Organisation de l’Etat

Par décret du 1^er mars 2001, M. Christian Cahut est nommé directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de la Réunion.

Le décret n° 2001‑357 du 25 avril 2001 fixe les attributions de M^me Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d’Etat aux personnes âgées, tandis que le décret n° 2001‑358 du 25 avril 2001 fixe celles de M^me Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées.

L’arrêté du 2 mars 2001 proroge jusqu’au 31 décembre 2001 la désignation de centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles.

L’ordonnance n° 2001‑321 du 11 avril 2001 transpose des directives communautaires dans le domaine de l’environnement : notamment le contrôle des produits chimiques et biocides et le dispositif de protection des sites « Natura 2000 » et modifie à cet effet le code de l’environnement.

L’ordonnance n° 2001‑270 du 28 mars 2001 transpose des directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants et modifie à cet effet le code de la santé publique et le code du travail.

Il est précisé notamment que les professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic, de radiothérapie ou de médecine nucléaire et les professionnels participant à la réalisation de ces actes et à la maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d’une formation théorique et pratique, initiale et continue, relative à la protection des personnes exposées.

Les termes « radioéléments artificiels » et « radioéléments » sont remplacés par « radionucléides ».

L’arrêté du 15 février 2001 fixe les modalités de présentation du rapport annuel d’activité des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, prévu à l’article L. 2131‑2 du code de la santé publique

Le décret n° 2001‑258 du 27 mars 2001, pris en application de la loi n° 2000‑1209 du 13 décembre 2000, détermine les conditions dans lesquelles une contraception d’urgence peut être administrée aux élèves des établissements d’enseignement du second degré et en détermine le protocole national.

L’arrêté du 11 avril 2001 précise les modalités du consentement d’un couple – ou du membre survivant en cas de décès de l’autre membre du couple – à l’accueil de ses embryons par un couple tiers et en fixe le formulaire type.

L’ordonnance n° 2001‑313 du 11 avril 2001 porte transposition de directives européennes relatives aux médicaments vétérinaires et modifie le code de la santé publique.

Le décret n° 2001-360 du 24 avril 2001 proroge jusqu’au 30 septembre 2002 l’emploi des ordonnances autres que celles répondant aux nouvelles spécifications techniques pour la prescription de médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que les stupéfiants.

Le décret n° 2001‑293 du 4 avril 2001 modifie la composition du collège de l’accréditation de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé et modifie le code de la santé publique (articles R. 791‑2‑16 et suivants).

Quant au décret n° 2001‑301 du 4 avril 2001, pris en application de l’article L. 1414‑12‑1 du code de la santé publique, il fixe le montant de la contribution financière versée à l’ANAES par les établissements de santé.

L’arrêté du 6 avril 2001 dresse les bilans semestriels de la carte sanitaire, en l’application de l’article R. 712‑39‑1 du code de la santé publique, pour les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation, les activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d’origine embryonnaire ou fœtale dans le sang maternel et les appareils utilisant l’émission de radioéléments artificiels.

L’arrêté du 23 mars 2001 porte agrément d’une action expérimentale en application de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale : il s’agit du réseau de soins palliatifs présenté par l’association « Unité pilote de soins palliatifs à domicile du Faucigny », en Haute-Savoie.

Des arrêtés des 20 janvier 2001 et 14 mars 2001 portent nomination au Conseil supérieur des hôpitaux.

Le décret n° 2001‑236 du 19 mars 2001 définit les centres et locaux de rétention administrative, dans lesquels sont maintenus les étrangers qui font l’objet des mesures définies à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Le décret n° 2001‑345 du 13 avril 2001 modifie le code de la santé publique et organise la formation des représentants titulaires du personnel au comité technique d’établissement : pour chaque mandant, congé de formation avec traitement de cinq jours, pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.

Les dépenses prises en charge par l’établissement au titre de cette formation ne s’imputent pas sur le financement des actions de formation professionnelle continue.

Deux arrêtés du 27 mars 2001 fixent le taux de la contribution financière due à l’Ecole nationale de la santé publique par les établissements sanitaires énumérés à l’article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) du titre IV du statut général pour l’année 2001 : 206 F par lit installé au 31 décembre 2000.

L’arrêté du 12 février 2001 fixe la liste des pièces justificatives que les candidats inscrits sur une liste d’aptitude depuis plus d’une année doivent produire pour accéder aux fonctions de praticien hospitalier ou praticien à temps partiel.

Le décret n° 2001‑141 du 13 février 2001 modifie le décret n° 96‑858 du 2 octobre 1996 quant aux modalités d’intéressement de certains fonctionnaires ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés ; sont concernés les personnels enseignants et hospitaliers des CHU et des centres de soins d’enseignement et de recherche dentaires et les professeurs du 1^er et du 2^e grade de chirurgien dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitement dentaire.

Un arrêté publié au BO du 17 mars 2001 fixe le programme du concours national d’internat en odontologie applicable à compter de l’année 2003.

Deux arrêtés du 20 mars 2001 organisent la mise en place des juridictions disciplinaires nationales compétentes, l’une à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des CHU et l’autre pour les personnels enseignants et hospitaliers des CHU.

Le décret n° 2001‑271 du 28 mars 2001 modifie le décret n° 85‑384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens à temps partiel, pour y intégrer les pharmaciens à temps partiel, abrogeant de ce fait le décret n° 96‑182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.

Regroupement identique à celui opéré par le décret n° 88‑665 du 6 mai 1988 rattachant les pharmaciens temps plein au corps des praticiens hospitaliers relevant du décret n° 84‑131 du 24 février 1984.

Il n’est pas interdit de se demander pourquoi il aura fallu tant de temps pour mener à bien cette simplification évidente. Il n’est pas interdit non plus de proposer ici une réponse : ce ne sont pas les lenteurs de l’administration (n’en déplaise à ses contempteurs habituels) mais… les oppositions corporatistes.

Deux arrêtés du 29 mars 2001 modifient les arrêtés du 4 mai 1988 fixant respectivement la liste et la réglementation des diplômes d’études spécialisées complémentaires de médecine pour, dans le cadre de la réhabilitation de la formation en gynécologie médicale, recentrer le DESC « Médecine de la reproduction et gynécologie médicale » en « Médecine de la reproduction ».

L’arrêté du 4 avril 2001 fixe la liste des diplômes ou titres exigés pour les recrutements des assistants des hôpitaux spécialistes, assistants généralistes associés et assistants spécialistes associés relevant du décret n° 87‑788 du 28 septembre 1987.

Le décret n° 2001-367 du 25 avril 2001 modifie les conditions d’exercice d’une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein et intègre ces clauses au code de la santé publique (articles R. 714-28-10 et suivants) en abrogeant le décret n° 87‑944 du 25 novembre 1987.

Le décret n° 2001‑353 du 20 avril 2001 redéfinit l’indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière, remplaçant et abrogeant le décret n° 97‑626 du 31 mai 1997 qui avait le même objet. Désormais, pour les établissements de santé, ces frais sont remboursés par le fonds d’accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, le fonds pour l’emploi hospitalier n’intervenant que pour les établissements sociaux.

L’arrêté du 20 avril 2001 fixe les montants de cette indemnité exceptionnelle de mobilité, abrogeant l’arrêté du 31 mai 1997.

L’arrêté du 13 mars 2001 autorise la société SODEREC à exercer des missions de conduite d’opérations de construction, notamment en matière d’établissements hospitaliers, sanitaires et sociaux.

L’arrêté du 5 avril 2001 crée à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère, un traitement automatisé nominatif pour constituer un annuaire des responsables SAE (statistiques annuelles des établissements) au sein des établissements de santé. Cet annuaire permettra leur identification, leur authentification et la gestion de leur autorisation d’accès à l’application de collecte de l’enquête sur un site internet.

Trois décrets du 27 mars 2001, en application de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifient le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :

Le décret n° 2001‑260 définit les projets d’intérêt général, schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et cartes communales :

Un projet d’intérêt général est un projet d’ouvrage, de travaux ou de protection, d’utilité publique, destiné à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement, au fonctionnement d’un service public, prévu par une délibération ou d’une décision d’une personne ayant la capacité d’exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet dans un document de planification.

Le schéma de cohérence territoriale remplace le schéma directeur. Il intervient (en compatibilité avec les directives territoriales d’aménagement) en matière d’organisation ou de restructuration des espaces urbanisés, espaces et sites naturels ou urbains à protéger ; d’équilibre social de l’habitat ; de création de dessertes en transports collectifs ; d’équipement commercial et artisanal ; de protection des paysages ; de mise en valeur des entrées de ville ; de prévention des risques ; d’urbanisation prioritaire ;’ de grands projets d’équipements et de services, etc.

A cette fin, il analyse l’état initial de l’environnement, présente le projet d’aménagement et de développement durable, expose les choix retenus, évalue ses incidences prévisibles sur l’environnement ; il comprend un rapport de présentation, un document d’orientation et des documents graphiques. Ses dispositions constituent des prescriptions opposables.

Exit le POS (plan d’occupation des sols), voici le PLU : plan local d’urbanisme. Il est compatible avec le schéma de cohérence territoriale et expose le diagnostic, analyse l’état initial de l’environnement, explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable et la délimitation des zones, expose les motifs des limitations à l’utilisation du sol apportées par le règlement, justifie l’institution des secteurs des zones urbaines où constructions ou installations sont interdites, évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement.

Il comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable de la commune, un règlement et des documents graphiques et des annexes. Il est également opposable. Il comporte donc :

• Un projet d’aménagement et de développement durable qui définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l’environnement : mesures de nature à préserver les centres-villes et les centres de quartiers, les développer ou en créer de nouveaux, actions et opérations relatives à la restructuration ou à la réhabilitation d’îlots, de quartiers ou de secteurs, interventions destinées à lutter contre l’insalubrité et à restructurer, restaurer ou réhabiliter des îlots ou des immeubles, traitement des rues, sentiers piétonniers et pistes cyclables et des espaces et ouvrages publics à conserver, à modifier ou à créer, actions et opérations d’aménagement de nature à assurer la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers, aménagement des entrées de ville, préservation des paysages.
• Un règlement qui délimite les zones urbaines « U », les zones à urbaniser « AU », les zones agricoles « A » et les zones naturelles et forestières « N ». Il fixe les règles applicables à l’intérieur de ces zones : occupations et utilisations du sol interdites ou soumises à des conditions particulières ; conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ; implantation, emprise au sol, hauteur maximale, aspect extérieur des constructions ; obligations de réalisation d’aires de stationnement, espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations ; coefficient d’occupation du sol.

La carte communale, pour les communes qui ne sont pas dotées d’un plan local d’urbanisme, analyse l’état initial de l’environnement, expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique, explique les choix retenus, évalue les incidences des choix de la carte communale sur l’environnement. Elle comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques opposables aux tiers.

Le décret n° 2001‑261 traite des zones d’aménagement concerté.

Le décret n° 2001‑262 redéfinit les certificats d’urbanisme.