Un décret du 31 janvier 2011 (JO n° 0026 du 1^er février 2011 – NOR : ETSX1102015D) porte nomination de M. Jean-Luc Harousseau comme président du collège de la HAS.

Le décret n° 2011-245 du 4 mars 2011 (JO n° 0055 du 6 mars 2011 – NOR : ETSJ1029876D) modifie le décret n° 2006‑720 du 21 juin 2006 relatif au statut d’emploi de conseiller général des établissements de santé.

Le décret n° 2011-285 du 18 mars 2011 (JO n° 0067 du 20 mars 2011 – NOR : PRMX1101868D) modifie le décret n° 84‑822 du 6 septembre 1984 relatif à l’organisation du Conseil économique et social.

La loi organique n° 2011-333 et la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (JO n° 0075 du 30 mars 2011 – NOR : JUSX0918101L – NOR : JUSX0918102L) instaurent le Défenseur des droits, chargé : Ÿ de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public Ÿ de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant Ÿ de lutter contre les discriminations directes ou indirectes et promouvoir l’égalité Ÿ de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité. Il remplace le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Un arrêté du 1^er février 2011 (JO n° 0032 du 8 février 2011 – NOR : ETSP1103335A) instaure les commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la santé publique : – maladies transmissibles – maladies chroniques – risques liés à l’environnement – sécurité des patients : infections nosocomiales et autres événements indésirables liés aux soins et aux pratiques – prévention, éducation et promotion de la santé – évaluation, stratégie et prospective. Il remplace un arrêté du 6 octobre 2008.

Un décret du 22 février 2011 (JO n° 0045 du 23 février 2011 – NOR : ETSP1105041D) porte nomination de M. Dominique Maraninchi DG de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Un décret du 2 mars 2011 (JO n° 0053 du 4 mars 2011 – NOR : ETSP1105210D) nomme M^me Françoise Weber DG de l’Institut de veille sanitaire.

Un arrêté du 1^er février 2011 (JO n° 0033 du 9 février 2011 – NOR : ETSP1033557A) redéfinit le comité technique des vaccinations et abroge un arrêté du 18 septembre 2007. Un autre arrêté du même jour (NOR : ETSP1033559A) réforme le comité des maladies liées aux voyages et des maladies d’importation et remplace un arrêté du 18 septembre 2007.

Le décret n° 2011-154 du 4 février 2011 (JO n° 0029 du 4 février 2011 – NOR : ETSP1027557D) modifie le décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009 relatif à la création du comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012.

Le décret n° 2011-186 du 16 février 2011 (JO n° 0041 du 18 février 2011 – NOR : ETSP1018508D) révise la procédure d’indemnisation par l’Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire.

Un arrêté du 9 février 2011 (JO n° 0048 du 26 février 2011 – NOR : DEVP1102856A) modifie l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides.

Le décret n° 2011-208 du 24 février 2011 (JO n° 0048 du 26 février 2011 – NOR : DEVP1025815D) traite des plans de prévention des risques technologiques. Il simplifie la procédure d’élaboration du PPRT en cas de mise en œuvre de mesures supplémentaires de prévention des risques sur le site industriel, en substitution de mesures foncières. Il est désormais possible de prendre en compte ces mesures dès le début de la procédure de l’élaboration du PPRT.

L’ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 (JO n° 0059 du 11 mars 2011 – NOR : DEVP1033903R) modifie le titre V du livre V du code de l’environnement.

Un arrêté du 28 février 2011 (JO n° 0055 du 6 mars 2011 – NOR : ETSH1106258A) modifie l’arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l’exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l’inscription à la formation spécialisée prévue à l’article 4 de l’arrêté du 19 novembre 2004.

Le décret n° 2011-222 du 28 février 2011 (JO n° 0050 du 1^er mars 2011 – NOR : SCSA1030003D) organise la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de l’enfance en danger ; il remplace le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008.

Un arrêté du 13 mars 2011 (JO n° 0067 du 20 mars 2011 – NOR : ETSH1107827A) précise la composition et le secrétariat de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l’enfant et abroge un arrêté du 12 novembre 2010.

Un arrêté du 18 janvier 2011 (JO n° 0037 du 13 février 2011 – NOR : ETSP1103958A) approuve la reconduction du GIP Addictions drogues alcool info service.

Un arrêté du 28 janvier 2011 (JO n° 0027 du 2 février 2011 – NOR : ETSH1102380A) modifie l’arrêté du 16 juin 2005 fixant la liste des centres de lutte contre le cancer.

Un arrêté du 1^er février 2011 (JO n° 0034 du 10 février 2011 – NOR : ETSE1103014A) modifie l’arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d’un traitement statistique des bulletins d’IVG au ministère de la santé et fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l’article L. 2212-10 du CSP. Il remplace un arrêté du 17 décembre 2004.

Un arrêté du 21 janvier 2011 (JO n° 0034 du 10 février 2011 – NOR : ETSP1103702A) modifie l’arrêté du 6 novembre 1996 portant homologation des règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes.

Deux arrêtés du 4 février 2011 (JO n° 0033 du 9 février 2011 – NOR : ETSH1103816A – NOR : ETSH1103817A) révisent l’agrément, l’organisation, le déroulement et la validation des stages des étudiants, la commission de subdivision et la commission d’évaluation des besoins de formation en 3^e cycle des études médicales et remplacent des arrêtés du 20 mars 1990 et du 22 septembre 2004.

Cinq arrêtés du 21 février 2011 (JO n° 0048 du 26 février 2011 – NOR : ETSH1105463A – NOR : ETSH1105483A – NOR : ETSH1105478A – NOR : ETSH1105472A – NOR : ETSH1105480A) fixent respectivement le nombre de places offertes pour l’année universitaire 2011-2012 : ● au concours d’internat en médecine à titre étranger ● pour l’admission en 2^e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme aux étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords ● pour l’admission en 3^e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ● le nombre complémentaire d’étudiants admis à l’issue des épreuves de la 1^re année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ● pour l’admission en 2^e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

Un arrêté du 22 février 2011 (JO n° 0055 du 6 mars 2011 – NOR : ETSH1106200A) modifie l’arrêté du 24 février 2005 relatif à l’organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au 3^e cycle des études médicales.

Le décret n° 2011-139 du 1^er février 2011 (JO n° 0028 du 3 février 2011 – NOR : ETSH1100343D) et un arrêté du même jour (NOR : ETSH1022570A) réorganisent les professions de prothésiste et d’orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées. Des arrêtés du 23 février 2007 sont abrogés.

Un arrêté du 7 mars 2011 (JO n° 0063 du 16 mars 2011 – NOR : ETSP1106697A) modifie l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants pour y ajouter la 4‑fluoroamphétamine.

Un arrêté du 9 mars 2011 (JO n° 0065 du 18 mars 2011 – NOR : ETSS1033016A) modifie l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, vaccins et allergènes préparés spécialement pour un individu.

Le décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 (JO n° 0067 du 20 mars 2011 – NOR : ETSP1026991D) porte dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé : produits cosmétiques, dispositifs médicaux.

La loi n° 2011-140 du 3 février 2011 (JO n° 0029 du 4 février 2011 – NOR : PRLX1002773L) tend à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.

Le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 (JO n° 0044 du 22 février 2011 – NOR : PRMX1105072D) porte création d’une mission Etalab chargée de la création d’un portail unique interministériel, destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques de l’Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public.

Le décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 (JO n° 0055 du 6 mars 2011 – NOR : ETSH1012440D) traite de l’hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifie le CSP ; il prévoit les modalités de mise en œuvre des modifications de l’article L. 1111-8 du CSP résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. Il définit le contenu minimum du contrat de prestation passé par l’établissement de santé avec l’hébergeur, qui doit être agréé.

Un arrêté du 11 février 2011 (JO n° 0058 du 10 mars 2011 – NOR : ETSH1106139A) précise la répartition entre l’Etat et les établissements de santé des dépenses d’investissement et de fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées. Les travaux de construction ou d’aménagement, l’équipement médical et mobilier des locaux à usage de soins et connexes bénéficient d’aides en capital du FMESPP et d’aides en fonctionnement de la dotation annuelle de financement destinés à compenser les coûts liés au recours à l’emprunt. Les travaux et équipements supplémentaires, rendus nécessaires du fait de la prise en charge des personnes détenues, comprenant les coûts de sécurisation des locaux, sont financés par le ministère de la justice. La maîtrise d’ouvrage est assurée par chacun des établissements de santé devant accueillir une USHA. Les charges de personnel sanitaire, les charges médicales, pharmaceutiques, hôtelières et générales sont financées par des aides de la dotation annuelle de financement. Les charges de personnel pénitentiaire sont financées par le ministère de la justice et des libertés.

Un arrêté du 24 février 2011 (JO n° 0054 du 5 mars 2011 – NOR : JUSK1105931A) organise la réception ou l’envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires, certains sous réserve de l’avis de l’UCSA.

Un arrêté du 17 mars 2011 (JO n° 0074 du 29 mars 2011 – NOR : ETSP1108041A) précise les compétences et qualifications dont le titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article R. 5139-1 du CSP justifie pour lui-même ainsi que pour les personnes qu’il habilite pour contribuer sous sa responsabilité aux opérations faisant l’objet de cette autorisation (micro-organismes, aux micro-organismes et toxines).

Le décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 (JO n° 0075 du 30 mars 2011 – NOR : ETSH1010381D) précise la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des EPS.

Deux arrêtés du 28 mars 2011 (JO n° 0075 du 30 mars 2011 – NOR : ETSH1021073A – NOR : ETSH1021075A) fixent la redevance prévue à l’article R. 6146-21 du CSP (professionnels libéraux participant aux missions des EPS) à 10 % pour les consultations, 60 % pour les actes de radiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation et 30 % pour les autres actes pratiqués dans l’établissement de santé, ainsi que l’indemnisation forfaitaire.

Le décret du 24 février 2011 (JO n° 0047 du 25 février 2011 – NOR : ETSC1104873D) porte nomination de M^me Monique Cavalier en qualité de DG de l’ARS de Bourgogne.

Le décret n° 2011-351 du 29 mars 2011 (JO n° 0076 du 31 mars 2011 – NOR : ETSZ1028645D) modifie les conditions dans lesquelles les présidents des conférences régionales de la santé et de l’autonomie participent aux travaux des conseils de surveillance des ARS ainsi que celles dans lesquelles sont désignés les représentants du personnel membres de ces conseils dans l’attente de la mise en place des instances représentatives du personnel des ARS.

Un arrêté du 1^er mars 2011 (JO n° 0051 du 2 mars 2011 – NOR : ETSH1105746A) fixe pour 2011 les éléments tarifaires des établissements privés sous OQN.

Un arrêté du 14 mars 2011 (JO n° 0064 du 17 mars 2011 – NOR : ETSS1105858A), d’application de l’article L. 162‑22‑7‑2 du CSS, fixe à 3 % le taux prévisionnel d’évolution pour l’année 2011 des dépenses d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation, afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations des établissements privés sous OQN.

Le décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 (JO n° 0075 du 30 mars 2011 – NOR : ETSH1010378D) précise la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés.

Un arrêté du 24 janvier 2011 (JO n° 0036 du 12 février 2011 – NOR : ETSS1103844A) porte approbation de l’annexe Action sanitaire et sociale et prévention du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Un arrêté du 14 février 2011 (JO n° 0040 du 17 février 2011 – NOR : ETSS1104705A) revoit la composition de la commission prévue à l’article L. 176-2 du CSS et remplace un arrêté du 26 janvier 2005.

Le décret n° 2011-201 du 21 février 2011 (JO n° 0045 du 23 février 2011 – NOR : ETSS1031883D) accroit la participation de l’assuré prévue au 1° de l’article L. 322-3 du CSS en rehaussant le seuil d’application de la participation forfaitaire de 18 € sur les actes coûteux prévue à l’article R. 322-8 du CSS de 91 € à 120 €.

Le décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 (JO n° 0059 du 11 mars 2011 – NOR : ETSS1033058D) modifie les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée pour la réserver, à compter du 1^er avril 2011, aux patients dont l’incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens.

Le décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 (JO n° 0063 du 16 mars 2011 – NOR : ETSS1100145D), d’application de l’article L. 173-2 du CSS, précise les conditions d’attribution du minimum contributif servi par le régime général et les régimes alignés (MSA salariés, RSI) et réservé aux assurés dont le montant total de la retraite n’excède pas un certain seuil.

Les décrets n° 2011-288, n° 2011-289, n° 2011-290, n° 2011-291 et n° 2011-292 du 18 mars 2011 (JO n° 0067 du 20 mars 2011 – NOR : ETSS1033112D – NOR : ETSS1103751D – NOR : ETSS1103750D – NOR : ETSS1103747D – NOR : ETSS1103748D) étendent la réforme des retraites aux agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la SNCF, de la RATP et des industries électriques et gazières en ce qui concerne la limite d’âge. Ils appliquent les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes des fonctionnaires.

Un arrêté du 18 mars 2011 (JO n° 0071 du 25 mars 2011 – NOR : ETSS1107785A) révise la participation de l’assuré prévue au I de l’article L. 322-2 du CSS.

Un arrêté du 21 mars 2011 (JO n° 0075 du 30 mars 2011 – NOR : ETSS1108128A) fixe la liste des organismes, des risques, droits et prestations entrant dans le champ du Répertoire national commun de la protection sociale.

Le décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 (JO n° 0076 du 31 mars 2011 – NOR : ETSS1107965D) précise certaines dispositions d’application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; il prévoit que pourront bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d’une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 20 %.

Le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 (JO n° 0076 du 31 mars 2011 – NOR : ETSS1107954D) définit les facteurs de risques professionnels pris en compte pour les retraites au titre de la pénibilité dans les parcours professionnels, liés soit à des contraintes physiques marquées, soit à un environnement physique agressif, soit à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé.

Un arrêté du 30 mars 2011 (JO n° 0076 du 31 mars 2011 – NOR : ETSS1107970A) fixe la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, mentionnée à l’article R. 351-24-1 du CSS.

Un arrêté du 24 janvier 2011 (JO n° 0026 du 1 février 2011 – NOR : SCSA1033861A) édicte le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Trois arrêtés du 28 février 2011 (JO n° 0058 du 10 mars 2011 – NOR : SCSA1106125A – NOR : SCSA1106133A – NOR : SCSA1106144A) définissent le rapport d’activité – tableau de bord des services exerçant une activité d’équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile, des EHPAD exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée et des EHPAD autorisés à exercer une activité d’accueil temporaire.

La loi n° 2011-156 du 7 février 2011 (JO n° 0032 du 8 février 2011 – NOR : DEVX1004297L) traite de la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement.

Le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 (JO n° 0039 du 16 février 2011 – NOR : DEVL1024231D) s’applique à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ; il renforce la transparence de la procédure d’attribution des logements sociaux en reconnaissant la pratique des attributions conditionnelles ; il améliore les conditions d’utilisation par le préfet du contingent préfectoral et précise la notion de logement adapté aux besoins et aux capacités des bénéficiaires du DALO.

Le décret n° 2011-230 du 1^er mars 2011 (JO n° 0052 du 3 mars 2011 – NOR : SCSA1032397D) revalorise à 466,99 € à compter du 1^er janvier 2011 le montant forfaitaire mensuel du RSA et du RMI.

Un arrêté du 1^er février 2011 (JO n° 0033 du 9 février 2011 – NOR : ETSS1103386A) désigne la CPAM des Pyrénées-Orientales pour verser pour le compte de l’ensemble des régimes d’assurance maladie les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d’un régime obligatoire d’assurance maladie français, en application des accords conclus entre la France et l’Espagne.

Un arrêté du 22 février 2011 (JO n° 0072 du 26 mars 2011 – NOR : ETSP1108333A) porte mobilisation de la réserve sanitaire eu égard à la situation en Libye. Un arrêté du 3 mars 2011 (JO n° 0072 du 26 mars 2011 – NOR : ETSP1108076A) a le même objet.

La loi n° 2011-298 du 22 mars 2011 (JO n° 0069 du 23 mars 2011 – NOR : MAEJ0926299L) approuve l’accord de sécurité sociale avec le Gouvernement de la République de l’Inde signé à Paris le 30 septembre 2008.

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 (JO n° 0069 du 23 mars 2011 – NOR : SASX1020953L) porte diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé (boissons alcooliques, débit de boissons, DM, médicaments de thérapie innovante), de travail et de communications électroniques.

Le décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 (JO n° 0064 du 17 mars 2011 – NOR : EFIE1104866D), d’application de l’article 968 E du code général des impôts traite de l’aide médicale de l’Etat : un droit annuel de 30 € par bénéficiaire adulte doit être acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’AME.

Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 (JO n° 0035 du 11 février 2011 – NOR : JUST1020405D) institue une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil.

Le décret n° 2011-210 du 24 février 2011 (JO n° 0048 du 26 février 2011 – NOR : ETSP1009679D) tire les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 HPST dans le code de l’environnement.

Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 (JO n° 0064 du 17 mars 2011 – NOR : JUST1032775D) porte diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat.

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (JO n° 0074 du 29 mars 2011 – NOR : JUSC1001068L) porte modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées.

Un arrêté du 31 janvier 2011 (JO n° 0032 du 8 février 2011 – NOR : ETSH1103034A) précise les modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du CSS par les caisses mentionnées à l’article R. 174-1 du CSS.

Le décret n° 2011-137 du 1^er février 2011 (JO n° 0028 du 3 février 2011 – NOR : EFIT1033085D) fixe à 0,38 % le taux de l’intérêt légal pour 2011.

Un arrêté du 2 février 2011 (JO n° 0034 du 10 février 2011 – NOR : ETSH1103566A) fixe pour 2011 à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2010 le taux de la contribution financière due à l’EHESP par les établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.

Le décret n° 2011-192 du 18 février 2011 (JO n° 0043 du 20 février 2011 – NOR : BCRF1101619D) revoit les cotisations versées à la CNRACL.

Le décret n° 2011-206 du 23 février 2011 (JO n° 0047 du 25 février 2011 – NOR : ETSH1014514D) traite des comptes combinés des communautés hospitalières de territoire.

Le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 (JO n° 0050 du 1^er mars 2011 – NOR : ETSH1100504D) porte diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé quant à certains forfaits.

Un arrêté du 28 février 2011 (JO n° 0050 du 1^er mars 2011 – NOR : ETSH1105214A) modifie l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification en GHM et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de MCO et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du CSS.

Quatre arrêtés du 28 février 2011 (JO n° 0050 du 1^er mars 2011 – NOR : ETSS1105485A – NOR : ETSS1105471A – NOR : ETSS1105489A – NOR : ETSS1105436A) fixent pour 2011 les ONDAM : à 45 596 M€ pour les activités de MCO et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du CSS ; à 5 805 M€ pour les SSR publics ; à 8 631 M€ pour la psychiatrie publique ; à 1 826 M€ pour les SSR et 619 M€ pour la psychiatrie des établissements privés sous OQN ; et 8 294 M€ pour la dotation nationale de financement des MIGAC.

Un arrêté du 1^er mars 2011 (JO n° 0070 du 24 mars 2011 – NOR : ETSS1107713A) fixe le modèle du formulaire Déclaration annuelle des données sociales – DADS 2010.

Un arrêté du 9 mars 2011 (JO n° 0068 du 22 mars 2011 – NOR : ETSH1107375A) modifie l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du CSS (périmètre des MIGAC).

Le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 (JO n° 0069 du 23 mars 2011 – NOR : ETSS1019649D) instaure une régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville. Les ARS sont chargées de suivre, pour chaque établissement, l’évolution des dépenses des prescriptions hospitalières exécutées en ville soumises à ce taux. Après un bilan annuel et en cas de non-respect du taux fixé, l’ARS pourra proposer à l’établissement de conclure, pour trois ans, un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins comportant un objectif de convergence de l’évolution des dépenses vers le taux national, ainsi qu’un objectif d’amélioration des pratiques hospitalières.

Deux arrêtés du 28 mars 2011 (JO n° 0076 du 31 mars 2011 – NOR : ETSS1108572A – NOR : ETSS1108587A) fixe le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville, à 4 % pour la période du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011 et à 3 % pour celle du 1^er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Un arrêté du 28 janvier 2011 (JO n° 0034 du 10 février 2011 – NOR : ETSH1102891A) modifie les arrêtés du 26 juillet 1991 fixant la composition des jurys prévus respectivement aux articles 4 et 6 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d’école de sages-femmes de la FPH et à l’article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la FPH.

Le décret n° 2011-146 du 2 février 2011 (JO n° 0029 du 4 février 2011 – NOR : BCRB1006530D) modifie le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques.

Un arrêté du 11 février 2011 (JO n° 0039 du 16 février 2011 – NOR : ETSH1104549A) modifie l’arrêté du 29 septembre 2010 fixant les modalités des épreuves pour l’accès au cycle préparatoire du concours interne sur épreuves pour l’accès au grade de directeur des soins de 2^e classe de la FPH.

Un arrêté du 21 février 2011 (JO n° 0047 du 25 février 2011 – NOR : ETSH1105414A) proroge le mandat des représentants à la CAPN du corps des directeurs d’hôpital de la FPH jusqu’au 31 mai 2011 inclus.

Un arrêté du 22 février 2011 (JO n° 0050 du 1^er mars 2011 – NOR : ETST1105482A) modifie l’arrêté du 20 décembre 2010 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.

Le décret n° 2011-257 du 9 mars 2011 (JO n° 0059 du 11 mars 2011 – NOR : ETSH1022319D) modifie le décret n° 91‑155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 quant à leur affiliation aux CPAM.

Le décret n° 2011-282 du 17 mars 2011 (JO n° 0066 du 19 mars 2011 – NOR : ETSH1015504D) modifie les dispositions relatives aux comités de sélection à certains emplois de direction d’établissements mentionnés aux 1° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Le décret n° 2011-240 du 4 mars 2011 (JO n° 0054 du 5 mars 2011 – NOR : EFIR1106455D) modifie le décret n° 2001‑410 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat.

Le décret n° 2011-310 du 22 mars 2011 (JO n° 0070 du 24 mars 2011 – NOR : DEVR1102131D) modifie le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.

Un arrêté du 7 février 2011 (JO n° 0041 du 18 février 2011 – NOR : ETSH1104573A) modifie l’arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement.

Un arrêté du 7 février 2011 (JO n° 0042 du 19 février 2011 – NOR : ETSH1104570A) modifie l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements ayant une activité en MCO et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du CSP.

Le décret n° 2011-170 du 11 février 2011 (JO n° 0037 du 13 février 2011 – NOR : PRMD1101390D) modifie le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

Un arrêté du 22 décembre 2010 (JO n° 0048 du 26 février 2011 – NOR : DEVP1031532A) fixe les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement.

Un arrêté du 25 janvier 2011 (JO n° 0028 du 3 février 2011 – NOR : EFIM1026701A) révise la composition du CCTG applicables aux marchés publics de travaux et approuve un nouveau fascicule relatif à la conception et à l’exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine.

Le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 (JO n° 0052 du 3 mars 2011 – NOR : DEVP1027257D) traite de l’évaluation et de la gestion des risques d’inondation, en transposition de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007. Il détermine l’évaluation préliminaire des risques dans chaque district hydrographique, la sélection des territoires à risque important, la cartographie et le plan de gestion des risques à décliner dans des stratégies locales et des plans d’action locaux de gestion des risques. Il précise le rôle du ministre chargé de la prévention des risques majeurs qui doit définir une stratégie nationale, réaliser une évaluation préliminaire des risques d’inondation nationale et identifier les territoires à risque d’enjeu national.