Organisation de l’Etat

Quatre décrets du 2 août 2010 (JO du 4 août 2010 – NOR: ESRH1017397D – ESRH1017402D – ESRH1017398D – ESRH1017405D) du Président de la République approuvent l’élection par l’Académie nationale de médecine de M. Bernard Charpentier, de M^me Aline Marcelli, de M. Jean-Paul Laplace et de M. Guy Nicolas.

Le décret du 25 août 2010 (JO du 26 août 2010 – NOR: SASP1019139D) renouvelle M. Alain Grimfeld en qualité de président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Un arrêté du 29 juin 2010 (JO du 1^er septembre 2010 – NOR: ESRR1012316A) précise les modalités de répartition des revenus tirés de l’exploitation d’une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches.

Le décret n° 2010-1030 du 30 août 2010 (JO du 2 septembre 2010 – NOR: SASH1015914D) est relatif à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé.

Un arrêté du 16 juillet 2010 (JO du 4 août 2010 – NOR: IOCE1019564A) organise l’initiation du grand public à la prise en charge de l’arrêt cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externes.

Un arrêté du 16 août 2010 (JO du 1^er septembre 2010 – NOR: SASP1021169A) fixe les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics.

Le décret n° 2010-1008 du 30 août 2010 (JO du 31 août 2010 – NOR: SASP1012907D) redéfinit la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l’Institut de veille sanitaire.

Le décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 (JO du 2 septembre 2010 – NOR: SASP1012541D) est relatif aux programmes d’apprentissage qui, en application de l’article L. 1161-5 du CSP, ont pour objet d’améliorer la prise en charge médicale du patient, le bon usage du médicament et favoriser et suivre l’appropriation de gestes techniques réalisés par le patient lui-même.

Un arrêté du 5 juillet 2010 (JO du 5 août 2010 – NOR: SASP1017259A) modifie l’arrêté du 29 novembre 2004 fixant les modalités de désignation et les missions des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles.

Un arrêté du 20 août 2010 (JO du 31 août 2010 – NOR: DEVP1021634A) modifie l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives et des produits biocides.

Le décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 (JO du 1^er septembre 2010 – NOR: MTSC0928813D) réforme les obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail.

Un arrêté du 21 mai 2010 (JO du 15 août 2010 – NOR: SASP1013586A) homologue la décision n° 2010-DC-0175 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu’aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du CSP.

Deux arrêtés du 3 août 2010 (JO du 21 août 2010 – NOR: DEVP1019586A – DEVP1019582A) modifient les arrêtés du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux, des déchets d’activités de soins à risques infectieux et de déchets dangereux.

Le décret n° 2010-945 du 24 août 2010 (JO du 26 août 2010 – NOR: DEVP1006217D) fixe la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés.

Un arrêté du 3 août 2010 (JO du 11 septembre 2010 – NOR: SASP1011922A) modifie l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation.

Un arrêté du 26 juillet 2010 (JO du 7 août 2010 – NOR: IOCE1020548A) modifie l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 ».

Un arrêté du 20 juillet 2010 (JO du 31 juillet 2010 – NOR: SASH1019961A) fixe le ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l’accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux.

Le décret n° 2010-995 du 26 août 2010 (JO du 28 août 2010 – NOR: OMEO1003899D) traite du fonctionnement de la commission des hospitalisations psychiatriques en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Un arrêté du 8 juillet 2010 (JO du 21 juillet 2010 – NOR: SASP1007832A) fixe les conditions de la levée de l’anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles.

Un arrêté du 3 août 2010 (JO du 31 août 2010 – NOR: SASP1020848A) réforme les modalités de présentation de la demande d’agrément, de renouvellement d’agrément et de modification des éléments de l’agrément des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l’article L. 1223-1 du CSP et abroge l’arrêté du 23 février 2001.

Un arrêté du 7 juillet 2010 (JO du 22 juillet 2010 – NOR: SASH1019306A) fixe à 773 le nombre d’étudiants à admettre en 1^re année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthophoniste.

Deux arrêtés du 12 juillet 2010 (JO du 20 juillet 2010 – NOR: SASH1018311A – SASH1018315A) fixent le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion, discipline et spécialité ainsi que leur répartition par CHU au titre de l’année universitaire 2010-2011 et déterminent pour la période 2010-2014 le nombre d’internes en médecine à former par spécialité et par subdivision. Ce dernier est modifié par un arrêté du 4 août 2010 (JO du 26 août 2010 – NOR: SASH1019877A).

Un arrêté du 21 juillet 2010 (JO du 25 juillet 2010 – NOR: SASH1019695A) modifie la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Un arrêté du 26 juillet 2010 (JO du 29 juillet 2010 – NOR: BCRS1019207A) fixe à 200 € la cotisation forfaitaire d’assurance maladie due par les étudiants pour l’année universitaire 2010-2011.

Quatre arrêtés du 26 juillet 2010 (JO du 1^er septembre 2010 – NOR: ESRS1016574A – ESRS1016583A – ESRS1016568A – ESRS1016559A) revoient le nombre d’étudiants admis à poursuivre à la fin de la première année, les modalités d’admission en 2^e année, en 3^e année, l’exercice du droit au remords pour les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et abrogent des arrêtés des 25 et 26 mars 1993.

Un arrêté du 27 juillet 2010 (JO du 31 juillet 2010 – NOR: SASH1020408A) précise les modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution et de suspension de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation. Un autre arrêté du même jour (NOR: SASH1020392A) fixe à 200 le nombre d’étudiants et d’internes en médecine pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2010-2011 et un autre arrêté (NOR: SASH1020387A) fixe à 1 200 € brut par mois et précise les modalités de versement de l’allocation prévue au décret n° 2010-735 du 29 juin 2010.

Un arrêté du 4 août 2010 (JO du 19 août 2010 – NOR: ESRS1016166A) fixe les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d’enseignement supérieur et dans les instituts universitaires de formation des maîtres et abroge deux arrêtés du 30 juillet 2009.

Un arrêté du 10 août 2010 (JO du 28 août 2010 – NOR: SASH1021712A) modifie l’arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des DES de médecine.

Un arrêté du 18 août 2010 (JO du 31 août 2010 – NOR: SASH1022048A) fixe les modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du DE d’ergothérapeute.

Un arrêté du 25 août 2010 (JO du 31 août 2010 – NOR: SASH1022473A) porte diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tire les conséquences de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.

Le décret n° 2010-979 du 26 août 2010 (JO du 28 août 2010 – NOR: SASH1014879D) crée une commission d’admission des sportifs de haut niveau dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité. Un arrêté du même jour (NOR: SASH1014946A) précise les dispenses d’épreuves accordées et remplace l’arrêté du 31 mars 1981.

Le décret n° 2010-980 du 26 août 2010 (JO du 28 août 2010 – NOR: SASH1018737D) supprime le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et modifie les dispositions du CSP relatives à leur formation.

Un arrêté du 6 juillet 2010 (JO du 3 août 2010 – NOR: SASE1018044A) crée un traitement relatif à l’étude des revenus des professions libérales de santé.

Un arrêté du 21 juillet 2010 (JO du 31 juillet 2010 – NOR: SASH1019846A) traite du suivi de la mise en œuvre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé et de la décision d’y mettre fin.

Le décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010 (JO du 31 juillet 2010 – NOR: SASH1012508D) réforme les centres de santé, ouverts à toutes les personnes qui souhaitent être reçues en consultation ou bénéficier d’actes de prévention, d’investigation ou de soins médicaux, paramédicaux ou dentaires. Ils peuvent assurer un ou plusieurs de ces types de soins et participer à des actions de formation et de recherche. Leurs activités peuvent être réparties sur plusieurs sites ou antennes assurant tout ou partie de leurs missions. Un arrêté du même jour (NOR: SASH1018159A) en précise le projet de santé et le règlement intérieur.

Le décret n° 2010-906 du 2 août 2010 (JO du 4 août 2010 – NOR: SASH1017847D) et un arrêté du même jour (NOR: SASH1017893A) énoncent les compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient.

Deux arrêtés du 11 août 2010 (JO du 1^er septembre 2010 – NOR: SASH1021544A) et du 25 août 2010 (JO du 4 septembre 2010 – NOR: SASH1022528A) désignent les commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers.

Un arrêté du 18 août 2010 (JO du 1^er septembre 2010 – NOR: SASH1022005A) modifie l’arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.

Un arrêté du 5 août 2010 (JO du 1^er septembre 2010 – NOR: SASP1016668A) fixe les références des normes d’accréditation applicables aux laboratoires de biologie médicale.

Un arrêté du 7 juin 2010 (JO du 22 juillet 2010 – NOR: SASP1018534A) porte agrément national des associations Collectif national des associations d’obèses et CNAO pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Un arrêté du 21 juin 2010 (JO du 5 août 2010 – NOR: SASP1016661A) porte agrément national de l’Association française Retinitis Pigmentosa dite Retina France comme représentant des usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Un arrêté du 27 juillet 2010 (JO du 31 juillet 2010 – NOR: MTSA1020351A) fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du CASF.

Le décret n° 2010-904 du 2 août 2010 (JO du 4 août 2010 – NOR: SASP1007571D) et un arrêté du même jour (NOR: SASP1017423A) précisent les conditions d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient, le cahier des charges des programmes et la composition du dossier de demande d’autorisation.

Le décret n° 2010-1029 du 30 août 2010 (JO du 2 septembre 2010 – NOR: SASH1016006D) énonce la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé.

Le décret n° 2010-929 du 3 août 2010 (JO du 7 août 2010 – NOR: SASH0930094D) modifie la composition de la section sanitaire du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale.

Le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 (JO du 25 juillet 2010 – NOR: SASH1006115D) et un arrêté du même jour (NOR: SASH1015545A) réforment les groupements de coopération sanitaire.

La convention Investissements d’avenir Etat-ANR sur l’action : Instituts hospitalo-universitaires (JO du 30 juillet 2010 – NOR: PRMX1020179X) décline le souhait de l’Etat de créer cinq IHU réunissant une masse critique de chercheurs, enseignants-chercheurs et personnels hospitaliers au sein d’une structure intégrée associant une université, un CHU ou un établissement de soins ayant mission de service public et des structures de recherche publique, sur les thématiques de santé prioritaires. Ces cinq pôles d’excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine de la santé renforceront ainsi leur compétitivité internationale sur le plan scientifique, leur attractivité pour les industriels de la pharmacie, des biotechnologies et des technologies pour la santé, leur potentiel de valorisation et de transfert des résultats de la recherche vers le patient. A cet effet, il est prévu dans le cadre d’une dotation en capital confiée à l’ANR, garante d’une évaluation indépendante et de la qualité des projets, un montant de 850 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiements. La dotation se subdivise en dotation non consommable de 80 % et consommable de 20 %. Un arrêté du même jour (NOR: PRMX1020654A) approuve le cahier des charges IHU.

Le décret n° 2010-916 du 3 août 2010 (JO du 5 août 2010 – NOR: ECET1012614D) autorise le transfert au secteur privé de la propriété de la société anonyme Thermes nationaux d’Aix-les-Bains.

Le décret n° 2010-957 du 24 août 2010 (JO du 26 août 2010 – NOR: SASS1016818D) révise le contrôle des arrêts de travail.

Les décrets n° 2010-975 et 2010-976 du 27 août 2010 (JO du 28 août 2010 – NOR: MTSS1006683D – MTSS0929116D) modifient le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Le décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 (JO du 2 septembre 2010 – NOR: BCRS1013287D) traite de la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifie les dispositions relatives à l’appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé.

Le décret n° 2010-1059 du 6 septembre 2010 (JO du 7 septembre 2010 – NOR: MTSS1014519D) revoit les modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes de sécurité sociale relevant des branches famille et retraite et du recouvrement du régime général.

Un arrêté du 23 juillet 2010 (JO du 1^er septembre 2010 – NOR: MTSA1020914A) fixe les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17 et à l’article D. 313-20 du CASF.

Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 (JO du 27 juillet 2010 – NOR: MTSA1010703D) est relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil mentionnée à l’article L. 313‑1‑1 du CASF.

Un arrêté du 3 août 2010 (JO du 1^er septembre 2010 – NOR: MTSA1021636A) fixe les tarifs plafonds prévus au 2^e alinéa de l’article L. 314-4 du CASF applicables aux établissements et services d’aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code.

Un arrêté du 18 août 2010 (JO du 31 août 2010 – NOR: MTSA1021939A) fixe les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.

Un arrêté du 27 août 2010 (JO du 9 septembre 2010 – NOR: MTSA1023000A) fixe les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du même code.

Un arrêté du 30 août 2010 (JO du 8 septembre 2010 – NOR: MTSA1019130A) précise le contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l’appel à projets mentionnée à l’article L. 313-1-1 du CASF.

Un arrêté du 13 juillet 2010 (JO du 22 juillet 2010 – NOR: MTSA1018810A) autorise un centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes déficientes visuelles avec déficiences associées. Deux autres arrêtés du même jour (JO du 31 août 2010 – NOR: MTSA1018806A – MTSA1018808A) autorisent deux centres nationaux destinés aux personnes sourdes avec déficiences associées, aux enfants atteints d’un trouble complexe du développement du langage avec déficience associée et aux personnes sourdes-aveugles.

Le décret n° 2010-927 du 3 août 2010 (JO du 7 août 2010 – NOR: MTSA0919098D) révise la procédure d’agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.

Le décret n° 2010-928 du 3 août 2010 (JO du 7 août 2010 – NOR: MTSA0922042D) modifie certaines dispositions du CASF relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées. Un rectificatif au décret (JO du 4 septembre 2010 – NOR: MTSA0922042Z) ajoute des annexes qui avaient été omises.

Un arrêté du 24 août 2010 (JO du 3 septembre 2010 – NOR: MTSA1021418A) vise à garantir aux personnes adultes handicapées orientées et accueillies en MAS ou maintenues en établissement pour enfants handicapés en application de l’article L. 242-4 du CASF, le maintien du minimum de ressources prévu par le second alinéa de l’article L. 344-1 : les directeurs des établissements concernés informent chaque résident ou son représentant légal des conditions et modalités de déclaration de ressources requises pour bénéficier de l’application de la règle fixée par l’article D. 344-41.

Le décret n° 2010-998 du 26 août 2010 (JO du 29 août 2010 – NOR: MTSF1005965D) modifie le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Le décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 (JO du 16 septembre 2010 – NOR: MTSA1014111D) revoit la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d’un accueil de jour dans les MAS et les FAM. Un arrêté du même jour (NOR: MTSA1021572A) en fixe le montant et les modalités de revalorisation.

Le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 (JO du 20 juillet 2010 – NOR: DEVK1014646D) institue un délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Il remplace le décret n° 2008-406 du 28 avril 2008. Le décret du 22 juillet 2010 (JO du 23 juillet 2010 – NOR: PRMX1017430D) nomme à cette fonction M. Alain Régnier.

Le décret n° 2010-861 du 23 juillet 2010 (JO du 25 juillet 2010 – NOR: DEFD0929930D) fixe à compter du 1^er janvier 2010 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable.

Par arrêté du 28 juillet 2010 (JO du 30 juillet 2010 – NOR: JSAA1018617A) M. Etienne Pinte est nommé président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Le décret n° 2010-961 du 25 août 2010 (JO du 26 août 2010 – NOR: JSAA1012917D) porte extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans.

La loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 (JO du 28 juillet 2010 – NOR: MAEX0912977L) est relative à l’action extérieure de l’Etat.

Un arrêté du 9 juillet 2010 (JO du 7 août 2010 – NOR: MTSS1016829A) fixe le modèle du formulaire Déclaration annuelle des données sociales – DADS 2009 et le guide d’utilisation de la Déclaration automatisée des données sociales unifiée – DADS-U 2009.

Le décret n° 2010-917 du 3 août 2010 (JO du 5 août 2010 – NOR: IOCB1000468D) réforme la surveillance des opérations et vacations funéraires.

Le décret n° 2010-1003 du 27 août 2010 (JO du 29 août 2010 – NOR: BCRS1018016D) modifie le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. Un arrêté du même jour (NOR: BCRS1018023A) est pris en application.

Deux arrêtés du 12 août 2010 (JO du 13 août 2010 – NOR: DEVE1019639A – DEVE1019650A) traitent des tarifs réglementés de vente de l’électricité et de cession aux distributeurs non nationalisés.

Un arrêté du 31 août 2010 (JO du 1^er septembre 2010 – NOR: DEVE1022317A) fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil visées à l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et abroge l’arrêté du 12 janvier 2010.

Cinq arrêtés du 12 juillet 2010 (JO du 21 juillet 2010 – NOR: SASH1018616A – SASH1018613A – SASH1018621A – SASH1018708A – SASH1018640A) réévaluent à compter du 1^er juillet 2010 l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et dans les EHPAD, l’indemnisation des gardes effectuées par les internes, résidents en médecine, FFI, étudiants en médecine, étudiants de 2^e, 3^e et 4^e année du 2^e cycle des études médicales ainsi que les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions dans les EPS.

Un arrêté du 21 juillet 2010 (JO du 3 août 2010 – NOR: SASH1020015A) modifie différents arrêtés relatifs à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes, résidents en médecine, FFI, étudiants en médecine dans les EPS autres que les hôpitaux locaux et dans les EHPAD.

Le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 (JO du 28 août 2010 – NOR: BCRW1013836D) traite du compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires.

Le décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 (JO du 18 septembre 2010 – NOR: SASZ1017182D) adapte à l’outre-mer certaines dispositions du CSP, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.

La convention-cadre nationale du 25 juin 2010 (JO du 15 septembre 2010 – NOR: SASX1023557X) institue un contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les CPAM et les services du contrôle médical placés près d’elles.

Le décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 (JO du 29 juillet 2010 – NOR: SASH1008061D) organise le détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Au cas où le fonctionnement régulier d’un établissement n’est plus assuré, notamment en raison de l’impossibilité de réunir les instances de dialogue social, ou en cas de défaillances dans la gestion préventive des risques, le DG de l’ARS ou le préfet de département propose au ministre le détachement d’un fonctionnaire pour assurer la direction de cet établissement dans le cadre d’une mission visant à en rétablir le bon fonctionnement. Un arrêté du même jour (NOR: SASH1016146A) précise que le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés est fixé à dix.

Le décret n° 2010-905 du 2 août 2010 (JO du 4 août 2010 – NOR: SASH1012664D) modifie le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la FPH.

Un arrêté du 11 août 2010 (JO du 19 août 2010 – NOR: SASH1020767A) modifie l’arrêté du 18 septembre 2006 fixant la liste des CHR prévue à l’article 1^er de l’arrêté du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986.

Le décret n° 2010-999 du 27 août 2010 (JO du 29 août 2010 – NOR: MTSF1020707D) modifie le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

Un arrêté du 3 septembre 2010 (JO du 15 septembre 2010 – NOR: SASH1023044A) traite de l’évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la FPH.

Un arrêté du 23 juillet 2010 (JO du 15 septembre 2010 – NOR: DEVP1004960A) traite des chaudières présentes dans les installations de combustion d’une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1^er novembre 2010.

Un arrêté du 10 août 2010 (JO du 1^er septembre 2010 – NOR: SASS1021517A) fixe les caractéristiques permettant la lecture automatique des éléments d’identification du prescripteur sur les ordonnances.

Un arrêté du 13 août 2010 (JO du 31 août 2010 – NOR: SASS1021773A) fixe les dotations des régimes d’assurance maladie obligatoire à l’ASIP Santé.

Les décrets n° 2010-1017 et 2010-1018 du 30 août 2010 (JO du 1^er septembre 2010 – NOR: MTST0928819D – MTST1016633D) précisent les obligations des maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière d’installations électriques et de prévention des risques électriques dans les lieux de travail.

Un arrêté du 28 juin 2010 (JO du 4 août 2010 – NOR: DEVE1017230A) définit les opérations standardisées d’économies d’énergie et complète les annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008 et 23 janvier 2009.

Un arrêté du 6 juillet 2010 (JO du 24 juillet 2010 – NOR: DEVE1015803A) précise les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d’électricité en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB).

Un arrêté du 23 juillet 2010 (JO du 24 juillet 2010 – NOR: DEVE1007738A) fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.