Actualité législative et réglementaire – juin 2018

Législations fondamentales

Le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 précise, en application de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les règles relatives à la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales.
JORF n°0125 du 2 juin 2018 – NOR : INTB1806301D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/INTB1806301D/jo/texte

Le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 étend l’obligation d’utiliser l’application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle devant les juridictions administratives. Il fixe la rétribution de l’avocat assistant une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation administrative à l’initiative du juge ou d’une médiation administrative à l’initiative des parties donnant lieu à la saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord.
JORF n°0128 du 6 juin 2018 – NOR : JUST1805325D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/JUST1805325D/jo/texte

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 est relative à la protection des données personnelles.
JORF n°0141 du 21 juin 2018 – NOR : JUSC1732261L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/20/JUSC1732261L/jo/texte

La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 engage un nouveau pacte ferroviaire.
JORF n°0147 du 28 juin 2018 – NOR : TRAT1805471L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/27/TRAT1805471L/jo/texte

Un arrêté du 27 juin 2018 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2018 à 3,60 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à  0,88 % pour tous les autres cas.
Il est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier.
JORF n°0147 du 28 juin 2018 – NOR : ECOT1817171A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/ECOT1817171A/jo/texte

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 précise la composition de la commission de la transparence, de la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé et de la Commission d’évaluation économique et de santé publique de la HAS.
JORF n°0128 du 6 juin 2018 – NOR : SSAS1808925D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/SSAS1808925D/jo/texte

Le décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 intégre l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la HAS.
Il est pris pour l’application de l’article 72 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 relative au financement de la sécurité sociale pour 2018.
JORF n°0133 du 12 juin 2018 – NOR : SSAA1808827D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/11/SSAA1808827D/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 22 juin 2018 modifie l’arrêté du 2 mai 2018 fixant pour 2018 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n°0147 du 28 juin 2018 – NOR : SSAZ1815180A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/22/SSAZ1815180A/jo/texte

Un décret du 27 juin 2018 porte nomination de M. Norbert NABET comme DG de l’ARS de Corse en remplacement de M. Gilles BARSACQ.
JORF n°0147 du 28 juin 2018 – NOR : SSAZ1817221D
ELI: Non disponible

Santé publique

Un arrêté du 12 juin 2018 porte agrément de l’antenne médicale de prévention du dopage Occitanie.
JORF n°0139 du 19 juin 2018 – NOR : SPOV1816325A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/12/SPOV1816325A/jo/texte

Un arrêté du 12 juin 2018 porte agrément de l’antenne médicale de prévention du dopage Normandie.
JORF n°0139 du 19 juin 2018 – NOR : SPOV1816328A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/12/SPOV1816328A/jo/texte

Le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 réduit la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central. La vitesse sur les sections de routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation est relevée, sur ces seules voies, à 90 km/h.
JORF n°0138 du 17 juin 2018 – NOR : INTS1800012D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/15/INTS1800012D/jo/texte

Un arrêté du 18 juin 2018 modifie l’arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l’article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d’obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier.
JORF n°0143 du 23 juin 2018 – NOR : INTS1816312A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/INTS1816312A/jo/texte

Un arrêté du 18 juin 2018 porte agrément de l’antenne médicale de prévention du dopage Nouvelle-Aquitaine.
JORF n°0143 du 23 juin 2018 – NOR : SPOV1816848A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/SPOV1816848A/jo/texte

La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 est relative au défibrillateur automatisé externe. Elle fait obligation à certains ERP de se doter d’un DAE facilement visible et d’accessible au public. Les exploitants de ces établissements sont tenus de veiller à la maintenance du DAE. Un décret viendra préciser les types d’ERP concernés. Le nouvel article L. 5233-1 du CSP porte création d’une base de données nationale des lieux d’implantation et d’accessibilité des DAE sur l’ensemble du territoire. Un arrêté fixera quant à lui les informations devant être fournies par les exploitants et les modalités de leur transmission.
JORF n°0148 du 29 juin 2018 – NOR : SSAX1630338L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/28/SSAX1630338L/jo/texte

Le décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 organise la cessation anticipée d’activité des militaires reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.
JORF n°0149 du 30 juin 2018 – NOR : ARMH1811910D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/ARMH1811910D/jo/texte

Recherche biomédicale

Un arrêté du 11 juin 2018 fixe le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres du comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et aux experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité.
JORF n°0149 du 30 juin 2018 – NOR : ESRF1723665A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/11/ESRF1723665A/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Un arrêté du 22 juin 2018 modifie l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à l’apposition d’un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits.
JORF n°0147 du 28 juin 2018 – NOR : SSAP1817385A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/22/SSAP1817385A/jo/texte

Un arrêté du 26 juin 2018 modifie l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières.
JORF n°0147 du 28 juin 2018 – NOR : SSAS1812768A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/26/SSAS1812768A/jo/texte

Dispositifs médicaux, technologie médicale, matériovigilance

Le décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 simplifie les dispositions relatives à la maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux. Il précise la définition d’exploitant afin d’inclure dans son champ les personnes qui rendent un DM accessible aux tiers. Il simplifie la procédure de désignation des organismes de contrôle de qualité externe en substituant à la procédure d’agrément par l’ANSM une procédure d’accréditation par un organisme d’accréditation.
JORF n°0127 du 5 juin 2018 – NOR : SSAP1711156D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/SSAP1711156D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 30 mai 2018 modifie l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages.
JORF n°0148 du 29 juin 2018 – NOR : MTRT1806491A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/MTRT1806491A/jo/texte

Un arrêté du 1er juin 2018 modifie l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement.
JORF n°0149 du 30 juin 2018 – NOR : TREP1735190A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/TREP1735190A/jo/texte

Hygiène alimentaire, nutrition

Un arrêté du 18 mai 2018 porte approbation de la convention constitutive modificative n° 4 du GIP Centre de recherches en nutrition humaine d’Auvergne (CRNH Auvergne).
JORF n°
0142 du 22 juin 2018 – NOR : ESRR1731723A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/18/ESRR1731723A/jo/texte

Un arrêté du 5 juin 2018 modifie l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.
JORF n°0133 du 12 juin 2018 – NOR : AGRG1815615A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/5/AGRG1815615A/jo/texte

Droits des personnes accueillies, dossier médical

Un arrêté du 6 juin 2018 porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
• Association France Lymphome espoir.
• Association LYM’P.A.C.T.
• Collectif interassociatif autour de la naissance.
• Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité.
• Association française du Lupus et autres maladies auto-immunes.
JORF n°0136 du 15 juin 2018 – NOR : SSAP1815846A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/6/SSAP1815846A/jo/texte

Le décret n° 2018-466 du 11 juin 2018 modifie le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel Portail numérique des droits sociaux.
JORF n°0133 du 12 juin 2018 – NOR : SSAS1811262D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/11/SSAS1811262D/jo/texte

Un arrêté du 11 juin 2018 porte approbation du référentiel d’accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel.
JORF n°0148 du 29 juin 2018 – NOR : SSAZ1807891A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/11/SSAZ1807891A/jo/texte

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Le décret n° 2018-430 du 1er juin 2018 prévoit les cas d’interventions conjointes des établissements d’HaD avec un SSIaD ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile, auprès d’un même patient. Il définit les conditions de fonctionnement et de coordination des deux structures. Ce dispositif vise à permettre à une partie du personnel du SSIaD ou du service polyvalent d’aide et de soins à domicile intervenant au domicile du patient de poursuivre son intervention, afin d’offrir une continuité dans le parcours de soins du patient tout en apportant des garanties au maintien de l’équilibre de l’offre médico-sociale des territoires. Le décret actualise la liste des partenaires avec lesquels un SSIaD peut conclure une convention pour ses interventions.
JORF n°0125 du 2 juin 2018 – NOR : SSAH1813531D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/SSAH1813531D/jo/texte

Un arrêté du 1er juin 2018 fixe la durée de la prise en charge minimale par le SSIaD ou le service polyvalent d’aide et de soins à domicile permettant une intervention conjointe avec un établissement d’HaD.
JORF n°0125 du 2 juin 2018 – NOR : SSAH1813533A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/SSAH1813533A/jo/texte

Addictions

Un arrêté du 18 juin 2018 fixe la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre le tabac au titre de 2018.
JORF n°0147 du 28 juin 2018 – NOR : SSAS1815478A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/SSAS1815478A/jo/texte

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 30 mai 2018 mobilise la réserve sanitaire : dans la limite de cinq médecins urgentistes ou généralistes, du 31 mai au 30 juin 2018, afin de renforcer l’offre de soins dans le service des urgences du CH Andrée-Rosemond de Cayenne.
JORF n°0125 du 2 juin 2018 – NOR : SSAP1815156A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/SSAP1815156A/jo/texte

Le décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifie l’article D. 6124-11 du CSP pour préciser et sécuriser les conditions d’organisation de lignes de garde communes entre le SMUR et la structure des urgences (SU), ainsi qu’introduire la possibilité pour les établissements autorisés, lorsque la faible activité du SU et du SMUR le permet, de recourir à une astreinte médicale afin d’assurer cette activité.
JORF n°0124 du 1 juin 2018 – NOR : SSAH1813393D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/31/SSAH1813393D/jo/texte

Un arrêté du 31 mai 2018 mobilise la réserve sanitaire : en République Démocratique du Congo, à hauteur de 2 médecins, à compter du 31 mai 2018 pour une durée de 10 jours éventuellement renouvelable, afin de renforcer l’ambassade de France à Kinshasa face au contexte épidémique de maladie à virus Ebola.
JORF n°0128 du 6 juin 2018 – NOR : SSAP1815304A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/31/SSAP1815304A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 20 juin 2018 modifie l’arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l’article L. 1222-15 du CSP.
JORF n°0148 du 29 juin 2018 – NOR : SSAP1817674A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/20/SSAP1817674A/jo/texte

Prélèvements, greffes, dons d’organes et de tissus

Le décret n° 2018-464 du 8 juin 2018 précise les conditions dans lesquelles la peau peut être prélevée sur un donneur vivant.
Il est pris pour l’application de l’article L. 1241-1 du CSP.
JORF n°0132 du 10 juin 2018 – NOR : SSAP1806001D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/8/SSAP1806001D/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 7 juin 2018 fixe à 497 le nombre d’étudiants de 3e cycle des études de médecine, de 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de 3e cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d’une année de recherche pour l’année universitaire 2018-2019.
JORF n°0132 du 10 juin 2018 – NOR : SSAH1815845A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/7/SSAH1815845A/jo/texte

Un arrêté du 8 juin 2018 détaille la formation conduisant au titre d’assistant dentaire.
JORF n°0135 du 14 juin 2018 – NOR : SSAH1816061A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/8/SSAH1816061A/jo/texte

Le décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 instaure le service sanitaire des étudiants en santé, qui vise à diffuser, partout sur le territoire, et notamment à destination de publics en situation de précarité, des actions de prévention conduites par des étudiants en santé. Dans chaque région, un comité régional, coprésidé par le DG d’ARS et le recteur, est chargé de déterminer la stratégie visant à assurer la mise en œuvre du service sanitaire, qui s’appuie également sur un pilotage national par un comité national.
JORF n°0134 du 13 juin 2018 – NOR : SSAH1807248D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/SSAH1807248D/jo/texte

Un arrêté du 12 juin 2018 précise les objectifs du service sanitaire pour les étudiants en santé :
– initier les étudiants aux enjeux de la prévention primaire définie par l’Organisation mondiale de la santé comme l’ensemble des actes mis en œuvre dans l’objectif de réduire l’incidence d’une maladie ou d’un problème de santé par la diminution des causes et des facteurs de risque ;
– permettre la réalisation d’actions concrètes de prévention primaire participant à la politique de prévention et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé mise en place par la stratégie nationale de santé ;
– favoriser l’interprofessionnalité et l’interdisciplinarité lors des formations suivies et des actions réalisées ;
– intégrer la prévention dans les pratiques des professionnels de santé.
JORF n°0134 du 13 juin 2018 – NOR : SSAH1809646A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/12/SSAH1809646A/jo/texte

Un arrêté du 19 juin 2018 précise la création du service à compétence nationale dénommé Parcoursup.
JORF n°0141 du 21 juin 2018 – NOR : ESRA1811841A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/19/ESRA1811841A/jo/texte

Un arrêté du 28 juin 2018 modifie l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à l’admission dans les écoles préparant aux diplômes d’ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de pédicure-podologue et de psychomotricien.
JORF n°0149 du 30 juin 2018 – NOR : SSAH1812498A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/28/SSAH1812498A/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 23 mai 2018 porte création de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Un arrêté du 13 février 2008 est abrogé.
JORF n°0128 du 6 juin 2018 – NOR : SSAR1813056A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/23/SSAR1813056A/jo/texte

Un arrêté du 23 mai 2018 porte création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Un arrêté du 22 mai 1992 est abrogé.
JORF n°0128 du 6 juin 2018 – NOR : SSAR1812387A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/23/SSAR1812387A/jo/texte

Un arrêté du 23 mai 2018 modifie l’arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat.
JORF n°0128 du 6 juin 2018 – NOR : SSAR1813044A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/23/SSAR1813044A/jo/texte

Un arrêté du 23 mai 2018 porte création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales.
Un arrêté du 11 juillet 2013 est abrogé.
JORF n°0128 du 6 juin 2018 – NOR : SSAR1813479A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/23/SSAR1813479A/jo/texte

Un arrêté du 24 mai 2018 porte création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs d’études sanitaires.
Un arrêté du 13 novembre 1991 est abrogé.
JORF n°0128 du 6 juin 2018 – NOR : SSAR1813920A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/24/SSAR1813920A/jo/texte

Un arrêté du 24 mai 2018 porte création d’une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l’égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des affaires sociales.
Un arrêté du 23 octobre 1967 est abrogé.
JORF n°0128 du 6 juin 2018 – NOR : SSAR1813934A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/24/SSAR1813934A/jo/texte

Un arrêté du 24 mai 2018 modifie l’arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la création du comité technique placé auprès du DG de l’Agence nationale de santé publique.
JORF n°0128 du 6 juin 2018 – NOR : SSAR1814073A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/24/SSAR1814073A/jo/texte

Les décisions n° 409412, 409869, 409874, 409871 et 409875 du 25 mai 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annulent le c du 12° de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 (ordre des masseurs-kinésithérapeute) ainsi que ses dispositions en tant qu’elle insère dans le CSP des article L. 4125-8 (âge limite pour être candidat à une élection pour être membre d’un conseil ou assesseur d’une chambre disciplinaire) et L. 4233-9 (conditions de nationalité pour être éligible).
JORF n°0134 du 13 juin 2018 – NOR : CETX1816165S
ELI: Non disponible

Un arrêté du 29 mai 2018 porte création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l’Etat.
Un arrêté du 25 août 1995 est abrogé.
JORF n°0128 du 6 juin 2018 – NOR : SSAR1814143A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/29/SSAR1814143A/jo/texte

Un arrêté du 31 mai 2018 modifie l’arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des attachés d’administration de l’Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales.
JORF n°0126 du 3 juin 2018 – NOR : SSAR1813905A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/31/SSAR1813905A/jo/texte

Un arrêté du 31 mai 2018 porte création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps des professeurs d’enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d’enseignement général de l’Institut national des jeunes aveugles et à l’égard des professeurs d’enseignement technique, des chefs d’atelier et des professeurs techniques des Instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.
Des arrêtés des 25 janvier 1979 et 29 avril 1996 sont abrogés.
JORF n°0126 du 3 juin 2018 – NOR : SSAR1813296A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/31/SSAR1813296A/jo/texte

Un arrêté du 31 mai 2018 précise la méthodologie applicable à la profession d’orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du CSP et modifie l’arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du CSP.
JORF n°0127 du 5 juin 2018 – NOR : SSAH1815197A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/31/SSAH1815197A/jo/texte

Un arrêté du 31 mai 2018 modifie l’arrêté du 3 juillet 2011 relatif à la création du comité technique d’établissement public de l’Agence de la biomédecine.
JORF n°0128 du 6 juin 2018 – NOR : SSAR1814733A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/31/SSAR1814733A/jo/texte

Un arrêté du 31 mai 2018 modifie l’arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d’établissement public de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation.
JORF n°0131 du 9 juin 2018 – NOR : SSAR1814799A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/31/SSAR1814799A/jo/texte

Un arrêté du 4 juin 2018 modifie l’arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des membres du corps de l’inspection générale des affaires sociales.
JORF n°0128 du 6 juin 2018 – NOR : SSAR1813204A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/4/SSAR1813204A/jo/texte

Un arrêté du 6 juin 2018 édicte les modalités d’organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la jeunesse et des sports pour l’élection des représentants des personnels au comité technique d’administration centrale unique institué auprès du DRH des ministères sociaux et aux commissions administratives paritaires du secteur santé-affaires sociales pour les élections professionnelles fixée du 29 novembre au 6 décembre 2018.
JORF n°0136 du 15 juin 2018 – NOR : SSAR1812844A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/6/SSAR1812844A/jo/texte

Un arrêté du 6 juin 2018 porte composition du comité technique unique d’administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l’emploi, de la jeunesse et des sports.
Deux arrêtés du 8 juillet 2014 sont abrogés.
JORF n°0136 du 15 juin 2018 – NOR : SSAR1812849A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/6/SSAR1812849A/jo/texte

Un arrêté du 6 juin 2018 modifie l’arrêté du 22 septembre 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.
JORF n°0136 du 15 juin 2018 – NOR : SSAR1815898A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/6/SSAR1815898A/jo/texte

Un arrêté du 8 juin 2018 modifie l’arrêté du 21 juin 2016 fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées.
JORF n°0132 du 10 juin 2018 – NOR : ARMH1813647A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/8/ARMH1813647A/jo/texte

Un arrêté du 11 juin 2018 modifie l’arrêté du 19 septembre 2014 relatif à la création d’un comité technique placé auprès du DG de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
JORF n°0140 du 20 juin 2018 – NOR : SSAR1814808A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/11/SSAR1814808A/jo/texte

Un arrêté du 11 juin 2018 modifie l’arrêté du 29 août 2014 relatif à la création d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement et de la CNSA.
JORF n°0140 du 20 juin 2018 – NOR : SSAR1815661A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/11/SSAR1815661A/jo/texte

Un arrêté du 11 juin 2018 modifie l’arrêté du 23 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
JORF n°0142 du 22 juin 2018 – NOR : SSAR1815961A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/11/SSAR1815961A/jo/texte

Un arrêté du 11 juin 2018 modifie l’arrêté du 5 décembre 2012 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement public de l’Agence de la biomédecine.
JORF n°0142 du 22 juin 2018 – NOR : SSAR1815716A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/11/SSAR1815716A/jo/texte

Un arrêté du 11 juin 2018 modifie l’arrêté du 11 juillet 2013 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales.
JORF n°0142 du 22 juin 2018 – NOR : SSAR1815955A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/11/SSAR1815955A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 17 mai 2018 fixe à 29,90 % le taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2017 et 2018.
JORF n°0134 du 13 juin 2018 – NOR : SSAS1813597A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/17/SSAS1813597A/jo/texte

Un arrêté du 1er juin 2018 fixe au 8 juin 2018, à minuit la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de 2017 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Il est pris en application de l’article R. 131-1 du CSS.
JORF n°0128 du 6 juin 2018 – NOR : CPAS1815323A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/CPAS1815323A/jo/texte

Le décret n° 2018-445 du 4 juin 2018 modifie les conditions de prise en charge des allergènes préparés spécialement pour un seul individu (APSI). Dans l’objectif de rendre plus cohérentes les modalités de prise en charge des APSI avec leur apport médical, de nouvelles limites à la participation de l’assuré à l’acquisition des APSI sont fixées. Les catégories d’APSI pouvant faire l’objet d’une prise en charge sont précisées.
Il est pris en application de l’article L. 160-13 du CSS.
JORF n°0128 du 6 juin 2018 – NOR : SSAS1809135D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/SSAS1809135D/jo/texte

Un arrêté du 8 juin 2018 modifie l’arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l’article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
JORF n°0135 du 14 juin 2018 – NOR : SSAP1815613A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/8/SSAP1815613A/jo/texte

L’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procède au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du CSS applicables aux travailleurs indépendants.
JORF n°0134 du 13 juin 2018 – NOR : SSAS1810700R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/6/12/SSAS1810700R/jo/texte

L’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 vise la simplification et l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.
JORF n°0134 du 13 juin 2018 – NOR : CPAS1808552R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/6/12/CPAS1808552R/jo/texte

Le décret n° 2018-499 du 21 juin 2018 révise les moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé et des systèmes d’information relatifs aux produits de santé.
Il est pris en application de l’article L. 162-17-3-1 du CSS issu de l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
JORF n°0142 du 22 juin 2018 – NOR : SSAS1813429D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/21/SSAS1813429D/jo/texte

Un arrêté du 21 juin 2018 modifie l’arrêté du 21 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH.
JORF n°0146 du 27 juin 2018 – NOR : SSAS1817311A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/21/SSAS1817311A/jo/texte

Le décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 encadre la procédure conventionnelle de négociation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste de remboursement prévue à l’article L. 165-1 du CSS sous forme de description générique ou de description générique renforcée.
Il est pris en application de l’article L. 165-3-3 du CSS créé par l’article 98 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et modifié par l’article 59 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.
JORF n°0147 du 28 juin 2018 – NOR : SSAS1811172D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/SSAS1811172D/jo/texte

Le décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 détaille les remises prévues à l’article L. 165-4 du CSS et la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l’assurance maladie.
Il est pris pour l’application des articles L. 165-2-1 et L. 165-4 du CSS issus de l’article 59 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.
JORF n°0147 du 28 juin 2018 – NOR : SSAS1814618D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/SSAS1814618D/jo/texte

Le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 prévoit une expérimentation ouvrant la possibilité pour les travailleurs indépendants de déclarer leur activité mensuelle et d’effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles. Elle sera ouverte sur le compte en ligne du travailleur indépendant disponible sur le portail https://www.secu-independants.fr par le biais d’un service dont le prototype sera conçu puis testé par un panel de travailleurs indépendants d’ici la fin de l’année 2018.
Il est pris pour l’application du XVII de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.
JORF n°0148 du 29 juin 2018 – NOR : SSAS1815713D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/SSAS1815713D/jo/texte

Le décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 abaisse le seuil de revenu, au-delà duquel la déclaration des revenus professionnels et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles doivent être réalisés par voie dématérialisée, à 20 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2019, 15 % pour 2020 et 10 % à compter de 2021.
JORF n°0148 du 29 juin 2018 – NOR : AGRS1725686D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/AGRS1725686D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 30 mai 2018, pris en application de l’article L. 314-4 du CASF, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
JORF n°0125 du 2 juin 2018 – NOR : TERS1813168A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/TERS1813168A/jo/texte

Un arrêté du 4 juin 2018 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0127 du 5 juin 2018 – NOR : SSAA1815449A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/4/SSAA1815449A/jo/texte

Un arrêté du 7 juin 2018 fixe pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du CASF et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins.
JORF n°0133 du 12 juin 2018 – NOR : SSAS1815853A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/7/SSAS1815853A/jo/texte

Un arrêté du 7 juin 2018 fixe pour 2018 les tarifs plafonds mentionnés au II de l’article L. 314-3 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code.
JORF n°0133 du 12 juin 2018 – NOR : SSAS1815867A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/7/SSAS1815867A/jo/texte

Un arrêté du 7 juin 2018 fixe pour 2018 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17 et à l’article D. 313-20 du CASF.
JORF n°0133 du 12 juin 2018 – NOR : SSAS1815872A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/7/SSAS1815872A/jo/texte

Le décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 précise la dénomination, la composition et le fonctionnement de la commission de l’évaluation et de l’amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la HAS. Il tire les conséquences du transfert des missions de l’ANESM à la HAS.
Il est pris en application de l’article 72 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 relative au financement de la sécurité sociale pour 2018.
JORF n°0133 du 12 juin 2018 – NOR : SSAA1805331D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/11/SSAA1805331D/jo/texte

Un arrêté du 13 juin 2018 fixe pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.
JORF n°0135 du 14 juin 2018 – NOR : SSAA1815720A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/13/SSAA1815720A/jo/texte

Un arrêté du 18 juin 2018 modifie des modèles de documents financiers prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du CASF.
JORF n°0144 du 24 juin 2018 – NOR : SSAA1804876A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/SSAA1804876A/jo/texte

Le décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 supprime la possibilité pour l’autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les établissements soumis à l’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en diminution des tarifs accordés par cette autorité. L’affectation des résultats est réalisée par le l’établissement ou le service selon les modalités définies dans le contrat. Il prévoit la possibilité pour les contrats d’objectifs et de moyens de prévoir la modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activités.
Il est pris pour application de l’article 70 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
JORF n°0147 du 28 juin 2018 – NOR : SSAA1808291D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/SSAA1808291D/jo/texte

Le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 fixe les modalités selon lesquelles les autorisations sociales et médico-sociales sont réputées partiellement caduques, en l’absence d’ouverture au public d’une partie de la capacité autorisée. Il autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les présidents des conseils départementaux des départements des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur à prendre des décisions dérogeant aux seuils d’extension définis à l’article D. 313-2 du CASF pour les projets d’autorisation relevant de la compétence exclusive du président des conseil départemental ou conjointe avec le DG de l’ARS.
Il est pris pour l’application de l’article 70 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
JORF n°0149 du 30 juin 2018 – NOR : SSAA1815495D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/SSAA1815495D/jo/texte

Personnes âgées

Le décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 précise les règles, pour les assurés résidant en France et bénéficiant de l’APA mais relevant, en matière d’assurance maladie, de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne, partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui permettront à la CNSA de reverser aux départements concernés le remboursement de leurs dépenses d’APA par les Etats compétents. Pour identifier les assurés entrant dans le champ de cette mesure, les caisses primaires d’assurance maladie doivent adresser aux départements de leur ressort territorial la liste des personnes relevant de la compétence d’un autre Etat que la France en matière d’assurance maladie afin que les départements puissent croiser ces données avec les bénéficiaires de l’APA.
Il est pris pour l’application de l’article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
JORF n°0147 du 28 juin 2018 – NOR : SSAS1814394D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/SSAS1814394D/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2018-446 du 5 juin 2018 revalorise l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite.
JORF n°0128 du 6 juin 2018 – NOR : MTRD1812427D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/5/MTRD1812427D/jo/texte

Le décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 adapte la formule de calcul du montant d’aide personnalisée au logement afin de garantir une diminution effective égale à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité.
JORF n°0144 du 24 juin 2018 – NOR : TERL1808824D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/21/TERL1808824D/jo/texte

Le décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 porte extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du CASF relatives au fonds d’appui aux politiques d’insertion.
JORF n°0148 du 29 juin 2018 – NOR : SSAA1809199D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/SSAA1809199D/jo/texte

Le décret n° 2018-541 du 28 juin 2018, pris en application de l’article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et de l’article 57 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, précise la communication d’informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l’éligibilité des demandeurs d’accès à un logement social.
JORF n°0148 du 29 juin 2018 – NOR : CPAE1816791D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/CPAE1816791D/jo/texte

Etrangers

Le décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 porte diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile.
JORF n°0124 du 1 juin 2018 – NOR : INTV1812839D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/31/INTV1812839D/jo/texte

Un arrêté du 29 mai 2018 fixe la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente.
JORF n°0142 du 22 juin 2018 – NOR : INTV1813160A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/29/INTV1813160A/jo/texte

Par décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018, le Conseil constitutionnel déclare que les mots « et dans les délais » figurant à la 1re phrase du paragraphe IV de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, sont contraires à la Constitution.
JORF n°0125 du 2 juin 2018 – NOR : CSCX1815284S
ELI: Non disponible

Le décret n° 2018-528 du 28 juin 2018, pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, précise, d’une part, qu’un examen médical peut être réalisé par un médecin de l’unité médicale du centre de rétention administrative à la demande de l’étranger placé ou maintenu en rétention, et, d’autre part, qu’au cours de sa rétention, un étranger placé en rétention en application du II de l’article L. 551-1 peut faire l’objet d’une appréciation de vulnérabilité s’il le demande, par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et par le médecin de l’unité médicale du centre de rétention administrative.
JORF n°0148 du 29 juin 2018 – NOR : INTV1812916D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/INTV1812916D/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2018-471 du 11 juin 2018 modifie les articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du CSP pour faire bénéficier les PH en période probatoire du versement de la prime d’exercice territorial s’ils en bénéficiaient déjà avant l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la prime d’exercice territorial. Il vise également à exclure les praticiens hospitaliers en période probatoire du versement de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison, s’ils en étaient déjà exclus avant l’entrée en vigueur de ces dispositions.
JORF n°0134 du 13 juin 2018 – NOR : SSAH1810238D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/11/SSAH1810238D/jo/texte

Un arrêté du 14 juin 2018 modifie l’arrêté du 29 juin 2007 d’application des articles R. 6152-301 et suivants du CSP et relatif à l’organisation des épreuves du concours de praticien des EPS.
JORF n°0139 du 19 juin 2018 – NOR : SSAH1816508A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/14/SSAH1816508A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 4 juin 2018 fixe au jeudi 6 décembre 2018 la date des prochaines élections professionnelles dans la FPH.
JORF n°0127 du 5 juin 2018 – NOR : PRMG1814447A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/4/PRMG1814447A/jo/texte

Le décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifie le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 et procède à la mise en œuvre, au bénéfice des attachés d’administration hospitalière, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
JORF n°0144 du 24 juin 2018 – NOR : SSAH1625604D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/21/SSAH1625604D/jo/texte

Le décret n° 2018-507 du 21 juin 2018 révise le classement indiciaire applicable au corps des attachés d’administration hospitalière.
Le décret n° 2007-1189 du 3 août 2007 est abrogé.
JORF n°0144 du 24 juin 2018 – NOR : SSAH1625605D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/21/SSAH1625605D/jo/texte

Un arrêté du 21 juin 2018 révise l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d’administration hospitalière.
JORF n°0144 du 24 juin 2018 – NOR : SSAH1625607A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/21/SSAH1625607A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 28 mai 2018 révise la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil.
Il abroge et remplace un arrêté du 30 mai 2012.
JORF n°0135 du 14 juin 2018 – NOR : ECOM1803102A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/28/ECOM1803102A/jo/texte

Le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 contient les mesures relevant du domaine du règlement propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances.
JORF n°0126 du 3 juin 2018 – NOR : ECOT1734968D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/ECOT1734968D/jo/texte

Un arrêté du 7 juin 2018 modifie l’arrêté du 18 avril 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l’article R. 162-42-7-3 du CSS et sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
JORF n°0132 du 10 juin 2018 – NOR : SSAH1813059A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/7/SSAH1813059A/jo/texte

Un arrêté du 22 juin 2018 fixe à 3 % le taux plafond des reports de crédits du fonds d’intervention régional autorisés prévu à l’article D. 1435-36-1 du CSP.
JORF n°0147 du 28 juin 2018 – NOR : SSAZ1815152A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/22/SSAZ1815152A/jo/texte

Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 simplifie les règles relatives aux demandes de subvention imputées sur le budget de l’Etat et harmonise les modalités de leur instruction notamment au regard des règles européennes applicables aux aides d’Etat.
Sont abrogés les décrets n° 99-1060 du 16 décembre 1999, n° 2000-675 du 17 juillet 2000, n° 2000-967 du 3 octobre 2000, n° 2000-1022 du 17 octobre 2000, n° 2000-1241 du 11 décembre 2000, n° 2001-101 du 2 février 2001, n° 2001-120 du 7 février 2001, n° 2001-202 du 2 mars 2001, n° 2001-1058 du 13 novembre 2001, n° 2002-178 du 13 février 2002, n° 2002-428 du 25 mars 2002, n° 2003-950 du 30 septembre 2003, n° 2003-1122 du 20 novembre 2003, n° 2004-658 du 6 juillet 2004, n° 2006-1618 du 18 décembre 2006, n° 2008-1184 du 14 novembre 2008, n° 2010-46 du 12 janvier 2010, n° 2011-265 du 11 mars 2011, n° 2011-1960 du 23 décembre 2011 et n° 2014-1456 du 5 décembre 2014.
JORF n°0146 du 27 juin 2018 – NOR : CPAB1730362D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/25/CPAB1730362D/jo/texte

Le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 fixe les modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS, en distinguant les prestations du champ MCO d’une part et les prestations relevant du champ des SSR d’autre part.
JORF n°0146 du 27 juin 2018 – NOR : SSAS1815473D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/26/SSAS1815473D/jo/texte

Equipements, logistique

Un arrêté du 12 juin 2018 modifie l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
JORF n°0139 du 19 juin 2018 – NOR : TRER1816429A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/12/TRER1816429A/jo/texte

Le décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 modifie la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs.
JORF n°0149 du 30 juin 2018 – NOR : TRER1805719D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/TRER1805719D/jo/texte

SIS, numérique, communications

Un arrêté du 12 juin 2018 fixe pour 2017 à 44,1 M€ la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie à l’agence des systèmes d’information partagés de santé.
JORF n°0136 du 15 juin 2018 – NOR : SSAS1816255A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/12/SSAS1816255A/jo/texte

Un arrêté du 13 juin 2018 fixe les modalités selon lesquelles les opérateurs de services essentiels déclarent à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, leurs réseaux et systèmes d’information, en application de l’article 8 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018. Il fixe également les modalités selon lesquelles les opérateurs de services essentiels et les fournisseurs de service numérique déclarent à cette agence les incidents de sécurité, en application des articles 11 et 20 du décret précité.
JORF n°0145 du 26 juin 2018 – NOR : PRMD1815433A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/13/PRMD1815433A/jo/texte

Rayonnements ionisants

Le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 fixe les normes relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. Il détermine le régime administratif des activités nucléaires et du transport de substances radioactives et les modalités de protection contre l’exposition à des sources naturelles de rayonnements ionisants, telles que le radon, ou dans un cadre médical, ou en cas de pollution.
Il prévoit également les conditions de protection des sources de rayonnements contre les actes de malveillance et les conditions de suivi des sources, des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et des accélérateurs de particules.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire et transpose la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013.
JORF n°0127 du 5 juin 2018 – NOR : TREP1615598D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/TREP1615598D/jo/texte

Le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dus aux rayonnements ionisants d’origine naturelle ou artificielle applicables aux travailleurs pour assurer la transposition au niveau réglementaire des dispositions relatives à la protection des travailleurs de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013.
JORF n°0127 du 5 juin 2018 – NOR : MTRT1633541D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/MTRT1633541D/jo/texte

Le décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dû aux rayonnements ionisants d’origine naturelle ou artificielle applicables aux femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant, et des jeunes travailleurs, notamment en ce qui concerne les valeurs limites de doses et les modalités d’information et de formation. Il précise les conditions de travail pour lesquelles il est interdit d’employer les salariés titulaires d’un CDD et salariés temporaires, pour prendre en compte l’évolution technologique des équipements de travail, notamment générant des champs de rayonnements ionisants pulsés.
JORF n°0127 du 5 juin 2018 – NOR : MTRT1633566D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/MTRT1633566D/jo/texte

Un arrêté du 27 juin 2018 porte délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
Il est pris en application de l’article L. 1333-22 du CSP.
JORF n°0149 du 30 juin 2018 – NOR : SSAP1817819A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/SSAP1817819A/jo/texte

Déchets

Un arrêté du 18 mai 2018 définit les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration pour la rubrique n° 2794 Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux.
JORF n°0126 du 3 juin 2018 – NOR : TREP1800788A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/18/TREP1800788A/jo/texte

Le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 simplifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dans le domaine des activités relatives aux déchets, afin d’encourager leur valorisation dans le respect de la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires.
JORF n°0130 du 8 juin 2018 – NOR : TREP1726478D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/6/TREP1726478D/jo/texte

Un arrêté du 6 juin 2018 définit les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique n° 2718 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.
Un arrêté du 18 juillet 2011 est abrogé.
JORF n°0130 du 8 juin 2018 – NOR : TREP1800781A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/6/TREP1800781A/jo/texte

Un arrêté du 6 juin 2018 définit les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration pour les rubriques suivantes :
• 2711 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation des déchets d’équipements électriques et électroniques, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719
• 2713 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719
• 2714 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719
• 2716 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.
Sont abrogés des arrêtés des 12 décembre 2007, 13 octobre 2010, 14 octobre 2010 et 16 octobre 2010.
JORF n°0130 du 8 juin 2018 – NOR : TREP1800782A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/6/TREP1800782A/jo/texte

Un arrêté du 6 juin 2018 définit les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement pour la rubrique n° 2794 Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux.
JORF n°0130 du 8 juin 2018 – NOR : TREP1800790A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/6/TREP1800790A/jo/texte

Un arrêté du 6 juin 2018 modifie l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
JORF n°0130 du 8 juin 2018 – NOR : TREP1800799A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/6/TREP1800799A/jo/texte

Un arrêté du 6 juin 2018 définit les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement pour les rubriques suivantes :
• 2711 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation des déchets d’équipements électriques et électroniques, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719
• 2713 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719
• 2714 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719
• 2716 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.
JORF n°0130 du 8 juin 2018 – NOR : TREP1800801A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/6/TREP1800801A/jo/texte

Un arrêté du 21 juin 2018 modifie l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux et l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
JORF n°0147 du 28 juin 2018 – NOR : TREP1800776A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/21/TREP1800776A/jo/texte

Un arrêté du 21 juin 2018 modifie l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
JORF n°0147 du 28 juin 2018 – NOR : TREP1800791A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/21/TREP1800791A/jo/texte

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 24 mai 2018 vise à supprimer l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis. Cette mention supplémentaire est en effet source d’insécurité juridique.
JORF n°0125 du 2 juin 2018 – NOR : TERL1806973A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/24/TERL1806973A/jo/texte

Par décision n° 411583 du 18 juin 2018, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire (NOR : LHAL1532790D).
JORF n°0147 du 28 juin 2018 – NOR : CETX1817787S
ELI: Non disponible

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