Les décrets n° 2011-1302 et n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 (JO n° 0240 du 15 octobre 2011 – NOR : EFIE1110808D – NOR : EFIE1110804D) modifient certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques.

Le décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 (JO n° 0241 du 16 octobre 2011 – NOR : ETSP1120161D) substitue au régime d’autorisation une procédure d’accréditation pour les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums en application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006.

Un arrêté du 24 octobre 2011 (JO n° 0255 du 3 novembre 2011 – NOR : EFIP1128325A) modifie l’arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’action sociale.

Un arrêté du 24 octobre 2011 (JO n° 0266 du 17 novembre 2011 – NOR : ETSH1129592A) détermine les montants de rémunération des agents publics participant à titre accessoire aux concours et examens organisés par le CNG et abroge un arrêté du 26 novembre 2004.

Le décret n° 2011-1471 du 8 novembre 2011 (JO n° 0261 du 10 novembre 2011 – NOR : JUSK1126860D) modifie les règles relatives au comité interministériel de coordination de la santé, chargé d’assurer le suivi de la politique de santé en faveur des personnes détenues. Sa composition est resserrée sur les seuls directeurs d’administration centrale concernés.

Le décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 (JO n° 0263 du 13 novembre 2011 – NOR : BCRE1119153D) actualise les dispositions relatives à l’exercice des poursuites dans le domaine du recouvrement des créances publiques, afin de prendre en compte les nouveaux statuts des cadres de la DGFIP. Il abroge le décret n° 2007-260 du 27 février 2007.

Le décret n° 2011-1549 du 16 novembre 2011 (JO n° 0266 du 17 novembre 2011 – NOR : SCSX1130684D) modifie le décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Le décret n° 2011-1553 du 16 novembre 2011 (JO n° 0267 du 18 novembre 2011 – NOR : DEFH1117549D) modifie le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut des praticiens des armées.

Le décret n° 2011-1577 du 17 novembre 2011 (JO n° 0269 du 20 novembre 2011 – NOR : ETSS1125276D) fixe à 67 ans la limite d’âge des présidents des CA de l’ONIAM, de l’INVS, de l’AFSSAPS et du FIVA.

Le décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 (JO n° 0227 du 30 septembre 2011 – NOR : DEFX1116577D) supprime l’exigence prévue par l’article L. 6112-2 du CSP d’un examen systématique par le conseil des ministres de l’ensemble des textes relatifs aux conditions de participation du service de santé des armées aux activités de santé publique.

Un arrêté du 6 septembre 2011 (JO n° 0237 du 12 octobre 2011 – NOR : ETSP1126849A) modifie l’arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres.

Le décret n° 2011-1141 du 21 septembre 2011 (JO n° 0221 du 23 septembre 2011 – NOR : ESRR1124663D) porte de 3 à 4 ans la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie afin de l’harmoniser avec celle des membres du CNESER et du Comité national de la recherche scientifique.

Le décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 (JO n° 0223 du 25 septembre 2011 – NOR : ESRR1111752D) révise l’utilisation confinée d’OGM.

Un arrêté du 27 septembre 2011 (JO n° 0246 du 22 octobre 2011 – NOR : ETSH1126633A) modifie l’arrêté du 21 juillet 2010 pour reporter du 31 octobre au 15 novembre la date de transmission de l’état comparatif de l’activité, des recettes et des dépenses de l’EPRD établi au 30 septembre de l’exercice.

Un arrêté du 28 septembre 2011 (JO n° 0226 du 29 septembre 2011 – NOR : PRMX1126346A) approuve l’avenant n° 1 au cahier des charges Appel à projets e-santé n° 2 – développement de services numériques pour la santé et l’autonomie.

Un arrêté du 14 octobre 2011 (JO n° 0256 du 4 novembre 2011 – NOR : ESRR1119310A) revoit le conseil scientifique et les commissions scientifiques spécialisées de l’Inserm.

Un arrêté du 22 novembre 2011 (JO n° 0272 du 24 novembre 2011 – NOR : PRMX1131618A) approuve le cahier des charges Pôle de recherche hospitalo-universitaire en cancérologie.

Le décret n° 2011-1480 du 9 novembre 2011 (JO n° 0261 du 10 novembre 2011 – NOR : ETSC1111032D) précise les règles qui doivent être suivies pour la conception et la construction des machines destinées à l’application de pesticides afin que celles-ci puissent être utilisées, réglées et entretenues sans exposition involontaire de l’environnement aux pesticides.

Deux arrêtés du 15 septembre 2011 (JO n° 0224 du 27 septembre 2011 – NOR : ETSP1123273A) et du 20 octobre 2011 (JO n° 0249 du 26 octobre 2011 – NOR : ETSP1127777A) modifient l’arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population pour y ajouter le Gard et l’Hérault.

Un arrêté du 20 octobre 2011 (JO n° 0251 du 28 octobre 2011 – NOR : ETSP1128467A) modifie l’arrêté du 21 avril 2011 relatif à la recommandation d’une vaccination contre les infections invasives à méningocoque B :14 :P1-7,16 en Seine-Maritime, dans la Somme et dans la Manche.

Un arrêté du 27 octobre 2011 (JO n° 0264 du 15 novembre 2011 – NOR : ETSS1128938A) modifie l’arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l’assurance maladie pour y ajouter l’hépatite A.

Le décret n° 2011-1486 du 9 novembre 2011 (JO n° 0262 du 11 novembre 2011 – NOR : DEFD1122787D) modifie les attributions et modalités d’organisation de l’Observatoire de la santé des vétérans afin de renforcer la coordination des actions destinées à prendre en compte l’effet des risques professionnels sur la santé des militaires et anciens militaires.

Le décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 (JO n° 0232 du 6 octobre 2011 – NOR : ETSP1120961D) adapte les dispositions réglementaires sur les eaux de baignade aux départements d’outre-mer et répond à la demande de la Commission européenne qui a considéré que les autorités françaises n’avaient pas correctement transposé la directive 2006/7/CE du 15 février 2006. Un arrêté du même jour (NOR : ETSP1120962A) modifie l’arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d’échantillonnage et aux modalités d’évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade.

Le décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 (JO n° 0234 du 8 octobre 2011 – NOR : ETSS1117207D) modifie le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au FIVA.

Un arrêté du 14 octobre 2011 (JO n° 0250 du 27 octobre 2011 – NOR : ETSP1125380A) modifie les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d’entreposage et au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

Le décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 (JO n° 0248 du 25 octobre 2011 – NOR : TRAT1112306D) précise l’information délivrée sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport.

Le décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 (JO n° 0267 du 18 novembre 2011 – NOR : DEVR1123414D) traite des données permettant d’élaborer et d’évaluer les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et les plans climat-énergie territoriaux.

Le décret n° 2011-1638 du 23 novembre 2011 (JO n° 0273 du 25 novembre 2011 – NOR : ETSP1119232D) confie les missions de coordination et d’harmonisation, à l’échelle du bassin hydrographique, de la politique de santé publique dans le domaine de l’eau, à l’ARS de la région dans laquelle le comité de bassin a son siège.

Six arrêtés du 22 septembre 2011 (JO n° 0231 du 5 octobre 2011 – NOR : ETSP1125939A – NOR : ETSP1125970A – NOR : ETSP1125979A – NOR : ETSP1125943A – NOR : ETSP1125976A) précisent le contenu et les modalités de présentation de la demande d’autorisation, de la demande de modification substantielle, des informations relatives à la fin de recherche et au résumé du rapport final d’une recherche biomédicale, d’une brochure pour l’investigateur, du protocole et du rapport final portant sur un médicament, en remplacement de cinq arrêtés des 19 et 24 mai 2006. Un autre arrêté du même jour (JO n° 0244 du 20 octobre 2011 – NOR : ETSP1125904A) modifie l’arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament.

Le décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 (JO n° 0237 du 12 octobre 2011 – NOR : ETSP1100830D) fixe les règles permettant d’apprécier l’activité d’un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d’échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale.

Un arrêté du 20 octobre 2011 (JO n° 0254 du 1^er novembre 2011 – NOR : ETSH1128790A) fixe les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, en application de l’article R. 6315-3 du CSP. Les centres de régulation médicale susceptibles de recevoir des appels de permanence des soins procèdent à un enregistrement des appels qu’ils traitent. Ces enregistrements sont conservés pendant 5 ans. Ce délai est suspendu par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale des professionnels de santé concernés.

Un arrêté du 28 octobre 2011 (JO n° 0256 du 4 novembre 2011 – NOR : ETSP1128072A) modifie l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif au groupe d’experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH, pour prolonger son mandat jusqu’au 30 avril 2012.

Un arrêté du 19 septembre 2011 (JO n° 0228 du 1^er octobre 2011 – NOR : ETSP1125489A) fixe les protocoles d’application des articles R. 1211-14 et R. 1211-21 du CSP relatifs aux conditions d’utilisation d’organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l’hépatite B.

Un arrêté du 27 octobre 2011 (JO n° 0274 du 26 novembre 2011 – NOR : ETSP1129800A) fixe le contenu des dossiers de demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation des activités relatives aux tissus, à leurs dérivés, aux cellules et aux préparations de thérapie cellulaire, et d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de ces produits et abroge des arrêtés des 30 août 1999, 23 janvier 2003 et 3 février 2003.

Un arrêté du 20 septembre 2011 (JO n° 0234 du 8 octobre 2011 – NOR : ETSD1123445A) plafonne les frais de gestion et d’information des organismes collecteurs agréés au titre du CIF en application du 5° de l’article L. 6332-7 du code du travail et remplace un arrêté du 30 mai 2011.

Un arrêté du 22 septembre 2011 (JO n° 0225 du 28 septembre 2011 – NOR : ETSH1125449A) traite des dispenses d’enseignement susceptibles d’être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d’user du titre de chiropracteur.

Un arrêté du 28 septembre 2011 (JO n° 0239 du 14 octobre 2011 – NOR : ETSH1126444A) modifie l’arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du DE de pédicure-podologue.

Trois arrêtés du 28 septembre 2011 (JO n° 0248 du 25 octobre 2011 – NOR : ETSH1126391A – NOR : ETSH1126390A – NOR : ETSH1126392A) modifient les arrêtés des 22 octobre 2005, 16 janvier 2006 et 26 janvier 2006 relatifs à la formation conduisant aux diplômes professionnels d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture, d’auxiliaire ambulancier et d’ambulancier et abrogent trois arrêtés du 30 novembre 2009 et du 15 mars 2010.

Un arrêté du 4 octobre 2011 (JO n° 0240 du 15 octobre 2011 – NOR : ETSH1127408A) modifie diverses dispositions relatives aux praticiens agréés-maîtres de stage des universités durant les études de médecine.

Le décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 (JO n° 0239 du 14 octobre 2011 – NOR : ESRS1119548D) porte création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.

Le décret n° 2011-1306 du 14 octobre 2011 (JO n° 0241 du 16 octobre 2011 – NOR : ESRS1120767D) approuve les statuts de l’EPCS Normandie Université qui comporte cinq membres fondateurs : l’université de Caen – Basse-Normandie, l’université du Havre, l’université de Rouen, l’Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de Caen et l’Institut national des sciences appliquées de Rouen.

Un arrêté du 28 octobre 2011 (JO n° 0253 du 30 octobre 2011 – NOR : ESRS1129563A) fixe la liste des établissements publics universitaires bénéficiant des responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l’éducation à compter du 1^er janvier 2012.

Un arrêté du 14 novembre 2011 (JO n° 0276 du 29 novembre 2011 – NOR : PRMX1131418A) modifie l’arrêté du 1^er septembre 2011 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l’évolution annuelle des prix : 1 341 € par an, au maximum, pour les étudiants de l’enseignement supérieur.

Le décret n° 2011-1542 du 15 novembre 2011 (JO n° 0266 du 17 novembre 2011 – NOR : ETSH1119830D) introduit la date butoir du 30 novembre pour la transmission au CNG des listes de classement des étudiants et des internes sélectionnés par les commissions pour bénéficier d’un contrat d’engagement de service public et vise à assurer une allocation optimale des contrats en prévoyant des mécanismes de répartition des contrats vacants après épuisement de listes principales et complémentaires.

Un arrêté du 15 novembre 2011 (JO n° 0268 du 19 novembre 2011 – NOR : ETSH1131093A) fixe au titre de l’année universitaire 2011-2012 la liste des services formateurs pour l’internat en odontologie organisé par le décret n° 94-735 du 19 août 1994.

Un arrêté du 17 novembre 2011 (JO n° 0275 du 27 novembre 2011 – NOR : ETSH1131616A) réforme l’organisation et le programme du concours d’internat en odontologie et remplace un arrêté du 17 octobre 1994.

Un arrêté du 12 octobre 2011 (JO n° 0244 du 20 octobre 2011 – NOR : ETSH1127808A) fixe la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et abroge des arrêtés des 17 octobre 1983, 3 octobre 1988 et 23 février 2004. Un autre arrêté du même jour (NOR : ETSH1127810A) modifie l’arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire.

Un arrêté du 17 octobre 2011 (JO n° 0247 du 23 octobre 2011 – NOR : ETSZ1127881A) fixe au 3 novembre 2011 la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l’exercice des professionnels de santé, pour la profession de médecin.

Le décret n° 2011-1491 du 9 novembre 2011 (JO n° 0262 du 11 novembre 2011 – NOR : ETSH1118289D) tire les conséquences des articles L. 4131-2 et L. 4141-4 du CSP qui prévoient que l’autorisation d’exercice temporaire dont peuvent bénéficier les étudiants en médecine et en odontologie est délivrée par le conseil départemental de l’ordre concerné.

Le décret n° 2011-1578 du 17 novembre 2011 (JO n° 0269 du 20 novembre 2011 – NOR : ETSH1128213D) étend les compétences de la commission chargée d’émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d’un diplôme délivré hors de France.

Le décret n° 2011-1611 du 23 novembre 2011 (JO n° 0272 du 24 novembre 2011 – NOR : ETSX1130927D) proroge de deux ans la durée du mandat des membres du Conseil national de l’ordre des infirmiers afin que son premier renouvellement par moitié soit repoussé compte tenu des difficultés matérielles et financières auxquelles l’ordre est confronté.

Un arrêté du 11 octobre 2011 (JO n° 0240 du 15 octobre 2011 – NOR : EFIC1123833A) modifie l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires.

Le décret n° 2011-1311 du 17 octobre 2011 (JO n° 0243 du 19 octobre 2011 – NOR : JUSK1125122D) introduit le Défenseur des droits dans la liste des autorités administratives avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé.

Un arrêté du 15 novembre 2011 (JO n° 0272 du 24 novembre 2011 – NOR : SCSA1131108A) modifie les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du CASF.

Le décret du 24 novembre 2011 (JO n° 0273 du 25 novembre 2011 – NOR : ETSZ1130853D) nomme M. Christophe Jacquinet DG de l’ARS de Rhône-Alpes.

Le décret n° 2011-1598 du 21 novembre 2011 (JO n° 0270 du 22 novembre 2011 – NOR : ETSH1129960D) prononce la création du CHR de La Réunion et organise les modalités de transfert de l’ensemble des droits et obligations des établissements dont il sera issu. La fusion sera effective au 1^er janvier 2012.

Un arrêté du 1er septembre 2011 (JO n° 0225 du 28 septembre 2011 – NOR : ETSS1125040A) fixe les modèles des formulaires relatifs aux demandes de CMUC et d’aide pour une complémentaire santé et remplace deux arrêtés des 15 décembre 1999 et 22 décembre 2006.

Un arrêté du 5 septembre 2011 (JO n° 0238 du 13 octobre 2011 – NOR : DEFH1124539A) porte à 13,86 € la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1^er janvier 2011.

Un arrêté du 13 septembre 2011 (JO n° 0227 du 30 septembre 2011 – NOR : ETSS1119911A) porte règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières.

Un arrêté du 15 septembre 2011 (JO n° 0221 du 23 septembre 2011 – NOR : SCSS1125221A) modifie l’arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant.

Un arrêté du 22 septembre 2011 (JO n° 0232 du 6 octobre 2011 – NOR : BCRS1125995A) modifie l’arrêté du 17 décembre 2010 fixant pour 2010 et 2011 les montants et dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d’assurance vieillesse.

Le décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 (JO n° 0225 du 28 septembre 2011 – NOR : ETSS1115024D) fixe la nouvelle procédure d’immatriculation des mutuelles, unions et fédérations qui sera assurée par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.

Le décret n° 2011-1203 du 27 septembre 2011 (JO n° 0226 du 29 septembre 2011 – NOR : ETSS1110740D) modifie la procédure des pénalités financières prévue à l’article L. 162-1-14 du CSS.

Le décret n° 2011-1216 du 29 septembre 2011 (JO n° 0228 du 1^er octobre 2011 – NOR : IOCB1115119D) modifie le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 afin de garantir aux fonctionnaires territoriaux la prise en charge des frais de transport qu’ils engagent à l’occasion de la convocation du service de contrôle médical des CPAM, pour la durée de l’expérimentation.

Le décret n° 2011-1220 du 29 septembre 2011 (JO n° 0228 du 1^er octobre 2011 – NOR : BCRS1116937D) traite du recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France.

Un arrêté du 5 octobre 2011 (JO n° 0244 du 20 octobre 2011 – NOR : ETSS1125722A) fixe à 15 % le seuil prévu à l’article R. 173-6 du CSS à partir duquel l’assuré bénéficiant de la majoration prévue à l’article L. 351-10 du CSS bénéficie d’une avance.

Le décret n° 2011-1290 du 12 octobre 2011 (JO n° 0239 du 14 octobre 2011 – NOR : DEFH1108570D) modifie le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 pour accorder aux anciens militaires la même couverture médicale que celle bénéficiant aux militaires en activité, en cas d’affection contractée du fait ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions mais n’ayant pas donné lieu à l’octroi d’une pension militaire d’invalidité.

Un arrêté du 12 octobre 2011 (JO n° 0244 du 20 octobre 2011 – NOR : BCRS1127812A) procède à la répartition des sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l’article L. 242‑1‑4 du CSS entre les contributions et cotisations de sécurité sociale.

Le décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 (JO n° 0252 du 29 octobre 2011 – NOR : BCRS1127728D) fixe les obligations déclaratives de la personne tierce à l’employeur mentionnée à l’article L. 242-1-4 du CSS. Un arrêté du même jour (NOR : BCRS1127822A) en fixe les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles.

Le décret n° 2011-1386 du 27 octobre 2011 (JO n° 0252 du 29 octobre 2011 – NOR : ETSS1115803D) transfère au fonds CMU la gestion et du contrôle des organismes de protection complémentaire participant à la protection complémentaire en matière de santé de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale.

Un arrêté du 27 octobre 2011 (JO n° 0252 du 29 octobre 2011 – NOR : ETSS1121677A) modifie l’arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé.

Un arrêté du 28 octobre 2011 (JO n° 0252 du 29 octobre 2011 – NOR : ETSS1119378A) fixe la liste des EPS (CHU de Rennes, Nice, Strasbourg, Clermont-Ferrand ; CH de Rennes – Guillaume Régnier, Fougères, Saint-Malo, Antibes, Cannes, Grasse, Brumath, Saverne, Bischwiller, Sélestat, Thiers et Riom et des collectivités territoriales (villes de Saint-Malo, Menton, Mandelieu et du Cannet ; conseils généraux des Alpes-Maritimes, du Rhône et du Bas-Rhin) autorisés à participer à l’expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par les CPAM et leur contrôle médical, mentionnée à l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009.

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO n° 0261 du 10 novembre 2011 – NOR : IOCB1111985D) organise la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Quatre arrêté du même jour (NOR : COTB1118917A – NOR : COTB1118925A – NOR : COTB1118924A – NOR : COTB1118919A) en détaillent l’application.

Le décret n° 2011-1481 du 8 novembre 2011 (JO n° 0261 du 10 novembre 2011 – NOR : BCRS1107513D) précise certaines modalités de détermination de l’assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée en application des articles L. 131-6-3 du CSS et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 (JO n° 0271 du 23 novembre 2011 – NOR : ETSS1122940D) remplace les attestations déclaratives que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d’ordre par des attestations relatives non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Le décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 (JO n° 0273 du 25 novembre 2011 – NOR : EFIT1105442D) relatif au plan d’épargne retraite populaire codifie les dispositions du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et abroge les décrets n° 94-775 du 5 septembre 1994, n° 97-1264 du 29 décembre 1997 et n° 2004-342 du 21 avril 2004. Un arrêté du même jour (NOR : EFIT1105446A) remplace un arrêté du 22 avril 2004.

Le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 (JO n° 0274 du 26 novembre 2011 – NOR : ETSS1130305D) révise le régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l’article L. 645-1 du CSS.

Un arrêté du 26 septembre 2011 (JO n° 0236 du 11 octobre 2011 – NOR : SCSA1125643A) modifie l’arrêté du 19 avril 2011 fixant pour 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF (centres spécialisés de soins aux toxicomanes, centres de cure ambulatoire en alcoologie, appartements de coordination thérapeutique, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue et lits halte soins santé).

Un arrêté du 19 octobre 2011 (JO n° 0256 du 4 novembre 2011 – NOR : SCSA1128934A) fixe le calendrier prévisionnel des appels à projets du ministère des solidarités et de la cohésion sociale pour la création de structures médico-sociales.

Le décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011 (JO n° 0271 du 23 novembre 2011 – NOR : ETSS1116727D) permet la prise en charge sur l’enveloppe des soins de ville des actes de dialyse péritonéale réalisés par des infirmiers libéraux intervenant en EHPAD, en excluant ces frais du périmètre de leur forfait de soins.

Un arrêté du 12 septembre 2011 (JO n° 0244 du 20 octobre 2011 – NOR : ESRH1124618A) porte création du comité technique de l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.

Le décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 (JO n° 0227 du 30 septembre 2011 – NOR : SCSA1107470D) approuve le cahier des charges des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer.

Le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 (JO n° 0227 du 30 septembre 2011 – NOR : SCSA1125659D) fixe la capacité minimale des accueils de jour, les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé et précise que le forfait journalier de transport peut servir à rembourser les frais de transports acquittés par les familles quand les établissements n’ont pas mis en place un dispositif adapté d’organisation des transports.

Un arrêté du 31 octobre 2011 (JO n° 0261 du 10 novembre 2011 – NOR : SCSA1127877A) instaure un comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS, chargé d’organiser l’audit, la maintenance, le développement, l’harmonisation et l’évolution desdits référentiels.

Le décret n° 2011-1432 du 3 novembre 2011 (JO n° 0257 du 5 novembre 2011 – NOR : ETSH1122447D) clarifie les règles de compétence en matière de délivrance des orthèses de série par les prothésistes et les orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées.

Le décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 (JO n° 0260 du 9 novembre 2011 – NOR : ETST1108908D) prévoit que les nouveaux bâtiments relevant du code du travail devront disposer d’un lieu protégé (espaces d’attente sécurisés ou espaces équivalents) permettant, en cas d’incendie, l’évacuation en deux temps des personnes handicapées dont l’évacuation directe et rapide n’est pas possible.

Un arrêté du 26 septembre 2011 (JO n° 0233 du 7 octobre 2011 – NOR : SCSA1124159A) abroge l’arrêté du 13 mars 1996 fixant le montant du droit d’inscription à l’examen de niveau prévu par les conditions d’admission dans les établissements de formation préparant aux diplômes d’assistant de service social, d’éducateur spécialisé et d’éducateur de jeunes enfants.

Le décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 (JO n° 0243 du 19 octobre 2011 – NOR : ETSS1116690D) définit les catégories d’actes, produits et prestations qui seront exclus de la prise en charge par l’AME et des soins soumis à un agrément préalable des caisses d’assurance maladie.

L’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (JO n° 0273 du 25 novembre 2011 – NOR : SCSX1125637R) porte extension et adaptation du RSA au département de Mayotte.

Un arrêté du 15 septembre 2011 (JO n° 0223 du 25 septembre 2011 – NOR : MAEA1125298A) modifie l’arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d’indemnité de résidence des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger.

Un arrêté du 19 septembre 2011 (JO n° 0223 du 25 septembre 2011 – NOR : MAEA1123857A) fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité de résidence à l’étranger.

Un arrêté du 21 septembre 2011 (JO n° 0224 du 27 septembre 2011 – NOR : MAEA1125632A) fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger et modifie un arrêté du 4 janvier 2002.

Un arrêté du 26 septembre 2011 (JO n° 0252 du 29 octobre 2011 – NOR : MENV1114340A) révise les indemnités dues aux personnes volontaires effectuant leur mission de service civique à l’étranger.

Le décret n° 2011-1237 du 4 octobre 2011 (JO n° 0232 du 6 octobre 2011 – NOR : EFIT1115893D) ajoute le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à la liste des institutions ayant vocation à bénéficier du produit de la taxe d’aviation civile affectée au fonds de solidarité pour le développement.

Le décret n° 2011-1246 du 6 octobre 2011 (JO n° 0234 du 8 octobre 2011 – NOR : MAEJ1123561D) publie l’accord avec le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique relatif à la coopération scientifique et technologique, signé le 22 octobre 2008.

Un arrêté du 10 octobre 2011 (JO n° 0242 du 18 octobre 2011 – NOR : ETSS1127616A) reconduit pour 10 ans la convention constitutive du GIP EUROGIP qui a pour objet d’animer, de coordonner et de développer les actions réalisées par la sécurité sociale en matière de risques professionnels sur les plans européen et international.

Un arrêté du 12 octobre 2011 (JO n° 0241 du 16 octobre 2011 – NOR : ETSP1128011A) porte mobilisation de la réserve sanitaire pour 18 réservistes, à compter du 12 octobre 2011, sur une durée estimée à 6 semaines, afin de constituer une équipe hospitalière participant à l’appui médical et à la remise en marche de l’hôpital de Benghazi.

Le décret n° 2011-1339 du 24 octobre 2011 (JO n° 0249 du 26 octobre 2011 – NOR : MAEJ1125831D) publie l’accord avec le Gouvernement de la République d’Indonésie sur la coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur, signé le 1^er juillet 2011.

Un arrêté du 25 octobre 2011 (JO n° 0252 du 29 octobre 2011 – NOR : ETSP1129436A) édicte la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du sommet exceptionnel du G20 à Cannes.

Le décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 (JO n° 0252 du 29 octobre 2011 – NOR : MAEJ1125503D) publie la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, signée le 25 octobre 2007.

Un arrêté du 31 octobre 2011 (JO n° 0260 du 9 novembre 2011 – NOR : ETSP1130003A) porte mobilisation au titre de la réserve sanitaire de 18 réservistes, à compter du 31 octobre 2011, sur une durée estimée à 4 semaines, afin de participer aux missions suivantes de tri primaire et prise en charge des blessés, évaluation du fonctionnement d’établissements de santé et renforcement des capacités des établissements de santé libyens.

Le décret n° 2011-1572 du 18 novembre 2011 (JO n° 0269 du 20 novembre 2011 – NOR : MAEJ1127024D) publie la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ensemble trois déclarations), signée le 19 octobre 1996.

Le décret n° 2011-1647 du 25 novembre 2011 (JO n° 0275 du 27 novembre 2011 – NOR : MAEJ1128757D) publie l’accord sur l’échange d’information en matière de pandémie de grippe et de risques sanitaires signé avec le Conseil fédéral suisse le 28 juin 2010.

Un arrêté du 19 septembre 2011 (JO n° 0249 du 26 octobre 2011 – NOR : DEFK1128047A) fixe le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de 2012 pour l’attribution de l’équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des officiers étrangers.

Le décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 (JO n° 0237 du 12 octobre 2011 – NOR : IOCN1119334D) fixe le niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et ses modalités d’évaluation. Un arrêté du même jour (NOR : IOCN1126048A) fixe la liste des diplômes et attestations requis et remplace un arrêté du 22 février 2005.

Le décret n° 2011-1490 du 9 novembre 2011 (JO n° 0262 du 11 novembre 2011 – NOR : IOCV1120187D) révise le traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa.

Un arrêté du 12 novembre 2011 (JO n° 0263 du 13 novembre 2011 – NOR : IOCL1126789A) organise l’expérimentation de la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa.

Un arrêté du 26 octobre 2011 (JO n° 0264 du 15 novembre 2011 – NOR : BCRE1126710A) réforme les procédures administratives, budgétaires et financières de l’AP-HP.

Un arrêté du 7 novembre 2011 (JO n° 0267 du 18 novembre 2011 – NOR : ETSS1130371A) fixe le modèle du formulaire Déclaration annuelle des données sociales – DADS 2011.

L’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 (JO n° 0266 du 17 novembre 2011 – NOR : JUSC1117339R) transpose la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Un arrêté du 30 août 2011 (JO n° 0245 du 21 octobre 2011 – NOR : ETSS1124044A) fixe le montant de la rémunération due aux PU-PH et aux PH, ou leur représentant, membres de la commission pluridisciplinaire en application de l’article D. 351‑1‑11 du CSS.

Un arrêté du 12 octobre 2011 (JO n° 0245 du 21 octobre 2011 – NOR : ETSH1128313A) modifie l’arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution, de suspension et de résiliation de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation.

Un arrêté du 28 octobre 2011 (JO n° 0268 du 19 novembre 2011 – NOR : ETSN1131364A) met en place un traitement automatisé pour l’organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des PH à chaque section de la commission statutaire nationale et du conseil de discipline.

Le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 (JO n° 0233 du 7 octobre 2011 – NOR : MFPF1114337D) a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l’issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, CLM et CLD) en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité.

Un arrêté du 12 octobre 2011 (JO n° 0270 du 22 novembre 2011 – NOR : ETSH1127909A) fixe la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l’accès aux 1^er et 2^e grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.

Deux arrêtés du 21 octobre 2011 (JO n° 0250 du 27 octobre 2011 – NOR : ETSH1128510A – NOR : ETSH1128572A) fixent les règles d’organisation générale, la composition du jury et la nature de l’épreuve de l’examen professionnel réservé et des concours sur titres et sur épreuves organisés en 2011 pour l’accès au corps des assistants médico-administratifs en application de l’article 20 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011.

Le décret n° 2011-1340 du 24 octobre 2011 (JO n° 0249 du 26 octobre 2011 – NOR : ETSH1122223D) modifie le décret n° 2005-1095 du 1^er septembre 2005 pour intégrer les directeurs des soins dans le dispositif d’évaluation des personnels de direction. Un arrêté du même jour (NOR : ETSH1122259A) modifie l’arrêté du 1^er septembre 2005 relatif aux modalités d’évaluation des personnels de direction pour y ajouter les directeurs des soins.

Le décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 (JO n° 0250 du 27 octobre 2011 – NOR : ETSS1115782D) porte création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux.

Un arrêté du 29 novembre 2011 (JO n° 0277 du 30 novembre 2011 – NOR : ETST1130749A) relève de 2,1 % le SMIC et le minimum garanti.

Un arrêté du 15 septembre 2011 (JO n° 0240 du 15 octobre 2011 – NOR : ETSH1126050A) porte à 5 554 000 € le financement par le FMESPP en 2011 des missions prévues au III ter de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 exercées par l’ATIH.

Le décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 (JO n° 0227 du 30 septembre 2011 – NOR : ETSS1121493D) modifie le dispositif de contrôle de la T2A. Il renforce le caractère contradictoire de la procédure en permettant aux établissements de présenter leurs observations à la commission de contrôle et en allongeant le délai qui leur est laissé pour présenter leurs observations sur le rapport de contrôle. Le montant maximal de la sanction sera limité à dix fois la différence entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur l’échantillon. Pour le recouvrement des indus, les organismes d’assurance maladie procéderont à la compensation entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur l’échantillon.

Le décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 (JO n° 0228 du 1^er octobre 2011 – NOR : ETSZ1121344D), relatif à l’expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé, définit les notions de caisse de paiement unique, procédures de paiement, régularisation des factures impayées pour les EPS et avances versées aux établissements.

Un arrêté du 4 octobre 2011 (JO n° 0240 du 15 octobre 2011 – NOR : ETSH1127472A) fixe le modèle de décision modificative de l’EPRD des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS et remplace un arrêté du 29 octobre 2008.

Le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 (JO n° 0237 du 12 octobre 2011 – NOR : EFIE1101844D) fixe les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l’évaluation de leur valeur locative et remplace le décret n° 90-1091 du 4 décembre 1990.

Le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 (JO n° 0233 du 7 octobre 2011 – NOR : DEVP1101739D) abroge et remplace le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 et vise à réduire les dommages causés aux réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et à prévenir leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la continuité des services aux usagers de ces réseaux.

Un arrêté du 11 octobre 2011 (JO n° 0246 du 22 octobre 2011 – NOR : DEVL1126896A) définit les attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments.

L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 (JO n° 0266 du 17 novembre 2011 – NOR : DEVL1122392R) revoit la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.

Le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 (JO n° 0272 du 24 novembre 2011 – NOR : BCRR1009772D) publie les parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques. La première rassemble les dispositions relatives aux modes et procédures d’acquisition des propriétés publiques. La deuxième détermine les règles générales de gestion des propriétés publiques en distinguant celles qui sont spécifiques au domaine public, au domaine privé et celles communes aux deux catégories de domaine. La troisième comprend les règles relatives aux ventes de biens meubles et immeubles des personnes publiques. Les dispositions de la quatrième comprennent les règles applicables aux opérations de prise en location effectuées par les personnes publiques.

Un arrêté du 18 novembre 2011 (JO n° 0276 du 29 novembre 2011 – NOR : IOCE1131598A) approuve diverses dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP en ce qui concerne le dossier de sécurité.