Organisation de l’Etat

Un arrêté du 16 décembre 2025 révise le cadre de la gestion budgétaire et le contrôle budgétaire du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Un arrêté du 21 novembre 2013 est abrogé.
NOR : CPPB2527803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/16/CPPB2527803A/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Le décret n° 2025-1307 du 24 décembre 2025 modifie la composition, l’organisation des travaux et le fonctionnement de la Conférence nationale de santé, afin d’améliorer sa représentativité collective et par siège et d’élargir ses missions à la lutte contre les maltraitances.
NOR : SFHZ2518609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/SFHZ2518609D/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Un arrêté du 24 décembre 2025 révise la charte d’audit interne des ministères chargés des affaires sociales.
Un arrêté du 22 avril 2022 est abrogé.
NOR : TRSJ2535254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/24/TRSJ2535254A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Le décret n° 2025-1337 du 26 décembre 2025 est pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.
NOR : SFHX2536072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/SFHX2536072D/jo/texte
JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Le décret n° 2025-1404 du 29 décembre 2025 met en œuvre le dispositif de nominations équilibrées dans les cabinets du Premier ministre et des ministres, prévu par les dispositions du IV de l’article 2 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
NOR : PRMX2535089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/PRMX2535089D/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Agences régionales de santé

Un décret du 2 décembre 2025 porte nomination de M^me Christelle BOUCHER-DUBOS comme DG de l’ARS de Corse.
NOR : SFHZ2533497D
JORF n°0283 du 3 décembre 2025

Un décret du 2 décembre 2025 porte nomination de M. Bertrand PARENT comme DG de l’ARS de la Guyane.
NOR : SFHZ2533502D
JORF n°0283 du 3 décembre 2025

Un décret du 2 décembre 2025 porte nomination de M. Jean-Jacques COIPLET comme DG de l’ARS de La Réunion.
NOR : SFHZ2533579D
JORF n°0283 du 3 décembre 2025

Un arrêté du 9 décembre 2025 modifie l’arrêté du 16 juin 2025 fixant pour 2025 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des ARS et le porte à 5 389 163 394 €.
NOR : SFHS2534665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/SFHS2534665A/jo/texte
JORF n°0291 du 12 décembre 2025

Un arrêté du 12 décembre 2025 modifie l’arrêté du 23 juin 2025 fixant pour 2025 les montants des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
NOR : SFHZ2535077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/12/SFHZ2535077A/jo/texte
JORF n°0293 du 14 décembre 2025

Le décret n° 2025-1367 du 26 décembre 2025 précise la nature des actions que les ARS peuvent financer au titre de leur budget annexe, en ajoutant une enveloppe consacrée à des dépenses de personnel réalisant des missions d’expertise ainsi qu’une enveloppe d’investissement.
NOR : SFHZ2531543D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/SFHZ2531543D/jo/texte
JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Santé publique

Un arrêté du 20 novembre 2025 modifie l’arrêté du 10 mai 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées au président et au vice-président du Haut Conseil de la santé publique, aux présidents de ses commissions spécialisées et comités techniques permanents, à ses membres et aux experts participant à ses travaux.
NOR : SFHR2531442A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/20/SFHR2531442A/jo/texte
JORF n°0288 du 9 décembre 2025

Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 modifie la liste des établissement publics soumis à l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe.
Il édicte une condition de durée d’implantation et des seuils de capacité selon la nature de l’établissement.
Il est pris en application de l’article 1^er de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018.
NOR : SFHP2517310D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/5/SFHP2517310D/jo/texte
JORF n°0286 du 6 décembre 2025

Un arrêté du 11 décembre 2025 fixe à 346,75 M€ pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à l’Agence nationale de santé publique – Santé publique France (SPF).
Un arrêté du 14 avril 2025 est abrogé.
NOR : SFHS2534934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/11/SFHS2534934A/jo/texte
JORF n°0297 du 19 décembre 2025

Le décret n° 2025-1226 du 15 décembre 2025 porte publication de l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 15 novembre 2025.
NOR : EAEJ2533280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/15/EAEJ2533280D/jo/texte
JORF n°0295 du 17 décembre 2025

Un arrêté du 24 décembre 2025 instaure la participation de centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales à la surveillance des mésothéliomes pleuraux.
NOR : SFHP2536556A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/24/SFHP2536556A/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Le décret n° 2025-1265 du 19 décembre 2025 étend le dispositif existant en Guyane au Département-Région de Mayotte et au département de la Corse en ouvrant la possibilité aux infirmiers DE et personnels relevant de structures de soins ou de prévention formés de réaliser des tests d’orientation diagnostique du paludisme.
Il étend également le dispositif aux tests d’orientation diagnostique du déficit en glucose-6-phosphate déshydrogénase.
Il est pris en application des articles L. 3114-5 et L. 6211-4 du CSP.
NOR : SFHP2535071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/SFHP2535071D/jo/texte
JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Un arrêté du 19 décembre 2025 précise la formation des infirmiers et du personnel relevant de structures de soins ou de prévention pour la réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique du paludisme et des tests rapides d’orientation diagnostique du déficit en glucose-6-phosphate déshydrogénase en Corse, en Guyane et à Mayotte.
Un arrêté du 1^er décembre 2016 est abrogé.
NOR : SFHP2535070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/SFHP2535070A/jo/texte
JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Un arrêté du 19 décembre 2025 modifie l’arrêté du 1^er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19.
NOR : SFHP2532615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/SFHP2532615A/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Recherche biomédicale

Un arrêté du 15 novembre 2025 modifie l’arrêté du 1^er février 2013 fixant les conditions d’agrément, d’aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles.
NOR : AGRG2517661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/15/AGRG2517661A/jo/texte
JORF n°0284 du 4 décembre 2025

Médicament, dispositifs médicaux

Un arrêté du 30 octobre 2025 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC n° 0176).
Un arrêté du 6 octobre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2509213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/30/TRST2509213A/jo/texte
JORF n°0263 du 8 novembre 2025

Un arrêté du 30 octobre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC n° 0176).
Un arrêté du 6 octobre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2509536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/30/TRST2509536A/jo/texte
JORF n°0263 du 8 novembre 2025

Un arrêté du 30 octobre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC n° 1555).
Un arrêté du 6 octobre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2509541A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/30/TRST2509541A/jo/texte
JORF n°0263 du 8 novembre 2025

Le décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025 modifie les articles R. 163-2 et R. 165-1 du CSS et supprime les fiches d’information thérapeutique annexées aux arrêtés d’inscription au remboursement de certains produits de santé particulièrement coûteux et d’indications précises, dans un objectif de simplification administrative compte tenu des moyens d’information disponibles sur les produits de santé, notamment pour le corps médical.
NOR : SFHS2522909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/SFHS2522909D/jo/texte
JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Un arrêté du 29 décembre 2025 abroge les fiches d’information thérapeutique établies pour certains produits de santé particulièrement coûteux et d’indications précises.
NOR : SFHS2534318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/29/SFHS2534318A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Un arrêté du 29 décembre 2025 modifie l’arrêté du 5 février 2021 fixant la liste des documents de prescription mentionnés au 7° de l’article R. 161-76-2 du CSS.
NOR : SFHS2535149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/29/SFHS2535149A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 17 décembre 2025 classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance, relatif à la redevance pour pollutions diffuses.
Il est pris pour application de l’article 84 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
NOR : TECL2531307A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/17/TECL2531307A/jo/texte
JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Le décret n° 2025-1285 du 19 décembre 2025 met en conformité les dispositions des articles D. 1332-1, D. 1332-3 à D. 1332-5 et D. 1332-8 à D. 1332-10 du CSP relatives à la sécurité sanitaire des eaux des piscines, notamment aux produits et procédés de traitement, avec la procédure d’approbation des substances actives biocides réalisée au niveau communautaire au titre du règlement n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012
NOR : SFHP2528837D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/SFHP2528837D/jo/texte
JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Un arrêté du 19 décembre 2025 actualise les dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l’article D. 1332-1 du CSP.
Un arrêté du 7 avril 1981 est abrogé.
NOR : SFHP2528835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/SFHP2528835A/jo/texte
JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Un arrêté du 19 décembre 2025 modifie des arrêtés des 15 avril 2019 et 26 mai 2021 relatifs aux eaux de piscine et aux eaux de baignade artificielles.
NOR : SFHP2528836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/SFHP2528836A/jo/texte
JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Le décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 dresse la liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) qui doivent être recherchées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Il est pris pour l’application du II de l’article 1^er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025.
NOR : SFHP2531214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/SFHP2531214D/jo/texte
JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Le décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifie les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et la vigilance en matière météorologique.
NOR : TECP2516243D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/TECP2516243D/jo/texte
JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 précise la mise en œuvre des interdictions de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché de produits (textiles, fart, cosmétiques, chaussures, agents imperméabilisants) contenant des PFAS.
Ces interdictions sont prévues par l’article L. 524-1 du code de l’environnement modifié par l’article 1^er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025.
NOR : TECP2516597D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/TECP2516597D/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Hygiène et protection sanitaire : déchets

Un arrêté du 1^er décembre 2025 modifie certaines dispositions de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations soumises à déclaration et à enregistrement au titre des rubriques :
• 2711 (transit, regroupement ou tri de déchets électriques et électroniques)
• 2713 (transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux)
• 2714 (transit, regroupement ou tri de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)
• 2716 (transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes)
• 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux).
NOR : TECP2533975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/1/TECP2533975A/jo/texte
JORF n°0290 du 11 décembre 2025

Droits des patients et personnes accueillies

Un arrêté du 8 décembre 2025 approuve les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique Fondation Frédéric Gaillanne.
NOR : INTD2531203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/8/INTD2531203A/jo/texte
JORF n°0290 du 11 décembre 2025

Un arrêté du 9 décembre 2025 porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
• Association française d’aide et de défense des personnes atteintes du syndrome d’hypersensibilité chimique multiple
• CORASSO Association de patients touchés par des cancers et des cancers rares de la tête et du cou
• Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant
• Conseil national des associations familiales laïques.
NOR : SFHZ2534486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/SFHZ2534486A/jo/texte
JORF n°0291 du 12 décembre 2025

Un décret du 22 décembre 2025 porte reconnaissance de la fondation Fondation Althéa comme établissement d’utilité publique par transformation de l’association Association Althéa.
NOR : INTD2517995D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/INTD2517995D/jo/texte
JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Un décret du 22 décembre 2025 porte reconnaissance de la fondation Fondation La Teppe comme établissement d’utilité publique par transformation de l’association Institut La Teppe.
NOR : INTD2523560D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/INTD2523560D/jo/texte
JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Responsabilité hospitalière

Un arrêté du 21 novembre 2025 procède à la désignation de la société par actions simplifiée CCR Fonds Publics aux fins d’assurer la gestion comptable, financière et administrative du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé.
Il est pris pour l’application du IV de l’article L. 426-1 du code des assurances.
NOR : ECOT2517190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/21/ECOT2517190A/jo/texte
JORF n°0289 du 10 décembre 2025

Etablissements de santé privés

Un arrêté du 30 octobre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC n° 2264).
Un arrêté du 6 octobre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2509545A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/30/TRST2509545A/jo/texte
JORF n°0263 du 8 novembre 2025

Un arrêté du 6 novembre 2025 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC n° 2264).
Un arrêté du 6 octobre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2509274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/6/TRST2509274A/jo/texte
JORF n°0278 du 27 novembre 2025

Un arrêté du 27 novembre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC n° 0029).
Un arrêté du 6 octobre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2509609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/TRST2509609A/jo/texte
JORF n°0297 du 19 décembre 2025

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Un arrêté du 5 décembre 2025 modifie l’arrêté du 7 décembre 2020 limitant la pratique de l’acte de pose des endoprothèses vasculaires thoraco-abdominales dans le traitement des anévrismes thoraco-abdominaux de type I, II et III selon la classification de Crawford à certains établissements de santé, en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : SFHP2534219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/5/SFHP2534219A/jo/texte
JORF n°0290 du 11 décembre 2025

Un arrêté du 22 décembre 2025 modifie l’arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé, en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : SFHP2536310A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/SFHP2536310A/jo/texte
JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Le décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025 fixe les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation du remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique, prévue à l’article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
Il prévoit, pendant trois ans, la prise en charge, sur prescription médicale, des examens de biologie médicale permettant de détecter les substances impliquées dans la soumission chimique.
En complément, il définit un parcours patient permettant, le cas échéant, l’utilisation des résultats d’examens à la constitution du dossier de plainte.
NOR : SFHP2532025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/11/SFHP2532025D/jo/texte
JORF n°0292 du 13 décembre 2025

Un arrêté du 11 décembre 2025 fixe la liste des territoires participant à l’expérimentation prévue à l’article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 : Hauts-de-France, Ile-de-France, Pays de la Loire ; la liste des laboratoires spécialisés ; les modalités de réalisation de conservation et de communication des résultats et le contenu du rapport d’activité annuel attendu.
NOR : SFHP2532026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/11/SFHP2532026A/jo/texte
JORF n°0292 du 13 décembre 2025

Un arrêté du 17 décembre 2025 est relatif à l’expérimentation DENTISTADOM autorisée à compter du 1^er janvier 2026 pour une durée de trois ans et six mois.
NOR : SFHZ2535135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/17/SFHZ2535135A/jo/texte
JORF n°0299 du 21 décembre 2025

Un arrêté du 24 décembre 2025 est relatif à l’innovation Orientation dans le système de soins (Osys) autorisée à compter du 1^er janvier 2026 pour une durée de 12 mois, assortie d’une période de prolongation possible de 3 mois renouvelable une fois, pour une durée totale maximale de 18 mois
NOR : SFHZ2535623A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/24/SFHZ2535623A/jo/texte
JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Qualité, évaluation, accréditation, certification

Le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 définit les modalités de contrôle et de suivi de l’obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des armées.
Il précise les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation.
Il crée un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice Ma Certif’Pro Santé, ayant pour finalité de mettre à disposition des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions qu’ils ont réalisées au titre de leur obligation de certification périodique.
Il détermine les modalités de saisine de la HAS afin de garantir le respect des référentiels de certification à la méthodologie d’élaboration.
Il est pris en application des articles L. 4022-9 à L. 4022-11 du CSP et du 18° de l’article L. 161-37 du CSS.
NOR : SFHH2514575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/SFHH2514575D/jo/texte
JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Le décret n° 2025-1336 du 26 décembre 2025 définit les conditions de la saisine pour avis de la HAS sur les projets de référentiels de certification périodique par le ministre chargé de la santé, pour garantir la solidité scientifique et la qualité des référentiels de certification élaborés pour chacune des professions de santé à ordre par les conseils nationaux professionnels (CNP).
Il est pris pour l’application du II de l’article L. 4022-8 du CSP créé par l’article 1^er de l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021.
NOR : SFHH2514588D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/SFHH2514588D/jo/texte
JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI, information sexuelle, planification familiale

Le décret n° 2025-1207 du 10 décembre 2025 révise les qualifications des personnels chargés de l’encadrement des enfants dans les établissements d’accueil du jeune enfant.
NOR : SFHA2520419D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/10/SFHA2520419D/jo/texte
JORF n°0292 du 13 décembre 2025

Un arrêté du 10 décembre 2025 porte prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine.
NOR : EAEF2534485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/10/EAEF2534485A/jo/texte
JORF n°0297 du 19 décembre 2025

Le décret n° 2025-1217 du 12 décembre 2025 porte prolongation de deux ans de la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie.
NOR : SFHH2525504D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/12/SFHH2525504D/jo/texte
JORF n°0293 du 14 décembre 2025

Le décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel Base de données nationale des agréments en vue d’adoption et modifie les dispositions relatives à la procédure d’agrément en vue d’adoption.
Il est pris pour l’application de l’article L. 225-15-1 du CASF créé par l’article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022.
NOR : SFHA2526654D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/17/SFHA2526654D/jo/texte
JORF n°0297 du 19 décembre 2025

Le décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 introduit au code de la justice pénale des mineurs, l’article D. 322-3-1 qui détermine les modalités d’élaboration et le contenu de la note de situation actualisée pouvant remplacer le recueil de renseignements socio-éducatifs lorsque le mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il est pris pour l’application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025.
NOR : JUSF2528525D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/JUSF2528525D/jo/texte
JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Un arrêté du 19 décembre 2025 fixe les principes communs aux parcours prévus aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du CSP inscrits dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce (repérage des enfants jusqu’à 6 ans révolus susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit, notamment un trouble du neuro-développement) et le cahier des charges des structures désignées pour organiser ces parcours.
NOR : SFHA2536178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/SFHA2536178A/jo/texte
JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Un arrêté du 19 décembre 2025 révise le modèle du carnet de grossesse appelé carnet de maternité.
Un arrêté du 7 juillet 2016 est abrogé.
NOR : SFHP2534049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/SFHP2534049A/jo/texte
JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Le décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 crée pour les directeurs d’école et les chefs des établissements d’enseignement scolaire publics une obligation de transmission des faits graves survenant au sein des établissements et autorise le ministre chargé de l’éducation nationale à créer un traitement de données à caractère personnel Faits établissement.
Il définit les finalités du traitement, les informations et catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires des données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.
NOR : MENG2521400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/MENG2521400D/jo/texte
JORF n°0300 du 23 décembre 2025

IVG

La loi n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 reconnaît le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse.
Elle dit que l’application par l’Etat des dispositions pénalisant le recours et l’accès à l’avortement, sa pratique et l’information sur l’avortement a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée.
Elle reconnaît que ces dispositions ont conduit à de nombreux décès et ont été la source de souffrances physiques et morales pour les personnes concernées ainsi que pour leurs proches.
Elle dit que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements.
NOR : PRMX2510026L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/29/PRMX2510026L/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Santé mentale

Un arrêté du 30 décembre 2025 modifie l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP.
NOR : SFHH2536614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/SFHH2536614A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Addictions

Un arrêté du 28 novembre 2025 autorise à compter du 1^er janvier 2026 l’expérimentation  OZ : redonner aux usagers la maîtrise de leur consommation d’alcool.
La durée de l’expérimentation est fixée à 36 mois à compter de l’inclusion du premier patient.
NOR : SFHZ2532838A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/28/SFHZ2532838A/jo/texte
JORF n°0285 du 5 décembre 2025

Un arrêté du 1^er décembre 2025 modifie l’arrêté du 7 août 2025 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de 2025.
NOR : SFHS2533658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/1/SFHS2533658A/jo/texte
JORF n°0284 du 4 décembre 2025

Le décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixe les modalités d’application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l’article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
NOR : JUSD2533313D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/JUSD2533313D/jo/texte
JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Le décret n° 2025-1346 du 26 décembre 2025 modifie le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, afin de permettre aux agents des préfectures, chargés de la mise en œuvre des mesures prises en application de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, d’inscrire au traitement les personnes faisant l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de paraître dans un lieu en lien avec des activités de trafic de stupéfiant.
NOR : INTD2531178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/INTD2531178D/jo/texte
JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Le décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 étend aux sites diffusant des contenus destinés à la cession ou l’offre de stupéfiants, l’application des dispositions du décret n° 2015-125 du 5 février 2015 et du décret n° 2015-253 du 4 mars 2015.
Il étend également les modalités spécifiques de recours devant les juridictions administratives applicables aux demandes de retrait de contenus pédopornographiques à l’ensemble des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés au I de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
NOR : INTD2526536D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/INTD2526536D/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Un arrêté du 30 décembre 2025 est relatif à l’expérimentation nationale des haltes “soins addictions”.
NOR : SFHP2534039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/SFHP2534039A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Cancer

Un arrêté du 27 novembre 2025 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (IDCC n° 2046).
Un arrêté du 6 octobre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2509296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/TRST2509296A/jo/texte
JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Un arrêté du 27 novembre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (IDCC n° 2046).
Un arrêté du 6 octobre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2509610A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/TRST2509610A/jo/texte
JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Le décret n° 2025-1366 du 26 décembre 2025 fixe les modalités de mise en œuvre du registre national des cancers, prévu à l’article L. 1415-2-1 du CSP créé par la loi n° 2025-596 du 30 juin 2025, qui centralise les données populationnelles relatives à l’épidémiologie et aux soins dans le domaine de la cancérologie.
Il précise les finalités de ce registre, les catégories de données et informations qui y sont rassemblées et les sources de données qui l’alimenteront, les conditions de pseudonymisation et d’appariement de ces données, ainsi que les conditions de leur mise à disposition et de leur utilisation.
Il précise l’articulation entre le registre national des cancers et les registres locaux.
NOR : SFHP2527473D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/SFHP2527473D/jo/texte
JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 11 décembre 2025 révise les certifications professionnelles délivrées par le ministère de l’intérieur Chef de caravane de secours et de sécurité en montagne.
NOR : INTH2535607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/11/INTH2535607A/jo/texte
JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Un arrêté du 11 décembre 2025 révise les certifications professionnelles délivrées par le ministère de l’intérieur Chef d’opération de secours et de sécurité en montagne.
NOR : INTH2535616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/11/INTH2535616A/jo/texte
JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Un arrêté du 18 décembre 2025 abroge l’arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
NOR : INTE2525410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/18/INTE2525410A/jo/texte
JORF n°0299 du 21 décembre 2025

Un arrêté du 24 décembre 2025 révise les tarifs des courses de taxi pour 2026.
NOR : ECOC2532270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/24/ECOC2532270A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Le décret n° 2025-1408 du 29 décembre 2025 modifie l’article D. 1611-26-1 du CGCT afin de permettre aux collectivités territoriales dont dépend une formation militaire à compétence particulière (communes de Marseille et de Paris) de confier à un organisme doté d’un comptable public l’attribution et le paiement des dépenses relatives aux frais de santé du personnel militaire de ces formations.
NOR : ARMH2523247D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/ARMH2523247D/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 10 décembre 2025 actualise l’arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles.
NOR : SFHP2534697A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/10/SFHP2534697A/jo/texte
JORF n°0291 du 12 décembre 2025

Un arrêté du 18 décembre 2025 modifie l’arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles.
NOR : SFHP2535755A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/18/SFHP2535755A/jo/texte
JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 6 novembre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la mutualité (IDCC n° 2128).
Un arrêté du 6 octobre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2509576A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/6/TRST2509576A/jo/texte
JORF n°0280 du 29 novembre 2025

Un arrêté du 20 novembre 2025 modifie l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant le niveau de la partie de l’aide mentionnée à l’article D. 185-1 (aide à la souscription d’une assurance en responsabilité civile par les médecins spécialistes accrédités) et le niveau du montant et de l’aide mentionnés à l’article D. 185-4 du CSS versés à l’organisme agréé.
NOR : SFHS2532978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/20/SFHS2532978A/jo/texte
JORF n°0297 du 19 décembre 2025

Un arrêté du 27 novembre 2025 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (IDCC n° 0218).
Un arrêté du 22 novembre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2509287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/TRST2509287A/jo/texte
JORF n°0297 du 19 décembre 2025

Un arrêté du 27 novembre 2025 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la mutualité (IDCC n° 2128).
Un arrêté du 6 octobre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2509297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/TRST2509297A/jo/texte
JORF n°0297 du 19 décembre 2025

Un arrêté du 27 novembre 2025 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale (IDCC n° 2603).
Un arrêté du 22 novembre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2509300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/TRST2509300A/jo/texte
JORF n°0297 du 19 décembre 2025

Un arrêté du 27 novembre 2025 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des agents de direction des organismes du régime générale de sécurité sociale (IDCC n° 3232).
Un arrêté du 2 août 2022 est abrogé.
NOR : TRST2509307A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/TRST2509307A/jo/texte
JORF n°0297 du 19 décembre 2025

Un arrêté du 2 décembre 2025 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
NOR : SFHS2533160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/2/SFHS2533160A/jo/texte
JORF n°0284 du 4 décembre 2025

Le décret n° 2025-1170 du 5 décembre 2025 fixe le montant du remboursement d’une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents de l’Etat dans les îles de Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Il est pris pour l’application de l’article 161 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.
NOR : CPPF2523061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/5/CPPF2523061D/jo/texte
JORF n°0286 du 6 décembre 2025

Un arrêté du 8 décembre 2025 fixe à 162 505 881,36 € au titre de 2024 le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 241-3 du CSS couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail.
NOR : TRSS2534436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/8/TRSS2534436A/jo/texte
JORF n°0291 du 12 décembre 2025

Un arrêté du 16 décembre 2025 est relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 27 du 19 juin 2025 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
NOR : TRSS2535468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/16/TRSS2535468A/jo/texte
JORF n°0295 du 17 décembre 2025

Un arrêté du 16 décembre 2025 est relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 28 du 19 juin 2025 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
NOR : TRSS2535477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/16/TRSS2535477A/jo/texte
JORF n°0295 du 17 décembre 2025

Un arrêté du 16 décembre 2025 porte extension de l’avenant n° 3 du 9 juillet 2025 à l’accord collectif du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports.
NOR : TRSS2535496A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/16/TRSS2535496A/jo/texte
JORF n°0295 du 17 décembre 2025

Un arrêté du 16 décembre 2025 fixe pour 2024 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
NOR : CPPB2533427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/16/CPPB2533427A/jo/texte
JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Un arrêté du 16 décembre 2025 fixe pour 2026 les montants et dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
NOR : CPPB2533429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/16/CPPB2533429A/jo/texte
JORF n°0299 du 21 décembre 2025

Un arrêté du 17 décembre 2025 porte fixation en métropole au titre de 2026 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime.
NOR : AGRS2535292A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/17/AGRS2535292A/jo/texte
JORF n°0299 du 21 décembre 2025

Un arrêté du 18 décembre 2025 fixe à 0,936 pour 2026 le coefficient prévu à l’article 219 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
NOR : SFHS2530234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/18/SFHS2530234A/jo/texte
JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Un arrêté du 18 décembre 2025 fixe à 122 € et 1 228 € les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion (à la charge du tiers responsable d’une lésion causée à un assuré social et qu’il verse au profit de l’organisme national d’assurance maladie) prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du CSS pour 2026.
NOR : SFHS2531991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/18/SFHS2531991A/jo/texte
JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Un arrêté du 18 décembre 2025 porte approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
NOR : TRSS2536489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/18/TRSS2536489A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Un arrêté du 19 décembre 2025 fixe, pour 2024 les montants des transferts définitifs et, pour 2025 et 2026 les montants et les dates de versement des acomptes, à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse.
NOR : TRSS2533166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/TRSS2533166A/jo/texte
JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Un arrêté du 19 décembre 2025 modifie l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales IRCANTEC institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970.
Le taux est porté à 127 % le 1^er janvier 2026.
NOR : TRSS2535584A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/TRSS2535584A/jo/texte
JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Un arrêté du 19 décembre 2025 fixe pour 2026 le montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
NOR : AGRS2535334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/AGRS2535334A/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Un arrêté du 19 décembre 2025 fixe le plafond de ressources de 2024 applicable en 2026 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1^er janvier 1979.
NOR : CPPB2535322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/CPPB2535322A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Un arrêté du 19 décembre 2025 porte majoration de certaines rentes viagères.
NOR : CPPB2535323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/CPPB2535323A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Le décret n° 2025-1282 du 22 décembre 2025 harmonise la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés et non-salariés agricoles, instruite par les caisses de MSA, avec celle du régime général et du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
NOR : AGRS2517146D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/AGRS2517146D/jo/texte
JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Le décret n° 2025-1283 du 22 décembre 2025 porte simplification de la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non-salariés des professions agricoles et du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
NOR : AGRS2512780D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/AGRS2512780D/jo/texte
JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Le décret n° 2025-1288 du 22 décembre 2025 crée un traitement de données relatif aux revenus des personnes salariées, travailleurs indépendants, assurés sociaux et allocataires d’aides pour l’exercice des missions des organismes intervenant dans le champ des politiques sociales : dispositif relatif aux ressources mensuelles.
Le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 est abrogé.
NOR : SFHS2534909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/SFHS2534909D/jo/texte
JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Un arrêté du 22 décembre 2025 porte fixation du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article D. 242-17 du CSS pour 2026 :
• valeur mensuelle : 4 005 €
• valeur journalière : 220 €.
NOR : CPPS2536168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/CPPS2536168A/jo/texte
JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Un arrêté du 22 décembre 2025 fixe pour 2026 la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle prévu à l’article L. 221-1-5 du CSS.
NOR : TRSS2536519A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/TRSS2536519A/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Un arrêté du 22 décembre 2025 détermine la répartition de la fraction de la TVA affectée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026.
NOR : CPPS2533277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/CPPS2533277A/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Un arrêté du 22 décembre 2025 approuve le cahier technique CT2026 de la norme servant de support à la déclaration sociale nominative (DSN) souscrite au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er janvier 2026.
Un arrêté du 21 octobre 2024 est abrogé.
NOR : CPPS2535793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/CPPS2535793A/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Un arrêté du 22 décembre 2025 approuve le cahier technique CT2026 de la norme NEORAU servant de support à la déclaration PASRAU prévue au II bis de l’article L. 133-5-3 du CSS souscrite au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2026.
Un arrêté du 9 mai 2017 est abrogé.
NOR : CPPS2535796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/CPPS2535796A/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Un arrêté du 23 décembre 2025 porte fixation au titre de 2026 des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime.
NOR : AGRS2535696A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/AGRS2535696A/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe les soldes pour 2024 et les acomptes pour 2025 de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles.
NOR : CPPS2536534A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/CPPS2536534A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Le décret n° 2025-1304 du 24 décembre 2025 assouplit la condition d’être à jour des cotisations au 1^er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’incapacité de travail a été médicalement constatée en permettant aux non-salariés agricoles qui ne sont pas à jour de leurs cotisations dues au titre de l’année civile précédente d’apprécier cette condition au regard des cotisations versées au titre de l’avant dernière année civile, pour l’attribution des indemnités journalières maladie.
Il est pris en l’application de l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime.
NOR : AGRS2522689D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/AGRS2522689D/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Le décret n° 2025-1323 du 26 décembre 2025 fixe les conditions de prise en compte des trimestres validés dans des régimes de retraite autres que le régime général, équivalents aux trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer et de l’assurance vieillesse des aidants, pour le bénéfice de la majoration du montant minimum de pension prévu à l’article L. 351-10 du CSS.
Il est pris pour l’application de l’article 93 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TRSS2529108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/TRSS2529108D/jo/texte
JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 prévoit la création d’une procédure ad hoc pour la mise en œuvre de la solidarité financière des dettes sociales en cas de constatation de travail dissimulé.
Il élargit les possibilités de remise de majorations et de pénalités pour les micro-entrepreneurs qui régularisent rapidement leur dette auprès des URSSAF.
Il est pris en application de l’article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : CPPS2523446D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/CPPS2523446D/jo/texte
JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Le décret n° 2025-1339 du 26 décembre 2025 précise la liste des indemnités prises en compte dans le cadre du dispositif de cotisation volontaire au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique prévu par le I de l’article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.
NOR : CPPF2528802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/CPPF2528802D/jo/texte
JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Le décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025 procède à la codification des dispositions relatives au rachat d’années d’études des fonctionnaires, magistrats et militaires.
Par ailleurs, il actualise le barème de rachat et étend ce dernier jusqu’à l’âge de 66 ans inclus.
Il est pris en application de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires.
Le décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 est abrogé.
NOR : CPPF2528804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/CPPF2528804D/jo/texte
JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Le décret n° 2025-1341 du 26 décembre 2025 relève de 4 points du taux de la contribution employeur due au compte d’affectation spéciale Pensions au titre des fonctionnaires civils de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.
NOR : CPPB2530986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/CPPB2530986D/jo/texte
JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Le décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 révise et complète les tableaux des maladies professionnelles n° 16 bis et n° 30 annexés au livre IV du CSS afin d’intégrer les activités de lutte contre les incendies et les activités de sauvetage et de déblaiement lors des effondrements de constructions.
Il est pris en application des articles L. 461-1 et L. 461-2 du CSS.
NOR : TRST2532991D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/TRST2532991D/jo/texte
JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Le décret n° 2025-1351 du 26 décembre 2025 prolonge le dispositif transitoire permettant de cotiser à un taux réduit au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.
Il est pris en application de l’article L. 382-12 du CSS.
NOR : TRSS2535627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/TRSS2535627D/jo/texte
JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Le décret n° 2025-1352 du 26 décembre 2025 modifie le décret n° 2017-1865 du 29 décembre 2017 approuvant le règlement d’action sociale de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Il est pris en application de l’article L. 641-5 du CSS.
NOR : TRSS2535788D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/TRSS2535788D/jo/texte
JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Le décret n° 2025-1368 du 26 décembre 2025 porte extension de l’assurance vieillesse des aidants à Mayotte, en application de l’article 93 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
NOR : SFHS2534915D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/SFHS2534915D/jo/texte
JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Un arrêté du 26 décembre 2025 fixe à 0,40 % le taux de la cotisation, prévue au 2° du I de l’article 1^er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la RATP.
NOR : TRSS2536671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/26/TRSS2536671A/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Un arrêté du 27 décembre 2025 fixe les conditions de prise en charge et de tarification sociale concernant les prothèses capillaires inscrites au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 du CSS applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé.
NOR : SFHS2536655A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/27/SFHS2536655A/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Le décret n° 2025-1392 du 28 décembre 2025 porte diverses modifications d’adaptation du CSS à la nouvelle organisation du service du contrôle médical prévue par le décret n° 2025-599 du 30 juin 2025.
Il est pris en application de l’article L. 315-1 du CSS.
NOR : SFHS2536341D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/SFHS2536341D/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Le décret n° 2025-1396 du 29 décembre 2025 actualise les modalités de financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et abroge le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985.
Il est pris en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977.
NOR : SFHS2535377D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/SFHS2535377D/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Un arrêté du 29 décembre 2025, pris en application de l’article R. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, fixe à 16,07 € au 1^er janvier 2026 la valeur du point de pension militaire d’invalidité.
NOR : ARMH2526759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/29/ARMH2526759A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 porte financement de la sécurité sociale pour 2026.
Sur la partie recettes :
• Est supprimé le gel du barème de la CSG sur les pensions de retraite et les allocations chômage, qui seront donc revalorisées en 2026.
• Est instaurée une nouvelle taxe sur les complémentaires santé à hauteur de 2,05%, en prescrivant que les complémentaires ne répercutent pas cette taxe sur les contrats des assurés ( ??).
• Est programmée une hausse de la CSG à 10,6% sur les revenus du capital, appelée « contribution financière pour l’autonomie (CFA) ». Ne sont pas concernés les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d’assurance-vie, des plans et contrats d’épargne logement (PEL et CEL) et des plans d’épargne populaire (PEP).
• L’exonération de cotisations salariales en faveur des apprentis est maintenue.
• Est créée une taxe sur les boissons énergisantes alcoolisées.
Sur le volet dépenses :
• La réforme des retraites Borne est suspendue.
• L’ONDAM est relevé à 3,1% en 2026.
• Les moyens alloués à l’hôpital seront en hausse de 3,5 Md€.
• Est majoré de 150 M€ l’objectif global de dépenses « personnes âgées » pour améliorer la qualité de la prise en charge dans les Ehpad.
• L’obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents en Ehpad est édictée.
• Le déploiement d’un réseau France Santé a été adopté. Il prévoit les durées maximales à respecter pour limiter la durée des arrêts de travail : un mois pour une première prescription et deux mois pour un renouvellement.
• Le congé de naissance est instauré dès le 1^er janvier 2026.
Le déficit prévisionnel de la sécurité sociale sera de 19,4 Md€ .
NOR : CPPX2521641L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/30/CPPX2521641L/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Le décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 vise à faire converger le régime de retraite de base des non-salariés agricoles vers le régime général et prévoit diverses dispositions en matière de retraite.
Il est pris pour l’application de l’article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
NOR : TRSS2520851D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/TRSS2520851D/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Le décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 est relatif aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles et porte diverses dispositions en matière de retraite.
Il est pris pour l’application de l’article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
NOR : TRSS2520848D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/TRSS2520848D/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Le décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025 modifie les dispositions relatives aux taux et à l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles afin d’aligner le taux de cette cotisation vieillesse sur celui des travailleurs indépendants non-agricoles.
Il modifie les dispositions relatives à l’assiette minimale requise pour l’affiliation en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Il est pris pour application des articles 3 et 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
NOR : AGRS2516935D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/AGRS2516935D/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Le décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 organise les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants à Mayotte, tel que prévues par le III de l’article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
Le décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 est abrogé.
NOR : CPPS2429996D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/CPPS2429996D/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Le décret n° 2025-1431 du 30 décembre 2025 fixe les règles complémentaires pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte, tel que prévues au 2° et au 3° du III de l’article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
NOR : CPPS2518661D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/CPPS2518661D/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Le décret n° 2025-1432 du 30 décembre 2025 porte diverses modifications de l’organisation de la branche vieillesse de la sécurité sociale.
NOR : CPPS2535725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/CPPS2535725D/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Un arrêté du 30 décembre 2025 fixe le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du CSS pour 2026.
NOR : SFHS2536260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/SFHS2536260A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Un arrêté du 30 décembre 2025 actualise la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2026.
NOR : SFHS2536262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/SFHS2536262A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Un arrêté du 30 décembre 2025 actualise la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour 2026.
NOR : SFHS2536273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/SFHS2536273A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Action sociale

Un arrêté du 24 novembre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Un arrêté du 19 octobre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2532877A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/24/TRST2532877A/jo/texte
JORF n°0282 du 2 décembre 2025

Le décret n° 2025-1152 du 1^er décembre 2025 porte revalorisation de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle à compter de décembre 2025.
Il est pris en application de l’article L. 121-9 du CASF.
NOR : TRSA2531850D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/1/TRSA2531850D/jo/texte
JORF n°0283 du 3 décembre 2025

Le décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025 définit les conditions et les modalités de versement d’une aide exceptionnelle de fin d’année portée à 152,45 € pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi que pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite (AER).
NOR : TRSA2531732D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/12/TRSA2531732D/jo/texte
JORF n°0293 du 14 décembre 2025

Le décret n° 2025-1213 du 12 décembre 2025 définit pour Mayotte les conditions et les modalités de versement d’une aide exceptionnelle de fin d’année portée à 76,23 € pour les bénéficiaires du RSA, ainsi que pour les bénéficiaires de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’AER.
NOR : TRSA2531733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/12/TRSA2531733D/jo/texte
JORF n°0293 du 14 décembre 2025

Un arrêté du 18 décembre 2025 révise les plafonds de ressources de certaines prestations familiales.
NOR : SFHS2536359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/18/SFHS2536359A/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Un arrêté du 19 décembre 2025 modifie l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif, en application de l’article R. 441-1 du CCH.
NOR : VLOL2534266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/VLOL2534266A/jo/texte
JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Un arrêté du 19 décembre 2025 définit les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d’APL à l’issue de certains travaux de rénovation lourde des logements.
Un arrêté du 28 février 2025 est abrogé.
NOR : VLOL2534794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/VLOL2534794A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Un arrêté du 22 décembre 2025 révise les plafonds de ressources de certaines prestations familiales.
NOR : SFHS2536350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/SFHS2536350A/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Un arrêté du 22 décembre 2025 révise les montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon.
NOR : SFHS2536355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/SFHS2536355A/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Un arrêté du 23 décembre 2025 revalorise les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité applicables en modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité, pour application de l’article L. 442-2-1 du CCH.
NOR : VLOL2531770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/VLOL2531770A/jo/texte
JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe le montant des accroissements de charge résultant pour les départements et collectivités territoriales des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA intervenues par voie réglementaire entre 2013 et 2017.
NOR : ATDB2532939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/ATDB2532939A/jo/texte
JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Un décret du 26 décembre 2025 approuve le changement de siège et les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique Fondation Agir Contre l’Exclusion.
NOR : INTD2414332D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/INTD2414332D/jo/texte
JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Le décret n° 2025-1391 du 28 décembre 2025 porte diverses dispositions relatives aux prestations familiales à Mayotte.
Il est pris pour l’application de l’article 93 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
NOR : SFHS2532032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/SFHS2532032D/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Le décret n° 2025-1401 du 28 décembre 2025 reconduit pour 2026 les paramètres relatifs aux ressources utilisés pour le calcul des APL.
NOR : VLOL2533022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/VLOL2533022D/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Le décret n° 2025-1411 du 30 décembre 2025 porte revalorisation à compter du mois de décembre 2025 de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle à Mayotte.
Il est pris en application de l’article L. 121-9 du CASF.
NOR : TRSA2535399D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/TRSA2535399D/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 6 novembre 2025 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC n° 0405).
Un arrêté du 6 octobre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2509266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/6/TRST2509266A/jo/texte
JORF n°0278 du 27 novembre 2025

Un arrêté du 6 novembre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC n° 0405).
Un arrêté du 6 octobre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2509572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/6/TRST2509572A/jo/texte
JORF n°0278 du 27 novembre 2025

Un arrêté du 8 décembre 2025 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SFHA2534100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/8/SFHA2534100A/jo/texte
JORF n°0292 du 13 décembre 2025

Un arrêté du 19 décembre 2025 actualise le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF.
Un arrêté du 20 décembre 2024 est abrogé.
NOR : TRSA2533014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/TRSA2533014A/jo/texte
JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Un arrêté du 22 décembre 2025 est relatif à l’agrément d’un accord de travail applicable dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SFHA2536292A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/SFHA2536292A/jo/texte
JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Un arrêté du 22 décembre 2025 actualise l’instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Un arrêté du 27 décembre 2024 est abrogé.
NOR : TRSA2531313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/TRSA2531313A/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Un arrêté du 23 décembre 2025 précise que les prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 347-1 du CASF ne peuvent augmenter de plus de 2 % en 2026 par rapport à l’année précédente.
NOR : ECOC2531681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/ECOC2531681A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Le décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 fixe les modalités du contrôle effectué dans les espaces à usage d’habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil en application de l’article L. 313-13-1 du CASF.
NOR : SFHA2521866D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/SFHA2521866D/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Le décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025 fixe les modalités d’application des articles L. 312-7-2 et suivants du CASF qui ont créé les GTSMS (groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux) et les autres formes de groupements de coopération.
Il est pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024.
NOR : SFHA2531852D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/SFHA2531852D/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Le décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025 actualise le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l’article L. 311-4 du CASF.
NOR : SFHA2521977D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/SFHA2521977D/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Personnes âgées

Un arrêté du 24 décembre 2025 édicte que le prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement délivrés par les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du CASF ne peut augmenter de plus de 0,86 % au cours en 2026 par rapport à l’année précédente.
NOR : ECOC2531670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/24/ECOC2531670A/jo/texte
JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Un arrêté du 30 décembre 2025 porte transfert à la CNAV des emplois, biens, droits et obligations de l’établissement public à caractère administratif Fonds de solidarité vieillesse.
NOR : CPPS2535728A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/CPPS2535728A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Personnes en situation de handicap

Un arrêté du 1^er décembre 2025 fixe le cahier des charges précisant les conditions, les modalités d’organisation et de mise en œuvre du dispositif emploi accompagné.
NOR : TRSD2530742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/1/TRSD2530742A/jo/texte
JORF n°0296 du 18 décembre 2025

Le décret n° 2025-1202 du 10 décembre 2025 crée un traitement de données à caractère personnel Système d’information commun pour l’évaluation des besoins des personnes en situation de handicap.
Il est pris pour l’application de l’article L. 247-2 du CASF dans sa rédaction issue de l’article 79 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
NOR : SFHA2516970D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/10/SFHA2516970D/jo/texte
JORF n°0291 du 12 décembre 2025

Un arrêté du 16 décembre 2025 modifie l’arrêté du 29 mars 2018 relatif à l’adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties d’épreuves à l’examen du diplôme national du brevet et du certificat de formation générale pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé.
NOR : MENE2527748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/16/MENE2527748A/jo/texte
JORF n°0297 du 19 décembre 2025

Le décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 prolonge, pour une durée de cinq années, la déductibilité des dépenses de partenariats de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Il est pris en application de l’article L. 5212-11 du code du travail.
NOR : TRSD2533251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/TRSD2533251D/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Un décret du 24 décembre 2025 porte reconnaissance de l’association Association française des amblyopes unilatéraux – AFAU comme établissement d’utilité publique.
NOR : INTD2524794D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/INTD2524794D/jo/texte
JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Un décret du 24 décembre 2025 porte reconnaissance de l’association Comité Paralympique et Sportif Français comme établissement d’utilité publique.
NOR : INTD2516696D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/INTD2516696D/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Relations internationales, droit communautaire

Le décret n° 2025-1151 du 1^er décembre 2025 actualise le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l’application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils sur les modalités du régime indemnitaire en cas de rapatriement dans leur pays de résidence, en cas de crise locale.
NOR : ECOT2433414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/1/ECOT2433414D/jo/texte
JORF n°0282 du 2 décembre 2025

Le décret n° 2025-1176 du 8 décembre 2025 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux activités du Groupe Agence française de développement en République du Kazakhstan, signé le 1^er novembre 2023.
NOR : EAEJ2532513D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/8/EAEJ2532513D/jo/texte
JORF n°0288 du 9 décembre 2025

Un arrêté du 17 décembre 2025 fixe les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l’Étranger pour les soins dispensés à l’étranger.
NOR : SFHS2536306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/17/SFHS2536306A/jo/texte
JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Un arrêté du 18 décembre 2025 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
NOR : EAEA2533298A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/18/EAEA2533298A/jo/texte
JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Un arrêté du 18 décembre 2025 modifie l’arrêté du 15 janvier 2016 fixant le montant de l’indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en administration.
NOR : EAEA2533377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/18/EAEA2533377A/jo/texte
JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Un arrêté du 23 décembre 2025 modifie l’arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l’indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise.
NOR : EAET2534311A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/EAET2534311A/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Le décret n° 2025-1389 du 29 décembre 2025 modifie les missions de France Education international relatives à l’attestation de la comparabilité des diplômes et des qualifications académiques et professionnelles étrangères, à la conception et à l’organisation de tests et examens linguistiques et d’intégration, à l’organisation et la diffusion des tests de positionnement et à la transmission de leurs résultats, ainsi qu’au développement d’activités économiques connexes telles que la commercialisation de produits et de services et la délivrance d’attestations ou de certificats.
NOR : MENF2533051D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/MENF2533051D/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Le décret n° 2025-1420 du 30 décembre 2025 modifie le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger.
NOR : EAEA2536565D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/EAEA2536565D/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Etrangers – droit d’asile

Un arrêté du 27 novembre 2025 modifie l’arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion.
NOR : INTV2530472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/INTV2530472A/jo/texte
JORF n°0284 du 4 décembre 2025

Un arrêté du 22 décembre 2025 revoit la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française.
Sont abrogés deux arrêtés du 20 mars 2020.
NOR : INTV2536113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/INTV2536113A/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Un arrêté du 22 décembre 2025 révise les tests linguistiques permettant de justifier du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française.
NOR : INTV2536121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/INTV2536121A/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Un arrêté du 22 décembre 2025 révise la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident, d’une carte de résident permanent ou d’une carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE.
Un arrêté du 25 avril 2023 est abrogé.
NOR : INTV2536139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/INTV2536139A/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Un arrêté du 22 décembre 2025 fixe les certifications linguistiques permettant de justifier du niveau de maîtrise du français requis pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident, d’une carte de résident permanent ou d’une carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE.
NOR : INTV2536147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/INTV2536147A/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Le décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 donne compétence au préfet de département pour prononcer la décision de transfert prévue à l’article 23 bis du code frontières Schengen, avec possibilité de déléguer sa signature aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale.
NOR : INTV2500596D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/INTV2500596D/jo/texte
JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Le décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025 modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et prévoit les modalités d’application de l’article 5 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, en adaptant les dispositions relatives à l’assignation à résidence et à la rétention de certains demandeurs d’asile.
NOR : INTV2526943D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/INTV2526943D/jo/texte
JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Un arrêté du 30 décembre 2025 fixe les modalités d’aménagements d’épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au 2^e alinéa du 2° de l’article R. 413-15 et au 4^e alinéa de l’article R. 433-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Un arrêté du 30 avril 2021 est abrogé.
NOR : INTV2536196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/INTV2536196A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Un arrêté du 30 décembre 2025 fixe les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l’examen civique requis des candidats à la nationalité française.
Un arrêté du 17 juillet 2020 est abrogé.
NOR : INTV2536199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/INTV2536199A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Droit du travail

Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 est relatif à la périodicité de la visite médicale d’information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale.
NOR : ATDB2524764D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/8/ATDB2524764D/jo/texte
JORF n°0290 du 11 décembre 2025

Le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 porte relèvement du salaire minimum de croissance à compter du 1^er janvier 2026 :
• en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire est fixé à 12,02 €, soit 1 823,03 € mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires
• à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire est fixé à 9,33 €, soit 1 415,05 € mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires.
• le minimum garanti s’établit à 4,25 €.
Il est pris en application des articles L. 3231-4, L. 3231-6 et L. 3231-12 du code du travail et de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025.
NOR : TRSX2532954D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/17/TRSX2532954D/jo/texte
JORF n°0296 du 18 décembre 2025

Le décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025 fixe la liste des informations transmises pour la répartition des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-10 et L. 6131-3 du code du travail.
NOR : TRST2530821D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/TRST2530821D/jo/texte
JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe à 2 591 € à compter du 1^er janvier 2026 le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du code du travail.
NOR : CPPS2533264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/CPPS2533264A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations, en application de l’article R. 3252-4 du code du travail.
NOR : JUSC2531039D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/JUSC2531039D/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Le décret n° 2025-1322 du 24 décembre 2025 fixe le financement de la protection sociale des personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d’accompagnement socio-professionnel mentionnées à l’article L. 5316-1 du code du travail (repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d’insertion).
NOR : TRSD2534407D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/TRSD2534407D/jo/texte
JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Un arrêté du 24 décembre 2025 porte agrément de l’avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
NOR : PRMD2535384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/24/PRMD2535384A/jo/texte
JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Un arrêté du 24 décembre 2025 porte agrément de l’avenant n° 7 du 25 novembre 2025 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
NOR : PRMD2535385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/24/PRMD2535385A/jo/texte
JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Le décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 détermine les informations nécessaires aux négociations sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés et abroge les articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail.
Il est pris pour l’application des articles 1^er et 2 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
NOR : TRST2519998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/TRST2519998D/jo/texte
JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Le décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 porte diverses modifications relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil de prud’hommes.
NOR : JUSB2526972D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/JUSB2526972D/jo/texte
JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Le décret n° 2025-1380 du 29 décembre 2025 fixe le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d’un conseil de prud’hommes.
NOR : JUSB2534812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/JUSB2534812D/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Professions de santé et sociales : formation

Un arrêté du 26 novembre 2025 modifie l’arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage mentionnés à l’article R. 6241-28 du code du travail.
NOR : MENE2530087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/26/MENE2530087A/jo/texte
JORF n°0285 du 5 décembre 2025

Un arrêté du 29 novembre 2025 actualise l’arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l’allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel.
NOR : MENE2528336A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/29/MENE2528336A/jo/texte
JORF n°0290 du 11 décembre 2025

Le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 modifie l’ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation afin de tenir compte des nouvelles modalités proposées aux financeurs tiers par le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation.
Il est pris en application de l’article L. 6323-4 du code du travail.
NOR : TRSD2523467D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/3/TRSD2523467D/jo/texte
JORF n°0284 du 4 décembre 2025

Le décret n° 2025-1159 du 4 décembre 2025 modifie les conditions d’attribution de points par les jurys des baccalauréats général et technologique.
NOR : MENE2523718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/4/MENE2523718D/jo/texte
JORF n°0285 du 5 décembre 2025

Un arrêté du 4 décembre 2025 abroge l’arrêté du 16 août 2004 relatif aux formations des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
NOR : INTE2525400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/4/INTE2525400A/jo/texte
JORF n°0285 du 5 décembre 2025

Un décret du 5 décembre 2025 approuve les modifications apportées au titre et aux statuts de la fondation reconnue comme établissement d’utilité publique Ecole d’infirmières et d’assistantes de service social de Lyon.
NOR : INTD2526924D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/5/INTD2526924D/jo/texte
JORF n°0286 du 6 décembre 2025

Le décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025 impose aux collèges et lycées publics d’utiliser des outils et services numériques respectant des prescriptions techniques de sécurité, d’interopérabilité et de numérique responsable.
Sont exclus de cette obligation les services et outils numériques à vocation professionnelle utilisés à des fins de formation notamment des élèves des filières technologiques et professionnelles.
NOR : MENN2517269D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/5/MENN2517269D/jo/texte
JORF n°0286 du 6 décembre 2025

Un arrêté du 5 décembre 2025 modifie des arrêtés du 10 juin 2021 et certaines modalités d’organisation des formations d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture.
NOR : SFHH2533751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/5/SFHH2533751A/jo/texte
JORF n°0289 du 10 décembre 2025

Le décret n° 2025-1239 du 11 décembre 2025 met en conformité la valeur du DE de masseur-kinésithérapeute évaluée en crédits européens (ECTS) avec le grade de master qui est conféré de plein droit aux titulaires de ce diplôme et fait apparaître la durée totale de formation en prenant en compte la 1^re année universitaire.
NOR : SFHH2531800D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/11/SFHH2531800D/jo/texte
JORF n°0297 du 19 décembre 2025

Un arrêté du 11 décembre 2025 modifie l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au DE de masseur-kinésithérapeute.
NOR : SFHH2531813A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/11/SFHH2531813A/jo/texte
JORF n°0297 du 19 décembre 2025

Un arrêté du 11 décembre 2025 modifie l’arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l’admission dans les instituts préparant au DE de masseur-kinésithérapeute.
NOR : SFHH2531817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/11/SFHH2531817A/jo/texte
JORF n°0297 du 19 décembre 2025

Le décret n° 2025-1227 du 15 décembre 2025 porte actualisation à 60 € par étudiant inscrit en formation initiale du montant du produit de la contribution de vie étudiante et de campus.
Il est pris pour l’application de l’article L. 841-5 du code de l’éducation.
NOR : ESRS2531603D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/15/ESRS2531603D/jo/texte
JORF n°0295 du 17 décembre 2025

Le décret n° 2025-1266 du 19 décembre 2025 porte dissolution de l’établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel Université Paris-Est.
Les décrets n° 2020-1506 du 1^er décembre 2020 et n° 2016-1111 du 11 août 2016 sont abrogés.
NOR : ESRS2528292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/ESRS2528292D/jo/texte
JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Le décret n° 2025-1289 du 19 décembre 2025 porte dissolution de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel COMUE Angers – Le Mans.
Le décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 est abrogé.
NOR : ESRS2528702D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/ESRS2528702D/jo/texte
JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Le décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025 aménage les conditions de stage des étudiants de 3^e cycle en études de médecine, d’odontologie et de pharmacie lorsqu’ils se trouvent dans une situation particulière liée à la parentalité.
NOR : SFHH2523641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/SFHH2523641D/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Le décret n° 2025-1398 du 29 décembre 2025 introduit de nouvelles dispositions dans le code de la recherche relatives aux conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre).
NOR : ESRR2530796D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/ESRR2530796D/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Le décret n° 2025-1399 du 29 décembre 2025 introduit dans le code de l’éducation les dispositions réglementant le 3^e cycle court des études pharmaceutiques.
NOR : ESRS2535072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/ESRS2535072D/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Le décret n° 2025-1433 du 29 décembre 2025 précise les modalités d’installation, de composition et de fonctionnement de la mission égalité et diversité prévue à l’article L. 719-10 du code de l’éducation, introduit par la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025.
Il encadre notamment les conditions de désignation des personnes référentes au sein de cette mission, dont celle d’un référent chargé spécifiquement de la prévention, de la détection et du traitement des faits d’antisémitisme et de racisme.
NOR : ESRS2532569D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/ESRS2532569D/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Un arrêté du 29 décembre 2025 précise les conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre) prévues par les articles R. 513-10 à R. 513-17 du code de la recherche.
NOR : ESRR2530798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/29/ESRR2530798A/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Un arrêté du 29 décembre 2025 fixe à compter du 1^er janvier 2026 à 2 300 € brut rémunération mensuelle minimale des doctorants mentionnée au 8° du II de l’article R. 513-11 du code de la recherche.
NOR : ESRR2531204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/29/ESRR2531204A/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 18 novembre 2025 modifie l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases.
NOR : SFHH2513958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/18/SFHH2513958A/jo/texte
JORF n°0285 du 5 décembre 2025

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifie les décrets relatifs à la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique en supprimant l’obligation de retour dans l’administration pour une durée d’au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de 5 ans.
NOR : CPPF2516642D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/5/CPPF2516642D/jo/texte
JORF n°0286 du 6 décembre 2025

Un arrêté du 5 décembre 2025 fixe le nombre maximum d’autorisations d’exercice pouvant être délivrées pour la période du 15 décembre 2025 au 15 décembre 2026 en application des dispositions du I bis de l’article L. 4111-2 et de l’article L. 4221-9 du CSP.
NOR : SFHH2534151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/5/SFHH2534151A/jo/texte
JORF n°0287 du 7 décembre 2025

Le décret n° 2025-1192 du 10 décembre 2025 permet aux assistants de régulation médicale de bénéficier de la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Il est pris pour l’application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005.
NOR : SFHH2517377D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/10/SFHH2517377D/jo/texte
JORF n°0290 du 11 décembre 2025

Le décret n° 2025-1205 du 11 décembre 2025 modifie le décret n° 2022-675 du 26 avril 2022 et étend le versement de l’indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées aux volontaires du service de santé des armées.
NOR : ARMH2531633D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/11/ARMH2531633D/jo/texte
JORF n°0292 du 13 décembre 2025

Le décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 révise l’exercice en société des professions de santé.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.
NOR : SFHH2423289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/11/SFHH2423289D/jo/texte
JORF n°0293 du 14 décembre 2025

Un arrêté du 11 décembre 2025 modifie l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le montant de l’indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées.
NOR : ARMH2531634A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/11/ARMH2531634A/jo/texte
JORF n°0292 du 13 décembre 2025

Un arrêté du 11 décembre 2025 porte répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2026-2027 au concours national d’internat donnant accès au 3^e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
NOR : SFHH2533930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/11/SFHH2533930A/jo/texte
JORF n°0294 du 16 décembre 2025

Un arrêté du 11 décembre 2025 porte répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2026-2027 au concours d’internat à titre européen donnant accès au 3^e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
NOR : SFHH2533932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/11/SFHH2533932A/jo/texte
JORF n°0294 du 16 décembre 2025

Un arrêté du 11 décembre 2025 porte répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2026-2027 au concours d’internat à titre étranger donnant accès au 3^e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
NOR : SFHH2533934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/11/SFHH2533934A/jo/texte
JORF n°0294 du 16 décembre 2025

Un arrêté du 11 décembre 2025 autorise l’affectation d’internes en pharmacie dans la région Antilles-Guyane.
NOR : SFHH2534702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/11/SFHH2534702A/jo/texte
JORF n°0294 du 16 décembre 2025

Le décret n° 2025-1222 du 15 décembre 2025 fixe les modalités temporaires d’accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Les décrets n° 2016-1444 du 26 octobre 2016 et n° 2022-285 du 28 février 2022 sont abrogés.
NOR : SFHR2526955D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/15/SFHR2526955D/jo/texte
JORF n°0294 du 16 décembre 2025

Un arrêté du 16 décembre 2025 modifie l’arrêté du 11 décembre 2025 portant répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2026-2027 au concours d’internat à titre européen donnant accès au 3^e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
NOR : SFHH2535520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/16/SFHH2535520A/jo/texte
JORF n°0296 du 18 décembre 2025

Un arrêté du 17 décembre 2025, pris en application du 2^e alinéa de l’article R. 631-24-1 du code de l’éducation, fixe la répartition des contrats d’engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2024-2025.
NOR : SFHH2532376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/17/SFHH2532376A/jo/texte
JORF n°0296 du 18 décembre 2025

La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 est relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.
NOR : CPPX2519197L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/23/CPPX2519197L/jo/texte
JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 précise les domaines d’activité et de compétence de l’infirmier DE. Il définit notamment l’exercice infirmier ainsi que les modalités de la consultation infirmière.
Il est pris pour l’application de l’article L. 4311-1 du CSP dans sa rédaction issue de l’article 1^er de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025.
NOR : SFHH2531735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/SFHH2531735D/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Le décret n° 2025-1308 du 24 décembre 2025 fixe les modalités d’application de l’avantage spécifique d’ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires de l’Etat et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte.
Il est pris pour l’application des articles L. 561-2 et L. 561-3 du CGFP dans leur rédaction issue des articles 46 et 47 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025.
NOR : CPPF2531037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/CPPF2531037D/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Le décret n° 2025-1321 du 26 décembre 2025 étend la prime de performance créée par le décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 aux personnels militaires officiers soignants du service de santé des armées.
NOR : ARMH2532539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/ARMH2532539D/jo/texte
JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Un arrêté du 26 décembre 2025 modifie diverses dispositions indemnitaires pour le personnel militaire du service de santé des armées.
Un arrêté du 25 mai 2023 est abrogé.
NOR : ARMH2532540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/26/ARMH2532540A/jo/texte
JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Un arrêté du 26 décembre 2025 modifie diverses dispositions indemnitaires pour les praticiens des armées.
NOR : ARMH2535106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/26/ARMH2535106A/jo/texte
JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Un arrêté du 29 décembre 2025 modifie l’arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d’outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
NOR : ARMH2536558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/29/ARMH2536558A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Le décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 modifie le code de déontologie des sages-femmes. Il renforce le droit des patientes ainsi que la responsabilité de la sage-femme. Il simplifie les règles d’exercice et, notamment, l’exercice libéral de la profession.
NOR : SFHH2304369D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/SFHH2304369D/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Le décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 simplifie et harmonise certaines règles relatives à l’organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue social dans la fonction publique, notamment en rapprochant les dispositions applicables aux trois versants et aux différentes instances concernées.
NOR : CPPF2529967D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/CPPF2529967D/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 24 novembre 2025 porte approbation de certaines dispositions des statuts de l’association Air de Bretagne prévoyant le recrutement par voie de détachement de personnels relevant de la FPH en vue de pourvoir trois postes de cadres dirigeants.
NOR : SFHH2532724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/24/SFHH2532724A/jo/texte
JORF n°0282 du 2 décembre 2025

Un arrêté du 19 décembre 2025 modifie l’arrêté du 7 janvier 2014 fixant le nombre d’emplois fonctionnels de directeur des soins de la FPH et la liste des emplois fonctionnels du groupe I.
NOR : SFHH2525031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/SFHH2525031A/jo/texte
JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Un arrêté du 19 décembre 2025 modifie l’arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins relevant du groupe II mentionné à l’article 1^er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 dans la FPH.
NOR : SFHH2524937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/SFHH2524937A/jo/texte
JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 19 novembre 2025 modifie l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
NOR : MICE2526975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/19/MICE2526975A/jo/texte
JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Un arrêté du 1^er décembre 2025 modifie l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du CSS ayant des activités de MCO et odontologie ou ayant une activité d’HAD.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2027.
NOR : SFHH2533555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/1/SFHH2533555A/jo/texte
JORF n°0284 du 4 décembre 2025

Un arrêté du 5 décembre 2025 modifie l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du CSS ayant des activités de MCO et odontologie ou ayant une activité d’HAD.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2027.
NOR : SFHH2534107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/5/SFHH2534107A/jo/texte
JORF n°0286 du 6 décembre 2025

Un arrêté du 15 décembre 2025 révise à compter de l’exercice 2026 le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22 du CSS.
Un arrêté du 18 décembre 2024 est abrogé.
NOR : SFHH2535274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/15/SFHH2535274A/jo/texte
JORF n°0296 du 18 décembre 2025

Un arrêté du 15 décembre 2025 révise à compter de l’exercice 2026 le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22 du CSS.
Un arrêté du 18 décembre 2024 est abrogé.
NOR : SFHH2535297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/15/SFHH2535297A/jo/texte
JORF n°0296 du 18 décembre 2025

Un arrêté du 15 décembre 2025 fixe le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 :
• Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,67 %
• Pour tous les autres cas : 2,62 %.
NOR : ECOT2535152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/15/ECOT2535152A/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Un arrêté du 16 décembre 2025 révise le modèle de compte financier des EPS.
Un arrêté du 19 décembre 2024 est abrogé.
NOR : SFHH2535465A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/16/SFHH2535465A/jo/texte
JORF n°0297 du 19 décembre 2025

Un arrêté du 16 décembre 2025 révise le modèle des documents de l’EPRD et de DM des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22 du CSS.
Un arrêté du 18 décembre 2024 est abrogé.
NOR : SFHH2535484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/16/SFHH2535484A/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 porte recodification de la TVA et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.
NOR : ECOE2528369R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/ECOE2528369R/jo/texte
JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Un arrêté du 17 décembre 2025 modifie les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des EPS.
NOR : SFHH2535686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/17/SFHH2535686A/jo/texte
JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Un arrêté du 19 décembre 2025 fixe les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du CSP.
NOR : SFHH2535994A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/SFHH2535994A/jo/texte
JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Un arrêté du 19 décembre 2025 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SFHH2536115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/SFHH2536115A/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Un arrêté du 19 décembre 2025 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SFHH2536122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/SFHH2536122A/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Un arrêté du 19 décembre 2025 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SFHH2536128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/SFHH2536128A/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 modifie le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.
NOR : VLOL2531300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/VLOL2531300D/jo/texte
JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Le décret n° 2025-1425 du 24 décembre 2025 modifie les conditions de prise en charge des actes innovants de biologie médicale ou d’anatomo-cytopathologie inscrits à titre dérogatoire sur la liste mentionnée à l’article L. 162-1-24 du CSS.
Il abaisse, d’une part, le niveau d’abattement applicable à la valorisation unitaire maximale pour la prise en charge de ces actes à 10 % et allonge, d’autre part, la durée d’inscription à titre dérogatoire de ces actes sur ladite liste jusqu’en 2033.
NOR : SFHP2532048D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/SFHP2532048D/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Un arrêté du 24 décembre 2025 revalorise les montants de l’arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier.
NOR : ECOT2535160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/24/ECOT2535160A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Le décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 porte diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé.
Il est pris pour l’application de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : SFHH2531774D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/SFHH2531774D/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 modifie le code de la commande publique afin de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et de clarifier les règles existantes.
NOR : ECOM2523892D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/ECOM2523892D/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du code de la commande publique.
Il rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant : de 40 000 € à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services et de 40 000 € à 100 000 € pour les marchés de travaux.
NOR : ECOM2535495D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/ECOM2535495D/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Un arrêté du 29 décembre 2025 modifie l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du CSS ayant des activités de MCO et odontologie ou ayant une activité d’HAD.
NOR : SFHH2535681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/29/SFHH2535681A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Plateau technique, équipements, logistique

Un arrêté du 27 décembre 2025 modifie les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie BAR-TH-143 Système solaire combiné (France métropolitaine), BAR-TH-137 Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur et BAT-TH-127 Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur, ainsi que les bonifications associées.
NOR : ECOR2535186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/27/ECOR2535186A/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 précise les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte).
NOR : ECOR2517021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/ECOR2517021D/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Numérique, communication

Un arrêté du 9 décembre 2025 modifie le calendrier des dispositifs de financement instaurés par les arrêtés du 16 mai 2024 destinés à encourager l’équipement numérique des structures hospitalières, pour les fonctions Dossier patient informatisé et Plateformes d’intermédiation, dans le cadre de la Vague 2 du Ségur numérique.
Il modifie également les modalités de versement du montant dû au fournisseur au titre de la Prestation Ségur.
NOR : SFHL2534434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/SFHL2534434A/jo/texte
JORF n°0291 du 12 décembre 2025

Rayonnements ionisants, physique médicale

Le décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 corrige et décale le dispositif relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
NOR : TRST2530984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/TRST2530984D/jo/texte
JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 10 décembre 2025 porte actualisation annuelle en 2026 des tarifs au m² pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France.
Il est pris pour l’application de l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme.
NOR : VLOL2532385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/10/VLOL2532385A/jo/texte
JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Un arrêté du 19 décembre 2025 est pris en application du II de l’article D. 441-20-1 du CCH (révision annuelle du supplément de loyer de solidarité en HLM) .
Un arrêté du 29 novembre 2024 est abrogé.
NOR : VLOL2534799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/VLOL2534799A/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Un arrêté du 23 décembre 2025 porte à 0,69 € par m² le taux de la redevance d’archéologie préventive en 2026.
NOR : MICC2535826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/MICC2535826A/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 porte exécution de la décision d’annulation n^os 465921, 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat et articule le code de l’urbanisme et le code de l’environnement pour les projets soumis à évaluation environnementale.
NOR : VLOL2519121D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/VLOL2519121D/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Sécurité incendie

Un arrêté du 1^er décembre 2025 modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
Il fixe les modalités de contrôles des installations techniques dans les ERP de 5^e catégorie.
NOR : INTE2529354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/1/INTE2529354A/jo/texte
JORF n°0293 du 14 décembre 2025

Législations et réglementations diverses

L’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 est relative au crédit à la consommation. Elle apporte des corrections à l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.
NOR : ECOT2532302R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/2/ECOT2532302R/jo/texte
JORF n°0283 du 3 décembre 2025

Un arrêté du 3 décembre 2025 modifie l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au pass Culture et l’arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du pass Culture aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée.
NOR : MICB2512965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/3/MICB2512965A/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

La loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 porte loi de finances de fin de gestion pour 2025.
NOR : CPPX2529692L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/8/CPPX2529692L/jo/texte
JORF n°0288 du 9 décembre 2025

Le décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 modifie le décret n° 2020-717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-193 du 6 mars 2024.
NOR : JUST2524891D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/JUST2524891D/jo/texte
JORF n°0300 du 23 décembre 2025

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 porte création d’un statut de l’élu local.
NOR : TECX2407140L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/22/TECX2407140L/jo/texte
JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Le décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 autorise la modification de diverses dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure.
NOR : INTD2529952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/INTD2529952D/jo/texte
JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Le décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 modifie le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.
NOR : JUST2527234D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/JUST2527234D/jo/texte
JORF n°0302 du 26 décembre 2025

La loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale, prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001, vient pallier l’absence de loi de finances 2026.
NOR : CPPX2535679L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/26/CPPX2535679L/jo/texte
JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Le décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 fixe le plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste au sens de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier.
NOR : ECOT2535154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/ECOT2535154D/jo/texte
JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Le décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025 modifie le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
NOR : ECOO2531458D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/ECOO2531458D/jo/texte
JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Le décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 porte autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel Visioplainte ayant pour finalités de permettre à la victime d’une infraction pénale ou à son représentant légal de déposer plainte par voie de télécommunication audiovisuelle et aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale d’instruire la plainte effectuée par la victime ou son représentant légal et de les informer des suites réservées à celles-ci.
Il est pris pour l’application de l’article 15-3-1-1 du code de procédure pénale créé par l’article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023.
NOR : INTD2529138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/INTD2529138D/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Un arrêté du 30 décembre 2025 fixe les modalités d’identification au traitement mentionné à l’article R. 2-29-1 du code de procédure pénale.
NOR : INTC2535567A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/INTC2535567A/jo/texte
JORF n°0306 du 31 décembre 2025

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