Législations fondamentales
La loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 vise au renforcement de l’organisation des juridictions.
JORF n°0071 du 24 mars 2019 – NOR : JUSB1807186L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUSB1807186L/jo/texte
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 porte programmation 2018-2022 et réforme pour la justice.
JORF n°0071 du 24 mars 2019 – NOR : JUST1806695L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/texte
Organisation de l’Etat
Un arrêté du 28 février 2019 modifie l’organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et bureaux.
JORF n°0065 du 17 mars 2019 – NOR : SSAG1906826A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/SSAG1906826A/jo/texte
Un arrêté du 27 mars 2019 révise la charte d’audit interne et le code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales.
Un arrêté du 24 décembre 2014 est abrogé.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : SSAJ1907085A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/SSAJ1907085A/jo/texte
Agences régionales de santé
Un décret du 11 mars 2019 porte cessation de fonctions M. de CADEVILLE (Olivier) comme DG de l’ARS de Bretagne.
JORF n°0060 du 12 mars 2019 – NOR : SSAZ1906526D
ELI: Non disponible
Un décret du 11 mars 2019 porte cessation de fonctions de Mme RICOMES (Monique) comme DG de l’ARS des Hauts-de-France.
JORF n°0060 du 12 mars 2019 – NOR : SSAZ1907018D
ELI: Non disponible
Un arrêté du 12 mars 2019 porte attribution de fonctions de DG par intérim de l’ARS Hauts-de-France à M. Arnaud Corvaisier.
JORF n°0061 du 13 mars 2019 – NOR : SSAZ1907466A
ELI: Non disponible
Un arrêté du 12 mars 2019 porte attribution de fonctions de DG par intérim de l’ARS Bretagne à M. Stéphane Mulliez.
JORF n°0061 du 13 mars 2019 – NOR : SSAZ1907474A
ELI: Non disponible
Un décret du 20 mars 2019 porte nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE comme DG de l’ARS de Corse en remplacement de M. Norbert NABET.
JORF n°0068 du 21 mars 2019 – NOR : SSAZ1907604D
ELI: Non disponible
Un décret du 27 mars 2019 porte nomination de M. Laurent HABERT comme DG de l’ARS Centre-Val de Loire en remplacement de Mme Anne BOUYGARD.
JORF n°0074 du 28 mars 2019 – NOR : SSAZ1905161D
ELI: Non disponible
Santé publique
Un arrêté du 20 février 2019 précise aux acteurs locaux pouvant être amenés à communiquer sur la pollution de l’air intérieur, et plus particulièrement sur le radon et ses risques sanitaires, les principales informations et recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir leur exposition au radon et les risques associés.
Il est pris en application de l’article R. 1333-28 du CSP.
JORF n°0051 du 1er mars 2019 – NOR : SSAP1900884A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/20/SSAP1900884A/jo/texte
Un arrêté du 26 février 2019 précise les modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l’information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements.
Il est pris en application des articles L. 1333-22 et suivants du CSP.
Un arrêté du 22 juillet 2004 est abrogé.
JORF n°0060 du 12 mars 2019 – NOR : SSAP1826117A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/26/SSAP1826117A/jo/texte
Le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 fixe le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions relatives du repérage avant travaux (RAT) de l’amiante, pour six domaines d’activité, jusqu’au 1er octobre 2020. Il rend obligatoire le recours à des organismes accrédités par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen afin de procéder aux analyses des échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante. Il prévoit les modalités de déclaration en cas d’exposition accidentelle, en matière de protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante.
JORF n°0076 du 30 mars 2019 – NOR : MTRT1903081D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/MTRT1903081D/jo/texte
Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles
Le décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifie le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l’obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG : compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, il suspend pour certaines activités et professions l’obligation vaccinale obligatoire en vertu de l’article L. 3112-1 du CSP.
JORF n°0051 du 1er mars 2019 – NOR : SSAP1903550D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/SSAP1903550D/jo/texte
Le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 précise les modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique et d’intervention autour des nouvelles implantations de moustiques et des cas suspects confiées aux ARS pour prévenir les épidémies de maladies vectorielles. La gestion des épidémies, qui repose sur le dispositif ORSEC, et la lutte contre les nuisances générées par les moustiques, est réalisée par les conseils départementaux selon les modalités prévues par la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964, qui prévoient qu’un arrêté préfectoral définit des zones de lutte contre les moustiques dans lesquelles sont mises en œuvre les mesures définies par arrêté.
Il est pris pour application de l’article L. 3114-5 du CSP.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : SSAP1821428D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/SSAP1821428D/jo/texte
Recherche biomédicale
Le décret n° 2019-186 du 13 mars 2019 modifie l’article R. 533-21 du code de l’environnement et fixe les pièces supplémentaires accompagnant la demande d’autorisation de dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés lorsqu’elle concerne des recherches impliquant la personne humaine.
JORF n°0063 du 15 mars 2019 – NOR : TREP1717551D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/13/TREP1717551D/jo/texte
Politique du médicament, pharmacovigilance
Le décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 précise les critères d’évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la transparence de la HAS. Ces médicaments peuvent faire l’objet d’une évaluation d’ensemble ou être regroupés en catégories homogènes. Le texte précise, en lien avec les conclusions de cette évaluation, les conditions dans lesquelles ces médicaments peuvent être admis, maintenus ou le cas échéant, après procédure contradictoire, exclus de la prise en charge par l’assurance maladie.
Il est pris pour l’application de l’article L. 162-17-2-2 du CSS issu de l’article 65 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018.
JORF n°0065 du 17 mars 2019 – NOR : SSAS1901035D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/SSAS1901035D/jo/texte
Un arrêté du 19 mars 2019 traite de l’efficience et de la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville.
JORF n°0072 du 26 mars 2019 – NOR : SSAS1907850A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/19/SSAS1907850A/jo/texte
Dispositifs médicaux, technologie médicale, matériovigilance
Le décret n° 2019-147 du 27 février 2019, pris pour l’application des articles L. 133-4, L. 165-1, L. 165-1-4 et L. 165-2 du CSS dans leur rédaction issue de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui autorise une prise en charge renforcée de certains dispositifs médicaux, et prestations associées inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l’article L. 165-1 du CSS, prévoit les conditions de disponibilité, de présentation, et de distribution des produits et prestations à prise en charge renforcée, ainsi que des modalités d’information des assurés sociaux.
JORF n°0051 du 1er mars 2019 – NOR : SSAS1834612D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/SSAS1834612D/jo/texte
Hygiène et protection sanitaire : déchets
Un arrêté du 22 février 2019 fixe les critères dont le respect permet à l’exploitant d’une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, de faire sortir du statut de déchet des produits chimiques et objets ayant fait l’objet d’une régénération.
JORF n°0052 du 2 mars 2019 – NOR : TREP1833760A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/22/TREP1833760A/jo/texte
Un arrêté du 6 mars 2019, précise les modalités, en application des articles R. 543-240 et R. 543-254 du code de l’environnement, de la procédure d’enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d’éléments d’ameublement.
Un arrêté du 5 août 2013 est abrogé.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : TREP1835868A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/TREP1835868A/jo/texte
Organisation administrative générale, application du droit
Le décret n° 2019-257 du 29 mars 2019, d’application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ouvre la possibilité aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de recourir à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne. Une telle extension est encadrée afin de respecter leur statut et les principes déontologiques. Il modifie également les dispositions réglementaires applicables aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires afin de clarifier et d’améliorer les conditions d’accès à ces professions ainsi que leurs conditions d’exercice.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : JUSC1833812D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/JUSC1833812D/jo/texte
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
La délibération n° 18/530 AC du 21 décembre 2018 de l’Assemblée de Corse adopte les propositions visant à une meilleure prise en charge des déplacements médicaux sur le continent.
JORF n°0065 du 17 mars 2019 – NOR : CTRR1907934X
ELI: Non disponible
Cancer
Un arrêté du 22 février 2019 modifie l’arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé et porte modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer du sein.
JORF n°0058 du 9 mars 2019 – NOR : SSAP1905965A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/22/SSAP1905965A/jo/texte
La loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 vise à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli.
JORF n°0059 du 10 mars 2019 – NOR : SSAX1832793L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/8/SSAX1832793L/jo/texte
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Un arrêté du 25 février 2019 mobilise la réserve sanitaire : neuf infirmiers DE du 25 février 2019 au 11 mars 2019, afin de renforcer le service de soins critiques du CHU de Fort-de-France pour faire face à la progression de l’épidémie grippale au sein de la zone Antilles avec un nombre important de patients atteints de grippe sévère.
JORF n°0055 du 6 mars 2019 – NOR : SSAP1906200A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/25/SSAP1906200A/jo/texte
Le décret n° 2019-150 du 27 février 2019 modifie diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0051 du 1er mars 2019 – NOR : INTE1829693D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/INTE1829693D/jo/texte
Un arrêté du 4 mars 2019 mobilise la réserve sanitaire : à compter du 5 mars 2019 pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, afin de renforcer les capacités d’investigation et de vaccination autour des situations de cas groupés de rougeole sur le territoire national.
JORF n°0060 du 12 mars 2019 – NOR : SSAP1907351A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/4/SSAP1907351A/jo/texte
Un arrêté du 15 mars 2019 mobilise la réserve sanitaire : à hauteur de trois réservistes, à compter du 18 mars 2019 pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, afin de renforcer la capacité de réponse et de communication de l’ARS Océan Indien vis-à-vis de l’épidémie de dengue en cours.
JORF n°0066 du 19 mars 2019 – NOR : SSAP1908084A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/15/SSAP1908084A/jo/texte
Un arrêté du 27 mars 2019 mobilise la réserve sanitaire : à hauteur de 30 réservistes, à compter du 6 avril 2019 pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, afin d’apporter un appui au service de PMI de Mayotte dans ses missions de vaccination.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : SSAP1909250A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/SSAP1909250A/jo/texte
Sang et produits sanguins
Un arrêté du 26 mars 2019 modifie l’arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : SSAP1909279A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/26/SSAP1909279A/jo/texte
Professions de santé : formation
Un arrêté du 12 décembre 2018 fixe la composition et le fonctionnement de la conférence de prévention étudiante, placée auprès des DG chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Elle a pour but d’assurer, en lien avec la stratégie nationale de santé, les plans nationaux de santé publique et le plan étudiants, le développement d’actions promouvant des comportements favorables à la santé de l’ensemble des étudiants.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : ESRS1825361A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/ESRS1825361A/jo/texte
Un arrêté du 21 février 2019 réforme les concours d’admission à l’école du personnel paramédical des armées et l’accès à la formation au DE d’infirmier.
Un arrêté du 15 février 2016 est abrogé.
JORF n°0051 du 1er mars 2019 – NOR : ARMH1905653A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/21/ARMH1905653A/jo/texte
Un arrêté du 22 février 2019 définit les compétences des diplômés du doctorat et inscrit le doctorat au répertoire national de la certification professionnelle.
JORF n°0055 du 6 mars 2019 – NOR : ESRS1901898A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/22/ESRS1901898A/jo/texte
Un arrêté du 27 février 2019 modifie l’arrêté du 6 mars 2007 relatif à la liste des élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et des autres professions de santé, pris en application de l’article L. 3111-4 du CSP.
JORF n°0051 du 1er mars 2019 – NOR : SSAP1903545A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/27/SSAP1903545A/jo/texte
Un arrêté du 27 février 2019 porte approbation d’un avenant n° 1 à la convention constitutive du GIP Agence nationale du développement professionnel continu.
JORF n°0060 du 12 mars 2019 – NOR : SSAH1906384A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/27/SSAH1906384A/jo/texte
Le décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 définit les critères au regard desquels les opérateurs de compétence sur un champ d’intervention professionnel, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, peuvent être autorisés à assurer cette gestion et les modalités selon lesquelles l’autorisation de collecte leur est accordée.
Il est pris pour l’application de l’article 43 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
JORF n°0067 du 20 mars 2019 – NOR : MTRD1835896D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/18/MTRD1835896D/jo/texte
Le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 porte création de l’université de Paris, qui se substituera aux universités Paris-V et Paris-VII et intègrera l’Institut de physique du globe de Paris à compter du 1er janvier 2020, et donne approbation de ses statuts
JORF n°0068 du 21 mars 2019 – NOR : ESRS1904013D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/20/ESRS1904013D/jo/texte
Le décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 traite des nouvelles compétences des régions en matière d’information sur les métiers et les formations et permet aux chefs d’établissement, aux psychologues de l’éducation nationale, aux conseillers principaux d’éducation et aux enseignants de donner aux élèves scolarisés en collège et lycée les moyens d’accéder à l’information sur les professions en lien avec les régions.
L’enseignement supérieur est également concerné quant aux actions conduites par le service commun universitaire chargé d’organiser l’accueil, l’information et l’orientation des étudiants au regard du cadre national de référence.
JORF n°0070 du 23 mars 2019 – NOR : MENE1830981D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/21/MENE1830981D/jo/texte
Le décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription assurée par la plateforme Parcoursup, codifiées aux articles D. 612-1 et suivants du code de l’éducation. Le texte renforce les obligations des établissements d’enseignement en matière de publication des critères généraux d’examen sur la plateforme et met en cohérence l’organisation de l’inscription administrative avec le calendrier de la plateforme Parcoursup. Il organise les responsabilités en matière de fixation des capacités d’accueil et de taux de boursiers pour les formations d’enseignement supérieur autres que celles relevant du ministère de l’éducation nationale et du ministère chargé de l’enseignement supérieur.
JORF n°0073 du 27 mars 2019 – NOR : ESRS1907770D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/26/ESRS1907770D/jo/texte
Un arrêté du 26 mars 2019 modifie l’arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur.
JORF n°0073 du 27 mars 2019 – NOR : ESRS1831855A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/26/ESRS1831855A/jo/texte
Un arrêté du 26 mars 2019 fixe le calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès dans les formations initiales du 1er cycle de l’enseignement supérieur.
Un arrêté du 9 mars 2018 est abrogé.
JORF n°0073 du 27 mars 2019 – NOR : ESRS1907771A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/26/ESRS1907771A/jo/texte
Un arrêté du 26 mars 2019 est pris pour l’application du V de l’article L. 612-3 du code de l’éducation.
Un arrêté du 9 mars 2018 est abrogé.
JORF n°0073 du 27 mars 2019 – NOR : ESRS1907772A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/26/ESRS1907772A/jo/texte
Un arrêté du 26 mars 2019 est pris en application de l’article L. 612-3-2 du code de l’éducation.
Un arrêté du 9 mars 2018 est abrogé.
JORF n°0073 du 27 mars 2019 – NOR : ESRS1907773A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/26/ESRS1907773A/jo/texte
Un arrêté du 26 mars 2019 est pris en application du IV de l’article 1er de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.
JORF n°0073 du 27 mars 2019 – NOR : ESRS1907774A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/26/ESRS1907774A/jo/texte
Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 20 février 2019 fixe les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports pour 2019, 2020 et 2021.
JORF n°0054 du 5 mars 2019 – NOR : SSAR1905632A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/20/SSAR1905632A/jo/texte
Un arrêté du 28 février 2019 fixe à un le nombre d’emplois ouverts aux officiers candidats à des emplois civils dans le corps de l’inspection générale des affaires sociales, dans les conditions prévues à l’article L. 4193-2 du code de la défense.
JORF n°0057 du 8 mars 2019 – NOR : SSAJ1906843A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/SSAJ1906843A/jo/texte
Un arrêté du 29 mars 2019 porte approbation des avenants 1 et 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie, signée le 21 juin 2018.
JORF n°0076 du 30 mars 2019 – NOR : SSAS1908962A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/SSAS1908962A/jo/texte
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 13 février 2019 fixe la répartition du produit de la contribution prévue à l’article L. 382-4 du CSS.
JORF n°0052 du 2 mars 2019 – NOR : SSAS1834973A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/13/SSAS1834973A/jo/texte
Un arrêté du 22 février 2019 modifie l’arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs.
JORF n°0051 du 1er mars 2019 – NOR : SSAS1834961A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/22/SSAS1834961A/jo/texte
Un arrêté du 22 février 2019 précise la nature des justificatifs pouvant être demandés à l’artiste-auteur par l’organisme agréé, dans le cadre de ses missions d’affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l’article R. 382-1 du CSS.
JORF n°0051 du 1er mars 2019 – NOR : SSAS1834966A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/22/SSAS1834966A/jo/texte
Le décret n° 2019-148 du 27 février 2019 permet de prendre en compte dans le calcul des pensions du régime spécial des industries électriques et gazières l’ensemble des périodes pendant lesquelles un assuré de ce régime a perçu un revenu de remplacement, une allocation ou une rémunération, mentionnés au 2° de l’article L. 351-3 du CSS, du fait de la perte de son emploi dans une entreprise de cette branche.
JORF n°0051 du 1er mars 2019 – NOR : SSAS1902788D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/SSAS1902788D/jo/texte
Un arrêté du 8 mars 2019 révise le modèle de la charte du cotisant contrôlé, prévue à l’article R. 243-59 du CSS, pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Un arrêté du 9 avril 2018 est abrogé.
JORF n°0065 du 17 mars 2019 – NOR : CPAS1907252A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/8/CPAS1907252A/jo/texte
Un arrêté du 8 mars 2019 répartit la contribution à l’équilibre financier de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission de prise en charge des contributions salariales chômage pour 2018.
JORF n°0068 du 21 mars 2019 – NOR : SSAS1907254A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/8/SSAS1907254A/jo/texte
Un arrêté du 11 mars 2019 fixe la liste des organismes, dont l’ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part.
JORF n°0068 du 21 mars 2019 – NOR : SSAS1907478A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/11/SSAS1907478A/jo/texte
Un arrêté du 14 mars 2019 modifie l’arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour 2018 les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées.
JORF n°0066 du 19 mars 2019 – NOR : SSAH1907813A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/14/SSAH1907813A/jo/texte
Le décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 modifie ou précise certaines règles applicables aux titres simplifiés de déclaration sociale : le chèque emploi service universel (CESU), le dispositif PAJEMPLOI, le titre emploi service entreprise (TESE), le titre emploi service agricole (TESA) et le chèque emploi associatif (CEA).
Il est pris pour l’application de l’article 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de l’article 14 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, et de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015.
JORF n°0065 du 17 mars 2019 – NOR : CPAS1834261D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/CPAS1834261D/jo/texte
Le décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 précise l’exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer en application de l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
JORF n°0065 du 17 mars 2019 – NOR : CPAS1906319D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/CPAS1906319D/jo/texte
Un arrêté du 20 mars 2019 fixe à 8 951 € pour une personne seule le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Un arrêté du 26 mars 2018 est abrogé.
JORF n°0070 du 23 mars 2019 – NOR : SSAS1908400A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/20/SSAS1908400A/jo/texte
Un arrêté du 20 mars 2019 modifie l’arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du CSS.
JORF n°0072 du 26 mars 2019 – NOR : SSAS1908344A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/20/SSAS1908344A/jo/texte
Un arrêté du 22 mars 2019 révise les conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale.
Des arrêtés des 30 décembre 2017 et du 27 décembre 2018 sont abrogés.
JORF n°0074 du 28 mars 2019 – NOR : SSAS1908738A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/SSAS1908738A/jo/texte
Le décret n° 2019-230 du 25 mars 2019 modifie diverses dispositions relatives aux ressources de la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
JORF n°0073 du 27 mars 2019 – NOR : CPAB1832377D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/25/CPAB1832377D/jo/texte
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 6 mars 2019 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0066 du 19 mars 2019 – NOR : SSAA1907809A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/SSAA1907809A/jo/texte
Un arrêté du 14 mars 2019 modifie l’arrêté du 18 mai 2018 fixant pour 2018 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnés à l’article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.
JORF n°0069 du 22 mars 2019 – NOR : SSAS1907799A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/14/SSAS1907799A/jo/texte
Un arrêté du 22 mars 2019 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0072 du 26 mars 2019 – NOR : SSAA1908744A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/SSAA1908744A/jo/texte
Un arrêté du 25 mars 2019 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0073 du 27 mars 2019 – NOR : SSAA1908883A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/25/SSAA1908883A/jo/texte
Personnes handicapées
Un arrêté du 6 mars 2019 traite du versement des subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de 2019.
JORF n°0060 du 12 mars 2019 – NOR : SSAA1834974A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/SSAA1834974A/jo/texte
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 22 mars 2019 modifie l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.
JORF n°0074 du 28 mars 2019 – NOR : EAEA1905470A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/EAEA1905470A/jo/texte
Un arrêté du 28 mars 2019 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
JORF n°0076 du 30 mars 2019 – NOR : EAEA1908058A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/28/EAEA1908058A/jo/texte
Etrangers
Un arrêté du 21 février 2019 modifie l’arrêté du 27 avril 2018 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion.
JORF n°0053 du 3 mars 2019 – NOR : INTV1833270A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/21/INTV1833270A/jo/texte
Le décret n° 2019-151 du 28 février 2019 fixe les délais dans lesquels, en vertu des dispositions de l’article L. 311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les demandeurs d’asile doivent déposer les demandes d’admission au séjour à d’autres titres.
Il est pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
JORF n°0051 du 1er mars 2019 – NOR : INTV1902294D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/28/INTV1902294D/jo/texte
Le décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixe les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
JORF n°0051 du 1er mars 2019 – NOR : INTV1902296D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/28/INTV1902296D/jo/texte
Un arrêté du 28 février 2019 fixe la liste des soutiens publics à l’innovation prévue par le 1° de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
JORF n°0051 du 1er mars 2019 – NOR : ECOI1906051A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/ECOI1906051A/jo/texte
Un arrêté du 28 février 2019 fixe la liste des personnes morales et des fonds d’investissement prévue par le 2° de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
JORF n°0051 du 1er mars 2019 – NOR : ECOI1906053A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/ECOI1906053A/jo/texte
Un arrêté du 1er mars 2019 précise la justification de la régularité du séjour d’un parent de nationalité étrangère d’un enfant né à Mayotte.
JORF n°0052 du 2 mars 2019 – NOR : JUSC1906149A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/1/JUSC1906149A/jo/texte
Un arrêté du 1er mars 2019 fixe la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants prévue aux articles L. 313-7 et R. 313-7-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
JORF n°0053 du 3 mars 2019 – NOR : INTV1905892A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/1/INTV1905892A/jo/texte
Un arrêté du 1er mars 2019 fixe la procédure de notification des projets de mobilité des chercheurs et membres de famille prévue aux articles L. 313-20 et R. 313-54 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
JORF n°0053 du 3 mars 2019 – NOR : INTV1905899A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/1/INTV1905899A/jo/texte
Un arrêté du 4 mars 2019 règle les modalités de séjour des jeunes au pair prévues par l’article L. 313-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
JORF n°0054 du 5 mars 2019 – NOR : INTV1905909A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/4/INTV1905909A/jo/texte
Droit du travail
Un arrêté du 25 février 2019 fixe une limite d’âge, en application de l’article L. 7232-1 du code du travail, pour l’exercice de l’activité de garde d’enfant à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels qui sont soumis à la possession de l’agrément prévu à l’article L. 7232-1 lorsque l’enfant a moins de trois ans, ou moins de dix-huit ans lorsqu’il est en situation de handicap.
Un arrêté du 26 décembre 2011 est abrogé.
JORF n°0052 du 2 mars 2019 – NOR : ECOI1832261A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/25/ECOI1832261A/jo/texte
Le décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 précise les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement par l’employeur de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié, à la suite d’un jugement prud’homal. A défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, cette contrainte comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Il est pris pour l’application de l’article 64 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
JORF n°0076 du 30 mars 2019 – NOR : MTRD1904511D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/MTRD1904511D/jo/texte
Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 détermine, d’une part, les conditions de mise en œuvre de la procédure d’urgence relative au retrait d’affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l’inspection du travail constate soit qu’ils sont affectés à des travaux interdits, soit qu’ils sont affectés à des travaux les exposant à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Il prévoit, d’autre part, les conditions de mise en œuvre des mesures relatives à la suspension et à la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l’inspection du travail constate un risque sérieux d’atteinte à leur santé, leur sécurité ou à leur intégrité physique ou morale.
Il est pris pour l’application des articles L. 4733-1 à L. 4733-12 du code du travail.
JORF n°0076 du 30 mars 2019 – NOR : MTRT1804479D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/MTRT1804479D/jo/texte
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 5 mars 2019 fixe les règles d’organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves du concours de recrutement pour l’accès au corps des agents de maîtrise de la FPH et l’AP-HP.
Un arrêté du 21 juillet 2009 est abrogé.
JORF n°0061 du 13 mars 2019 – NOR : SSAH1906519A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/5/SSAH1906519A/jo/texte
Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 prévoit les modalités de prise en compte de l’activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l’avancement. Il décret allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à cinq ans et instaure une obligation de retour dans l’administration d’au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d’une première période de cinq ans.
JORF n°0074 du 28 mars 2019 – NOR : CPAF1830784D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/CPAF1830784D/jo/texte
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 25 janvier 2019 fixe à 0,024 % pour 2019 le taux de la contribution au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH visée au 2e alinéa de l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n°0058 du 9 mars 2019 – NOR : SSAS1905700A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/25/SSAS1905700A/jo/texte
Un arrêté du 4 mars 2019 révise le cautionnement des comptables publics de l’Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et des comptables publics ayant qualité d’agent comptable.
Un arrêté du 7 mars 2014 est abrogé.
JORF n°0067 du 20 mars 2019 – NOR : CPAE1904919A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/4/CPAE1904919A/jo/texte
Un arrêté du 6 mars 2019 fixe à 7 012,5 M€ pour 2019 la dotation nationale de financement des MIGAC mentionnée à l’article L. 162-22-13 du CSS.
JORF n°0056 du 7 mars 2019 – NOR : SSAS1906910A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/SSAS1906910A/jo/texte
Un arrêté du 6 mars 2019 fixe à 10 354,5 M€ pour 2019, dont 9 080,9 M€ au titre des activités de psychiatrie, l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du CSS.
JORF n°0056 du 7 mars 2019 – NOR : SSAS1906911A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/SSAS1906911A/jo/texte
Un arrêté du 6 mars 2019 fixe à 54 788,9 M€ pour 2019 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de MCO et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du CSS.
JORF n°0056 du 7 mars 2019 – NOR : SSAS1906920A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/SSAS1906920A/jo/texte
Un arrêté du 6 mars 2019 fixe à 763,7 M€ pour 2019 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du CSS.
JORF n°0056 du 7 mars 2019 – NOR : SSAS1906921A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/SSAS1906921A/jo/texte
Un arrêté du 6 mars 2019 fixe pour 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du CSS.
JORF n°0060 du 12 mars 2019 – NOR : SSAH1907016A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/SSAH1907016A/jo/texte
Un arrêté du 6 mars 2019 fixe à 8 778,4 M€ pour 2019 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de SSR. La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des MIGAC définie à l’article L. 162-23-8 est de 176,3 M€.
JORF n°0063 du 15 mars 2019 – NOR : SSAS1906935A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/SSAS1906935A/jo/texte
Un arrêté du 6 mars 2019 fixe à 0,7 % pour 2019 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 du CSS et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du CSS.
JORF n°0060 du 12 mars 2019 – NOR : SSAH1907020A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/SSAH1907020A/jo/texte
Un arrêté du 8 mars 2019 modifie l’arrêté du 28 février 2018 fixant pour 2018 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de MCO et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du CSS.
JORF n°0060 du 12 mars 2019 – NOR : SSAS1907262A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/8/SSAS1907262A/jo/texte
Un arrêté du 8 mars 2019 modifie l’arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des MIGAC mentionnée à l’article L. 162-22-13 du CSS.
JORF n°0060 du 12 mars 2019 – NOR : SSAS1907263A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/8/SSAS1907263A/jo/texte
Un arrêté du 8 mars 2019 modifie l’arrêté du 28 février 2018 fixant pour 2018 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du CSS.
JORF n°0060 du 12 mars 2019 – NOR : SSAS1907264A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/8/SSAS1907264A/jo/texte
Un arrêté du 11 mars 2019 fixe le montant de la dotation annuelle du fonds pour l’innovation du système de santé pour 2018 et détermine le montant prévisionnel de la dotation annuelle pour 2019.
JORF n°0063 du 15 mars 2019 – NOR : SSAS1907501A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/11/SSAS1907501A/jo/texte
Un arrêté du 14 mars 2019 fixe pour 2018 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 27 décembre 2018 est abrogé.
JORF n°0066 du 19 mars 2019 – NOR : SSAH1907815A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/14/SSAH1907815A/jo/texte
Un arrêté du 22 mars 2019 porte annexe préliminaire du code de la commande publique, composée de deux tableaux : le premier liste les avis et arrêtés annexés au code de la commande publique, le second recense les articles de ce code renvoyant aux textes annexés.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : ECOM1830218A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830218A/jo/texte
Un arrêté du 22 mars 2019 fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique.
Il abroge et remplace un arrêté du 25 mai 2016.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : ECOM1830220A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830220A/jo/texte
Un arrêté du 22 mars 2019 fixe les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Il abroge et remplace un arrêté du 27 juillet 2018.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : ECOM1831545A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831545A/jo/texte
Un arrêté du 22 mars 2019 précise les fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs.
Il abroge et remplace un arrêté du 14 avril 2017.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : ECOM1831551A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831551A/jo/texte
Un arrêté du 22 mars 2019 fixe les exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique.
Il abroge et remplace un arrêté du 27 juillet 2018.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : ECOM1831552A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831552A/jo/texte
Un arrêté du 22 mars 2019 fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.
Il abroge et remplace un arrêté du 29 mars 2016.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : ECOM1830221A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830221A/jo/texte
Un arrêté du 22 mars 2019 précise les modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics.
Il abroge et remplace un arrêté du 5 mai 2011.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : ECOM1830223A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830223A/jo/texte
Un arrêté du 22 mars 2019 traite de la signature électronique des contrats de la commande publique.
Il abroge et remplace un arrêté du 12 avril 2018.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : ECOM1830224A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830224A/jo/texte
Un arrêté du 22 mars 2019 fixe les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire.
Il abroge et remplace un arrêté du 3 janvier 2005.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : ECOM1830225A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830225A/jo/texte
Un arrêté du 22 mars 2019 fixe le modèle de certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics.
Il abroge et remplace un arrêté du 28 août 2006.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : ECOM1830226A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830226A/jo/texte
Un arrêté du 22 mars 2019 fixe les modalités de publication des données essentielles dans la commande publique.
Il remplace et abroge un arrêté du 14 avril 2017.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : ECOM1831542A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831542A/jo/texte
Un arrêté du 22 mars 2019 traite du fonctionnement et de la composition de l’observatoire économique de la commande publique.
Il abroge et remplace un arrêté du 12 avril 2017.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : ECOM1831543A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831543A/jo/texte
Un arrêté du 22 mars 2019 définit le recensement économique de la commande publique.
Il remplace et abroge un arrêté du 21 juillet 2011.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : ECOM1831557A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831557A/jo/texte
Un arrêté du 22 mars 2019 définit les comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics.
Il abroge et remplace des arrêtés des 13 février 1992, 1er avril 1998 et 19 juillet 2005
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : ECOM1831544A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831544A/jo/texte
Un arrêté du 22 mars 2019 fixe le modèle d’avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité.
Il abroge et remplace un arrêté du 8 mars 2012.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : ECOM1830227A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830227A/jo/texte
Un arrêté du 22 mars 2019 fixe le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession.
Il abroge et remplace un arrêté du 21 mars 2016.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : ECOM1830229A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830229A/jo/texte
Le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 modifie la partie réglementaire du code de la commande publique afin de corriger les erreurs identifiées depuis sa publication le 6 décembre 2018. Ces erreurs sont purement matérielles (erreurs de renvoi entre articles, rédaction ambiguë ou incomplète).
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : ECOM1906568D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/ECOM1906568D/jo/texte
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Un arrêté du 11 février 2019 établit la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations.
JORF n°0052 du 2 mars 2019 – NOR : TREP1900471A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/11/TREP1900471A/jo/texte
Un arrêté du 25 février 2019 définit les modalités d’un contrôle des travaux de constructions de canalisations souterraines par une tierce partie indépendante, afin de vérifier le respect de la réglementation et notamment les règles de sécurité liées à la profondeur des câbles et à la présence de grillage avertisseur. Il définit le modèle des attestations de conformité délivrée par les auditeurs, et modifie le modèle d’attestation prévu par l’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité.
JORF n°0057 du 8 mars 2019 – NOR : TRER1831185A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/25/TRER1831185A/jo/texte
Un arrêté du 25 février 2019 modifie l’arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes.
JORF n°0057 du 8 mars 2019 – NOR : TRER1831186A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/25/TRER1831186A/jo/texte
Le décret n° 2019-165 du 5 mars 2019 modifie le système national de référence de coordonnées défini en application de l’article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995. Il donne une nouvelle définition des systèmes de référence terrestre utilisés par l’Etat, les collectivités locales et les entreprises chargées de l’exécution d’une mission de service public, identiques à ceux applicables dans le champ de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
JORF n°0056 du 7 mars 2019 – NOR : TRED1803154D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/TRED1803154D/jo/texte
Un arrêté du 5 mars 2019 porte application du décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 relatif aux conditions d’exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics.
JORF n°0056 du 7 mars 2019 – NOR : TRED1803160A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/5/TRED1803160A/jo/texte
Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 est relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.
Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 201 est abrogé.
JORF n°0060 du 12 mars 2019 – NOR : LOGL1834278D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/11/LOGL1834278D/jo/texte
Un arrêté du 14 mars 2019 modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
JORF n°0068 du 21 mars 2019 – NOR : TRER1908152A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/14/TRER1908152A/jo/texte
Un arrêté du 19 mars 2019 modifie l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité, en application de l’article L. 341-2 du code de l’énergie.
JORF n°0074 du 28 mars 2019 – NOR : TRER1834231A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/19/TRER1834231A/jo/texte
Un arrêté du 22 mars 2019 précise les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
Il abroge et remplace un arrêté du 21 décembre 1993.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR : ECOM1830228A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830228A/jo/texte