Le décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 crée un Haut Conseil de la famille qui remplace le Haut Conseil de la population et de la famille.

Le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 organise le Conseil d’orientation sur les conditions de travail.

Deux arrêtés du 10 décembre 2008 modifient les arrêtés du 21 juillet 2000 portant respectivement organisation de la DHOS en sous-directions et en bureaux.

Un arrêté du 6 octobre 2008 fixe la liste des commissions spécialisées du Haut Conseil de la santé publique, en remplacement de l’arrêté du 22 décembre 2006 : maladies transmissibles ; maladies chroniques ; risques liés à l’environnement ; sécurité des patients : infections nosocomiales et autres événements indésirables liés aux soins et aux pratiques ; prévention, éducation et promotion de la santé ; évaluation, stratégie et prospective.

Le décret n° 2008-1236 du 28 novembre 2008 institue un comité de pilotage des états généraux de la bioéthique, chargé de préparer ces états généraux, d’en définir les thèmes et d’en coordonner l’organisation en vue de la révision de la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004.

Le décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 institue le Haut Conseil des biotechnologies et abroge les décrets n° 2007-1710 du 5 décembre 2007 et n° 2008‑279 du 21 mars 2008.

L’ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 traite des brevets d’invention et des marques.

L’ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifie la partie législative du code de la recherche.

Le décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 fixe l’organisation et les missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé en remplaçant le décret n° 88-520 du 3 mai 1988.

Le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 réglemente les équipements de travail et de protection individuelle.

Le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 organise l’information et la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.

Un arrêté du 23 octobre 2008 complète l’arrêté du 12 mars 2007 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés.

Le décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 porte création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l’article L. 251-1 du code rural, consulté notamment sur les protocoles et méthodologies d’observation nécessaires pour identifier et suivre l’apparition éventuelle d’effets sur les écosystèmes vivants de la culture des plantes génétiquement modifiées, de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, adjuvants et matières fertilisantes ainsi que pour mettre en évidence l’apparition ou dissémination des organismes nuisibles.

Le décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 traite des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et modifie le code de l’environnement.

Un arrêté du 8 juillet 2008 crée un comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie, chargé d’orienter et d’animer la mise en place des mesures décidées pour le renforcement de la qualité et de la sécurité de la radiothérapie oncologique et d’y proposer des compléments. Il a également pour tâche de mettre en évidence les principes fondamentaux et les axes prioritaires d’action que les acteurs doivent retenir pour réaliser, à moyen terme, la mise en cohérence des orientations stratégiques et des moyens des centres de radiothérapie. A cet égard, il remettra au moins un rapport d’étape en octobre 2008. Sa mission prend fin au plus tard le 31 décembre 2011. Il remet un rapport final présentant notamment l’évaluation de la mise en œuvre des mesures nationales.

Le décret n° 2008-1059 du 14 octobre 2008 modifie le décret n° 2007-558 du 13 avril 2007 portant création du comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006-2010.

Un arrêté du 18 décembre 2008 fixe les éléments d’information relatifs au signalement d’un incident ou d’un effet indésirable dans le cadre du dispositif de vigilance relatif à l’AMP.

Le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organise la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de l’enfance en danger.

Un arrêté du 1^er octobre 2008 modifie l’arrêté du 29 mars 2007 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d’urgence et à la gestion de crises sanitaires.

Le décret n° 2008-1409 du 19 décembre 2008 modifie la liste des maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale.

Le décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 réglemente la surveillance de sûreté et la rétention de sûreté. D’une durée d’un an, elle peut être prononcée et renouvelée par une juridiction régionale à l’égard des personnes en surveillance judiciaire, en suivi socio-judiciaire ou en rétention de sûreté. L’avis est rendu au vu des éléments figurant dans le dossier de la personne et d’une expertise médicale constatant la persistance de sa dangerosité.

Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté sont des structures qui accueillent des personnes placées en rétention de sûreté. Ils proposent à ces personnes une prise en charge médicale, psychologique et sociale destinée à réduire leur dangerosité et à permettre la fin de la mesure de rétention ; ils retiennent ces personnes dans des conditions permettant d’assurer la sécurité et le bon ordre et d’éviter qu’elles ne se soustraient à la mesure prononcée, avec la rigueur strictement nécessaire et dans le respect de leur dignité. Les centres sont placés sous la responsabilité conjointe d’un directeur des services pénitentiaires et d’un directeur d’EPS. Le directeur d’EPS organise la prise en charge médicale et psychologique des personnes retenues. Il peut passer des conventions avec un ou plusieurs EPS afin qu’une prise en charge sanitaire et psychologique permanente soit assurée. Le directeur des services pénitentiaires et le directeur d’EPS organisent conjointement la prise en charge pluridisciplinaire, dont la prise en charge socio-éducative, des personnes destinée à permettre leur sortie du centre. Le directeur des services pénitentiaires peut autoriser, sur proposition ou avis favorable du directeur d’EPS, des intervenants extérieurs à prendre part aux activités ou à assister les personnes dont la situation personnelle justifie une prise en charge spécifique, en particulier dans le domaine médico-social. Des travailleurs sociaux peuvent être chargés d’aider les personnes, notamment dans l’exercice de leurs droits sociaux, le maintien de leurs liens familiaux et leurs démarches de réinsertion. Les autorités judiciaires et le personnel relevant de l’administration pénitentiaire ne peuvent intervenir dans le déroulement des traitements décidés et mis en œuvre par le personnel médical ou soignant. Lorsque l’hospitalisation d’une personne retenue est requise, le directeur des services pénitentiaires informe le juge et le préfet prescrit un dispositif de garde et d’escorte adapté à la dangerosité de la personne. L’exercice des droits reconnus aux personnes retenues ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles strictement nécessaires au maintien de l’ordre et de la sécurité dans les centres, à la protection d’autrui, à la prévention des infractions et de toute soustraction des personnes retenues à la mesure dont elles font l’objet.

Un centre socio-médico-judiciaire de sûreté est créé au sein de l’EPS national de Fresnes.

Un arrêté du 16 décembre 2008 porte homologation du cahier des charges de la formation des personnels des dépôts de sang.

Un arrêté du 22 octobre 2008, d’application de l’article R. 1245-16 du CSP, fixe les règles de bonnes pratiques relatives au transport des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse non transformées.

Un arrêté du 28 octobre 2008 fixe le contenu des dossiers d’autorisation et de déclaration d’importation et d’exportation des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire et remplace l’arrêté du 23 février 2000.

Le décret n° 2008-1190 du 15 novembre 2008 réglemente la conservation et la préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain, retire le décret du 16 septembre 2008 et rétablit la section 5 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du CSP dans sa rédaction antérieure.

Un arrêté du 2 octobre 2008 fixe à 70 € le seuil prévu à l’article L. 1111-3 du CSP au-delà duquel le professionnel de santé remet au patient une information écrite préalable lorsque ses honoraires de consultation comportent un dépassement.

Le décret n° 2008-1120 du 31 octobre 2008 organise le DE de psychomotricien. Un arrêté du même jour précise les dispenses susceptibles d’être accordées aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme extracommunautaire de psychomotricien sollicitant l’exercice de la profession en France en vue de la préparation du DE.

Le décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 porte code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes

Le décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 traite de l’usage du titre d’ostéopathe et de l’exercice de cette activité.

Le décret n° 2008-1065 du 15 octobre 2008 fixe le montant du droit progressif perçu sur toute demande d’enregistrement, de modification ou de renouvellement d’enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes prévu par l’article L. 5121-15 du CSP.

Le décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 précise le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du CSS et remplace l’annexe issue du décret du 24 août 2005.

Le décret n° 2008-1326 du 15 décembre 2008 traite du dossier pharmaceutique.

Un arrêté du 25 novembre 2008 modifie l’arrêté du 16 mars 2006 fixant les critères permettant de vérifier que les conditions de fonctionnement des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen sont équivalentes à celles imposées aux laboratoires implantés sur le territoire français.

Un arrêté du 27 novembre 2008 fixe la liste des équipements des laboratoires nécessaires à la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales, en remplaçant l’arrêté du 11 décembre 2000.

L’ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 étend et adapte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé.

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 est relative à la législation funéraire.

Un arrêté du 15 octobre 2008 porte agrément national d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés – Fédération des APAJH ; Association française du lupus et autres maladies auto-immunes.

Un arrêté du 4 décembre 2008 porte agrément national d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Association Advocacy France, Association confédération nationale des associations familiales catholiques-CNAFC.

Le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 réforme la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifie le code de procédure civile.

Le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 réglemente les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, en application des articles 452, 496 et 502 du code civil. Le décret n° 2008-1485 du même jour tarifie les certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs.

Cinq décrets du 30 décembre 2008 traitent de ce dispositif de protection des majeurs : le n° 2008-1504 organise la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, l’autorisation et le règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l’article L. 312-1 et l’autorisation des services mentionnés au 15° du I de l’article L. 312-1 du CASF. Le n° 2008-1505 fixe la déclaration prévue à l’article L. 472-6 du CASF. Le n° 2008-1507 précise l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du code civil. Le n° 2008-1508 fixe les conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales. Le n° 2008-1511 porte diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales. Le n° 2008-1512 fixe les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du CASF.

Un arrêté du 10 octobre 2008 énumère les organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale, en remplacement de l’arrêté du 1^er octobre 2003.

Le décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révise et complète les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du CSS.

Le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 réforme le régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l’article L. 645-1 du CSS des auxiliaires médicaux mentionnés à l’article L. 722-1 du CSS.

Le décret n° 2008-1058 du 14 octobre 2008 modifie le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

Un arrêté du 16 octobre 2008 précise la mise en œuvre du système national d’information interrégimes de l’assurance maladie.

Le décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008 porte extension des conditions d’ouverture du droit aux prestations maladie, maternité-invalidité et décès prévues à l’article R. 313-7 du CSS aux assurés occupant un emploi de service à la personne et rémunérés par chèque emploi-service universel.

Le décret n° 2008-1122 du 31 octobre 2008, d’application de l’article L. 165-9 du CSS, précise le devis normalisé d’appareillage auditif.

Un arrêté du 21 novembre 2008 fixe à un mois le délai prévu à l’article L. 161-15-4 du CSS.

Un arrêté du 2 décembre 2008 relatif au mode de calcul des remises de gestions allouées aux groupements mutualistes visés à l’article L. 211-4 du CSS et abroge l’arrêté du 2 décembre 1994.

Un arrêté du 11 décembre 2008 révise les montants de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du CSS.

Un arrêté du 18 décembre 2008 fixe les majorations visées à l’article D. 242-6-4 du CSS pour l’année 2009.

Six décrets du 19 décembre 2008 : le n° 2008-1375 fixe les modalités de reprise par la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse. Le n° 2008-1383 détaille le versement pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité. Le n° 2008-1384 fixe les modalités de calcul et de versement de l’allocation différentielle prévue à l’article L. 512-5 du CSS. Le n° 2008-1389 fixe à compter du 1er janvier 2008 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable. Le n° 2008-1423 fixe les modalités d’intégration des sages-femmes aux régimes relevant de la section professionnelle mentionnée au 4° de l’article R. 641-1 du CSS. Le n° 2008-1394 fixe à 2 859 € mensuels le plafond de la sécurité sociale pour 2009.

Trois décrets du 22 décembre 2008 : le n° 2008-1440 révise les conditions de suppression de la participation de l’assuré aux frais de soins. Le n° 2008-1497 réforme certains régimes spéciaux de sécurité sociale et la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Le n° 2008-1498 fixe les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du CASF et à l’article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d’accompagnement social personnalisé.

Trois décrets du 30 décembre 2008 : le n° 2008-1509 porte diverses dispositions relatives à l’assurance vieillesse. Le n° 2008-1527 prévoit les pénalités financières prévues à l’article L. 162-1-14 du CSS. Le n° 2008-1528 organise le financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées.

Un arrêté du 10 novembre 2008 modifie le tome I de l’instruction budgétaire et comptable M 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Un arrêté du 12 novembre 2008 révise les instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l’article R. 314-1 du CASF ainsi qu’aux associations et fondations gestionnaires relevant de l’article R. 314-81 du même code et remplace l’arrêté du 2 septembre 2008.

Le décret n° 2008-1195 du 17 novembre 2008 porte diverses dispositions relatives à certains établissements médico-sociaux.

Un arrêté du 19 décembre 2008 actualise le plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et abroge l’arrêté du 10 décembre 2007.

Le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 révise la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux et abroge le décret n° 2004-128 du 9 février 2004.

Un arrêté du 15 octobre 2008 complète l’arrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs.

Un arrêté du 21 novembre 2008 s’applique aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l’enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques

Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 réglemente la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap.

Le décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 édicte les sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

Un arrêté du 20 octobre 2008 modifie l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au DE d’assistant de service social.

Le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 porte application de l’article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 quant aux activités économiques réduites à fin d’insertion.

Le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 traite du contentieux du droit au logement opposable.

Le décret n° 2008-1238 du 28 novembre 2008 fixe les aides exceptionnelles de fin d’année attribuées à certains bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et du revenu de solidarité active expérimental : 152,45 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer. Est attribuée en sus une aide forfaitaire de 67,55 € par foyer.

La loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralise le revenu de solidarité active et réforme les politiques d’insertion.

Le décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Le décret n° 2008-1502 du 30 décembre 2008 actualise l’allocation de logement sociale et le Fonds national d’aide au logement.

Le décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 traite de la mesure d’accompagnement social personnalisé et de la mesure d’accompagnement judiciaire.

Le décret n° 2008-1080 du 22 octobre 2008 publie l’avenant à l’accord relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes, signé à Pékin le 26 octobre 2006.

Le décret n° 2008-1188 du 14 novembre 2008 crée la mission interministérielle de l’Union pour la Méditerranée, qui anime et coordonne les actions mises en œuvre dans le cadre de l’initiative « le processus de Barcelone : une Union pour la Méditerranée », tant au sein des services de l’Etat qu’entre ces services et les autres personnes, publiques ou privées, concourant à cette initiative.

Un arrêté du 4 décembre 2008 modifie l’arrêté du 23 mars 2007 fixant la liste des pays dont les ressortissants peuvent ouvrir un compte épargne codéveloppement.

La loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 réforme la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.

Deux arrêtés du 29 octobre 2008 fixent les modèles de suivi et d’analyse de l’exécution, et de décision modificative de l’EPRD des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS et abroge les arrêtés du 22 août 2007 correspondants.

L’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 modernise la régulation de la concurrence. L’Autorité de la concurrence remplace le Conseil de la concurrence.

Les décrets n° 2008-1164 et n° 2008-1165 du 13 novembre 2008 revoient la composition et le fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

Un arrêté du 5 décembre 2008 modifie l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour 2008 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC.

Un arrêté du 15 décembre 2008 modifie l’arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements ayant une activité en SSR et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP.

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 comporte son lot habituel de dispositions diverses et variées. La hausse du déficit en 2009 a été réévaluée à 10,5 Mds € contre 9,3 Mds € en 2008. La progression des dépenses de santé est programmée à 3,3 %, ce qui implique un renforcement de la maîtrise médicalisée et des efforts d’efficience pour contenir la progression des soins de ville et de l’hôpital. Le Conseil constitutionnel a déclaré 19 articles du texte contraires à la Constitution, car en tant que « cavaliers budgétaires » ils n’avaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Il est créé une contribution de 2 %, dite forfait social, à la charge des employeurs, sur un certain nombre d’assiettes actuellement exonérées de cotisations sociales. Les « parachutes dorés » de montant supérieur à 1 M € sont soumis à cotisation. Seront pris en charge par l’employeur les frais de transport domicile-travail. Une victime d’accident du travail pourra suivre une formation tout en continuant à percevoir les indemnités journalières. Tous les fonctionnaires pourront prolonger leur activité professionnelle jusqu’à 65-cinq ans. Le cumul emploi retraite est facilité pour tous les retraités à partir de 60 ans, s’ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de 65 ans. La possibilité est ouverte de travailler jusqu’à 70 ans.

Sont réévaluées pensions de retraite, minimum vieillesse, allocation de solidarité aux personnes âgées, pension de réversion au bénéfice des veufs aux revenus les plus modestes, mais avec introduction d’une condition d’âge pour bénéficier du droit à réversion. Les pensions de retraite seront désormais actualisées à compter du 1^er avril de chaque année et non plus le 1^er janvier. Sont révisées les règles de calcul de la pension versée aux travailleurs lourdement handicapés, les règles de rachat de trimestres pour l’ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue. Les règles d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue de la fonction publique sont harmonisées avec celles du secteur privé. La prise en charge des cotisations sociales des assistantes maternelles est plafonnée et le nombre maximum d’enfants pouvant être reçus par une assistante maternelle est augmenté. De nombreuses mesures destinées à lutter contre la fraude sont édictées. Le financement de la CMU complémentaire est revu. Est majorée la cotisation maladie sur la partie de leurs revenus non imposables en France perçus par des personnes qui effectuent une partie de leur activité en France et sont affiliées à un régime d’assurance maladie français. Les conditions de prise en charge des médicaments par une PUI sont révisées. Un droit de prescription des pédicures-podologues dans le cadre d’un renouvellement est instauré. Sont « encadrées » les procédures de récupération effectuées par les caisses en cas de paiement indu d’un professionnel de santé intervenant en EHPAD.

Les objectifs de dépenses des branches des régimes obligatoires de base pour 2009 sont fixés : pour la branche maladie à 185,6 Mds € pour l’ensemble des régimes de base dont 160,6 Mds € pour le régime général ; pour la branche vieillesse à 189,7 Mds € dont 100 Mds € pour le régime général ; pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 13 Mds € dont 11,4 Mds € pour le régime général ; et pour la branche famille à 59,2 Mds € dont 58,7 Mds € pour le régime général.

Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifie diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics.

Un arrêté du 18 décembre 2008 précise la facturation aux régimes obligatoires d’assurance maladie par les établissements de santé des spécialités pharmaceutiques, des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du CSS à compter du 1^er mars 2009.

Les décrets n° 2008-1355 et n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 déclinent la mise en œuvre du plan de relance économique aux marchés publics : les seuils sont relevés voire supprimés, la CAO est supprimée, certaines procédures assouplies. Les délais de paiement seront raccourcis : 40 jours à compter du 1^er janvier 2009 ; 35 jours à compter du 1^er janvier 2010 et 30 jours à compter du 1^er juillet 2010.

Un arrêté du 22 décembre 2008 modifie l’arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l’article L. 5126-4 du CSP lorsqu’ils sont vendus au public par les PUI.

Un arrêté du 24 décembre 2008 modifie l’arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’EPRD et dans la comptabilité des EPS. Un autre arrêté du même jour fixe la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l’EPRD des EPS et remplace l’arrêté du 22 décembre 2005. Un troisième arrêté du même jour modifie l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant l’EPRD des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.

Le décret n° 2008-1529 du 30 décembre 2008 modifie le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

Un arrêté du 6 octobre 2008 détaille la part complémentaire variable de rémunération prévue au décret n° 84-135 du 24 février 1984. Il est applicable aux personnels enseignants et hospitaliers de chirurgie et sera progressivement étendu aux personnels des autres disciplines ou spécialités.

Le décret n° 2008-1060 du 14 octobre 2008 minore la redevance due à l’hôpital par les praticiens statutaires à temps plein exerçant une activité libérale dans les EPS.

Cinq arrêtés du 20 octobre 2008 réévaluent à compter du 1^er octobre les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les EPS, l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et dans les EHPAD, les gardes des étudiants en médecine, les indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicale, les gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne dans les EPS autres que les hôpitaux locaux

Un arrêté du 13 novembre 2008 modifie l’arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l’article R. 6152-402 du CSP.

Un arrêté du 17 novembre 2008 fixe la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission nationale d’intégration des enseignants associés de médecine générale dans les corps d’enseignants titulaires de médecine générale.

Un arrêté du 27 novembre 2008 réévalue la rémunération universitaire de certains personnels des CHU et des CSERD.

Un arrêté du 2 décembre 2008 est pris en application des articles 22, 29 et 30 du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006.

Le décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 majore à compter du 1^er octobre 2008 la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Le décret n° 2008-1149 du 6 novembre 2008 modifie le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la FPH.

Le décret n° 2008-1150 du 6 novembre 2008 modifie certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation, des personnels médico-techniques, des sages-femmes, des psychologues et des directeurs des soins de la FPH.

Le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 révise les commissions de réforme et le comité médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la FPH.

Le décret n° 2008-1268 du 3 décembre 2008 modifie le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C avec effet au 1^er juillet 2008. Un arrêté du même jour fixe l’échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C en remplaçant l’arrêté du 11 mai 2007.

Trois arrêtés du 15 décembre 2008 fixent les listes des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, ceux qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH de classe normale et ceux dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe.

Le décret n° 2008-1382 du 19 décembre 2008 renforce la protection des travailleurs exposés à des conditions climatiques particulières.

Le décret n° 2008-1514 du 30 décembre 2008 révise certains régimes spéciaux de sécurité sociale et au régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques.

L’arrêté du 30 septembre 2008 modifie l’arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du CSP.

Un arrêté du 29 octobre 2008 fixe les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et abroge les arrêtés du 9 et du 26 octobre 1998.

Deux arrêtés du 31 octobre 2008 fixent la liste et réglementent les DES de pharmacie.

Un arrêté du 12 décembre 2008 modifie l’arrêté du 11 août 2008 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2008-2009.

Un arrêté du 6 novembre 2008 établit la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses.

Un arrêté du 19 novembre 2008 modifie l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente.

Un arrêté du 5 décembre 2008 modifie le montant de la participation financière des régimes obligatoires d’assurance maladie au groupement pour la modernisation du système d’information prévu à l’article L. 6113-10 du CSP.

Le décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 précise les durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique (diagnostic de performance énergétique et état de l’installation intérieure d’électricité) et modifie le code de la construction et de l’habitation.

Le décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 porte diverses dispositions relatives aux contrats d’assurance de constructions à usage autre que l’habitation.

Le décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008 révise la sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés sur les lieux de travail et la sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements et abroge le décret du 10 juillet 1913 et le décret n° 95-826 du 30 juin 1995. Ce décret entre en vigueur deux ans après sa publication.

Le décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 s’applique à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone.

Un arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le décret n° 2009-59 du 16 janvier 2009 modifie le décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Le décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 fixe le statut d’emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH.

Le décret n° 2009-117 du 30 janvier 2009 porte création d’un comité interministériel pour l’adoption.

Le décret n° 2009-187 du 18 février 2009 modifie le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Le décret n° 2009-309 du 19 mars 2009 modifie le décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie.

Un arrêté du 3 février 2009 porte création d’un groupe d’appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique, ayant pour missions : Ÿ d’exercer auprès du directeur général de la santé une fonction consultative d’aide à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique de lutte contre les pratiques dangereuses et de repérage des pratiques prometteuses Ÿ de participer à l’élaboration des critères permettant d’apprécier et de hiérarchiser la dangerosité éventuelle d’une pratique ou son caractère prometteur Ÿ de participer à la conception et au suivi d’actions d’information et de prévention en direction du public.

Un arrêté du 10 février 2009 désigne comme espace de réflexion éthique sur la maladie d’Alzheimer (EREMA) le projet du CHU de Reims, porté par le P^r Blanchard.

Un arrêté du 9 décembre 2008 fixe le contenu du répertoire des recherches biomédicales autorisées portant sur des médicaments à usage humain.

Un arrêté du 23 janvier 2009 fixe le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité.

Un arrêté du 13 février 2009 fixe la composition du dossier, prévu à l’article R. 1131-15 du CSP, à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer les examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales.

Dix-sept arrêtés du 19 février 2009 portent modification de 17 arrêtés fixant le contenu et les modalités de présentation de dossiers de recherche biomédicale : Ÿ arrêté du 19 mai 2006 : modification substantielle d’une recherche portant sur un médicament auprès de l’AFSSaPS et du comité de protection des personnes Ÿ arrêtés du 24 mai 2006 : demande d’avis au CPP, puis d’autorisation, de recherche portant sur un médicament Ÿ arrêtés du 16 août 2006 : demande d’avis au CPP, puis au ministre sur un projet de recherche ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311-1 du CSP Ÿ arrêtés du 16 août 2006 : demande d’avis du CPP, puis d’autorisation à l’AFSSaPS, d’une recherche portant sur un DM ou un DM de diagnostic in vitro Ÿ arrêté du 24 août 2006 : modification substantielle d’une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l’AFSSaPS et du CPP Ÿ arrêté du 24 août 2006 : modification substantielle d’une recherche portant sur un DM ou un DM de diagnostic in vitro auprès de l’AFSSaPS et du CPP Ÿ arrêté du 11 septembre 2006 : modification substantielle d’une recherche ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311-1 du CSP auprès du ministre et du CPP Ÿ arrêté du 23 octobre 2006 : demande d’avis au CPP sur un projet de recherche portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d’origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire Ÿ arrêté du 13 novembre 2006 : présentation à l’AFSSaPS d’une demande d’autorisation de recherche portant sur un produit sanguin labile Ÿ arrêté du 13 novembre 2006 : présentation à l’AFSSaPS d’une demande d’autorisation de recherche portant sur un tissu ou un organe d’origine humaine ou animale Ÿ arrêté du 13 novembre 2006 : présentation à l’AFSSaPS du dossier de demande d’autorisation, ou de modification substantielle, de recherche portant sur les préparations de thérapie cellulaire Ÿ arrêté du 23 novembre 2006 : présentation auprès de l’AFSSaPS et du CPP d’une recherche portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d’origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire Ÿ arrêté du 9 mars 2007 : demande d’avis au CPP pour les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnés au 2° de l’article L. 1121-1 du CSP. Ces modifications consistent en la suppression des taxes de présentation du dossier.

Le décret n° 2009-278 du 11 mars 2009 modifie le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Inserm.

Un arrêté du 26 décembre 2008 crée des commissions spécialisées du Conseil d’orientation sur les conditions de travail.

Un arrêté du 7 janvier 2009 modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune et abroge l’arrêté du 11 février 2008.

Un arrêté du 22 janvier 2009 fixe la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés, et abroge les arrêtés du 12 mars 2007 et du 23 octobre 2008.

Un arrêté du 6 février 2009 édicte les conditions de transmission de poches et d’échantillons de plasma issus de donneurs de sang, prélevés par l’EFS, au laboratoire de virologie transfusionnelle de l’Institut national de transfusion sanguine, associé des centres nationaux de référence des virus des hépatites B, C et delta et de l’immunodéficience humaine.

Un arrêté du 17 février 2009 modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

L’ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009, d’application de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1^er août 2008, fixe la responsabilité environnementale et diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

Un arrêté du 5 février 2009 fixe le formulaire de recueil du consentement des deux membres d’un couple à la réalisation d’un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro.

Le décret n° 2009-29 du 9 janvier 2009 porte création du Conseil national de l’urgence hospitalière, chargé des missions suivantes : 1° Emettre toute proposition dans le domaine de la prise en charge en urgence des patients par les structures de médecine d’urgence des établissements de santé et les structures contribuant à la permanence des soins hospitalière afin d’optimiser la cohésion, la fluidité et l’efficience de cette prise en charge 2° Proposer des modes d’organisation de la permanence des soins hospitalière permettant la prise en charge de l’urgence au niveau territorial et au niveau des établissements ainsi que des procédures d’évaluation de ces organisations 3° Analyser l’impact des organisations sur les conditions d’exercice et la formation des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant en établissement 4° Contribuer au recueil et à la diffusion des bonnes pratiques et au développement de la recherche et de l’innovation dans le domaine de la réponse à l’urgence en établissement.

Un arrêté du 12 janvier 2009 fixe la composition de ce Conseil.

Un arrêté du 10 février 2009 fixe les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres.

Un arrêté du 12 janvier 2009 fixe les critères de sélection des donneurs de sang.

Le décret n° 2009-77 du 20 janvier 2009 précise les qualifications des médecins assurant la fonction de prise en charge médicale des prélèvements de produits sanguins labiles.

Un arrêté du 2 janvier 2009 fixe le ressort territorial des comités d’experts chargés d’autoriser les prélèvements d’organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante et abroge l’arrêté du 13 mai 2005.

Le décret n° 2009-217 du 24 février 2009 précise le remboursement des frais engagés à l’occasion du prélèvement d’éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques.

Un arrêté du 6 mars 2009 modifie l’arrêté du 6 novembre 1996 portant homologation des règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes.

Un arrêté du 29 décembre 2008 fixe les critères de classification de zones des infirmiers libéraux prévus à l’article L. 162-47 du CSS, en cinq niveaux de dotation : zones très sous-dotées, zones sous-dotées, zones à dotation intermédiaire, zones très dotées et zones surdotées. Le découpage de ces zones est défini par une unité territoriale à l’échelle du bassin de vie, à l’exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux pseudo-cantons.

Le décret n° 2009-24 du 8 janvier 2009 réglemente la procédure d’autorisation individuelle d’exercice des professions médicales et pharmaceutiques et le statut des assistants des hôpitaux.

Six arrêtés du 12 janvier 2009 fixent le nombre d’étudiants autorisés à poursuivre leurs études à la rentrée universitaire 2009-2010 : dans les écoles de sages-femmes, en 1^re année de 2^e cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques pour les candidats n’ayant pas effectué le 1^er cycle correspondant, en 2^e année de pharmacie, en 2^e année de médecine, en 2^e année d’odontologie, et le nombre complémentaire d’étudiants admis en 2^e année des études médicales.

Le décret n° 2009-134 du 6 février 2009 édicte les procédures liées à l’exercice des professionnels de santé.

Un arrêté du 6 février 2009 porte création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS).

Le décret n° 2009-152 du 10 février 2009 organise l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé.

Le décret n° 2009-168 du 12 février 2009 modifie diverses dispositions du CSP relatives à l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste.

Un arrêté du 16 février 2009 fixe à 80 € les droits d’inscription à l’examen d’admission à la formation d’audioprothésiste, à l’examen d’admission à la formation d’orthoptiste et au contrôle des aptitudes préalable à la poursuite des études en vue du certificat de capacité d’orthophoniste.

Un arrêté du 25 février 2009 fixe des dates d’élections aux conseils de l’ordre national des pharmaciens.

La loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifie l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifie ou abroge diverses dispositions relatives à la filiation.

Le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 fixe les modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. Le décret n° 2008-1556 du même jour précise les droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, et notamment publie la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée. Un arrêté du même jour précise les tarifs mensuels pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales.

Un arrêté du 2 janvier 2009 traite de la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.

Un arrêté du 2 février 2009 porte agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Association Vivre mieux le lymphœdème (AVML), Association SOS Préma Com, Association Epilepsie France.

Un arrêté du 18 mars 2009 porte agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Association France acouphènes et Association française pour la prévention des allergies – AFPRAL.

Le décret du 16 février 2009 porte nomination de M. Philippe Damie en qualité de DARH de Guyane.

Un arrêté du 22 décembre 2008 précise le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF.

Un arrêté du 24 décembre 2008 modifie l’arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’EPRD et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.

Un arrêté du 26 février 2009 fixe à 2 176 M € pour l’année 2009 l’OQN relatif aux activités de psychiatrie et de SSR exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du CSS.

Un arrêté du 27 février 2009 fixe pour l’année 2009 les tarifs des forfaits et suppléments fixés en application des dispositions des 1° et 3° de l’article R. 162-32 du CSS, les tarifs nationaux des forfaits fixés en application des 2°, 4° et 5° de l’article R. 162-32 et les forfaits annuels mentionnés au 2° du I de l’article L. 162-22-10.

Un arrêté du 22 décembre 2008 modifie certaines dispositions de l’arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire.

Un arrêté du 30 décembre 2008 révise les modalités de fonctionnement du régime de retraites IRCANTEC.

Le décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 porte dispositions relatives à l’assurance vieillesse notamment quant à la date d’entrée en jouissance de la pension de réversion par le conjoint survivant.

Les décrets n° 2008-1557, n° 2008-1558 et n° 2008-1559 du 31 décembre 2008 revalorisent l’allocation de logement, l’allocation de garde d’enfant à domicile et la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1^er janvier 2009. Quatre arrêtés du même jour revalorisent le montant des plafonds de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, l’allocation de logement à Mayotte, le plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire à Mayotte et l’allocation de logement.

Le décret n° 2009-27 du 7 janvier 2009 modifie le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003.

Un arrêté du 14 janvier 2009 abroge l’arrêté du 30 décembre 1986 relatif à la prise en charge du ticket modérateur pour le traitement d’une affection grave ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 322-3 du CSS.

Un arrêté du 19 janvier 2009 modifie l’arrêté du 25 août 2008 relatif au calcul des arriérés de cotisations prises en compte pour l’ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse.

Le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 précise l’indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et abroge le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952.

Le décret n° 2009-290 du 13 mars 2009 précise l’indemnité temporaire accordée aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et abroge le décret n° 54-1293 du 24 décembre 1954.

Le décret n° 2009-294 du 13 mars 2009 modifie les articles D. 162-6 à D. 162-8 du CSS.

Le décret n° 2009-292 du 16 mars 2009 revalorise les pensions de vieillesse.

Un arrêté du 18 décembre 2008 précise que les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2008 dans les établissements visés à l’article L. 342-1 du CASF ne peuvent augmenter de plus de 3 % en 2009. Un arrêté du même jour stipule que le prix des prestations fixé lors de la signature d’un contrat d’aide et d’accompagnement mentionné à l’article L. 347-1 du CASF ne peut augmenter de plus de 4 % en 2009 par rapport à l’année précédente.

Un arrêté du 22 janvier 2009 fixe les références communes à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application des articles R. 335‑48 à R. 335-50 du code de l’éducation et du décret n° 2007-436 du 25 mars 2007.

Le décret n° 2009-206 du 19 février 2009, d’application du second alinéa de l’article L. 344-5-1 du CASF, précise les conditions d’accueil des personnes handicapées dans certains établissements et services.

Un arrêté du 20 février 2009 proroge l’agrément accordé par l’arrêté du 12 mai 1998 au centre médical de la fondation Jérôme Lejeune au titre de la prise en charge de personnes atteintes d’un handicap mental d’origine génétique jusqu’au 31 décembre 2009, afin de permettre la mise en œuvre des préconisations en date du 24 septembre 2008 du comité d’évaluation.

Un arrêté du 26 février 2009 fixe les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du CASF applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12.

Le décret n° 2009-299 du 17 mars 2009 édicte les conditions d’organisation et de fonctionnement des unités d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) pour personnes cérébro-lésées.

Le décret n° 2009-305 du 18 mars 2009 fixe les modalités d’application de l’article 82 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008.

Le décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 énonce les obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie.

Un arrêté du 20 mars 2009 fixe à 14 144 M € pour 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, dont 6 417 M € pour les établissements et services mentionnés au 3° de l’article L. 314-3-1 du CASF et 7 727 M € pour les établissements et services mentionnés au 1°. L’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 314-3 est fixé à 15 602 M €, dont 7 592 M € pour les établissements et services mentionnés au 3° de l’article L. 314-3-1 du CASF et 8 010 M € pour les établissements et services mentionnés au 1°. Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l’article L. 314-3-1 est fixé à 15 860 M €. Le montant pris en application de l’article L. 314-3-4 susvisé est fixé : 1° Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l’article L. 314-3-1 du CASF, 85 M €, 82 M € et 16 M € au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2010, 2011 et 2012 ; 2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article, 52 M €, 62 M € et 20 M € au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2010, 2011 et 2012.

Un arrêté du 20 mars 2009, en application de l’article L. 314-3-2 du CASF, fixe pour 2009 l’ONDAM et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du même code à 363 M €. Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 est fixé à 380 M €.

Le décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009 traite du fonds d’urgence en faveur du logement.

Le décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 institue le Fonds national des solidarités actives.

Le décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 révise les conditions d’exercice de la profession d’assistant de service social.

Le décret n° 2009-96 du 26 janvier 2009 prévoit le versement d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation équivalent retraite.

Le décret n° 2009-190 du 17 février 2009 revalorise l’allocation de RMI à 454,63 € à compter du 1^er janvier 2009.

Le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 s’applique aux entreprises solidaires régies par l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

Un arrêté du 20 mars 2009 agrée une expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité.

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 porte mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Un arrêté du 19 janvier 2009 renouvelle la convention constitutive du GIP ESTHER, Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau.

Le décret n° 2009-93 du 26 janvier 2009 publie l’amendement à l’annexe de la convention contre le dopage, adopté le 13 novembre 2008 à Strasbourg, et à l’annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 17 novembre 2008 à Paris, entré en vigueur le 1^er janvier 2009.

Le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 réforme le rôle du rapporteur public des juridictions administratives et le déroulement de l’audience devant ces juridictions.

Un arrêté du 3 février 2009 porte extension de l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d’Etat.

Un arrêté du 22 décembre 2008, d’application de l’article L. 6133-5 du CSP, traite des modalités de prise en charge par l’assurance maladie des frais d’hospitalisation au titre des soins dispensés par un GCS constitué entre un ou plusieurs EPS et un ou plusieurs établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du CSS. L’expérimentation porte sur un GCS autorisé à exploiter, ou à détenir et exploiter, dans les conditions définies à l’article L. 6133-1 du CSP, une autorisation d’activité de médecine d’urgence mentionnée au 14° de l’article R. 6122-25 du même code.

Un arrêté du 24 décembre 2008 modifie l’arrêté du 19 octobre 2006 relatif au compte financier des EPS.

Un arrêté du 29 décembre 2008 modifie l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour 2008 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC.

Le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifie le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

Un arrêté du 20 janvier 2009 fixe à 58,12 € pour 2009, par lit installé au 31 décembre 2008, le taux de la contribution financière due à l’EHESP par les établissements.

Un arrêté du 20 janvier 2009 modifie l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé ayant une activité en MCO et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du CSP.

Le décret n° 2009-193 du 18 février 2009 fixe les modalités d’application de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes.

Le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 révise les objectifs des dépenses d’assurance maladie et porte diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé.

Trois arrêtés du 26 février 2009 fixent pour 2009 : à 43 134 M € l’ONDAM commun aux activités de MCO et d’odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du CSS ; à 7 694 M € la dotation MIGAC mentionnée à l’article L. 162-22-13 du CSS ; à 15 515 M € l’ONDAM mentionné à l’article L. 174-1-1 du CSS.

Le décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 porte définition des PME dans la réglementation applicable à la commande publique : constituent des petites et moyennes entreprises au sens du CMP, de l’article L. 1414-9 du CGCT, de l’article 8 de l’ordonnance du 17 juin 2004, des décrets du 20 octobre 2005 et 30 décembre 2005, les entreprises définies comme petites et moyennes par la recommandation de la Commission n° 2003/361/CE du 6 mai 2003.

Un arrêté du 13 mars 2009, d’application de l’article D. 162-8 du CSS, révise le champ de définition des MIGAC et MERRI et remplace l’arrêté du 23 mars 2007.

Un arrêté du 30 décembre 2008 fixe les modalités et le montant de la rémunération des chefs de clinique des universités de médecine générale.

Un arrêté du 30 décembre 2008 modifie l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et dans les EHPAD.

Un arrêté du 21 janvier 2009 complète l’arrêté du 13 octobre 1953 d’application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948, remplacé par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l’Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d’occupation accessoire soit une tâche d’enseignement, soit le fonctionnement de jurys d’examens ou de concours.

Un arrêté du 28 janvier 2009 modifie l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et dans les EHPAD.

Le décret n° 2009-272 du 9 mars 2009 institue, pour une durée de quatre ans, une Commission nationale de l’internat et du post-internat, notamment consultée sur Ÿ Les conditions de mise en œuvre de la répartition pluriannuelle des effectifs d’internes en médecine à former, par spécialité et par région Ÿ Les conditions de réalisation par les internes des maquettes de formation portant sur le 3^e cycle des études de médecine Ÿ Les conditions d’accès aux DESC et capacités universitaires dans le cadre de la formation initiale ou de la formation continue Ÿ Les conditions de déroulement du 3^e cycle des études médicales Ÿ La création de nouveaux DES, nouveaux DESC, nouvelles capacités universitaires Ÿ Les problématiques liées au post-internat.

Le décret n° 2009-271 du 9 janvier 2009 modifie le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la FPH.

Un arrêté du 2 février 2009 fixe la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l’année 2009 au congé pour formation syndicale.

Un arrêté du 12 février 2009 autorise l’intégration dans la FPH de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.

Le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 révise la procédure de passation et certaines modalités d’exécution des contrats de partenariat passés par l’Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et abroge le de décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004. Un arrêté du même jour fixe la méthodologie applicable à l’évaluation préalable à la mise en œuvre d’une procédure de passation d’un contrat de partenariat.

Les décrets n° 2009-52, n° 2009-53 et n° 2009-54 du 15 janvier 2009 réglementent l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs, édictent un droit au très haut débit et publient la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de ces lignes dans un immeuble.

Le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance.

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 traite de l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2010, et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, les modifications d’un PLU ou d’un POS ayant pour objet d’autoriser l’implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à enquête publique. Le projet de modification et l’exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d’un mois, préalablement à la convocation du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, qui se prononce par délibération motivée.

Les décrets n° 2009-344 et n° 2009-346 du 30 mars 2009 traitent des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.