Organisation de l’Etat
Le décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 modifie le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d’inspecteur et d’inspecteur général en service extraordinaire à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale des affaires sociales.
JORF n°0099 du 28 avril 2018 – NOR : PRMX1802251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/27/PRMX1802251D/jo/texte
Recherche biomédicale
Un arrêté du 5 avril 2018 révise la composition du rapport d’activité des comités de protection des personnes mentionné à l’article R. 1123-19-1 du CSP.
Un arrêté du 5 mars 2008 est abrogé.
JORF n°0083 du 10 avril 2018 – NOR : SSAP1809483A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/5/SSAP1809483A/jo/texte
Un arrêté du 12 avril 2018 fixe la liste des recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 du CSP.
Un arrêté du 3 mai 2017 est abrogé.
JORF n°0089 du 17 avril 2018 – NOR : SSAP1810239A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/12/SSAP1810239A/jo/texte
Un arrêté du 12 avril 2018 fixe la liste des recherches mentionnées au 3° de l’article L. 1121-1 du CSP.
JORF n°0089 du 17 avril 2018 – NOR : SSAP1810240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/12/SSAP1810240A/jo/texte
Politique du médicament, pharmacovigilance
La décision n° 407289 du 26 mars 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le premier alinéa du point 7.6.1. de l’annexe de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l’article L. 5121-5 du CSP (NOR : AFSP1633476A).
JORF n°0084 du 11 avril 2018 – NOR : CETX1809794S
ELI : Non disponible
Un arrêté du 30 mars 2018 fixe pour 2017 à 5 783,4 M€ la dotation du fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique mentionnée à l’article L. 221-1-1 du CSS.
JORF n°0082 du 8 avril 2018 – NOR : SSAS1809117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/30/SSAS1809117A/jo/texte
La décision n° 407292 du 4 avril 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’avant-dernier alinéa du point 2 de l’annexe de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du CSP (NOR : AFSP1633477A).
JORF n°0087 du 14 avril 2018 – NOR : CETX1810294S
ELI : Non disponible
Le décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 a pour objet de prévenir l’introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d’approvisionnement des médicaments, en excluant du champ d’application des dispositions relatives au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments ceux figurant sur l’annexe I du règlement (UE) n° 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l’emballage des médicaments à usage humain.
JORF n°0094 du 22 avril 2018 – NOR : SSAP1800845D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/20/SSAP1800845D/jo/texte
Le décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 précise les modalités de transmission, entre les URSSAF et le comité économique des produits de santé (CEPS), des données déclaratives des entreprises redevables, les modalités de signalement par le CEPS des rectifications à opérer, et la régularisation de ces signalements nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l’article L. 138-10 du CSS.
Il est pris pour l’application de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
JORF n°0100 du 29 avril 2018 – NOR : SSAS1805861D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/27/SSAS1805861D/jo/texte
Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux
Un arrêté du 8 février 2018 modifie l’arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.
Il est pris en application de l’article R. 543-228 du code de l’environnement.
JORF n°0091 du 19 avril 2018 – NOR : TREP1728065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/8/TREP1728065A/jo/texte
Droits des personnes accueillies
Un arrêté du 11 avril 2018 porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
• Association Tanguy MOYA MOYA maladie et syndrome.
• Fédération des aveugles et amblyopes de France.
• Association HyperSupers TDAH France.
• Association pour l’information et la recherche sur les maladies rénales génétiques (AIRG France).
JORF n°0091 du 19 avril 2018 – NOR : SSAP1810320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/11/SSAP1810320A/jo/texte
Etablissements de santé privés
Un arrêté du 12 avril 2018 porte homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l’organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention.
JORF n°0093 du 21 avril 2018 – NOR : MTRT1810393A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/12/MTRT1810393A/jo/texte
Organisation administrative générale, application du droit
Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l’obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, la faculté d’utiliser un téléservice pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives de droit commun.
JORF n°0082 du 8 avril 2018 – NOR : JUSC1735528D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/6/JUSC1735528D/jo/texte
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Un arrêté du 29 mars 2018 modifie l’arrêté du 28 février 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil stratégique de l’innovation en santé.
JORF n°0078 du 4 avril 2018 – NOR : SSAS1807768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/SSAS1807768A/jo/texte
Le décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 réforme l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile.
Il prévoit le principe d’une minoration des forfaits correspondant aux prestations d’hospitalisation à domicile lorsque l’établissement d’hospitalisation à domicile prend en charge un patient faisant l’objet d’un suivi par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile. Les conditions et les modalités de cette intervention conjointe seront définies par décret.
Il modifie les dispositions relatives à l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux ou médico-sociaux avec hébergement afin de prendre en compte l’abrogation de l’arrêté d’application prévoyant les conditions de prise en charge et il procède à des améliorations légistiques.
JORF n°0088 du 15 avril 2018 – NOR : SSAH1802884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/13/SSAH1802884D/jo/texte
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI
Un arrêté du 20 avril 2018 fixe les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de réalisation des examens d’imagerie concourant au diagnostic prénatal et aux modalités de prise en charge des femmes enceintes et des couples lors de ces examens.
JORF n°0096 du 25 avril 2018 – NOR : SSAP1811308A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/20/SSAP1811308A/jo/texte
Le décret n° 2018-296 du 25 avril 2018 institue un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement.
JORF n°0097 du 26 avril 2018 – NOR : PRMX1811446D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/PRMX1811446D/jo/texte
Le décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 révise la prestation d’accueil du jeune enfant.
Il est pris pour l’application des articles 36 et 37 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
JORF n°0099 du 28 avril 2018 – NOR : SSAS1808548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/26/SSAS1808548D/jo/texte
Cancer
Un arrêté du 23 mars 2018 modifie l’arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers.
JORF n°0078 du 4 avril 2018 – NOR : SSAP1805226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/23/SSAP1805226A/jo/texte
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Un arrêté du 28 mars 2018 mobilise la réserve sanitaire : trois réservistes, à compter du 1er avril 2018 jusqu’au 15 avril 2018 inclus, afin de renforcer le CHU de Pointe-à-Pitre suite à la survenue d’un incendie au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre dans la journée du 28 novembre 2017 impactant fortement l’offre de soins en Guadeloupe.
JORF n°0079 du 5 avril 2018 – NOR : SSAP1809205A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/28/SSAP1809205A/jo/texte
Un arrêté du 4 avril 2018 modifie l’arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu.
JORF n°0084 du 11 avril 2018 – NOR : INTB1735073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/4/INTB1735073A/jo/texte
Un arrêté du 5 avril 2018 mobilise la réserve sanitaire : à compter du 5 avril 2018 pour une durée de trois mois, afin de contribuer à la mise en œuvre des actions de vaccination mises en place par les directeurs généraux des agences régionales de santé au sein de collectivité considérées à risque, comme les milieux scolaires, les milieux universitaires ou au bénéfice des populations les plus fragiles et les plus vulnérables.
JORF n°0081 du 7 avril 2018 – NOR : SSAP1809607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/5/SSAP1809607A/jo/texte
Un arrêté du 10 avril 2018 mobilise la réserve sanitaire : deux réservistes, à compter du 16 avril 2018 jusqu’au 30 avril 2018 inclus, afin de renforcer le CHU de Pointe-à-Pitre suite à la survenue d’un incendie au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre dans la journée du 28 novembre 2017 impactant fortement l’offre de soins en Guadeloupe.
JORF n°0085 du 12 avril 2018 – NOR : SSAP1810109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/10/SSAP1810109A/jo/texte
Un arrêté du 20 avril 2018 modifie l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l’organisation de l’urgence médico-psychologique.
JORF n°0097 du 26 avril 2018 – NOR : SSAP1811474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/20/SSAP1811474A/jo/texte
Un arrêté du 25 avril 2018 mobilise la réserve sanitaire : 30 réservistes, à compter du 27 avril 2018 pour une durée de 2 mois, afin de renforcer les structures de soins à Mayotte. En fonction de l’évolution des besoins, le nombre de réservistes engagés pourra être ajusté dans la limite de 10 réservistes supplémentaires et la durée de la mission pourra être étendue jusqu’au 1er septembre 2018.
JORF n°0100 du 29 avril 2018 – NOR : SSAP1811856A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/25/SSAP1811856A/jo/texte
Sang et produits sanguins
Un arrêté du 30 mars 2018 fixe les conditions techniques d’autorisation de dépôt de sang géré par un groupement de coopération sanitaire en application de l’article R. 1221-19-1 du CSP.
JORF n°0088 du 15 avril 2018 – NOR : SSAP1809037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/30/SSAP1809037A/jo/texte
Prélèvements, greffes, dons d’organes et de tissus
Un arrêté du 13 avril 2018 modifie l’arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé.
JORF n°0098 du 27 avril 2018 – NOR : SSAP1810460A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/13/SSAP1810460A/jo/texte
Professions de santé : formation
Un arrêté du 12 avril 2018 est pris en application des 2e et 3e alinéas de l’article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques et fixe la répartition des contrats offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2017-2018.
JORF n°0088 du 15 avril 2018 – NOR : SSAH1810179A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/12/SSAH1810179A/jo/texte
Un arrêté du 12 avril 2018 modifie l’arrêté du 7 mars 2018 portant répartition des postes offerts au concours d’internat en odontologie à titre européen au titre de l’année universitaire 2018-2019.
JORF n°0088 du 15 avril 2018 – NOR : SSAH1810190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/12/SSAH1810190A/jo/texte
Un arrêté du 12 avril 2018 est pris en application du 2e alinéa de l’article R. 632-81 du code de l’éducation et fixe la répartition des contrats d’engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2017-2018.
JORF n°0089 du 17 avril 2018 – NOR : SSAH1810174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/12/SSAH1810174A/jo/texte
Un arrêté du 23 avril 2018 modifie l’arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018.
JORF n°0099 du 28 avril 2018 – NOR : SSAH1811427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/23/SSAH1811427A/jo/texte
Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 3 avril 2018 modifie l’arrêté du 26 mars 2007 fixant l’organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs d’études sanitaires.
JORF n°0092 du 20 avril 2018 – NOR : SSAR1805949A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/3/SSAR1805949A/jo/texte
Un arrêté du 3 avril 2018 modifie l’arrêté du 10 octobre 2001 fixant l’organisation et le programme des concours de recrutement d’ingénieurs du génie sanitaire.
JORF n°0092 du 20 avril 2018 – NOR : SSAR1810671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/3/SSAR1810671A/jo/texte
Un arrêté du 3 avril 2018 modifie l’arrêté du 10 octobre 2001 fixant l’organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
JORF n°0092 du 20 avril 2018 – NOR : SSAR1810672A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/3/SSAR1810672A/jo/texte
Le décret n° 2018-245 du 5 avril 2018 définit les fonctions ouvrant droit au versement de la NBI dans les services centraux des ministères chargés des affaires sociales et les critères d’attribution.
JORF n°0081 du 7 avril 2018 – NOR : SSAR1733269D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/5/SSAR1733269D/jo/texte
Un arrêté du 5 avril 2018 fixe les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux des ministères chargés des affaires sociales.
Sont abrogés des arrêtés des 19 décembre 1991, 29 décembre 1999 et 28 février 2000.
JORF n°0081 du 7 avril 2018 – NOR : SSAR1733287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/5/SSAR1733287A/jo/texte
Un arrêté du 25 avril 2018 modifie l’arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du CSP.
JORF n°0099 du 28 avril 2018 – NOR : SSAH1811725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/25/SSAH1811725A/jo/texte
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 9 mars 2018 modifie l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
JORF n°0083 du 10 avril 2018 – NOR : CPAF1727383A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/9/CPAF1727383A/jo/texte
Un arrêté du 10 avril 2018 abroge le chapitre 1er de l’arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu’au fonctionnement des commissions de recours gracieux.
JORF n°0089 du 17 avril 2018 – NOR : SSAS1809965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/10/SSAS1809965A/jo/texte
Un arrêté du 16 avril 2018 porte approbation de modifications de la convention constitutive du GIP UNION RETRAITE.
JORF n°0099 du 28 avril 2018 – NOR : SSAS1810687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/16/SSAS1810687A/jo/texte
Un arrêté du 16 avril 2018 fixe à 19,06 % pour 2017 le taux de contribution patronale de la régie autonome des transports parisiens en application de l’article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005.
JORF n°0100 du 29 avril 2018 – NOR : CPAB1803780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/16/CPAB1803780A/jo/texte
Un arrêté du 20 avril 2018 fixe à 0,70 % pour 2018 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du CSS et pris en application de l’article R. 162-34-6 du même code.
JORF n°0095 du 24 avril 2018 – NOR : SSAH1811322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/20/SSAH1811322A/jo/texte
Un arrêté du 20 avril 2018 porte mise en œuvre de l’abattement sur les allocations mentionné à l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l’attribution de la couverture universelle complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé.
JORF n°0098 du 27 avril 2018 – NOR : SSAS1811326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/20/SSAS1811326A/jo/texte
Un arrêté du 20 avril 2018 porte extension et élargissement de l’accord de généralisation de la retraite complémentaire AGIRC dans les entreprises agricoles de la Martinique, conclu le 23 décembre 2013.
JORF n°0099 du 28 avril 2018 – NOR : SSAS1811365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/20/SSAS1811365A/jo/texte
Un arrêté du 20 avril 2018 porte extension et élargissement de l’accord de généralisation de la retraite complémentaire ARRCO dans les entreprises agricoles de la Martinique, conclu le 23 décembre 2013.
JORF n°0099 du 28 avril 2018 – NOR : SSAS1811366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/20/SSAS1811366A/jo/texte
Un arrêté du 24 avril 2018 porte extension et élargissement de l’accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017.
JORF n°0099 du 28 avril 2018 – NOR : SSAS1811630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/24/SSAS1811630A/jo/texte
Un arrêté du 24 avril 2018 approuve le modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire.
JORF n°0099 du 28 avril 2018 – NOR : SSAS1811635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/24/SSAS1811635A/jo/texte
Un arrêté du 24 avril 2018 porte approbation des statuts et du règlement de l’AGIRC-ARRCO, fédération d’institutions de retraite complémentaire.
JORF n°0099 du 28 avril 2018 – NOR : SSAS1811636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/24/SSAS1811636A/jo/texte
Le décret n° 2018-307 du 26 avril 2018 abroge le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l’application de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982.
JORF n°0099 du 28 avril 2018 – NOR : INTB1803264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/26/INTB1803264D/jo/texte
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 16 mars 2018 traite du diplôme d’Etat du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds.
JORF n°0078 du 4 avril 2018 – NOR : SSAA1807530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/16/SSAA1807530A/jo/texte
Un arrêté du 6 avril 2018 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0084 du 11 avril 2018 – NOR : SSAA1809718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/6/SSAA1809718A/jo/texte
Personnes handicapées
Un arrêté du 29 mars 2018 précise les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile.
Il prévoit que les financements accordés au titre de la partie forfaitaire et de la partie sur critères sont plafonnés à hauteur de 1 380 € par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l’effectif de référence.
Un arrêté du 25 février 2015 est abrogé.
JORF n°0079 du 5 avril 2018 – NOR : MTRD1736093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/MTRD1736093A/jo/texte
Le décret n° 2018-250 du 6 avril 2018 porte extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte.
Il est pris en application de l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017.
JORF n°0082 du 8 avril 2018 – NOR : SSAA1802519D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/6/SSAA1802519D/jo/texte
Un arrêté du 9 avril 2018 précise le versement des subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2018.
JORF n°0090 du 18 avril 2018 – NOR : SSAA1808040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/9/SSAA1808040A/jo/texte
Action sociale
Un arrêté du 6 avril 2018 fixe le montant et la limite de compensation des contributions des fournisseurs d’électricité aux fonds de solidarité pour le logement.
JORF n°0091 du 19 avril 2018 – NOR : TRER1733872A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/6/TRER1733872A/jo/texte
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 28 mars 2018 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.
JORF n°0077 du 1er avril 2018 – NOR : EAEA1732248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/28/EAEA1732248A/jo/texte
Un arrêté du 28 mars 2018 modifie l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.
JORF n°0077 du 1er avril 2018 – NOR : EAEA1808699A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/28/EAEA1808699A/jo/texte
Un arrêté du 30 mars 2018 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.
JORF n°0080 du 6 avril 2018 – NOR : EAEA1808526A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/30/EAEA1808526A/jo/texte
La loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorise la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signé le 2 octobre 2013.
JORF n°0078 du 4 avril 2018 – NOR : EAEJ1729498L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/3/EAEJ1729498L/jo/texte
Le décret n° 2018-241 du 4 avril 2018 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération transfrontalière en matière de secours d’urgence, signé le 11 décembre 2012 et entré en vigueur le 1er décembre 2015.
JORF n°0080 du 6 avril 2018 – NOR : EAEJ1735053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/4/EAEJ1735053D/jo/texte
Le décret n° 2018-293 du 23 avril 2018 porte publication de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres et la République des Philippines, signé le 11 juillet 2012 et entré en vigueur le 1er mars 2018.
JORF n°0096 du 25 avril 2018 – NOR : EAEJ1809860D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/23/EAEJ1809860D/jo/texte
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 traite des modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la FPH.
Il définit les modalités d’indemnisation des périodes d’intérim de la direction d’un établissement sanitaire, social ou médico-social.
Il modifie l’indemnité de direction commune pour en faire bénéficier les membres des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins de la FPH participant à l’équipe de direction d’une direction commune.
Les décrets n° 2005-932 du 2 août 2005 et n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 sont abrogés.
JORF n°0083 du 10 avril 2018 – NOR : SSAH1713639D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/9/SSAH1713639D/jo/texte
Un arrêté du 9 avril 2018 fixe les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la FPH.
Sont abrogés des arrêtés des 2 août 2005, 26 décembre 2007 et 14 avril 2008.
JORF n°0083 du 10 avril 2018 – NOR : SSAH1713643A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/9/SSAH1713643A/jo/texte
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 22 mars 2018 fixe les modalités d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l’Etat, en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Un arrêté du 9 septembre 2013 est abrogé.
JORF n°0079 du 5 avril 2018 – NOR : CPAE1806424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/22/CPAE1806424A/jo/texte
Un arrêté du 5 avril 2018 modifie la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique et remplace l’annexe de l’arrêté du 4 mars 2015.
JORF n°0086 du 13 avril 2018 – NOR : SSAH1809530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/5/SSAH1809530A/jo/texte
Un arrêté du 12 avril 2018 définit les modalités d’utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d’un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.
Un arrêté du 15 juin 2012 est abrogé.
JORF n°0092 du 20 avril 2018 – NOR : ECOM1800780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/12/ECOM1800780A/jo/texte
Un arrêté du 16 avril 2018 fixe pour 2018 à 0,024 % de l’assiette prévue le taux de la contribution visée au 2e alinéa de l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n°0091 du 19 avril 2018 – NOR : SSAS1810647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/16/SSAS1810647A/jo/texte
Un arrêté du 17 avril 2018 modifie l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du CSS.
JORF n°0092 du 20 avril 2018 – NOR : SSAH1810895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/17/SSAH1810895A/jo/texte
Un arrêté du 17 avril 2018 fixe pour 2018 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de SSR.
JORF n°0092 du 20 avril 2018 – NOR : SSAS1810458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/17/SSAS1810458A/jo/texte
Un arrêté du 17 avril 2018 modifie l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de SSR exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du CSS en application de l’article R. 162-34-1 du même code.
JORF n°0093 du 21 avril 2018 – NOR : SSAH1810898A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/17/SSAH1810898A/jo/texte
Un arrêté du 17 avril 2018 précise les modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des SSR par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du CSS.
JORF n°0096 du 25 avril 2018 – NOR : SSAH1810893A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/17/SSAH1810893A/jo/texte
Un arrêté du 18 avril 2018 détermine pour 2018 la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l’article R. 162-42-7-3 du CSS et sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
JORF n°0098 du 27 avril 2018 – NOR : SSAH1811051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/18/SSAH1811051A/jo/texte
Un arrêté du 19 avril 2018 fixe à 40 % le taux de minoration des indus notifiés aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 6125-2 du CSP lorsque l’action en recouvrement mentionnée à l’article L. 133-4 du CSS porte sur une activité d’hospitalisation à domicile.
JORF n°0098 du 27 avril 2018 – NOR : SSAS1810456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/19/SSAS1810456A/jo/texte
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifie l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
JORF n°0093 du 21 avril 2018 – NOR : JUSC1612295L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/20/JUSC1612295L/jo/texte
Un arrêté du 20 avril 2018 fixe pour 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l’article L. 162-23-4 du CSS et au 2° du E du III de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.
JORF n°0095 du 24 avril 2018 – NOR : SSAH1811323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/20/SSAH1811323A/jo/texte
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Un arrêté du 11 avril 2018 modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
JORF n°0088 du 15 avril 2018 – NOR : TERL1809033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/11/TERL1809033A/jo/texte