Le décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 (JO n° 0298 du 24 décembre 2011 – NOR : BCRJ1128085D) précise les conditions d’acceptation par l’Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent des factures de leurs fournisseurs sous forme dématérialisée.

Le décret n° 2011-2041 du 29 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : MFPF1133082D) modifie le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.

Le décret n° 2012-96 du 26 janvier 2012 (JO n° 0023 du 27 janvier 2012 – NOR : ESRH1113222D) instaure la déconcentration de certaines mesures de nomination et gestion des enseignants associés des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Ces décisions sont désormais prises par les présidents et directeurs d’établissements.

Un arrêté du 4 janvier 2012 (JO n° 0024 du 28 janvier 2012 – NOR : ETSH1200330A) traite des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux.

Un arrêté du 16 décembre 2011 (JO n° 0301 du 29 décembre 2011 – NOR : ETST1135012A) précise les dispositions applicables à certains laboratoires et plates-formes où l’on procède à des essais électriques ou électromécaniques de matériels ou de machines, à des essais ou analyses physico-chimiques, dans lesquels il n’est pas possible de réaliser une protection contre les risques de contact conforme à l’article R. 4215-3 du code du travail.

Les décrets n° 2011-1930 et n° 2011-1931 du 21 décembre 2011 (JO n° 0297 du 23 décembre 2011 – NOR : COTB1116260D – NOR : COTB1127059D) modifient le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux et leur échelonnement indiciaire.

Un arrêté du 23 décembre 2011 (JO n° 0299 du 27 décembre 2011 – NOR : ETST1131996A) fixe les obligations des experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel.

Un arrêté du 23 décembre 2011 (JO n° 0301 du 29 décembre 2011 – NOR : ETST1135024A) s’applique aux installations électriques des équipements de travail non soumis à des règles de conception à leur mise en service.

Les décrets n° 2012-135 et n° 2012-137 du 30 janvier 2012 (JO n° 0026 du 31 janvier 2012 – NOR : ETST1200303D – NOR : ETST1202845D) réorganisent la médecine du travail, précisent les missions des services de santé au travail, les conditions de leur création et leurs relations avec les directions régionales de l’Etat.

Le décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 (JO n° 0026 du 31 janvier 2012 – NOR : ETST1202779D) définit la fiche, prévue à l’article L. 4121‑3‑1 du code du travail, de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels.

Le décret du 30 novembre 2011 (JO n° 0279 du 2 décembre 2011 – NOR : ESRR1130386D) approuve les modifications de statuts de la fondation de coopération scientifique Infectiopôle Sud, qui devient Méditerranée Infection.

Un arrêté du 2 décembre 2011 (JO n° 0284 du 8 décembre 2011 – NOR : ESRR1132332A) fixe la liste des sections du CNRS et remplace un arrêté du 19 mai 2003.

Le décret n° 2011-1841 du 7 décembre 2011 (JO n° 0285 du 9 décembre 2011 – NOR : ESRS1121106D) modifie le décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008 créant l’établissement public de coopération scientifique Université Nantes Angers Le Mans.

Le décret n° 2011-1842 du 7 décembre 2011 (JO n° 0285 du 9 décembre 2011 – NOR : ESRS1126973D) modifie le décret n° 2010-143 du 10 février 2010 créant l’établissement public de coopération scientifique Université Paris Cité.

Le décret n° 2011-1714 du 1^er décembre 2011 (JO n° 0280 du 3 décembre 2011 – NOR : ETSS1112017D) précise les modalités de prise en charge du grand appareillage orthopédique.

Le décret n° 2012-76 du 23 janvier 2012 (JO n° 0020 du 24 janvier 2012 – NOR : ETSS1130919D) modifie l’article R. 162-52 du CSS pour réduire les délais, de consultation de l’UNOCAM et d’opposition des ministres, avant l’inscription à la nomenclature d’un acte ou d’une prestation associé à un DM innovant.

Le décret n° 2012-102 du 27 janvier 2012 (JO n° 0024 du 28 janvier 2012 – NOR : ETSS1124434D) d’application de l’article L. 165-3 du CSS fixe la pénalité sanctionnant la non-réalisation d’études de suivi par les fabricants ou distributeurs de DM à usage individuel.

Un arrêté du 26 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : ETSP1135437A) fixe la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles pour la période 2012-2016. Il abroge des arrêtés des 22 janvier 2009, 24 novembre 2009 et 9 décembre 2010.

Le décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 (JO n° 0026 du 31 janvier 2012 – NOR : ETST1200183D) tire les conséquences de la création de la fiche prévue à l’article L. 4121-3-1 du code du travail en supprimant certaines fiches ou attestations d’exposition préexistantes.

Un arrêté du 24 novembre 2011 (JO n° 0279 du 2 décembre 2011 – NOR : ETSP1131943A) traite des tests d’orientation diagnostique de l’angine à streptocoque béta-hémolytique du groupe A.

Un arrêté du 13 janvier 2012 (JO n° 0018 du 21 janvier 2012 – NOR : ETSP1201303A) instaure une vaccination contre les infections invasives à méningocoque B :14 :P1,16 dans des cantons du Nord et de l’Aisne.

Le décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012 (JO n° 0015 du 18 janvier 2012 – NOR : ETSP1133490D) complète la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire à l’autorité sanitaire pour y ajouter le mésothéliome.

Un arrêté du 23 novembre 2011 (JO n° 0289 du 14 décembre 2011 – NOR : ETSP1131825A) fixe le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine, eaux minérales naturelles, piscines et eaux de baignade et remplace un arrêté du 21 décembre 1992.

Le décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 (JO n° 0281 du 4 décembre 2011 – NOR : DEVP1116199D) précise les valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène.

Un arrêté du 21 décembre 2011 (JO n° 0303 du 31 décembre 2011 – NOR : DEVR1135850A) modifie l’arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux indices de la qualité de l’air.

L’ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 (JO n° 0297 du 23 décembre 2011 – NOR : ETSX1131975R) adapte le code du travail, le CSP et le code de l’environnement au droit de l’UE en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques.

Le décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 (JO n° 0301 du 29 décembre 2011 – NOR : EFIZ1133732D) modifie les seuils de concentration de produits chimiques soumis à déclaration annuelle.

L’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 (JO n° 0005 du 6 janvier 2012 – NOR : DEVP1126317R) transpose le chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.

L’ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 (JO n° 0005 du 6 janvier 2012 – NOR : DEVX1128274R) porte dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques.

Le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 (JO n° 0005 du 6 janvier 2012 – NOR : DEVP1134919D) détaille l’évaluation des moyens d’aération et de mesure des polluants au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public.

Le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 (JO n° 0024 du 28 janvier 2012 – NOR : DEVL1132866D) définit un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau d’eau potable.

Un arrêté du 24 octobre 2011 (JO n° 0012 du 14 janvier 2012 – NOR : ETSP1129093A) précise les niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire et remplace un arrêté du 12 février 2004.

Un arrêté du 30 novembre 2011 (JO n° 0295 du 21 décembre 2011 – NOR : ETSP1128838A) homologue la décision n° 2011-DC-0238 de l’ASN du 23 août 2011 relative aux qualifications requises pour les responsables d’une activité nucléaire à des fins médicales en application de l’article R. 1333-43 du CSP et abroge des arrêtés des 26 mars 1974 et 10 novembre 1967.

Un arrêté du 1^er décembre 2011 (JO n° 0300 du 28 décembre 2011 – NOR : ETSP1132009A) abroge l’arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d’agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection.

Un arrêté du 1^er décembre 2011 (JO n° 0005 du 6 janvier 2012 – NOR : ETSP1132016A) modifie l’arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations.

Un arrêté du 6 décembre 2011 (JO n° 0293 du 18 décembre 2011 – NOR : ETSH1133835A) détaille la formation et les missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l’exercice de ces missions en France.

Un arrêté du 15 décembre 2011 (JO n° 0293 du 18 décembre 2011 – NOR : DEVP1121778A) précise les coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l’IRSN.

Un arrêté du 26 octobre 2011 (JO n° 0283 du 7 décembre 2011 – NOR : DEVP1129317A) modifie l’arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés.

Un arrêté du 23 novembre 2011 (JO n° 0280 du 3 décembre 2011 – NOR : DEVP1130388A) formule les prescriptions applicables aux installations classées sous la rubrique 2791, traitement de déchets non dangereux.

Un arrêté du 19 décembre 2011 (JO n° 0012 du 14 janvier 2012 – NOR : DEVL1134503A) porte sur le diagnostic de gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.

Le décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 (JO n° 0298 du 24 décembre 2011 – NOR : DEVP1128230D) traite des mélanges de déchets dangereux.

Le décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 (JO n° 0005 du 6 janvier 2012 – NOR : DEVP1113917D) vise la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.

Le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 (JO n° 0007 du 8 janvier 2012 – NOR : DEVP1127930D) traite de la gestion des déchets d’éléments d’ameublement.

Les décrets n° 2012-141, 2012-142, 2012-143 et 2012-144 du 30 janvier 2012 (JO n° 0026 du 31 janvier 2012 – NOR : AGRG1134513D – NOR : AGRG1134546D – NOR : AGRG1201062D – NOR : AGRG1201077D) traitent de la qualité nutritionnelle des repas servis en restaurations universitaire, en établissements pénitentiaires, en établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2013.

Le décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 (JO n° 0285 du 9 décembre 2011 – NOR : SCSS1113609D) traite de la procédure civile aux fins de fixation de l’obligation d’entretien des enfants pour le bénéfice de l’allocation de soutien familial.

La loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 (JO n° 0299 du 27 décembre 2011 – NOR : JUSX1126241L) vise à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

Un arrêté du 16 novembre 2011 (JO n° 0281 du 4 décembre 2011 – NOR : IOCE1131940A) modifie l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement prévention et secours civiques de niveau 1.

Un arrêté du 20 décembre 2011 (JO n° 0301 du 29 décembre 2011 – NOR : ETSP1135442A) mobilise la réserve sanitaire dans le cadre du plan grand froid.

Le décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : JUSD1129138D) précise les modalités selon lesquelles les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire sont convoquées dans les 8 jours de leur libération devant le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Un arrêté du 29 novembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : ETSP1133483A) porte dissolution du GIP Dépistage des cancers en Savoie.

Le décret n° 2011-2033 du 29 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : ETSS1134541D) s’applique à la surveillance médicale postprofessionnelle des personnes exposées à des agents cancérogènes.

Le décret n° 2011-1715 du 2 décembre 2011 (JO n° 0280 du 3 décembre 2011 – NOR : ETSP1127575D) précise les conditions d’inscription sur la liste d’aptitude des directeurs d’établissements de transfusion sanguine.

Le décret n° 2011-1773 du 5 décembre 2011 (JO n° 0283 du 7 décembre 2011 – NOR : ETSD1125633D) précise les missions de l’association Centre INFFO quant à la mise en œuvre d’un système d’information national sur l’offre de formation et du service public de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-4 du code du travail.

Un arrêté du 19 décembre 2011 (JO n° 0016 du 19 janvier 2012 – NOR : ETSH1135126A) modifie l’arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes.

Les décrets n° 2011-2113, 2011-2114, 2011-2115, 2011-2116 et 2011-2117 du 30 décembre 2011 (JO n° 0001 du 1^er janvier 2012 – NOR : ETSS1124553D – NOR : ETSH1125201D – NOR : ETSH1125195D – NOR : ETSH1125194D – NOR : ETSH1125207D – NOR : ETSH1125202D) traitent de l’organisme gestionnaire (OGDPC) et du développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux, chirurgiens-dentistes, médecins, sages-femmes et pharmaciens ; ces professionnels doivent participer annuellement à un programme de DPC dont les décrets définissent le contenu, l’organisation et le financement.

Trois arrêtés du 3 janvier 2012 (JO n° 0015 du 18 janvier 2012 – NOR : ESRS1135667A – NOR : ESRS1135669A – NOR : ESRS1135668A) modifient des arrêtés du 26 juillet 2010 relatifs aux modalités d’admission en 2^e et 3^e années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

Les décrets n° 2012-26, 2012-27, 2012-28, 2012-29 et 2012-30 du 9 janvier 2012 (JO n° 0009 du 11 janvier 2012 – NOR : ETSH1125224D – NOR : ETSH1125227D – NOR : ETSH1125213D – NOR : ETSH1125223D – NOR : ETSH1125217D) instituent les commissions scientifiques indépendantes des médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et professions paramédicales, chargées d’évaluer les organismes de DPC au moment de leur enregistrement par l’OGDPC.

Le décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012 (JO n° 0025 du 29 janvier 2012 – NOR : ESRS1126213D) encadre l’obtention d’un DESC en médecine de groupe I par VAE.

Un arrêté du 24 novembre 2011 (JO n° 0284 du 8 décembre 2011 – NOR : ETSS1132669A) fixe le modèle du formulaire feuille de soins auxiliaire médical(e).

Un arrêté du 21 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : ETSH1133602A) précise les dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l’article L. 1434-7 du CSP destinées à favoriser une meilleure répartition des professionnels de santé, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé.

Le décret n° 2011-1954 du 23 décembre 2011 (JO n° 0299 du 27 décembre 2011 – NOR : ETSS1129565D) modifie le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d’incitation à la cessation anticipée d’activité des médecins.

Un arrêté du 23 décembre 2011 (JO n° 0002 du 3 janvier 2012 – NOR : ETSH1135390A) fixe les liste et conditions de validité des certificats, titres ou attestations délivrés par le Québec permettant l’exercice de la profession d’infirmier en qualité d’auxiliaire polyvalent mentionnées à l’article L. 4311-12 du CSP.

Les décrets n° 2011-2030 et 2011-2032 du 29 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : ETSS1132841D – NOR : ETSS1135370D) modifient l’article R. 1142-4 du CSP et relèvent les plafonds de garantie des contrats d’assurance des professionnels de santé libéraux ainsi que le plafond de l’aide accordée par la CNAMTS pour l’acquisition d’une assurance en responsabilité civile aux professionnels engagés dans une démarche d’accréditation.

Un arrêté du 29 décembre 2011 (JO n° 0005 du 6 janvier 2012 – NOR : ETSS1135750A) constate les dépenses afférentes aux élections des URPS compétentes pour les chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes.

Le décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 (JO n° 0010 du 12 janvier 2012 – NOR : ETSH1132763D) prévoit les modalités du renouvellement par les infirmiers DE des prescriptions de contraceptifs oraux qui ne figurent pas sur une liste fixée par arrêté.

Un arrêté du 23 décembre 2011 (JO n° 0010 du 12 janvier 2012 – NOR : ETSP1200142A) fixe le contenu du dossier de renouvellement d’AMM des produits thérapeutiques annexes.

Un arrêté du 26 décembre 2011 (JO n° 0301 du 29 décembre 2011 – NOR : ETSS1129062A) modifie l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et des vaccins et allergènes préparés spécialement pour un individu.

La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : ETSX1119227L) traite du renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, suite au carences révélées par l’affaire du Mediator.

Le décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011 (JO n° 0001 du 1^er janvier 2012 – NOR : ETSS1118339D) précise les modalités de transmission d’un échantillon biologique entre laboratoire transmetteur et laboratoire réalisant la phase analytique et une partie de la phase post analytique (l’interprétation). Il procède en outre à certaines actualisations nécessaires suite à l’ordonnance du 13 janvier 2010.

Le décret n° 2011-2120 du 30 décembre 2011 (JO n° 0001 du 1^er janvier 2012 – NOR : ETSS1129540D) actualise certains termes utilisés dans le CSS.

Le décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 (JO n° 0281 du 4 décembre 2011 – NOR : JUST1119900D) traite du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du casier judiciaire national automatisé.

Un arrêté du 23 novembre 2011 (JO n° 0279 du 2 décembre 2011 – NOR : ETSP1131952A) porte agrément ou renouvellement d’agrément d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Association France spondylarthrites, Association Immuno-déficience primitive : recherche, information, soutien (IRIS), Association Vaincre les maladies lysosomales, Association française contre les myopathies (AFM), Association Alcool Assistance, Association France Lymphangioleimyomatose (FLAM), Association Mouvement Vie Libre, Fédération des associations JALMALV (jusqu’à la mort accompagner la vie).

Un arrêté du 6 janvier 2012 (JO n° 0018 du 21 janvier 2012 – NOR : SCSA1135502A) révise la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel et remplace un arrêté du 3 août 2011.

Un arrêté du 11 janvier 2012 (JO n° 0022 du 26 janvier 2012 – NOR : ETSP1201470A) porte agrément ou renouvellement d’agrément d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Association Maghreb-Afrique comité des familles pour survivre au sida, Association Hémochromatose France, Fédération nationale Les Aînés ruraux, Association Actions Traitements, Association Fibromyalgie France, Association François Aupetit.

Un arrêté du 6 janvier 2012 (JO n° 0012 du 14 janvier 2012 – NOR : ETSH1200104A) fixe les conditions dans lesquelles l’établissement met à la disposition du public les résultats annuels des indicateurs de qualité et de sécurité des soins et remplace un arrêté du 28 décembre 2010.

Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (JO n° 0023 du 27 janvier 2012 – NOR : EFIX1201366D) réforme les groupements d’intérêt public.

Le décret n° 2012-117 du 30 janvier 2012 (JO n° 0026 du 31 janvier 2012 – NOR : DEFD1128841D) fixe les conditions dans lesquelles les hôpitaux des armées participent aux missions de service public. Sous réserve de la priorité donnée aux armées, ils accueillent tout patient dans les mêmes conditions que les autres hôpitaux. Ils doivent, s’ils ne sont pas en mesure de traiter une personne en urgence, orienter le patient vers l’établissement de santé le plus proche disposant des moyens de traitement adaptés. Une procédure de consultation réciproque est instituée entre les ARS et les hôpitaux des armées. Ils participent aux travaux des conférences de territoire. Leur protocole pluriannuel d’objectifs et de moyens précise leurs obligations pour l’accomplissement des missions de service public qu’ils assurent et, le cas échéant, les modalités de calcul de leur compensation financière.

Le décret du 5 janvier 2012 (JO n° 0005 du 6 janvier 2012 – NOR : ETSZ1134722D) nomme M. Christian Dubosq DG de l’ARS de Picardie.

Un arrêté du 12 décembre 2011 (JO n° 0294 du 20 décembre 2011 – NOR : BCRE1127799A) est relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques à l’AP-HP.

Un arrêté du 10 octobre 2011 (JO n° 0287 du 11 décembre 2011 – NOR : ETSH1127787A) fixe pour 2011 les ressources versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au SSA.

Un arrêté du 17 octobre 2011 (JO n° 0299 du 27 décembre 2011 – NOR : ETSS1128551A) édicte certaines dispositions du code de la mutualité en matière d’assurance sur la vie.

Un arrêté du 14 novembre 2011 (JO n° 0278 du 1^er décembre 2011 – NOR : ETSS1130920A) fixe pour 2011 la répartition entre régimes obligatoires de la participation au financement du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l’expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé.

Un arrêté du 29 novembre 2011 (JO n° 0301 du 29 décembre 2011 – NOR : ETSS1132479A) fixe les modalités d’application des articles R. 123‑51 et R. 123-52 du CSS pour les cadres supérieurs du régime de SS dans les mines.

Un arrêté du 1^er décembre 2011 (JO n° 0019 du 22 janvier 2012 – NOR : ETSS1132797A) actualise la mise en œuvre du système national d’information interrégimes et abroge des arrêtés des 11 avril 2002, 20 juin 2005, 16 octobre 2008 et 26 septembre 2006.

Un arrêté du 19 décembre 2011 (JO n° 0301 du 29 décembre 2011 – NOR : ETSS1134494A) approuve des modifications de statuts du régime complémentaire de vieillesse des sages-femmes.

La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (JO n° 0296 du 22 décembre 2011 – NOR : BCRX1125833L), de financement de la SS pour 2012, comporte en outre un grand nombre de dispositions diverses.

Un arrêté du 21 décembre 2011 (JO n° 0298 du 24 décembre 2011 – NOR : ETSS1135035A) détaille la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles et fixe les risques bénéficiant de mesures d’ajustement des coûts moyens.

Un arrêté du 21 décembre 2011 (JO n° 0300 du 28 décembre 2011 – NOR : ETSS1135119A) fixe pour 2012 les montants de CSG affectée aux régimes obligatoires.

L’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 (JO n° 0297 du 23 décembre 2011 – NOR : ETSX1130874R) traite de l’évolution de la SS à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.

Le décret n° 2011-1956 du 23 décembre 2011 (JO n° 0299 du 27 décembre 2011 – NOR : ETSS1131104D) fixe les cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales pour 2011.

Les décrets n° 2011-1958 et 2011-1959 du 23 décembre 2011 (JO n° 0299 du 27 décembre 2011 – NOR : AGRS1124096D – NOR : AGRS1124098D) fixent le financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour 2011 en métropole, dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Le décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 (JO n° 0299 du 27 décembre 2011 – NOR : ETSS1132901D) précise les modalités d’attribution des indemnités journalières. Dans le cadre des mesures prises pour atteindre l’ONDAM 2012, le décret substitue au plafond SS un plafond de 1,8 SMIC. La limite de 50 % est calculée par référence à ce dernier plafond à compter du 1^er janvier 2012.

Le décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 (JO n° 0300 du 28 décembre 2011 – NOR : BCRS1129001D) édicte les obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du CSS (micro-social simplifié des auto-entrepreneurs).

Les décrets n° 2011-1974 et 2011-1975 du 26 décembre 2011 (JO n° 0300 du 28 décembre 2011 – NOR : AGRS1121283D – NOR : AGRS1130778D) traitent du recouvrement des cotisations au régime des salariés agricoles.

Le décret n° 2011-1976 du 26 décembre 2011 (JO n° 0300 du 28 décembre 2011 – NOR : AGRT1121328D) concerne l’allocation de préretraite agricole.

Un arrêté du 26 décembre 2011 (JO n° 0300 du 28 décembre 2011 – NOR : AGRS1133232A) détaille la convention entre employeurs et caisses de MSA concernant la transmission par voie électronique de la déclaration prévue au 2^e alinéa de l’article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime.

Le décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 (JO n° 0301 du 29 décembre 2011 – NOR : ETSS1134228D) traite du régime complémentaire vieillesse des sages-femmes prévu à l’article L. 645-1 du CSS.

Deux arrêtés du 28 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : DEVL1132539A – NOR : DEVL1132543A) modifie les arrêtés des 3 juillet 1978 et 30 juin 1979 relatifs au calcul de l’APL et APL en logement-foyer.

Le décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : ETSS1132105D) révise la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.

Le décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : ETSS1135253D) revoit l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et allonge de 4 à 5 mois les paliers de montée en charge de la réforme réalisée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010.

Un arrêté du 29 novembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : ETSS1127675A) précise les montants de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du CSS.

Un arrêté du 22 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : ETSS1135302A) fixe pour 2011 la contribution de la CNAMTS au fonctionnement de l’UNPS.

Un arrêté du 26 décembre 2011 (JO n° 0002 du 3 janvier 2012 – NOR : MFPF1135452A) fixe le format d’échange commun pour la déclaration dématérialisée des informations à porter au compte individuel, prévue à l’article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Un arrêté du 27 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : ETSS1134614A) porte application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du CSS et remplace des arrêtés des 3 décembre 1954 et 23 novembre 1962.

Un arrêté du 29 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : ETSS1135543A) fixe les tarifs des risques applicables dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Un arrêté du 29 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : ETSS1135540A) modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et maladies professionnelles et fixe les tarifs des cotisations des activités professionnelles relevant du régime général.

Le décret n° 2011-2035 du 28 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : BCRS1132843D) modifie le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert des données sociales.

Un arrêté du 28 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : BCRB1129998A) modifie l’arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

Un arrêté du 28 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : SCSS1134026A) révise le montant des plafonds de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.

Le décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : BCRB1130813D) fixe le taux de la contribution employeur pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l’Etat, magistrats et militaires ainsi que pour le financement des allocations temporaires d’invalidité.

Le décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : BCRS1135305D) précise l’assiette forfaitaire des cotisations de SS de début d’activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles.

Le décret n° 2011-2039 du 29 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : AGRS1133172D) fixe les taux de cotisations complémentaires des régimes des personnes salariées et non salariées agricoles.

Les décrets n° 2011-2072 et 2011-2073 du 30 décembre 2011 (JO n° 0303 du 31 décembre 2011 – NOR : ETSS1120814D – NOR : ETSS1126930D) modifient le calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite.

Le décret n° 2011-2079 du 30 décembre 2011 (JO n° 0303 du 31 décembre 2011 – NOR : BCRB1130834D) modifie le décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Le décret n° 2011-2082 du 30 décembre 2011 (JO n° 0303 du 31 décembre 2011 – NOR : BCRS1134476D) révise les modalités de détermination du plafond de la SS.

Le décret n° 2011-2083 du 30 décembre 2011 (JO n° 0303 du 31 décembre 2011 – NOR : BCRS1134879D) porte diverses dispositions relatives aux compensations généralisées et bilatérales.

Le décret n° 2011-2084 du 30 décembre 2011 (JO n° 0303 du 31 décembre 2011 – NOR : BCRS1134898D) modifie les dispositions comptables relatives à l’IRCANTEC.

Le décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 (JO n° 0303 du 31 décembre 2011 – NOR : BCRS1135130D) adapte les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de SS.

Le décret n° 2011-2087 du 30 décembre 2011 (JO n° 0303 du 31 décembre 2011 page 23053- NOR : BCRS1135193D) engage la normalisation des taux et assiette de la cotisation maladie, maternité, accidents du travail et maladie professionnelle du personnel des industries électriques et gazières.

Le décret n° 2011-2098 du 30 décembre 2011 (JO n° 0303 du 31 décembre 2011 – NOR : SCSS1133394D) porte diverses dispositions relatives aux prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales.

Le décret n° 2011-2099 et un arrêté du 30 décembre 2011 (JO n° 0303 du 31 décembre 2011 – NOR : SCSS1134369D – NOR : SCSS1134448A) revalorisent l’allocation de logement.

Le décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 (JO n° 0303 du 31 décembre 2011 – NOR : SCSS1135120D) précise les prestations familiales dans le Département de Mayotte. Un arrêté du 30 même jour (NOR : SCSS1134434A) en revalorise l’allocation de logement.

Le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 (JO n° 0303 du 31 décembre 2011 – NOR : MFPF1135312D) relève les bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, militaires et ouvriers de l’Etat et remplace le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011.

Un arrêté du 30 décembre 2011 (JO n° 0303 du 31 décembre 2011 – NOR : BCRS1134416A) fixe à 3 031 € mensuels le plafond SS pour 2012.

Un arrêté du 31 décembre 2011 (JO n° 0004 du 5 janvier 2012 – NOR : BCRS1132853A) est pris en application du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert des données sociales. Un autre arrêté du même jour (NOR : BCRS1132854A) approuve le cahier technique de la norme pour les déclarations dématérialisées.

Les décrets n° 2012-17 et 2012-18 du 4 janvier 2012 (JO n° 0005 du 6 janvier 2012 – NOR : AGRS1030292D – NOR : AGRS1108502D) édictent diverses mesures de protection sociale agricole en application de l’ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010.

Le décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 (JO n° 0005 du 6 janvier 2012 – NOR : ETSS1135341D) détaille le régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à Mayotte.

Le décret n° 2012-24 du 6 janvier 2012 (JO n° 0007 du 8 janvier 2012 – NOR : BCRS1131076D) précise les modalités de versement et recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires.

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 (JO n° 0009 du 11 janvier 2012 – NOR : ETSS1130047D) fixe le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Le décret n° 2012-43 du 13 janvier 2012 (JO n° 0012 du 14 janvier 2012 – NOR : ETSS1135393D) établit la participation de l’assuré prévue à l’article L. 322-2 du CSS si, dans un délai de deux mois de la parution d’un décret fixant des limites de taux, l’UNCAM n’a pas pris de décision.

Le décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 (JO n° 0016 du 19 janvier 2012 – NOR : ETSS1126917D) traite du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).

Le décret n° 2012-68 du 20 janvier 2012 (JO n° 0019 du 22 janvier 2012 – NOR : ETSS1129753D) revoit l’organisation financière et comptable de la Caisse nationale du RSI du fait de la fusion des régimes complémentaires obligatoires d’assurance vieillesse des artisans et des commerçants au 1^er janvier 2013.

Le décret n° 2012-69 du 20 janvier 2012 (JO n° 0019 du 22 janvier 2012 – NOR : ETSD1200516D) instaure la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi.

Un arrêté du 19 janvier 2012 (JO n° 0020 du 24 janvier 2012 – NOR : ETSS1200531A) précise les conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une AMM inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-4 du CSP.

Le décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 (JO n° 0023 du 27 janvier 2012 – NOR : SCSS1201573D) revoit l’organisation du contentieux général et technique de la SS.

Le décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 (JO n° 0026 du 31 janvier 2012 – NOR : ETSS1120401D) instaure les majorations de durée d’assurance pour enfants des assurés sociaux des régime de retraite général, agricole et des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 (JO n° 0026 du 31 janvier 2012 – NOR : ETSS1200204D) organise la fusion des régimes complémentaires d’assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales.

Un arrêté du 21 novembre 2011 (JO n° 0279 du 2 décembre 2011 – NOR : SCSA1132001A) modifie l’arrêté du 24 juin 2011 qui fixe les dotations régionales des établissements et services d’aide par le travail.

L’ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 (JO n° 0297 du 23 décembre 2011 – NOR : SCSX1132341R) adapte à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services accueillant les personnes handicapées.

Un arrêté du 22 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : SCSA1133307A) institue un nouveau plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics et remplace un arrêté du 31 décembre 2010.

Un arrêté du 30 décembre 2011 (JO n° 0026 du 31 janvier 2012 – NOR : SCSA1202029A) fixe pour 2011 le montant des dotations allouées aux ARS pour l’aide à l’investissement des établissements et services d’aide par le travail.

Un arrêté du 4 janvier 2012 (JO n° 0006 du 7 janvier 2012 – NOR : EFIC1131184A) encadre les prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées, qui ne peuvent augmenter de plus de 2,5 % en 2012.

Le décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 (JO n° 0021 du 25 janvier 2012 – NOR : SCSA1127852D) précise les conditions d’exercice de l’activité d’évaluation externe des établissements et services par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 (JO n° 0026 du 31 janvier 2012 – NOR : SCSA1134578D) définit les conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services.

Un arrêté du 18 novembre 2011 (JO n° 0279 du 2 décembre 2011 – NOR : ETSS1131262A) modifie l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA.

Un arrêté du 29 novembre 2011 (JO n° 0286 du 10 décembre 2011 – NOR : SCSA1114626A) fixe pour 2011 la fraction des ressources affectée au financement des dépenses d’animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d’études de la CNSA.

Un arrêté du 8 décembre 2011 (JO n° 0015 du 18 janvier 2012 – NOR : ETSP1131802A) modifie l’arrêté du 24 janvier 2008 d’application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du CSP relatif aux médecins coordonnateurs.

Un arrêté du 14 décembre 2011 (JO n° 0300 du 28 décembre 2011 – NOR : SCSA1134621A) autorise le Groupement national de coopération handicaps rares à exercer certaines missions communes et transversales des centres de ressources nationaux pour les handicaps rares.

Un arrêté du 16 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : SCSA1114622A) fixe pour 2011 la fraction du produit des contributions affectée au financement des dépenses de la CNSA relatives à la modernisation des services, à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et à la formation et à la qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation des établissements et services mentionnés au 3° et au 1° de l’article L. 314-3-1 du CASF.

Un arrêté du 22 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : ETSS1134104A) fixe pour 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA, fixe le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du CASF et abroge des arrêtés des 9 mai 2011 et 18 novembre 2011.

Un arrêté du 23 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : ETSH1135408A) détaille la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les DM, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.

Le décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 (JO n° 0300 du 28 décembre 2011 – NOR : ETSS1124341D) fixe les modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Pour limiter l’effet dissuasif du dispositif de recouvrement sur succession du monde rural, la loi du 9 novembre 2010 a exclu du champ de recouvrement le capital d’exploitation agricole et a étendu cette exclusion à l’ensemble des bâtiments indissociables de ce capital. Le décret précise la liste des bâtiments relevant de cette catégorie.

Le décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 (JO n° 0303 du 31 décembre 2011 – NOR : SCSA1126774D) modifie des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au RSA et à l’AAH.

Un arrêté du 4 janvier 2012 (JO n° 0006 du 7 janvier 2012 – NOR : EFIC1131185A) encadre les prix de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile, qui ne peuvent augmenter de plus de 2,4 % en 2012.

Un arrêté du 25 novembre 2011 (JO n° 0287 du 11 décembre 2011 – NOR : DEVR1132132A) valide un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Le décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 (JO n° 0285 du 9 décembre 2011 – NOR : ETSD1132693D) attribue une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité. Fixée à 152,45 €, elle est portée à 219,53 € pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique à taux majoré.

Le décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 (JO n° 0289 du 14 décembre 2011 – NOR : SCSA1131862D) reconduit l’aide exceptionnelle de fin d’année attribuée aux allocataires du RSA dont les ressources du n’excèdent pas 466,99 € pour une personne seule. Son montant est fixé à 152,45 € pour une personne seule.

Le décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 (JO n° 0296 du 22 décembre 2011 – NOR : JUSC1130276D) révise le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Un arrêté du 22 décembre 2011 (JO n° 0298 du 24 décembre 2011 – NOR : INDR1134973A) modifie l’annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité.

Un arrêté du 26 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : EFII1127461A) fixe le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail.

Le décret n° 2011-2040 du 28 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : SCSA1132384D) revalorise le montant forfaitaire du RSA.

Le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 (JO n° 0303 du 31 décembre 2011 – NOR : SCSA1132481D) porte adaptation du RSA au département de Mayotte.

Un arrêté du 19 janvier 2012 (JO n° 0020 du 24 janvier 2012 – NOR : SCSA1200451A) précise les taux de prise en charge des contrats d’accompagnement dans l’emploi d’une durée hebdomadaire de 7 heures conclus pour les bénéficiaires du RSA.

Un arrêté du 13 décembre 2011 (JO n° 0300 du 28 décembre 2011 – NOR : MAEA1125853A) fixe la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère des affaires étrangères et européennes.

Le décret n° 2011-1945 du 23 décembre 2011 (JO n° 0299 du 27 décembre 2011 – NOR : MAEJ1133009D) publie l’accord dans le domaine de la santé avec le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé le 5 mars 2010.

Le décret n° 2011-1947 du 23 décembre 2011 (JO n° 0299 du 27 décembre 2011 – NOR : MAEJ1132732D) publie l’amendement à l’annexe de la convention contre le dopage, adopté le 7 novembre 2011 et à l’annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 14 novembre 2011.

Un arrêté du 16 janvier 2012 (JO n° 0021 du 25 janvier 2012 – NOR : MAEC1105333A) approuve un avenant à la convention constitutive du GIP Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau.

Le décret n° 2012-107 du 27 janvier 2012 (JO n° 0025 du 29 janvier 2012 – NOR : MAEJ1201273D) publie l’accord avec le Gouvernement du Sultanat d’Oman relatif à la formation en France de médecins spécialistes omanais, signé le 5 janvier 2010.

Un arrêté du 9 novembre 2011 (JO n° 0287 du 11 décembre 2011 – NOR : IOCL1130882A) précise les conditions d’établissement des avis rendus par les ARS en application de l’article R. 313-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé et remplace un arrêté du 8 juillet 1999.

Le décret n° 2011-1693 et un arrêté du 30 novembre 2011 (JO n° 0278 du 1^er décembre 2011 – NOR : IOCL1121953D – NOR : IOCL1131488A) traitent de la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et de la répression du travail illégal.

Le décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 (JO n° 0285 du 9 décembre 2011 – NOR : PRMX1126861D) précise les conditions dans lesquelles l’Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation, sur un site internet, des personnes concernées, en lieu et place de la consultation d’une ou plusieurs commissions consultatives.

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (JO n° 0289 du 14 décembre 2011 – NOR : JUSX1002218L) réforme la répartition des contentieux et allège certaines procédures juridictionnelles.

Trois arrêtés du 20 décembre 2011 (JO n° 0300 du 28 décembre 2011 – NOR : ETSH1134858A – NOR : ETSH1134866A – NOR : ETSH1134862A) modifient des arrêtés des 31 décembre 2004, 29 juin 2006 et 22 février 2008 relatifs au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements en HAD, psychiatrie, MCO et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du CSP.

Un arrêté du 20 décembre 2011 (JO n° 0303 du 31 décembre 2011 – NOR : ETSH1134847A) modifie l’arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements en SSR et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP.

Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 (JO n° 0299 du 27 décembre 2011 – NOR : JUSC1131259D) modifie le code de justice administrative.

Un arrêté du 23 décembre 2011 (JO n° 0301 du 29 décembre 2011 – NOR : JUST1135028A) précise les échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil.

Le décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : JUSC1126818D) revoit les pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL.

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 (JO n° 0019 du 22 janvier 2012 – NOR : JUSC1130962D) crée au code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire. Il précise les règles applicables à ces modes de résolution amiable : médiation, conciliation et procédure participative.

Le décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 (JO n° 0026 du 31 janvier 2012 – NOR : IOCD1129420D) traite de la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées.

Le décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 (JO n° 0295 du 21 décembre 2011 – NOR : MCCB1125046D) reforme le dépôt légal et fixe les conditions de sélection des informations collectées sur internet par la BNF et l’INA.

Un arrêté du 7 novembre 2011 (JO n° 0282 du 6 décembre 2011 – NOR : ETSZ1131875A) fixe la liste des établissements expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre concerné par l’expérimentation.

Un arrêté du 8 novembre 2011 (JO n° 0285 du 9 décembre 2011 – NOR : ETSH1132550A) modifie l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations MIGAC.

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 (JO n° 0287 du 11 décembre 2011 – NOR : EFIM1128735D) modifie certains seuils du CMP. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 € HT.

Un arrêté du 12 décembre 2011 (JO n° 0292 du 17 décembre 2011 – NOR : ETSS1132633A) fixe à 4 % le taux d’évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements et remboursées sur l’enveloppe soins de ville en 2012

Un arrêté du 12 décembre 2011 (JO n° 0294 du 20 décembre 2011 – NOR : ETSS1131534A) fixe à 5 % pour 2012 le taux d’évolution des dépenses de médicaments, produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements et remboursées sur l’enveloppe soins de ville.

Le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 (JO n° 0290 du 15 décembre 2011 – NOR : ETSH1130115D) soumet à autorisation du DG de l’ARS le recours à l’emprunt des EPS dont la situation financière répond à certains critères. Il limite les possibilités des EPS de souscrire certains types d’emprunts et de recourir à certains produits dérivés.

Un arrêté du 14 décembre 2011 (JO n° 0292 du 17 décembre 2011 – NOR : ETSS1134190A) fixe le calcul des ressources des établissements pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’AME.

Un arrêté du 16 décembre 2011 (JO n° 0299 du 27 décembre 2011 – NOR : ETSH1133558A) modifie l’arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes ouverts dans l’EPRD et la comptabilité des EPS.

Un arrêté du 16 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : ETSH1135283A) modifie l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations MIGAC.

Un arrêté du 19 décembre 2011 (JO n° 0299 du 27 décembre 2011 – NOR : ETSH1134676A) modifie l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de convergence tarifaire prévues à l’article L. 174-6 du CSS et abroge un arrêté du 17 mars 2009.

Un arrêté du 19 décembre 2011 (JO n° 0300 du 28 décembre 2011 – NOR : ETSS1134784A) fixe pour 2011 à 0,02 % le taux de la contribution prévue au 1^er alinéa de l’article 116 de la loi du 9 janvier 1986.

La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 (JO n° 0295 du 21 décembre 2011 – NOR : MCCX1126723L) traite de la rémunération pour copie privée.

Le décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 (JO n° 0297 du 23 décembre 2011 – NOR : COTB1127804D) fixe à 3 000 € le plafond de prise en charge des honoraires d’avocat des anciens ordonnateurs en cas d’examen de l’exercice par la chambre régionale des comptes.

Un arrêté du 22 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : ETSH1135533A) modifie l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations MIGAC.

Le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : EFIM1131537D) modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés non soumis au CMP, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) fixant le montant des seuils communautaires applicables en 2012 et 2013.

Un arrêté du 25 octobre 2011 (JO n° 0280 du 3 décembre 2011 – NOR : ETSH1129441A) actualise les missions nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l’article R. 6152-403 du CSP et remplace un arrêté du 17 janvier 1995.

Un arrêté du 5 décembre 2011 (JO n° 0287 du 11 décembre 2011 – NOR : ETSN1133131A) modifie l’arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d’un traitement automatisé pour l’organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants des PH à chaque section de la commission statutaire nationale et du conseil de discipline.

Un arrêté du 8 décembre 2011 (JO n° 0292 du 17 décembre 2011 – NOR : ETSH1133855A) modifie l’arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution et de suspension de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation.

Un arrêté du 16 janvier 2012 (JO n° 0025 du 29 janvier 2012 – NOR : ETSH1201559A) précise les montants et conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la permanence des soins en établissement de santé.

Un arrêté du 19 décembre 2011 (JO n° 0299 du 27 décembre 2011 – NOR : ETSH1134796A) intègre dans la FPH des personnels d’établissements privés et modifie l’arrêté du 6 juillet 2011.

Un arrêté du 21 décembre 2011 (JO n° 0298 du 24 décembre 2011 – NOR : ETST1135010A) fixe la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.

Le décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 (JO n° 0297 du 23 décembre 2011 – NOR : ETSX1134501D) fixe, au 1^er janvier 2012, le montant du SMIC horaire à 9,22 € brut, soit 1 398,37 € mensuels.

Le décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : ETSH1134259D) modifie le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux concessions de logement pour nécessité absolue ou utilité de service et prolonge la période transitoire jusqu’au 11 janvier 2013.

Un arrêté du 30 décembre 2011 (JO n° 0001 du 1^er janvier 2012 – NOR : ETSH1135849A) fixe le contenu et les modalités du cycle de formation des élèves attachés d’administration hospitalière.

Le décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 (JO n° 0010 du 12 janvier 2012 – NOR : MFPX1200491D) relève le minimum de traitement dans la fonction publique et attribue des points d’indice majoré à certains personnels.

Un arrêté du 13 janvier 2012 (JO n° 0020 du 24 janvier 2012 – NOR : ETSH1201367A) modifie l’arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l’article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut des psychologues.

Un arrêté du 13 janvier 2012 (JO n° 0022 du 26 janvier 2012 – NOR : ETSH1201453A) modifie l’arrêté du 1^er avril 2005 relatif à l’intégration dans la FPH de personnels d’établissements privés.

Le décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 (JO n° 0021 du 25 janvier 2012 – NOR : ETSH1132164D) porte statut du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l’AP‑HP. Le décret n° 2012-79 et un arrêté du même jour (JO n° 0021 du 25 janvier 2012 – NOR : ETSH1135313DNOR : ETSH1135326A) en fixent le classement indiciaire et abrogent le décret n° 2008-323 et un arrêté du 4 avril 2008.

Le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 (JO n° 0026 du 31 janvier 2012 – NOR : MFPF1135318D) institue le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (de l’Etat, territoriale et hospitalière). Le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 est abrogé.

Un arrêté du 14 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : ETST1135008A) encadre les installations d’éclairage de sécurité.

Un arrêté du 14 décembre 2011 (JO n° 0013 du 15 janvier 2012 – NOR : DEVR1134883A) définit les opérations standardisées d’économies d’énergie.

Un arrêté du 20 décembre 2011 (JO n° 0023 du 27 janvier 2012 – NOR : ETST1135019A) encadre les appareils électriques amovibles et leurs conditions de raccordement et d’utilisation.

Le décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 (JO n° 0303 du 31 décembre 2011 – NOR : DEVR1131629D) modifie le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.

Le décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 (JO n° 0012 du 14 janvier 2012 – NOR : DEVL1113408D) réglemente les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable.

Le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 (JO n° 0025 du 29 janvier 2012 – NOR : IOCD1129449D) modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et précise la composition du dossier d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Un arrêté du 21 octobre 2011 (JO n° 0283 du 7 décembre 2011 – NOR : DEVP1105830A) fixe les conditions d’utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l’article L. 522-1 du code de l’environnement.

Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 (JO n° 0283 du 7 décembre 2011 – NOR : DEVL1122320D) précise les formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes et porte de 20 à 40 m² la SHOB maximale des extensions, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà de 40 m², les extensions donnent lieu à un permis de construire. Il supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

Un arrêté du 6 décembre 2011 (JO n° 0290 du 15 décembre 2011 – NOR : DEVP1126947A) modifie l’arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques pour la réalisation des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou leurs dépendances.

Un arrêté du 16 décembre 2011 (JO n° 0294 du 20 décembre 2011 – NOR : DEVL1131114A) d’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation traite des réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques et abroge des arrêtés des 14 juin 1969 et 22 juin 1973.

Le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 (JO n° 0295 du 21 décembre 2011 – NOR : MCCB1119840D) substitue le dispositif des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Il aménage également le régime des recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France.

Un arrêté du 22 décembre 2011 (JO n° 0298 du 24 décembre 2011 – NOR : DEVL1133593A) actualise les tarifs au m² de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage en Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme) et pour le m² de taxe d’aménagement (article L. 311-11 du même code).

Un arrêté du 26 décembre 2011 (JO n° 0301 du 29 décembre 2011 – NOR : ETST1135026A) précise les vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports correspondants.

Les décrets n° 2011-2018 et n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : DEVD1114607D – NOR : DEVD1116968D) réforment l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et les études d’impact.

Le décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 (JO n° 0302 du 30 décembre 2011 – NOR : DEVD1122901D) détermine la liste des projets, plans et programmes devant faire l’objet d’une communication au public par voie électronique dans le cadre de l’expérimentation prévue au II de l’article L. 123-10 du code de l’environnement.

Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 (JO n° 0303 du 31 décembre 2011 – NOR : DEVL1122066D) précise la définition de la surface de plancher introduite par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, en indiquant les surfaces déductibles. Cette notion remplace les anciennes surfaces hors œuvre brute (SHOB) et hors œuvre nette (SHON). Le décret définit la notion d’emprise au sol utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet n’est soumis à aucune formalité, requiert une déclaration préalable ou doit faire l’objet d’une demande de permis de construire. La notion d’emprise au sol a pour objet de maintenir un contrôle préalable sur certaines constructions exclues du calcul de la surface de plancher, telles les hangars ou stationnements. La notion est également utilisée pour apprécier si un projet soumis à permis de construire peut être dispensé de l’obligation de recourir à un architecte.

L’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 (JO n° 0005 du 6 janvier 2012 – NOR : DEVL1131926R) porte simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme.

Le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 (JO n° 0007 du 8 janvier 2012 – NOR : DEVR1130946D) édicte les contrôles et sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 (JO n° 0017 du 20 janvier 2012 – NOR : EFIE1028272D) définit la délivrance au public de certaines informations cadastrales.

Les décrets n° 2012-87 et n° 2012-88 du 25 janvier 2012 (JO n° 0023 du 27 janvier 2012 – NOR : DEVL1122562D – NOR : DEVL1122563D) traitent de la taxe d’aménagement prévues par l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme et du versement pour sous-densité institué dans le but de lutter contre l’étalement urbain.

Un arrêté du 30 décembre 2011 (JO n° 0015 du 18 janvier 2012 – NOR : IOCE1117012A) porte règlement de sécurité pour les IGH et abroge l’arrêté du 18 octobre 1977.