Santé publique
Un arrêté du 3 mars 2025 modifie l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
NOR : INTS2434091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/3/INTS2434091A/jo/texte
JORF n°0075 du 28 mars 2025
Un arrêté du 5 mars 2025 modifie l’arrêté du 6 mai 2003 fixant en application de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit aux salariés agricoles à l’allocation de cessation anticipée d’activité à l’âge de cinquante ans.
NOR : AGRS2500699A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/5/AGRS2500699A/jo/texte
JORF n°0058 du 8 mars 2025
Médicament, dispositifs médicaux
Un arrêté du 8 mars 2025 définit les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant être délivrées par les pharmacies à usage intérieur en application de l’article L. 5126-6 du CSP :
Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, répondant aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de maladies héréditaires du métabolisme, sur prescription d’un professionnel de santé exerçant dans un centre de référence ou un centre de compétence maladies rares labellisé prenant en charge ces maladies.
NOR : TSSH2507337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/8/TSSH2507337A/jo/texte
JORF n°0072 du 25 mars 2025
Le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 détermine les modalités d’encadrement de l’activité de remise en bon état d’usage de certaines catégories de DM à usage individuel.
Il précise les conditions de mise en œuvre d’un registre exhaustif permettant la traçabilité des DM concernés par la remise en bon état d’usage et le contenu des informations collectées au sein du système d’information Enregistrement relatif à la circulation officielle des DM.
Il est pris pour l’application de l’article L. 5212-1-1 du CSP et de l’article L. 165-1-8 du CSS.
NOR : TSSS2419040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/17/TSSS2419040D/jo/texte
JORF n°0067 du 19 mars 2025
Le décret n° 2025-291 du 29 mars 2025 permet à de nouvelles structures de s’approvisionner en médicaments, apporte des précisions sur les missions des services départementaux de protection maternelle et infantile, autorise l’approvisionnement de médicaments dans les centres de santé et de médiation en santé sexuelle et adapte le circuit de distribution de certains médicaments, par exception au monopole pharmaceutique.
NOR : TSSP2505650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/29/TSSP2505650D/jo/texte
JORF n°0077 du 30 mars 2025
Hygiène et protection sanitaire : eaux
Le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 permet l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l’eau potable, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers.
Pour les installations classées pour la protection de l’environnement, il précise qu’un arrêté détermine les critères de qualité et les conditions techniques à satisfaire lorsque ces eaux sont utilisées pour les usages domestiques mentionnés (lavage du linge, des sols intérieurs, évacuation des excreta, alimentation de fontaines décoratives, nettoyage des surfaces extérieures, arrosage des jardins potagers et des espaces verts).
Il est pris en application de l’article L. 1322-14 du CSP et de l’article L. 211-9 du code de l’environnement.
NOR : TECP2425601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/14/TECP2425601D/jo/texte
JORF n°0064 du 15 mars 2025
Un arrêté du 14 mars 2025 définit les critères de qualité et les conditions techniques à respecter pour l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine, dans les installations classées pour la protection de l’environnement, pour des usages dits « domestiques ».
Il est pris en application de l’article R. 512-100 du code de l’environnement.
NOR : TECP2414681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/14/TECP2414681A/jo/texte
JORF n°0064 du 15 mars 2025
Hygiène alimentaire, nutrition
Un arrêté du 14 mars 2025 modifie la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du CSP.
Des arrêtés des 31 octobre 2017 et 30 août 2019 sont abrogés.
NOR : TSSP2409870A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/14/TSSP2409870A/jo/texte
JORF n°0064 du 15 mars 2025
La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 porte orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
NOR : AGRS2404686L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/AGRS2404686L/jo/texte
JORF n°0072 du 25 mars 2025
Droits des patients et personnes accueillies
Un arrêté du 10 mars 2025 porte agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
– Association française des malades de la thyroïde
– Association française des dysplasies ectodermiques.
NOR : TSSZ2507437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/10/TSSZ2507437A/jo/texte
JORF n°0075 du 28 mars 2025
Un décret du 26 mars 2025 porte reconnaissance de la fondation Institut Parasport Santé comme établissement d’utilité publique.
NOR : INTD2417746D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/26/INTD2417746D/jo/texte
JORF n°0075 du 28 mars 2025
Actions de coopération, expérimentations
Un arrêté du 12 mars 2025 modifie l’arrêté du 27 novembre 2022 relatif à l’expérimentation Cardio+.
La durée de l’expérimentation est portée à 42 mois, extensible à 6 mois le cas échéant. Elle se termine au plus tard le 26 juin 2027.
NOR : TSSH2507821A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/12/TSSH2507821A/jo/texte
JORF n°0068 du 20 mars 2025
Un arrêté du 14 mars 2025 traite de la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. (A titre expérimental et afin d’accompagner le développement de la prise en charge en hospitalisation à domicile des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer, certains établissements de santé peuvent être autorisés à percevoir une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’une expertise et l’appui à la prise en charge dans le cadre d’un adressage vers une hospitalisation à domicile. La liste des établissements sélectionnés pour participer à l’expérimentation est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.)
NOR : TSSH2507970A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/14/TSSH2507970A/jo/texte
JORF n°0075 du 28 mars 2025
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI, information sexuelle
Un arrêté du 31 janvier 2025 révise les modalités de composition, de nomination, de fonctionnement et porte cahier des charges des comités de coordination régionale de la santé sexuelle.
Deux arrêtés du 4 octobre 2006 sont abrogés.
NOR : TSSP2503555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/31/TSSP2503555A/jo/texte
JORF n°0053 du 2 mars 2025
Le décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 précise le délai à respecter pour déposer une nouvelle demande d’agrément pour l’exercice de la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial, quel que soit le département dans lequel cette demande est présentée, lorsque l’agrément précédent a été retiré pour des faits de violences résultant d’atteintes à l’intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis.
Il est pris pour l’application de l’article L. 421-6 du CASF, dans sa rédaction issue de l’article 30 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022.
NOR : TSSA2432209D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/3/TSSA2432209D/jo/texte
JORF n°0055 du 5 mars 2025
Le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 est relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels.
Il est pris pour l’application de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023.
NOR : TSSA2502948D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/4/TSSA2502948D/jo/texte
JORF n°0055 du 5 mars 2025
Le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil, obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, prévus à l’article L. 214-1-3 du CASF.
Il est pris pour l’application du 2° du I de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023.
NOR : TSSA2435488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/20/TSSA2435488D/jo/texte
JORF n°0069 du 21 mars 2025
Le décret n° 2025-266 du 21 mars 2025 fixe à compter du 1er janvier 2025 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Le décret n° 2024-173 du 4 mars 2024 est abrogé.
NOR : ARMH2430051D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/21/ARMH2430051D/jo/texte
JORF n°0071 du 23 mars 2025
Un arrêté du 25 mars 2025, pris en application de l’article L. 2132-3 du CSP, est relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d’informations issues des certificats de santé établis en application de l’article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé et aux ARS.
Un arrêté du 28 juin 2013 est abrogé.
NOR : TSSE2509877A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/25/TSSE2509877A/jo/texte
JORF n°0077 du 30 mars 2025
Santé mentale
La décision n° 2024-1127 QPC du 5 mars 2025 du Conseil constitutionnel décide que les mots « ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée » figurant au 1er et au 5e alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222-5-1 du CSP, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, sont contraires à la Constitution.
NOR : CSCX2506681S
JORF n°0056 du 6 mars 2025
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Le décret n° 2025-202 du 28 février 2025 définit les conditions de mise en œuvre des transports partagés, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l’organisation de la prise en charge du patient au sein du lieu de soins.
Il est pris pour l’application de l’article 69 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSS2430862D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/28/TSSS2430862D/jo/texte
JORF n°0052 du 1er mars 2025
Un arrêté du 28 février 2025 précise que les transports partagés prévus au 2e alinéa de l’article L. 322-5 du CSS sont ceux effectués en vue de recevoir ou bénéficier :
– de traitements médicamenteux systémiques du cancer
– de séances de radiothérapie
– de séances de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale
– de soins médicaux de réadaptation
– de toutes séances, traitement ou soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.
NOR : TSSS2503520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/28/TSSS2503520A/jo/texte
JORF n°0052 du 1er mars 2025
Un arrêté du 18 mars 2025 traite de la régulation pérenne de l’accès aux urgences.
NOR : TSSH2508248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/18/TSSH2508248A/jo/texte
JORF n°0074 du 27 mars 2025
Un arrêté du 20 mars 2025 prescrit les mesures nécessaires à la gestion de la crise sanitaire à Mayotte.
NOR : TSSZ2506938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/20/TSSZ2506938A/jo/texte
JORF n°0074 du 27 mars 2025
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 7 février 2025 modifie l’arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors.
NOR : MENH2503271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/7/MENH2503271A/jo/texte
JORF n°0052 du 1er mars 2025
Un arrêté du 11 février 2025 modifie l’arrêté du 5 juin 2019 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato.
NOR : MENE2504532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/11/MENE2504532A/jo/texte
JORF n°0052 du 1er mars 2025
Un arrêté du 24 février 2025 porte abrogation de la spécialité techniques de laboratoire de recherche, options A biologie et B physico-chimie de brevet professionnel et d’un arrêté du 12 janvier 1999.
NOR : MENE2504249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/24/MENE2504249A/jo/texte
JORF n°0061 du 12 mars 2025
Un arrêté du 26 février 2025 détermine les conditions et le contenu de la formation des aides-soignants diplômés avant la réingénierie du DE de 2021, souhaitant actualiser leurs compétences.
NOR : TSSH2506000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/26/TSSH2506000A/jo/texte
JORF n°0052 du 1er mars 2025
Un arrêté du 26 février 2025 porte agrément de la convention de rattachement de Saint-Pierre-et-Miquelon à l’université de Rennes et à l’université de Bordeaux pour l’accueil des étudiants de troisième cycle des études de médecine.
NOR : TSSH2502970A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/26/TSSH2502970A/jo/texte
JORF n°0053 du 2 mars 2025
Le décret n° 2025-214 du 4 mars 2025 modifie les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription Parcoursup afin de faciliter l’orientation des lycéens vers l’enseignement supérieur lorsqu’ils sont hébergés dans un internat de lycée situé dans une académie autre que celle du domicile de leurs représentants légaux.
Il permettra à ces lycéens d’être, eu égard à la particularité de leur situation, prioritaire, au sens du V de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, pour l’accès aux licences non sélectives des deux secteurs de rattachement de ces formations.
NOR : MENS2500182D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/4/MENS2500182D/jo/texte
JORF n°0056 du 6 mars 2025
Un arrêté du 20 mars 2025 modifie l’arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l’application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
NOR : MENF2434928A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/20/MENF2434928A/jo/texte
JORF n°0075 du 28 mars 2025
La loi n° 2025-269 du 24 mars 2025 vise à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public.
NOR : APFX2501959L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/APFX2501959L/jo/texte
JORF n°0072 du 25 mars 2025
Le décret n° 2025-281 du 26 mars 2025 modifie le décret n° 2024-229 du 16 mars 2024 relatif à la mise en place, pour l’année scolaire 2024-2025, d’une phase pilote de l’instauration d’un cycle préparatoire à la classe de seconde, en vue de permettre la prorogation des classes préparatoires à la classe de seconde instituées jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026.
NOR : MENE2502496D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/26/MENE2502496D/jo/texte
JORF n°0075 du 28 mars 2025
Un arrêté du 26 mars 2025 modifie l’arrêté du 16 mars 2024 relatif à l’organisation et aux volumes horaires de la classe préparatoire à la classe de seconde.
NOR : MENE2502502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/26/MENE2502502A/jo/texte
JORF n°0075 du 28 mars 2025
Un arrêté du 27 mars 2025 fixe la liste des formations de premier cycle de l’enseignement supérieur des établissements privés sur Parcoursup en 2025.
Un arrêté du 27 mars 2024 est abrogé.
NOR : MENS2505810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/27/MENS2505810A/jo/texte
JORF n°0077 du 30 mars 2025
Le décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 précise les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier, selon que le contrat d’apprentissage est établi dans le pays frontalier ou sur le territoire national.
Il est pris pour l’application de l’article 186 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et de l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022.
NOR : TSSD2504902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/28/TSSD2504902D/jo/texte
JORF n°0077 du 30 mars 2025
Le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 révise l’exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du SMIC, contre 79 % auparavant.
Il est pris pour l’application de l’article L. 6243-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 23 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
NOR : TSSD2506128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/28/TSSD2506128D/jo/texte
JORF n°0077 du 30 mars 2025
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 28 février 2025 modifie l’arrêté du 24 décembre 2024 fixant le nombre de places offertes en 2025 pour le concours sur épreuves de recrutement dans le corps des internes des hôpitaux des armées.
NOR : ARMH2506619A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/28/ARMH2506619A/jo/texte
JORF n°0056 du 6 mars 2025
Le décret n° 2025-231 du 12 mars 2025 prévoit que les professionnels de santé ayant déjà bénéficié des aides à l’installation prévues respectivement par les articles L. 1511-8 du CGCT et L. 162-5 du CSS ne peuvent à nouveau bénéficier d’une aide de la même catégorie pour le financement d’une nouvelle installation, que celle-ci ait lieu dans la même zone sous-dense ou dans une autre zone de cette nature, qu’à l’expiration d’un délai de dix ans.
Il est pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023.
NOR : TSSS2430878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/12/TSSS2430878D/jo/texte
JORF n°0063 du 14 mars 2025
Un arrêté du 18 mars 2025 modifie l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au DE de moniteur éducateur.
NOR : TSSA2505331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/18/TSSA2505331A/jo/texte
JORF n°0069 du 21 mars 2025
Le décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 modifie l’autorité administrative gestionnaire des contrats d’engagement de service public prévus à l’article L. 632-6 du code de l’éducation à compter du lendemain de sa publication.
Il prévoit toutefois le maintien du Centre national de gestion comme gestionnaire pour les contrats conclus avant cette date, jusqu’au 31 décembre 2025.
Il est pris pour l’application de l’article L. 632-6 du code de l’éducation dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023.
NOR : TSSH2430821D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/24/TSSH2430821D/jo/texte
JORF n°0072 du 25 mars 2025
Le décret n° 2025-271 du 24 mars 2025 fixe les modalités de financement de l’Agence de services et de paiement pour sa mission de gestion des contrats d’engagement de service public en application de l’article D. 631-24-18 du code de l’éducation.
NOR : TSSH2430823D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/24/TSSH2430823D/jo/texte
JORF n°0072 du 25 mars 2025
Un arrêté du 24 mars 2025 précise l’autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d’engagement de service public.
NOR : TSSH2430825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/24/TSSH2430825A/jo/texte
JORF n°0072 du 25 mars 2025
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 25 février 2025 fixe le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de MSA et des membres des CA des caisses départementales et pluridépartementales et de la Caisse centrale de la MSA.
NOR : AGRS2505288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/25/AGRS2505288A/jo/texte
JORF n° 0055 du 5 mars 2025
Un arrêté du 13 mars 2025 fixe la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l’article L. 225-1-1 du CSS pour 2024.
NOR : ECOS2507521A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/13/ECOS2507521A/jo/texte
JORF n°0064 du 15 mars 2025
Un arrêté du 13 mars 2025 fixe le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du CSS et la compensation financière de l’activité de télésurveillance médicale dans le cadre d’une prise en charge anticipée numérique par l’assurance maladie prévus aux II et III de l’article R. 162-117 du CSS.
NOR : TSSS2507852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/13/TSSS2507852A/jo/texte
JORF n°0066 du 18 mars 2025
Le décret n° 2025-246 du 17 mars 2025 modifie les critères de revalorisation des pensions des bénéficiaires du régime additionnel de retraite des maîtres de l’enseignement privé sous contrat mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
NOR : MENF2427929D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/17/MENF2427929D/jo/texte
JORF n°0067 du 19 mars 2025
Un arrêté du 18 mars 2025 fixe le taux définitif pour 2024 et provisionnel pour 2025 de la cotisation à la charge de la RATP au régime spécial de retraites du personnel de la RATP.
NOR : TSSS2508242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/18/TSSS2508242A/jo/texte
JORF n°0068 du 20 mars 2025
Le décret n° 2025-276 du 26 mars 2025 traite de la protection sociale complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Il est pris pour l’application des articles L. 120-3-1 et L. 220-4-1 du code des juridictions financières résultant de l’article 55 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et des dispositions des articles L. 827-1 à L. 827-3 du CGFP.
NOR : PRMX2503403D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/26/PRMX2503403D/jo/texte
JORF n°0074 du 27 mars 2025
Un arrêté du 28 mars 2025 révise à 10 339 € par an le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé.
Un arrêté du 26 mars 2024 est abrogé.
NOR : TSSS2509748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/28/TSSS2509748A/jo/texte
JORF n°0076 du 29 mars 2025
Action sociale
Le décret n° 2025-206 du 28 février 2025 détermine les conditions dans lesquelles les loyers maximaux des logements faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 831-1 du CCH peuvent être augmentés lorsque des travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements ont été réalisés.
Il est pris pour l’application de l’article L. 353-9-2 du CCH dans sa rédaction issue de l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 et de l’article 1384 C bis du code général des impôts.
NOR : ATDL2504082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/28/ATDL2504082D/jo/texte
JORF n°0053 du 2 mars 2025
Un arrêté du 28 février 2025 définit les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d’APL à l’issue de certains travaux de rénovation lourde des logements.
NOR : ATDL2504087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/28/ATDL2504087A/jo/texte
JORF n°0054 du 4 mars 2025
Le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 actualise les conditions d’attribution des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Il autorise le cumul du prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété avec une aide à la pierre de l’ANAH, et porte de 80 à 90 % le taux de financement global de l’opération à partir duquel l’aide de l’ANAH est écrêtée en cas de co-financement par d’autres aides publiques directes.
Il est pris en application des articles L. 321-1 et suivants du CCH.
NOR : ATDL2418386D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/19/ATDL2418386D/jo/texte
JORF n°0068 du 20 mars 2025
Le décret n° 2025-260 du 21 mars 2025 modifie le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l’expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte.
NOR : MOMO2431100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/21/MOMO2431100D/jo/texte
JORF n°0071 du 23 mars 2025
Le décret n° 2025-292 du 29 mars 2025 opère une baisse de l’abattement appliqué aux revenus professionnels ou aux revenus en tenant lieu pour le calcul de la prime d’activité.
NOR : TSSA2508906D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/29/TSSA2508906D/jo/texte
JORF n°0077 du 30 mars 2025
Le décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 revalorise le montant forfaitaire du RSA.
NOR : TSSA2508913D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/29/TSSA2508913D/jo/texte
JORF n°0077 du 30 mars 2025
Le décret n° 2025-294 du 29 mars 2025 revalorise le montant forfaitaire de la prime d’activité.
NOR : TSSA2508919D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/29/TSSA2508919D/jo/texte
JORF n°0077 du 30 mars 2025
Le décret n° 2025-295 du 29 mars 2025 revalorise le montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte.
NOR : TSSA2508927D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/29/TSSA2508927D/jo/texte
JORF n°0077 du 30 mars 2025
Le décret n° 2025-296 du 29 mars 2025 revalorise le montant forfaitaire du RSA à Mayotte.
NOR : TSSA2508932D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/29/TSSA2508932D/jo/texte
JORF n°0077 du 30 mars 2025
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Le décret n° 2025-205 du 28 février 2025 fixe les conditions dans lesquelles les redevances maximales des logements-foyers faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 831-1 du CCH peuvent être augmentées lorsque des travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale ont été réalisés.
Il est pris pour l’application du 9° du I de l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.
NOR : ATDL2413605D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/28/ATDL2413605D/jo/texte
JORF n°0053 du 2 mars 2025
Un arrêté du 7 mars 2025 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : TSSA2507371A
JORF n°0065 du 16 mars 2025
Le décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 porte expérimentation d’un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit en EHPAD et en résidence autonomie.
Il est pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024.
NOR : TSSA2431487D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/10/TSSA2431487D/jo/texte
JORF n°0061 du 12 mars 2025
Un arrêté du 21 mars 2025 porte retrait de l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : TSSA2508758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/21/TSSA2508758A/jo/texte
JORF n°0070 du 22 mars 2025
Le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 permet au représentant de l’Etat dans le département, sous certaines conditions et à l’instar du DG de l’ARS ou du président du conseil départemental, d’exonérer de la procédure d’appel à projet les demandes d’extension de la capacité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement ou conjointement de sa compétence.
NOR : TSSZ2506041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/21/TSSZ2506041D/jo/texte
JORF n°0071 du 23 mars 2025
Personnes âgées
Un arrêté du 20 février 2025 porte ouverture à compter du 6 janvier 2025 d’une période transitoire de 12 mois pour l’innovation Programme de prévention de la perte d’autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l’âge (ICOPE).
NOR : TSSA2500532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/20/TSSA2500532A/jo/texte
JORF n°0054 du 4 mars 2025
Un arrêté du 3 mars 2025 définit les conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à l’accueil des animaux de compagnie en EHPAD et résidence autonomie prévu par l’article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024.
NOR : TSSA2431357A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/3/TSSA2431357A/jo/texte
JORF n°0054 du 4 mars 2025
Personnes handicapées
Un arrêté du 12 mars 2025 actualise les critères des recrutements opérés par les entreprises adaptées et par les entreprises adaptées de travail temporaire et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’Etat.
Un arrêté du 19 avril 2022 est abrogé.
NOR : TSSD2435090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/12/TSSD2435090A/jo/texte
JORF n°0065 du 16 mars 2025
Le décret n° 2025-297 du 29 mars 2025 porte revalorisation à 1 033,32 € de l’allocation aux adultes handicapés en application de l’article L. 821-3-1 du CSS.
NOR : TSSA2509082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/29/TSSA2509082D/jo/texte
JORF n°0077 du 30 mars 2025
Le décret n° 2025-298 du 29 mars 2025 porte revalorisation à 514,61 € de l’allocation pour adulte handicapé à Mayotte en application du 2e alinéa de l’article 14 du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003.
NOR : TSSA2509083D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/29/TSSA2509083D/jo/texte
JORF n°0077 du 30 mars 2025
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 6 mars 2025 modifie l’arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l’étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l’étranger, et de la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu’elles emploient à l’étranger.
NOR : TSSS2507000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/6/TSSS2507000A/jo/texte
JORF n°0060 du 11 mars 2025
Un arrêté du 10 mars 2025 révise par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
NOR : EAEA2504843A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/10/EAEA2504843A/jo/texte
JORF n°0074 du 27 mars 2025
Le décret n° 2025-235 du 11 mars 2025 porte publication de l’entente avec le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire (ensemble deux annexes), signée le 12 avril 2024.
NOR : EAEJ2505735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/11/EAEJ2505735D/jo/texte
JORF n°0063 du 14 mars 2025
Un arrêté du 11 mars 2025 révise par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l’étranger pour enfant à charge.
Un arrêté du 11 octobre 2023 est abrogé.
NOR : EAEA2431195A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/11/EAEA2431195A/jo/texte
JORF n°0069 du 21 mars 2025
Le décret n° 2025-280 du 25 mars 2025 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier, signé le 21 juillet 2023.
NOR : EAEJ2506657D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/25/EAEJ2506657D/jo/texte
JORF n°0074 du 27 mars 2025
Droit du travail général
Un arrêté du 3 mars 2025 modifie l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste.
Il est pris en application des articles L. 4624-1 alinéa 2, L. 4624-3 et R. 4624-25 du code du travail.
NOR : TSST2505247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/3/TSST2505247A/jo/texte
JORF n°0064 du 15 mars 2025
Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 fixe les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.
NOR : TSSD2502629D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/20/TSSD2502629D/jo/texte
JORF n°0069 du 21 mars 2025
Le décret n° 2025-254 du 20 mars 2025 porte modulation temporaire du taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à Mayotte.
Il est pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025.
NOR : TSSD2500916D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/20/TSSD2500916D/jo/texte
JORF n°0069 du 21 mars 2025
Le décret n° 2025-262 du 21 mars 2025 habilite de nouveaux territoires pour mener l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
Il est pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020.
NOR : TSSD2428237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/21/TSSD2428237D/jo/texte
JORF n°0071 du 23 mars 2025
Le décret n° 2025-263 du 21 mars 2025 complète la liste des secteurs d’activité dans lesquels il est possible de recourir au CDD d’usage, en y ajoutant les activités de soutien des forces armées à l’étranger.
Il est pris en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail.
NOR : TSST2504114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/21/TSST2504114D/jo/texte
JORF n°0071 du 23 mars 2025
Un arrêté du 28 mars 2025 abroge un arrêté du 6 mai 1957 donnant autorisation au département du Finistère d’assumer directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
NOR : TSSS2509825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/28/TSSS2509825A/jo/texte
JORF n°0077 du 30 mars 2025
Personnels hospitaliers médicaux
Un arrêté du 16 janvier 2025 modifie l’arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les EPS.
NOR : TSSH2433533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/16/TSSH2433533A/jo/texte
JORF n°0056 du 6 mars 2025
Un arrêté du 16 janvier 2025 modifie l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
NOR : TSSH2433536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/16/TSSH2433536A/jo/texte
JORF n°0056 du 6 mars 2025
Un arrêté du 16 janvier 2025 fixe à 10 % du total des émoluments bruts l’indemnité de précarité prévue à l’article R. 6152-958 du CSP.
NOR : TSSH2433540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/16/TSSH2433540A/jo/texte
JORF n°0056 du 6 mars 2025
Un arrêté du 16 janvier 2025 modifie l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.
NOR : TSSH2433543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/16/TSSH2433543A/jo/texte
JORF n°0056 du 6 mars 2025
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 26 février 2025 modifie l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du CSS ayant des activités de MCO et odontologie ou ayant une activité d’HAD.
NOR : TSSH2504725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/26/TSSH2504725A/jo/texte
JORF n°0052 du 1er mars 2025
Numérique, communication
Un arrêté du 7 février 2025 modifie l’arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé.
NOR : TSSE2504080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/7/TSSE2504080A/jo/texte
JORF n°0052 du 1er mars 2025
Un arrêté du 14 mars 2025 modifie les arrêtés du 16 mai 2024 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l’équipement numérique des structures hospitalières.
NOR : TSSL2507947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/14/TSSL2507947A/jo/texte
JORF n°0066 du 18 mars 2025
Sécurité incendie
Un arrêté du 18 mars 2025 modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) : assujettissement des parcs de stationnements couverts.
NOR : INTE2508296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/18/INTE2508296A/jo/texte
JORF n°0073 du 26 mars 2025
Législations et réglementations diverses
L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 porte réforme du régime des nullités en droit des sociétés.
NOR : JUSC2502339R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/JUSC2502339R/jo/texte
JORF n°0062 du 13 mars 2025