Organisation de l’Etat

L’arrêté du 5 septembre 2002 modifie l’arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l’organisation de la direction générale de la santé en bureaux. Désormais, la sous-direction des politiques de santé et des stratégies est composée : 4 du bureau de l’analyse des besoins et des objectifs de santé ; 4 du bureau de la démocratie sanitaire ; 4 du bureau de l’évaluation des programmes, de la recherche et de la prospective ; 4 du bureau des systèmes d’information. La sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques est composée ; 4 du bureau de l’éthique et du droit 4 du bureau des services déconcentrés et des agences ; 4 du bureau des ressources humaines et des affaires générales ; 4 de la cellule chargée du secrétariat du Comité médical supérieur. La sous-direction de la gestion des risques des milieux est composée ; 4 du bureaux des eaux ; 4 du bureau de l’air, des sols et des déchets ; 4 du bureau des bâtiments, du bruit et du milieu de travail ; 4 du bureau des aliments.

L’arrêté du 27 septembre 2002 porte nomination à la Commission nationale consultative des droits de l’homme ; M. Joël Thoraval en est nommé président.

Le décret n° 2002‑1122 du 2 septembre 2002 porte diverses dispositions relatives aux établissements publics de santé et aux syndicats interhospitaliers. Ainsi, un syndicat interhospitalier peut être autorisé —ce qui n’allait pas de soi pour tout le monde !— à assurer les missions d’un établissement de santé. Il précise les modalités de création des établissements publics interhospitaliers mentionnés à l’article L. 6141-1 dans sa rédaction de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 et fixe la composition de leur CA. Il définit le régime de publication et de notification des décisions et délibérations des établissements publics de santé. Enfin, il organise les modalités de mise à disposition des assistants et praticiens adjoints contractuels.

Le décret n° 2002‑1221 du 30 septembre 2002 traite des catégories de dispositifs médicaux devant faire l’objet d’une communication lors de leur mise en service et modifie à cet effet le livre V bis du CSP (articles R. 665‑5, R. 665‑8‑1 et R. 665‑43‑1).

Le décret n° 2002‑1125 du 2 septembre 2002 précise les conditions d’autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en oeuvre en vue d’un usage thérapeutique et insère à cette fin au CSP les articles R. 672‑53 à R. 672‑57.

L’arrêté du 3 septembre 2002 porte nomination au Comité technique national de lutte contre les infections nosocomiales et abroge l’arrêté du 16 janvier 1998 qui avait le même objet.

Le décret n° 2002‑1195 du 17 septembre 2002 autorise l’utilisation du répertoire national d’identification des personnes physiques dans le cadre d’études sur la mortalité réalisées par l’INSEE.

L’arrêté du 25 septembre 2002 constitue un comité des maladies liées aux voyages et des maladies d’importation, qui a pour missions : 4 de suivre les évolutions en matière de pathologies liées aux voyages ; 4 d’élaborer des recommandations pour les voyageurs en fonction des données épidémiologiques et des connaissances actualisées en matière de prévention ; 4 d’élaborer des recommandations pour éviter l’importation de maladies infectieuses ; 4 d’informer la direction générale de la santé d’épidémies survenant à l’étranger dont il aurait connaissance. Un arrêté du même jour en fixe la composition nominative.

Un autre arrêté du 25 septembre 2002 abroge l’arrêté du 8 janvier 2002 et modifie l’arrêté du 12 novembre 1997 relatifs au comité technique des vaccinations tandis qu’un autre arrêté de même date en établit la composition nominative.

Le décret n° 2002‑1216 du 30 septembre 2002 traite de la prescription de médicaments en dénomination commune et modifie le CSP en y insérant des articles R. 5000‑1 et R. 5143‑11‑1.

L’arrêté du 26 juillet 2002 dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire des activités de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie.

L’arrêté du 26 septembre 2002 modifie l’arrêté du 4 septembre 1998 portant composition nominative du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale.

Le décret n° 2002‑1197 du 23 septembre 2002 organise l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale et modifie à cet effet le CSP. Les SROS en vigueur à cette date devront sur ce point être révisés dans un délai d’un an à compter de la date de publication de l’arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l’article R. 712‑10.

Un arrêté du 30 août 2002 modifie l’arrêté du 6 novembre 1996 portant homologation des règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes.

L’arrêté du 26 août 2002 modifie la composition nominative du Conseil supérieur des professions paramédicales.

Le décret n° 2002‑1227 du 3 octobre 2002 organise les appartements de coordination thérapeutique, structures fonctionnant sans interruption et hébergeant à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l’observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l’insertion.

Par décret du 26 septembre 2002 M. Patrick Gohet est nommé délégué interministériel aux personnes handicapées.

Un arrêté du 11 septembre 2002 précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social. Un autre arrêté du même jour institue une commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale.

L’arrêté du 5 septembre 2002, pris pour l’application de l’article 100, alinéa 2, du code des marchés publics, détermine les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire.

Le décret n° 2002‑1243 du 4 octobre 2002 modifie le décret n° 2001‑1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé qui devient le fonds pour la modernisation des établissements de santé. Il élargit les opérations  éligibles à un financement par le fonds aux dépenses d’investissement et de fonctionnement des établissements de santé, sans détermination limitative. Il abroge le décret n° 2000‑684 du 20 juillet 2000.

Le décret n° 2002‑1101 du 30 août 2002 modifie le décret n° 91‑966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques.

Le décret n° 2002‑1116 du 30 août 2002 modifie le décret n° 87‑788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et les fait bénéficier de la prime liée au contrat d’engagement d’exercice dans un établissement public de santé, dont un arrêté du même jour fixe le montant.

Le décret n° 2002‑1149 du 10 septembre 2002 modifie le décret n° 99‑930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, en pharmacie et en odontologie pour préciser leurs obligations de service, instaurer le repos de sécurité à l’issue de chaque garde de nuit, que vient détailler un arrêté du même jour.

L’arrêté du 18 septembre 2002 fixe pour 2002-2003 les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d’enseignement supérieur, abrogeant l’arrêté du 6 août 2001.

Le décret n° 2002‑1203 du 26 septembre 2002 modifie le décret n° 91‑305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d’accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d’Etats appartenant aux Communautés européennes ou Andorre, tandis que le décret n° 2002‑1204 du même jour modifie le décret n° 88‑996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie.

Le décret n° 2002‑1210 du 26 septembre 2002 précise les épreuves nationales d’aptitude, mentionnées à l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002, et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d’exercice de la chirurgie dentaire et le décret n° 2002‑1211 de même date détaille les fonctions permettant l’accès aux épreuves nationales d’aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, pour les personnes ne remplissant pas les conditions d’exercice de la chirurgie dentaire en France.

Le décret n° 2002‑1244 du 7 octobre 2002 traite –enfin !‑ de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes des établissements publics de santé. Mais après avoir précisé que les médecins temps plein bénéficient d’une RTT de vingt jours, il renvoie à un arrêté pour les mesures d’application !

L’arrêté du 14 août 2002 modifie l’arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé.

L’arrêté du 29 août 2002 fixe le nombre d’emplois de coordonnateur général des soins à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille.

Le décret n° 2002‑1123 du 3 septembre 2002 modifie le décret n° 88‑165 du 19 février 1988 pour ce qui concerne le congé spécial des personnels de direction des établissements.

Le décret  n° 2002‑1162 du 12 septembre 2002 modifie le décret n° 2002‑9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail pour préciser les modalités de prise en compte la présence en chambre de veille dans les établissements sociaux.