Organisation de l’Etat

Le décret n° 2009-846 du 8 juillet 2009 fixe les attributions de M^me Nora Berra, secrétaire d’Etat chargée des aînés.

Un arrêté du 10 juillet 2009 détaille le financement en 2009 des missions nationale, régionales et interrégionales d’appui à l’investissement, de l’ATIH et des missions nationale, régionales et interrégionales d’expertise et d’audit hospitaliers

Le décret n° 2009-878 du 20 juillet 2009 fixe les attributions de M^me Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité.

Le décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 crée un tribunal administratif à Montreuil.

Le décret n° 2009-1113 du 11 septembre 2009 proroge jusqu’au 31 décembre 2010 les mandats des membres de la Conférence nationale de santé arrivant à échéance le 20 septembre 2009.

Le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 institue une prime d’excellence scientifique pour certains personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche et abroge les décrets n° 90-51 du 12 janvier 1990 et n° 2007-927 du 15 mai 2007.

La loi n° 2009-892 du 24 juillet 2009 autorise la ratification du traité sur le droit des brevets de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signé à Genève le 14 septembre 2000.

Le décret n° 2009-839 du 7 juillet 2009 modifie le décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.

Le décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 modifie les commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du CSP (Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux) et L. 165-1 du CSS (Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé).

Un arrêté du 23 juin 2009 fixe le programme d’enseignement de prévention santé environnement pour les classes préparatoires au certificat d’aptitude professionnelle.

Deux arrêtés du 27 juillet 2009 édictent les obligations des aéroports, ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et des compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et remplacent les arrêtés des 1^er mai et 19 juin 2009.

Le décret n° 2009-1094 du 3 septembre 2009 modifie le décret n° 2008-733 du 25 juillet 2008 créant un Comité de lutte contre la grippe.

Deux arrêtés du 3 septembre 2009 édictent les obligations des transports collectifs urbains et sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes en situation de phase 5 B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale.

Un arrêté du 8 juillet 2009 fixe la liste des laboratoires agréés pour la réalisation des prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux.

Un arrêté du 29 juillet 2009 modifie l’arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d’intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale.

L’ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 instaure les mesures de police et sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets.

Le décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 encadre la mise sur le marché des piles et accumulateurs et leur élimination et modifie le code de l’environnement.

Le décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009, d’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation, concerne l’hygiène des produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et abroge le décret n° 91-409 du 26 avril 1991.

Deux arrêtés du 23 juin 2009 fixent les règles de bonnes pratiques l’information, la demande et le consentement de la femme enceinte, prévues à l’article R. 2131-1 du CSP, en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21, et remplacent les arrêtés des 27 mai et 30 septembre 1997.

Un arrêté du 18 août 2009 modifie l’arrêté du 19 décembre 2001 concernant l’horaire de service dans le transport sanitaire.

Un arrêté du 20 août 2009 fixe la liste des examens médicaux relatifs à l’engagement dans la réserve sanitaire en remplaçant l’arrêté du 21 mars 2008.

Un arrêté du 22 août 2009 mobilise la réserve sanitaire afin d’apporter appui aux services de santé de Nouvelle-Calédonie.

Un arrêté du 26 août 2009 mobilise la réserve sanitaire afin d’apporter appui aux services de santé du territoire des îles Wallis et Futuna.

Le décret n° 2009-959 du 29 juillet 2009 définit certaines conditions techniques de l’activité de soins de traitement du cancer.

Un arrêté du 4 août 2009 modifie l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’IVG.

Un arrêté du 15 juillet 2009 modifie l’arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang.

Un arrêté du 3 juillet 2009 fixe le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine ainsi que leur répartition par subdivision d’internat pour l’année universitaire 2009-2010.

La loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 crée une première année commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Elle entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2010-2011.

Un arrêté du 20 juillet 2009 modifie l’arrêté du 26 mai 2009 fixant le nombre d’étudiants à admettre en 1^re année d’études du DE d’infirmier.

Trois arrêtés du 27 juillet 2009 : l’un précise l’organisation des épreuves classantes nationales donnant accès au 3^e cycle des études médicales, du concours spécial d’internat en médecine à titre européen et du concours spécial d’internat en médecine du travail et abroge l’arrêté du 6 décembre 2007 ; le second modifie l’arrêté du 17 octobre 1994 organisant le concours d’internat en odontologie ; le troisième modifie l’arrêté du 19 juillet 2001 organisant le concours d’internat en médecine à titre étranger.

Un arrêté du 30 juillet 2009 fixe les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d’enseignement supérieur en remplaçant l’arrêté du 29 juillet 2008.

Un arrêté du 30 juillet 2009 fixe à 198 € la cotisation forfaitaire d’assurance maladie des étudiants pour l’année 2009-2010.

Un arrêté du 30 juillet 2009 modifie la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Un arrêté du 31 juillet 2009 redéfinit le DE d’infirmier ; il abroge les arrêtés des 23 mars 1992, 30 mars 1992, 6 septembre 2001 et 5 janvier 2004.

Deux arrêtés du 18 août 2009 fixent les taux et les plafonds de ressources des bourses d’enseignement supérieur pour l’année 2009-2010.

Un arrêté du 11 septembre 2009 révise les modalités d’agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes.

Un arrêté du 16 juin 2009 retire l’arrêté du 24 mai 2009 relatif au niveau d’études exigé pour les étudiants sages-femmes sollicitant l’autorisation d’exercice en qualité de remplaçant.

Un arrêté du 28 juillet 2009, d’application de l’article L. 4132-1 du CSP, modifie la composition du Conseil national de l’ordre des médecins et abroge l’arrêté du 2 mars 1973.

Le décret n° 2009-955 du 29 juillet 2009 révise les modalités d’élaboration du bilan kinésithérapique.

Le décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 organise la prise en charge par l’assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues.

Le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 traite des actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues.

Le décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 encadre l’exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d’exercice libéral.

Un arrêté du 25 août 2009 modifie les arrêtés du 23 février 2007 relatifs aux professions de prothésiste et d’orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées.

Le décret n° 2009-1037 du 25 août 2009 revoit la composition et les règles de fonctionnement de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Un arrêté du 1^er septembre 2009 fixe la nature des informations et de la documentation fournies à l’appui des demandes d’AMM et abroge l’arrêté du 6 mai 2008.

Un arrêté du 18 août 2009 réforme les conditions d’habilitation des laboratoires en application de l’article R.* 1321-52 du CSP.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, eu égard à son importance ne sera pas traitée dans le format limité de cette rubrique : on en trouvera un descriptif dans une fiche pratique du présent numéro.

Le décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 organise l’examen en Conseil d’Etat des propositions de loi.

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement comporte de nombreuses dispositions à décliner par voie réglementaire. Un plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants et de réduction des consommations énergétiques des constructions neuves sera réalisé. Le programme de rénovation du parc existant prendra systématiquement en compte l’objectif d’accessibilité aux personnes présentant un handicap.

La réglementation thermique applicable aux constructions neuves sera renforcée. Les demandes de permis de construire déposées à compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de la fin 2010 s’il s’agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire, présenteront une consommation d’énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kWh par m² et par an en moyenne. Les demandes de permis de construire déposées à compter de la fin 2020 présenteront une consommation inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite dans ces constructions. Les normes seront adaptées à l’utilisation du bois comme matériau et, d’une façon plus générale, des biomatériaux sans conséquence négative pour la santé des habitants et des artisans.

L’Etat se fixe l’objectif de réduire les consommations du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020. Les bâtiments de l’Etat seront soumis à un audit d’ici à 2010. L’objectif est d’engager leur rénovation d’ici à 2012 avec l’objectif de réduire d’au moins 40 % leur consommation et d’au moins 50 % leur émission de gaz à effet de serre dans les huit ans. L’Etat incitera les collectivités territoriales à engager le même programme. Il pourra être fait appel à des contrats de partenariat pour réaliser ces travaux.

Le droit de la commande publique prendra en compte l’objectif de réduction des consommations en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique, notamment sous forme d’un marché global regroupant les prestations de conception, réalisation et exploitation ou maintenance.

Un deuxième plan national santé environnement sera élaboré en 2009. Pour la période 2009-2012, il comportera notamment : Ÿ un plan de réduction des rejets des substances les plus préoccupantes, au sens du règlement REACH, ainsi que les résidus médicamenteux et l’exposition à ces substances Ÿ des mesures destinées à améliorer l’anticipation des risques liés à ces substances Ÿ un plan de réduction des particules dans l’air Ÿ des mesures d’amélioration de la qualité de l’air intérieur Ÿ des mesures concernant les relations entre santé et transports Ÿ un programme de biosurveillance permettant de mettre en relation la santé de la population et l’environnement et d’évaluer les politiques publiques en la matière ; ce programme s’appuiera notamment sur les registres de maladies Ÿ des mesures destinées à renforcer l’équité face aux impacts sanitaires des atteintes à l’environnement et portant notamment sur des consultations en santé environnementale pour les personnes vulnérables, spécialement les enfants en bas âge ; une attention particulière sera apportée aux facteurs pouvant impacter le développement de l’embryon et du fœtus Ÿ la création de pôles de recherche pluridisciplinaires en santé environnementale, associant les sciences du monde vivant et de centres de recherche clinique, de prévention et de soins communs à plusieurs CHU.

L’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides contenant de telles substances sera édictée dans les lieux publics dans les six mois. La réduction de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel nécessite une meilleure information des entreprises et de leurs salariés. Un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions des substances classées CMR 1 et CMR 2 sera expérimenté. Il sera généralisé avant le 1^er janvier 2013.

Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif ou entraînant un gaspillage énergétique feront l’objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation. Les points noirs du bruit seront inventoriés.

La surveillance des risques émergents pour l’environnement et la santé sera intensifiée par renforcement de la coordination et de la modernisation des réseaux de surveillance sanitaire existants. L’utilisation des substances à l’état nanoparticulaire ou de matériaux contenant des nanoparticules fera l’objet d’un débat public avant fin 2009. L’Etat mettra en place un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques.

Un arrêté du 9 juillet 2009 fixe les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du CASF, en remplaçant l’arrêté du 20 décembre 2007.

Un arrêté du 23 juillet 2009, d’application de l’article L. 6121-4 du CSP, dresse la liste des activités de soins faisant par dérogation l’objet d’un SROS en Ile-de-France et à La Réunion.

Un arrêté du 26 mars 2009 approuve un avenant à la convention constitutive du GIP – SYMARIS ayant pour objet d’admettre comme membres de nouveaux EPS.

Un arrêté du 13 juillet 2009 codifie le chapitre 1^er du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du CSS.

Le décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 organise le recouvrement des indus de prestations familiales, d’allocations aux adultes handicapés et d’aides personnelles au logement.

Le décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 traite de la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l’ACOSS.

Le décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 et un arrêté du même jour réforment la prestation d’accueil du jeune enfant.

Le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 révise la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles.

Le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 relève le plafond des avances de trésorerie au régime général.

Le décret n° 2009-976 du 20 août 2009 définit les ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et allocations de logement.

Le décret n° 2009-982 du 20 août 2009 instaure les pénalités financières prévues à l’article L. 162-1-14 du CSS et diverses mesures de lutte contre la fraude.

Le décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilite les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte.

Le décret n° 2009-1050 du 27 août 2009 abroge les dispositions du CSS relatives à la compensation entre les régimes des prestations complémentaires vieillesse.

Un arrêté du 28 août 2009 fixe à 13,68 € au 1^er juillet 2009 la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité.

Un arrêté du 31 juillet 2009, d’application de l’article L. 314-4 du CASF, fixe les dotations régionales de fonctionnement des CHRS.

Un arrêté du 29 septembre 2009, d’application de l’article L. 314-4 du CASF, fixe les dotations régionales de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail.

Un arrêté du 13 juillet 2009 détaille la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Le décret n° 2009-984 du 20 août 2009, d’application des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l’habitation, traite des aménagements nécessaires pour faire face à la perte d’autonomie physique et psychique.

Un arrêté du 10 juillet 2009 revoit le titre d’admission au bénéfice de l’aide médicale de l’Etat.

Le décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 organise la prise en charge par l’aide médicale de l’Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers des personnes placées en garde à vue.

Le décret n° 2009-1084 du 1^er septembre 2009 et un arrêté du même jour réforment le DE de conseiller en économie sociale familiale et modifie le CASF. Les arrêtés des 9 mai 1973 et 23 mars 1978 sont abrogés.

Le décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 fixe la composition du comité d’évaluation de l’impact du RSA.

Trois arrêtés du 13 juillet 2009 fixent les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation : Ÿ de médecin et de médecin spécialiste Ÿ de praticien de l’art dentaire Ÿ de praticien de l’art dentaire spécialiste, délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen visées aux 2° de l’article L. 4131-1, 3° de l’article L. 4141-3 du CSP et remplacent les arrêtés des 19 novembre 1980, 6 février 1981, 18 juin 1981, 6 août 1985, 15 mai 1986, 31 juillet 1990, 16 juillet 1991, 9 mai 1994, 7 février 1996, 19 novembre 1997 et 15 septembre 1998.

Le décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 édicte la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d’auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique. Le décret n° 2009-958 du même jour en fait de même pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d’analyses de biologie médicale.

Le décret n° 2009-1027 du 25 août 2009 organise la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice des professions de prothésiste et d’orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées et modifie le CSP.

Un arrêté du 7 septembre 2009 fixe la liste des diplômes, certificats ou autres titres de formation de médecine générale délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, admis en dispense du DES de médecine générale, en application de l’article 32 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale.

Le décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifie le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.

Un arrêté du 6 juillet 2009 porte application de l’article 8 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

Un arrêté du 27 juillet 2009 modifie l’arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 € HT.

Le décret n° 2009-975 du 12 août 2009, un arrêté du même jour et un autre du 13 août 2009 fixent les tarifs réglementés de vente de l’électricité et abrogent les décrets n° 88-850 du 29 juillet 1988 et n° 2001-678 du 26 juillet 2001 et l’arrêté du 3 janvier 2007.

Le décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tend à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifie certaines dispositions applicables aux marchés publics.

Un arrêté du 29 avril 2009 fixe la procédure de recrutement des PU et des MCU de médecine générale et les modalités de constitution des dossiers et dépôt des candidatures pour le recrutement des CCU de médecine générale.

Un arrêté du 26 juin 2009 fixe l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison prévue aux articles 26-6, 30 et 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984.

Cinq arrêtés du 18 août 2009 réévaluent, à compter du 1^er juillet 2009, les rémunérations des personnels médicaux, l’indemnisation des gardes effectuées par les internes, résidents en médecine, étudiants FFI, étudiants, et l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et EHPAD.

Un arrêté du 31 août 2009 modifie l’arrêté du 23 juillet 2003 relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats au concours de PU-PH des CHU.

Un arrêté du 30 juin 2009 organise l’ouverture d’une classe préparatoire intégrée aux concours externes de recrutement des personnels de direction, D3S, attachés d’administration hospitalière et inspecteurs de l’action sanitaire et sociale : pour encourager et diversifier l’accès à l’EHESP, cette formation a pour mission de préparer les bénéficiaires aux concours externes en leur dispensant des enseignements.

Le décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 majore à compter du 1^er juillet 2009 la rémunération des personnels de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et porte attribution de points d’indice majoré.

Un arrêté du 16 juillet 2009 définit la formation d’adaptation à l’emploi des aides-soignants et des agents de service mortuaire chargés du service des personnes décédées.

Deux arrêtés du 21 juillet 2009 modifient les arrêtés du 15 décembre 2008 fixant les listes des établissements dont la direction appartient à la classe normale ou permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des D3S.

Treize arrêtés du 21 juillet 2009 fixent la composition du jury et les modalités des concours externes ou internes, sur épreuves ou sur titres, ou examen professionnel ouvrant l’accès ou permettant l’avancement à divers corps et grades de l’AP‑HP : ingénieurs, agents-chefs de classe exceptionnelle, agents-chefs, maîtres ouvriers, agents techniques de coordination, agents de maîtrise, blanchisseurs maîtres ouvriers, blanchisseurs ouvriers professionnels qualifiés, ouvriers professionnels qualifiés, conducteurs ambulanciers. Sont abrogés des arrêtés des 24 juin 1992, 14 décembre 1993, 6 juin 2002.

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 organise la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique. Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils par la voie du détachement ou par la voie de l’intégration directe, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire de leurs statuts particuliers.

Un arrêté du 12 août 2009 modifie l’arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

Le décret n° 2009-1149 du 24 septembre 2009 modifie le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 crée le service à compétence nationale Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

Un arrêté du 8 septembre 2009 approuve la convention constitutive du GIP Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé).

L’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 traite des contrats de concession de travaux publics, contrats administratifs dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix.

Le décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 révise les conditions d’évacuation dans les ERP et les dispositions de sécurité relatives aux IGH.