Agences régionales de santé

Un décret du 4 mars 2026 met fin, à sa demande, aux fonctions de DG de l’ARS d’Occitanie exercées par M. Didier JAFFRE.
NOR : SFHZ2606130D
JORF n°0055 du 5 mars 2026

Un arrêté du 4 mars 2026 porte attribution de fonction de DG par intérim de l’ARS d’Occitanie à M. Joffrey HENRIC, DGA et secrétaire général de l’ARS.
NOR : SFHZ2606579A
JORF n°0057 du 7 mars 2026

Santé publique

Un arrêté du 27 février 2026 modifie l’arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale produites par les établissements ayant une activité de médecine d’urgence et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du CSP et dans un but de veille et de sécurité sanitaires.
NOR : SFHH2606245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/27/SFHH2606245A/jo/texte
JORF n°0057 du 7 mars 2026

Un arrêté du 18 mars 2026 actualise la liste des substances et méthodes dont la détention est interdite en application de l’article L. 232-26 du code du sport.
Un arrêté du 11 août 2025 est abrogé.
NOR : SPOV2607658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/18/SPOV2607658A/jo/texte
JORF n°0074 du 27 mars 2026

Médicament, dispositifs médicaux

Un arrêté du 24 février 2026 fixe la liste des DM à usage individuel pouvant faire l’objet d’une remise en bon état d’usage en application de l’article L. 5212-1-1 du CSP.
NOR : SFHS2605507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/24/SFHS2605507A/jo/texte
JORF n°0054 du 4 mars 2026

Un arrêté du 26 février 2026 précise les modalités de remise en bon état d’usage de DM à usage individuel en application de l’article L. 5212-1-1 du CSP.
NOR : SFHS2605940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/SFHS2605940A/jo/texte
JORF n°0054 du 4 mars 2026

Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 aménage et actualise le code de déontologie des pharmaciens.
Il clarifie les actions attendues du pharmacien lorsque ce dernier est confronté à certaines situations de sévices.
Il précise le devoir de conseil du pharmacien à l’égard de son patient et définit le secret professionnel.
Il assouplit les règles applicables aux pharmaciens en matière d’information et de publicité.
Il est pris en application de l’article L. 4235-1 du CSP.
NOR : SFHH2515123D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/3/SFHH2515123D/jo/texte
JORF n°0055 du 5 mars 2026

Un arrêté du 12 mars 2026 modifie l’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les GCS, les GCSMS, les établissements médico-sociaux mentionnés à l’article R. 5126-1 du CSP et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 6322-1 de ce même code et disposant d’une pharmacie à usage intérieur.
NOR : SFHP2607229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/12/SFHP2607229A/jo/texte
JORF n°0065 du 17 mars 2026

Ecosystème, biotope

La décision n° 497009 du 2 mars 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024 (NOR : TREL2418343A) modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
NOR : CETX2606838S
JORF n°0060 du 11 mars 2026

Un arrêté du 2 mars 2026 porte désignation des organismes chargés de coordonner la surveillance des pollens et des moisissures de l’air ambiant.
Un arrêté du 5 août 2016 est abrogé.
NOR : SFHP2606191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/2/SFHP2606191A/jo/texte
JORF n°0067 du 19 mars 2026

Un arrêté du 18 mars 2026 révise les règles générales prévues à l’article R. 211-21-4 du code de l’environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l’arrêt de l’exploitation.
Ce texte entre en vigueur le 31 décembre 2027.
Un arrêté du 11 septembre 2003 est abrogé.
NOR : TECL2521269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/18/TECL2521269A/jo/texte
JORF n°0074 du 27 mars 2026

Hygiène et protection sanitaire : déchets

Le décret n° 2026-162 du 4 mars 2026 prévoit le cadre juridique pour l’autorisation à titre expérimental du réemploi des emballages permettant la collecte des DASRI et assimilés, de la valorisation et du recyclage de ces mêmes déchets.
Il précise les conditions à respecter pour obtenir une autorisation à participer à l’expérimentation et pour sa mise en œuvre, son suivi et évaluation.
NOR : SFHP2531584D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/4/SFHP2531584D/jo/texte
JORF n°0056 du 6 mars 2026

Droits des patients et personnes accueillies

Un arrêté du 9 février 2026 fixe la liste des associations agréées d’usagers du système de santé habilitées à délivrer la formation de base des représentants d’usagers du système de santé :
– Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (France Assos Santé)
– Association des accidentés de la vie (FNATH)
– Union départementale des affaires familiales des Deux Sèvres (UDAF 79).
NOR : SFHZ2602785A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/9/SFHZ2602785A/jo/texte
JORF n°0064 du 15 mars 2026

Un décret du 5 mars 2026 porte reconnaissance de l’association Association française des malades du myélome multiple comme établissement d’utilité publique.
NOR : INTD2600441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/5/INTD2600441D/jo/texte
JORF n°0057 du 7 mars 2026

Un arrêté du 6 mars 2026 porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
– Association vivre mieux le Lymphœdème
– Fédération nationale V.M.E.H.
NOR : SFHZ2606840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/6/SFHZ2606840A/jo/texte
JORF n°0061 du 12 mars 2026

Organisation administrative générale, application du droit

Le décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 acte à compter du 1^er septembre 2026 l’implantation du service d’accueil unique du justiciable au sein des cours d’appel et rend possible, au sein d’une même cour d’appel, la mutualisation des services d’accueil unique du justiciable implantés dans plusieurs juridictions situées sur un même site immobilier ou à proximité immédiate.
NOR : JUSB2535980D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/JUSB2535980D/jo/texte
JORF n°0067 du 19 mars 2026

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Un arrêté du 26 février 2026 limite la pratique de l’acte d’implantation d’un stimulateur cardiaque définitif dans le ventricule droit par voie veineuse transcutanée à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
Un arrêté du 25 octobre 2018 est abrogé.
NOR : SFHP2605908A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/SFHP2605908A/jo/texte
JORF n°0053 du 3 mars 2026

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 25 février 2026 autorise l’expérimentation AUTO-NOM 2 – Neuro-Orthopédie Mobile.
La durée de l’expérimentation est fixée à trois ans à compter de l’inclusion du premier patient.
NOR : SFHZ2605351A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/25/SFHZ2605351A/jo/texte
JORF n°0052 du 1er mars 2026

Un arrêté du 26 février 2026 est pris pour l’application de l’article R. 4012-1 du CSP (parcours coordonnés renforcés).
NOR : SFHS2604251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/SFHS2604251A/jo/texte
JORF n°0054 du 4 mars 2026

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI, information sexuelle

Un arrêté du 5 mars 2026 porte suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant au Vietnam.
NOR : EAEF2606550A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/5/EAEF2606550A/jo/texte
JORF n°0058 du 8 mars 2026

Le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 édicte la création des unités judiciaires à priorité éducative.
Il supprime les unités éducatives d’hébergement collectif. Il permet le rattachement d’une unité éducative d’hébergement et d’une unité de milieu ouvert au sein d’un établissement de placement éducatif et de milieu ouvert.
NOR : JUSF2601774D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/12/JUSF2601774D/jo/texte
JORF n°0063 du 14 mars 2026

Un arrêté du 12 mars 2026 modifie l’arrêté du 23 décembre 2004 fixant la liste des prestations prises en charge au titre de l’assurance maternité.
NOR : SFHS2603970A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/12/SFHS2603970A/jo/texte
JORF n°0063 du 14 mars 2026

Addictions

Un arrêté du 4 mars 2026 fixe le contenu et les modalités d’affichage du message de mise en garde des risques liés au jeu excessif ou pathologique.
NOR : SFHP2606176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/4/SFHP2606176A/jo/texte
JORF n°0056 du 6 mars 2026

Cancer

Un arrêté du 5 février 2026 porte approbation de la convention constitutive modificative n° 2 du GIP Cancéropôle Grand Sud-Ouest.
NOR : ESRR2536816A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/5/ESRR2536816A/jo/texte
JORF n°0055 du 5 mars 2026

Un arrêté du 27 février 2026 modifie l’arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la participation des centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales à la surveillance des mésothéliomes pleuraux.
NOR : SFHP2606000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/27/SFHP2606000A/jo/texte
JORF n°0052 du 1er mars 2026

Un arrêté du 10 mars 2026 modifie l’arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers.
NOR : SFHP2604936A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/10/SFHP2604936A/jo/texte
JORF n°0061 du 12 mars 2026

Un arrêté du 30 mars 2026 autorise l’expérimentation Interception : parcours de prévention des cancers chez les personnes à haut risque.
La durée de l’expérimentation est fixée à quatre ans à compter de l’inclusion du premier patient.
NOR : SFHZ2607943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/30/SFHZ2607943A/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2026

Urgences, secours, transports sanitaires

Un arrêté du 18 février 2026 modifie l’arrêté du 20 novembre 2025 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’hélistation du Nouvel Hôpital Civil de Strasbourg (Bas-Rhin).
NOR : TRAA2604104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/18/TRAA2604104A/jo/texte
JORF n°0065 du 17 mars 2026

Un arrêté du 6 mars 2026 mobilise la réserve sanitaire à partir du 2 mars et jusqu’au 9 mars 2026 inclus afin de répondre aux besoins opérationnels exprimés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour assurer la couverture sanitaire de vols de rapatriement de ressortissants français au Proche et Moyen-Orient.
NOR : SFHP2606427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/6/SFHP2606427A/jo/texte
JORF n°0058 du 8 mars 2026

Un arrêté du 11 mars 2026 mobilise la réserve sanitaire à partir du 10 mars 2026 pour une durée d’un mois renouvelable une fois, afin de répondre aux besoins opérationnels exprimés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et de compléter les moyens de l’Agence nationale de santé publique dédiés à la mise en œuvre de la mobilisation de la réserve sanitaire.
NOR : SFHP2607074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/11/SFHP2607074A/jo/texte
JORF n°0062 du 13 mars 2026

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 20 mars 2026 modifie l’arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang.
NOR : SFHP2608053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/20/SFHP2608053A/jo/texte
JORF n°0070 du 22 mars 2026

Prélèvements, greffes, dons d’organes et de tissus

Un arrêté du 6 mars 2026 modifie l’arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé.
NOR : SFHP2606619A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/6/SFHP2606619A/jo/texte
JORF n°0058 du 8 mars 2026

Sécurité sociale, retraites

Un arrêté du 23 janvier 2026 modifie l’arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel I-MILO (jeunes mentionnés au 5° de l’article L. 861-2 du CSS éligibles à la présomption d’inscription à la protection complémentaire en matière de santé).
NOR : TRSD2536769A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/23/TRSD2536769A/jo/texte
JORF n°0057 du 7 mars 2026

Un arrêté du 24 février 2026 modifie l’arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d’imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241-10 et L. 752-3-2 du CSS.
NOR : CPPS2605417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/24/CPPS2605417A/jo/texte
JORF n°0063 du 14 mars 2026

Un arrêté du 9 mars 2026 précise les modalités d’élection du conseil d’administration de la CNRACL en 2026.
Un arrêté du 25 août 2020 est abrogé.
NOR : TRSS2606889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/9/TRSS2606889A/jo/texte
JORF n°0063 du 14 mars 2026

Un arrêté du 10 mars 2026 modifie l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite.
NOR : ECOT2606553A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/10/ECOT2606553A/jo/texte
JORF n°0063 du 14 mars 2026

Un arrêté du 12 mars 2026 fixe pour 2025 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d’assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l’article L. 175-2 du CSS.
NOR : SFHS2607234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/12/SFHS2607234A/jo/texte
JORF n°0063 du 14 mars 2026

Un arrêté du 13 mars 2026 fixe à 19,13 % le taux définitif pour 2025 de la cotisation due par la RATP au régime spécial de retraites.
NOR : TRSS2607311A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/13/TRSS2607311A/jo/texte
JORF n°0063 du 14 mars 2026

Un arrêté du 17 mars 2026 retire un arrêté du 10 février 2026 et fixe à 1 450 € € bruts mensuels le montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 31° de l’article D. 311-1 du CSS.
NOR : SFHS2607577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/17/SFHS2607577A/jo/texte
JORF n°0068 du 20 mars 2026

Un arrêté du 18 mars 2026 fixe à 2,25 % le taux d’intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2025, mentionné à l’article R. 255-6 du CSS.
NOR : CPPS2607793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/18/CPPS2607793A/jo/texte
JORF n°0073 du 26 mars 2026

Le décret n° 2026-198 du 19 mars 2026 concerne l’attribution du capital décès du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles.
Il est pris pour l’application de l’article 97 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, codifié à l’article L. 732-9-1 du code rural et de la pêche maritime.
NOR : AGRS2603712D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/19/AGRS2603712D/jo/texte
JORF n°0068 du 20 mars 2026

Un arrêté du 20 mars 2026 révise à 10 421 € par an pour une personne seule le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé à compter du 1^er avril 2026.
Un arrêté du 28 mars 2025 est abrogé.
NOR : SFHS2607691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/20/SFHS2607691A/jo/texte
JORF n°0073 du 26 mars 2026

Le décret n° 2026-203 du 24 mars 2026 révise à compter du 1^er janvier 2026 le montant du salaire, prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en deçà duquel les majorations, allocations ou pensions prévues par le code pour les enfants ou orphelins infirmes majeurs peuvent être versées.
Le décret n° 2025-266 du 21 mars 2025 est abrogé.
NOR : ARMH2606181D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/24/ARMH2606181D/jo/texte
JORF n°0073 du 26 mars 2026

Le décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifie les conditions de prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France, en fonction du motif de fin du droit au séjour, afin d’éviter un traitement favorable des personnes visées par une mesure d’éloignement.
NOR : SFHS2517505D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/SFHS2517505D/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2026

Action sociale

Un arrêté du 12 mars 2026 est pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat.
NOR : CPPF2607188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/12/CPPF2607188A/jo/texte
JORF n°0065 du 17 mars 2026

Le décret n° 2026-218 du 30 mars 2026 revalorise le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte à 9,75 € au 1^er avril 2026.
Il est pris en application de l’article L. 5524-4 du code du travail.
NOR : TRSD2606863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/TRSD2606863D/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2026

Le décret n° 2026-219 du 30 mars 2026 revalorise, en application de l’article L. 5423-6 du code du travail, le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à 19,48 €, de l’allocation temporaire d’attente (ATA) à 13,73 € et de l’allocation équivalent retraite (AER) à 42,12 €, à compter du 1^er avril 2026.
NOR : TRSD2606864D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/TRSD2606864D/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2026

Le décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 revalorise à 651,69 € le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) au 1^er avril 2026.
Il est pris en application de l’article L. 262-3 du CASF.
NOR : TRSA2607245D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/TRSA2607245D/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2026

Le décret n° 2026-221 du 30 mars 2026 revalorise à 325,85 € le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) au 1^er avril 2026 à Mayotte.
Il est pris en application de l’article L. 542-6 du CASF.
NOR : TRSA2607257D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/TRSA2607257D/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2026

Le décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 porte revalorisation légale et exceptionnelle de la prime d’activité au 1^er avril 2026.
Il est pris en application de l’article L. 842-3 du CSS.
NOR : TRSA2607413D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/TRSA2607413D/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2026

Le décret n° 2026-223 du 30 mars 2026 porte revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte au 1^er avril 2026.
Il est pris en application de l’article L. 842-3 du CSS.
NOR : TRSA2607470D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/TRSA2607470D/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2026

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 3 mars 2026 crée un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des ESSMS – Fonction Dossier usager informatisé – Vague 2.
Il est pris application de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : SFHL2606053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/3/SFHL2606053A/jo/texte
JORF n°0055 du 5 mars 2026

Un arrêté du 18 mars 2026 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SFHA2607729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/18/SFHA2607729A/jo/texte
JORF n°0067 du 19 mars 2026

Personnes âgées

Le décret n° 2026-191 du 18 mars 2026 précise la mise en place d’un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins 60 ans.
Il est pris pour l’application de l’article L. 1411-6-3 du CSP créé par l’article 9 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024.
NOR : SFHH2535401D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/SFHH2535401D/jo/texte
JORF n°0067 du 19 mars 2026

Un arrêté du 18 mars 2026 fixe le cahier des charges du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins 60 ans.
NOR : SFHH2600785A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/18/SFHH2600785A/jo/texte
JORF n°0067 du 19 mars 2026

Personnes en situation de handicap

Un arrêté du 3 mars 2026 porte application du décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
NOR : TRSD2604826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/3/TRSD2604826A/jo/texte
JORF n°0056 du 6 mars 2026

Le décret n° 2026-164 du 4 mars 2026 confère au président du Conseil national consultatif des personnes handicapées la qualité pour contester au nom de l’Etat devant la juridiction administrative, notamment par la voie du référé-suspension ou du référé-liberté, l’autorisation ou l’absence d’interdiction d’une manifestation ou d’un spectacle où sont mises en scène des personnes en situation de handicap dans des conditions portant atteinte à la dignité humaine.
NOR : SFHA2604268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/4/SFHA2604268D/jo/texte
JORF n°0056 du 6 mars 2026

Le décret n° 2026-192 du 18 mars 2026 fixe les attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
NOR : SFHX2606465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/SFHX2606465D/jo/texte
JORF n°0067 du 19 mars 2026

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 est relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
NOR : SPOV2512059L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/3/20/SPOV2512059L/jo/texte
JORF n°0069 du 21 mars 2026

Le décret n° 2026-227 du 30 mars 2026 porte extension de l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sans limitation de durée aux bénéficiaires avec un taux d’incapacité au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % en l’absence de perspective d’amélioration de l’état de l’enfant.
NOR : SFHS2603719D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/SFHS2603719D/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2026

Le décret n° 2026-229 du 30 mars 2026 procède à la revalorisation mensuelle de l’allocation aux adultes handicapés, portée à 1 041,59 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2026.
Il est pris en application de l’article L. 821-3-1 du CSS.
NOR : SFHA2607559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/SFHA2607559D/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2026

Le décret n° 2026-230 du 30 mars 2026 procède à la revalorisation mensuelle de l’allocation aux adultes handicapés, portée à 518,73 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2026 à Mayotte.
Il est pris en application du 2^e alinéa de l’article 14 du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 et de l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002.
NOR : SFHA2607572D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/SFHA2607572D/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2026

Relations internationales, droit communautaire

Le décret n° 2026-170 du 6 mars 2026 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République du Pérou sur la promotion et le renforcement du volontariat international d’échange et de solidarité, signé le 21 mars 2025.
NOR : EAEJ2605801D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/6/EAEJ2605801D/jo/texte
JORF n°0058 du 8 mars 2026

Un arrêté du 6 mars 2026 modifie l’arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l’étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l’étranger, et de la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu’elles emploient à l’étranger.
NOR : SFHS2608581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/6/SFHS2608581A/jo/texte
JORF n°0075 du 28 mars 2026

Un arrêté du 9 mars 2026 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
NOR : EAEA2604968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/9/EAEA2604968A/jo/texte
JORF n°0073 du 26 mars 2026

Etrangers, droit d’asile

Un arrêté du 21 janvier 2026 modifie l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du CCH.
NOR : VLOL2601242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/21/VLOL2601242A/jo/texte
JORF n°0062 du 13 mars 2026

Un arrêté du 26 mars 2026 révise le cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile prévu à l’article R. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Un arrêté du 19 juin 2019 est abrogé.
NOR : INTV2602260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/26/INTV2602260A/jo/texte
JORF n°0076 du 29 mars 2026

Un arrêté du 26 mars 2026 révise le contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli prévu à l’article R. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Un arrêté du 19 juin 2019 est abrogé.
NOR : INTV2605912A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/26/INTV2605912A/jo/texte
JORF n°0076 du 29 mars 2026

Un arrêté du 26 mars 2026 révise le contrat de séjour entre le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli prévu à l’article R. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Un arrêté du 19 juin 2019 est abrogé.
NOR : INTV2605918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/26/INTV2605918A/jo/texte
JORF n°0076 du 29 mars 2026

Droit du travail

Le décret n° 2026-151 du 3 mars 2026 apporte des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs agricoles.
Il est pris au titre des articles L. 717-1 et L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime.
NOR : AGRS2518185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/3/AGRS2518185D/jo/texte
JORF n°0054 du 4 mars 2026

Le décret n° 2026-152 du 3 mars 2026 fixe les modalités de détermination de l’effectif de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé en agriculture.
Il est pris au titre des articles L. 717-1 et L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime.
NOR : AGRS2604501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/3/AGRS2604501D/jo/texte
JORF n°0054 du 4 mars 2026

Le décret n° 2026-158 du 4 mars 2026 relève à 9,52 € à compter du 1^er janvier 2026 le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée rebond.
Il est pris pour l’application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.
NOR : TRSD2602020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/4/TRSD2602020D/jo/texte
JORF n°0056 du 6 mars 2026

Le décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 autorise une dérogation à la durée minimale d’indemnisation en faveur de certains allocataires pour lesquels la réglementation d’assurance chômage prévoit une durée d’affiliation spécifique.
Il est pris pour l’application de l’article L. 5422-2-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 9 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 et de l’article L. 5422-6 du même code.
NOR : TRSD2533010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/28/TRSD2533010D/jo/texte
JORF n°0076 du 29 mars 2026

Un arrêté du 28 mars 2026 porte agrément des dispositions de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et ses textes associés concernant l’indemnisation des demandeurs d’emploi primo-entrants.
NOR : TRSD2604366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/28/TRSD2604366A/jo/texte
JORF n°0076 du 29 mars 2026

Professions de santé et sociales : formation

Un arrêté du 18 février 2026 révise les programmes d’enseignement de français et de mathématiques du cycle des approfondissements (cycle 4).
NOR : MENE2602912A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/18/MENE2602912A/jo/texte
JORF n°0054 du 4 mars 2026

Un arrêté du 19 février 2026 est pris pour l’application du V de l’article L. 612-3 du code de l’éducation (inscription dans une formation du 1^er cycle de l’enseignement supérieur).
NOR : ESRS2604387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/19/ESRS2604387A/jo/texte
JORF n°0054 du 4 mars 2026

Un arrêté du 19 février 2026 modifie l’arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors.
NOR : ESRH2605237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/19/ESRH2605237A/jo/texte
JORF n°0054 du 4 mars 2026

Un arrêté du 23 février 2026 révise la liste des sections internationales et classes menant au baccalauréat français international (BFI) dans les écoles, collèges et lycées.
Un arrêté du 18 décembre 2024 est abrogé.
NOR : MENE2605108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/23/MENE2605108A/jo/texte
JORF n°0055 du 5 mars 2026

Un arrêté du 26 février 2026 fixe le programme d’enseignement de mathématiques de la classe de seconde générale et technologique et modifie un arrêté du 17 janvier 2019.
NOR : MENE2602914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/MENE2602914A/jo/texte
JORF n°0074 du 27 mars 2026

Un arrêté du 26 février 2026 fixe le programme de mathématiques intégré à l’enseignement scientifique en classe de première générale et modifie un arrêté du 6 juillet 2022.
NOR : MENE2602916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/MENE2602916A/jo/texte
JORF n°0074 du 27 mars 2026

Un arrêté du 26 février 2026 fixe le programme d’enseignement de spécialité de mathématiques de la classe de première de la voie générale et modifie un arrêté du 17 janvier 2019.
NOR : MENE2602917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/MENE2602917A/jo/texte
JORF n°0074 du 27 mars 2026

Un arrêté du 26 février 2026 fixe le programme d’enseignement de mathématiques de la classe de première de la voie technologique et modifie un arrêté du 17 janvier 2019.
NOR : MENE2602918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/MENE2602918A/jo/texte
JORF n°0074 du 27 mars 2026

Un arrêté du 26 février 2026 fixe le programme de l’enseignement de spécialité de mathématiques de la classe terminale de la voie générale et modifie un arrêté du 19 juillet 2019.
NOR : MENE2602919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/MENE2602919A/jo/texte
JORF n°0074 du 27 mars 2026

Un arrêté du 26 février 2026 fixe le programme de l’enseignement optionnel de mathématiques complémentaires de la classe terminale de la voie générale et modifie un arrêté du 19 juillet 2019.
NOR : MENE2602920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/MENE2602920A/jo/texte
JORF n°0074 du 27 mars 2026

Un arrêté du 26 février 2026 fixant le programme d’enseignement de mathématiques de la classe terminale de la voie technologique et modifie un arrêté du 19 juillet 2019.
NOR : MENE2602921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/MENE2602921A/jo/texte
JORF n°0074 du 27 mars 2026

Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 prévoit, pour les employeurs d’apprentis qui ne bénéficient pas de l’aide mentionnée à l’article L. 6243-1 du code du travail, une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage.
NOR : TRSD2535889D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/6/TRSD2535889D/jo/texte
JORF n°0057 du 7 mars 2026

Le décret n° 2026-172 du 10 mars 2026 prévoit qu’un accompagnement pédagogique renforcé est mis en place en français et en mathématiques pour les classes de 6^e et de 5^e.
Il peut donner lieu à des organisations pédagogiques diversifiées, à des groupes à effectifs réduits et/ou constitués en fonction des besoins des élèves identifiés par les professeurs.
NOR : MENE2601451D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/10/MENE2601451D/jo/texte
JORF n°0061 du 12 mars 2026

Un arrêté du 10 mars 2026 modifie l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège.
NOR : MENE2601452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/10/MENE2601452A/jo/texte
JORF n°0061 du 12 mars 2026

Le décret n° 2026-174 du 11 mars 2026 introduit dans le code de l’éducation les dispositions réglementant le certificat de capacité d’orthophoniste.
Il précise les modalités d’accès à la formation, les dispositifs d’évaluation des enseignements et des stages par les étudiants et les conditions de délivrance du certificat de capacité d’orthophoniste.
Le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 est abrogé.
NOR : ESRS2602671D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/ESRS2602671D/jo/texte
JORF n°0061 du 12 mars 2026

Un arrêté du 11 mars 2026 révise le régime des études menant à la profession d’orthophoniste.
NOR : ESRS2602756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/11/ESRS2602756A/jo/texte
JORF n°0061 du 12 mars 2026

Un arrêté du 17 mars 2026 fixe la liste des formations de 1^er cycle de l’enseignement supérieur des établissements privés sur Parcoursup en 2026.
Un arrêté du 27 mars 2025 est abrogé.
NOR : ESRS2605890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/17/ESRS2605890A/jo/texte
JORF n°0072 du 25 mars 2026

Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2026-163 du 4 mars 2026 fixe les modalités de sélection des psychologues assurant des séances d’accompagnement prises en charge par l’assurance maladie.
Il est pris en application de l’article L. 162-58 du CSS, dans sa rédaction issue de l’article 66 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
NOR : SFHS2602590D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/4/SFHS2602590D/jo/texte
JORF n°0056 du 6 mars 2026

Un arrêté du 24 mars 2026 précise les modalités des concours sur épreuves et sur titres, pour l’attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé en médecine d’armée, en recherche et en qualifications hospitalières.
NOR : ARMK2608225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/24/ARMK2608225A/jo/texte
JORF n°0073 du 26 mars 2026

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 6 mars 2026 fixe à 23,63 € pour 2024 le coût horaire moyen dans la FPH servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales.
NOR : SFHH2606237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/6/SFHH2606237A/jo/texte
JORF n°0059 du 10 mars 2026

Un arrêté du 6 mars 2026 modifie l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
NOR : SFHH2602900A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/6/SFHH2602900A/jo/texte
JORF n°0060 du 11 mars 2026

Un arrêté du 16 mars 2026 actualise les documents électoraux utilisés pour les élections des représentants du personnel aux CAP locales et départementales de la FPH autres que celles compétentes pour l’AP-HP, la commission consultative paritaire et les comités sociaux d’établissement des EPS, des EPSMS et des GCS de moyens de droit public.
Un arrêté du 5 août 2022 est abrogé.
NOR : SFHH2602782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/16/SFHH2602782A/jo/texte
JORF n°0068 du 20 mars 2026

Un arrêté du 16 mars 2026 fixe à 50 électeurs le seuil prévu à l’article R. 211-507 du CGFP relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants au sein des instances de représentation du personnel de la FPH.
Un arrêté du 12 janvier 2018 est abrogé.
NOR : SFHH2602791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/16/SFHH2602791A/jo/texte
JORF n°0068 du 20 mars 2026

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 27 février 2026 fixe la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22 du CSS exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
NOR : SFHH2536501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/27/SFHH2536501A/jo/texte
JORF n°0052 du 1^er mars 2026

Un arrêté du 27 février 2026 fixe la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22 du CSS exerçant des activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code.
NOR : SFHH2536503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/27/SFHH2536503A/jo/texte
JORF n°0052 du 1^er mars 2026

Un arrêté du 27 février 2026 fixe la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22 du CSS exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code.
NOR : SFHH2536504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/27/SFHH2536504A/jo/texte
JORF n°0052 du 1^er mars 2026

Le décret n° 2026-155 du 3 mars 2026 précise certaines modalités du financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées.
Il supprime, dans la dotation globale de soins, la référence aux charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical.
Il précise les modalités de financement des services en cas d’interruption de la prise en charge en raison de l’absence de l’usager.
Il précise que les jours fériés sont bien pris en compte dans la tarification.
Il modifie le calendrier de transmission des données par les services et de notification des forfaits par les ARS.
Il est pris en application de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 et de l’article 68 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
NOR : SFHA2502122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/3/SFHA2502122D/jo/texte
JORF n°0055 du 5 mars 2026

Le décret n° 2026-194 du 18 mars 2026 ajoute de nouveaux cas de déclarations au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) tenu par la Banque de France.
Il est pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025.
NOR : ECOT2600677D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/ECOT2600677D/jo/texte
JORF n°0068 du 20 mars 2026

Plateau technique, équipements, logistique

Le décret n° 2026-166 du 4 mars 2026 vise à garantir la sécurité des ascenseurs face à l’arrêt de certains réseaux téléphoniques de 2^e et de 3^e générations.
Il est pris en application de l’article L. 134-5 du CCH.
NOR : VLOL2524717D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/4/VLOL2524717D/jo/texte
JORF n°0056 du 6 mars 2026

Un arrêté du 4 mars 2026 modifie les arrêtés du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs et du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs.
Il est pris en application des articles R. 134-6, R. 134-7 et R. 134-13 du CCH.
NOR : VLOL2524719A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/4/VLOL2524719A/jo/texte
JORF n°0056 du 6 mars 2026

Numérique, communication

Le décret n° 2026-153 du 3 mars 2026 définit les modalités selon lesquelles le ministre de la santé peut prononcer des pénalités financières à l’égard des éditeurs de services numériques en santé en cas d’absence d’un certificat de conformité aux référentiels d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité mentionnés à l’article L. 1470-5 du CSP ou de manquement au respect des exigences fixées par ces référentiels.
Il est pris pour l’application de l’article L. 1470-6 du CSP dans sa rédaction issue du f du 3° du III de l’article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
NOR : SFHL2514095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/3/SFHL2514095D/jo/texte
JORF n°0054 du 4 mars 2026

Un arrêté du 18 mars 2026 modifie l’arrêté du 5 juin 2020 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique.
NOR : PRMJ2604772A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/18/PRMJ2604772A/jo/texte
JORF n°0067 du 19 mars 2026

Le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 modifie certaines dispositions du CSP relatives à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.
Il précise les obligations de l’hébergeur en matière de stockage des données de santé à caractère personnel sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi qu’en matière d’information de ses clients, actuels ou potentiels, concernant les mesures prises face aux risques de transfert de ces données ou d’accès non autorisé à celles-ci par des Etats tiers à l’Union européenne.
Il est pris pour l’application de l’article 32 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024.
NOR : SFHL2514369D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/24/SFHL2514369D/jo/texte
JORF n°0073 du 26 mars 2026

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Le décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 modifie le régime relatif à l’évaluation environnementale et les critères de saisine de la Commission nationale du débat public.
Il est pris en application des articles L. 121-8 et L. 122-4 du code de l’environnement.
NOR : TECD2524628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/2/TECD2524628D/jo/texte
JORF n°0053 du 3 mars 2026

Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifie les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine.
Il est pris pour application de l’article L. 171-1 du CCH.
NOR : VLOL2600624D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053703809
JORF n°0068 du 20 mars 2026

Un arrêté du 18 mars 2026 modifie les exigences de performance énergétique et environnementale des surélévations soumises à la réglementation environnementale 2020.
Il est pris pour application de l’article R. 172-3 du CCH.
NOR : VLOL2600652A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/18/VLOL2600652A/jo/texte
JORF n°0068 du 20 mars 2026

Sécurité incendie

Un arrêté du 22 mars 2026 fixe les méthodes et les conditions d’évaluation des performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages, et d’équipements auxquelles se réfèrent les règlements de sécurité contre l’incendie.
Il est pris en application de l’article R. 141-14 du CCH créé par le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025.
Un arrêté du 22 mars 2004 est abrogé.
NOR : INTE2602426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/22/INTE2602426A/jo/texte
JORF n°0073 du 26 mars 2026

Législations et réglementations diverses

Le décret n° 2026-171 du 11 mars 2026 précise l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour, des téléphones mobiles multifonctions et des tablettes.
Il est pris en application des articles L. 412-1 et L. 412-2 du code de la consommation.
NOR : ECOC2323074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/ECOC2323074D/jo/texte
JORF n°0061 du 12 mars 2026

Le décret n° 2026-178 du 11 mars 2026 est relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels.
Il est pris pour l’application du 1° du I de l’article 80 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.
NOR : SFHP2432905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/SFHP2432905D/jo/texte
JORF n°0062 du 13 mars 2026

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