Organisation de l’Etat
Un arrêté du 29 avril 2024 porte application pour les ministères chargés des affaires sociales de l’article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.
NOR : TSSR2413522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/29/TSSR2413522A/jo/texte
JORF n° 0116 du 19 mai 2024
Agences régionales de santé
Un arrêté du 29 mars 2024 est relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.
NOR : TSSH2409349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/29/TSSH2409349A/jo/texte
JORF n° 0108 du 11 mai 2024
Un décret du 21 mai 2024 porte nomination de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL comme DG de l’ARS Grand Est.
NOR : TSSZ2408703D
JORF n° 0117 du 22 mai 2024
Santé publique
La loi n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifie l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.
NOR : TSSP2325834L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/23/TSSP2325834L/jo/texte
JORF n° 0119 du 24 mai 2024
Un arrêté du 28 mai 2024 s’applique aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention.
NOR : TSSS2414384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/28/TSSS2414384A/jo/texte
JORF n° 0123 du 29 mai 2024
Epidémiologie, lutte contre les maladies transmissibles
Un arrêté du 13 mai 2024 fixe les conditions de réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique de l’infection par les virus VIH 1 et 2, des infections par les virus VHC et VHB et par la syphilis, en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés.
Un arrêté du 16 juin 2021 est abrogé.
NOR : TSSP2412892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/13/TSSP2412892A/jo/texte
JORF n° 0117 du 22 mai 2024
Recherche biomédicale
Le décret du 3 mai 2024 approuve le changement de titre et les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique Fondation pour l’Aide à la Recherche sur la Sclérose en Plaques.
NOR : IOMD2402756D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/3/IOMD2402756D/jo/texte
JORF n° 0105 du 5 mai 2024
Le décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 porte renforcement du régime de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST).
NOR : PRMD2334561D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/PRMD2334561D/jo/texte
JORF n° 0111 du 15 mai 2024
Médicament, DM
Le décret n° 2024-435 du 14 mai 2024 est relatif aux prix et tarifs européens de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l’article L. 5121-1 du CSP.
Il est pris pour l’application de l’article L. 162-17-2-4 du CSS issu de l’article 78 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSS2408227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/TSSS2408227D/jo/texte
JORF n° 0111 du 15 mai 2024
Le décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 prévoit que la fourniture de DM et produits à base d’acide hyaluronique injectable, eu égard aux risques sérieux qu’ils présentent pour la santé des personnes, est soumise à prescription médicale.
NOR : TSSP2406007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/29/TSSP2406007D/jo/texte
JORF n° 0125 du 31 mai 2024
Droits des patients et personnes accueillies
Un arrêté du 14 mai 2024 porte agrément national d’une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : la dent bleue, association pour les usagers du secteur dentaire.
NOR : TSSZ2413306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/14/TSSZ2413306A/jo/texte
JORF n° 0115 du 18 mai 2024
Un arrêté du 23 mai 2024 modifie l’annexe de l’arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1111-15 du CSP.
NOR : TSSL2414022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/23/TSSL2414022A/jo/texte
JORF n° 0121 du 26 mai 2024
Un arrêté du 24 mai 2024 porte renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
• France Lyme, association de lutte contre les maladies vectorielles à tiques
• Les feux follets, association nationale de parents d’enfants et d’adultes atteints de maladies du métabolisme nécessitant un traitement diététique
• Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés INDECOSA C.G.T.
NOR : TSSZ2414400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/24/TSSZ2414400A/jo/texte
JORF n° 0123 du 29 mai 2024
Organisation administrative générale, application du droit
Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 porte autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel « plainte en ligne » (PEL) ayant pour finalités de permettre le dépôt de plainte de manière dématérialisée, d’obtenir un rendez-vous auprès d’un service de police ou de gendarmerie et de permettre aux services d’instruire la plainte et d’informer les personnes concernées des suites réservées à celles-ci.
NOR : IOMD2407308D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/27/IOMD2407308D/jo/texte
JORF n° 0123 du 29 mai 2024
Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations
Un arrêté du 13 mai 2024 révise la liste prévue à l’article L. 6147-7 du CSP.
Un arrêté du 9 octobre 2017 est abrogé.
NOR : ARMK2413102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/13/ARMK2413102A/jo/texte
JORF n° 0123 du 29 mai 2024
Un arrêté du 30 mai 2024 limite la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
Un arrêté du 28 mars 2019 est abrogé.
NOR : TSSH2414658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/30/TSSH2414658A/jo/texte
JORF n° 0125 du 31 mai 2024
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Un arrêté du 6 mai 2024 modifie l’arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l’autorisation du protocole de coopération Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins.
NOR : TSSH2412720A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/6/TSSH2412720A/jo/texte
JORF n° 0108 du 11 mai 2024
Un arrêté du 6 mai 2024 modifie l’arrêté du 8 février 2022 relatif à l’expérimentation OdySight – Favoriser l’accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l’auto-évaluation des paramètres visuels.
NOR : TSSS2412840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/6/TSSS2412840A/jo/texte
JORF n° 0108 du 11 mai 2024
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI
Un arrêté du 14 mai 2024 fixe pour 2024 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Il est pris en application des articles L. 221-2-2 et R. 221-13 du CASF et de l’arrêté du 28 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
NOR : JUSF2411097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/14/JUSF2411097A/jo/texte
JORF n° 0114 du 17 mai 2024
Un arrêté du 24 mai 2024 autorise l’expérimentation Team&Co, thérapie pour l’enfant basée sur l’apprentissage moteur et centrée sur les objectifs.
La durée de l’expérimentation est fixée à 4 ans à compter de l’inclusion du premier patient.
NOR : TSSH2414121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/24/TSSH2414121A/jo/texte
JORF n° 0121 du 26 mai 2024
Le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 détermine les modalités de fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l’Etat.
Il est pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022.
NOR : TSSA2402147D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/TSSA2402147D/jo/texte
JORF n° 0125 du 31 mai 2024
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Un arrêté du 30 avril 2024 mobilise la réserve sanitaire : à partir du 30 avril 2024 pour une durée d’un mois renouvelable une fois, à hauteur de 8 réservistes, afin d’appuyer la cellule régionale de Mayotte de Santé publique France pour contribuer aux investigations de terrain et analyser et fournir des indicateurs validés nécessaires au pilotage de la situation liée au choléra d’une part, et de 3 réservistes, afin de renforcer les capacités de la réserve sanitaire au siège de Santé publique France pour assurer la mobilisation de l’ensemble des réservistes sanitaires à Mayotte d’autre part.
NOR : TSSP2412084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/30/TSSP2412084A/jo/texte
JORF n° 0103 du 3 mai 2024
Un arrêté du 22 mai 2024 porte à 180 jours la durée de mobilisation de la réserve sanitaire pour 2024.
NOR : TSSP2413475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/22/TSSP2413475A/jo/texte
JORF n° 0125 du 31 mai 2024
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 25 avril 2024 fixe le nombre et la répartition des postes ouverts en 2024 pour l’accès au 3e cycle des études médicales des élèves médecins de l’école de santé des armées participant aux épreuves classantes en 2024.
NOR : ARMK2412375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/25/ARMK2412375A/jo/texte
JORF n° 0108 du 11 mai 2024
Un arrêté du 25 avril 2024 fixe le nombre et la répartition des postes ouverts en 2024 pour l’accès au 3e cycle des études de médecine des élèves médecins de l’école de santé des armées.
NOR : ARMK2412398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/25/ARMK2412398A/jo/texte
JORF n° 0108 du 11 mai 2024
Un arrêté du 21 mai 2024 fixe pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées les modalités d’organisation de la procédure nationale d’appariement pour l’accès au 3e cycle des études de médecine.
NOR : ARMK2413737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/21/ARMK2413737A/jo/texte
JORF n° 0121 du 26 mai 2024
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 13 mai 2024 fixe le nombre maximum d’autorisations d’exercice pouvant être délivrées en application des dispositions du I bis de l’article L. 4111-2 et de l’article L. 4221-9 du CSP.
NOR : TSSH2335387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/13/TSSH2335387A/jo/texte
JORF n° 0110 du 14 mai 2024
Un arrêté du 13 mai 2024 fixe les conditions de recevabilité et les modalités d’évaluation des praticiens pouvant bénéficier d’une autorisation d’exercice délivrée en application des dispositions du I bis de l’article L. 4111-2 et de l’article L. 4221-9 du CSP.
NOR : TSSH2335388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/13/TSSH2335388A/jo/texte
JORF n° 0110 du 14 mai 2024
Le décret n° 2024-433 du 14 mai 2024 tire les conséquences de la suppression de la procédure d’affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances par ordre de classement, en organisant une procédure d’inscription sur une liste d’aptitude (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus d’un Etat autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen).
Il est pris pour l’application du I de l’article 36 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023.
NOR : TSSH2404352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/TSSH2404352D/jo/texte
JORF n° 0111 du 15 mai 2024
Le décret n° 2024-434 du 14 mai 2024 modifie la procédure d’affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du CSP (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus d’un Etat autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen).
Il est pris pour l’application du I de l’article 36 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023.
NOR : TSSH2404356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/TSSH2404356D/jo/texte
JORF n° 0111 du 15 mai 2024
Un arrêté du 14 mai 2024 porte modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du CSP.
NOR : TSSH2411259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/14/TSSH2411259A/jo/texte
JORF n° 0111 du 15 mai 2024
Le décret n° 2024-469 du 24 mai 2024 abroge l’article D. 4371-1 du CSP, le cadre légal renvoyant désormais à un arrêté le soin de fixer la liste des diplômes, certificats ou titres nécessaires à l’exercice de la profession de diététicien.
Il est pris pour l’application du 2° de l’article 10 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023.
NOR : TSSH2334890D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/24/TSSH2334890D/jo/texte
JORF n° 0121 du 26 mai 2024
Le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 définit les professionnels autorisés à réaliser des actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique, la qualification et la formation requise de ces professionnels, ainsi que les obligations leur incombant en matière d’information des consommateurs et de vérification des contre-indications et effets indésirables.
NOR : TSSP2400394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/24/TSSP2400394D/jo/texte
JORF n° 0121 du 26 mai 2024
Un arrêté du 24 mai 2024 précise les diplômes, certificats ou titres permettant d’exercer la profession de diététicien.
NOR : TSSH2334889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/24/TSSH2334889A/jo/texte
JORF n° 0121 du 26 mai 2024
Un arrêté du 24 mai 2024 modifie l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d’analyses médicales non médecins.
NOR : TSSP2407832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/24/TSSP2407832A/jo/texte
JORF n° 0121 du 26 mai 2024
Laboratoires d’analyses de biologie médicale
Un arrêté du 21 mai 2024 modifie l’arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques et l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19.
NOR : TSSP2412898A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/21/TSSP2412898A/jo/texte
JORF n° 0121 du 26 mai 2024
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 17 avril 2024 approuve les modifications apportées aux règlements des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP), des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD) et des auteurs et compositeurs lyriques (RACL).
NOR : TSSS2410933A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/17/TSSS2410933A/jo/texte
JORF n° 0102 du 2 mai 2024
Un arrêté du 29 avril 2024 fixe les valeurs du salaire médian prévu à l’article R. 351-29 du CSS.
NOR : TSSS2412046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/29/TSSS2412046A/jo/texte
JORF n° 0103 du 3 mai 2024
Un arrêté du 29 avril 2024 modifie l’arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l’ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part.
NOR : ECOS2411168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/29/ECOS2411168A/jo/texte
JORF n° 0120 du 25 mai 2024
Le décret n° 2024-432 du 13 mai 2024 modifie le plafond annuel applicable à la participation forfaitaire des assurés sur les actes et consultations réalisés par un médecin et les examens et analyses de biologie médicale.
Il est pris en application de l’article L. 160-13 du CSS.
NOR : TSSS2403086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/13/TSSS2403086D/jo/texte
JORF n° 0111 du 15 mai 2024
Un arrêté du 13 mai 2024 modifie l’arrêté du 30 décembre 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d’activité accessoire à des activités de formation et de recrutement à l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
NOR : TSSS2413045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/13/TSSS2413045A/jo/texte
JORF n° 0111 du 15 mai 2024
Le décret n° 2024-441 du 15 mai 2024 traite des modalités de commissionnement des agents de contrôle des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 114-22-3 du CSS.
NOR : TSSS2401686D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/15/TSSS2401686D/jo/texte
JORF n° 0114 du 17 mai 2024
Le décret n° 2024-459 du 23 mai 2024 fixe les conditions et le montant de l’indemnité prévue au 2° du VI de l’article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.
NOR : TSSS2409543D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/23/TSSS2409543D/jo/texte
JORF n° 0119 du 24 mai 2024
Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifie les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise.
NOR : ECOS2409620D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/ECOS2409620D/jo/texte
JORF n° 0125 du 31 mai 2024
Action sociale
Le décret n° 2024-402 du 30 avril 2024 fixe à 9,51 €, à compter du 1er avril 2024 l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte.
NOR : TSSD2406474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/30/TSSD2406474D/jo/texte
JORF n° 0102 du 2 mai 2024
Le décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 porte revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité.
Il est pris en application de l’article L. 842-3 du CSS.
NOR : TSSA2410816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/1/TSSA2410816D/jo/texte
JORF n° 0102 du 2 mai 2024
Le décret n° 2024-404 du 1er mai 2024 porte revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte.
Il est pris en application de l’article L. 842-3 du CSS.
NOR : TSSA2410840D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/1/TSSA2410840D/jo/texte
JORF n° 0102 du 2 mai 2024
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 2 mai 2024 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : TSSA2409428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/2/TSSA2409428A/jo/texte
JORF n° 0109 du 12 mai 2024
Le décret n° 2024-422 du 10 mai 2024 porte prolongation à vingt-quatre mois du délai dans lequel les organismes justifiant d’une recevabilité opérationnelle par le Comité́ français d’accréditation (COFRAC) peuvent procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
NOR : TSSA2406453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/TSSA2406453D/jo/texte
JORF n° 0108 du 11 mai 2024
Un arrêté du 14 mai 2024 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : TSSA2412815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/14/TSSA2412815A/jo/texte
JORF n° 0115 du 18 mai 2024
Un arrêté du 16 mai 2024 fixe pour 2024 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnée à l’article L. 314-3 du CASF et fixe le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.
NOR : TSSS2413502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/16/TSSS2413502A/jo/texte
JORF n° 0114 du 17 mai 2024
Un arrêté du 21 mai 2024 fixe pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du CASF.
NOR : TSSA2410732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/21/TSSA2410732A/jo/texte
JORF n° 0118 du 23 mai 2024
Un arrêté du 21 mai 2024 fixe au titre de 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code.
NOR : TSSA2410736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/21/TSSA2410736A/jo/texte
JORF n° 0118 du 23 mai 2024
Un arrêté du 21 mai 2024 fixe pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
NOR : TSSA2410739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/21/TSSA2410739A/jo/texte
JORF n° 0118 du 23 mai 2024
Un arrêté du 21 mai 2024 fixe pour 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du CASF.
NOR : TSSA2410741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/21/TSSA2410741A/jo/texte
JORF n° 0118 du 23 mai 2024
Un arrêté du 29 mai 2024 modifie l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.
Un arrêté du 28 février 2007 est abrogé.
NOR : TSSA2409020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/29/TSSA2409020A/jo/texte
JORF n° 0125 du 31 mai 2024
Personnes âgées
Un arrêté du 25 avril 2024 modifie l’arrêté du 23 juillet 2023 relatif à l’expérimentation d’une organisation et coordination des traitements âge ville établissements de santé (OCTAVE).
NOR : TSSS2411974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/25/TSSS2411974A/jo/texte
JORF n° 0102 du 2 mai 2024
Personnes handicapées
Un arrêté du 17 avril 2024 porte création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vacances adaptées organisées Service numérique VAO.
NOR : TSSA2410979A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/17/TSSA2410979A/jo/texte
JORF n° 0118 du 23 mai 2024
Un arrêté du 2 mai 2024 porte approbation de certaines dispositions des statuts de l’association Chérioux-Dumonteil handicap.
NOR : TSSH2412333A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/2/TSSH2412333A/jo/texte
JORF n° 0110 du 14 mai 2024
Un arrêté du 23 mai 2024 modifie l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du CASF.
NOR : TSSA2329904A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/23/TSSA2329904A/jo/texte
JORF n° 0124 du 30 mai 2024
La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 vise la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
NOR : MENX2402247L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/27/MENX2402247L/jo/texte
JORF n° 0122 du 28 mai 2024
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 1er avril 2024 fixe les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger.
Un arrêté du 29 juin 2023 est abrogé.
NOR : EAEA2400411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/1/EAEA2400411A/jo/texte
JORF n° 0103 du 3 mai 2024
Un arrêté du 13 mai 2024 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger et modifie le tableau annexé à l’arrêté du 4 janvier 2002.
NOR : EAEA2405713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/13/EAEA2405713A/jo/texte
JORF n° 0113 du 16 mai 2024
Un arrêté du 13 mai 2024 modifie l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.
NOR : EAEA2410159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/13/EAEA2410159A/jo/texte
JORF n° 0117 du 22 mai 2024
Le décret n° 2024-446 du 17 mai 2024 porte publication de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France le 25 novembre 2019, entrée en vigueur le 1er mai 2023.
NOR : EAEJ2410856D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/17/EAEJ2410856D/jo/texte
JORF n° 0116 du 19 mai 2024
Le décret n° 2024-447 du 17 mai 2024 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République de Corée relatif à la mobilité des professionnels et des stagiaires, signé le 17 septembre 2015, modifié par le protocole signé le 14 avril 2023.
NOR : EAEJ2412222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/17/EAEJ2412222D/jo/texte
JORF n° 0116 du 19 mai 2024
Le décret n° 2024-451 du 21 mai 2024 modifie le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne.
NOR : ECOE2405223D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/21/ECOE2405223D/jo/texte
JORF n° 0117 du 22 mai 2024
Etrangers
Un arrêté du 6 mai 2024 établit la liste des départements visés au 1° bis de l’article L. 812-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : IOMC2410505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/6/IOMC2410505A/jo/texte
JORF n° 0113 du 16 mai 2024
Un arrêté du 6 mai 2024 établit la liste des ports et aéroports visés au 1° ter de l’article L. 812-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : IOMC2410512A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/6/IOMC2410512A/jo/texte
JORF n° 0113 du 16 mai 2024
Un arrêté du 13 mai 2024 fixe le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
NOR : IOMV2411998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/13/IOMV2411998A/jo/texte
JORF n° 0113 du 16 mai 2024
Le décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 élargit le dispositif PARAFE aux collectivités d’outre-mer et adapte le traitement à la mise en service du système européen d’entrée/de sortie (EES).
NOR : IOMD2400121D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/27/IOMD2400121D/jo/texte
JORF n° 0123 du 29 mai 2024
La décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024 du Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la 2e phrase du 1er alinéa de l’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : CSCX2414474S
JORF n° 0123 du 29 mai 2024
La décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 du Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les mots « et régulièrement » figurant au 2e alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
NOR : CSCX2414476S
JORF n° 0124 du 30 mai 2024
Droit du travail général
Un arrêté du 25 avril 2024 modifie l’arrêté du 30 mars 2022 fixant les conditions médicales d’aptitude exigées pour le personnel militaire du service de l’énergie opérationnelle.
NOR : ARMK2412253A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/25/ARMK2412253A/jo/texte
JORF n° 0108 du 11 mai 2024
Le décret n° 2024-401 du 30 avril 2024 fixe pour 2024 à 108 675 € le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte.
Il est pris pour l’application de l’article L. 1524-11 du code du travail.
NOR : TSST2402022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/30/TSST2402022D/jo/texte
JORF n° 0102 du 2 mai 2024
Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permet aux agents publics d’exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d’agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Il est pris en application des articles L. 123-7 et L. 123-10 du code général de la fonction publique.
NOR : TFPF2411356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/28/TFPF2411356D/jo/texte
JORF n° 0123 du 29 mai 2024
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 24 mai 2024 modifie l’arrêté du 15 février 2012 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d’organisation des concours d’accès au cycle de formation des élèves attachés d’administration hospitalière.
NOR : TSSH2413930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/24/TSSH2413930A/jo/texte
JORF n° 0121 du 26 mai 2024
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 23 avril 2024 révise les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur l’Union des groupements d’achats publics.
Un arrêté du 8 juillet 1998 est abrogé.
NOR : ECOU2408687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/23/ECOU2408687A/jo/texte
JORF n° 0117 du 22 mai 2024
Un arrêté du 6 mai 2024 fixe pour 2023 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 28 mars 2024 est abrogé.
NOR : TSSH2412591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/6/TSSH2412591A/jo/texte
JORF n° 0114 du 17 mai 2024
Un arrêté du 7 mai 2024 modifie l’arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du CSS.
NOR : TSSH2412811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/7/TSSH2412811A/jo/texte
JORF n° 0111 du 15 mai 2024
Un arrêté du 16 mai 2024 modifie une annexe de l’arrêté du 11 mars 2024 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du CSS.
NOR : TSSH2413833A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/16/TSSH2413833A/jo/texte
JORF n° 0120 du 25 mai 2024
Un arrêté du 30 mai 2024 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : TSSH2414715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/30/TSSH2414715A/jo/texte
JORF n° 0125 du 31 mai 2024
Numérique, communication
Un arrêté du 24 avril 2024 modifie l’arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d’identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l’utilisation des services numériques en santé.
NOR : TSSD2411713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/24/TSSD2411713A/jo/texte
JORF n° 0107 du 8 mai 2024
Un arrêté du 26 avril 2024 modifie l’arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d’accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel.
NOR : TSSD2325104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/26/TSSD2325104A/jo/texte
JORF n° 0113 du 16 mai 2024
Un arrêté du 6 mai 2024 révise le référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé, mentionné au 3° du IV de l’article L. 1461-1 et au II de l’article R. 1461-7 du CSP.
Un arrêté du 22 mars 2017 est abrogé.
NOR : TSSE2407926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/6/TSSE2407926A/jo/texte
JORF n° 0107 du 8 mai 2024
Le décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 met en œuvre les nouvelles capacités de cyberdéfense et de cybersécurité confiées à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, en application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques.
NOR : PRMD2407081D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/PRMD2407081D/jo/texte
JORF n° 0108 du 11 mai 2024
Un arrêté du 14 mai 2024 précise la mise en place d’un programme de financement destiné à encourager la production, le déploiement et l’exploitation au sein de Mon espace santé du programme personnalisé de soins en cancérologie.
NOR : TSSD2309767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/14/TSSD2309767A/jo/texte
JORF n° 0114 du 17 mai 2024
Un arrêté du 16 mai 2024 détaille un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des structures hospitalières – Fonction Dossier patient informatisé Vague 2, sur le fondement de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : TSSL2413541A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/16/TSSL2413541A/jo/texte
JORF n° 0116 du 19 mai 2024
Un arrêté du 16 mai 2024 précise un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des structures hospitalières – Fonction Plateforme d’intermédiation Vague 2, sur le fondement de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : TSSL2413547A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/16/TSSL2413547A/jo/texte
JORF n° 0116 du 19 mai 2024
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 vise à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
NOR : ECOI2309270L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/21/ECOI2309270L/jo/texte
JORF n° 0117 du 22 mai 2024
Le décret n° 2024-463 du 23 mai 2024 porte création du Comité consultatif national d’éthique du numérique.
NOR : PRMX2410507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/23/PRMX2410507D/jo/texte
JORF n° 0120 du 25 mai 2024
Le décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 définit les conditions d’utilisation des données contenues dans l’espace numérique de santé aux fins d’une prévention personnalisée de ses titulaires.
Il ouvre la possibilité pour l’usager de communiquer des questionnaires de santé et de recevoir des informations de prévention sur son espace numérique de santé.
NOR : TSSD2332951D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/24/TSSD2332951D/jo/texte
JORF n° 0121 du 26 mai 2024
Rayonnements ionisants, physique médicale
La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 est relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
NOR : ECOP2329611L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/21/ECOP2329611L/jo/texte
JORF n° 0117 du 22 mai 2024
Le décret n° 2024-479 du 27 mai 2024 précise les modalités d’enregistrement des physiciens médicaux auprès de l’ARS du lieu d’exercice du professionnel.
NOR : TSSH2404475D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/27/TSSH2404475D/jo/texte
JORF n° 0123 du 29 mai 2024
Sécurité incendie
Un arrêté du 17 mai 2024 modifie diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et pour la construction des IGH pris respectivement par l’arrêté du 25 juin 1980 et l’arrêté du 30 décembre 2011.
NOR : IOME2323291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/17/IOME2323291A/jo/texte
JORF n° 0118 du 23 mai 2024
Législations et réglementations diverses
Un arrêté du 16 avril 2024 précise l’information des consommateurs à l’intérieur des magasins sur les prix des produits de grande consommation à quantité constante qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse.
Il est pris en application de l’article L. 112-1 du code de la consommation.
NOR : ECOC2115322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/16/ECOC2115322A/jo/texte
JORF n° 0104 du 4 mai 2024
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 vise à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes.
NOR : IOMD2327297L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/10/IOMD2327297L/jo/texte
JORF n° 0108 du 11 mai 2024
La décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024 du Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les mots « et en l’avisant de son droit de faire connaître des observations écrites dans un délai d’un mois » figurant à la 1re phrase du 2e alinéa de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et la 2e phrase de ce même alinéa.
NOR : CSCX2413651S
JORF n° 0117 du 22 mai 2024