Organisation de l’Etat

Trois décrets du 8 avril 2004 : Le n° 2004‑318 fixe les attributions de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale : formation professionnelle, prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, intégration et lutte contre les discriminations, lutte contre la précarité et l’exclusion, ville, logement, construction et, sous réserve des compétences du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l’enfance, action sociale.

Le n° 2004‑319 précise les attributions de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, dans le domaine de la santé publique et de l’organisation du système de soins, de l’assurance maladie-maternité, de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, de l’assurance vieillesse et de l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Il est également chargé de la politique en faveur des personnes âgées. Il est responsable de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.

Le n° 2004‑322 délimite les attributions de M^me Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l’enfance.

Cinq décrets du 23 avril 2004 : Le  n° 2004‑355 fixe les attributions déléguées à M^me Catherine Vautrin, secrétaire d’Etat à l’intégration et à l’égalité des chances, de lutte contre les discriminations, de politique des naturalisations et de questions sociales relatives aux immigrés, ainsi que ses attributions relatives à la ville et aux quartiers en difficulté.

Le n° 2004‑356 traite des attributions déléguées à M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail.

Le n° 2004‑360 est relatif aux attributions déléguées à M^me Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées.

Le n° 2004‑361 précise les attributions déléguées à M. Xavier Bertrand, secrétaire d’Etat à l’assurance maladie.

Le n° 2004‑362 énonce les attributions déléguées à M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées.

L’arrêté du 5 février 2004 détaille la déclaration obligatoire du saturnisme de l’enfant mineur. Un autre arrêté du même jour organise un système national de surveillance des plombémies, dans le but d’évaluer les stratégies de dépistage et les actions de suivi et de prise en charge médicale et environnementale des enfants intoxiqués ou imprégnés par le plomb. Ce système est mis en oeuvre par les centres antipoison et l’Institut de veille sanitaire. Il s’appuie sur la collaboration des médecins qui prescrivent les plombémies et des laboratoires d’analyses de biologie médicale. Les DRASS correspondantes des centres antipoison sont chargées de la coordination des acteurs dans la zone d’intervention du centre antipoison. L’arrêté du 19 janvier 1995 ayant le même objet est abrogé.

Le décret n° 2004‑195 du 24 février 2004, d’application de l’article L. 222‑3 du code de l’environnement, modifie le décret n° 98‑362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l’air, par transfert de compétences des  préfets de région aux présidents de conseil régional.

Le décret n° 2004‑271 du 19 mars 2004 modifie le décret n° 77‑1133 du 21 septembre 1977 d’application de la loi n° 76‑663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées.

L’arrêté du 12 février 2004 précise les niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire, indicateurs servant de guide pour la mise en oeuvre du principe d’optimisation défini aux articles L. 1333‑1 et R. 1333‑59 du CSP.  Ces niveaux ne doivent pas être dépassés sans justification technique ou médicale, lors d’une procédure courante en radiologie diagnostique.

L’arrêté du 3 mars 2004 modifie l’arrêté du 17 octobre 2003 organisant un réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement.

L’arrêté du 19 mars 2004 modifie l’arrêté du 30 avril 2002 créant des groupes techniques sur le dépistage de certains cancers.

L’arrêté du 25 février 2004 modifie l’arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au DE d’ergothérapeute.

L’arrêté du 5 mars 2004 homologue les recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès, élaborées par l’ANAES. Ces recommandations concernent les informations de santé détenues par des professionnels de santé, des établissements de santé, ou des hébergeurs. Elles sont destinées à l’ensemble des professionnels quel que soit leur mode d’exercice et à l’ensemble des personnels de ces établissements et structures, qui sont tous directement concernés par leur mise en oeuvre.

Ces recommandations visent à faciliter l’application de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Le mot dossier ne doit pas être envisagé ici de manière restrictive, car toutes les informations formalisées détenues par un professionnel, un établissement de santé ou un hébergeur en dehors du dossier sont communicables. L’information fait partie intégrante de la relation de soin et permet à la personne de prendre, avec le professionnel, les décisions concernant sa santé, d’éclairer son consentement et de faciliter son adhésion au traitement. Elle contribue ainsi à l’amélioration de la qualité des soins.

La possibilité pour une personne d’accéder directement aux informations formalisées ne fait que compléter son droit à l’information. Elle ne saurait dispenser le professionnel de santé de son devoir de communiquer régulièrement à la personne les informations pertinentes concernant sa santé, ce qui devrait limiter les demandes d’accès au dossier et rendre improbable la découverte fortuite d’informations significatives lorsque la personne souhaite accéder à son dossier.

L’arrêté du 22 décembre 2003 approuve la convention constitutive du « Groupement de coopération sanitaire de l’Ouest audois » entre la polyclinique Montréal de Carcassonne, le CH de Carcassonne, l’association audoise sociale et médicale à Limoux. Ce groupement a pour objet la gestion de structures de soins pluridisciplinaires pour les soins palliatifs et les patients douloureux chroniques.

L’arrêté du 25 février 2004 fixe à 125 M € la dotation nationale de développement des réseaux pour 2004.

L’ordonnance n° 2004‑329 du 15 avril 2004 allège les formalités applicables à certaines prestations sociales.

L’arrêté du 25 février 2004, d’application de l’article L. 174‑1‑1 du CSS, fixe pour 2004 l’objectif des dépenses d’assurance maladie à 47 550 M € et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale à 48 900 M €. Un autre arrêté du même jour, d’application de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles, fixe pour 2004 l’objectif de dépenses d’assurance maladie à 9 827 millions d’euros et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés à 10 229 M €. Un autre arrêté du même jour, d’application de l’article L. 162‑22‑2 du CSS, fixe l’objectif quantifié national des établissements privés  pour 2004 à 8 463 M €

Le décret n° 2004‑197 du 2 mars 2004, d’application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2003‑1213 du 18 décembre 2003, porte diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés et modifie le CSS.

Le décret n° 2004‑201 du 4 mars 2004 porte application de l’article L. 137‑11 du CSS.

L’arrêté du 4 mars 2004 fixe les modalités d’exonération de la cotisation étudiante d’assurance maladie pour les étudiants boursiers.

Le décret n° 2004‑232 du 17 mars 2004 module l’abaissement de l’âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés entre 55 et 59 ans selon les cas.

Les décrets n° 2004‑253 et n° 2004‑254 du 19 mars 2004 portent application de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et modifie les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte.

Le décret n° 2004‑332 du 20 avril 2004 modifie l’article D. 713‑7 du CSS.

Le décret n° 2004‑346 du 21 avril 2004 porte dénomination du plan d’épargne créé par l’article 108 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en « plan d’épargne retraite populaire ».

L’arrêté du 17 février 2004, d’application de l’article L. 314‑4 du code de l’action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’aide par le travail.

L’arrêté du 23 février 2004 dresse la liste des emplois fonctionnels du corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux.

L’arrêté du 23 février 2004, d’application de l’article L. 314‑4 du code de l’action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

L’arrêté du 8 mars 2004 précise le compte d’emploi prévu au I de l’article 105 du décret n° 2003‑1010 du 22 octobre 2003 pour les établissements et services relevant de l’article L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Le décret n° 2004‑231 du 17 mars 2004 définit et organise l’accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 et à l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles. L’accueil temporaire s’adresse aux personnes handicapées de tous âges et aux personnes âgées et s’entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour.  Il vise à développer ou maintenir les acquis et l’autonomie de la personne accueillie et faciliter ou préserver son intégration sociale. Il peut être organisé en complément des prises en charge habituelles.

Il vise à organiser : „ pour les intéressés, des périodes de répit ou des périodes de transition entre deux prises en charge, des réponses à une interruption momentanée de prise en charge ou une réponse adaptée à une modification ponctuelle ou momentanée de leurs besoins ou à une situation d’urgence ; „  pour l’entourage, des périodes de répit ou relayer, en cas de besoin, les interventions des professionnels des établissements et services ou des aidants familiaux, bénévoles ou professionnels, assurant habituellement l’accompagnement ou la prise en charge.

Le décret n° 2004‑287 du 25 mars 2004 fixe la composition et le fonctionnement du conseil de la vie sociale (ex conseil d’établissement) et traite des autres formes de participation institués à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles. Le conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l’établissement ou le service assure un hébergement, un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail. Lorsque le conseil de la vie sociale n’est pas mis en place, il est institué un groupe d’expression ou toute autre forme de participation.

L’arrêté du 25 février 2004 crée à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques un traitement automatisé d’informations issues d’une enquête auprès du personnel et de la clientèle d’établissements d’hébergement pour personnes âgées. Son objet est de disposer d’informations de nature statistique pour la définition d’actions de prise en charge de la dépendance des personnes âgées dans les différentes institutions et pour l’étude du mode de financement des dépenses afférentes à ces actions de prise en charge.

L’arrêté du 24 mars 2004, d’application de l’article 200 quater du code général des impôts, est relatif au crédit d’impôt applicable aux dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées : Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées ; mains courantes, barres de maintien ou d’appui, poignées de rappel de portes ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte ; dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable.

L’arrêté du 20 février 2004 fixe la rémunération des médecins consultés par la commission départementale d’aide sociale en application des dispositions de l’article L. 232‑20 du code de l’action sociale et des familles : pour un médecin généraliste (V x 3), pour un médecin spécialiste (VS x 3) et pour un médecin neuropsychiatre (VNPSY x 2), auxquels s’ajoute le remboursement des frais de déplacement calculé soit forfaitairement sur la base du tarif conventionnel plafond de l’indemnité de déplacement, soit sur la base du tarif conventionnel plafond de l’indemnité kilométrique fixés dans les annexes des conventions prévues à l’article L. 162‑14‑1 du CSS.

Le décret n° 2004‑230 du 16 mars 2004 précise l’application de certaines dispositions de la loi n° 2003‑1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité. Les décrets n° 2004‑299, n° 2004‑300, n° 2004‑301, n° 2004‑302 du 29 mars 2004 ont le même objet. Les décrets n° 89‑39  et n° 89‑40 du 26 janvier 1989 et n° 94‑632 du 19 juillet 1994 sont abrogés.

Le décret n° 2004‑325 du 8 avril 2004 précise la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité aux personnes dont les ressources annuelles du foyer,sont inférieures ou égales à un montant fixé à  5 520 €, avec une réduction de 30 % à 50 % pour 100 kWh par mois.

La loi n° 2004‑237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d’infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d’architecte, de pharmacien et de médecin.

Le décret n° 2004‑199 du 25 février 2004 modifie le code de la propriété intellectuelle.

L’arrêté du 26 février 2004, d’application de l’article 45 du code des marchés publics, fixe la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.

Le décret n° 2004‑208 du 3 mars 2004 modernise sensiblement les modalités de prestation de serment des comptables publics, puisqu’il remplace et abroge… les ordonnances royales du 29 juillet 1814 et du 7 octobre 1814 !

Deux arrêtés du 22 mars 2004 fixent à 46,8 € par lit installé au 31 décembre 2003 le taux de la contribution financière due à l’ENSP par les établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.

Deux arrêtés du 25 mars 2004, d’application de l’article 3 du décret n° 2004‑73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le FEH du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux, fixent les dotations régionales des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux pour 2004.

Le décret n° 2004‑297 du 26 mars 2004 modifie le décret n° 2004‑125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d’investissement et des excédents d’exploitation affectés à l’investissement mentionnés à l’article L. 313‑19 du code de l’action sociale et des familles.

L’arrêté du 16 avril 2004 fixe à 321 M € le montant pour 2004 des crédits ouverts dans les comptes du FEH destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps.

L’arrêté du 23 février 2004 fixe la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et abroge l’arrêté du 17 octobre 1983 qui avait le même objet.

L’arrêté du 27 février 2004 détaille l’organisation, l’inscription, le programme, le déroulement, la nature, la pondération et la procédure d’affectation du concours spécial d’internat de médecine à titre européen et remplace l’arrêté du 5 mai 1988.

L’arrêté du 27 février 2004 modifie l’arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l’organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales.

L’arrêté du 10 mars 2004 porte détermination des interrégions. Un autre arrêté du même jour définit la liste des disciplines du troisième cycle des études médicales.

Deux arrêtés du 12 mars 2004 organisent la mise en place des juridictions disciplinaires nationales compétentes à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des CHU et des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires. La date des deux scrutins est fixée au lundi 14 juin 2004.

Le décret n° 2004‑252 du 19 mars 2004 précise les conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste différente de la qualification de généraliste ou de spécialiste qui leur a été initialement reconnue. Ils doivent justifier d’une formation et d’une expérience qui leur assurent des compétences équivalentes à celles qui sont requises pour l’obtention du DES ou du DESC de la spécialité sollicitée.

L’arrêté du 6 février 2004 fixe à 1,200 pour l’année 2004 le coefficient de majoration prévu par l’article 131‑1 du décret n° 46‑2769 du 27 novembre 1946.

Trois arrêtés du 26 février 2004 fixent pour 2003 les taux annuels de l’indemnité de responsabilité attribuée au corps des DESS, directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux et directeurs d’hôpital.

Le décret n° 2004‑240 du 18 mars 2004 précise la prise en compte de la prime spéciale de sujétion au regard du droit à pension des agents du corps des aides-soignants et modifie à cet effet le décret du 26 décembre 2003. Le décret n° 2004‑241 du même jour fixe à 3,5 % le taux de la retenue supplémentaire et de la contribution supplémentaire sur cette prime spéciale de sujétion.

L’arrêté du 22 mars 2004 porte approbation de dispositions complétant et modifiant en matière de désenfumage le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Le décret n° 2004‑255 du 22 mars 2004 porte création d’un conseil stratégique des technologies de l’information, pour une durée de trois ans, ayant pour mission d’éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix stratégiques du Gouvernement dans le domaine des technologies de l’information.

Le décret n° 2004‑292 du 26 mars 2004 institue les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel et modifie le code de l’environnement.

Le décret n° 2004‑310 du 29 mars 2004 définit les espaces remarquables du littoral et modifie le code de l’urbanisme.