Les décrets n° 2011-472 et 2011-473 du 29 avril 2011 (JO n° 0101 du 30 avril 2011 – NOR : ETSR1029728D – NOR : ETSR1102228D) modifient le décret n° 2002‑1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l’IGAS et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de DRASS et DDASS et fixent l’échelonnement indiciaire du corps de l’IGAS.

Un arrêté du 29 avril 2011 (JO n° 0101 du 30 avril 2011 – NOR : ETSR1102238A) fixe le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l’accès au grade d’inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale.

Le décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 (JO n° 0105 du 6 mai 2011 – NOR : ETSG1106719D) modifie le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l’administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Le décret n° 2011‑496 du même jour (NOR : ETSG1106711D) crée une délégation à la stratégie des systèmes d’information de santé auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités et de la cohésion sociale. Le décret n° 2011-498 et un arrêté du même jour (NOR : ETSG1106716D – NOR : ETSG1106731A) créent et organisent une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales. Le décret n° 2011-499 du même jour (NOR : ETSG1106721D) révise les attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et remplace le décret n° 2005-91 du 7 février 2005. Un autre arrêté du même jour (NOR : ETSG1106724A) organise la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services en sous-directions et en bureaux et abroge un arrêté du 8 juin 2009.

Le décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 (JO n° 0108 du 10 mai 2011 – NOR : ETSP1108841D) réforme la Conférence nationale de santé.

Le décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 (JO n° 0123 du 27 mai 2011 – NOR : PRMX1109457D) concerne la réutilisation des informations publiques détenues par l’Etat et ses établissements publics administratifs.

Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 (JO n° 0086 du 12 avril 2011 – NOR : ETSP1107628D) interdit la pratique d’actes de lyse adipocytaire à visée esthétique, en raison de la suspicion de danger grave qu’elle présente pour la santé humaine.

Un arrêté du 6 mai 2011 (JO n° 0111 du 13 mai 2011 – NOR : ETSP1112504A) modifie l’arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d’aménagement, d’équipement, d’entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de recherches biomédicales devant faire l’objet d’une autorisation selon l’article L. 1121-13 du CSP.

Le décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 (JO n° 0087 du 13 avril 2011 – NOR : ETSP1027706D) tire les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Un arrêté du 21 avril 2011 (JO n° 0097 du 24 avril 2011 – NOR : ETSP1109113A) porte recommandation d’une vaccination contre les infections invasives à méningocoque B :14 :P1-7,16 en Seine-Maritime, dans la Somme et dans la Manche, en précise les modalités d’organisation et remplace un arrêté du 16 février 2009.

Un arrêté du 23 mai 2011 (JO n° 0124 du 28 mai 2011 – NOR : ETSP1114600A) traite de la notification obligatoire des cas de rougeole et remplace deux arrêtés des 24 juin 2005 et 12 novembre 2009.

Le décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 (JO n° 0089 du 15 avril 2011 – NOR : DEVP1014195D) traite des substances appauvrissant la couche d’ozone et de certains gaz à effet de serre fluorés, des biocides et du contrôle des produits chimiques.

Un arrêté du 23 mai 2011 (JO n° 0122 du 26 mai 2011 – NOR : ETST1113559A) modifie l’arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante.

Le décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 (JO n° 0123 du 27 mai 2011 – NOR : DEVP1100818D) révise la commission des produits chimiques et biocides.

Un arrêté du 25 mars 2011 (JO n° 0082 du 7 avril 2011 – NOR : EFIC1106198A) modifie l’arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l’alimentation humaine.

Un arrêté du 13 mars 2011 (JO n° 0079 du 3 avril 2011 – NOR : ETSP1109116A) porte mobilisation de la réserve sanitaire pour faire face aux évènements survenus au Japon.

Un arrêté du 4 avril 2011 (JO n° 0111 du 13 mai 2011 – NOR : ETSP1112825A) porte mobilisation de la réserve sanitaire pour faire face aux évènements survenus en Côte d’Ivoire.

Un arrêté du 29 avril 2011 (JO n° 0110 du 12 mai 2011 – NOR : ETSP1112846A) porte mobilisation de la réserve sanitaire pour faire face aux événements survenus à Marrakech.

Le décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 (JO n° 0090 du 16 avril 2011 – NOR : ETSH1028680D) traite des maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux.

Un arrêté du 12 avril 2011 (JO n° 0098 du 27 avril 2011 – NOR : ETSS1108260A) modifie l’arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles.

Trois arrêtés du 22 mars 2011 (JO n° 0087 du 13 avril 2011 – NOR : ESRS1106847A – NOR : ESRS1106853A – NOR : ESRS1106857A) précise le régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques, pharmaceutiques, médicales. Ils remplacent respectivement trois arrêtés des 27 septembre 1994, 17 juillet 1987, 18 mars 1992.

Un arrêté du 31 mars 2011 (JO n° 0092 du 19 avril 2011 – NOR : ESRS1108890A) fixe la liste des formations qualifiantes et la réglementation des DES en odontologie.

Un arrêté du 4 avril 2011 (JO n° 0085 du 10 avril 2011 – NOR : ETSH1109649A) modifie l’arrêté du 24 février 2005 relatif à l’organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au 3^e cycle des études médicales.

Un arrêté du 7 avril 2011 (JO n° 0089 du 15 avril 2011 – NOR : ETSH1109803A) modifie l’arrêté du 7 janvier 2011 relatif à la composition du dossier et aux modalités de l’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation prévues pour les chiropracteurs par le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011.

Le décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 (JO n° 0088 du 14 avril 2011 – NOR : ETSX1103729D) modifie l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et supprime la durée minimale de formation en ostéopathie et en chiropraxie, le Conseil constitutionnel ayant déclaré, par sa décision n° 2011-223 L du 3 février 2011, que ces dispositions ont valeur réglementaire.

Un arrêté du 13 avril 2011 (JO n° 0094 du 21 avril 2011 – NOR : ETSH1110964A) détermine les interrégions d’internat d’odontologie. Un autre arrêté du même jour (NOR : ETSH1110967A) répartit les postes offerts au titre de l’année 2011-2012 à ce concours national d’internat.

Le décret n° 2011-440 du 20 avril 2011 (JO n° 0095 du 22 avril 2011 – NOR : ESRS1107907D) modifie le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur.

Le décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 (JO n° 0099 du 28 avril 2011 – NOR : ETSG1106371D) fixe les conditions de transmission d’informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins, aux fins d’enregistrement et d’alimentation du RPPS.

Deux arrêtés du 3 mai 2011 (JO n° 0116 du 19 mai 2011 – NOR : ESRS1110659A – NOR : ESRS1110664A) modifient deux arrêtés du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des DES et DESC de médecine.

Un arrêté du 11 mai 2011 (JO n° 0120 du 24 mai 2011 – NOR : MENE1112959A) crée la spécialité accompagnement, soins et services à la personne, option A à domicile, option B en structure, du baccalauréat professionnel et fixe ses modalités de délivrance ; il entre en vigueur à compter de la session d’examen 2014.

Un arrêté du 12 mai 2011 (JO n° 0114 du 17 mai 2011 – NOR : ETSH1113168A) modifie la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie. Cet arrêté est lui-même modifié par un arrêté du 25 mai 2011 (JO n° 0126 du 31 mai 2011 – NOR : ETSH1114650A).

Un arrêté du 12 mai 2011 (JO n° 0117 du 20 mai 2011 – NOR : ETSH1113430A) traite de l’admission dans les écoles préparant aux diplômes d’ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien.

Le décret n° 2011-565 et un arrêté du 23 mai 2011 (JO n° 0121 du 25 mai 2011 – NOR : ETSH1111260D – NOR : ETSH1111247A) réforment les études préparatoires et le DE de masseur-kinésithérapeute et instituent un parcours de stage d’une durée de 1 400 h, soit 40 semaines, comprenant cinq champs cliniques obligatoires. Une partie de ce temps (30 % maximum) peut être dévolue à la réalisation de travaux personnels écrits et à des travaux dirigés en lien avec les stages.

Le décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 (JO n° 0118 du 21 mai 2011 – NOR : ETSS1027098D) concerne les procédures de fixation d’un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins.

Le décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 (JO n° 0118 du 21 mai 2011 – NOR : ETSS1110888D) précise les taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux URPS.

Un arrêté du 29 mars 2011 (JO n° 0082 du 7 avril 2011 – NOR : ETSP1108796A) définit les conditions de déclaration des préparations hospitalières prévues à l’article L. 5121-1 (2°) du CSP et remplace un arrêté du 29 décembre 2003.

Le décret n° 2011-375 du 5 avril 2011 (JO n° 0082 du 7 avril 2011 – NOR : ETSH1105776D) traite des missions des pharmaciens d’officine correspondants, dans le cadre des protocoles de coopération entre professionnels de santé définis à l’article L. 4011-1 du CSP.

Un arrêté du 6 avril 2011 (JO n° 0090 du 16 avril 2011 – NOR : ETSH1109848A) traite du management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et des médicaments dans les établissements de santé.

Un arrêté du 15 avril 2011 (JO n° 0096 du 23 avril 2011 – NOR : ETSP1107294A) fixe la liste des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen dans lesquels les conditions d’autorisation ou d’agrément des laboratoires de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale implantés sur le territoire français : l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, le Royaume-Uni.

La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (JO n° 0089 du 15 avril 2011 – NOR : JUSX1022802L) est relative à la garde à vue.

Le décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 (JO n° 0097 du 24 avril 2011 – NOR : JUSC1102626D), d’application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, réforme la représentation devant les cours d’appel.

Un arrêté du 22 février 2011 (JO n° 0085 du 10 avril 2011 – NOR : JUSA1011149A) encadre la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs.

Un arrêté du 4 avril 2011 (JO n° 0087 du 13 avril 2011 – NOR : ETSP1109488A) porte agrément national, pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, de la Fédération nationale VMEH.

Un arrêté du 7 avril 2011 (JO n° 0090 du 16 avril 2011 – NOR : ETSH1108016A) révise le bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé et remplace un arrêté du 5 mai 2008.

Un arrêté du 26 avril 2011 (JO n° 0102 du 3 mai 2011 – NOR : ETSR1109321A) établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au Comité national de concertation des ARS et le nombre de sièges auquel elles ont droit.

Un arrêté du 17 mai 2011 (JO n° 0121 du 25 mai 2011 – NOR : ETSS1113579A) fixe le montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des ARS pour 2011.

Un arrêté du 18 mars 2011 (JO n° 0084 du 9 avril 2011 – NOR : ETSH1109298A) modifie l’arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’EPRD et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.

Un arrêté du 24 mars 2011 (JO n° 0077 du 1^er avril 2011 – NOR : ETSH1108478A) fixe pour 2011 le taux d’évolution moyen national des tarifs des prestations de SSR et de psychiatrie à 0,61 %. Le taux d’évolution moyen de psychiatrie de chaque région est fixé à 0,93 %.

Un arrêté du 23 mars 2011 (JO n° 0078 du 2 avril 2011 – NOR : ETSE1033222A) modifie l’arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l’échantillon interrégimes de cotisants.

Un arrêté du 28 mars 2011 (JO n° 0080 du 5 avril 2011 – NOR : ETSS1108741A) modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 (JO n° 0081 du 6 avril 2011 – NOR : ETSS1104223D) traite du financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d’arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions. Un arrêté du 7 avril 2011 (JO n° 0083 du 8 avril 2011 – NOR : ETSS1108951A) en fixe le détail.

Un arrêté du 4 avril 2011 (JO n° 0083 du 8 avril 2011 – NOR : ETSS1109590A) revalorise les pensions et l’allocation supplémentaire pour un couple du régime d’assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le décret n° 2011-389 du 12 avril 2011 (JO n° 0088 du 14 avril 2011 – NOR : EFIT1105441D) modifie le code des assurances et le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d’entreprises régies par le code des assurances.

Le décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 (JO n° 0091 du 17 avril 2011 – NOR : ETSS1100819D) traite de la prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base.

Le décret n° 2011-431 du 19 avril 2011 (JO n° 0094 du 21 avril 2011 – NOR : ETSS1106770D) modifie le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

Le décret n° 2011-432 du 19 avril 2011 (JO n° 0094 du 21 avril 2011 – NOR : ETSS1104039D) abaisse progressivement de 0,75 % à 0,5 % le seuil de déclenchement de l’alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l’ONDAM.

Un arrêté du 19 avril 2011 (JO n° 0103 du 4 mai 2011 – NOR : DEFD1110076A) fixe à 13,85 € au 1^er octobre 2010 la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité en application de l’article R. 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Le décret n° 2011-464 du 27 avril 2011 (JO n° 0100 du 29 avril 2011 – NOR : DEFD1101386D) fixe à 862 € par mois à compter du 1^er janvier 2011 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable.

Le décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 (JO n° 0110 du 12 mai 2011 – NOR : ETSS1003746D) porte coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d’outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le décret n° 2011-594 du 27 mai 2011 (JO n° 0124 du 28 mai 2011 – NOR : ETSS1112715D) revoit la composition et l’organisation du comité de pilotage des régimes de retraite.

Le décret n° 2011-600 du 27 mai 2011 (JO n° 0125 du 29 mai 2011 – NOR : JUSB1003150D) révise la liste des tribunaux compétents en matière de pensions militaires et rationalise l’administration du service des anciens combattants.

Le décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 (JO n° 0125 du 29 mai 2011 – NOR : ETSS1017505D) revoit les majorations de durée d’assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.

Un arrêté du 22 mars 2011 (JO n° 0077 du 1^er avril 2011 – NOR : DEVA1107354A), d’application de l’article L. 314-4 du CASF, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS.

Le décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 (JO n° 0077 du 1^er avril 2011 – NOR : DEVL1102924D) revoit les conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation pour les logements-foyers.

Un arrêté du 11 avril 2011 (JO n° 0094 du 21 avril 2011 – NOR : ETSS1109374A) fixe pour 2011 à 429,4 M€ l’ONDAM et à 441,8 M€ le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.

Un arrêté du 14 avril 2011 (JO n° 0095 du 22 avril 2011 – NOR : DEVL1104796A), d’application de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation, prescrit que les foyers pour personnes âgées autonomes sont soumis à l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Les autres foyers sont soumis à l’arrêté portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

Un arrêté du 19 avril 2011 (JO n° 0101 du 30 avril 2011 – NOR : SCSA1109959A) fixe les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.

Le décret n° 2011-585 du 26 mai 2011 (JO n° 0123 du 27 mai 2011 – NOR : ETSH1105008D) réforme le comité technique d’établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Un arrêté du 30 mars 2011 (JO n° 0083 du 8 avril 2011 – NOR : ETSS1109095A) modifie l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour 2010 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnés à l’article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.

Un arrêté du 21 avril 2011 (JO n° 0101 du 30 avril 2011 – NOR : SCSA1106490A) révise la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Un arrêté du 9 mai 2011 (JO n° 0116 du 19 mai 2011 – NOR : SCSA1112043A) rectifie cet arrêté.

Un arrêté du 16 mars 2011 (JO n° 0093 du 20 avril 2011 – NOR : ETSD1104756A) traite du titre professionnel d’assistant(e) de vie aux familles, modifie l’arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie et supprime un arrêté du 19 décembre 2007.

Un arrêté du 11 avril 2011 (JO n° 0097 du 24 avril 2011 – NOR : ETSP1105338A) porte agrément de l’expérimentation d’actions médico-sociales Un chez-soi d’abord en faveur de personnes en situation de précarité initiée par l’EPSM Lille-Métropole, l’association pour l’Habitat alternatif social de Marseille et le centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse.

Un arrêté du 12 mai 2011 (JO n° 0126 du 31 mai 2011 – NOR : DEFH1114253A) modifie l’arrêté du 15 janvier 2002 relatif au Conseil central de l’action sociale.

Le décret n° 2011-438 du 20 avril 2011 (JO n° 0095 du 22 avril 2011 – NOR : MAEJ1107340D) publie l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l’échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale signé le 11 juillet 2008.

Le décret n° 2011-449 du 22 avril 2011 (JO n° 0097 du 24 avril 2011 – NOR : MAEJ1103962D) publie l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière signé le 30 septembre 2005.

Un arrêté du 16 mai 2011 (JO n° 0126 du 31 mai 2011 – NOR : ETSH1113367A) traite des situations mentionnées au 1° de l’article R. 6134-2 du CSP, lorsque dans le cadre d’une action de coopération internationale hors Union européenne menée avec une personne de droit public ou de droit privé, les EPS peuvent accueillir des stagiaires associés, titulaires d’un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l’exercice dans le pays d’obtention ou d’origine, afin de les faire bénéficier d’une formation pratique complémentaire conduisant à la reconnaissance d’un niveau de qualification professionnelle.

Le décret n° 2011-567 du 24 mai 2011 (JO n° 0122 du 26 mai 2011 – NOR : MAEJ1112506D) publie la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc signée le 22 octobre 2007.

La loi n° 2011-589 du 26 mai 2011 (JO n° 0124 du 28 mai 2011 – NOR : MAEJ1103012L) autorise la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes.

Le décret n° 2011-599 du 27 mai 2011 (JO n° 0125 du 29 mai 2011 – NOR : MAEJ1112773D) publie l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde signé le 30 septembre 2008.

Un arrêté du 30 mars 2011 (JO n° 0077 du 1^er avril 2011 – NOR : IOCL1107366A), d’application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dresse la liste des centres de rétention administrative mentionnés et abroge un arrêté du 28 janvier 2011.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (JO n° 0115 du 18 mai 2011 – NOR : BCRX0929142L) vise à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit dans des domaines variés.

Le décret n° 2011-542 du 19 mai 2011 (JO n° 0117 du 20 mai 2011 – NOR : PRMX1113044D) modifie le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.

Le décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 (JO n° 0119 du 22 mai 2011 – NOR : EFIE1029886D) édicte la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes ayant fait l’objet, soit d’un contrôle par la Cour des comptes à la suite duquel celle-ci a constaté une absence de conformité des dépenses engagées aux objectifs de l’organisme, soit d’un refus de certification des comptes par leur commissaire aux comptes, soit d’une condamnation pénale définitive pour escroquerie ou abus de confiance.

Les décrets n° 2011-573 et 2011-574 du 24 mai 2011 (JO n° 0122 du 26 mai 2011 – NOR : MCCB1025510D – NOR : MCCB1025505D) publient la partie réglementaire du code du patrimoine.

Un arrêté du 20 avril 2011 (JO n° 0100 du 29 avril 2011 – NOR : ETSH1111063A) fixe la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire.

Un arrêté du 29 mars 2011 (JO n° 0083 du 8 avril 2011 – NOR : ETSH1109110A) fixe pour 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC.

Un arrêté du 7 avril 2011 (JO n° 0092 du 19 avril 2011 – NOR : ETSS1109873A) modifie l’arrêté du 23 janvier 2007 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d’assurance maladie par les établissements de santé des médicaments inscrits sur la liste prévue à l’article L. 5126-4 du CSP en vue de leur remboursement.

Le décret n° 2011-434 et un arrêté du 20 avril 2011 (JO n° 0094 du 21 avril 2011 – NOR : INDI1028230D – NOR : INDI1104788A) précisent l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

Le décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 (JO n° 0097 du 24 avril 2011 – NOR : ETSS1105625D) organise la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville. Un arrêté du 26 avril 2011 (JO n° 0098 du 27 avril 2011 – NOR : ETSS1106174A) fixe à 6 % le taux prévisionnel d’évolution de ces dépenses de médicaments.

Le décret n° 2011-546 du 18 mai 2011 (JO n° 0117 du 20 mai 2011 – NOR : ETSH1110000D) modifie le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l’assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime Ircantec pour y assujettir l’indemnité de chef de pôle et de président de CME.

Le décret n° 2011-376 du 5 avril 2011 (JO n° 0082 du 7 avril 2011 – NOR : ETSH1024022D) modifie le titre du décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire, à l’EHESP, des élèves directeurs stagiaires de classe normale et des directeurs stagiaires (directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux).

Un arrêté du 5 avril 2011 (JO n° 0082 du 7 avril 2011 – NOR : ETSH1024033A) précise les indemnités allouées à l’EHESP aux élèves directeurs stagiaires de classe normale et aux directeurs stagiaires (directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) et abroge un arrêté du 14 mai 2001.

Le décret n° 2011-377 du 6 avril 2011 (JO n° 0082 du 7 avril 2011 – NOR : ETSH1100232D) modifie divers décrets relatifs aux primes et indemnités perçues par les personnels infirmiers.

Le décret n° 2011-404 du 14 avril 2011 (JO n° 0090 du 16 avril 2011 – NOR : ETSH1027871D) modifie le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière.

Le décret n° 2011-407 du 15 avril 2011 (JO n° 0091 du 17 avril 2011 – NOR : ETSH1104265D) modifie diverses dispositions relatives au congé spécial institué par l’article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Un arrêté du 15 avril 2011 (JO n° 0094 du 21 avril 2011 – NOR : ETSH1110860A) fixe les modalités des concours sur épreuves d’admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins organisé par l’EHESP et abroge un arrêté du 16 avril 2008.

Le décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 (JO n° 0101 du 30 avril 2011 – NOR : BCRF1109458D) modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Le décret n° 2011-510 du 10 mai 2011 (JO n° 0110 du 12 mai 2011 – NOR : ETSH1108724D) modifie le décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime indemnitaire des directeurs des soins stagiaires. Un arrêté du même jour (NOR : ETSH1108726A) révise l’intitulé de l’arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées aux élèves directeurs des soins.

Le décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 (JO n° 0123 du 27 mai 2011 – NOR : ETSH1104390D) réforme les comités consultatifs nationaux institués par l’article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et remplace le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989. Le décret n° 2011-581 du même jour (NOR : ETSH1104412D) modifie le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux CAP nationales. Le décret n° 2011-582 du même jour (NOR : ETSH1105671D) modifie le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux CAP locales et départementales. Le décret n° 2011-583 du même jour (NOR : ETSH1105679D) modifie le décret n° 2003‑761 du 1^er août 2003 relatif aux CAP de l’AP-HP. Le décret n° 2011-584 du même jour (NOR : ETSH1104976D) réforme le comité technique d’établissement des EPS.

Un arrêté du 27 mai 2011 (JO n° 0124 du 28 mai 2011 – NOR : ETSH1110311A) fixe au 20 octobre 2011 la date des élections pour le renouvellement général des CAP autres que celles compétentes pour l’AP-HP, des CTE des EPS et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, ainsi que des CCN.

Le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 (JO n° 0105 du 6 mai 2011 – NOR : DEVD1028966D) traite de la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique. Un arrêté du même jour (NOR : DEVD1110810A) précise les modalités de prise en compte des incidences, au minimum : la consommation d’énergie, les émissions de CO², de NOx, de HCNM et de particules.

Un arrêté du 19 mai 2011 (JO n° 0118 du 21 mai 2011 – NOR : DEVR1113733A) fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.

Un arrêté du 4 mars 2011 (JO n° 0077 du 1^er avril 2011 – NOR : ETSH1108368A) porte approbation d’avenants à la convention constitutive du GIP-CPAGE.

Un arrêté du 16 février 2011 (JO n° 0078 du 2 avril 2011 – NOR : DEVP1101582A) modifie l’arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés.

Un arrêté du 17 mars 2011 (JO n° 0086 du 12 avril 2011 – NOR : SPOV1107968A) modifie l’arrêté du 1^er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Un arrêté du 4 avril 2011 (JO n° 0092 du 19 avril 2011 – NOR : DEVL1100401A) modifie l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Le décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 (JO n° 0092 du 19 avril 2011 – NOR : DEVL1106889D) fixe à dix ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique.

Le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 (JO n° 0117 du 20 mai 2011 – NOR : DEVL1032494D) définit les attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.

Le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 (JO n° 0126 du 31 mai 2011 – NOR : DEVL1102648D) redéfinit l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs.