Actualité législative et réglementaire – août 2012

Logo HT4Législations fondamentales

La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 (JO n° 0182 du 7 août 2012 – NOR : JUSX1224421L) réprime le harcèlement sexuel.

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 31 juillet 2012 (JO n° 0186 du 11 août 2012 – NOR : AFSZ1230582A) organise la délégation à l’information et à la communication et au comité stratégique de la communication et remplace un arrêté du 15 janvier 2007.

Le décret n° 2012-994 du 23 août 2012 (JO n° 0197 du 25 août 2012 – NOR : AFSH1230873D) réforme le Haut Conseil des professions paramédicales en le dotant d’un vice-président et modifie ses règles de fonctionnement afin de renforcer la présence de ses membres.

Agences régionales de santé

Le décret du 30 août 2012 (JO n° 0202 du 31 août 2012 – NOR : AFSZ1233052D) nomme M. Michel Laforcade DG de l’ARS d’Aquitaine et M. Philippe Calmette DG de l’ARS  du Limousin.

Ethique

Un arrêté du 5 juillet 2012 (JO n° 0185 du 10 août 2012 – NOR : AFSP1227092A) fixe le document type de la déclaration publique d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1 du CSP (lien d’intérêts direct ou par personne interposée avec des entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l’expertise).

Un arrêté du 2 août 2012 (JO n° 0185 du 10 août 2012 – NOR : AFSZ1230044A) fixe la liste des instances dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts en application de l’article L. 1451-1 du CSP.

Santé publique

Un arrêté du 31 juillet 2012 (JO n° 0196 du 24 août 2012 – NOR : INTS1232113A) révise l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite et abroge des arrêtés des 17 novembre 1971 et 7 mars 1973.

Le décret n° 2012-936 du 1er août 2012 (JO n° 0179 du 3 août 2012 – NOR : AFSS1227813D) révise et complète les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du CSS, quant aux lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques et leurs sels afin, notamment, de prendre en compte l’évolution des techniques de production et des connaissances médicales.

Le décret n° 2012-937 du 1er août 2012 (JO n° 0179 du 3 août 2012 – NOR : AFSS1227853D) révise et complète les tableaux du tableau des maladies professionnelles n° 57 relatives aux pathologies du coude (désignation des maladies, délais d’exposition et de prise en charge, liste limitative des travaux).

Lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 1er août 2012 (JO n° 0186 du 11 août 2012 – NOR : AFSP1229187A) modifie l’arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population pour y ajouter le  Lot-et-Garonne.

Recherche biomédicale

Le décret n° 2012-960 du 20 août 2012 (JO n° 0193 du 21 août 2012 – NOR : ESRS1224939D) modifie le décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l’établissement public de coopération scientifique Clermont Université, afin de permettre la prise de participations et la création de filiales dans les domaines d’activités de ses membres. L’établissement se voit également confier comme mission l’élaboration d’une politique de site en matière de recherche, de formation et de vie étudiante.

Le décret n° 2012-971 du 20 août 2012 (JO n° 0194 du 22 août 2012 – NOR : ESRF1220932D) modifie le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en prolongeant jusqu’au 31 décembre 2017 la période transitoire.

Sécurité sanitaire

Un arrêté du 17 juillet 2012 (JO n° 0177 du 1er août 2012 – NOR : DEVP1229046A) modifie l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides.

Un arrêté du 17 juillet 2012 (JO n° 0177 du 1er août 2012 – NOR : DEVP1229052A) concerne l’interdiction d’utilisation de certains produits biocides.

Hygiène et protection sanitaire – pollution

Un arrêté du 6 août 2012 (JO n° 0185 du 10 août 2012 – NOR : DEVP1227946A) fixe le contenu et les conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, en application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l’environnement. Il définit notamment les informations à fournir pour caractériser l’identité du déclarant, l’identité de la substance à l’état nanoparticulaire, ses usages et les quantités de substance à l’état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées. Il prévoit également que la déclaration soit réalisée, en règle générale, par voie électronique.

Un arrêté du 14 août 2012 (JO n° 0195 du 23 août 2012 – NOR : ETST1230963A) fixe les conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et les conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages et remplace un arrêté du 4 mai 2007.

Un arrêté du 16 août 2012 (JO n° 0195 du 23 août 2012 – NOR : DEVP1131715A) fixe la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement prévue aux I et III de l’article R. 543-228 du code de l’environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article. Il s’agit, en particulier, des produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers, des colles et mastics, des enduits, des peintures et lasures, des solvants, des produits décapeurs de surface ou déboucheurs de canalisations, des acides et alcools ménagers, des extincteurs utilisés par les ménages et des fusées ou feux de détresse des plaisanciers.

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 3 août 2012 (JO n° 0191 du 18 août 2012 – NOR : AFSA1231967A) fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du CASF.

Organisation et équipement sanitaires – autorisations

Le décret n° 2012-969 du 20 août 2012 (JO n° 0194 du 22 août 2012 – NOR : AFSH1222673D) modifie certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l’hospitalisation. Il facilite les prises en charge à temps partiel ou celles d’anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et il renforce la qualité des soins au moyen d’une organisation spécifique formalisée, soumise à des indicateurs de qualité, et d’une évaluation. Il permet désormais la mutualisation des plateaux techniques et des personnels avec l’hospitalisation complète, en tenant compte du fonctionnement particulier propre à l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoires.

Actions de coopération hospitalière

Le décret n° 2012-934 du 1er août 2012 (JO n° 0179 du 3 août 2012 – NOR : AFSH1221436D) officialise la création d’un CH régional à Poitiers par fusion du CHU de Poitiers et du CH de Lusignan.

Le décret n° 2012-935 du 1er août 2012 (JO n° 0179 du 3 août 2012 – NOR : AFSH1222257D) édicte la création d’un CH régional à la Martinique par fusion du CHU de Fort-de-France, du CH du Lamentin et du CH Louis Domergue de Trinité.

Addictions

Un arrêté du 11 juillet 2012 (JO n° 0185 du 10 août 2012 – NOR : INTC1221461A) autorise un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants (FNOS).

Urgences – organisation des secours en temps de crise – transports sanitaires

Un arrêté du 7 août 2012 (JO n° 0186 du 11 août 2012 – NOR : AFSP1230695A) abroge l’arrêté du 17 mars 2006 portant création d’un Comité national de l’urgence médico-psychologique en cas de catastrophe.

Un arrêté du 8 août 2012 (JO n° 0191 du 18 août 2012 – NOR : AFSP1232105A) porte mobilisation de la réserve sanitaire pour contribuer à la tenue des jeux Paralympiques au Royaume-Uni du 29 août au 9 septembre 2012.

Le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 (JO n° 0202 du 31 août 2012 – NOR : AFSS1206645D) révise l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires afin d’améliorer la régulation de l’offre et assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population. Dans cette perspective, le contingentement du nombre de véhicules sanitaires légers en fonction du nombre d’ambulances est levé, la délivrance de l’agrément à une entreprise de transports sanitaires est conditionnée par un nombre minimal de deux véhicules, dont l’un peut être un véhicule sanitaire léger, et le quota départemental de véhicules sanitaires peut être modulé en fonction du taux d’utilisation des véhicules de transports sanitaires sur le territoire concerné. En outre, le décret précise que le transfert de l’autorisation initiale d’un véhicule sanitaire est automatiquement prononcé par le DG de l’ARS lorsqu’il s’agit du remplacement d’un véhicule par un véhicule similaire et que le transfert de l’autorisation est sollicité au profit du titulaire initial. En revanche, les demandes de transfert d’autorisation relatives à une cession, une modification d’implantation ou un changement de catégorie du véhicule sont soumises à l’accord préalable du DG de l’ARS ; le transfert ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants : la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population, la situation locale de la concurrence, le respect du quota départemental ou la maîtrise des dépenses de transports de patients.

Professions de santé : formation

Un arrêté du 17 juillet 2012 (JO n° 0200 du 29 août 2012 – NOR : MENE1229641A) modifie l’arrêté du 8 avril 2010 portant création de la spécialité prothèse dentaire du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance.

Un arrêté du 19 juillet 2012 (JO n° 0178 du 2 août 2012 – NOR : ESRS1225764A) fixe  à 5 € par étudiant le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2012-2013.

Un arrêté du 26 juillet 2012 (JO n° 0181 du 5 août 2012 – NOR : ESRS1229582A) modifie l’arrêté du 2 mars 2012 portant désignation des universités chargées d’organiser la procédure d’obtention des DESC en médecine de groupe I par validation de l’expérience professionnelle.

Un arrêté du 27 juillet 2012 (JO n° 0201 du 30 août 2012 – NOR : ESRS1202466A)  définit et fixe les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur prothésiste dentaire.

Un arrêté du 31 juillet 2012 (JO n° 0184 du 9 août 2012 – NOR : ESRS1228243A) fixe les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et remplace un arrêté du 28 juillet 2011.

Un arrêté du 31 juillet 2012 (JO n° 0200 du 29 août 2012 – NOR : ESRS1222725A) fixe le montant des droits d’inscription pour l’année universitaire 2013-2014 à l’examen prévu à l’article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.

Un arrêté du 3 août 2012 (JO n° 0183 du 8 août 2012 – NOR : AFSH1231780A) modifie l’arrêté du 10 avril 2012 en fixant à 844 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au DE de psychomotricien.

Un arrêté du 20 août 2012 (JO n° 0198 du 26 août 2012 – NOR : AFSH1232755A) modifie l’arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale.

Le décret n° 2012-981 du 21 août 2012 (JO n° 0195 du 23 août 2012 – NOR : ESRS1225880D) définit le nouveau diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT). Il prévoit les dispositions relatives à l’entrée en formation, au déroulement de la scolarité et à la validation du diplôme. La formation, proposée dans les établissements publics ou privés sous contrat, dure trois années, soit six semestres. L’entrée en formation est ouverte à tous les titulaires d’un diplôme inscrit au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Une commission pédagogique, présidée par un enseignant-chercheur, est consultée sur l’organisation de la formation, les modalités d’évaluation des étudiants, la validation des unités d’enseignement et les parcours individuels. Enfin, l’examen terminal est supprimé au profit d’une validation semestrielle de la formation par un jury nommé par le recteur et présidé par un enseignant-chercheur.

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2012-979 du 21 août 2012 (JO n° 0195 du 23 août 2012 – NOR : AFSH1229548D) précise les conditions de délivrance d’autorisations d’exercice à des étudiants des professions de médecin et de sage-femme dans le cadre de remplacements temporaires. Cette procédure a été transférée du préfet de département aux conseils départementaux des ordres compétents par les articles L. 4131-2 et L. 4151-6 du CSP. Le décret détermine, notamment, la durée maximale de ces autorisations, la période pendant laquelle ces autorisations peuvent être délivrées au regard de la durée des études ainsi que les règles de notification.

Sécurité sociale

Douze arrêtés du 7 août 2012 (JO n° 0200 du 29 août 2012 – NOR : AFSS1232269A – NOR : AFSS1232326A – NOR : AFSS1232327A – NOR : AFSS1232275A – NOR : AFSS1232330A – NOR : AFSS1232286A – NOR : AFSS1232334A – NOR : AFSS1232288A – NOR : AFSS1232294A – NOR : AFSS1232335A – NOR : AFSS1232339A – NOR : AFSS1232317A) portent création des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales respectivement en Alsace, Aquitaine, Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord – Pas-de-Calais, Picardie et Poitou-Charentes.

Un arrêté du 13 août 2012 (JO n° 0202 du 31 août 2012 – NOR : AFSS1230931A) revoit la composition et le fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité et abroge un arrêté du 20 décembre 2010.

Le décret n° 2012-978 du 21 août 2012 (JO n° 0195 du 23 août 2012 – NOR : AFSS1204024D)  vise à adapter différentes dispositions du CSS relatives aux institutions de prévoyance et aux institutions de retraite complémentaires et à leurs fédérations. Le texte instaure la possibilité d’un recours à la visioconférence pour la réunion des conseils d’administration des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire. Il réforme la gouvernance des institutions de prévoyance interprofessionnelles. Il prend également en compte les modifications intervenues s’agissant des autorités comptables dont dépendent les institutions de retraite complémentaire suite à la création du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP), qui a engagé un travail de clarification des champs de compétence respectifs du Conseil et de l’Autorité des normes comptables.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 14 juin 2012 (JO n° 0196 du 24 août 2012 – NOR : AFSA1223912A) fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du GIP pour l’enfance en danger au titre de l’année 2012.

Un arrêté du 12 juillet 2012 (JO n° 0177 du 1 août 2012 – NOR : AFSA1230284A) fixe à 1 768 000 € le montant de la dotation globale versée au titre de l’exercice 2012 par la CNSA à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Un arrêté du 30 juillet 2012 (JO n° 0186 du 11 août 2012 – NOR : AFSS1231734A) modifie l’arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnée à l’article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.

Personnes handicapées

Le décret n° 2012-943 du 1er août 2012 (JO n° 0179 du 3 août 2012 – NOR : ETSD1222836D) fixe le montant prévu au second alinéa de l’article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Action sociale

Un arrêté du 2 août 2012 (JO n° 0194 du 22 août 2012 – NOR : AFSA1221846A) modifie l’arrêté du 19 mars 2012 relatif au DE de médiateur familial.

Personnels hospitaliers non médicaux

Deux arrêtés du 12 juillet 2012 (JO n° 0188 du 14 août 2012 – NOR : ETSD1227683A – NOR : ETSD1227687A)  agréent les avenants n° 1 et n° 2 du 5 mars 2012 à l’accord d’application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l’application de l’article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage.

Un arrêté du 30 juillet 2012 (JO n° 0188 du 14 août 2012 – NOR : AFSS1231496A) fixe le modèle du formulaire Déclaration préalable à l’embauche pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale et remplace un arrêté du 11 juillet 2002.

Un arrêté du 3 août 2012 (JO n° 0185 du 10 août 2012 – NOR : AFSH1231936A) modifie l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH de classe normale.

Un arrêté du 3 août 2012 (JO n° 0185 du 10 août 2012 – NOR : AFSH1231937A) modifie l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.

Un arrêté du 3 août 2012 (JO n° 0186 du 11 août 2012 – NOR : AFSH1231935A) modifie l’arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des EPS dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur.

Un arrêté du 14 août 2012 (JO n° 0195 du 23 août 2012 – NOR : AFSH1227152A) fixe la composition du jury et les modalités d’organisation des concours externe et interne permettant l’accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et abroge deux arrêtés du 3 août 2007.

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 8 août 2012 (JO n° 0191 du 18 août 2012 – NOR : AFSS1231958A) modifie l’arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat.

Un arrêté du 18 août 2012 (JO n° 0192 du 19 août 2012 – NOR : AFSS1231934A) modifie l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du CSS ;

Déchets

Un arrêté du 25 juillet 2012 (JO n° 0182 du 7 août 2012 – NOR : DEVP1230769A) modifie des dispositions relatives aux installations de traitement de déchets soumises à enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 2781.

Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

 La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 (JO n° 0182 du 7 août 2012 – NOR : ETLX1229965L) abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Le décret n° 2012-970 du 20 août 2012 (JO n° 0194 du 22 août 2012 – NOR : DEVP1220874D) traite des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution. Cet encadrement est précisé, pour tenir compte d’expérimentations menées depuis : ainsi, les exploitants de réseaux de faible dimension sont exemptés du versement de la redevance de financement du guichet unique recensant les réseaux. De même, la mise en œuvre des mesures préparatoires à l’engagement d’un chantier de travaux est simplifiée lorsque la cartographie des réseaux en service est de précision insuffisante.

Le décret n° 2012-992 du 23 août 2012 (JO n° 0197 du 25 août 2012 – NOR : EFIE1208702D) est pris pour l’application de l’article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis.

Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 (JO n° 0197 du 25 août 2012 – NOR : ETLL1207168D) est relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.