Agences régionales de santé
Un arrêté du 23 avril 2026 fixe la date des élections pour les mandats des représentants du personnel au sein des comités d’agence et des conditions de travail des ARS.
NOR : SFHR2607569A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/23/SFHR2607569A/jo/texte
JORF n°0116 du 19 mai 2026
Un arrêté du 30 avril 2026 porte attribution de fonctions de DG par intérim de l’ARS des Pays de la Loire à Mme Isabelle MONNIER, DGA de l’agence.
NOR : SFHZ2612052A
JORF n°0103 du 2 mai 2026
Un arrêté du 12 mai 2026 porte attribution de fonctions de DG par intérim de l’ARS des Hauts-de-France à Mme Sandrine WILLIAUME, DGA de l’agence.
NOR : SFHZ2612861A
JORF n°0113 du 14 mai 2026
Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles
Un arrêté du 9 mai 2026 prescrit les mesures d’urgence nécessaires à la gestion du risque d’infection à hantavirus Andes.
NOR : SFHP2612560A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/9/SFHP2612560A/jo/texte
JORF n°0109 du 10 mai 2026
Le décret n° 2026-364 du 10 mai 2026 a pour objet, du fait du risque d’infection à hantavirus Andes créé par le retour sur le territoire national de personnes ayant séjourné à bord du navire MV Hondius et de personnes en contact avec elles, de prévoir à leur égard des mesures d’évaluation médicale et épidémiologiques, un placement en quarantaine et, le cas échéant, leur placement en isolement.
L’arrêté du 9 mai 2026 ci-dessus est abrogé.
NOR : SFHP2612561D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/10/SFHP2612561D/jo/texte
JORF n°0110 du 11 mai 2026
Médicament, dispositifs médicaux
Le décret n° 2026-395 du 22 mai 2026 détermine les dates de versement provisionnel des remises conventionnelles dues par les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ou par les entreprises exploitantes et distributeurs au détail de dispositifs médicaux.
Il prévoit également, pour le calcul du montant des versements provisionnels, la possibilité de ne pas se référer au montant de l’antépénultième année lorsque le responsable légal de l’entreprise le justifie selon des modalités particulières.
Il est pris pour l’application des articles L. 162-18 et L. 165-4 du CSS, dans leur rédaction résultant de l’article 33 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : SFHS2607518D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/22/SFHS2607518D/jo/texte
JORF n°0120 du 23 mai 2026
Ecosystème, biotope
Un arrêté du 10 mai 2026 modifie l’arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
NOR : TECL2604335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/10/TECL2604335A/jo/texte
JORF n°0119 du 22 mai 2026
Un arrêté du 12 mai 2026 modifie l’arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d’eau destinée à la consommation humaine pris en application de l’article R. 1321-50 (I et II) du CSP.
NOR : SFHP2611729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/12/SFHP2611729A/jo/texte
JORF n°0119 du 22 mai 2026
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 vise à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.
NOR : TECX2506131L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/19/TECX2506131L/jo/texte
JORF n°0117 du 20 mai 2026
Le décret n° 2026-391 du 22 mai 2026 est relatif à l’aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance, prévue à l’article L. 213-10-4 du code de l’environnement, sur la consommation d’eau potable au regard de leur valeur ajoutée.
NOR : TECL2531786D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/22/TECL2531786D/jo/texte
JORF n°0120 du 23 mai 2026
Hygiène alimentaire, nutrition
Le décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 fixe des règles d’étiquetage et de contrôle des matières fertilisantes et supports de culture.
Il est pris pour l’application des articles L. 412-1 du code de la consommation et L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime.
NOR : AGRG2524986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/AGRG2524986D/jo/texte
JORF n°0109 du 10 mai 2026
Droits des patients et personnes accueillies
Un arrêté du 19 mai 2026 approuve les modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique Association Saint-Vincent.
NOR : INTD2609223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/19/INTD2609223A/jo/texte
JORF n°0121 du 24 mai 2026
La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 vise à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
NOR : SFHX2515568L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/26/SFHX2515568L/jo/texte
JORF n°0122 du 27 mai 2026
Le décret du 29 mai 2026 abroge le décret du 20 janvier 2006 portant reconnaissance de l’association Fédération des maladies orphelines comme établissement d’utilité publique.
NOR : INTD2414316D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/INTD2414316D/jo/texte
JORF n°0126 du 31 mai 2026
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI
Un arrêté du 26 mai 2026 précise les conditions de calcul et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du CSP et des psychologues pris en application de l’article R. 2134-3 du CSP pour la prise en charge des bilans et séances d’intervention réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des parcours mentionnées aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du CSP (repérage des enfants de moins de six ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant, notamment un trouble du neuro-développement).
NOR : SFHS2613995A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/26/SFHS2613995A/jo/texte
JORF n°0123 du 28 mai 2026
La décision nos 504769 et 504819 du 27 mai 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 (règles de procédure des autorisations de création, d’extension et de transformation de renouvellement et de cession des établissements d’accueil de jeunes enfants et obligations des micro-crèches) en tant qu’il abroge, dès le 1er septembre 2026, le III de l’article R. 2324-46-5 du CSP.
NOR : CETX2614333S
JORF n°0125 du 30 mai 2026
Le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 précise les modalités de prise du congé supplémentaire de naissance et les informations à fournir par le salarié à l’employeur.
NOR : TRST2612422D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/30/TRST2612422D/jo/texte
JORF n°0126 du 31 mai 2026
Le décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 détermine le montant de l’indemnité journalière du congé supplémentaire de naissance pour les assurés du régime général, les salariés agricoles et les non-salariés agricoles.
Il étend aux travailleurs handicapés admis en ESAT le droit à un congé supplémentaire de naissance et définit également les conditions dans lesquelles les périodes de congé supplémentaire de naissance ouvrent droit à des trimestres de retraite pour ses bénéficiaires.
Il est pris pour l’application de l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : SFHS2609384D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/30/SFHS2609384D/jo/texte
JORF n°0126 du 31 mai 2026
Le décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 détermine le montant de l’indemnité journalière forfaitaire du congé supplémentaire de naissance pour les assurés travailleurs indépendants et l’attribution de l’allocation de remplacement ou à défaut, de l’indemnité journalière forfaitaire pour les assurés non-salariés agricoles, ainsi que la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu.
Il détermine également les modalités d’application à Mayotte pour les salariés et travailleurs indépendants.
Il précise enfin les modalités déclaratives des périodes de congé de naissance pour les employeurs.
Il est pris pour l’application de l’article L. 623-2 du CSS et de l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime, respectivement modifié et créé par l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : SFHS2609386D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/30/SFHS2609386D/jo/texte
JORF n°0126 du 31 mai 2026
Le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 actualise la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités d’attribution de ce congé.
Il est pris pour l’application de l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : CPPF2604490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/30/CPPF2604490D/jo/texte
JORF n°0126 du 31 mai 2026
Le décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 actualise la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités de maintien de la rémunération indemnitaire pendant ce congé.
Il est pris pour l’application de l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : CPPF2604492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/30/CPPF2604492D/jo/texte
JORF n°0126 du 31 mai 2026
Santé mentale
La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
NOR : JUSX2602405L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/9/JUSX2602405L/jo/texte
JORF n°0109 du 10 mai 2026
Le décret n° 2026-424 du 29 mai 2026 modifie la capacité minimale d’accompagnement du dispositif Un chez-soi d’abord afin de permettre son essaimage dans les territoires ruraux.
Il est pris en application du II de l’article L. 312-1 du CASF.
NOR : SFHS2605633D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/SFHS2605633D/jo/texte
JORF n°0126 du 31 mai 2026
Addictions
Un arrêté du 19 mai 2026 révise les cahiers des charges nationaux de l’expérimentation nationale des haltes “soins addictions” et modifie l’arrêté du 26 janvier 2022.
NOR : SFHP2613211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/19/SFHP2613211A/jo/texte
JORF n°0125 du 30 mai 2026
Cancer
Un arrêté du 13 mai 2026 porte sur la prise en charge des séances d’activité physique adaptée visant à accompagner les personnes traitées pour un cancer.
NOR : SFHS2612172A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/13/SFHS2612172A/jo/texte
JORF n°0120 du 23 mai 2026
Urgences, secours, transports sanitaires
Un arrêté du 14 avril 2026 porte modification de l’arrêté du 21 janvier 2017 et procède au classement dans la catégorie supérieure du service d’incendie et de secours de La Réunion en application de l’alinéa 3 de l’article R. 1424-1-1 du CGCT.
NOR : INTE2607945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/14/INTE2607945A/jo/texte
JORF n°0120 du 23 mai 2026
Un arrêté du 21 mai 2026 révise les modalités de financement des structures des urgences et des SMUR mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du CSS.
Un arrêté du 6 avril 2021 est abrogé.
NOR : SFHH2607631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/21/SFHH2607631A/jo/texte
JORF n°0119 du 22 mai 2026
Prélèvements, greffes, dons d’organes et de tissus
Un arrêté du 30 avril 2026 modifie l’arrêté du 9 mai 2023 limitant la pratique de la greffe d’îlots de Langerhans à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : SFHP2611967A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/30/SFHP2611967A/jo/texte
JORF n°0103 du 2 mai 2026
Sécurité sociale, retraites
Un arrêté du 28 avril 2026 précise la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l’article L. 225-1-1 du CSS pour 2025 et modifie l’arrêté du 22 décembre 2025 déterminant la répartition de la fraction de la TVA affectée à l’ACOSS pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026.
NOR : CPPS2607873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/28/CPPS2607873A/jo/texte
JORF n°0104 du 3 mai 2026
Un arrêté du 30 avril 2026 fixe la liste des informations et des organismes mentionnés à l’article L. 242-1-3 du CSS et les modalités de transmission de l’information aux salariés prévues à l’article R.133-14-3 du même code (déclaration sociale nominative de chacun des salariés ou assimilés par l’employeur).
NOR : CPPS2608715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/30/CPPS2608715A/jo/texte
JORF n°0103 du 2 mai 2026
Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 procède à plusieurs modifications de l’univers d’investissement en unités de compte en assurance-vie et dans les plans d’épargne retraite, en supprimant la possibilité de référencer, pour l’avenir, des autres FIA, et en encadrant les conditions de référencement des sociétés à objet strictement immobilier ou foncier, ainsi que des sociétés de capital-risque.
NOR : ECOT2535884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/30/ECOT2535884D/jo/texte
JORF n°0105 du 5 mai 2026
Un arrêté du 4 mai 2026 porte approbation de modifications de la convention constitutive du GIP Union retraite.
NOR : TRSS2612280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/4/TRSS2612280A/jo/texte
JORF n°0117 du 20 mai 2026
Le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 adapte, pour les fonctionnaires et les ouvriers de l’Etat, les dispositions concernant l’âge d’ouverture des droits et la durée d’assurance requise et celles concernant la durée d’assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés, compte tenu de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de l’article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : TRSS2607021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/TRSS2607021D/jo/texte
JORF n°0108 du 8 mai 2026
Le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 adapte l’âge de départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour les assurés qui relèvent du régime général et des régimes de la fonction publique ayant débuté leur activité avant vingt ans, la durée d’assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés et l’âge légal de départ en retraite à Mayotte, compte tenu de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de l’article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : TRSS2606965D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/TRSS2606965D/jo/texte
JORF n°0108 du 8 mai 2026
Le décret n° 2026-346 du 7 mai 2026 porte diverses dispositions en matière de retraite et d’invalidité des personnes non salariées des professions agricoles en procédant à divers ajustements techniques et corrections d’erreurs rédactionnelles.
Il est pris pour l’application de l’article 103 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : AGRS2605416D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/AGRS2605416D/jo/texte
JORF n°0108 du 8 mai 2026
Le décret n° 2026-347 du 7 mai 2026 corrige certaines erreurs rédactionnelles ou matérielles contenues dans le décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite.
Il est pris pour l’application de l’article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
NOR : AGRS2610968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/AGRS2610968D/jo/texte
JORF n°0108 du 8 mai 2026
Le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 fixe les modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du CSS.
Il est pris pour l’application de l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
NOR : TRSS2603360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/TRSS2603360D/jo/texte
JORF n°0109 du 10 mai 2026
Le décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 fixe les modalités de l’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du CSS.
NOR : TRSS2606383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/TRSS2606383D/jo/texte
JORF n°0109 du 10 mai 2026
Un arrêté du 7 mai 2026 révise les barèmes indicatifs d’incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l’article L. 434-1 A du CSS.
NOR : TRSS2606366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/7/TRSS2606366A/jo/texte
JORF n°0109 du 10 mai 2026
Un arrêté du 7 mai 2026 actualise les modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du CSS.
NOR : TRSS2606373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/7/TRSS2606373A/jo/texte
JORF n°0109 du 10 mai 2026
Le décret n° 2026-383 du 18 mai 2026, pris pour l’application des articles L. 162-53 et R. 162-96 du CSS, définit la période de dégressivité de la rémunération de certaines activités de télésurveillance médicale préalablement à leur radiation de la liste prévue à l’article L. 162-52 du même code.
Il fixe la durée globale de la période (soit 36 mois) à l’expiration de laquelle intervient la radiation de la liste des activités de télésurveillance médicale et précise les différents paliers utilisés pour la dégressivité tarifaire précédant cette radiation.
NOR : SFHS2608853D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/18/SFHS2608853D/jo/texte
JORF n°0117 du 20 mai 2026
Le décret n° 2026-390 du 22 mai 2026 complète la liste des données susceptibles d’être transmises au GIP Union des institutions et services de retraites par les organismes et caisses relevant des régimes obligatoires d’assurance maladie en y ajoutant les adresses électroniques des assurés.
En outre, il modifie les articles R. 161-14 et R. 161-15 du CSS pour y substituer les articles du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) à ceux de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
NOR : TRSS2530435D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/22/TRSS2530435D/jo/texte
JORF n°0120 du 23 mai 2026
Un arrêté du 27 mai 2026 fixe à 25 % la valeur de l’écart prévu à l’article R. 166-3 du CSS (écart entre les montants cumulés et celui des remises conventionnelles accordées par la sécurité sociale aux entreprises exploitant ou distribuant des spécialités pharmaceutiques et DM).
NOR : SFHS2614075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/27/SFHS2614075A/jo/texte
JORF n°0123 du 28 mai 2026
Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 procède à la mise en cohérence des décrets instituant les régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales.
Il regroupe toutes les dispositions relatives aux cotisations de ces régimes dans les décrets qui les instituent et il substitue aux statuts de ces régimes des règlements afin de séparer ce qui relève des statuts des sections des professions libérales mentionnés à l’article L. 641-5 du CSS et ce qui relève de la réglementation des régimes applicables à ces professions.
NOR : TRSS2611086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/TRSS2611086D/jo/texte
JORF n°0126 du 31 mai 2026
Un arrêté du 29 mai 2026 modifie l’arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l’article L. 613-2 du CSS (obligation pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales).
NOR : CPPS2614439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/29/CPPS2614439A/jo/texte
JORF n°0126 du 31 mai 2026
Action sociale
Un arrêté du 23 avril 2026 fixe le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du CCH.
NOR : VLOL2610727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/23/VLOL2610727A/jo/texte
JORF n°0103 du 2 mai 2026
Un arrêté du 22 mai 2026 modifie l’arrêté du 27 février 2018 et revalorise les montants mensuels de réduction de loyer de solidarité.
Il est pris pour application de l’article L. 442-2-1 du CCH.
NOR : VLOL2605951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/22/VLOL2605951A/jo/texte
JORF n°0122 du 27 mai 2026
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 22 avril 2026, pris en application de l’article L. 314-4 du CASF, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS.
NOR : VLoi2611023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/22/VLoi2611023A/jo/texte
JORF n°0103 du 2 mai 2026
Le décret n° 2026-376 du 13 mai 2026 fixe les conditions de transmission des données nécessaires au calcul de la dotation globale de financement mentionnée à l’article 90 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 par les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du CASF, faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code, des données nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de financement SERAFIN-PH.
NOR : SFHA2609526D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/SFHA2609526D/jo/texte
JORF n°0114 du 16 mai 2026
Un arrêté du 21 mai 2026 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SFHA2613009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/21/SFHA2613009A/jo/texte
JORF n°0121 du 24 mai 2026
Un arrêté du 28 mai 2026 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SFHA2614036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/28/SFHA2614036A/jo/texte
JORF n°0124 du 29 mai 2026
Relations internationales, droit communautaire
Le décret n° 2026-335 du 29 avril 2026 porte publication de l’avenant 1 à l’accord avec le Gouvernement de la République de Serbie relatif aux activités de l’Agence française de développement et Proparco en Serbie, signé le 20 février 2025.
NOR : EAEJ2610047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/29/EAEJ2610047D/jo/texte
JORF n°0103 du 2 mai 2026
Un arrêté du 4 mai 2026 révise les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger.
Un arrêté du 19 mars 2025 est abrogé.
NOR : EAEA2608828A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/4/EAEA2608828A/jo/texte
JORF n°0108 du 8 mai 2026
Un arrêté du 4 mai 2026 révise la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires.
Un arrêté du 19 mars 2025 est abrogé.
NOR : EAEA2608831A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/4/EAEA2608831A/jo/texte
JORF n°0108 du 8 mai 2026
Le décret n° 2026-406 du 26 mai 2026 porte publication de l’accord avec le Gouvernement du Monténégro contribuant au développement de projets prioritaires et à la coopération financière au Monténégro, signé le 5 septembre 2025.
NOR : EAEJ2612659D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/26/EAEJ2612659D/jo/texte
JORF n°0123 du 28 mai 2026
Un arrêté du 26 mai 2026 est relatif aux comités sociaux d’administration au ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
NOR : EAEA2614048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/26/EAEA2614048A/jo/texte
JORF n°0126 du 31 mai 2026
Le décret n° 2026-423 du 30 mai 2026 est relatif aux comités sociaux d’administration de proximité dans les services de l’Etat à l’étranger.
NOR : EAEA2611357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/30/EAEA2611357D/jo/texte
JORF n°0126 du 31 mai 2026
Etrangers, droit d’asile
Le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 vise à durcir les conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers en en application de l’article unique de la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025.
NOR : JUSC2606071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/30/JUSC2606071D/jo/texte
JORF n°0105 du 5 mai 2026
Un arrêté du 30 avril 2026 modifie l’arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour du parent de nationalité étrangère d’un enfant né à Mayotte.
NOR : JUSC2610542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/30/JUSC2610542A/jo/texte
JORF n°0105 du 5 mai 2026
Un arrêté du 13 mai 2026 fixe la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’avis de viabilité économique de l’activité non salariée en vue de la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : INTV2611325A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/13/INTV2611325A/jo/texte
JORF n°0114 du 16 mai 2026
Un arrêté du 13 mai 2026 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement pour 2026.
NOR : INTV2612915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/13/INTV2612915A/jo/texte
JORF n°0115 du 17 mai 2026
Un arrêté du 13 mai 2026 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2026.
NOR : INTV2612916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/13/INTV2612916A/jo/texte
JORF n°0115 du 17 mai 2026
Droit du travail
Un arrêté du 6 mai 2026 modifie les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste et l’arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail.
Il est pris en application de l’article R. 717-27-1 du code rural et de la pêche maritime et des articles L. 4624-1, alinéa 2, L. 4624-3 et R. 4624-25 du code du travail.
NOR : TRST2611602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/6/TRST2611602A/jo/texte
JORF n°0109 du 10 mai 2026
Le décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 définit les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de l’instance paritaire nationale chargée notamment de coordonner et d’animer le réseau des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et de répartir entre ces commissions les fonds dédiés au financement des projets de transition professionnelle.
Il définit les conditions dans lesquelles l’agrément de cette instance paritaire nationale peut être accordé, refusé ou retiré, ainsi que celles dans lesquelles un administrateur provisoire peut être nommé en cas de dysfonctionnements répétés ou de défaillances de cette instance.
Il procède à l’abrogation de l’article R. 2314-26 du code du travail en application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
NOR : TRSD2533745D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/TRSD2533745D/jo/texte
JORF n°0115 du 17 mai 2026
Un arrêté du 22 mai 2026 fixe les montants applicables au 1er juin 2026 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti :
– en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire est porté à 12,31 €, soit 1 867,02 € mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires
– à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire est porté à 9,56 €, soit 1 449,93 € mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires
Le minimum garanti s’établit à 4,35 €.
Il est pris en application des articles L. 3231-5, L. 3231-12 et L. 3423-1 du code du travail.
NOR : TRST2612929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/22/TRST2612929A/jo/texte
JORF n°0121 du 24 mai 2026
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 28 avril 2026 approuve les programmes biennaux prévisionnels pour 2026 et 2027 des commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat.
NOR : TRSD2606407A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/28/TRSD2606407A/jo/texte
JORF n°0111 du 12 mai 2026
Un arrêté du 29 avril 2026 précise l’articulation entre Parcoursup et les modalités d’admission aux formations conduisant aux diplômes d’Etat d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et au diplôme d’assistant de régulation médicale.
NOR : SFHH2610453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/29/SFHH2610453A/jo/texte
JORF n°0104 du 3 mai 2026
Un arrêté du 7 mai 2026 modifie les modalités de détermination des objectifs de professionnels de santé et des objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former.
NOR : SFHH2612939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/7/SFHH2612939A/jo/texte
JORF n°0113 du 14 mai 2026
Un arrêté du 11 mai 2026 fixe le calendrier relatif à la procédure nationale d’appariement dématérialisée pour l’accès au 3e cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2026-2027.
NOR : SFHN2612945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/11/SFHN2612945A/jo/texte
JORF n°0115 du 17 mai 2026
Un arrêté du 11 mai 2026 modifie l’arrêté du 22 décembre 2025 relatif au calendrier 2026 de la procédure nationale de préinscription pour l’accès dans les formations initiales du 1er cycle de l’enseignement supérieur.
NOR : ESRS2612274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/11/ESRS2612274A/jo/texte
JORF n°0116 du 19 mai 2026
Un arrêté du 11 mai 2026 modifie l’arrêté du 18 mars 2026 relatif au nombre d’emplois offerts pour 2026 au concours prévu au titre de l’article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
NOR : ESRH2613862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/11/ESRH2613862A/jo/texte
JORF n°0126 du 31 mai 2026
Le décret n° 2026-369 du 13 mai 2026 prévoit que les élèves des écoles du cours préparatoire au CM2, des collèges et lycées publics et privés sous contrat sont invités, au moins deux fois par an lorsqu’ils disposent d’un hébergement en internat, et à chaque retour de voyage scolaire comportant au moins une nuitée, à renseigner les questionnaires visant à identifier des faits ou situations de violences morales, physiques, sexuelles.
Il crée la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel Questionnaires Brisons le silence.
Seuls les répondants ayant renseigné leur noms et prénoms pourront bénéficier d’une prise en charge par l’établissement.
NOR : MENE2611492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/MENE2611492D/jo/texte
JORF n°0113 du 14 mai 2026
Le décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 fixe les conditions d’accès aux concours d’entrée au sein du Groupe des instituts du service public (G-ISP) et les règles relatives à la formation initiale.
Il reprend l’essentiel des dispositions des titres IV et V du décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d’administration.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.
NOR : CPPF2607966D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/CPPF2607966D/jo/texte
JORF n°0114 du 16 mai 2026
Un arrêté du 13 mai 2026 modifie l’arrêté du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du 3e cycle des études de médecine.
NOR : SFHH2612417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/13/SFHH2612417A/jo/texte
JORF n°0113 du 14 mai 2026
Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 restreint les possibilités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers dans les établissements publics d’enseignement supérieur.
NOR : ESRS2610868D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/19/ESRS2610868D/jo/texte
JORF n°0117 du 20 mai 2026
Un arrêté du 20 mai 2026 fixe pour l’année universitaire 2026-2027 le nombre et la répartition des places offertes au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie.
NOR : SFHH2610360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/20/SFHH2610360A/jo/texte
JORF n°0119 du 22 mai 2026
Un arrêté du 20 mai 2026 fixe au titre de l’année universitaire 2026-2027 le nombre de médecins en exercice susceptibles d’accéder au 3e cycle des études de médecine pour suivre un diplôme d’études spécialisées, une option ou une formation spécialisée transversale, par spécialité et par subdivision.
NOR : SFHH2612111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/20/SFHH2612111A/jo/texte
JORF n°0120 du 23 mai 2026
Le décret n° 2026-414 du 28 mai 2026 allège les modalités d’organisation des séances de la commission académique d’appel compétente en matière disciplinaire en simplifiant notamment sa composition.
Il modifie les modalités de rescolarisation des élèves ayant fait l’objet d’une exclusion définitive de l’établissement en supprimant, compte tenu des évolutions du régime d’instruction dans la famille, la possibilité de procéder à son inscription au centre public d’enseignement par correspondance.
NOR : MENE2609242D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/28/MENE2609242D/jo/texte
JORF n°0125 du 30 mai 2026
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 14 avril 2026 détaille le titre professionnel de technicien de laboratoire.
NOR : TRSD2605817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/14/TRSD2605817A/jo/texte
JORF n°0108 du 8 mai 2026
Un arrêté du 23 avril 2026 fixe pour 2026 les taux de promotion dans le corps des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
NOR : MENH2608134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/23/MENH2608134A/jo/texte
JORF n°0108 du 8 mai 2026
Un arrêté du 23 avril 2026 fixe pour 2026 les taux de promotion dans le corps des médecins de l’éducation nationale.
NOR : MENH2608137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/23/MENH2608137A/jo/texte
JORF n°0108 du 8 mai 2026
Le décret n° 2026-343 du 30 avril 2026 proroge jusqu’au 31 octobre 2027 le mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé.
Il est pris en application de l’article L. 4031-2 du CSP.
NOR : SFHS2608346D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/30/SFHS2608346D/jo/texte
JORF n°0106 du 6 mai 2026
Un arrêté du 5 mai 2026 porte approbation de l’avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie signée le 22 juin 2007.
NOR : SFHS2611510A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/5/SFHS2611510A/jo/texte
JORF n°0106 du 6 mai 2026
Le décret n° 2026-361 du 7 mai 2026 fixe les modalités d’élection par voie électronique aux conseils des ordres des professions médicales. Ces dispositions sont applicables à compter des prochaines élections organisées par voie électronique.
Elles complètent les règles applicables aux élections ordinales et, plus particulièrement, les dispositions spécifiques relatives au vote électronique des différents conseils mentionnées aux articles R. 4125-22 à R. 4125-25 du CSP.
NOR : SFHH2608100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/SFHH2608100D/jo/texte
JORF n°0109 du 10 mai 2026
Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifie les dispositions des livres II et III du CGFP et crée la partie réglementaire du livre IV (Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines) du même code.
NOR : CPPF2526252D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/CPPF2526252D/jo/texte
JORF n°0112 du 13 mai 2026
Le décret n° 2026-370 du 13 mai 2026 précise les conditions d’indemnisation des docteurs juniors de la spécialité de médecine générale en stage ambulatoire lors de leur participation à la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314-1 du CSP et modifie l’article D. 6153-1-8 du même code.
Il est pris pour l’application de l’article 37 de la loi n° 2022-1616.
NOR : SFHH2612415D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/SFHH2612415D/jo/texte
JORF n°0113 du 14 mai 2026
Un arrêté du 13 mai 2026 modifie l’arrêté du 27 août 2025 relatif au régime indemnitaire des docteurs juniors de la spécialité de médecine générale.
NOR : SFHH2612416A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/13/SFHH2612416A/jo/texte
JORF n°0113 du 14 mai 2026
La loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilite l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit.
NOR : SFHX2600869L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/15/SFHX2600869L/jo/texte
JORF n°0114 du 16 mai 2026
Un arrêté du 18 mai 2026 est relatif à la décision de recourir au vote électronique pour l’élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé.
NOR : ESRH2613198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/18/ESRH2613198A/jo/texte
JORF n°0120 du 23 mai 2026
Un arrêté du 18 mai 2026 est relatif au contrat d’engagement relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du CSP par les infirmiers DE.
NOR : SFHH2613209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/18/SFHH2613209A/jo/texte
JORF n°0121 du 24 mai 2026
Le décret n° 2026-396 du 22 mai 2026 précise les missions d’un infirmier référent.
Il est pris en application de l’article L. 162-12-2-1 du CSS créé par l’article 15 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 et intervient pour exécuter la décision d’annulation du Conseil d’Etat du 22 juillet 2025, 1re chambre, 497270.
NOR : SFHS2608442D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/22/SFHS2608442D/jo/texte
JORF n°0120 du 23 mai 2026
Le décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 pérennise la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.
Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 est abrogé.
NOR : CPPF2605106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/26/CPPF2605106D/jo/texte
JORF n°0123 du 28 mai 2026
Un arrêté du 26 mai 2026 approuve les modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique Académie nationale de chirurgie dentaire.
NOR : INTD2608690A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/26/INTD2608690A/jo/texte
JORF n°0124 du 29 mai 2026
Un arrêté du 28 mai 2026 modifie l’arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d’infirmier libéral pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du CSP.
NOR : SFHH2613961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/28/SFHH2613961A/jo/texte
JORF n°0125 du 30 mai 2026
Un arrêté du 29 mai 2026 porte majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat.
NOR : CPPF2613140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/29/CPPF2613140A/jo/texte
JORF n°0126 du 31 mai 2026
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 5 mai 2026 fixe les modalités d’organisation du tirage au sort en cas d’impossibilité pour les organisations syndicales de procéder à la désignation, en cours de mandat, d’un remplaçant au sein des comités sociaux et des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat et de la FPH.
NOR : CPPF2605627A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/5/CPPF2605627A/jo/texte
JORF n°0107 du 7 mai 2026
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 12 mai 2026 modifie l’arrêté du 3 juin 2022 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le SPH en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021.
NOR : SFHS2610184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/12/SFHS2610184A/jo/texte
JORF n°0119 du 22 mai 2026
Un arrêté du 26 mai 2026 fixe pour 2026 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6° et 8° de l’article R. 162-31-1 du CSS, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
NOR : SFHH2612473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/26/SFHH2612473A/jo/texte
JORF n°0125 du 30 mai 2026
Plateau technique, équipements, logistique
Un arrêté du 29 avril 2026 modifie l’article 107 de l’arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité.
NOR : ECOR2536777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/29/ECOR2536777A/jo/texte
JORF n°0104 du 3 mai 2026
Le décret n° 2026-375 du 13 mai 2026 traite de la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.
Il transpose en droit français la directive (UE) 2024/2749 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024, modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE.
NOR : ECOI2534607D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/ECOI2534607D/jo/texte
JORF n°0114 du 16 mai 2026
Numérique, communication
Un arrêté du 6 mai 2026 modifie les arrêtés du 20 février 2025 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l’équipement numérique des établissements, médecins radiologues et médecins nucléaires ayant une activité d’imagerie médicale.
NOR : SFHL2612301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/6/SFHL2612301A/jo/texte
JORF n°0109 du 10 mai 2026
Un arrêté du 28 mai 2026 modifie l’arrêté du 27 janvier 2026 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé HospiConnect.
NOR : SFHL2614335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/28/SFHL2614335A/jo/texte
JORF n°0125 du 30 mai 2026
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Un arrêté du 29 mai 2026 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
NOR : ECOR2612353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/29/ECOR2612353A/jo/texte
JORF n°0125 du 30 mai 2026
Sécurité incendie
Un arrêté du 23 avril 2026 modifie l’arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l’environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l’incendie.
NOR : TECP2611213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/23/TECP2611213A/jo/texte
JORF n°0104 du 3 mai 2026
Législations et réglementations diverses
Le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 met en place une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources et réalisant au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 km annuel.
NOR : ECOE2611744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/30/ECOE2611744D/jo/texte
JORF n°0103 du 2 mai 2026
Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 prévoit la faculté, pour les personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français, de déposer un extrait de certains documents dont le dépôt est nécessaire lors de l’immatriculation ou de certaines modifications de situation.
Il est pris pour l’application des articles L. 123-1 et L. 123-57 du code de commerce et de l’article 1865 du code civil.
NOR : ECOI2527893D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/30/ECOI2527893D/jo/texte
JORF n°0105 du 5 mai 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 vise la simplification de la vie économique.
NOR : ECOM2409377L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/26/ECOM2409377L/jo/texte
JORF n°0122 du 27 mai 2026
Le décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 modifie le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant.
NOR : CPPE2613783D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/28/CPPE2613783D/jo/texte
JORF n°0125 du 30 mai 2026
Un arrêté du 28 mai 2026 fixe la période d’ouverture de la demande d’indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026.
NOR : CPPE2613227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/28/CPPE2613227A/jo/texte
JORF n°0125 du 30 mai 2026