Organisation de l’Etat
Un arrêté du 14 septembre 2026 modifie l’arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d’administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l’économie, du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
NOR : TRSR2622426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/14/TRSR2622426A/jo/texte
JORF n°0218 du 18 septembre 2026
Le décret n° 2026-869 du 18 septembre 2026 abroge le décret n° 78-353 du 20 mars 1978 portant création d’un centre d’études prospectives et d’informations internationales et modifie le décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
NOR : PRMX2622472D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/18/PRMX2622472D/jo/texte
JORF n°0219 du 19 septembre 2026
Ethique et déontologie
Le décret n° 2026-891 du 23 septembre 2026 définit les communications commerciales, directes ou indirectes, en faveur d’une installation de chirurgie esthétique déloyales, portant atteinte à la santé publique ou qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, sont susceptibles d’inciter les mineurs à recourir aux interventions de chirurgie esthétique prestations offertes par l’installation.
Il est pris en application du quatrième alinéa de l’article L. 6322-1 du CSP dans sa rédaction issue de l’article 23 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.
NOR : SFHH2536802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/23/SFHH2536802D/jo/texte
JORF n°0224 du 25 septembre 2026
Santé publique
Le décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 détermine les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles.
Il prévoit que ces modalités tiennent compte des données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la HAS ou des sociétés savantes lorsque des examens complémentaires s’avèrent nécessaires pour les objectiver.
Il est pris en application de l’article L. 461-1 du CSS, dans sa rédaction issue de l’article 95 de la loi n° 2025-403 du 30 décembre 2025.
NOR : TRST2614764D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/24/TRST2614764D/jo/texte
JORF n°0227 du 29 septembre 2026
Le décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 modifie les dispositions des articles D. 491-2 et D. 491-5 du CSS afin de préciser que, lorsqu’ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, les examens complémentaires sont conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la HAS ou des sociétés savantes.
Il procède également à la suppression de certains examens complémentaires des modalités d’établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au CSS.
Il est pris en application de l’article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : TRST2622882D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/24/TRST2622882D/jo/texte
JORF n°0227 du 29 septembre 2026
Le décret n° 2026-902 du 24 septembre 2026 procède à la suppression de certains examens complémentaires des modalités d’établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au code rural et de la pêche maritime.
Il est pris en application de l’article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : AGRS2623481D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/24/AGRS2623481D/jo/texte
JORF n°0227 du 29 septembre 2026
Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles
Un arrêté du 28 juillet 2026 modifie l’arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers de demande d’habilitation comme centre de vaccination en application des articles D. 3111-23, D. 3112-7, D. 3112-13 et D. 3121-39 du CSP.
NOR : SFHP2620644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/28/SFHP2620644A/jo/texte
JORF n°0212 du 11 septembre 2026
Un arrêté du 28 juillet 2026 modifie l’arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d’activité et de performance en application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du CSP.
NOR : SFHP2620646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/28/SFHP2620646A/jo/texte
JORF n°0212 du 11 septembre 2026
Le décret n° 2026-854 du 9 septembre 2026 permet d’habiliter des collectivités territoriales comme centres de vaccination. Il prolonge également la durée de l’habilitation de trois à cinq ans.
Il est pris pour l’application de l’article L. 3111-11 du CSP dans sa rédaction résultant du 5° de l’article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.
NOR : SFHP2620642D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/9/SFHP2620642D/jo/texte
JORF n°0211 du 10 septembre 2026
Un arrêté du 11 septembre 2026 modifie l’arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l’article L. 5139-1 du CSP pour y ajouter l’espèce Orthonairovirus parahaemorrhagiae (dont le Aigai virus).
NOR : SFHP2624616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/11/SFHP2624616A/jo/texte
JORF n°0220 du 20 septembre 2026
Recherche biomédicale
Le décret n° 2026-892 du 24 septembre 2026 supprime, à l’article D. 1123-29 du CSP, la limite de deux mandats pour les membres de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine.
NOR : SFHH2624459D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/24/SFHH2624459D/jo/texte
JORF n°0224 du 25 septembre 2026
Médicament, dispositifs médicaux
Un arrêté du 16 septembre 2026 fixe la liste des établissements de santé dont les pharmacies à usage intérieur ou les établissements pharmaceutiques sont habilités à réaliser des préparations hospitalières spéciales en application de l’article R. 5121-218 du CSP.
NOR : SFHP2624571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/16/SFHP2624571A/jo/texte
JORF n°0218 du 18 septembre 2026
Un arrêté du 17 septembre 2026 modifie l’arrêté du 10 avril 2026 fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d’officine et les conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient telles que prévues au 2° de l’article L. 5125-23-2 du CSP.
NOR : SFHS2624801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/17/SFHS2624801A/jo/texte
JORF n°0221 du 22 septembre 2026
Ecosystème, biotope
Un arrêté du 8 septembre 2026 fixe les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire prévu à l’article L. 571-10-2 du code de l’environnement en modifiant l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures de transport ferroviaire.
NOR : TECP2611969A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/8/TECP2611969A/jo/texte
JORF n°0228 du 30 septembre 2026
Hygiène et protection sanitaire : déchets
Un arrêté du 15 septembre 2026 modifie l’arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés.
NOR : SFHP2623490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/15/SFHP2623490A/jo/texte
JORF n°0223 du 24 septembre 2026
Responsabilité hospitalière
Un arrêté du 29 juin 2026 modifie les modalités de transmission d’informations à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les entreprises d’assurance couvrant les risques de responsabilité civile médicale.
Il rehausse le seuil de dispense de remise d’informations et simplifie la nature et le contenu des informations devant être transmises.
Il est pris pour l’application de l’article L. 4135-2 du CSP.
NOR : ECOT2609421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/29/ECOT2609421A/jo/texte
JORF n°0213 du 12 septembre 2026
Organisation administrative générale, application du droit
Un arrêté du 20 août 2026 institue à compter du 1er janvier 2027 deux nouveaux modèles de certificat de décès.
Le premier concerne les décès infantiles jusqu’à 364 jours de vie (mort-nés exclus).
Le second concerne les décès à partir de 365 jours.
Un arrêté du 29 mai 2024 est abrogé.
NOR : SFHP2621243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/20/SFHP2621243A/jo/texte
JORF n°0222 du 23 septembre 2026
Un arrêté du 11 septembre 2026 modifie la notice d’information relative aux prestations funéraires.
NOR : ECOC2624180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/11/ECOC2624180A/jo/texte
JORF n°0221 du 22 septembre 2026
Un arrêté du 25 septembre 2026 est pris pour l’application de l’article 7 du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, afin que l’ambassadeur et les chefs de poste consulaire de Côte d’Ivoire soient autorisés à exercer tout ou partie des attributions prévues pour le Burkina Faso.
NOR : EAEF2625445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/25/EAEF2625445A/jo/texte
JORF n°0226 du 27 septembre 2026
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI, information sexuelle
Un arrêté du 3 septembre 2026 modifie l’arrêté du 29 avril 2025 fixant la liste des régions d’implantation et le nombre de centres de santé et de médiation en santé sexuelle par région.
NOR : SFHP2620994A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/3/SFHP2620994A/jo/texte
JORF n°0225 du 26 septembre 2026
Un arrêté du 8 septembre 2026 modifie l’arrêté du 24 mai 2024 relatif à l’expérimentation Team&Co : thérapie pour l’enfant basée sur l’apprentissage moteur et centrée sur les objectifs.
NOR : SFHZ2622315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/8/SFHZ2622315A/jo/texte
JORF n°0211 du 10 septembre 2026
Un arrêté du 24 septembre 2026 modifie l’arrêté du 2 septembre 2024 listant les traitements préventifs à l’égard des maladies infantiles pouvant être administrés par les services départementaux de protection maternelle et infantile pour y adjoindre le clesrovimab.
NOR : SFHP2623527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/24/SFHP2623527A/jo/texte
JORF n°0227 du 29 septembre 2026
Santé mentale
Le décret n° 2026-905 du 28 septembre 2026 crée une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie, placée auprès du ministre chargé de la santé. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Le décret n° 2019-380 du 29 avril 2019 est abrogé.
NOR : SFHP2616675D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/28/SFHP2616675D/jo/texte
JORF n°0228 du 30 septembre 2026
Urgences, secours, transports sanitaires
La recommandation en urgence du 24 juillet 2026 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) concerne l’accueil, l’attente et l’orientation des patients à présentation psychiatrique dans les services d’accueil des urgences des hôpitaux de Paris et de la petite couronne.
NOR : CPLX2623427X
JORF n°0211 du 10 septembre 2026
Un arrêté du 11 septembre 2026 modifie l’arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l’article R. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : INTV2620319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/11/INTV2620319A/jo/texte
JORF n°0213 du 12 septembre 2026
Un arrêté du 22 septembre 2026 modifie l’arrêté du 29 juillet 2026 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile.
NOR : INTE2625210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/22/INTE2625210A/jo/texte
JORF n°0226 du 27 septembre 2026
Sécurité sociale, retraites
Le décret n° 2026-856 du 10 septembre 2026 organise la protection sociale ouverte à une personne engagée auprès du réseau France services agriculture dans un projet personnalisé d’installation en agriculture.
Il est pris en application de l’article L. 330-3 du code rural et de la pêche maritime.
NOR : AGRT2620810D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/10/AGRT2620810D/jo/texte
JORF n°0212 du 11 septembre 2026
Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 s’intitule « relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé, et préservant les exemptions en raison notamment des ressources, d’un âge inférieur à 18 ans ou d’une grossesse, mentionnée aux II et III de l’article L. 160-13 du CSS ».
En clair, il prévoit le rehaussement des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires, de manière à tenir compte de l’inflation cumulée de 2005 à 2026, pour porter ces plafonds de 50 € par an actuellement à 70 €. Ces plafonds seront ensuite revalorisés chaque année sur la base de l’inflation.
Il précise toutefois que cela permet de préserver la prise en charge de près de 18 millions de Français qui ne sont pas concernés par ces participations forfaitaires et franchises : enfants et jeunes de moins de 18 ans ; bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ; femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement ; mineures pour la contraception et la contraception d’urgence sans consentement parental ; victimes d’un acte de terrorisme, pour les frais de santé en rapport avec cet événement.
Il est pris en application de l’article L. 160-13 du CSS.
NOR : SFHS2624226D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/11/SFHS2624226D/jo/texte
JORF n°0213 du 12 septembre 2026
Un arrêté du 14 septembre 2026 modifie l’arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d’agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la CRAM d’Ile-de-France.
NOR : TRSS2624354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/14/TRSS2624354A/jo/texte
JORF n°0218 du 18 septembre 2026
Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 réduit à un an la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail des assurés qui en bénéficient et dont la participation aux frais de santé n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du CSS.
Il précise qu’est maintenue à trois ans la durée maximale d’indemnisation des assurés atteints d’une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du CSS.
Le décret prévoit aussi la possibilité de pénaliser un assuré qui abuserait de sa qualité d’assuré social en vue d’obtenir de manière injustifiée des prescriptions d’arrêt de travail sans lien avec son état de santé.
Il est pris pour l’application des articles L. 114-17-1, L. 323-1, L. 323-3, L. 323-3-1, L. 324-1 et L. 160-14 du CSS.
NOR : SFHS2617976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/16/SFHS2617976D/jo/texte
JORF n°0218 du 18 septembre 2026
Le décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026 précise les conséquences de la réforme réduisant à un an la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail des assurés qui en bénéficient.
Il est pris pour l’application des articles L. 323-1, L. 323-3, L. 382-21-1 et L. 622-1 du CSS.
NOR : SFHS2617977D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/16/SFHS2617977D/jo/texte
JORF n°0218 du 18 septembre 2026
Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l’arrêté du 4 juin 1959 portant indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et l’arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l’indemnité pour perte de leurs gains prévue à l’article L. 231-12 du CSS.
NOR : TRSS2624988A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/21/TRSS2624988A/jo/texte
JORF n°0223 du 24 septembre 2026
Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l’arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire, d’assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF).
NOR : TRSS2625052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/21/TRSS2625052A/jo/texte
JORF n°0223 du 24 septembre 2026
Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l’arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire, d’assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP) et l’arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire, d’assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF).
NOR : TRSS2625152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/21/TRSS2625152A/jo/texte
JORF n°0223 du 24 septembre 2026
Un arrêté du 21 septembre 2026 porte approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l’article L. 631-1 du CSS.
NOR : TRSS2624955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/21/TRSS2624955A/jo/texte
JORF n°0223 du 24 septembre 2026
Le décret n° 2026-889 du 24 septembre 2026 fixe les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ouvrant la possibilité aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, pour les années 2027 et 2028, d’opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours sous réserve d’une régularisation fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés.
Il est pris pour application de l’article 16 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : AGRS2618112D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/24/AGRS2618112D/jo/texte
JORF n°0224 du 25 septembre 2026
Le décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026 prévoit les modalités du transfert des compétences d’affiliation et de contrôle du champ du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) à l’URSSAF du Limousin.
Il apporte des précisions sur les nouvelles missions de l’association agréée, désigné comme compétente pour veiller à la mise en œuvre des règles applicables au régime.
Il est pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : CPPS2613510D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/24/CPPS2613510D/jo/texte
JORF n°0225 du 26 septembre 2026
Action sociale
Un arrêté du 3 septembre 2026 fixe la répartition de la première part du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales au titre de 2026.
NOR : SFHA2624462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/3/SFHA2624462A/jo/texte
JORF n°0228 du 30 septembre 2026
Un arrêté du 28 septembre 2026 révise le calcul des aides personnelles au logement et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer.
Il est pris en application de l’article L. 823-4 du CCH.
NOR : VLOL2620735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/28/VLOL2620735A/jo/texte
JORF n°0228 du 30 septembre 2026
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Le décret n° 2026-853 du 9 septembre 2026 redéfinit les catégories de données devant être transmises par les départements à la CNSA pour le calcul, le contrôle et le versement des concours relatifs à l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du CASF, à la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 du même code, et aux mesures liées à l’attractivité, à la dignité et à l’amélioration des salaires des métiers des professionnels des services d’accompagnement et d’aide à domicile, ainsi qu’à l’évaluation de l’activité de ces services.
Il est pris en application de l’article L. 223-8 du CSS.
NOR : SFHS2616963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/9/SFHS2616963D/jo/texte
JORF n°0211 du 10 septembre 2026
Un arrêté du 16 septembre 2026 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SFHA2624118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/16/SFHA2624118A/jo/texte
JORF n°0219 du 19 septembre 2026
Un arrêté du 17 septembre 2026 précise les modalités de calcul du coefficient de déflation applicable aux départements expérimentateurs au titre de l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 concernant l’attribution des concours attribués par la CNSA.
NOR : SFHS2624735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/17/SFHS2624735A/jo/texte
JORF n°0224 du 25 septembre 2026
Personnes en situation de handicap
Le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 traite des modalités de l’accueil physique et par visioconférence dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Il est pris pour l’application du premier alinéa de l’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
NOR : SFHA2621010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/2/SFHA2621010D/jo/texte
JORF n°0205 du 3 septembre 2026
Le décret n° 2026-846 du 7 septembre 2026 porte prorogation jusqu’au 31 janvier 2027 des mandats du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
NOR : SFHA2619405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/7/SFHA2619405D/jo/texte
JORF n°0209 du 8 septembre 2026
Relations internationales, droit communautaire
Le décret n° 2026-845 du 7 septembre 2026 modifie le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l’organisation d’opérations de vote hors de France.
Il est pris en application de l’article L. 330-12 du code électoral.
NOR : EAEF2622976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/7/EAEF2622976D/jo/texte
JORF n°0209 du 8 septembre 2026
Un arrêté du 15 septembre 2026 actualise par pays les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
NOR : EAEA2621749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/15/EAEA2621749A/jo/texte
JORF n°0218 du 18 septembre 2026
Le décret du 16 septembre 2026 modifie le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.
NOR : EAEA2622028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/16/EAEA2622028D/jo/texte
JORF n°0219 du 19 septembre 2026
Le décret n° 2026-903 du 28 septembre 2026 modifie le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.
Il est pris en application de l’article L. 452-5 du code de l’éducation.
NOR : EAEM2624525D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/28/EAEM2624525D/jo/texte
JORF n°0227 du 29 septembre 2026
Droit du travail
Un arrêté du 31 juillet 2026 révise les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire.
NOR : TRSD2615065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/31/TRSD2615065A/jo/texte
JORF n°0204 du 2 septembre 2026
Un arrêté du 31 juillet 2026 révise les montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique, aux dispositifs d’insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte.
NOR : TRSD2622668A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/31/TRSD2622668A/jo/texte
JORF n°0204 du 2 septembre 2026
Un arrêté du 3 septembre 2026 définit les règles relatives aux modalités de cotisation due par les entreprises au titre des arrêts de travail visé à l’article L. 5424-6 du code du travail et au montant du fonds de réserve visé à l’article D. 5424-40 du code du travail pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
NOR : TRSD2620071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/3/TRSD2620071A/jo/texte
JORF n°0218 du 18 septembre 2026
Un arrêté du 28 septembre 2026 fixe pour 2027 le coût moyen national de l’ensemble socle de services défini à l’article D. 4622-27-5 du code du travail et à partir duquel est calculée l’amplitude au-sein de laquelle le montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit demeurer.
NOR : TRST2625613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/28/TRST2625613A/jo/texte
JORF n°0228 du 30 septembre 2026
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 18 juin 2026 révise la liste des campus des métiers et des qualifications labellisés conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 septembre 2019 relatif au cahier des charges national pour l’obtention ou le renouvellement du label Campus des métiers et des qualifications.
Un arrêté du 4 février 2021 est abrogé.
NOR : MENE2616921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/18/MENE2616921A/jo/texte
JORF n°0208 du 6 septembre 2026
Un arrêté du 17 juillet 2026 modifie l’arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d’organisation des concours du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive et l’arrêté du 17 avril 2025 fixant les modalités d’organisation du concours externe du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive.
NOR : MENH2535275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/17/MENH2535275A/jo/texte
JORF n°0220 du 20 septembre 2026
Un arrêté du 17 juillet 2026 modifie l’arrêté du 25 janvier 2021 fixant les sections et modalités d’organisation des concours du certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel et l’arrêté du 17 avril 2025 fixant les sections et modalités d’organisation du concours externe du certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel.
NOR : MENH2535279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/17/MENH2535279A/jo/texte
JORF n°0220 du 20 septembre 2026
Un arrêté du 17 juillet 2026 modifie l’arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d’organisation des concours du certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller principal d’éducation et l’arrêté du 17 avril 2025 fixant les modalités d’organisation du concours externe du certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller principal d’éducation.
NOR : MENH2603717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/17/MENH2603717A/jo/texte
JORF n°0220 du 20 septembre 2026
Un arrêté du 17 juillet 2026 modifie l’arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d’organisation des concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique et l’arrêté du 17 avril 2025 fixant les modalités d’organisation du concours externe du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique.
NOR : MENH2603720A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/17/MENH2603720A/jo/texte
JORF n°0220 du 20 septembre 2026
Un arrêté du 17 juillet 2026 modifie l’arrêté du 17 avril 2025 fixant les modalités d’organisation du concours externe du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré et l’arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d’organisation des concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré.
NOR : MENH2603722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/17/MENH2603722A/jo/texte
JORF n°0220 du 20 septembre 2026
Un arrêté du 29 juillet 2026 modifie l’arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d’organisation des concours de l’agrégation.
NOR : MENH2614032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/29/MENH2614032A/jo/texte
JORF n°0220 du 20 septembre 2026
Un arrêté du 20 août 2026 modifie l’arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d’organisation du concours externe, des concours externes spéciaux, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles et l’arrêté du 17 avril 2025 fixant les modalités d’organisation du concours externe et des concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles.
NOR : MENH2535277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/20/MENH2535277A/jo/texte
JORF n°0220 du 20 septembre 2026
Un arrêté du 11 septembre 2026 fixe à 42 M€ pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à l’Agence de service et de paiement (ASP) au titre de la gestion administrative et financière des contrats d’engagement de service public (CESP) mentionnés à l’article L. 632-6 du code de l’éducation.
Un arrêté du 16 février 2026 est abrogé.
NOR : SFHS2624074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/11/SFHS2624074A/jo/texte
JORF n°0217 du 17 septembre 2026
Le décret n° 2026-868 du 17 septembre 2026 crée une indemnisation forfaitaire des frais de transport pour les stages effectués lors du 1er cycle en sciences maïeutiques.
NOR : SFHH2615005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/17/SFHH2615005D/jo/texte
JORF n°0218 du 18 septembre 2026
Un arrêté du 17 septembre 2026 fixe mensuellement à 130 € bruts le montant de l’indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants de 1er cycle des études de maïeutique accomplissant un stage en dehors de leur lieu de formation.
NOR : SFHH2615004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/17/SFHH2615004A/jo/texte
JORF n°0218 du 18 septembre 2026
Le décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 porte modification de certaines dispositions du code de l’éducation relatives aux formations professionnelles.
NOR : MENE2621269D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/17/MENE2621269D/jo/texte
JORF n°0219 du 19 septembre 2026
Un arrêté du 28 septembre 2026 modifie l’arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.
NOR : TRSD2625342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/28/TRSD2625342A/jo/texte
JORF n°0228 du 30 septembre 2026
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 24 août 2026 modifie les dispositions des arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance des spécialités industrielles, sanitaires et sociales du brevet de technicien supérieur relatives aux compétences et connaissances associées des enseignements obligatoire et facultatif de langue vivante et à leurs conditions d’évaluation.
Un arrêté du 22 juillet 2008 est abrogé.
NOR : ESRS2609611A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/24/ESRS2609611A/jo/texte
JORF n°0210 du 9 septembre 2026
Un arrêté du 4 septembre 2026 fixe le nombre et la répartition des postes ouverts en 2026 au concours sur titres pour l’attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en qualifications hospitalières aux médecins des armées servant en vertu d’un contrat.
NOR : ARMK2623524A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/4/ARMK2623524A/jo/texte
JORF n°0210 du 9 septembre 2026
Un arrêté du 14 septembre 2026 révise la liste des produits de santé que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire.
Un arrêté du 9 janvier 2006 est abrogé.
NOR : SFHH2624413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/14/SFHH2624413A/jo/texte
JORF n°0216 du 16 septembre 2026
Le décret n° 2026-904 du 28 septembre 2026 procède au renouvellement pour une durée de deux ans de la commission chargée d’émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l’autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue.
NOR : ESRS2610427D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/28/ESRS2610427D/jo/texte
JORF n°0227 du 29 septembre 2026
Personnels hospitaliers médicaux
Le décret n° 2026-893 du 23 septembre 2026 modifie le décret statutaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des CHU afin de proroger les périodes transitoires d’application du décret aux agents non titulaires enseignants et hospitaliers des disciplines odontologiques.
NOR : ESRH2615106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/23/ESRH2615106D/jo/texte
JORF n°0224 du 25 septembre 2026
Un arrêté du 24 septembre 2026 modifie l’arrêté du 25 septembre 2021 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du CSP et relatif à l’organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des EPS.
NOR : SFHH2623765A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/24/SFHH2623765A/jo/texte
JORF n°0224 du 25 septembre 2026
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 17 septembre 2026 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SFHH2624802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/17/SFHH2624802A/jo/texte
JORF n°0220 du 20 septembre 2026
Un arrêté du 17 septembre 2026 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SFHH2624804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/17/SFHH2624804A/jo/texte
JORF n°0220 du 20 septembre 2026
Plateau technique, équipements, logistique
Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 définit les exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment.
Il est pris pour application de l’article L. 171-1 du CCH et transpose les articles 7 et 11 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments.
NOR : VLOL2612626D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/12/VLOL2612626D/jo/texte
JORF n°0214 du 13 septembre 2026
Numérique, communication
Un arrêté du 26 août 2026 modifie l’arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP).
NOR : SFHP2621723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/26/SFHP2621723A/jo/texte
JORF n°0225 du 26 septembre 2026
Un arrêté du 7 septembre 2026 définit le cadre de référence du numérique pour l’éducation.
NOR : MENN2623554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/7/MENN2623554A/jo/texte
JORF n°0222 du 23 septembre 2026
Un arrêté du 11 septembre 2026 fixe pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à l’Agence du numérique en santé (ANS).
NOR : SFHS2624070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/11/SFHS2624070A/jo/texte
JORF n°0217 du 17 septembre 2026
Rayonnements ionisants, physique médicale
Un arrêté du 4 septembre 2026 modifie l’arrêté du 30 juin 2021 et abroge les dispositions relatives au calcul de dose due au radon dans les lieux spécifiques pouvant exposer les travailleurs au radon.
Il est pris à la suite des sanctions du 13 juillet 2026 du Conseil d’Etat dans les affaires n° 490924 et n° 500756.
NOR : TRST2620801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/4/TRST2620801A/jo/texte
JORF n°0214 du 13 septembre 2026
Législations et réglementations diverses
Un arrêté du 25 août 2026 modifie l’arrêté du 20 décembre 2018, pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du CGCT, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques.
NOR : SFHP2620235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/25/SFHP2620235A/jo/texte
JORF n°0204 du 2 septembre 2026
Le décret n° 2026-862 du 12 septembre 2026 modifie le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales.
NOR : MICE2619584D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/12/MICE2619584D/jo/texte
JORF n°0214 du 13 septembre 2026