Droit applicable outre-mer

La loi n° 98‑145 du 6 mars 1998 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires. Il s’agit en particulier, en matière de santé publique et de sécurité sociale, de la tarification des produits sanguins, du prix des médicaments, de la coordination des régimes métropolitain et néo-calédonien de sécurité sociale et du remboursement des médicaments indispensables en prophylaxie et en thérapeutique palustre.

Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

L’arrêté du 5 mars 1998 porte nomination au CCNE ; notamment : Jean-François Bloch-Lainé, Jean Daniel, Dominique Wolton.

L’arrêté du 17 mars 1998 délimite le champ de compétence des sous-commissions techniques de la commission nationale de matériovigilance et remplace l’arrêté du 10 février 1997.

Infections nosocomiales

L’arrêté du 16 janvier 1998 porte nominations au Comité technique national de lutte contre les infections nosocomiales.

Maladies à déclaration obligatoire

Le décret n° 98‑169 du 13 mars 1998 modifie le décret n° 86‑770 du 10 juin 1986. Il y ajoute la listériose.

Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles

L’arrêté du 17 mars 1998 en renouvelle la liste. Il distingue les centres de l’Institut Pasteur, les centres associés à l’Institut Pasteur et les autres centres de référence ; il remplace l’arrêté du 15 décembre 1993.

Diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro

Le décret n° 98‑216 du 24 mars 1998 crée au code de la santé publique les article R. 162‑32 et suivants. Il précise les modalités d’information, de consentement et de prise en charge du couple par le médecin spécialiste et par l’équipe du centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire. Il définit les modalités d’autorisation de cette activité.

L’arrêté du 27 février 1998 homologue les règles de bonnes pratiques de prélèvement d’organes à finalité thérapeutique sur personne décédée. Il sera applicable dans un délai de 6 mois. Il définit les notions d’assurance qualité, d’audit interne, de coordinations hospitalière et interrégionale, de médecin coordonnateur, de réseau de prélèvement.

Carte de professionnel de santé

Le décret n° 98‑271 du 9 avril 1998 définit la carte de professionnel de santé. Il crée au code de la sécurité sociale les articles R. 161‑52 à R. 161‑58 qui précisent les informations contenues dans la carte, ses conditions d’émission, de délivrance et de gestion par le groupement d’intérêt public « carte de professionnel de santé ».

Un arrêté du 9 avril 1998 énonce les spécifications physiques et logiques de cette carte.

Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé

Le décret n° 98‑225 du 27 mars 1998 modifie la composition du conseil scientifique de l’A.N.A.E.S. : le nombre de membres est porté de 15 à 18, par augmentation de 6 à 9 des personnes qualifiées.

Comité national et comités régionaux de l’organisation sanitaire et sociale

Le décret n° 98‑224 du 27 mars 1998 proroge les mandats des membres du C.N.O.S.S. et des C.R.O.S.S. jusqu’au 30 juin 1998 inclus.

Bilans de la carte sanitaire

L’arrêté du 14 avril 1998 dresse les bilans semestriels de la carte sanitaire de certaines installations ou activités :

• les appareils utilisant l’émission de radioéléments artificiels, caméras à scintillation et tomographes
• les établissements autorisés à pratiquer les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
• les établissements autorisés à pratiquer les activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d’origine embryonnaire et fœtale dans le sang maternel

Organisation et équipement sanitaires – syndicats interhospitaliers

Le décret n° 98‑286 du 16 avril 1998 porte diverses dispositions relatives à l’organisation et à l’équipement sanitaires ainsi qu’aux syndicats interhospitaliers. Le terme « reconversion » est remplacé par le mot : « conversion » ; la visite de contrôle est redéfinie ; les derniers articles non encore abrogés du décret du 12 mars 1986, relatif aux syndicats interhospitaliers, sont codifiés aux articles D. 713‑1 et suivants du code de la santé publique.

Mayotte

La loi n° 98‑144 du 6 mars 1998 porte ratification et modification de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte. Un établissement public de santé y ayant été créé, il convenait de lui donner une base juridique complète, par la création d’un titre I^er bis au livre VII du code de la santé publique.

Carte d’assurance maladie

Le décret n° 98‑275 du 9 avril 1998 crée au code de la sécurité sociale les articles R. 161‑33‑1 et suivants et rebaptise « carte d’assurance maladie » la « carte électronique individuelle interrégimes » prévue à l’article L. 161‑31 dans sa rédaction de l’ordonnance n° 96‑345 du 24 avril 1996.

Un arrêté du 9 avril 1998 précise les conditions d’émission et de gestion de cette carte. Un autre arrêté du 9 avril 1998 établit ses spécifications physiques et logiques.

Feuilles de soins électroniques

Un 3^e arrêté du 9 avril 1998 traite des feuilles de soins utilisant un support électronique, tandis qu’un 4^e arrêté du 9 avril 1998 fixe les conditions de réception et de conservation et les conditions d’exercice du droit d’accès et de rectification aux données contenues dans ces documents électroniques.

Alsace-Lorraine

La loi n° 98‑278 du 14 avril 1998 actualise le régime local d’assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

On aurait tort d’ignorer les apports du Traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 à la définition des missions de la Communauté européenne :

• l’égalité entre hommes et femmes
• l’amélioration de la qualité de l’environnement
• la promotion d’une coordination entre les politiques de l’emploi des Etats membres et l’élaboration d’une stratégie coordonnée pour l’emploi
• une politique dans le domaine social
• l’amélioration de la santé publique
• les mesures fixant des normes de qualité et de sécurité des organes et substances d’origine humaine, du sang et des dérivés du sang

Toutefois cette politique écarte toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres, respecte leurs responsabilités en matière d’organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux et ne porte pas atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons d’organes et de sang ou à leur utilisation à des fins médicales.

Contrats et marchés de services

Le décret n° 98‑111 du 27 février 1998 modifie le code des marchés publics sur les règles de mise en concurrence et de publicité. Il ajoute les marchés de services aux marchés de fournitures et de travaux énoncés au livre V.

Le décret n° 98‑112 du 27 février 1998 en fait de même pour les contrats soumis au décret n° 92‑311 du 31 mars 1992. Et le décret n° 98‑113 du 27 février 1998 également pour certains contrats dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des communications relevant du décret n° 93‑990 du 3 août 1993

Ecole nationale de la santé publique

Deux arrêtés du 27 mars 1998 fixent le taux de la contribution financière due à l’E.N.S.P. par les établissements.

Service de gardes

L’arrêté du 12 mars 1998 modifie l’arrêté du 15 février 1973 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des services de gardes dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux.

Il banalise l’imputation en garde du samedi après-midi pour les praticiens ayant rempli leurs obligations de service fixées par les différents statuts.

Il autorise la dispense de garde des praticiens en mi-temps thérapeutique.

Il précise les modalités d’élaboration d’une liste de praticiens extérieurs désignés d’office en cas d’insuffisance du recours aux praticiens de l’établissement.

Des arrêtés du 24 mars 1998 majorent, à compter du 1^er avril 1998, l’indemnisation des gardes médicales.

Exercice par les étudiants

Le décret n° 98‑168 du 13 mars 1998 modifie le décret n° 94‑120 du 4 février 1994 relatif à l’exercice de la médecine et de l’art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire. Il simplifie les conditions pour remplacer ou être l’adjoint d’un médecin exerçant la médecine générale.

Troisième cycle de médecine générale

L’arrêté du 13 mars 1998, tenant enfin compte de la réforme apportée au décret n° 88‑321 du 7 avril 1988 par le décret n° 97‑494 du 16 mai 1997, modifie l’arrêté du 29 avril 1988 pour ce qui concerne le 3^e cycle de médecine générale. Il note que les 2 années du cycle sont portées à 2 années et demie. Il élargit le stage en milieu libéral, non seulement au cabinet, mais aux dispensaires, services de protection maternelle et infantile, de santé scolaire, centres de santé ou autres centres agréés dans lequel des médecins généralistes dispensent des soins primaires.

Stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés

L’arrêté du 13 mars 1998 modifie l’arrêté du 16 mai 1997 relatif à l’indemnisation des maîtres de stage exerçant leur activité en cabinet libéral. Le montant forfaitaire des honoraires pédagogiques est fixé à 3 500 F par mois de stage.

Un autre arrêté du 13 mars 1998 modifie l’arrêté du 16 mai 1997 fixant le modèle de la convention de stage.

Médecins andorrans ou ressortissants de la Communauté ou de l’Espace économique européen

Un arrêté du 24 mars 1998 modifie l’arrêté du 7 juin 1996 relatif à l’organisation du concours spécial permettant aux médecins andorrans, ou ressortissants de la Communauté ou de l’Espace économique européen, l’accès au 3^e cycle spécialisé de médecine du travail.

L’arrêté du 31 mars 1998 fixe le montant des droits d’inscription aux épreuves d’équivalence prévues à l’article L. 356 (2°) du code de la santé publique et abroge l’arrêté du 25 mars 1997.

Personnels associés des C.H.U. dans les disciplines médicales et odontologiques

Le décret n° 98‑276 du 9 avril 1998 modifie le décret n° 91‑966 du 20 septembre 1991 quant à la procédure devant le Conseil national des universités.

Autorisation d’exercice de la médecine en France

L’article 3 de la loi du 4 février 1995 a organisé deux dérogations à la double condition de nationalité et de diplôme pour l’exercice de la médecine :

• l’une est la création d’un statut de P.A.C. dont (même si nous n’avons pas fini d’en parler) les décrets sont parus dès mai 1995
• l’autre en revanche, visait l’exercice temporaire en C.H.U. pour complément de formation, de médecins justifiant déjà d’une fonction hospitalo-universitaire : elle semblait si délicate qu’elle n’avait toujours pas reçu de traduction réglementaire.

C’est chose faite avec le décret n° 98‑310 du 20 avril 1998 qui précise la contexture du dossier, la composition de la commission et la durée des fonctions temporaires.

Personnel de direction des établissements publics sociaux et médico-sociaux

L’arrêté du 27 février 1998 modifie l’arrêté du 28 février 1996 relatif au programme et aux modalités des concours d’admission au cycle de formation organisé par l’Ecole nationale de la santé publique pour l’accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986.

Un arrêté du 16 mars 1998 fixe les modalités du concours sur titres, abrogeant l’arrêté du 24 février 1997.

Annualisation du service à temps partiel

Le décret n° 98‑218 du 23 mars 1998 modifie le décret n° 95‑966 du 23 août 1995 relatif aux modalités d’expérimentation de l’annualisation du service à temps partiel en la prorogeant jusqu’au 31 décembre 1999.

Défibrillateurs : compétences

Le décret n° 98‑239 du 27 mars 1998 fixe les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, et secouristes ou ambulanciers après validation d’une formation initiale et/ou continue définie par arrêté.

Préparation au diplôme d’Etat d’infirmier

Deux arrêtés du 16 février 1998 modifient deux arrêtés du 23 mars 1992, l’un relatif aux conditions d’admission dans les instituts de formation, l’autre à l’évaluation continue des connaissances, pour ce qui concerne les titulaires d’un diplôme étranger d’infirmier en soins généraux non susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux infirmiers ressortissants de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen.

Cryptologie

Le décret n° 98‑102 du 24 février 1998 définit les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d’autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de l’article 28 de la loi n° 90‑1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications. Les établissements publics de santé sont appelés dans un avenir proche à développer considérablement leurs communications par voie électronique ; elles nécessiteront plus souvent un chiffrement pour assurer le secret médical : deux raisons qui font que nous seront amenés à reparler de la cryptologie.

Informatisation du système de santé

L’arrêté du 22 avril 1998 porte nomination de M. Noël Renaudin en tant que chargé de mission pour l’informatisation du système de santé.

Il assiste la ministre et le secrétaire d’Etat à la santé dans la conduite d’une réflexion stratégique sur la cohérence des divers projets informatiques de santé en liaison avec les organismes concernés ; il est notamment chargé du réseau santé social.

Il coordonne l’action des services du ministère concernés. Il assure la représentation du ministère auprès des organismes institués en vue des mêmes projets. Il est l’interlocuteur des professionnels et établissements de santé, des industriels et sociétés de service.

Il veille au respect des prescriptions de sécurité et des règles déontologiques en matière de transmission et d’accès aux informations médicales.