Organisation de l’Etat
Le décret n° 2023-1019 du 3 novembre 2023 porte sur la mutualisation entre certains établissements publics de l’Etat des fonctions et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions.
Il précise les fonctions pouvant être mutualisées et les conditions de cette mutualisation.
Il met en application l’article 201 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
NOR : TREK2228394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/3/TREK2228394D/jo/texte
JORF n° 0257 du 5 novembre 2023
Le décret n° 2023-1045 du 16 novembre 2023 modifie le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche.
NOR : MENA2322947D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/16/MENA2322947D/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023
Le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 institue des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel.
NOR : JUSB2325493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/JUSB2325493D/jo/texte
JORF n° 0272 du 24 novembre 2023
Un arrêté du 24 novembre 2023 modifie l’arrêté du 19 février 2008 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la direction des approvisionnements en produits de santé.
NOR : ARMK2331902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/ARMK2331902A/jo/texte
JORF n° 0277 du 30 novembre 2023
Recherche biomédicale
Un arrêté du 30 octobre 2023 approuve des modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique et autres maladies du motoneurone (ARS).
NOR : IOMD2321734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/30/IOMD2321734A/jo/texte
JORF n° 0257 du 5 novembre 2023
Médicament, dispositifs médicaux
Un arrêté du 31 octobre 2023 modifie l’arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d’orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d’officine.
NOR : SPRP2329376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/31/SPRP2329376A/jo/texte
JORF n° 0258 du 7 novembre 2023
Un arrêté du 28 novembre 2023 fixe les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l’article L. 162-16-1 du CSS.
Un arrêté du 30 janvier 2020 est abrogé.
NOR : SPRS2326051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/SPRS2326051A/jo/texte
JORF n° 0277 du 30 novembre 2023
Un arrêté du 28 novembre 2023 fixe la liste des médicaments pour lesquels il peut être recouru à une ordonnance de dispensation conditionnelle et les mentions à faire figurer sur cette ordonnance.
Un arrêté du 13 décembre 2021 est abrogé.
NOR : SPRS2326052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/SPRS2326052A/jo/texte
JORF n° 0277 du 30 novembre 2023
Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux
Un arrêté du 9 octobre 2023 modifie l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des article R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement.
NOR : TREL2325808A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/9/TREL2325808A/jo/texte
JORF n° 0256 du 4 novembre 2023
Un arrêté du 9 octobre 2023 modifie l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines.
NOR : TREL2325810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/9/TREL2325810A/jo/texte
JORF n° 0256 du 4 novembre 2023
Le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 précise le transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Il est pris sur le fondement de l’article L. 566-13 du code de l’environnement.
NOR : TREP2319484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/21/TREP2319484D/jo/texte
JORF n° 0271 du 23 novembre 2023
Le décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 prolonge jusqu’en 2035 la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées.
NOR : TREP2303959D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/21/TREP2303959D/jo/texte
JORF n° 0271 du 23 novembre 2023
Le décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 désigne l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation (DGCCRF) comme autorités compétentes sur les produits cosmétiques et de tatouage.
NOR : SPRP2322770D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/28/SPRP2322770D/jo/texte
JORF n° 0277 du 30 novembre 2023
Hygiène et protection sanitaire : déchets
La décision n° 449213 du 10 novembre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu’il introduit l’article R. 541-174 dans le code de l’environnement.
NOR : CETX2330499S
JORF n° 0264 du 15 novembre 2023
Droits des patients et personnes accueillies
Un arrêté du 24 novembre 2023 porte renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
● Confédération nationale des associations familiales catholiques
● IMAGYN – initiative des malades atteintes de cancer gynécologiques
● Fédération française de la paralysie cérébrale – paralysie cérébrale France.
NOR : SPRZ2332173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/SPRZ2332173A/jo/texte
JORF n° 0276 du 29 novembre 2023
Missions des établissements
Le décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023 définit le contenu des conventions France Services et précise leurs modalités d’élaboration, d’adoption et de suivi.
Il est pris en application de l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction issue de l’article 160 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
Le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 est abrogé.
NOR : TFPC2321532D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/TFPC2321532D/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023
Application du droit
La décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 du Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les mots « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée » figurant au premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
NOR : CSCX2331157S
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023
Organisation et équipement sanitaires : autorisations
Un arrêté du 15 novembre 2023 fixe les renseignements qui figurent sur l’autorisation mentionnée à l’article R. 5139-1 du CSP et modifie l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l’article R. 5139-17 du CSP, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu’ils contiennent.
Un arrêté du 30 juin 2010 est abrogé.
NOR : SPRP2331835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/15/SPRP2331835A/jo/texte
JORF n° 0277 du 30 novembre 2023
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Un arrêté du 6 novembre 2023 modifie l’arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l’expérimentation Valorisation de la transparence et de la pertinence pour la chirurgie de la cataracte.
NOR : SPRH2328415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/6/SPRH2328415A/jo/texte
JORF n° 0261 du 10 novembre 2023
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI
Un arrêté du 3 novembre 2023 fixe les modalités de mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux d’enfants évacués sanitaires.
NOR : IOMO2325854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/3/IOMO2325854A/jo/texte
JORF n° 0262 du 11 novembre 2023
Le décret n° 2023-1028 du 7 novembre 2023 modifie le décret n° 2018-296 du 25 avril 2018 instituant un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement pour prendre en compte la nouvelle étendue de ses compétences à l’ensemble des troubles du neuro-développement.
La dénomination du délégué interministériel est modifiée en conséquence, ainsi que celle du conseil national placé auprès de lui.
NOR : FAMA2329573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/FAMA2329573D/jo/texte
JORF n° 0259 du 8 novembre 2023
Le décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 précise les modalités de désignation d’une sage-femme référente par les assurées sociales durant leur grossesse.
Il est pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021.
NOR : SPRS2325342D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/9/SPRS2325342D/jo/texte
JORF n° 0262 du 11 novembre 2023
Le décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 précise les modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux pour l’application des articles 25, 26 et 37 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Il fixe les modalités d’information de l’autre membre du couple dans le cadre du diagnostic prénatal, lorsque la femme enceinte y consent. Il complète les modalités d’information actuelles de la femme enceinte pour y ajouter celles relatives à la découverte de caractéristiques génétiques fœtales sans relation avec l’indication initiale de l’examen, ainsi qu’à leurs conséquences éventuelles.
Il élargit la saisine du CPDPN à tout médecin suivant la grossesse et l’autorise à délivrer à la femme enceinte des informations en lieu et place du centre. Il adapte les procédures d’autorisation des CPDPN et des CDPI.
Il assoit le rôle de la sage-femme dans la concertation qui a lieu en cas d’interruption médicale de grossesse.
Il est pris pour l’application des articles 25, 26 et 37 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
NOR : SPRP2314121D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/13/SPRP2314121D/jo/texte
JORF n° 0264 du 15 novembre 2023
Le décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifie la partie règlementaire du code pénitentiaire relative aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention.
NOR : JUSK2315655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/16/JUSK2315655D/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023
Le décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 prévoit que le transport des enfants évacués sanitaires peut donner lieu à une décision de la sécurité sociale accordant la prise en charge des frais de transports d’un accompagnant familial.
Il précise que l’aide peut être prise plusieurs fois de suite pendant le séjour de l’évacué sanitaire, par une personne du cercle familial.
Des modalités spécifiques de prise en charge sont prévues par le décret pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie pour tenir compte des règles de prise en charge par les régimes locaux de sécurité sociale.
NOR : IOMO2325845D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/IOMO2325845D/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Un arrêté du 23 octobre 2023 approuve le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’hélistation du nouveau centre hospitalier d’Ajaccio (Corse-du-Sud).
NOR : TREA2320039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/23/TREA2320039A/jo/texte
JORF n° 0259 du 8 novembre 2023
Le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 porte 6e partie réglementaire du code des transports (Aviation civile) comprenant les livres Ier à VII.
NOR : TREA2231695D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/31/TREA2231695D/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2023
Un arrêté du 6 novembre 2023 mobilise la réserve sanitaire du 12 octobre 2023 au 19 octobre 2023, à hauteur de 16 réservistes, pour appuyer la capacité opérationnelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères afin d’assurer la couverture sanitaire des vols de rapatriement des ressortissants français concernés par l’attaque de grande envergure perpétrée en Israël le 7 octobre 2023.
NOR : SPRP2330009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/6/SPRP2330009A/jo/texte
JORF n° 0263 du 14 novembre 2023
Un arrêté du 7 novembre 2023 mobilise la réserve sanitaire du 26 septembre 2023 au 4 octobre 2023, à hauteur de 1 réserviste, pour appuyer la capacité opérationnelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères afin de soutenir l’équipe du centre de crise et de soutien affectée à l’Ambassade de France en Arménie.
NOR : SPRP2330008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/7/SPRP2330008A/jo/texte
JORF n° 0264 du 15 novembre 2023
Un arrêté du 10 novembre 2023 mobilise la réserve sanitaire du 13 décembre 2023 pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, à hauteur de 10 ingénieurs, techniciens sanitaires et gestionnaires de crise, afin d’appuyer l’ARS Mayotte dans la déclinaison de la stratégie d’alimentation en eau potable selon les usages de l’eau et les volumes disponibles, l’élaboration des doctrines et recommandations sanitaires, la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux renforcé dans le cadre de cet épisode exceptionnel de pénurie d’eau, et pour la gestion de la crise sanitaire.
NOR : SPRP2330594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/10/SPRP2330594A/jo/texte
JORF n° 0266 du 17 novembre 2023
Sang et produits sanguins
Le décret n° 2023-1022 du 3 novembre 2023 révise les qualifications requises pour les personnels de l’Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées.
NOR : SPRP2314125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/3/SPRP2314125D/jo/texte
JORF n° 0257 du 5 novembre 2023
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 3 octobre 2023 complète les listes des campus des métiers et des qualifications labellisés conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 septembre 2019 relatif au cahier des charges national pour l’obtention ou le renouvellement du label Campus des métiers et des qualifications, fixées par les arrêtés des 25 août 2020, 4 février 2021, 27 juillet 2021, 15 avril 2022 et 28 octobre 2022.
NOR : MENE2326627A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/3/MENE2326627A/jo/texte
JORF n° 0255 du 3 novembre 2023
Un arrêté du 10 octobre 2023 modifie l’arrêté du 24 janvier 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du BTS Services et prestations des secteurs sanitaire et social.
NOR : ESRS2319832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/10/ESRS2319832A/jo/texte
JORF n° 0263 du 14 novembre 2023
Un arrêté du 12 octobre 2023 modifie l’arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’un traitement automatisé de données à caractère personnel Identifiant national dans l’enseignement supérieur – INES.
NOR : ESRS2327568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/12/ESRS2327568A/jo/texte
JORF n° 0260 du 9 novembre 2023
Un arrêté du 30 octobre 2023 modifie la liste des centres agréés pour délivrer la formation d’assistant de régulation médicale.
NOR : SPRH2325256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/30/SPRH2325256A/jo/texte
JORF n° 0255 du 3 novembre 2023
Un arrêté du 30 octobre 2023 modifie l’arrêté du 1er août 2023 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ de diplômes de santé et de travail social.
NOR : FAMA2328190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/30/FAMA2328190A/jo/texte
JORF n° 0270 du 22 novembre 2023
Le décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 procède à la création d’un traitement de données à caractère personnel Enquête harcèlement.
Les élèves du CE2 à la terminale des écoles, collèges et lycées publics sont invités, au moins une fois par an, à renseigner un questionnaire non nominatif visant à évaluer s’ils sont susceptibles d’être victimes de harcèlement en milieu scolaire ou de cyberharcèlement, pour permettre aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement d’adopter des mesures afin de prévenir ces situations.
NOR : MENE2328890D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/MENE2328890D/jo/texte
JORF n° 0259 du 8 novembre 2023
Un arrêté du 7 novembre 2023 autorise au titre de 2024 l’ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation en vue de l’obtention du DE d’infirmier ou d’un certificat équivalent.
NOR : ARMK2329806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/7/ARMK2329806A/jo/texte
JORF n° 0260 du 9 novembre 2023
Le décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennise les statuts de l’Université Grenoble Alpes.
NOR : ESRS2318613D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/8/ESRS2318613D/jo/texte
JORF n° 0262 du 11 novembre 2023
Un arrêté du 13 novembre 2023 traite de l’élection des représentants des étudiants aux CA des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Un arrêté du 13 août 2021 est abrogé.
NOR : ESRS2328968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/13/ESRS2328968A/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023
Un arrêté du 28 novembre 2023 est relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public.
NOR : PRMG2330103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/PRMG2330103A/jo/texte
JORF n° 0276 du 29 novembre 2023
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 13 juillet 2023 modifie l’arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques.
NOR : SPRP2331565A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/SPRP2331565A/jo/texte
JORF n° 0277 du 30 novembre 2023
Un arrêté du 18 octobre 2023 porte application à l’Inserm de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics.
NOR : ESRF2320402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/18/ESRF2320402A/jo/texte
JORF n° 0262 du 11 novembre 2023
Un arrêté du 26 octobre 2023 fixe le nombre et la répartition des places ouvertes aux concours sur épreuves organisés au titre de 2024 pour l’attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées.
NOR : ARMK2328971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/26/ARMK2328971A/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2023
Un arrêté du 26 octobre 2023 fixe le nombre et la répartition des places ouvertes aux concours sur épreuves organisés au titre de 2024 pour l’attribution de l’équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers.
NOR : ARMK2329005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/26/ARMK2329005A/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2023
Le décret n° 2023-1054 du 17 novembre 2023 modifie le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 et ouvre le droit aux indemnités de gardes et d’astreintes hospitalières aux praticiens des armées assurant ces gardes et astreintes à l’Institution nationale des invalides.
NOR : ARMH2329185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/ARMH2329185D/jo/texte
JORF n° 0268 du 19 novembre 2023
Un arrêté du 24 novembre 2023 modifie l’arrêté du 28 juillet 2023 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées.
NOR : ARMH2331090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/ARMH2331090A/jo/texte
JORF n° 0276 du 29 novembre 2023
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 30 octobre 2023 modifie l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
NOR : ECOB2310986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/30/ECOB2310986A/jo/texte
JORF n° 0255 du 3 novembre 2023
Un arrêté du 2 novembre 2023 modifie les règles de nomination au CA de l’institution de retraite complémentaire IRCANTEC.
Un arrêté du 1er juillet 1971 est abrogé.
NOR : TFPF2322040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/2/TFPF2322040A/jo/texte
JORF n° 0257 du 5 novembre 2023
Le décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 modifie les règles de détermination de deux des majorations affectées au taux brut pour la détermination du taux net de cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP).
NOR : SPRS2328008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/6/SPRS2328008D/jo/texte
JORF n° 0258 du 7 novembre 2023
Le décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 avance du 1er juin au 5 mai de chaque année l’échéance de transmission aux autorités administratives compétentes et à la Cour des comptes des rapports des commissaires aux comptes portant sur les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes combinés des organismes nationaux de sécurité sociale.
NOR : SPRS2311947D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/SPRS2311947D/jo/texte
JORF n° 0260 du 9 novembre 2023
Le décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 crée deux nouvelles prestations versées par le régime de la caisse de retraite des personnels navigants de l’aviation civile.
NOR : MTRS2322655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/20/MTRS2322655D/jo/texte
JORF n° 0269 du 21 novembre 2023
Un arrêté du 24 novembre 2023 porte approbation de modifications de la convention constitutive du GIP UNION RETRAITE.
NOR : MTRS2332149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/MTRS2332149A/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2023
Un arrêté du 24 novembre 2023 fixe la prise en charge des activités de télésurveillance médicale en application de l’article L. 162-52 du CSS.
NOR : SPRS2332301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/SPRS2332301A/jo/texte
JORF n° 0275 du 28 novembre 2023
Un arrêté du 24 novembre 2023 fixe le montant forfaitaire des activités de télésurveillance inscrites sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l’article L. 162-52 du CSS.
NOR : SPRS2332303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/SPRS2332303A/jo/texte
JORF n° 0275 du 28 novembre 2023
Action sociale
Un arrêté du 26 septembre 2023 porte approbation des conventions signées entre les financeurs du fonds de garantie à l’habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété.
NOR : ECOT2325589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/26/ECOT2325589A/jo/texte
JORF n° 0266 du 17 novembre 2023
Le décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 précise les modalités d’attribution de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment le niveau de ressources au-dessus duquel l’aide est attribuée sous forme de prêt, le barème de l’aide en fonction des ressources et du nombre d’enfants à charge et les modalités du remboursement de l’aide attribuée sous forme de prêt.
Il est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023.
NOR : FAMA2330904D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/24/FAMA2330904D/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2023
Le décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 porte adaptation de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte.
NOR : FAMA2330907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/24/FAMA2330907D/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2023
Le décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 fixe les modalités de résiliation anticipée d’un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement en application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation.
NOR : ECOC2312545D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/ECOC2312545D/jo/texte
JORF n° 0276 du 29 novembre 2023
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 10 octobre 2023 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : FAMA2324974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/10/FAMA2324974A/jo/texte
JORF n° 0260 du 9 novembre 2023
Un arrêté du 31 octobre 2023 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : FAMA2329393A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/31/FAMA2329393A/jo/texte
JORF n° 0262 du 11 novembre 2023
Personnes handicapées
Un arrêté du 16 octobre 2023 fixe la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
NOR : MTRD2328156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/16/MTRD2328156A/jo/texte
JORF n° 0259 du 8 novembre 2023
Un arrêté du 31 octobre 2023 fixe les modalités de gestion et de versement de l’aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie dans le cadre du fonds territorial d’accessibilité.
NOR : ECOI2325350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/31/ECOI2325350A/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2023
Relations internationales, droit communautaire
Le décret n° 2023-1018 du 3 novembre 2023 modifie le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif.
NOR : EAEA2323358D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/3/EAEA2323358D/jo/texte
JORF n° 0257 du 5 novembre 2023
Le décret n° 2023-1063 du 20 novembre 2023 porte publication de l’accord sous forme d’échange de lettres avec et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l’effet d’une clause de l’accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées le 20 septembre et le 1er octobre 2023.
NOR : EAEJ2330615D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/20/EAEJ2330615D/jo/texte
JORF n° 0269 du 21 novembre 2023
Etrangers
Le décret n° 2023-1047 du 16 novembre 2023 modifie le décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 et les délais de transmission de pièces manquantes à l’octroi de la mesure exceptionnelle de soutien aux particuliers ayant hébergé, à titre gratuit et pour une durée minimale de 90 jours, des bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que ces particuliers justifient de cet accueil par l’intermédiaire d’une association financée à ce titre par l’Etat ou, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local, compétent en matière d’action sociale, via son représentant.
NOR : TREI2328701D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/16/TREI2328701D/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023
Droit du travail général
Un arrêté du 7 novembre 2023 modifie l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale.
NOR : IOMC2327315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/7/IOMC2327315A/jo/texte
JORF n° 0265 du 16 novembre 2023
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
NOR : MTRT2311707L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/29/MTRT2311707L/jo/texte
JORF n° 0277 du 30 novembre 2023
Personnels hospitaliers médicaux
Le décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 porte création d’un congé de changement de spécialité pour les praticiens autorisés à poursuivre une formation de 3e cycle des études de médecine pour l’obtention d’un 2e DES et définit les modalités de mise à disposition des praticiens pour le suivi d’une option ou d’une formation spécialisée transversale dans les EPS.
NOR : SPRH2315840D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/31/SPRH2315840D/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2023
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 8 novembre 2023 fixe pour 2022 à 21,83 € le coût horaire moyen dans la FPH servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales.
NOR : SPRH2329653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/8/SPRH2329653A/jo/texte
JORF n° 0266 du 17 novembre 2023
Un arrêté du 20 novembre 2023 fixe la liste des EPS dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH exercent les fonctions de directeur.
Un arrêté du 21 décembre 2015 est abrogé.
NOR : SPRH2331687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/SPRH2331687A/jo/texte
JORF n° 0272 du 24 novembre 2023
Un arrêté du 20 novembre 2023 fixe la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article L. 5 du CGFP dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.
Un arrêté du 21 décembre 2015 est abrogé.
NOR : SPRH2331700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/SPRH2331700A/jo/texte
JORF n° 0272 du 24 novembre 2023
Un arrêté du 20 novembre 2023 fixe la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article L. 5 du CGFP dirigés par un directeur relevant de la classe normale du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.
Un arrêté du 15 décembre 2008 est abrogé.
NOR : SPRH2331684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/SPRH2331684A/jo/texte
JORF n° 0275 du 28 novembre 2023
Un arrêté du 20 novembre 2023 fixe la liste des emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article L. 5 du CGFP ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article.
Un arrêté du 5 mars 2021 est abrogé.
NOR : SPRH2331692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/SPRH2331692A/jo/texte
JORF n° 0275 du 28 novembre 2023
Un arrêté du 24 novembre 2023 fixe les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET).
NOR : TFPF2326036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/TFPF2326036A/jo/texte
JORF n° 0276 du 29 novembre 2023
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 27 octobre 2023 fixe à compter de 2018 à 3 % du total du dernier montant d’autorisations d’engagements autorisées, le taux plafond des reports de crédits du fonds d’intervention régional autorisés prévu à l’article D. 1435-36-1 du CSP.
Un arrêté du 22 juin 2018 est abrogé.
NOR : SPRZ2329202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/27/SPRZ2329202A/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2023
Un arrêté du 10 novembre 2023 porte application de l’article 148 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
NOR : ECOE2331762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/10/ECOE2331762A/jo/texte
JORF n° 0271 du 23 novembre 2023
Un arrêté du 13 novembre 2023 porte adoption du recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales visés à l’alinéa 2 de l’article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu’à certains établissements publics.
NOR : ECOE2327067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/13/ECOE2327067A/jo/texte
JORF n° 0265 du 16 novembre 2023
Plateau technique, équipements, logistique
Le décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 est relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d’approvisionnement en électricité.
NOR : TREL2314929D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/3/TREL2314929D/jo/texte
JORF n° 0257 du 5 novembre 2023
Numérique, communication
Un arrêté du 26 octobre 2023 porte approbation du référentiel de sécurité et d’interopérabilité relatif à l’accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP).
NOR : SPRD2325049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/26/SPRD2325049A/jo/texte
JORF n° 0258 du 7 novembre 2023
Un arrêté du 13 novembre 2023 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel associé au service jecliqueoupas.
NOR : PRMD2330511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/13/PRMD2330511A/jo/texte
JORF n° 0268 du 19 novembre 2023
Un arrêté du 14 novembre 2023 modifie l’arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l’aide et du soin à domicile – Vague 1.
Il est pris en application de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : SPRD2330559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/14/SPRD2330559A/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023
Un arrêté du 14 novembre 2023 modifie l’arrêté du 16 août 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction Dossier usager informatisé pour le domaine Personnes en Difficultés Spécifiques – Vague 1.
Il est pris en application de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : SPRD2330571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/14/SPRD2330571A/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023
Un arrêté du 14 novembre 2023 modifie l’arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l’enfance – Vague 1.
Il est pris en application de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : SPRD2330580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/14/SPRD2330580A/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023
Le décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 porte création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social.
NOR : SPRH2314802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/SPRH2314802D/jo/texte
JORF n° 0268 du 19 novembre 2023
Le décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 compléte la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle.
Il est pris en application de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
NOR : MTRD2303585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/20/MTRD2303585D/jo/texte
JORF n° 0271 du 23 novembre 2023
Un arrêté du 20 novembre 2023 modifie l’arrêté du 23 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé.
NOR : SPRD2330729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/SPRD2330729A/jo/texte
JORF n° 0271 du 23 novembre 2023
Un arrêté du 20 novembre 2023 précise la procédure d’audit des outils et services numériques référencés au catalogue de service de l’espace numérique de santé.
NOR : SPRD2330742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/SPRD2330742A/jo/texte
JORF n° 0271 du 23 novembre 2023
Le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 crée l’office anti-cybercriminalité (OFAC), rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et à l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.
Le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 est abrogé.
NOR : IOMC2325888D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/IOMC2325888D/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2023
Le décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 porte création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace.
NOR : IOMJ2325904D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/IOMJ2325904D/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2023
Un arrêté du 23 novembre 2023 porte diverses dispositions réglementaires relatives à l’office anti-cybercriminalité.
NOR : IOMC2325906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/23/IOMC2325906A/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2023
Un arrêté du 23 novembre 2023 crée l’unité nationale cyber.
NOR : IOMJ2325915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/23/IOMJ2325915A/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2023
Rayonnements ionisants
Un arrêté du 16 novembre 2023 redéfinit les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants.
Il est pris pour application de l’article R. 1333-24 du CSP.
Un arrêté du 1er septembre 2003 est abrogé.
NOR : ENEP2327278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/16/ENEP2327278A/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2023
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Un arrêté du 19 octobre 2023 modifie des dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
NOR : ENER2325692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/19/ENER2325692A/jo/texte
JORF n° 0265 du 16 novembre 2023
Un arrêté du 27 octobre 2023 porte reconnaissance du diplôme d’architecte arménien délivré par la faculté d’architecture de l’Université nationale d’architecture et de construction d’Erevan en Arménie.
NOR : MICC2320224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/27/MICC2320224A/jo/texte
JORF n° 0264 du 15 novembre 2023
Un arrêté du 27 octobre 2023 porte reconnaissance du diplôme d’ingénieur d’architecture – master en architecture délivré par la faculté d’architecture de l’Université de Belgrade en Serbie.
NOR : MICC2320227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/27/MICC2320227A/jo/texte
JORF n° 0264 du 15 novembre 2023
Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifie les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d’urbanisme.
NOR : TREL2309454D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/10/TREL2309454D/jo/texte
JORF n° 0263 du 14 novembre 2023
Le décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 fixe les modalités d’application de l’article L. 132-3 du CCH et de l’article L. 563-1 du code de l’environnement, en ce qui concerne les règles particulières de construction para-cyclonique pouvant être imposées pour la construction des bâtiments exposés à un risque de vents cycloniques.
NOR : TREL2204562D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/TREL2204562D/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2023
Le décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifie le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
NOR : ECOT2331652D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/25/ECOT2331652D/jo/texte
JORF n° 0274 du 26 novembre 2023
Sécurité incendie
Un arrêté du 30 octobre 2023 modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) pour les structures provisoires et démontables.
NOR : IOME2323293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/30/IOME2323293A/jo/texte
JORF n° 0255 du 3 novembre 2023
Législations et réglementations diverses
La loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 porte mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation.
NOR : ECOX2324518L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/17/ECOX2324518L/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023