Législations fondamentales
La loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 porte modification du statut d’autonomie de la Polynésie française.
JORF n°0155 du 6 juillet 2019 – NOR : MOMX1828698L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/5/MOMX1828698L/jo/texte
La loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 porte diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.
JORF n°0155 du 6 juillet 2019 – NOR : MOMX1828735L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/5/MOMX1828735L/jo/texte
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 intervient en matière de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.
JORF n°0167 du 20 juillet 2019 – NOR : ECOX1920551L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/19/ECOX1920551L/jo/texte
La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 porte création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
JORF n°0171 du 25 juillet 2019 – NOR : ECOE1902865L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/ECOE1902865L/jo/texte
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 est relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Elle comporte 5 titres :
1° Décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé : – Réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie – Faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux des territoires – Fluidifier les carrières entre la ville et l’hôpital pour davantage d’attractivité
2° Créer un collectif de soins au service des patients et mieux structurer l’offre de soins dans les territoires : – Promouvoir les projets territoriaux de santé – Développer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-social, et renforcer la gradation des soins – Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires pour davantage d’intégration
3° Développer l’ambition numérique en santé : – Innover en valorisant les données cliniques – Doter chaque usager d’un espace numérique de santé – Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins
4° Mesures diverses : – Dispositions de simplification – Mesures de sécurisation
5° Ratifications et modifications d’ordonnances.
JORF n°0172 du 26 juillet 2019 – NOR : SSAX1900401L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/SSAX1900401L/jo/texte
La loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 est relative à la Polynésie française.
JORF n°0173 du 27 juillet 2019 – NOR : JUSX1919198L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/26/JUSX1919198L/jo/texte
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 s’intitule Pour une école de la confiance.
JORF n°0174 du 28 juillet 2019 – NOR : MENX1828765L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/26/MENX1828765L/jo/texte
Le décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 modifie le code de justice administrative et modifie les règles de répartition des compétences entre les sections administratives du Conseil d’Etat.
JORF n°0174 du 28 juillet 2019 – NOR : JUSC1916320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/JUSC1916320D/jo/texte
Organisation de l’Etat
Le décret n° 2019-699 du 3 juillet 2019 crée une mission interministérielle, placée sous l’autorité du ministre de la justice et des ministres chargés de l’économie et du budget, afin d’assurer le pilotage et la coordination des travaux liés, d’une part, à la création d’un guichet unique électronique pour la prise en charge des déclarations des entreprises relatives à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité et, d’autre part, à la création d’un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises.
JORF n°0153 du 4 juillet 2019 – NOR : ECOP1826497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/3/ECOP1826497D/jo/texte
La loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 porte création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.
JORF n°0169 du 23 juillet 2019 – NOR : TERX1827055L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/22/TERX1827055L/jo/texte
Un arrêté du 22 juillet 2019 modifie l’arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux.
JORF n°0175 du 30 juillet 2019 – NOR : SSAS1921736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/22/SSAS1921736A/jo/texte
Le décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 précise les compétences des secrétaires généraux des ministères dans le cadre des projets de réorganisation des administrations centrales et de la gestion des emplois d’encadrement supérieur. Il fixe au 31 décembre 2019 l’échéance au terme de laquelle des évolutions doivent être apportées à l’organisation des administrations centrales afin, notamment, de faciliter leur adaptation à la conduite de projets et de supprimer les fonctions redondantes.
JORF n°0171 du 25 juillet 2019 – NOR : PRMX1920593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/PRMX1920593D/jo/texte
Le décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 traite du comité interministériel régional de transformation des services publics : il examine et valide les projets affectant de façon significative la répartition des services de l’Etat sur le territoire. Il donne un avis sur les projets des opérateurs de l’Etat qui est transmis aux ministres de tutelle et au Premier ministre ainsi qu’au président de l’établissement public afin que le CA de celui-ci en délibère. Le collège des chefs de service doit, au niveau départemental, être informé de ces mêmes projets et s’assure de leur mise en œuvre dans les conditions prévues par le comité interministériel.
JORF n°0171 du 25 juillet 2019 – NOR : INTX1918344D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/INTX1918344D/jo/texte
Agences régionales de santé
Un décret du 17 juillet 2019 porte nomination de M. Etienne CHAMPION en qualité de DG de l’ARS des Hauts-de-France.
JORF n°0165 du 18 juillet 2019 – NOR : SSAZ1920717D
ELI : Non disponible
Un arrêté du 23 juillet 2019 précise les conditions d’habilitation par le DG de l’ARS des organismes de droit public ou de droit privé, en application de l’article R. 3114-11 du CSP.
JORF n°0175 du 30 juillet 2019 – NOR : SSAP1921847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/23/SSAP1921847A/jo/texte
Santé publique
Un arrêté du 2 mai 2019 modifie l’arrêté du 30 octobre 2018 relatif à la liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.
JORF n°0159 du 11 juillet 2019 – NOR : SSAP1908709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/SSAP1908709A/jo/texte
Un arrêté du 11 juin 2019 modifie l’arrêté du 30 octobre 2018 relatif à la liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.
JORF n°0165 du 18 juillet 2019 – NOR : SSAP1912231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/11/SSAP1912231A/jo/texte
Un arrêté du 5 juillet 2019 modifie l’arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d’aptitude médicale à la navigation des gens de mer.
JORF n°0160 du 12 juillet 2019 – NOR : TRAT1918233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/5/TRAT1918233A/jo/texte
Un arrêté du 16 juillet 2019 modifie un arrêté du 14 octobre 2016 pour réduire de six mois à trois mois, à compter de la date d’obtention du permis de conduire, le délai exigé pour suivre la formation permettant aux titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie.
JORF n°0166 du 19 juillet 2019 – NOR : INTS1913961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/16/INTS1913961A/jo/texte
Un arrêté du 22 juillet 2019 modifie l’arrêté du 30 octobre 2018 relatif à la liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.
JORF n°0174 du 28 juillet 2019 – NOR : SSAP1917048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/22/SSAP1917048A/jo/texte
Un arrêté du 23 juillet 2019 modifie l’arrêté du 30 octobre 2018 relatif à la liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.
JORF n°0174 du 28 juillet 2019 – NOR : SSAP1915217A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/23/SSAP1915217A/jo/texte
La décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019 du Conseil constitutionnel déclare que le 1° de l’article L. 232-22 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, est contraire à la Constitution.
JORF n°0175 du 30 juillet 2019 – NOR : CSCX1922483S
ELI : Non disponible
Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles
Le décret n° 2019-712 du 5 juillet 2019 définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation visant à améliorer la couverture vaccinale contre les infections liées aux papillomavirus humains : il précise les caractéristiques que doivent présenter les projets élaborés par les ARS relevant de l’expérimentation. Ces projets concernent les professionnels de santé habilités à vacciner contre les infections liées aux papillomavirus humains et ils portent à la fois sur des actions de formation et sur l’organisation et la conduite de campagnes de vaccination.
Le décret fixe le délai maximum à l’issue duquel les directeurs généraux des ARS des deux régions participant à l’expérimentation doivent avoir arrêté le cahier des charges définissant le contenu du projet d’expérimentation ainsi que la liste des territoires concernés.
Il prévoit que l’évaluation est réalisée dans les six mois qui suivent la fin de l’expérimentation par un organisme désigné par les directeurs généraux des deux ARS concernées. Cette évaluation comprend notamment les indicateurs dont la liste est annexée au présent décret.
Il est pris pour l’application de l’article 60 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
JORF n°0155 du 6 juillet 2019 – NOR : SSAP1914706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/SSAP1914706D/jo/texte
Le décret n° 2019-713 du 5 juillet 2019 définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation visant à améliorer la couverture vaccinale contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des autres personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en EHPAD : il précise les caractéristiques que doivent présenter les projets relevant de l’expérimentation, devant porter à la fois sur des actions de sensibilisation et de promotion de la vaccination contre la grippe saisonnière et sur l’organisation et la conduite de séances de vaccination à destination des professionnels de santé et des autres personnels soignants.
Il fixe le délai maximum à l’issue duquel les directeurs généraux des ARS des deux régions participant à l’expérimentation doivent avoir arrêté le cahier des charges définissant le contenu du projet d’expérimentation de leur région, ainsi que la liste des établissements concernés.
Il prévoit que l’évaluation est réalisée dans les six mois qui suivent la fin de l’expérimentation par un organisme désigné par les directeurs généraux des deux ARS concernées. Cette évaluation comprend notamment les indicateurs dont la liste est annexée au présent décret.
Il est pris pour l’application de l’article 61 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
JORF n°0155 du 6 juillet 2019 – NOR : SSAP1915724D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/SSAP1915724D/jo/texte
Un arrêté du 22 juillet 2019 traite des centres de référence pour la prise en charge des maladies vectorielles à tiques.
JORF n°0170 du 24 juillet 2019 – NOR : SSAP1921739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/22/SSAP1921739A/jo/texte
Un arrêté du 23 juillet 2019 édicte que les101 départements français sont inscrits sur la liste où est constatée l’existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population.
Les départements de Guyane, Mayotte et de Corse sont en outre concernés par l’existence de conditions entraînant le développement du paludisme.
Des arrêtés des 23 avril 1987 et 6 novembre 1990 sont abrogés.
JORF n°0172 du 26 juillet 2019 – NOR : SSAP1921850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/23/SSAP1921850A/jo/texte
Un arrêté du 23 juillet 2019 détaille les modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d’intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs.
Un arrêté du 26 août 2008 est abrogé.
JORF n°0174 du 28 juillet 2019 – NOR : SSAP1921853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/23/SSAP1921853A/jo/texte
Politique du médicament, pharmacovigilance
Un arrêté du 8 juillet 2019 subordonne la prise en charge d’un médicament par l’assurance maladie au recueil et à la transmission de certaines informations relatives à sa prescription, en application de l’article L. 162-17-1-2 du CSS.
JORF n°0161 du 13 juillet 2019 – NOR : SSAS1920180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/8/SSAS1920180A/jo/texte
Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux
Un arrêté du 16 juillet 2019 traite du repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis. Il précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l’entreprise appelée à réaliser l’opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations résidant ou travaillant dans l’immeuble bâti concerné.
Il est pris pour l’application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail.
JORF n°0165 du 18 juillet 2019 – NOR : MTRT1913853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/16/MTRT1913853A/jo/texte
Un arrêté du 17 juillet 2019 modifie l’arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant. Il déconcentre les décisions relatives à la validation des programmes régionaux de surveillance de la qualité de l’air des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), du ministre chargé de l’environnement aux directeurs régionaux de l’environnement, et complète la transposition des annexes III, VII (partie A.2) et VIII de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.
JORF n°0173 du 27 juillet 2019 – NOR : TRER1916991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/17/TRER1916991A/jo/texte
Hygiène alimentaire, nutrition
Le décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 est relatif à la lutte contre la précarité alimentaire : pris pour l’application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, il met en conformité les dispositions du CCAS avec ces nouvelles dispositions et avec le droit européen, en modifiant la procédure d’habilitation à l’aide alimentaire.
JORF n°0154 du 5 juillet 2019 – NOR : SSAA1907376D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/4/SSAA1907376D/jo/texte
Le décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 est relatif à l’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures pour en bénéficier. Il opère et clarifie le transfert, du code rural et de la pêche maritime vers le CCAS, de ces dispositions, en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.
JORF n°0174 du 28 juillet 2019 – NOR : SSAA1907398D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/SSAA1907398D/jo/texte
Droits des personnes accueillies, dossier médical, charte du malade, admissions, mouvement
Le décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019, pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, prévoit les conditions de désignation de certains agents de contrôle de l’inspection du travail, de certains officiers et agents de police judiciaire, de certains agents des douanes et des services fiscaux et de certains agents du service à compétence nationale prévu à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier pour la consultation des données du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans ce traitement de données, l’accès est réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités selon les modalités fixées par le décret.
JORF n°0154 du 5 juillet 2019 – NOR : SSAS1907249D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/4/SSAS1907249D/jo/texte
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 porte sur le droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
JORF n°0163 du 16 juillet 2019 – NOR : SSAX1906536L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/14/SSAX1906536L/jo/texte
Un arrêté du 19 juillet 2019 porte renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
– AFME – Association maladie foie enfants ;
– Association française des dysplasies ectodermiques.
JORF n°0173 du 27 juillet 2019 – NOR : SSAP1921499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/19/SSAP1921499A/jo/texte
Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 porte diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d’actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs.
JORF n°0170 du 24 juillet 2019 – NOR : JUSC1913461D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/22/JUSC1913461D/jo/texte
Organisation administrative générale, application du droit
Un arrêté du 7 mars 2019 fixe les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents, en application du IV de l’article 4 du décret n° 2013-266.
Un arrêté du 30 novembre 2016 est abrogé.
JORF n°0172 du 26 juillet 2019 – NOR : SSAS1907112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/7/SSAS1907112A/jo/texte
L’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 engage l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.
JORF n°0159 du 11 juillet 2019 – NOR : EAEF1907519R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/10/EAEF1907519R/jo/texte
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Un arrêté du 21 juin 2019 engage l’expérimentation nationale d’une incitation à une prise en charge partagée et fixe la liste des groupements expérimentateurs.
JORF n°0152 du 3 juillet 2019 – NOR : SSAH1918395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/21/SSAH1918395A/jo/texte
Un arrêté du 26 juin 2019 précise l’expérimentation de simplification du parcours de soins hépatite C dans les populations vulnérables (stratégie test and treat).
JORF n°0152 du 3 juillet 2019 – NOR : SSAS1918845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/SSAS1918845A/jo/texte
Un arrêté du 1er juillet 2019 fixe la liste des régions participant à l’expérimentation mise en place par l’article 61 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 : Ile-de-France et Normandie.
JORF n°0152 du 3 juillet 2019 – NOR : SSAP1916795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/1/SSAP1916795A/jo/texte
Un arrêté du 11 juillet 2019 modifie l’arrêté du 14 juin 2019 relatif à l’expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel.
JORF n°0165 du 18 juillet 2019 – NOR : SSAH1920548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/11/SSAH1920548A/jo/texte
Un arrêté du 12 juillet 2019 porte sur l’expérimentation EQUILIBRES (EQUipes d’Infirmières LIBres REsponsables et Solidaires).
Cette expérimentation, comportant la forfaitisation au temps passé auprès des patients pour les soins infirmiers à domicile, associée à une évaluation standardisée et régulière de la situation des patients, est autorisée pour une durée de trois ans à compter de la prise en charge du premier patient.
JORF n°0165 du 18 juillet 2019 – NOR : SSAH1920688A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/12/SSAH1920688A/jo/texte
Un arrêté du 15 juillet 2019 modifie l’arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l’expérimentation d’espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés salles de consommation à moindre risque.
JORF n°0165 du 18 juillet 2019 – NOR : SSAP1920321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/15/SSAP1920321A/jo/texte
Un arrêté du 17 juillet 2019 détaille l’expérimentation nationale d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical colectomie pour cancer et fixe la liste des établissements expérimentateurs.
JORF n°0169 du 23 juillet 2019 – NOR : SSAH1920414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/17/SSAH1920414A/jo/texte
Un arrêté du 17 juillet 2019 traite de l’expérimentation nationale d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical prothèse totale de hanche et prothèse totale de genou et fixe la liste des établissements expérimentateurs.
JORF n°0169 du 23 juillet 2019 – NOR : SSAH1920417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/17/SSAH1920417A/jo/texte
Maternité, enfance, adolescence
Un arrêté du 28 juin 2019, en application de l’article R. 221-12 du CCAS, précise la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
JORF n°0165 du 18 juillet 2019 – NOR : SSAA1906009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/SSAA1906009A/jo/texte
La loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 est relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires. Elle intègre à l’article 371-1 du code civil un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
JORF n°0159 du 11 juillet 2019 – NOR : SSAX1832933L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/10/SSAX1832933L/jo/texte
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Le décret n° 2019-691 du 1er juillet 2019 modifie le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires.
JORF n°0152 du 3 juillet 2019 – NOR : INTE1827521D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/INTE1827521D/jo/texte
Un arrêté du 1er juillet 2019 modifie l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence.
JORF n°0155 du 6 juillet 2019 – NOR : SSAP1919295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/1/SSAP1919295A/jo/texte
Un arrêté du 5 juillet 2019 fixe le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.
Un arrêté du 28 septembre 2018 est abrogé.
JORF n°0159 du 11 juillet 2019 – NOR : INTE1909371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/5/INTE1909371A/jo/texte
Un arrêté du 10 juillet 2019 modifie l’arrêté du 2 février 2017 pris en application de l’article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d’incendie et de secours.
JORF n°0165 du 18 juillet 2019 – NOR : INTE1919679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/10/INTE1919679A/jo/texte
Un arrêté du 12 juillet 2019 modifie l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent ».
JORF n°0166 du 19 juillet 2019 – NOR : INTE1917952A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/12/INTE1917952A/jo/texte
Le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 autorise à titre expérimental, jusqu’au 5 février 2022, les sapeurs-pompiers à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Il prévoit les modalités d’autorisation d’emploi de ces caméras et de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment, leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et leur durée de conservation, les conditions d’accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
Il est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018.
JORF n°0166 du 19 juillet 2019 – NOR : INTD1825124D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/17/INTD1825124D/jo/texte
Le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 crée le diplôme d’assistant de régulation médicale requis pour l’exercice de ces missions dans les centres de réception et de régulation des appels des services d’aide médicale urgente. Il fixe le cadre général de la formation, les conditions d’admission en formation et les blocs de compétences à valider pour l’obtention du diplôme. Il prévoit la possibilité d’accorder des dispenses d’enseignements pour des publics relevant d’autres certifications professionnelles. Les modalités d’agrément des centres de formation sont définies.
JORF n°0168 du 21 juillet 2019 – NOR : SSAH1913321D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/19/SSAH1913321D/jo/texte
Un arrêté du 19 juillet 2019 précise la formation conduisant au diplôme d’assistant de régulation médicale et l’agrément des centres de formation d’assistant de régulation médicale.
Un arrêté du 4 juin 2013 est abrogé à compter du 1er septembre 2020.
JORF n°0168 du 21 juillet 2019 – NOR : SSAH1913317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/19/SSAH1913317A/jo/texte
Un arrêté du 19 juillet 2019 fixe la liste des centres agréés pour délivrer la formation d’assistant de régulation médicale.
JORF n°0168 du 21 juillet 2019 – NOR : SSAH1920445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/19/SSAH1920445A/jo/texte
Un arrêté du 23 juillet 2019 mobilise la réserve sanitaire : à compter du 8 août 2019 et pour une période de 2 mois renouvelable une fois, afin de renforcer le service maladies infectieuses et tropicales de l’hôpital d’instruction des armées Bégin dans le cadre du dispositif de vaccination organisée contre le virus Ebola prévue par l’arrêté du 30 août 2018, au profit des professionnels de santé missionnés en zone d’épidémie.
JORF n°0172 du 26 juillet 2019 – NOR : SSAP1922131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/23/SSAP1922131A/jo/texte
Sang et produits sanguins
Un arrêté du 27 juin 2019 fixe les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l’entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l’article R. 1222-17-II-1° du CSP.
JORF n°0153 du 4 juillet 2019 – NOR : SSAP1918822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/SSAP1918822A/jo/texte
Professions de santé : formation
Le décret n° 2019-720 du 8 juillet 2019 modifie le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master.
JORF n°0158 du 10 juillet 2019 – NOR : ESRS1907054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/8/ESRS1907054D/jo/texte
Un arrêté du 12 juillet 2019 fixe à 2 114, dont 1 440 au titre des formations spécialisées transversales et 674 au titre des options, le nombre d’étudiants de 3e cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l’année universitaire 2019-2020.
Un arrêté du 26 juin 2019 est abrogé.
JORF n°0162 du 14 juillet 2019 – NOR : SSAH1920754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/12/SSAH1920754A/jo/texte
Un arrêté du 19 juillet 2019 fixe au titre de l’année universitaire 2019-2020 le nombre d’étudiants susceptibles d’être affectés à l’issue des épreuves classantes nationales en médecine, par spécialité et par CHU.
JORF n°0168 du 21 juillet 2019 – NOR : SSAH1921598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/19/SSAH1921598A/jo/texte
Le décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 porte création d’Université Côte d’Azur et approbation de ses statuts.
JORF n°0172 du 26 juillet 2019 – NOR : ESRS1916948D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/25/ESRS1916948D/jo/texte
Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 19 juin 2019 engage l’expérimentation nationale d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixe la liste des structures autorisées à y participer à partir de 2019.
JORF n°0152 du 3 juillet 2019 – NOR : SSAS1918156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/SSAS1918156A/jo/texte
Un arrêté du 27 juin 2019 porte approbation de l’avenant n° 6 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, signée le 3 avril 2007.
JORF n°0151 du 2 juillet 2019 – NOR : SSAS1918827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/SSAS1918827A/jo/texte
Le décret n° 2019-693 du 1er juillet 2019 modifie le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
JORF n°0152 du 3 juillet 2019 – NOR : AGRS1834913D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/AGRS1834913D/jo/texte
Le décret n° 2019-694 du 1er juillet 2019 fixe l’échelonnement indiciaire applicables aux corps des chercheurs de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments.
JORF n°0152 du 3 juillet 2019 – NOR : AGRS1910403D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/AGRS1910403D/jo/texte
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 19 juin 2019 fixe à 1,81 % pour 2019 le taux de revalorisation complémentaire des prestations d’assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n°0172 du 26 juillet 2019 – NOR : SSAS1918006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/SSAS1918006A/jo/texte
Un arrêté du 25 juin 2019 modifie l’arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l’étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l’étranger, et la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu’elles emploient à l’étranger.
JORF n°0152 du 3 juillet 2019 – NOR : SSAS1918554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/25/SSAS1918554A/jo/texte
Un arrêté du 25 juin 2019 fixe les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l’étranger pour les soins dispensés à l’étranger.
JORF n°0152 du 3 juillet 2019 – NOR : SSAS1918557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/25/SSAS1918557A/jo/texte
Le décret n° 2019-690 du 1er juillet 2019 modifie le taux de cotisation de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
JORF n°0152 du 3 juillet 2019 – NOR : CPAB1908966D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/CPAB1908966D/jo/texte
L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 réforme les régimes professionnels de retraite supplémentaire.
JORF n°0153 du 4 juillet 2019 – NOR : SSAS1912739R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/3/SSAS1912739R/jo/texte
Le décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procède au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du CSS applicables aux travailleurs indépendants.
JORF n°0156 du 7 juillet 2019 – NOR : SSAS1909535D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/SSAS1909535D/jo/texte
Un arrêté du 8 juillet 2019 révise les modalités d’imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du CSS.
Un arrêté du 16 décembre 2015 est abrogé.
JORF n°0167 du 20 juillet 2019 – NOR : CPAS1905753A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/8/CPAS1905753A/jo/texte
Un arrêté du 16 juillet 2019 modifie l’arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l’échantillon interrégimes de cotisants.
JORF n°0167 du 20 juillet 2019 – NOR : SSAE1914423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/16/SSAE1914423A/jo/texte
Le décret n° 2019-746 du 19 juillet 2019 fixe à compter du 1er janvier 2019 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable.
JORF n°0168 du 21 juillet 2019 – NOR : ARMH1915307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/19/ARMH1915307D/jo/texte
L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 porte réforme de l’épargne retraite.
JORF n°0171 du 25 juillet 2019 – NOR : ECOT1917453R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/ECOT1917453R/jo/texte
Un arrêté du 24 juillet 2019 modifie l’arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des CA des caisses régionales d’assurance maladie des travailleurs salariés.
JORF n°0176 du 31 juillet 2019 – NOR : SSAS1922102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/24/SSAS1922102A/jo/texte
Un arrêté du 24 juillet 2019 fixe le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l’article L. 114-9 du CSS.
JORF n°0176 du 31 juillet 2019 – NOR : SSAS1922103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/24/SSAS1922103A/jo/texte
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 12 juin 2019 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0151 du 2 juillet 2019 – NOR : SSAA1917694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/12/SSAA1917694A/jo/texte
Un arrêté du 27 juin 2019 fixe le cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle en application de l’article L. 14-10-5 du CCAS.
Les GEM sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société. Ils ont été prévus aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du CASF, tels qu’ils résultent de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ils s’apparentent à des dispositifs d’entraide mutuelle entre pairs, en constituant avant tout un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé ou des situations de handicap similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencontrées, notamment en termes d’insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
Un arrêté du 18 mars 2016 est abrogé.
JORF n°0168 du 21 juillet 2019 – NOR : PRMS1917778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/PRMS1917778A/jo/texte
Un arrêté du 28 juin 2019 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0159 du 11 juillet 2019 – NOR : SSAA1919763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/SSAA1919763A/jo/texte
Un arrêté du 25 juillet 2019 fixe la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la CNSA.
JORF n°0172 du 26 juillet 2019 – NOR : SSAA1922205A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/25/SSAA1922205A/jo/texte
Un arrêté du 25 juillet 2019 fixe pour 2019 les conditions d’utilisation, l’affectation et le montant des crédits 2018 au titre du IV de l’article L. 14-10-5 du CCAS reportés sur l’exercice 2019 pour le financement d’actions de formation et de tutorat dans le cadre des groupements mentionnés à l’article L. 1253-1 du code du travail.
JORF n°0172 du 26 juillet 2019 – NOR : SSAA1922209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/25/SSAA1922209A/jo/texte
Personnes âgées
Le décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019, pris pour l’application de l’article 64 la loi n° 2018-1203, encadre et précise les conditions d’exercice du pouvoir de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs. en EHPAD.
JORF n°0155 du 6 juillet 2019 – NOR : SSAA1918548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/SSAA1918548D/jo/texte
Personnes handicapées
Un arrêté du 25 juin 2019 précise le versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de 2019.
JORF n°0153 du 4 juillet 2019 – NOR : SSAA1912653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/25/SSAA1912653A/jo/texte
Un arrêté du 3 juillet 2019 fixe à 6 712 756 € pour 2019 la contribution du programme 157 Handicap et dépendance au fonds d’intervention régional.
JORF n°0156 du 7 juillet 2019 – NOR : SSAA1919751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/3/SSAA1919751A/jo/texte
Un arrêté du 9 juillet 2019 porte correction d’une erreur matérielle sur l’annexe de l’arrêté du 25 juin 2019 relatif au versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de 2019.
JORF n°0166 du 19 juillet 2019 – NOR : SSAA1919965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/9/SSAA1919965A/jo/texte
Un arrêté du 11 juillet 2019 porte approbation du cahier des charges Expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire.
JORF n°0161 du 13 juillet 2019 – NOR : MTRD1920151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/11/MTRD1920151A/jo/texte
Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 détermine les obligations relatives à l’accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, à mettre en œuvre selon un référentiel d’accessibilité.
Il précise le contenu de la déclaration d’accessibilité, les procédures et les montants des sanctions applicables à défaut, notamment, de déclaration d’accessibilité et de mention du niveau d’accessibilité sur la page d’accueil. Il fixe les contenus exemptés de l’obligation d’accessibilité, les critères d’évaluation de la charge disproportionnée, le seuil du chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leurs services de communication au public en ligne accessible, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, les conditions dans lesquelles les contrôles sont effectués, ainsi que les modalités obligatoires de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne.
Il est pris pour l’application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 est abrogé.
JORF n°0171 du 25 juillet 2019 – NOR : CPAJ1907246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/CPAJ1907246D/jo/texte
Action sociale
Le décret n° 2019-692 du 1er juillet 2019 porte à 527,20 € le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n°0152 du 3 juillet 2019 – NOR : MOMS1917966D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/MOMS1917966D/jo/texte
L’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 établit la partie législative du livre VIII du CCH. Ce livre regroupe les dispositions relatives à l’ensemble des aides personnelles au logement.
JORF n°0171 du 25 juillet 2019 – NOR : LOGL1909489R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/LOGL1909489R/jo/texte
L’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 édicte le droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus.
JORF n°0171 du 25 juillet 2019 – NOR : SSAS1918011R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/SSAS1918011R/jo/texte
Le décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 établit la partie réglementaire du livre VIII du CCH. Ce livre regroupe les dispositions relatives à l’ensemble des aides personnelles au logement.
JORF n°0171 du 25 juillet 2019 – NOR : LOGL1910290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/LOGL1910290D/jo/texte
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 29 juin 2019 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.
JORF n°0160 du 12 juillet 2019 – NOR : EAEA1919097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/29/EAEA1919097A/jo/texte
La loi n° 2019-686 du 1er juillet 2019 autorise l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière avec le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière.
JORF n°0151 du 2 juillet 2019 – NOR : EAEJ1724885L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/1/EAEJ1724885L/jo/texte
La loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorise la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010 et signé par la France le 11 mai 2011.
JORF n°0161 du 13 juillet 2019 – NOR : EAEJ1813021L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/12/EAEJ1813021L/jo/texte
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 8 juillet 2019 modifie l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la FPH.
JORF n°0160 du 12 juillet 2019 – NOR : SSAH1920155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/8/SSAH1920155A/jo/texte
Un arrêté du 19 juillet 2019 modifie l’arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d’études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n°0168 du 21 juillet 2019 – NOR : SSAH1910314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/19/SSAH1910314A/jo/texte
Le décret n° 2019-787 du 25 juillet 2019 modifie le décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d’accompagnement des personnels de direction de la FPH liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire.
JORF n°0173 du 27 juillet 2019 – NOR : SSAH1919504D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/25/SSAH1919504D/jo/texte
Fonctionnement financier et économique
L’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 porte mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
JORF n°0153 du 4 juillet 2019 – NOR : ECOC1914005R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/3/ECOC1914005R/jo/texte
Le décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 comporte plusieurs mesures d’ordre financier applicables aux établissements de santé.
Il pérennise le dispositif permettant de facturer une prestation pour des soins non suivis d’une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l’ensemble des moyens nécessaires à l’administration, en environnement hospitalier, des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des produits de la réserve hospitalière mais ne figurant pas sur la liste en sus.
Il modifie les dispositions relatives à la facturation au patient d’une chambre particulière en interdisant expressément sa facturation lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue. Il réglemente la facturation de la chambre individuelle le jour de sortie du patient.
Il instaure une mesure de recouvrement des sommes perçues par les établissements de santé lorsqu’ils pratiquent des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d’autorisation, en dehors des cas d’urgence ou de découvertes fortuites.
Il corrige la rédaction de l’article du CSP sur les études nationales de coûts en réintégrant dans son périmètre le champ des SSR.
JORF n°0157 du 9 juillet 2019 – NOR : SSAH1915938D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/8/SSAH1915938D/jo/texte
Un arrêté du 8 juillet 2019 fixe pour 2019 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
JORF n°0157 du 9 juillet 2019 – NOR : SSAH1919958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/8/SSAH1919958A/jo/texte
Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique.
Il est pris pour l’application de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
JORF n°0168 du 21 juillet 2019 – NOR : ECOM1913678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/18/ECOM1913678D/jo/texte
SIS, numérique, communications
Un arrêté du 3 juillet 2019 fixe à 40,18 M€ la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie à l’Agence des systèmes d’information partagés de santé.
JORF n°0156 du 7 juillet 2019 – NOR : SSAS1919771A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/3/SSAS1919771A/jo/texte
Rayonnements ionisants
Un arrêté du 26 juin 2019 fixe les modalités et les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article R. 4451-64 à R. 4451-72 du code du travail relatives à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
JORF n°0152 du 3 juillet 2019 – NOR : MTRT1901273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/MTRT1901273A/jo/texte
Un arrêté du 3 juillet 2019 définit les exigences relatives aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets qui ne sont pas utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives d’origine naturelle.
Il est pris pour application des articles R. 1333-37, R. 1333-39 et suivants du CSP, R. 515-110 et suivants du code de l’environnement et du chapitre VI du décret du 2 juin 2006.
Un arrêté du 25 mai 2005 est abrogé.
JORF n°0164 du 17 juillet 2019 – NOR : TREP1920354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/3/TREP1920354A/jo/texte
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 définit les plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine, en application du VII de l’article L. 562-1 du code de l’environnement.
JORF n°0156 du 7 juillet 2019 – NOR : TREP1909017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/TREP1909017D/jo/texte
Un arrêté du 5 juillet 2019 est relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans s’agissant de la submersion marine, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine.
JORF n°0156 du 7 juillet 2019 – NOR : TREP1910234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/5/TREP1910234A/jo/texte
Un arrêté du 12 juillet 2019 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d’économies d’énergie.
JORF n°0164 du 17 juillet 2019 – NOR : TRER1920769A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/12/TRER1920769A/jo/texte
Un arrêté du 15 juillet 2019 modifie les arrêtés relatifs à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et les équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ainsi qu’à leur vérification.
JORF n°0173 du 27 juillet 2019 – NOR : TERL1905146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/15/TERL1905146A/jo/texte
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 précise les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire prévues à l’article L. 111-10-3 du CCH.
JORF n°0171 du 25 juillet 2019 – NOR : LOGL1909871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/23/LOGL1909871D/jo/texte