Organisation de l’Etat
Le décret n° 2026-283 du 15 avril 2026 modifie le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels.
NOR : PRMX2610488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/15/PRMX2610488D/jo/texte
JORF n°0091 du 17 avril 2026
Un décret du 29 avril 2026 porte nomination comme DG de l’offre de soins de M. Hugo GILARDI, administrateur de l’Etat.
NOR : SFHZ2611686D
JORF n°0102 du 30 avril 2026
Agences régionales de santé
Un arrêté du 30 mars 2026 traite du financement des missions prévues au III quinquies de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.
Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé prend en charge les dépenses engagées par chaque ARS au titre de leurs emplois dont les missions concourent au déploiement de la politique nationale du numérique en santé dans les territoires, en particulier les priorités du Ségur numérique, la promotion de Mon espace santé et de la cybersécurité, dans la limite de 4 738 600 €.
NOR : SFHH2534192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/30/SFHH2534192A/jo/texte
JORF n°0078 du 1 avril 2026
Un décret du 15 avril 2026 porte nomination de M. François MENGIN-LECREULX comme DG de l’ARS d’Occitanie.
NOR : SFHZ2608895D
JORF n°0090 du 16 avril 2026
Un décret du 15 avril 2026 porte nomination de M. Mathias OTT comme DG de l’ARS de Normandie.
NOR : SFHZ2608880D
JORF n°0090 du 16 avril 2026
Un décret du 29 avril 2026 porte cessation de fonctions de M. Jérôme JUMEL comme DG de l’ARS Pays de la Loire.
NOR : SFHZ2611378D
JORF n°0102 du 30 avril 2026
Santé publique
Le décret n° 2026-284 du 14 avril 2026 porte création d’une base de données de contact du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et précise les échanges d’informations prévus au III bis A de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifié par l’article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : SFHS2534822D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/SFHS2534822D/jo/texte
JORF n°0091 du 17 avril 2026
Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles
Un arrêté du 20 avril 2026 modifie l’arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l’article D. 3113-7 du CSP.
NOR : SFHP2610851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/20/SFHP2610851A/jo/texte
JORF n°0094 du 21 avril 2026
Médicament, dispositifs médicaux
Un arrêté du 16 avril 2026 modifie l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l’une des catégories de prescription restreinte pour l’application de l’article R. 5141-122 du CSP.
NOR : SFHP2610575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/16/SFHP2610575A/jo/texte
JORF n°0092 du 18 avril 2026
Le décret n° 2026-298 du 17 avril 2026 adapte la partie réglementaire du CSP en prenant en compte les dispositions de l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Il fixe le régime juridique, les conditions de déclarations et les conditions dans lesquelles la réactovigilance et la traçabilité des DM de diagnostic in vitro s’exercent.
Il précise les sanctions en cas de manquement aux dispositions relatives aux DM de diagnostic in vitro.
NOR : SFHP2532113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/17/SFHP2532113D/jo/texte
JORF n°0094 du 21 avril 2026
Le décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux a le même objet que le décret n° 2026-298 du 17 avril 2026 ci-dessus.
NOR : SFHP2532122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/17/SFHP2532122D/jo/texte
JORF n°0094 du 21 avril 2026
Ecosystème, biotope
Un arrêté du 15 avril 2026 fixe le découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ambiant.
NOR : TECR2512617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/15/TECR2512617A/jo/texte
JORF n°0092 du 18 avril 2026
Un arrêté du 20 avril 2026 modifie l’arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l’analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines.
NOR : ATDL2610992A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/20/ATDL2610992A/jo/texte
JORF n°0101 du 29 avril 2026
Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 modifie le code de justice administrative en créant, à l’article R. 311-5, un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale.
NOR : TECK2532551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/21/TECK2532551D/jo/texte
JORF n°0095 du 22 avril 2026
L’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 porte adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023, dit règlement MACF, qui établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, mesure environnementale qui complète le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union établi dans le cadre de la directive 2003/87/CE.
NOR : TECR2603883R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/4/29/TECR2603883R/jo/texte
JORF n°0102 du 30 avril 2026
Hygiène alimentaire, nutrition
Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 est relatif aux confitures, gelées et marmelades de fruits, à la crème de marrons et autres produits similaires, au miel, aux jus de fruits et autres produits similaires, ainsi qu’aux laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine.
Il transpose la directive (UE) 2024/1438 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE, 2001/112/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE.
NOR : PMEC2531898D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/PMEC2531898D/jo/texte
JORF n°0098 du 25 avril 2026
Droits des patients et personnes accueillies
Un arrêté du 31 mars 2026 porte renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
– Collectif schizophrénies
– Union nationale des associations familiales.
NOR : SFHZ2608842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/31/SFHZ2608842A/jo/texte
JORF n°0079 du 2 avril 2026
La décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026 du Conseil constitutionnel déclare que le 1er alinéa de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale (poursuite, instruction et jugement des infractions commises par des majeurs protégé), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, est contraire à la Constitution.
NOR : CSCX2609340S
JORF n°0081 du 4 avril 2026
Un décret du 14 avril 2026 approuve les modifications apportées au titre et aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique Foyer Sainte-Constance.
NOR : INTD2604483D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/INTD2604483D/jo/texte
JORF n°0089 du 15 avril 2026
Un décret du 14 avril 2026 approuve la dissolution de l’association Le Flambeau franco-américain reconnue d’utilité publique, abroge le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d’utilité publique et approuve le transfert de ses biens au centre hospitalier national des Quinze-Vingts.
NOR : INTD2602935D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/INTD2602935D/jo/texte
JORF n°0090 du 16 avril 2026
Un arrêté du 21 avril 2026 approuve des modifications apportées au titre et aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique Institution des Jeunes Aveugles et Déficients visuels de Nancy – Nicolas Gridel.
NOR : INTD2605302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/21/INTD2605302A/jo/texte
JORF n°0097 du 24 avril 2026
Un arrêté du 22 avril 2026 approuve des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique Fondation Santé Service.
NOR : INTD2536910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/22/INTD2536910A/jo/texte
JORF n°0097 du 24 avril 2026
Organisation administrative générale, application du droit
Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts par l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
Cette contribution prend la forme d’une taxe de 50 € exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er mars 2026 devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes en matière civile et prud’homale, sous réserve d’exceptions.
Le texte indique que l’acquittement de cette contribution est une condition de recevabilité de la demande.
NOR : JUST2605897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/7/JUST2605897D/jo/texte
JORF n°0083 du 8 avril 2026
Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations
Le décret n° 2026-243 du 1er avril 2026 modifie les conditions d’implantation pour l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
Il est pris en application des articles L. 6122-1 et L. 6123-1 du CSP.
NOR : SFHH2600797D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/1/SFHH2600797D/jo/texte
JORF n°0080 du 3 avril 2026
Le décret n° 2026-244 du 1er avril 2026 modifie les conditions techniques de fonctionnement pour l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
Il est pris en application des articles L. 6122-1 et L. 6124-1 du CSP.
NOR : SFHH2535211D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/1/SFHH2535211D/jo/texte
JORF n°0080 du 3 avril 2026
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Un arrêté du 24 avril 2026 autorise l’expérimentation Médecin Traitant Renforcé 2.
La durée de l’expérimentation est fixée à quatre ans à compter du 1er mai 2026.
NOR : SFHZ2610941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/24/SFHZ2610941A/jo/texte
JORF n°0101 du 29 avril 2026
Qualité, évaluation, accréditation, certification
Un arrêté du 26 mars 2026 modifie l’arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel portail de signalement des évènements sanitaires indésirables.
NOR : SFHL2608541A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/26/SFHL2608541A/jo/texte
JORF n°0079 du 2 avril 2026
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI, information sexuelle
Un arrêté du 14 avril 2026 fixe le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative créées par le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026.
Il est pris en application de l’article R. 241-33 du code de la justice pénale des mineurs.
NOR : JUSF2609619A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/14/JUSF2609619A/jo/texte
JORF n°0093 du 19 avril 2026
La décision n° 2026-1194 QPC du 17 avril 2026 du Conseil constitutionnel déclare que le renvoi, opéré par l’article L. 531-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, aux mots « un an » figurant au 1er alinéa et à la dernière phrase du 2e alinéa de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale, aux mots « six mois » figurant à la 1re et à la dernière phrase du même 2e alinéa ainsi qu’aux mots « Cette prolongation peut être renouvelée une fois » figurant à la 3e phrase de ce 2e alinéa, est contraire à la Constitution.
NOR : CSCX2610621S
JORF n°0092 du 18 avril 2026
Un arrêté du 21 avril 2026 modifie l’arrêté du 26 février 2026 pris pour l’application de l’article R. 4012-1 du CSP pour ajouter le parcours coordonné renforcé enfance protégée à la liste des parcours coordonnés renforcés.
NOR : SFHA2610113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/21/SFHA2610113A/jo/texte
JORF n°0098 du 25 avril 2026
Santé mentale
Un arrêté du 7 avril 2026 modifie les arrêtés du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l’article R. 162-31-3 du CSS dans le champ des activités de psychiatrie et du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du CSS.
NOR : SFHH2608092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/7/SFHH2608092A/jo/texte
JORF n°0083 du 8 avril 2026
Addictions
Un arrêté du 7 avril 2026 modifie l’arrêté du 28 novembre 2025 relatif à l’expérimentation OZ : Redonner aux usagers la maîtrise de leur consommation d’alcool.
NOR : SFHZ2609161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/7/SFHZ2609161A/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2026
Cancer
Le décret n° 2026-281 du 14 avril 2026 précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’une prise en charge des séances d’activité physique adaptée pour les patients bénéficiant du parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer.
Il est pris pour l’application de l’article 42 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : SFHS2524796D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/SFHS2524796D/jo/texte
JORF n°0090 du 16 avril 2026
Un arrêté du 27 avril 2026 est relatif au parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer.
NOR : SFHS2611591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/27/SFHS2611591A/jo/texte
JORF n°0102 du 30 avril 2026
Urgences, secours, transports sanitaires
La loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 traite des missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours.
NOR : SFHX2508281L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/7/SFHX2508281L/jo/texte
JORF n°0083 du 8 avril 2026
Le décret n° 2026-251 du 7 avril 2026 précise la composition du CA de l’établissement public d’incendie et de secours de la Polynésie française, ainsi que les modalités de désignation de ses membres.
Il est pris pour l’application de l’article 34 de l’ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006.
NOR : INTE2600847D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/7/INTE2600847D/jo/texte
JORF n°0084 du 9 avril 2026
Un arrêté du 9 avril 2026 révise le recueil des données d’activité des SMUR dans le cadre du résumé patient d’intervention SMUR et à la transmission d’informations issues de ce recueil dans les conditions prévues à l’article L. 6113-8 du CSP.
Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2027.
NOR : SFHH2607532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/9/SFHH2607532A/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2026
Un arrêté du 20 avril 2026 modifie l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.
NOR : SFHH2610911A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/20/SFHH2610911A/jo/texte
JORF n°0098 du 25 avril 2026
Un arrêté du 24 avril 2026 modifie l’arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l’expérimentation Optimisation de l’efficience de l’organisation des transports sanitaires – Transfert du conventionnement d’une entreprise à double activité au titre d’une ADS taxi vers une AMS VSL.
La durée de l’expérimentation est fixée à 55 mois pour l’ensemble des entreprises retenues pour y participer. Elle se termine au plus tard le 31 octobre 2026.
NOR : SFHZ2610040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/24/SFHZ2610040A/jo/texte
JORF n°0102 du 30 avril 2026
Prélèvements, greffes, dons d’organes et de tissus
Le décret n° 2026-263 du 8 avril 2026 rend obligatoire la présence d’une unité de soins intensifs d’hématologie sur site pour les établissements autorisés à la greffe de cellules souches hématopoïétiques, et permet à ces établissements de disposer d’une réanimation par convention et non uniquement sur site.
Il permet également, en l’absence d’alternative thérapeutique disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient, qu’un établissement autorisé à la greffe adulte puisse, de manière exceptionnelle, réaliser une greffe d’organe sur un patient pédiatrique.
Il est pris en application de l’article L. 6123-1 du CSP.
NOR : SFHH2602441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/8/SFHH2602441D/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2026
Sécurité sociale, retraites
Un arrêté du 19 mars 2026 porte majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines.
NOR : TECM2606168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/19/TECM2606168A/jo/texte
JORF n°0078 du 1er avril 2026
Un arrêté du 26 mars 2026 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
NOR : TRSS2608645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/26/TRSS2608645A/jo/texte
JORF n°0079 du 2 avril 2026
Le décret n° 2026-237 du 30 mars 2026 fixe le transfert de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits, mentionnée au II octies de l’article 4 de l’ordonnance, à 15 Mds € pour 2026.
NOR : CPPS2607750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/CPPS2607750D/jo/texte
JORF n°0078 du 1er avril 2026
Un arrêté du 31 mars 2026 fixe pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le gain annuel minimum susceptible d’être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
NOR : AGRS2607361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/31/AGRS2607361A/jo/texte
JORF n°0078 du 1er avril 2026
Le décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 procède à l’approbation des statuts types des dix sections professionnelles composant l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.
Il est pris en application de l’article L. 641-5 du CSS.
NOR : TRSS2607973D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/1/TRSS2607973D/jo/texte
JORF n°0079 du 2 avril 2026
Un arrêté du 1er avril 2026 porte approbation du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants.
Il annule et remplace un arrêté du 1er août 2023.
NOR : SFHS2608837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/1/SFHS2608837A/jo/texte
JORF n°0081 du 4 avril 2026
Un arrêté du 9 avril 2026 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d’action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole.
NOR : AGRS2604681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/9/AGRS2604681A/jo/texte
JORF n°0088 du 14 avril 2026
Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 supprime l’exonération de la participation des assurés en affection longue durée aux frais relatifs aux médicaments à service médical rendu faible.
Il circonscrit également le bénéfice de l’exonération de participation aux titulaires de rentes « accident du travail » ou « maladie professionnelle », à l’exclusion de leurs ayants droits.
Il entre en vigueur le 1er octobre 2026.
Il est pris en application des articles L. 160-13 et L. 160-14 du CSS.
NOR : SFHS2524999D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/16/SFHS2524999D/jo/texte
JORF n°0091 du 17 avril 2026
Un arrêté du 16 avril 2026 modifie l’arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d’inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux.
NOR : SFHS2610615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/16/SFHS2610615A/jo/texte
JORF n°0095 du 22 avril 2026
Le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 fixe les modalités d’application de l’article L. 162-59 du CSS issu de l’article 40 de la loi du 26 décembre 2023, notamment les catégories de produits de protection périodique réutilisable pouvant être inscrits sur la liste prévue à ce même article, les modalités de leur référencement et de leur inscription, ainsi que le nombre de produits pouvant être délivrés aux personnes assurées, en vue de la prise en charge ou du remboursement de ces produits par l’assurance maladie.
NOR : SFHS2510641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/17/SFHS2510641D/jo/texte
JORF n°0092 du 18 avril 2026
Un arrêté du 20 avril 2026 fixe à 203 161 683 € le montant dû par la Caisse nationale d’assurance vieillesse à l’AGIRC-ARRCO au titre de 2024 pour la validation par ce régime des périodes mentionnées à l’article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.
NOR : TRSS2610796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/20/TRSS2610796A/jo/texte
JORF n°0095 du 22 avril 2026
Action sociale
Un arrêté du 13 avril 2026 fixe les montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique aux dispositifs d’insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte.
NOR : TRSD2611270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/13/TRSD2611270A/jo/texte
JORF n°0101 du 29 avril 2026
Un arrêté du 22 avril 2026 fixe la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire prévue par l’article R. 266-4 du CASF.
NOR : TRSA2610766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/22/TRSA2610766A/jo/texte
JORF n°0102 du 30 avril 2026
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 16 avril 2026 modifie l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.
Il est pris en application de l’article R. 314-29 du CASF.
NOR : SFHA2604309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/16/SFHA2604309A/jo/texte
JORF n°0095 du 22 avril 2026
Un arrêté du 21 avril 2026 modifie l’arrêté du 9 décembre 2005, pris en application de l’article R. 314-13 du CASF, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
NOR : TRSA2610555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/21/TRSA2610555A/jo/texte
JORF n°0098 du 25 avril 2026
Personnes âgées
Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifie la condition d’âge, passant de 70 à 80 ans, pour ouvrir droit au bénéfice du dispositif d’exonération de cotisations patronales au titre de la rémunération d’aides à domicile, prévue à l’article L. 241-10 du CSS, dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
NOR : TRSS2602776D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/8/TRSS2602776D/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2026
Un arrêté du 8 avril 2026 révise le barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’Etat.
Un arrêté du 16 décembre 2020 est abrogé.
NOR : CPPF2605919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/8/CPPF2605919A/jo/texte
JORF n°0092 du 18 avril 2026
Un arrêté du 16 avril 2026 autorise l’innovation Parcours ambulatoire pour séniors avec troubles cognitifs – PASSCOG.
La période transitoire est établie pour une durée de dix-huit mois.
NOR : SFHZ2610588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/16/SFHZ2610588A/jo/texte
JORF n°0094 du 21 avril 2026
Personnes en situation de handicap
Un arrêté du 20 mars 2026 procède à la mise en œuvre d’une expérimentation d’une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d’un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l’identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées.
NOR : SFHA2605734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/20/SFHA2605734A/jo/texte
JORF n°0078 du 1er avril 2026
Un arrêté du 13 avril 2026 fixe le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures de l’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire.
NOR : TRSD2607173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/13/TRSD2607173A/jo/texte
JORF n°0093 du 19 avril 2026
Un arrêté du 13 avril 2026 fixe les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire.
NOR : TRSD2604344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/13/TRSD2604344A/jo/texte
JORF n°0101 du 29 avril 2026
Un arrêté du 29 avril 2026 autorise l’expérimentation HANDINNOV 2 – Améliorer l’accès aux soins somatiques et à la prévention des personnes en situation de handicap.
La durée de l’expérimentation est fixée à cinq ans à compter du 1er mai 2026.
NOR : SFHZ2610038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/29/SFHZ2610038A/jo/texte
JORF n°0102 du 30 avril 2026
Relations internationales, droit communautaire
Le décret n° 2026-242 du 1er avril 2026 porte publication du traité d’amitié et de coopération avec la République portugaise, signé le 28 février 2025.
NOR : EAEJ2607895D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/1/EAEJ2607895D/jo/texte
JORF n°0080 du 3 avril 2026
Le décret n° 2026-297 du 20 avril 2026 porte publication de l’accord de coopération avec la République portugaise dans les domaines de la langue, de l’éducation, de la science, de l’enseignement supérieur, de la culture, de la jeunesse et du sport, signé le 28 février 2025.
NOR : EAEJ2609309D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/20/EAEJ2609309D/jo/texte
JORF n°0094 du 21 avril 2026
Etrangers, droit d’asile
Un arrêté du 25 mars 2026 modifie l’arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d’asile pris pour l’application de l’article R. 523-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : INTV2608604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/25/INTV2608604A/jo/texte
JORF n°0084 du 9 avril 2026
Un arrêté du 1er avril 2026 modifie l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France et porte suppression de l’obligation de visa de transit aéroportuaire pour les ressortissants indiens.
NOR : INTV2607719A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/1/INTV2607719A/jo/texte
JORF n°0084 du 9 avril 2026
Un arrêté du 3 avril 2026 modifie l’arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l’innovation prévue par le 1° de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : ECOI2602682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/3/ECOI2602682A/jo/texte
JORF n°0102 du 30 avril 2026
Le décret n° 2026-267 du 10 avril 2026 modifie le décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 instituant un délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés.
NOR : INTV2523952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/10/INTV2523952D/jo/texte
JORF n°0087 du 12 avril 2026
Le décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 fait évoluer les modalités relatives à l’inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d’emploi, ainsi qu’à la radiation de la même liste le cas échéant.
Il fait également évoluer les dispositions relatives à la carte bleue européenne, s’agissant des modalités de dispense de l’autorisation de travail, et des modalités de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent – carte bleue européenne.
Il est pris en application de l’article L. 5221-11 du code du travail et de l’article L. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : TRSD2606507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/TRSD2606507D/jo/texte
JORF n°0098 du 25 avril 2026
Un arrêté du 28 avril 2026 révise le montant des droits de chancellerie en matière d’acquisition de la nationalité française.
Il est pris pour l’application de l’article 958 du CGI, tel que modifié par l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
NOR : EAEF2609554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/28/EAEF2609554A/jo/texte
JORF n°0101 du 29 avril 2026
Droit du travail
Un arrêté du 26 mars 2026 fixe à 4 % du montant des sommes perçues au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l’article L. 6123-5 du code du travail le montant maximal des dépenses mentionnées à l’article R. 6332-17 en l’absence de conclusion de la convention d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L. 6332-2.
NOR : TRSD2608216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/26/TRSD2608216A/jo/texte
JORF n°0079 du 2 avril 2026
Le décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 prévoit l’introduction et la mise à jour de valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes pour le plomb, les diisocyanates et les émissions d’échappement de moteurs diesel, ainsi que la mise à jour d’une valeur limite biologique pour le plomb.
Il révise, la procédure d’arrêt temporaire d’activité telle que prévue par les articles R. 4721-6 à R. 4721-10 du code du travail.
Il modifie les dispositions relatives aux mesurages des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante afin de donner dans le code du travail un fondement juridique à la communication des résultats desdits mesurages par les organismes accrédités à l’organisme national en charge de les exploiter à des fins d’études et d’évaluation.
Il transpose la directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024, en application des articles L. 4111-6, L. 4412-1 et L. 4721-8 du code du travail.
NOR : TRST2532303D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/8/TRST2532303D/jo/texte
JORF n°0084 du 9 avril 2026
Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 définit les informations qui sont transmises par le service du contrôle médical de l’assurance maladie ou des caisses de MSA aux services de prévention et de santé au travail dans le cadre de l’identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 315-4 du CSS.
NOR : TRSS2533866D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/28/TRSS2533866D/jo/texte
JORF n°0101 du 29 avril 2026
Le décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 précise la transmission d’informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l’article L. 4622-2-1 du code du travail et à l’article L. 315-4 du CSS.
NOR : TRSS2608447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/28/TRSS2608447D/jo/texte
JORF n°0101 du 29 avril 2026
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 26 mars 2026 fixe les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace pour l’année universitaire 2026-2027.
NOR : ESRS2603204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/26/ESRS2603204A/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2026
Un arrêté du 26 mars 2026 fixe les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace pour l’année universitaire 2026-2027.
NOR : ESRS2603209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/26/ESRS2603209A/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2026
Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 augmente de 100 à 150 € le montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.
Il est pris en application de l’article L. 6323-7 du code du travail.
NOR : TRSD2603526D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/TRSD2603526D/jo/texte
JORF n°0078 du 1er avril 2026
Un arrêté du 30 mars 2026 modifie l’arrêté du 5 juillet 2024 portant organisation de la formation à la maîtrise de stage universitaire.
NOR : SFHH2608940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/30/SFHH2608940A/jo/texte
JORF n°0079 du 2 avril 2026
Un arrêté du 30 mars 2026 modifie l’arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Opticien-lunetier.
NOR : ESRS2605781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/30/ESRS2605781A/jo/texte
JORF n°0089 du 15 avril 2026
Un arrêté du 2 avril 2026 est relatif au concours de sélection militaire pour l’accès à la formation préparant au DE d’infirmier anesthésiste.
NOR : ARMK2609393A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/2/ARMK2609393A/jo/texte
JORF n°0082 du 5 avril 2026
Un arrêté du 2 avril 2026 est relatif aux concours de sélection militaire pour l’accès à la formation préparant au DE d’infirmier de bloc opératoire.
NOR : ARMK2609332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/2/ARMK2609332A/jo/texte
JORF n°0084 du 9 avril 2026
Un arrêté du 7 avril 2026 modifie l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au DE de masseur-kinésithérapeute.
NOR : SFHH2609496A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/7/SFHH2609496A/jo/texte
JORF n°0084 du 9 avril 2026
Un arrêté du 21 avril 2026 porte répartition des postes offerts au concours national d’internat en odontologie au titre de l’année universitaire 2026-2027.
NOR : SFHH2607670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/21/SFHH2607670A/jo/texte
JORF n°0097 du 24 avril 2026
Un arrêté du 21 avril 2026 porte répartition des postes offerts au concours d’internat en odontologie à titre européen au titre de l’année universitaire 2026-2027.
NOR : SFHH2607671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/21/SFHH2607671A/jo/texte
JORF n°0097 du 24 avril 2026
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 16 mars 2026 porte règlement de qualification des médecins des armées.
NOR : ARMK2607884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/16/ARMK2607884A/jo/texte
JORF n°0081 du 4 avril 2026
Un arrêté du 16 avril 2026 précise que les auxiliaires médicaux entrant dans le champ l’application de l’article R. 162-31-8 du CSS (soins délivrés sous forme ambulatoire, relevant des missions des établissements, prescrits par un médecin de l’établissement mais délivrés par un auxiliaire médical exerçant à titre libéral) sont les orthophonistes.
NOR : SFHS2610507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/16/SFHS2610507A/jo/texte
JORF n°0094 du 21 avril 2026
Un arrêté du 17 avril 2026 modifie l’arrêté du 28 juin 2024 relatif à l’expérimentation nationale d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS).
NOR : SFHZ2610431A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/17/SFHZ2610431A/jo/texte
JORF n°0097 du 24 avril 2026
Un arrêté du 17 avril 2026 modifie l’arrêté du 28 juin 2024 relatif à l’expérimentation nationale d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en maisons de santé pluriprofessionnelles 2 (PEPS 2 MSP).
NOR : SFHZ2610448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/17/SFHZ2610448A/jo/texte
JORF n°0097 du 24 avril 2026
Un arrêté du 20 avril 2026 porte homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche des cabinets dentaires dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention.
NOR : TRST2608009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/20/TRST2608009A/jo/texte
JORF n°0101 du 29 avril 2026
Un arrêté du 20 avril 2026 fixe la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique.
Sont abrogés des arrêtés des 13 juin 2019, 14 juin 2019 et 19 juin 2019.
NOR : CPPF2607781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/20/CPPF2607781A/jo/texte
JORF n°0101 du 29 avril 2026
Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs.
Il prévoit que ces personnes peuvent solliciter une attestation d’honorabilité qui sera délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violente.
La possession et l’authenticité de l’attestation d’honorabilité sont vérifiées avant le début de l’exercice de l’activité, puis à intervalles réguliers lors de cet exercice.
Il est pris en application de l’article L. 133-6 du CASF.
NOR : SFHA2603888D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/28/SFHA2603888D/jo/texte
JORF n°0101 du 29 avril 2026
Un arrêté du 28 avril 2026 fixe le calendrier de déploiement du système d’information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du CASF intervenant auprès des personnes âgées et handicapées.
NOR : SFHA2610376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/28/SFHA2610376A/jo/texte
JORF n°0101 du 29 avril 2026
Un arrêté du 28 avril 2026 modifie l’arrêté du 31 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel SI Honorabilité.
NOR : SFHA2610401A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/28/SFHA2610401A/jo/texte
JORF n°0101 du 29 avril 2026
Le décret n° 2026-330 du 28 avril 2026 consacre l’élection des représentants du personnel des commissions paritaires des établissements publics d’enseignement supérieur par voie électronique.
NOR : ESRH2605792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/28/ESRH2605792D/jo/texte
JORF n°0102 du 30 avril 2026
Personnels hospitaliers médicaux
Un arrêté du 17 avril 2026 modifie l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
NOR : SFHH2535870A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/17/SFHH2535870A/jo/texte
JORF n°0097 du 24 avril 2026
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 2 avril 2026 révise la composition des commissions administratives paritaires locales et départementales de la FPH.
Il est pris pour application de l’article R. 261-14 du CGFP.
NOR : SFHH2602789A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/2/SFHH2602789A/jo/texte
JORF n°0082 du 5 avril 2026
Un arrêté du 17 avril 2026 fixe les taux de promotion pour 2026 dans certains corps de la FPH.
Il est pris en application de l’article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007.
NOR : SFHH2609382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/17/SFHH2609382A/jo/texte
JORF n°0095 du 22 avril 2026
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 31 mars 2026 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SFHH2609007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/31/SFHH2609007A/jo/texte
JORF n°0080 du 3 avril 2026
Un arrêté du 31 mars 2026 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SFHH2609011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/31/SFHH2609011A/jo/texte
JORF n°0080 du 3 avril 2026
Un arrêté du 3 avril 2026 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SFHH2609436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/3/SFHH2609436A/jo/texte
JORF n°0083 du 8 avril 2026
Un arrêté du 8 avril 2026 modifie l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du CSS et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code.
NOR : SFHH2609646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/8/SFHH2609646A/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2026
Le décret n° 2026-280 du 14 avril 2026 pérennise le financement de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé.
Il est pris en application de l’article L. 6111-1-6 du CSP.
NOR : SFHH2535606D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/SFHH2535606D/jo/texte
JORF n°0090 du 16 avril 2026
Un arrêté du 17 avril 2026 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SFHH2610699A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/17/SFHH2610699A/jo/texte
JORF n°0095 du 22 avril 2026
Un arrêté du 22 avril 2026 modifie l’arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d’accès au financement de l’hébergement temporaire non médicalisé.
NOR : SFHH2611209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/22/SFHH2611209A/jo/texte
JORF n°0098 du 25 avril 2026
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
NOR : JUSX2600944L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/23/JUSX2600944L/jo/texte
JORF n°0097 du 24 avril 2026
Numérique, communication
Le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 dispose quant à la protection des données d’une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et GIP de l’Etat traitées par un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé.
Il est pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024.
NOR : PRMJ2603578D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/PRMJ2603578D/jo/texte
JORF n°0090 du 16 avril 2026
Un arrêté du 14 avril 2026 fixe les modalités de la dérogation prévue par l’article 3 du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 ci-dessus.
NOR : PRMJ2603774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/14/PRMJ2603774A/jo/texte
JORF n°0090 du 16 avril 2026
Rayonnements ionisants, physique médicale
Le décret n° 2026-260 du 8 avril 2026 clarifie les conditions dans lesquelles les jeunes travailleurs peuvent être affectés à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants, et notamment pour les travaux exposant au radon provenant du sol.
NOR : TRST2532019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/8/TRST2532019D/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2026
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Un arrêté du 30 mars 2026 modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine.
NOR : ECOR2605189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/30/ECOR2605189A/jo/texte
JORF n°0098 du 25 avril 2026
Sécurité incendie
Un arrêté du 4 février 2026 modifie l’article PE 27 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Il autorise désormais les ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil à proposer un accès libre au public sans surveillance permanente. Cette possibilité est strictement subordonnée à deux conditions cumulatives : le plafonnement de l’effectif à 19 personnes et l’application d’un cahier des charges spécifique destiné à garantir la sécurité des usagers à tout instant.
NOR : INTE2607628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/4/INTE2607628A/jo/texte
JORF n°0089 du 15 avril 2026
Législations et réglementations diverses
Le décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 porte modification du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 et ajoute Tracfin à la liste des autorités externes susceptibles de recevoir les signalements des lanceurs d’alerte.
Il est pris en application de l’article 4 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025.
NOR : ECOZ2603612D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/ECOZ2603612D/jo/texte
JORF n°0098 du 25 avril 2026