Actualité législative et réglementaire – DH n° 88 mars avril 2003

Organisation de l’Etat

Le décret du 25 novembre 2002 porte nominations à l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

Le décret n° 2002‑1484 du 20 décembre 2002 organise le comité territorial de l’organisation sanitaire de Mayotte et modifie à cette fin le CSP (articles R. 724‑1 et suivants).

Le décret n° 2002‑1569 du 24 décembre 2002 porte statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale, abrogeant le décret du 2 novembre 1995. Il donne une nouvelle définition des fonctions des IASS chargés, sous l’autorité des DRASS et DDASS, de la mise en oeuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales de l’Etat et d’apporter leur concours à la mise en oeuvre des politiques dont sont chargées les ARH. Ils assurent notamment : „ des missions d’inspection et de contrôle des établissements ; „ de planification, de programmation et d’allocation de ressources des établissements ; „ de pilotage, d’animation et de contrôle des dispositifs en matière de politique de santé publique ; „ d’intégration, d’insertion et de développement social „ d’évaluation des politiques publiques ; „ de contrôle de l’application de la législation et de la gestion des organismes de protection sociale ; „ d’animation des politiques interministérielles dans le cadre des délégations interservices. Ils peuvent exercer des fonctions informatiques ainsi que d’expertise, de conseil et d’encadrement.

Le décret n° 2003‑36 du 13 janvier 2003 porte création du Conseil national du développement durable, qui apporte son concours à la politique gouvernementale en ce domaine. A ce titre, il est associé à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation de la stratégie nationale du développement durable.

L’arrêté du 14 janvier 2003 modifie l’arrêté du 25 avril 2002 portant classement des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.

Santé publique

L’arrêté du 20 décembre 2002 institue un groupe technique national de définition des objectifs de la loi de programmation quinquennale en santé publique, annoncée par la loi n° 2002‑1487 du 20 décembre 2002 et porte nomination de ses membres. Ce groupe a pour mission de : „ rendre au directeur général de la santé un rapport en vue de l’élaboration de la loi ; „ proposer les orientations stratégiques susceptibles de constituer les axes prioritaires de la loi ; „ repérer, pour chacun des problèmes de santé prioritaire, les facteurs essentiels susceptibles de les influencer ; „ identifier ceux sur lesquels il est possible d’agir et proposer des objectifs opérationnels quantifiés les concernant ; „ proposer les mesures de nature à atteindre les objectifs ci-dessus et des indicateurs permettant de suivre leur réalisation ; „ identifier les catégories d’acteurs à mobiliser et les facteurs de blocage ou de facilitation.

L’arrêté du 27 décembre 2002 proroge jusqu’au 31 décembre 2003 le mandat des membres du Haut Comité de la santé publique.

Protection sanitaire – Education pour la santé

L’arrêté du 10 décembre 2002 porte nominations au conseil scientifique de l’Institut de veille sanitaire.

L’arrêté du 10 janvier 2003 porte nominations au conseil scientifique de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé.

Epidémiologie – Vaccinations

L’arrêté du 24 octobre 2002 modifie l’arrêté du 25 septembre 2002 portant nomination au comité technique des vaccinations.

Le décret n° 2002‑1417 du 2 décembre 2002 autorise l’utilisation par l’INSEE du répertoire national d’identification des personnes physiques pour un traitement automatisé d’informations nominatives de statistiques comparées sur les consommations de soins et de biens médicaux.

L’arrêté du 3 janvier 2003 porte création par l’INSEE d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale.

Déchets

Deux arrêtés du 20 septembre 2002 traitent des installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux (déchets radioactifs, déchets d’activités de soins) et déchets non dangereux ou installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux.

Organisation des secours en temps de paix et en temps de guerre

L’arrêté du 5 décembre 2002 définit la prise en compte des acquis pour les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de l’attestation de formation aux premiers secours.

Le décret n° 2003‑60 du 21 janvier 2003 traite des services de zone des systèmes d’information et de communication institués dans chaque zone de défense. Le service est chargé par le préfet de zone : „ de contribuer à la permanence, la continuité et la sécurité des liaisons gouvernementales ; „ de la programmation et de l’exécution des travaux d’infrastructure des systèmes d’information et de communication ; „ du développement d’applications informatiques d’intérêt national ou zonal ; „ de l’exécution des mesures de sécurité des systèmes d’information dans les services du préfet de zone ; „ du contrôle de leur application dans les autres services du ministère de l’intérieur dans la zone de défense ; „ de la mise en oeuvre des systèmes d’information et de communication en cas de déclenchement de plans de secours ou de crise ou pour faire face à des événements particuliers ; „ de l’instruction à l’échelon de la zone des dossiers d’attribution des fréquences au ministère de l’intérieur.

Maladies mentales

L’arrêté du 22 octobre 2002 porte création d’un traitement automatisé d’informations nominatives par voie de questionnaires portant sur les usagers des structures de psychiatrie au cours de la période du 20 janvier 2003 au 2 février 2003. Ce traitement a pour but la réalisation de statistiques pour étudier l’évolution des caractéristiques des usagers et analyser les modes de prise en charge au regard des caractéristiques des structures d’accueil et des troubles présentés.

Transfusion sanguine

Le décret n° 2002‑1399 du 28 novembre 2002 précise les activités autres que transfusionnelles pouvant être exercées par les établissements de transfusion sanguine (tests et analyses immuno-hématologiques) et modifie à cet effet le CSP (articles R. 668‑3‑1 et suivants).

Greffes

L’arrêté du 2 décembre 2002 dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire des activités de transplantations d’organes et greffes de moelle osseuse.

Professions de santé

L’arrêté du 14 novembre 2002 modifie l’arrêté du 27 mai 1998 relatif au traitement automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le CSP et le code de l’action sociale et des familles.

Politique du médicament

Le décret n° 2002‑1471 du 17 décembre 2002 déroge jusqu’au 30 septembre 2003 à la norme des ordonnances de prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que les stupéfiants.

Droits des personnes accueillies

L’arrêté du 18 décembre 2002 désigne les représentants des usagers dans les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales „ d’Ile-de-France ; „ de Nord – Pas-de-Calais ; „ de Provence-Alpes-Côte d’Azur ; „ de Rhône-Alpes.

Responsabilité hospitalière

La loi n° 2002‑1577 du 30 décembre 2002 aménage la responsabilité civile médicale et le CSP, suite à la « grève des assureurs ». Désormais, les dommages résultant d’infections nosocomiales correspondant à un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 %, les décès provoqués par ces infections nosocomiales et les dommages résultant de l’intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d’un professionnel, établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Une dérogation à l’obligation d’assurance peut être accordée aux EPS disposant des ressources financières leur permettant d’indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d’un contrat d’assurance.

L’arrêté du 3 janvier 2003, pris en application de cette loi, dresse la « liste » des EPS exonérés de l’obligation d’assurance : « liste » limitée à … l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Réseaux de santé expérimentations

L’arrêté du 20 novembre 2002 porte création d’une mission opérationnelle pour l’expérimentation et la mise en place de la tarification à l’activité.

Le décret n° 2002‑1463 du 17 décembre 2002 définit les critères de qualité et les conditions d’organisation, de fonctionnement et l’évaluation des réseaux de santé en application de l’article L. 6321‑1 du CSP. Il crée à cette fin au CSP les articles D. 766‑1‑1 et suivants.

Equipements matériels lourds

L’arrêté du 2 décembre 2002 dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire des appareils de diagnostic utilisant l’émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d’émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons).

Sécurité sociale

La loi n° 2002‑1487 du 20 décembre 2002 porte financement de la sécurité sociale pour 2003. Comme chaque année, elle comprend une série de mesures diverses, notamment : „ Le FMES (Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés) financera une mission chargée de procéder à des audits de la gestion et de l’organisation des activités des établissements de santé, de diffuser auprès de ces établissements les références et recommandations de gestion qu’elle élabore et de les communiquer aux ARH en vue de leur prise en compte dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ; „ Le FMES couvrira les frais de fonctionnement d’une mission chargée de conduire les expérimentations et des missions nationale et régionales ou interrégionales d’appui à l’investissement ; „ Le Fonds pour la modernisation des cliniques privées est intégré au FMES ; „ Le FEH (Fonds pour l’emploi hospitalier) contribuera au financement des droits à congés RTT portés au compte épargne-temps en 2002, 2003 et 2004.

„ Pour légaliser les irrégularités commises entre 1998 et 2001, sont validés les mandats de paiements d’indemnités de gardes effectuées par les internes ou FFI dans les EPS, en tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de la prise en compte d’un taux d’indemnisation correspondant à celui des praticiens hospitaliers. „ Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins libéraux participeront, dans un but d’intérêt général, à la permanence des soins et seront rémunérés à ce titre par l’assurance maladie, le cas échéant autrement que par un paiement à l’acte. „ Le Gouvernement transmettra chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport d’étude sur la mise en oeuvre de la tarification à l’activité (nouvelle appellation de la tarification à la pathologie).

„ L’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) est fixé à 123,5 milliards d’euros pour l’année 2003. „ Le montant de la dotation globale pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 70 millions d’euros pour 2002 comme pour 2003. „ Pour les EHPAD, la date limite de signature des conventions tripartites est repoussée au 31 décembre 2005.

Le décret n° 2002‑1485 du 20 décembre 2002 revalorise l’allocation de logement, tandis que les décrets n° 2002‑1564 et n° 2002‑1565 du 23 décembre 2002 simplifient les démarches administratives pour la demande d’allocation et de son renouvellement.

Etablissements sociaux et médico-sociaux

L’arrêté du 17 décembre 2002 fixe à 0,312 % à compter de l’année 2002 le taux de la participation au financement des formations des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux.

Personnes âgées

L’arrêté du 16 novembre 2002 porte création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées. Institué pour trois ans, il a pour mission d’aider à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Il peut être consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur toute question relative à la maltraitance. L’arrêté du 19 novembre 2002 en fixe la composition nominative.

L’arrêté du 6 décembre 2002, pris en application de l’article 5 de la loi n° 2001‑647 du 20 juillet 2001, revalorise pour l’année 2002 le forfait global de soins, de 2,1 % pour les établissements sociaux et médico-sociaux d’hébergement pour personnes âgées et de 2,29 % pour les unités et services de soins de longue durée.

Le décret n° 2002‑1619 du 31 décembre 2002 et un arrêté du même jour portent revalorisation de divers avantages de vieillesse et d’invalidité.

Personnes handicapées

Le décret n° 2002‑1387 du 27 novembre 2002 réforme le Conseil national consultatif des personnes handicapées et abroge le décret n° 84‑203 du 22 mars 1984 qui avait le même objet, tandis que le décret n° 2002‑1388 du même jour instaure des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, tripartites : „ représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes financeurs ; „ représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles ; „ professionnels de l’action sanitaire et sociale et de l’insertion professionnelle en direction des personnes handicapées et de personnalités qualifiées. L’arrêté du 30 novembre 2002 fixe la liste des associations et organismes représentés au Conseil.

Action sociale

Le décret n° 2002‑1530 du 24 décembre 2002 modifie l’article R. 145‑2 du code du travail fixant les tranches du barème selon lesquelles les rémunérations sont saisissables ou cessibles.

L’arrêté du 27 décembre 2002 précise les activités dans lesquelles s’exerce le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité ; notamment : „ prévention et lutte contre les exclusions ; „ aide et accompagnement de personnes rencontrant des difficultés en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur état de santé ; „ prévention, éducation, information en matière de santé publique ; „ prévention des risques, soutien aux populations lors de catastrophes et apprentissage des gestes d’urgence.

Le décret n° 2002‑1615 du 31 décembre 2002 revalorise le montant de l’allocation d’insertion, de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation équivalent retraite.

Relations internationales

Le décret n° 2002‑1355 du 14 novembre 2002 organise le Haut Conseil de la coopération internationale, qui a pour missions de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs de la coopération internationale pour le développement et de sensibiliser l’opinion publique aux enjeux de cette coopération. Il abroge le décret n° 99‑90 du 10 février 1999 qui avait le même objet.

Le décret n° 2002‑1391 du 21 novembre 2002, pris en application de l’article 20 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002, précise la situation des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’un organisme international.

Organes représentatifs

Le décret n° 2002‑1475 du 16 décembre 2002 réorganise la composition des CME et modifie le CSP (articles R. 714‑16‑1 et suivants), notamment pour assurer la représentation des assistants, des praticiens adjoints contractuels et des praticiens contractuels.

Fonctionnement financier

La loi de finances pour 2003 (n° 2002‑1575 du 30 décembre 2002) est comme chaque année une loi « fourre-tout ». On y trouvera en particulier : „ une précision du mode de révision annuel de la couverture complémentaire de la CMU ; „ la prorogation jusqu’au 31 décembre 2003 de la TVA à taux réduit pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation ; „ la suppression du dispositif de cessation anticipée d’activité des fonctionnaires.

La loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifie le livre VIII du code de commerce pour renforcer les exigences liées à la fonction des administrateurs judiciaires.

Personnels médicaux

L’arrêté du 28 octobre 2002 a sans contestation battu le record du plus long intitulé d’un texte réglementaire ; le voici : « modifiant les arrêtés du 14 octobre 1998 modifiés portant nomination à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers, portant nomination au conseil de discipline des praticiens hospitaliers, portant nomination au conseil de discipline des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics régis par le décret n° 85‑384 du 29 mars 1985 modifié, portant nomination à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie et l’arrêté du 11 mai 1999 modifié portant nomination des membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale visée à l’article 18 du décret n° 85‑384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics » Ouf ! Heureusement, son dispositif s’exprime plus brièvement : le mandat de ces commissions est prorogé au 31 décembre 2004.

L’arrêté du 13 novembre 2002 modifie l’arrêté du 18 mars 1992 organisant le premier cycle et la première année du deuxième cycle des études médicales, pour disposer que la première année est commune aux études médicales, odontologiques et de sage-femme.

Trois arrêtés du 19 novembre 2002 portent nomination aux commissions de recours prévues au IV de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 (recours des candidats à diplôme étranger ayant exercé pendant plus de dix ans des fonctions hospitalières en France et ayant échoué aux épreuves de vérification des connaissances ou aux épreuves d’aptitudes) : l’un pour les chirurgiens-dentistes, le second pour les médecins et le troisième pour les sages-femmes.

L’arrêté du 25 novembre 2002 revalorise les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux. Cinq autres arrêtés du 25 novembre 2002 révisent l’indemnisation des gardes.

L’arrêté du 29 novembre 2002 modifie la composition nominative des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens à temps partiel.

Cinq décrets du 6 décembre 2002 modifient les statuts des médecins pour y intégrer les dispositions de l’ARTT médicale : „ le n° 2002‑1421 modifie le décret n° 84‑131 du 24 février 1984 (praticiens hospitaliers) ; „ le n° 2002‑1422 modifie le décret n° 85‑384 du 29 mars 1985 (praticiens à temps partiel) ; „ le n° 2002‑1423 modifie le décret n° 87‑788 du 28 septembre 1987 (assistants) ; „ le n° 2002‑1424 modifie le décret n° 93‑701 du 27 mars 1993 (praticiens contractuels) ; „ le n° 2002‑1425 modifie le décret n° 95‑569 du 6 mai 1995 (PAC).

Ces dispositions nouvelles sont notamment : „ l’indemnité de sujétion correspondant au travail effectué la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; „ l’indemnité forfaitaire pour travail additionnel au-delà des obligations de service hebdomadaires ; „ la durée de travail exprimée en heures ; „ le repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives ; „ la durée de travail continue maximale de 24 heures ; „ la responsabilité médicale de la continuité des soins ; „ le congé RTT ; „ le compte épargne-temps.

L’arrêté du 10 décembre 2002 porte fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire IRCANTEC institué par le décret n° 70‑1277 du 23 décembre 1970.

Le décret n° 2003‑19 du 3 janvier 2003 modifie le décret n° 85‑1046 du 27 septembre 1985 relatif à l’organisation des études et à l’agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes, pour fixer les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes. Un arrêté du même jour précise cette rémunération.

Personnels non médicaux

L’arrêté du 18 octobre 2002 fixe les modalités et le contenu de la formation préparant au certificat d’aptitude au professorat de l’Institut national des jeunes aveugles.

Deux arrêtés du 5 novembre 2002 fixent la composition des jurys et les modalités des concours prévus aux articles 35 et 36 du décret n° 2001‑1345 du 28 décembre 2001 portant statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux.

Un autre arrêté du 5 novembre 2002 fixe la composition du jury et les modalités du concours prévu par l’article 37 du décret n° 2001‑1343 du 28 décembre 2001 portant statut des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux.

Un arrêté du 20 novembre 2002 précise les modalités d’application du décret n° 2002‑782 du 3 mai 2002 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la FPH et les ratios d’avancement de grade : „ agents administratifs, dessinateurs et agents d’entretien spécialisés : 5 % ; „ permanenciers auxiliaires de régulation médicale, dessinateurs chefs de groupe et standardistes : 13 % ; „ conducteur d’automobile de 2e catégorie : 4 % ; „ conducteurs d’automobile de 1re catégorie : 6 %.

Le décret n° 2002‑1443 du 9 décembre 2002 définit l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d’éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles. Un arrêté du même jour précise les montants de cette indemnité.

L’arrêté du 10 décembre 2002 précise l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale : „ nourriture : forfaitairement, 8 € par journée ou 4 € par repas ; „ logement : forfaitairement ou selon la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation et d’après la valeur réelle pour les avantages accessoires ; „ véhicule : sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel estimé ; „ outils NTIC dont l’usage est en partie privé : l’avantage en nature est estimé à 10 % du coût d’achat ou d’abonnement. L’arrêté du 9 janvier 1975 qui avait le même objet est abrogé.

L’arrêté du 18 décembre 2002 proroge jusqu’au 1er janvier 2004 le mandat des membres des commissions administratives paritaires de l’AP-HP.

Le décret n° 2002‑1547 du 20 décembre 2002 détermine la prise en compte pour la retraite du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires.

L’arrêté du 20 décembre 2002 précise les frais professionnels déductibles du calcul des cotisations de sécurité sociale : „ indemnité de repas pour la fraction qui n’excède pas 15 € par repas ; „ indemnité de restauration sur le lieu de travail pour la fraction qui n’excède pas 5 € ; „ indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour la fraction qui n’excède pas 7,5 € ; „ indemnités forfaitaires de grand déplacement ; „ indemnités de mobilité professionnelle ; „ indemnités de déménagement et de mission. L’arrêté du 26 mai 1975 qui avait le même objet est abrogé.

Le décret n° 2003‑22 du 6 janvier 2003 traite de la possibilité de cumul d’activités et de rémunérations des agents publics occupant un emploi à temps non complet ou incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure à 50 %, à condition d’en informer préalablement l’autorité dont ils relèvent, d’exercer une activité privée lucrative compatible avec leurs obligations de service et que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Ils peuvent également exercer auprès d’autres administrations une ou plusieurs activités ne constituant pas un emploi à condition que la durée totale de travail n’excède pas celle d’un emploi à temps complet. Ils sont tenus d’informer par écrit chacune des autorités dont ils relèvent de toute activité qu’ils exercent pour le compte d’une autre administration.

Sécurité

Les décrets n° 2002‑1553 et n° 2002‑1554 du 24 décembre 2002 énoncent les mesures de prévention des explosions applicables aux lieux de travail et modifient à cette fin le code du travail (articles R. 232‑12‑23 et suivants et R. 235‑4‑17 et suivants).

Informatique

L’arrêté du 15 novembre 2002 porte création du GIE C.PAGE, ligne de progiciels de gestion des clients, des ressources humaines, économiques et financières, des tutelles, le suivi des équipements, l’analyse de gestion, le PMSI, la gestion du dossier patient et des rendez-vous.

Travaux – urbanisme

La loi n° 2003‑9 du 3 janvier 2003 traite de la sécurité des piscines en créant à ce sujet les articles L. 128‑1 et suivants au code de la construction et de l’habitation.

Le décret n° 2003‑68 du 24 janvier 2003 réforme la coordination de la sécurité et de la protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifie à cet effet le code du travail (articles R. 238‑4 et suivants).