Organisation de l’Etat

Le décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 (JO n° 0079 du 4 avril 2013 – NOR : PRMX1308671D) renouvelle pour cinq ans l’observatoire de la laïcité.

Un arrêté du 28 mars 2013 (JO n° 0083 du 9 avril 2013 – NOR : AFSH1308317A) fixe à 1,03 pour 2013 la valeur du coefficient de transition applicable au service de santé des armées.

Le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 (JO n° 0095 du 23 avril 2013 – NOR : PRMX1305855D) porte création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui se substitue au Centre d’analyse stratégique. Le commissariat général doit apporter son concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de l’avenir de la nation et des objectifs de son développement économique, social, culturel et environnemental ainsi que pour la préparation des réformes. Dirigé par un commissaire général il travaille en réseau avec huit organismes à compétence sectorielle. Le Premier ministre arrête le programme de travail annuel du commissariat général. Celui-ci établit un rapport annuel. Ses rapports et avis sont rendus publics. Le Conseil d’analyse de la société est supprimé, de même que le Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC). Sont abrogés les décrets n° 2006-260 du 6 mars 2006, n° 2004-666 du 8 juillet 2004 et n° 2000-302 du 7 avril 2000.

Un arrêté du 2 avril 2013 (JO n° 0096 du 24 avril 2013 – NOR : DEFK1310181A) fixe la liste prévue à l’article L. 6147-7 du CSP comportant neuf hôpitaux d’instruction des armées qui dispensent, sous réserve de satisfaction de la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, à tout assuré social des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en MCO, odontologie ou psychiatrie ainsi que des SSR dans le cadre d’un traitement ou d’une surveillance médicale et dans un but de réinsertion. Ces hôpitaux exercent des activités de recherche et d’enseignement au profit des personnels militaires, des personnels des établissements de santé et de toute autre personne chargée d’une ou de plusieurs des missions de service public définies à l’article L. 6112-1. A ce titre ils sont assimilés aux CHU. Cet arrêté remplace un arrêté du 25 juin 2010.

Le décret n° 2013-361 du 26 avril 2013 (JO n° 0100 du 28 avril 2013 – NOR : AFSZ1307253D) porte création d’un poste de secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales.

Agences régionales de santé

Le décret du 18 avril 2013 (JO n° 0092 du 19 avril 2013 – NOR : AFSZ1308808D) nomme M. Christian Meurin DG de l’ARS de Guyane.

Recherche biomédicale

La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 (JO n° 0090 du 17 avril 2013 – NOR : DEVX1240666L) s’applique à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte. Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement. L’information qu’elle rend publique ou diffuse doit s’abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse. Il est institué une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement chargée de veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique et aux procédures d’enregistrement des alertes.

Dispositifs médicaux

Un arrêté du 22 mars 2013 (JO n° 0078 du 3 avril 2013 – NOR : AFSP1307830A) modifie l’arrêté du 24 septembre 2012 fixant la liste des DM présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à autorisation préalable en application de l’article L. 5213-4 du CSP.

Hygiène et protection sanitaire

La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (JO n° 0089 du 16 avril 2013 – NOR : DEVX1234078L) vise à préparer la transition vers un système énergétique sobre et porte diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.

Un arrêté du 5 avril 2013 (JO n° 0093 du 20 avril 2013 – NOR : AFSP1309083A) modifie l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides.

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 10 avril 2013 (JO n° 0095 du 23 avril 2013 – NOR : AFSP1309817A) porte renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Association pour l’information et la recherche sur les maladies rénales génétiques et Fédération des aveugles et handicapés visuels de France.

Application du droit

Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (JO n° 0082 du 7 avril 2013 – NOR : RDFF1239082D) instaure un régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public et prévoit le cadre juridique applicable aux personnels des GIP ayant opté pour un régime de droit public, notamment celui des agents contractuels de droit public recrutés en propre par les GIP. Il précise la nature des contrats, le calcul de l’ancienneté dans le cadre de la détermination de la durée de service requise pour l’ouverture des droits aux congés. Il prévoit la création d’institutions représentatives du personnel et fixe les conditions d’exercice du droit syndical. Enfin, il prévoit l’application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail en ouvrant la possibilité de créer des CHSCT adaptés à la situation particulière des GIP.

Un arrêté du 30 mars 2013 (JO n° 0083 du 9 avril 2013 – NOR : EFIE1304378A) fixe le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, entre le domicile et le lieu de travail, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule.

Cancer

Un arrêté du 15 avril 2013 (JO n° 0099 du 27 avril 2013 – NOR : AFSP1310256A) modifie l’arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers.

Organisation des secours

Un arrêté du 29 mars 2013 (JO n° 0084 du 10 avril 2013 – NOR : AFSP1308902A) porte mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du renforcement de l’organisation sanitaire de la région Guyane ; dans le contexte épidémique de dengue, 4 infirmiers diplômés d’Etat : 2 avec une spécialité de pédiatrie, 1 spécialisé en urgence et réanimation et 1 cadre de santé sont mobilisés du 1er avril 2013 au 16 avril 2013.

Professions de santé : formation

Trois arrêtés du 8 avril 2013 (JO n° 0095 du 23 avril 2013) révisent le régime des études en vue du 1er et du 2e cycle, respectivement : (NOR : ESRS1308333A) des études médicales en remplaçant un arrêté du 4 mars 1997 ; (NOR : ESRS1308351A) des études en vue du DE de docteur en chirurgie dentaire en remplaçant un arrêté du 27 septembre 1994 ; (NOR : ESRS1308349A) des études en vue du DE de docteur en pharmacie en remplaçant un arrêté du 17 juillet 1987.

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 22 mars 2013 (JO n° 0078 du 3 avril 2013 – NOR : AGRS1307736A) précise le remboursement des frais de transport et de séjour nécessités par les examens médicaux prévus à l’article R. 717-24 du code rural et de la pêche maritime. Ces frais seront remboursés aux salariés selon les modalités prévues par la convention collective ou, à défaut, selon les mêmes conditions de règlement que les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Le décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 (JO n° 0079 du 4 avril 2013 – NOR : AFSS1303675D) d’application de l’article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, définit les conditions relatives au montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, en fonction du degré d’incapacité de l’assuré à accomplir seul les actes ordinaires de la vie. Il précise les dates de prise d’effet de la prestation et les modalités de révision de son montant. Enfin, il adapte les dispositions du CSS et du code rural et de la pêche maritime mentionnant la majoration pour assistance d’une tierce personne afin de tenir compte du remplacement de cette prestation par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Le décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 (JO n° 0079 du 4 avril 2013 – NOR : AFSS1242214D) organise la fusion des caisses de base des professions libérales d’Ile-de-France et de province du régime social des indépendants, qui interviendra le 1er janvier 2015, et organise les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place d’une caisse de base unique.

Le décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 (JO n° 0079 du 4 avril 2013 – NOR : AFSS1305898D) précise les montants et conditions d’attribution de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne instituée par l’article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012. Il définit les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination du montant de la prestation et précise les modalités d’exercice du droit d’option pour la nouvelle prestation, ouvert par la loi aux bénéficiaires de la majoration pour tierce personne.

Un arrêté du 18 février 2013 (JO n° 0085 du 11 avril 2013 – NOR : AFSS1304785A) porte approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.

Un arrêté du 9 avril 2013 (JO n° 0092 du 19 avril 2013 – NOR : AFSS1309331A) fixe à 1,319 à compter du 1er avril 2013 le coefficient de majoration prévu par l’article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946.

Le décret n° 2013-338 du 23 avril 2013 (JO n° 0096 du 24 avril 2013 – NOR : AFSS1307181D) révise les modalités de calcul du nombre de voix des administrateurs du conseil d’administration de la CNAV des professions libérales.

Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 (JO n° 0100 du 28 avril 2013 – NOR : AFSS1307024D) détermine les conditions d’affiliation, en application de l’article 18 de la loi n° 2012-1404, qui assujettit aux cotisations de sécurité sociale, pour l’ensemble des risques, les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux et les délégués des collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale. Cet assujettissement intervient lorsque le montant des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale ; toutefois, si l’élu suspend ou cesse toute activité professionnelle pour l’exercice de son mandat, les indemnités de fonctions inférieures à ce montant sont assujetties. Le décret fixe la fraction du plafond à 50 %, ce qui correspond, pour 2013, à un montant d’indemnité de fonctions supérieur à 1 543 € par mois. Il précise les dispositions applicables en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles et prévoit que le taux de la cotisation est celui applicable aux agents non titulaires des collectivités.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 22 avril 2013 (JO n° 0100 du 28 avril 2013 – NOR : AFSA1310682A) d’application de l’article L. 314-4 du CASF fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail. Un autre arrêté du même jour (NOR : AFSA1310727A) fixe les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du CASF applicables aux établissements et services d’aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code. Un troisième arrêté du même jour (NOR : AFSA1310711A) fixe pour 2013 le montant des dotations allouées aux ARS au titre de l’aide à l’investissement des établissements et services d’aide par le travail.

Personnes âgées

Un arrêté du 9 avril 2013 (JO n° 0090 du 17 avril 2013 – NOR : PADA1306632A) porte application du I de l’article R. 314-50 du CASF pour les EHPAD autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée. Le rapport d’activité de ces EHPAD comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe de l’arrêté.

Relations internationales

Le décret n° 2013-322 du 16 avril 2013 (JO n° 0091 du 18 avril 2013 – NOR : MAEJ1308668D) porte publication du protocole d’amendement et d’adhésion de la Principauté d’Andorre au traité entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010.

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2013-304 du 10 avril 2013 (JO n° 0086 du 12 avril 2013 – NOR : ESRH1232781D) révise l’échelonnement indiciaire applicable aux personnels enseignants et hospitaliers des CHU.

Le décret n° 2013-305 du 10 avril 2013 (JO n° 0086 du 12 avril 2013 – NOR : ESRH1232780D) révise l’échelonnement indiciaire applicable aux corps d’enseignants-chercheurs et personnels assimilés et à certains personnels de l’enseignement supérieur et abroge des arrêtés des 7 mars 1985, 26 décembre 1989, 7 août 1990 et 10 décembre 1992.

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 9 avril 2013 (JO n° 0090 du 17 avril 2013 – NOR : AFSH1309279A) porte intégration dans la FPH de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.

Le décret n° 2013-347 du 23 avril 2013 (JO n° 0097 du 25 avril 2013 – NOR : AFSH1304951D) modifie le décret n° 2010‑30 du 8 janvier 2010 d’application de l’article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et prévoit que pourront dorénavant bénéficier d’un logement pour nécessité absolue de service : ‑ les directeurs des soins, dans les mêmes conditions que les autres personnels de direction (la condition tenant au nombre minimum de gardes annuelles à effectuer étant supprimée) ‑ certains administrateurs provisoires ‑ certains personnels ouvriers et cadres techniques de l’AP-HP afin d’assurer les gardes techniques opérationnelles. Un arrêté du même jour (NOR : AFSH1304952A) modifie l’arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d’une concession de logement par nécessité absolue de service.

Un arrêté du 23 avril 2013 (JO n° 0098 du 26 avril 2013 – NOR : AFSH1310692A) modifie l’arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur. Un autre arrêté du même jour (NOR : AFSH1310689A) modifie l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH. Un troisième arrêté du même jour (NOR : AFSH1310691A) modifie l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH de classe normale. Un quatrième arrêté du même jour (NOR : AFSH1310688A) modifie l’arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article.

Un arrêté du 18 avril 2013 (JO n° 0100 du 28 avril 2013 – NOR : AFSH1309718A) d’application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 fixe la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des aides-soignants de la FPH. Un autre arrêté du même jour (NOR : AFSH1309737A) fixe la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l’accès aux corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C de la FPH et de l’AP-HP. Un troisième arrêté du même jour (NOR : AFSH1309733A) fixe la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l’accès au grade d’adjoint administratif hospitalier de 1re classe.

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 21 mars 2013 (JO n° 0081 du 6 avril 2013 – NOR : AFSH1307681A) d’application de l’article D. 162-8 du CSS fixe la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale MIGAC mentionnée à l’article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 et remplace un arrêté du 13 mars 2009.

Un arrêté du 28 mars 2013 (JO n° 0082 du 7 avril 2013 – NOR : AFSH1308338A) traite du financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés en 2013 des missions prévues au III ter de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.

Un arrêté du 3 avril 2013 (JO n° 0082 du 7 avril 2013 – NOR : AFSS1308747A) fixe pour 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA et fixe le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du code.

Un arrêté du 15 mars 2013 (JO n° 0083 du 9 avril 2013 – NOR : AFSZ1308363A) fixe la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements.

Un arrêté du 28 mars 2013 (JO n° 0085 du 11 avril 2013 – NOR : AFSH1309034A) fixe pour 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC.

Un arrêté du 4 mars 2013 (JO n° 0099 du 27 avril 2013 – NOR : AFSH1310288A) modifie l’arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité en SSR et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP.

Un arrêté du 10 avril 2013 (JO n° 0099 du 27 avril 2013 – NOR : AFSH1309587A) fixe le modèle des documents de l’EPRD des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS et remplace un arrêté du 26 avril 2012.

Maîtrise d’ouvrage

Un arrêté du 28 février 2013 (JO n° 0078 du 3 avril 2013 – NOR : ETLL1235886A) traite du contenu et modalités de réalisation d’un audit énergétique. Il précise la manière dont doit être réalisé l’audit, l’ensemble des informations qu’il doit contenir et la liste des pièces justificatives à fournir afin de déterminer l’adéquation entre les compétences de la personne et la mission à réaliser, conformément aux dispositions de l’article R. 134-17 du code de la construction et de l’habitation.

Un arrêté du 8 avril 2013 (JO n° 0090 du 17 avril 2013 – NOR : ETST1309168A) revoit les règles techniques, les mesures de prévention et les moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante, en application des articles R. 4412-111 et R. 4412-113 du code du travail.