Législations fondamentales
La loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 porte règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017.
JORF n°0170 du 26 juillet 2018 – NOR : CPAX1813125L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/25/CPAX1813125L/jo/texte
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 est relative à la protection du secret des affaires.
JORF n°0174 du 31 juillet 2018 – NOR : JUSX1805103L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/30/JUSX1805103L/jo/texte
Organisation de l’Etat
Un arrêté du 4 juin 2018 modifie l’arrêté du 19 août 1970 portant création d’une commission des comptes de la santé.
JORF n°0159 du 12 juillet 2018 – NOR : SSAE1815111A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/4/SSAE1815111A/jo/texte
Un arrêté du 20 juin 2018 modifie l’arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d’établissement public de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.
JORF n°0154 du 6 juillet 2018 – NOR : SSAR1817116A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/20/SSAR1817116A/jo/texte
Un arrêté du 22 juin 2018 modifie l’arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d’établissement public du Centre national de gestion.
JORF n°0158 du 11 juillet 2018 – NOR : SSAR1817195A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/22/SSAR1817195A/jo/texte
Un arrêté du 26 juin 2018 modifie l’arrêté du 11 juin 2018 portant modification à l’arrêté du 5 décembre 2012 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement public de l’Agence de la biomédecine.
JORF n°0155 du 7 juillet 2018 – NOR : SSAR1817486A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/26/SSAR1817486A/jo/texte
Un arrêté du 29 juin 2018 modifie l’arrêté du 23 août 2012 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement public du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
JORF n°0154 du 6 juillet 2018 – NOR : SSAR1817347A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/SSAR1817347A/jo/texte
Un arrêté du 29 juin 2018 modifie l’arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d’un comité technique d’établissement public du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
JORF n°0160 du 13 juillet 2018 – NOR : SSAR1817349A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/SSAR1817349A/jo/texte
Un arrêté du 4 juillet 2018 fixe la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des fonctionnaires affectés dans certains établissements publics relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, déléguées aux directeurs généraux ou directeurs de ces établissements.
JORF n°0164 du 19 juillet 2018 – NOR : SSAR1817778A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/4/SSAR1817778A/jo/texte
Le décret n° 2018-606 du 11 juillet 2018 porte diverses dispositions relatives au service de santé des armées et modifie le périmètre de l’administration centrale du ministère. Y sont intégrés l’inspection du service de santé des armées, l’inspection du service du commissariat des armées et le département de gestion des ressources humaines du service de santé des armées.
JORF n°0160 du 13 juillet 2018 – NOR : ARMD1818506D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/11/ARMD1818506D/jo/texte
Un arrêté du 11 juillet 2018 porte organisation du service de santé des armées.
Des arrêtés des 18 mars 1999 et 9 novembre 2012 sont abrogés.
JORF n°0160 du 13 juillet 2018 – NOR : ARMD1818508A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/11/ARMD1818508A/jo/texte
Agences régionales de santé
Un décret du 25 juillet 2018 porte nomination de M. Aurélien ROUSSEAU comme DG de l’ARS d’Ile-de-France en remplacement de M. Christophe DEVYS.
JORF n°0170 du 26 juillet 2018 – NOR : SSAZ1820759D
ELI: Non disponible
Santé publique
L’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 organise la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage.
JORF n°0159 du 12 juillet 2018 – NOR : SPOX1809268R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/7/11/SPOX1809268R/jo/texte
Le décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifie la partie réglementaire du code du sport relative à l’organisation de l’Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle. Il tire les conséquences de la création d’une commission des sanctions au sein de l’AFLD. Il modifie l’organisation interne de l’Agence et le déroulement des procédures disciplinaires ouvertes par cette autorité.
JORF n°0164 du 19 juillet 2018 – NOR : SPOV1816268D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/SPOV1816268D/jo/texte
Un arrêté du 18 juillet 2018 fixe, en application du III de l’article 146 de la loi de finances pour 2016, la liste des maladies professionnelles provoquées par l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité.
JORF n°0171 du 27 juillet 2018 – NOR : ARMH1820442A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/ARMH1820442A/jo/texte
Epidémiologie, lutte contre les maladies transmissibles
Un arrêté du 10 juillet 2018 modifie l’arrêté du 7 mars 2017 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires coordonnateurs et laboratoires associés, et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles.
JORF n°0161 du 14 juillet 2018 – NOR : SSAP1819406A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/10/SSAP1819406A/jo/texte
Politique du médicament
Le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018, pris en application de l’article L. 5125-3, 1° du CSP, définit les conditions de transport pour l’accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population.
JORF n°0174 du 31 juillet 2018 – NOR : SSAH1820126D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/SSAH1820126D/jo/texte
Le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 s’applique aux demandes d’autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie et actualise les conditions minimales auxquelles doivent répondre les locaux et l’équipement.
Il est pris en application de l’article L. 5125-32 du CSP modifié par l’ordonnance n° 2018-03 du 3 janvier 2018.
JORF n°0174 du 31 juillet 2018 – NOR : SSAH1814456D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/SSAH1814456D/jo/texte
Un arrêté du 30 juillet 2018 fixe la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie.
Un arrêté du 21 mars 2000 est abrogé.
JORF n°0174 du 31 juillet 2018 – NOR : SSAH1820152A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/30/SSAH1820152A/jo/texte
Droits des personnes accueillies, dossier médical
La décision n° 412380 du 4 juillet 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé (NOR : AFSS1714079A) en tant qu’il ne reprend pas, au point 1.1 de ce document précisant les prêts pour lesquels le candidat à l’assurance peut ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse, les conditions prévues par la convention AERAS relatives au montant maximal du prêt, à l’âge de l’emprunteur ainsi que, s’agissant des prêts à la consommation affectés ou dédiés, à la durée de remboursement.
JORF n°0161 du 14 juillet 2018 – NOR : CETX1819662S
ELI: Non disponible
La décision n° 387156, 387179 du 12 juillet 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le 3° de l’article 1er et l’article 2 du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des logiciels d’aide à la dispensation prévue à l’article L. 161-38 du CSS (NOR : AFSS1405477D) en tant qu’ils s’appliquent aux fonctionnalités des logiciels d’aide à la prescription médicale qui permettent l’exploitation de données propres à un patient à des fins mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2 de la directive du 14 juin 1993 ainsi qu’aux modules qui en sont des accessoires au sens des mêmes dispositions.
JORF n°0170 du 26 juillet 2018 – NOR : CETX1820967S
ELI: Non disponible
Un arrêté du 18 juillet 2018 fixe la liste des pathologies chroniques stabilisées prévue à l’article R. 4301-2 du CSP.
JORF n°0164 du 19 juillet 2018 – NOR : SSAH1817587A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/SSAH1817587A/jo/texte
Application du droit
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 porte modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme pour ce qui concerne le désistement d’office, la procédure d’appel et le contentieux de l’urbanisme.
JORF n°0163 du 18 juillet 2018 – NOR : TERL1806774D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/TERL1806774D/jo/texte
Addictions
Un arrêté du 9 juillet 2018 modifie l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants.
JORF n°0158 du 11 juillet 2018 – NOR : SSAP1814785A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/9/SSAP1814785A/jo/texte
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Un arrêté du 5 juillet 2018 fixe le modèle des cartes d’identité professionnelle des sapeurs-pompiers.
JORF n°0165 du 20 juillet 2018 – NOR : INTE1818643A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/5/INTE1818643A/jo/texte
Un arrêté du 5 juillet 2018 fixe le modèle des cartes d’identité professionnelle des personnels des services d’incendie et de secours.
JORF n°0165 du 20 juillet 2018 – NOR : INTE1818644A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/5/INTE1818644A/jo/texte
Le décret n° 2018-636 du 18 juillet 2018 procède à la suppression de la commission nationale des formations aux soins d’urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, dont les principales missions ont été reprises par le conseil national de l’urgence hospitalière. Il modifie l’article D. 6311-20 du CSP relatif aux conditions requises pour assurer la responsabilité d’un centre d’enseignement des soins d’urgence, conformément aux modalités de désignation des responsables de structure interne, service et unité fonctionnelle définies à l’article R. 6146-4 du CSP.
JORF n°0165 du 20 juillet 2018 – NOR : SSAP1818263D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/18/SSAP1818263D/jo/texte
Professions de santé : formation
Un arrêté du 22 mai 2018 modifie l’arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d’organisation des concours de l’agrégation.
JORF n°0158 du 11 juillet 2018 – NOR : MENH1807713A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/MENH1807713A/jo/texte
Un arrêté du 4 juin 2018 modifie l’arrêté du 3 mai 2010 relatif aux concours d’admission d’élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l’école du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées.
JORF n°0154 du 6 juillet 2018 – NOR : ARMK1817272A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/4/ARMK1817272A/jo/texte
Le décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 fixe les modalités et conditions aux termes desquelles les meilleurs bacheliers de chaque série ou spécialité du baccalauréat de chaque lycée bénéficient, au vu de leurs résultats au baccalauréat dans chaque série ou spécialité de l’examen, d’un accès prioritaire dans les formations sélectives et non sélectives du 1er cycle de l’enseignement supérieur dispensées par les établissements publics.
Il est pris en application de l’article L. 612-3-1 du code de l’éducation dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018.
JORF n°0150 du 1er juillet 2018 – NOR : ESRS1816796D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/ESRS1816796D/jo/texte
Le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018, pris en application de l’article L. 841-5 du code de l’éducation, précise les conditions de paiement de la contribution de vie étudiante et de campus. Il précise les conditions dans lesquelles le produit de cette contribution est reversé aux établissements d’enseignement supérieur.
JORF n°0150 du 1er juillet 2018 – NOR : ESRS1813895D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/30/ESRS1813895D/jo/texte
Le décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 crée un statut de docteur junior pour les étudiants de 3e cycle des études de médecine ou de pharmacie, pour les étudiants inscrits en biologie médicale qui accomplissent la phase 3 dite de consolidation. Il crée une indemnité forfaitaire d’hébergement versée aux internes et docteurs juniors lorsqu’ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone sous-dense et à plus de 30 km de leur centre de formation. Il clarifie les règles relatives à l’imputabilité au service des accidents et maladies des assistants des hôpitaux. Ces personnels étant affiliés au régime général de l’assurance maladie, une saisine du comité médical n’est pas nécessaire : la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles relève de la compétence de la Sécurité sociale.
JORF n°0153 du 5 juillet 2018 – NOR : SSAH1713747D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/SSAH1713747D/jo/texte
Un arrêté du 3 juillet 2018 fixe à 200 € bruts par mois le montant de l’indemnité forfaitaire d’hébergement des étudiants du 3e cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie.
JORF n°0153 du 5 juillet 2018 – NOR : SSAH1817600A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/3/SSAH1817600A/jo/texte
Un arrêté du 10 juillet 2018 fixe à 874 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthophoniste et d’orthoptiste et au DE d’audioprothésiste au titre de l’année universitaire 2018-2019.
JORF n°0160 du 13 juillet 2018 – NOR : SSAH1818559A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/10/SSAH1818559A/jo/texte
Un arrêté du 10 juillet 2018 fixe à 30 921 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires aux DE d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l’année universitaire 2018-2019.
JORF n°0160 du 13 juillet 2018 – NOR : SSAH1819438A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/10/SSAH1819438A/jo/texte
Un arrêté du 17 juillet 2018 fixe au titre de l’année universitaire 2018-2019 le nombre d’étudiants susceptibles d’être affectés à l’issue des épreuves classantes nationales en médecine, par spécialité et par CHU.
JORF n°0163 du 18 juillet 2018 – NOR : SSAH1819681A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/17/SSAH1819681A/jo/texte
Un arrêté du 19 juillet 2018 porte sur les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour l’année universitaire 2018-2019.
JORF n°0173 du 29 juillet 2018 – NOR : ESRS1816861A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/19/ESRS1816861A/jo/texte
Un arrêté du 19 juillet 2018 fixe les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour l’année universitaire 2018-2019.
JORF n°0173 du 29 juillet 2018 – NOR : ESRS1816863A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/19/ESRS1816863A/jo/texte
Le décret n° 2018-642 du 20 juillet 2018 modifie le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 et fixe la liste limitative des formations dans lesquelles l’admission en 2e année du 2e cycle conduisant au diplôme national de master peut dépendre des capacités d’accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat. Cette liste a vocation à être actualisée pour chaque rentrée universitaire.
JORF n°0167 du 22 juillet 2018 – NOR : ESRS1721603D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/20/ESRS1721603D/jo/texte
Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice
Le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 traite de l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre et modifie le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l’établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre.
JORF n°0159 du 12 juillet 2018 – NOR : SSAH1813770D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/10/SSAH1813770D/jo/texte
Un arrêté du 12 juillet 2018 modifie l’arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.
JORF n°0165 du 20 juillet 2018 – NOR : SSAR1819342A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/12/SSAR1819342A/jo/texte
Un arrêté du 16 juillet 2018 proroge pour une durée de deux ans à compter du 5 juin 2019 l’arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien de laboratoire.
JORF n°0170 du 26 juillet 2018 – NOR : MTRD1818081A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/16/MTRD1818081A/jo/texte
Le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 définit les domaines d’intervention et les activités de l’infirmier exerçant en pratique avancée. Il précise les conditions de prise en charge et d’information du patient, ainsi que les modalités de coopération entre l’infirmier exerçant en pratique avancée et le médecin. Il précise la contribution de l’infirmier exerçant en pratique avancée au sein de l’équipe.
JORF n°0164 du 19 juillet 2018 – NOR : SSAH1812409D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/18/SSAH1812409D/jo/texte
Un arrêté du 18 juillet 2018 fixe les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du CSP.
JORF n°0164 du 19 juillet 2018 – NOR : SSAH1817591A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/SSAH1817591A/jo/texte
Le décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 est pris en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 qui a introduit l’exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Il instaure un diplôme d’infirmier en pratique avancée qui est un DE délivré par l’université et reconnu au grade master. Ce diplôme permettra à son titulaire l’exercice infirmier en pratique avancée tel que défini par les articles R. 4301-1 à D. 4301-8 du CSP.
JORF n°0164 du 19 juillet 2018 – NOR : ESRS1817654D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/18/ESRS1817654D/jo/texte
Un arrêté du 18 juillet 2018 détaille le régime des études en vue du DE d’infirmier en pratique avancée.
JORF n°0164 du 19 juillet 2018 – NOR : ESRS1817656A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/ESRS1817656A/jo/texte
Sécurité sociale – retraites
Le décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 révise la fixation de certains délais applicables à la procédure d’accord préalable prévue à l’article L. 315-2 du CSS :
– 15 jours, ou 21 jours pour les cas qui le nécessitent, délai à l’issue duquel l’absence de réponse du service du contrôle médical vaut accord implicite ;
– 2 mois, délai au terme duquel les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent mettre en œuvre, pour des motifs de santé publique, une procédure d’accord préalable qu’ils ont proposée sans résultat à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.
Il est pris en application de l’article L. 315-2 du CSS dans sa rédaction résultant de l’article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
JORF n°0150 du 1er juillet 2018 – NOR : SSAS1816711D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/30/SSAS1816711D/jo/texte
Un arrêté du 16 juillet 2018 modifie l’arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d’assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières.
JORF n°0171 du 27 juillet 2018 – NOR : SSAS1820023A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/16/SSAS1820023A/jo/texte
Un arrêté du 18 juillet 2018 porte homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes, assistants et assistantes dentaires (FNISPAD) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention.
JORF n°0172 du 28 juillet 2018 – NOR : MTRT1813220A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/MTRT1813220A/jo/texte
Un arrêté du 19 juillet 2018 porte réglementation des marchés publics des organismes de sécurité sociale.
Un arrêté du 16 juin 2008 est abrogé.
JORF n°0171 du 27 juillet 2018 – NOR : SSAS1816604A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/19/SSAS1816604A/jo/texte
Un arrêté du 20 juillet 2018 fixe les modalités d’alimentation du répertoire de gestion des carrières unique.
JORF n°0171 du 27 juillet 2018 – NOR : SSAS1820588A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/20/SSAS1820588A/jo/texte
Le décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 porte application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 relatifs aux décisions d’accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du CSS.
Il précise les conditions d’application de la décision de subordonner le bénéfice de certaines prestations à l’accord préalable du service du contrôle médical. Il étend à tous les professionnels de santé la possibilité de mise sous objectif et de mise sous accord préalable d’actes ou prestations, à l’exception expresse des actes réalisés en application et dans le respect d’une prescription médicale précisant leur nombre.
JORF n°0172 du 28 juillet 2018 – NOR : SSAS1816707D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/26/SSAS1816707D/jo/texte
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 21 juin 2018 modifie l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R. 227-13 du CASF.
JORF n°0155 du 7 juillet 2018 – NOR : MENV1817483A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/21/MENV1817483A/jo/texte
Un arrêté du 21 juin 2018 modifie l’arrêté du 4 juillet 2011 relatif à la création du comité technique d’établissement public de l’Institut national des jeunes aveugles.
JORF n°0157 du 10 juillet 2018 – NOR : SSAR1816578A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/21/SSAR1816578A/jo/texte
Un arrêté du 25 juin 2018 modifie l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques d’établissement public des instituts nationaux des jeunes sourds.
JORF n°0154 du 6 juillet 2018 – NOR : SSAR1815862A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/25/SSAR1815862A/jo/texte
Un arrêté du 4 juillet 2018 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0160 du 13 juillet 2018 – NOR : SSAA1819064A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/4/SSAA1819064A/jo/texte
Personnes handicapées
Un arrêté du 29 juin 2018 autorise l’expérimentation d’une signalisation routière expérimentale, sur cinq lieux d’implantation à Paris, pour matérialiser des passages pour piétons en ajoutant un effet visuel en trois dimensions.
JORF n°0160 du 13 juillet 2018 – NOR : INTS1816623A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/INTS1816623A/jo/texte
Un arrêté du 29 juin 2018 modifie l’arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
JORF n°0166 du 21 juillet 2018 – NOR : SSAA1814392A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/SSAA1814392A/jo/texte
Un arrêté du 29 juin 2018 détaille l’expérimentation de l’implantation d’un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel après déclaration préalable.
JORF n°0166 du 21 juillet 2018 – NOR : INTS1808413A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/INTS1808413A/jo/texte
Un arrêté du 3 juillet 2018 homologue la décision n° 2018-0535 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 3 mai 2018 relative à la définition d’indicateurs d’utilisation et de conditions de qualité de l’offre des services de communications électroniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.
JORF n°0160 du 13 juillet 2018 – NOR : ECOI1815238A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/3/ECOI1815238A/jo/texte
Le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifie le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 pour élargir le vivier de recrutement des accompagnants d’élève en situation de handicap en assouplissant les conditions de recrutement. Il fixe à 60 heures la durée minimale de formation d’adaptation à l’emploi.
JORF n°0173 du 29 juillet 2018 – NOR : MENH1817154D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/27/MENH1817154D/jo/texte
Action sociale
Un arrêté du 25 juin 2018 traite de l’allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l’article L. 582-2 du CSS.
JORF n°0170 du 26 juillet 2018 – NOR : SSAS1816847A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/25/SSAS1816847A/jo/texte
Un arrêté du 16 juillet 2018 fixe la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire prévue par l’article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0169 du 25 juillet 2018 – NOR : SSAA1820063A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/16/SSAA1820063A/jo/texte
Le décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018 porte revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte.
JORF n°0164 du 19 juillet 2018 – NOR : SSAA1805963D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/SSAA1805963D/jo/texte
Le décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 porte revalorisation du montant forfaitaire du RSA à Mayotte.
JORF n°0164 du 19 juillet 2018 – NOR : SSAA1805967D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/SSAA1805967D/jo/texte
Le décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 réforme l’allocation de soutien familial et la délivrance du titre exécutoire prévu à l’article L. 582-2 du CSS.
Il est pris pour l’application de l’article 41 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
JORF n°0170 du 26 juillet 2018 – NOR : SSAS1811316D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/24/SSAS1811316D/jo/texte
Le décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 traite de l’allocation de soutien familial et de la délivrance du titre exécutoire prévu à l’article L. 582-2 du CSS.
Il est pris pour l’application l’article 41 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
JORF n°0170 du 26 juillet 2018 – NOR : SSAS1816831D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/24/SSAS1816831D/jo/texte
Relations internationales, droit communautaire
Le décret n° 2018-566 du 2 juillet 2018 porte publication de l’accord-cadre avec le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au développement de la plateforme Maroc Université numérique signé le 16 novembre 2017 et entré en vigueur le 19 avril 2018.
JORF n°0152 du 4 juillet 2018 – NOR : EAEJ1813657D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/2/EAEJ1813657D/jo/texte
Le décret n° 2018-567 du 2 juillet 2018 porte publication du protocole relatif à la création du campus franco-sénégalais avec le Gouvernement de la République du Sénégal, signé le 2 février 2018 et entré en vigueur le 25 avril 2018.
JORF n°0152 du 4 juillet 2018 – NOR : EAEJ1816587D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/2/EAEJ1816587D/jo/texte
Le décret n° 2018-588 du 6 juillet 2018 porte publication de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales signé le 22 septembre 2015 et entrée en vigueur le 16 mars 2017.
JORF n°0156 du 8 juillet 2018 – NOR : EAEJ1816552D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/6/EAEJ1816552D/jo/texte
Le décret n° 2018-590 du 6 juillet 2018 porte publication de l’accord-cadre de coopération culturelle, universitaire, scientifique et technique avec le Gouvernement de la République d’El Salvador, signé le 2 juin 2017 et entré en vigueur le 15 mai 2018.
JORF n°0156 du 8 juillet 2018 – NOR : EAEJ1817178D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/6/EAEJ1817178D/jo/texte
Etrangers
Un arrêté du 1er juillet 2018 modifie l’arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
JORF n°0160 du 13 juillet 2018 – NOR : INTV1817955A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/1/INTV1817955A/jo/texte
Par décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les mots : « au séjour irrégulier » figurant au premier alinéa de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012.
JORF n°0155 du 7 juillet 2018 – NOR : CSCX1819053S
ELI: Non disponible
Le décret n° 2018-593 du 9 juillet 2018 abroge le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif au label Français langue d’intégration en matière d’apprentissage de la langue française.
JORF n°0158 du 11 juillet 2018 – NOR : INTV1733398D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/9/INTV1733398D/jo/texte
Le décret n° 2018-594 du 10 juillet 2018 modifie le décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds Asile, migration et intégration (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020.
JORF n°0158 du 11 juillet 2018 – NOR : INTV1808382D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/10/INTV1808382D/jo/texte
Droit du travail
Un arrêté du 29 juin 2018 porte approbation du compte financier et transfert des actifs et passifs du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
JORF n°0165 du 20 juillet 2018 – NOR : SSAS1815971A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/SSAS1815971A/jo/texte
Personnels hospitaliers médicaux
Le décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 détermine la composition, les modalités de désignation des représentants des personnels, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
Il est pris en application de l’article 194 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
JORF n°0166 du 21 juillet 2018 – NOR : SSAH1813480D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/19/SSAH1813480D/jo/texte
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Le décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 met en place le dispositif d’accompagnement des emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de la création des GHT, en prévoyant des dispositions transitoires de certains des éléments de leur rémunération.
JORF n°0155 du 7 juillet 2018 – NOR : SSAH1713634D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/5/SSAH1713634D/jo/texte
Le décret n° 2018-585 du 5 juillet 2018 modifie le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 et les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de direction et des directeurs des soins en ouvrant de nouveaux cas d’éligibilité pour la prise en charge des frais de changement de résidence, et en réduisant la durée de services pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence.
JORF n°0155 du 7 juillet 2018 – NOR : SSAH1813735D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/5/SSAH1813735D/jo/texte
Un arrêté du 16 juillet 2018 modifie l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la FPH.
JORF n°0163 du 18 juillet 2018 – NOR : PRMG1817264A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/16/PRMG1817264A/jo/texte
Un arrêté du 19 juillet 2018 modifie l’arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d’études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, pour y ajouter le DE d’infirmier en pratique avancée.
JORF n°0169 du 25 juillet 2018 – NOR : SSAH1819671A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/19/SSAH1819671A/jo/texte
Un arrêté du 19 juillet 2018 procède à l’intégration dans la FPH de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.
JORF n°0171 du 27 juillet 2018 – NOR : SSAH1820533A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/19/SSAH1820533A/jo/texte
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 13 juillet 2018 modifie l’arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du CSS.
JORF n°0165 du 20 juillet 2018 – NOR : SSAH1819944A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/13/SSAH1819944A/jo/texte
Le décret n° 2018-624 du 17 juillet 2018 fixe le montant de l’amende due par les établissements de santé exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond autorisé d’émission de gaz à effet de serre au titre de 2017. Ce montant est égal au volume des émissions excédentaires multiplié par 5,78 € par tonne d’équivalent dioxyde de carbone.
JORF n°0164 du 19 juillet 2018 – NOR : TRER1817012D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/TRER1817012D/jo/texte
Un arrêté du 18 juillet 2018 fixe pour 2018 les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées.
JORF n°0170 du 26 juillet 2018 – NOR : SSAH1820507A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/SSAH1820507A/jo/texte
Un arrêté du 18 juillet 2018 porte fixation du coefficient de transition mentionné au b du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de SSR, et du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article.
JORF n°0171 du 27 juillet 2018 – NOR : SSAH1820502A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/SSAH1820502A/jo/texte
Equipements, logistique
Un arrêté du 13 juillet 2018 modifie l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.
JORF n°0172 du 28 juillet 2018 – NOR : TRER1820709A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/13/TRER1820709A/jo/texte