Agences régionales de santé
Le décret n° 2026-722 du 1er août 2026 définit les missions des directeurs des délégations départementales des ARS.
Il précise les modalités de leur nomination, leurs missions, leur articulation avec le DG de l’ARS et avec le représentant de l’Etat dans le département.
Il crée un comité de l’accès aux soins de premier recours, présidé conjointement par le directeur départemental de l’ARS, le préfet de département et le président du conseil départemental.
Il est pris en application de l’article L. 1432-1 du CSP.
NOR : SFHZ2615173D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/1/SFHZ2615173D/jo/texte
JORF n°0179 du 2 août 2026
Santé publique
Un arrêté du 28 juillet 2026 actualise les effecteurs, le contenu et les modalités de tarification des rendez-vous de prévention.
Ces rendez-vous prévus à l’article L. 1411-6-2 du CSP donnent lieu à des entretiens, dont le contenu est adapté aux besoins des individus.
Le plan personnalisé de prévention est établi par le professionnel de santé en lien avec l’individu pendant l’entretien. Il est centré sur les thématiques identifiées comme étant prioritaires lors de l’entretien et formalise un plan d’actions vers un changement d’habitudes de vie. Il est remis à l’individu à l’issue de l’entretien. Il est également transmis au médecin traitant par messagerie sécurisée, sauf opposition de l’individu.
Ces entretiens de prévention sont proposés entre 18 et 25 ans, puis entre 45 et 50 ans, puis entre 60 et 65 ans, puis entre 70 et 75 ans. Les médecins, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes peuvent les réaliser.
Un arrêté du 28 mai 2024 est abrogé.
NOR : SFHS2615240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/28/SFHS2615240A/jo/texte
JORF n°0179 du 2 août 2026
Un arrêté du 28 juillet 2026 modifie l’arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d’armement.
NOR : TECM2605421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/28/TECM2605421A/jo/texte
JORF n°0183 du 7 août 2026
Un arrêté du 3 août 2026 modifie l’arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.
NOR : SFHP2619074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/3/SFHP2619074A/jo/texte
JORF n°0185 du 9 août 2026
Un arrêté du 11 août 2026 modifie l’arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d’épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique.
NOR : SFHP2621796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/11/SFHP2621796A/jo/texte
JORF n°0187 du 12 août 2026
Un arrêté du 13 août 2026 modifie l’arrêté du 21 mars 2007 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires.
Il est pris en application de l’article 2 du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006.
NOR : TECM2621684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/13/TECM2621684A/jo/texte
JORF n°0194 du 21 août 2026
Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles
Le décret n° 2026-751 du 7 août 2026 prescrit les mesures d’urgence nécessaires à la gestion d’un risque d’infection à hantavirus Andes.
NOR : SFHX2621812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/7/SFHX2621812D/jo/texte
JORF n°0184 du 8 août 2026
Recherche biomédicale
Un arrêté du 20 juillet 2026 fixe à 700 000 € le montant d’une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie à l’INSERM pour 2026 avec pour objet le financement du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC).
NOR : SFHS2620052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/20/SFHS2620052A/jo/texte
JORF n°0188 du 13 août 2026
Médicament, dispositifs médicaux
Le décret n° 2026-730 du 1er août 2026 détermine les modalités d’information, d’adoption et de mise en œuvre des décisions prises par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l’article L. 5125-1 A du CSP, afin d’assurer la continuité de la prise en charge de l’état de santé des patients, en cas d’interruption ou de cessation de la fourniture de certains DM ou DM de diagnostic in vitro.
Il est pris pour l’application de l’article L. 5211-6 du CSP dans sa rédaction issue de l’article 39 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.
NOR : SFHP2611323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/1/SFHP2611323D/jo/texte
JORF n°0180 du 4 août 2026
Un arrêté du 3 août 2026 modifie l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu.
Il entre en vigueur à compter du 20 janvier 2027.
NOR : SFHS2617529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/3/SFHS2617529A/jo/texte
JORF n°0186 du 11 août 2026
Ecosystème, biotope
Un arrêté du 28 juillet 2026 modifie l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du CSP.
NOR : SFHP2610435A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/28/SFHP2610435A/jo/texte
JORF n°0179 du 2 août 2026
Un arrêté du 28 juillet 2026 modifie l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d’analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du CSP.
NOR : SFHP2610439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/28/SFHP2610439A/jo/texte
JORF n°0179 du 2 août 2026
Un arrêté du 29 juillet 2026 autorise l’utilisation à titre expérimental d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, en application de l’article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 et modifie l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322-94 du CSP.
NOR : SFHP2607565A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/29/SFHP2607565A/jo/texte
JORF n°0189 du 14 août 2026
Un arrêté du 30 juillet 2026 modifie l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et modifiant l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.
NOR : SFHP2610259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/30/SFHP2610259A/jo/texte
JORF n°0179 du 2 août 2026
Un arrêté du 30 juillet 2026 modifie l’arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail.
Il entre en vigueur un an après sa publication.
Il est pris en application des articles R. 4431-1 et R. 4433-7 du code du travail.
NOR : TRST2618682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/30/TRST2618682A/jo/texte
JORF n°0181 du 5 août 2026
Un arrêté du 30 juillet 2026 réforme le conseil scientifique et technique du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.
Un arrêté du 19 juillet 2022 est abrogé.
NOR : TECK2621182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/30/TECK2621182A/jo/texte
JORF n°0199 du 27 août 2026
Le décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprime la méconnaissance des interdictions de baignade et d’activités nautiques.
NOR : ATDB2611794D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/1/ATDB2611794D/jo/texte
JORF n°0179 du 2 août 2026
Hygiène alimentaire, nutrition
Le décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 traite de l’utilisation du bisphénol A et d’autres bisphénols et dérivés de bisphénols dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Il est pris en application de l’article L. 412-1 du code de la consommation.
NOR : ECOC2521190D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/30/ECOC2521190D/jo/texte
JORF n°0178 du 1er août 2026
Un arrêté du 20 juillet 2026 fixe les modalités de notification de mise sur le marché de denrées alimentaires pour groupes spécifiques auprès des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
NOR : PMEC2619690A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/20/PMEC2619690A/jo/texte
JORF n°0198 du 26 août 2026
Droits des patients et personnes accueillies
Un arrêté du 14 août 2026 porte renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
– RENALOO
– AIDES.
NOR : SFHZ2622261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/14/SFHZ2622261A/jo/texte
JORF n°0192 du 19 août 2026
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 autorise (enfin !) le droit à l’aide à mourir.
Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en exprime la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. Les personnes qui concourent à l’exercice de ce droit ne sont pas pénalement responsables.
Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit cumuler les conditions suivantes :
1° Etre âgée d’au moins 18 ans
2° Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France
3° Etre atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou en phase terminale
4° Présenter une souffrance, soit réfractaire aux traitements, soit insupportable (une souffrance psychologique seule ne peut permettre de bénéficier de l’aide à mourir)
5° Etre apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Procédure : la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande en présentiel à un médecin en activité. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. Il vérifie ces informations. Il délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
Le médecin :
• Informe la personne sur son état de santé, les perspectives d’évolution de celui-ci et les traitements et dispositifs d’accompagnement disponibles
• L’informe qu’elle peut bénéficier d’accompagnement et de soins palliatifs
• Lui propose de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre
• Lui indique qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande
• Lui explique les conditions d’accès à l’aide à mourir et les modalités de sa mise en œuvre.
Ensuite, la personne formalise sa demande par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté.
Pour vérifier que les conditions 3° à 5° ci-dessus sont remplies, le médecin met en place une procédure :
1° il réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins : • D’un médecin qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, spécialiste de la pathologie de celle-ci • D’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical
2° il peut convier à la réunion d’autres professionnels de santé, travaillant dans des établissements ou services qui interviennent dans le traitement de la personne
3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique le médecin : • informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations • Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis
4° il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, d’un proche aidant ou, à défaut, d’un proche.
La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. En cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
La décision motivée est prise par le médecin mentionné à l’issue de la procédure collégiale. Il la notifie à la personne, oralement et par écrit, dans un délai de quinze jours de la formalisation de sa demande.
Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe des modalités d’action de la substance létale. En accord avec elle, il détermine les modalités d’administration de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui-même.
La personne détermine le lieu d’administration de la substance létale, qui peut être effectuée au domicile de la personne ou d’un proche, dans un établissement de santé ou social ou dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé.
La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le jour de l’administration, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne • Vérifie que la personne confirme • Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale • Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale • Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté.
Clause de conscience : les professionnels de santé ne sont pas tenus de participer aux procédures ; le professionnel qui ne souhaite pas y participer à ces procédures doit informer de son refus la personne et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à y participer.
Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou social, le responsable de l’établissement est tenu d’y permettre l’intervention des professionnels de santé et l’accès des personnes.
Une commission de contrôle et d’évaluation assure :
1° Le contrôle a posteriori de chaque procédure d’aide à mourir
2° Le suivi et l’évaluation afin d’informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations.
NOR : SFHX2515569L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/18/SFHX2515569L/jo/texte
JORF n°0192 du 19 août 2026
Information, éducation thérapeutique
Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 renforce l’information des consommateurs sur les prestations funéraires par l’obligation de mise à disposition d’une notice d’information et complète à cette fin l’article L. 2223-20 du CGCT.
NOR : ECOC2613171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/ECOC2613171D/jo/texte
JORF n°0189 du 14 août 2026
Organisation administrative générale, application du droit
Un arrêté du 15 juillet 2026 précise les modalités de la réception dématérialisée des volets administratifs des certificats de décès par les mairies à compter du 1er janvier 2027.
NOR : SFHP2621248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/15/SFHP2621248A/jo/texte
JORF n°0187 du 12 août 2026
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Un arrêté du 27 juillet 2026 modifie l’arrêté du 11 décembre 2025 fixant la liste des territoires participant à l’expérimentation prévue à l’article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, la liste des laboratoires spécialisés, les modalités de réalisation de conservation et de communication des résultats et le contenu du rapport d’activité annuel attendu.
NOR : SFHP2620702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/27/SFHP2620702A/jo/texte
JORF n°0178 du 1er août 2026
Un arrêté du 7 août 2026 traite de l’autorisation des protocoles de coopération nationaux entre professionnels de santé internes au service de santé des armées.
NOR : ARMK2621490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/7/ARMK2621490A/jo/texte
JORF n°0198 du 26 août 2026
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI, information sexuelle
Le décret n° 2026-731 du 1er août 2026 modifie les règles relatives à la composition du personnel chargé de l’encadrement des enfants des établissements et services d’accueil du jeune enfant (modalités de calcul des effectifs chargés de l’encadrement des enfants en fonction de leur qualification) et à l’autorisation de création de ces établissements et services.
Il est pris en application de l’article L. 2324-4 du CSP.
NOR : SFHA2613678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/1/SFHA2613678D/jo/texte
JORF n°0180 du 4 août 2026
Le décret n° 2026-786 du 12 août 2026 fixe les montants de la contribution financière des départements au fonctionnement du GIP France enfance protégée au titre de 2026.
Il est pris en application de l’article L. 147-15 du CASF.
NOR : SFHA2618760D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/12/SFHA2618760D/jo/texte
JORF n°0190 du 15 août 2026
La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visait à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.
Cette loi n’a pratiquement aucune portée juridique, sa disposition principale ayant été déclarée non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-911 DC du 14 août 2026.
NOR : ECOX2602236L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/24/ECOX2602236L/jo/texte
JORF n°0197 du 25 août 2026
Urgences, secours, transports sanitaires
Un arrêté du 29 juillet 2026 modifie divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile.
NOR : INTE2619852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/29/INTE2619852A/jo/texte
JORF n°0178 du 1er août 2026
Un arrêté du 30 juillet 2026 abroge l’arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
NOR : INTE2620682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/30/INTE2620682A/jo/texte
JORF n°0181 du 5 août 2026
Le décret n° 2026-727 du 1er août 2026 porte création d’une indemnité de participation des médecins des armées à l’aide médicale urgente assurée par des formations militaires.
NOR : ARMH2619798D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/1/ARMH2619798D/jo/texte
JORF n°0180 du 4 août 2026
Un arrêté du 5 août 2026 fixe le contenu, les conditions générales d’organisation et d’évaluation de la formation ainsi que l’autorité compétente et les pièces constitutives des demandes d’exercice dérogatoire de la gérance des pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours.
NOR : SFHH2621603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/5/SFHH2621603A/jo/texte
JORF n°0183 du 7 août 2026
Le décret n° 2026-772 du 13 août 2026 prévoit une avance sur le remboursement partiel d’accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport de personnes par taxi.
Il est pris pour l’application de l’article L. 312-104-1 du CIBS.
NOR : ECOE2616539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/ECOE2616539D/jo/texte
JORF n°0189 du 14 août 2026
Le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 précise les conditions distinctes, au 1er janvier 2028, pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR), notamment les conditions de délivrance de l’agrément de ces entreprises de TPMR, et la dérogation qui leur est accordée de ne pas être mobilisable par le SAMU.
D’autre part, il précise les normes minimales nécessaires et la composition de l’équipage pour la réalisation de transports sanitaires bariatriques (des personnes souffrant d’obésité sévère ou massive).
Il est pris pour l’application de l’article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
NOR : SFHH2529718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/SFHH2529718D/jo/texte
JORF n°0190 du 15 août 2026
Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 modifie la répartition de la prise en charge des transports sanitaires en renforçant la contribution des organismes complémentaires.
Il est pris en application des articles L. 160-13 et L. 160-14 du CSS.
Ce titre recourt à un euphémisme pour ne pas indiquer clairement que la prise en charge des soins par les régimes obligatoires d’assurance maladie est diminuée.
NOR : SFHS2619819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/21/SFHS2619819D/jo/texte
JORF n°0195 du 22 août 2026
Sécurité sociale, retraites
Un arrêté du 20 juillet 2026 fixe à 14 M€ pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l’assurance maladie versée au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l’article L. 141-1 du code des assurances.
NOR : SFHS2620042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/20/SFHS2620042A/jo/texte
JORF n°0187 du 12 août 2026
Un arrêté du 30 juillet 2026 fixe le financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour 2026.
NOR : AGRS2600726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/30/AGRS2600726A/jo/texte
JORF n°0180 du 4 août 2026
Un arrêté du 13 août 2026 porte application de l’article R. 161-33-2 du CSS : modalités de délivrance d’une carte Vitale aux mineurs.
NOR : SFHS2622135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/13/SFHS2622135A/jo/texte
JORF n°0200 du 28 août 2026
Un arrêté du 13 août 2026 porte application des articles R. 161-33-3 et suivants du CSS.
NOR : SFHS2622140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/13/SFHS2622140A/jo/texte
JORF n°0200 du 28 août 2026
Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 modifie la répartition de la prise en charge des soins dentaires en renforçant la contribution des organismes complémentaires.
Il est pris en application des articles L. 160-13 et L. 160-14 du CSS.
Ce titre recourt à un euphémisme pour ne pas indiquer clairement que la prise en charge des soins par les régimes obligatoires d’assurance maladie est diminuée.
NOR : SFHS2619775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/21/SFHS2619775D/jo/texte
JORF n°0195 du 22 août 2026
Le décret n° 2026-810 du 21 août 2026 modifie la répartition de la prise en charge des dispositifs médicaux, en renforçant la contribution des organismes complémentaires dans le cadre des contrats solidaires et responsables.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Il est pris en application des articles L. 160-13 et L. 160-14 du CSS.
Ce titre recourt à un euphémisme pour ne pas indiquer clairement que la prise en charge des soins par les régimes obligatoires d’assurance maladie est diminuée.
NOR : SFHS2619811D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/21/SFHS2619811D/jo/texte
JORF n°0195 du 22 août 2026
Le décret n° 2026-811 du 21 août 2026 baisse le niveau de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des produits dont le service médical rendu n’est pas majeur et qui ne sont pas irremplaçables et couteux.
Il réduit plus fortement la prise en charge des médicaments dont le service médical rendu est faible, dans le cadre d’une réforme structurelle de l’évaluation des produits de santé.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Il est pris en application des articles L. 160-13 et L. 160-14 du CSS.
NOR : SFHS2619814D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/21/SFHS2619814D/jo/texte
JORF n°0195 du 22 août 2026
Un arrêté du 25 août 2026 modifie l’arrêté du 9 novembre 2009 portant création du service à compétence nationale Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale.
NOR : SFHS2622815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/25/SFHS2622815A/jo/texte
JORF n°0199 du 27 août 2026
Action sociale
Le décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 revalorise le montant forfaitaire et la bonification individuelle de la prime d’activité et aligne certains de ses paramètres sur ceux en vigueur sur le reste du territoire.
Il s’inscrit dans le cadre de la première étape de la convergence sociale à Mayotte.
NOR : TRSA2618611D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/31/TRSA2618611D/jo/texte
JORF n°0178 du 1er août 2026
Un arrêté du 6 août 2026 fixe le montant des deux parts du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales pour 2026 et la contribution de la CNAF et de la CCMSA.
NOR : SFHA2621791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/6/SFHA2621791A/jo/texte
JORF n°0188 du 13 août 2026
Un arrêté du 6 août 2026 fixe le montant des deux parts du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales pour 2026 et la contribution de la CNAF et de la CCMSA.
NOR : SFHA2621816A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/6/SFHA2621816A/jo/texte
JORF n°0188 du 13 août 2026
Le décret n° 2026-799 du 18 août 2026 porte revalorisation à 613,78 € du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est pris en application de l’article L. 522-14 du CASF.
NOR : MOMO2608909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/18/MOMO2608909D/jo/texte
JORF n°0192 du 19 août 2026
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026 adapte les conditions de vente de logements produits par les OHLM à des personnes physiques qui louent ces logements dans les conditions du dispositif Relance logement.
Il est pris pour l’application des articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du CCH.
NOR : VLOL2616578D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/25/VLOL2616578D/jo/texte
JORF n°0200 du 28 août 2026
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 8 août 2026 modifie l’arrêté du 13 décembre 2022 et précise le contenu et les modalités de calcul de trois indicateurs (taux d’encadrement des personnes accompagnées, taux d’absentéisme et de taux de rotation du personnel) devant faire l’objet d’une publication pour le grand public mentionnés à l’article D. 312-211 du CASF.
Il est pris pour l’application du décret n° 2026-760 du 8 août 2026.
NOR : SFHA2615328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/8/SFHA2615328A/jo/texte
JORF n°0185 du 9 août 2026
Le décret n° 2026-769 du 11 août 2026 porte création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative aux coûts de l’activité d’aide et d’accompagnement des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du CASF.
NOR : SFHA2618542D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/11/SFHA2618542D/jo/texte
JORF n°0188 du 13 août 2026
Personnes âgées
Le décret n° 2026-760 du 8 août 2026 ajoute trois indicateurs aux indicateurs transmis par les établissements et services relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF et publiés par la CNSA.
Il est pris pour l’application de l’article L. 312-9 du CASF dans sa rédaction issue de l’article 32 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024.
NOR : SFHA2615329D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/8/SFHA2615329D/jo/texte
JORF n°0185 du 9 août 2026
Personnes en situation de handicap
Le décret n° 2026-750 du 7 août 2026 modifie les modalités de calcul de la part forfaitaire du concours mentionné au c du 3° de l’article L. 223-8 du CSS versé pour l’installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées afin de tenir compte de l’évolution de la subvention mentionnée au 3e alinéa de l’article L. 146-4-2 du CASF.
NOR : SFHA2611228D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/7/SFHA2611228D/jo/texte
JORF n°0184 du 8 août 2026
Un arrêté du 11 août 2026 détaille le versement de la subvention de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de leurs actions en matière de gestion du risque notamment concernant l’attribution de l’AAH en 2026.
NOR : SFHA2621450A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/11/SFHA2621450A/jo/texte
JORF n°0189 du 14 août 2026
Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 met en cohérence des modalités d’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.
Il modifie le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 afin de mettre en cohérence, avec les dates et délais prévus par la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, transposée par la loi la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, les contenus exemptés de l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne pour les organismes visés à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
NOR : PRMJ2432005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/24/PRMJ2432005D/jo/texte
JORF n°0198 du 26 août 2026
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 30 juillet 2026 révise par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l’étranger pour enfant à charge.
Un arrêté du 12 septembre 2025 est abrogé.
NOR : EAEA2618178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/30/EAEA2618178A/jo/texte
JORF n°0189 du 14 août 2026
Un arrêté du 31 juillet 2026 actualise le classement des établissements d’enseignement français du second degré relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Un arrêté du 15 décembre 2015 est abrogé.
NOR : EAEA2522357A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/31/EAEA2522357A/jo/texte
JORF n°0181 du 5 août 2026
Un arrêté du 31 juillet 2026 révise la liste des établissements d’enseignement français et des instituts régionaux de formation à l’étranger relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Un arrêté du 31 juillet 2025 est abrogé.
NOR : EAEM2619996A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/31/EAEM2619996A/jo/texte
JORF n°0181 du 5 août 2026
Un arrêté du 6 août 2026 actualise d’une part les conditions de délivrance et le montant des aides de l’Etat au volontariat de solidarité internationale et, d’autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires.
Un arrêté du 1er décembre 2022 est abrogé.
NOR : EAEM2619979A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/6/EAEM2619979A/jo/texte
JORF n°0184 du 8 août 2026
Un arrêté du 18 août 2026 révise le classement des postes d’experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l’étranger.
Un arrêté du 28 août 2025 est abrogé.
NOR : EAEA2622262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/18/EAEA2622262A/jo/texte
JORF n°0194 du 21 août 2026
Etrangers, droit d’asile
Un arrêté du 31 juillet 2026 précise les documents et visas exigés pour l’entrée des ressortissants brésiliens sur le territoire de la Guyane.
NOR : INTV2619705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/31/INTV2619705A/jo/texte
JORF n°0178 du 1er août 2026
Le décret n° 2026-717 du 1er août 2026 tire les conséquences de la décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 du Conseil constitutionnel ayant jugé que sont de nature réglementaire les dispositions de l’article L. 131-3 du CESEDA qui précisent que relèvent d’un décret en Conseil d’Etat le nombre des sections et le nombre, le siège et le ressort des chambres de la Cour.
NOR : JUSC2611053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/1/JUSC2611053D/jo/texte
JORF n°0179 du 2 août 2026
Un arrêté du 3 août 2026 s’applique aux chambres de la Cour nationale du droit d’asile.
NOR : JUSE2621397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/3/JUSE2621397A/jo/texte
JORF n°0180 du 4 août 2026
Un arrêté du 7 août 2026 modifie l’arrêté du 29 novembre 2023 relatif aux antennes et détachements de l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants.
NOR : INTC2621662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/7/INTC2621662A/jo/texte
JORF n°0185 du 9 août 2026
Le décret n° 2026-817 du 24 août 2026 modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour actualiser les éléments d’application de l’article L. 551-15 du code relatif aux modalités dans lesquelles les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement.
Il actualise les règles applicables pour le refus et la limitation de l’allocation pour demandeur d’asile.
Il est pris pour l’application de l’article L. 553-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : INTV2620615D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/24/INTV2620615D/jo/texte
JORF n°0198 du 26 août 2026
Droit du travail
La décision n° 2026-1217/1218 QPC du 6 août 2026 du Conseil constitutionnel déclare que les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au 2e alinéa de l’article Lp. 241-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au code du travail de Nouvelle-Calédonie, sont contraires à la Constitution.
NOR : CSCX2621674S
JORF n°0183 du 7 août 2026
Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 modifie la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Il prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres ou la fin du contrat.
Il est pris pour l’application des articles L. 552-1 à L. 552-5 du code général de la fonction publique, dans leur rédaction issue de l’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
NOR : CPPF2604585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/6/CPPF2604585D/jo/texte
JORF n°0183 du 7 août 2026
Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifie le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 et pérennise l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dispositif introduit à titre expérimental pendant cinq ans par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
Les modalités d’indemnisation restent inchangées mais les planchers et les plafonds sont abaissés.
Il est pris pour l’application des articles L. 552-1 à L. 552-5 du code général de la fonction publique, dans leur rédaction issue de l’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
NOR : CPPF2605325D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/6/CPPF2605325D/jo/texte
JORF n°0183 du 7 août 2026
Un arrêté du 6 août 2026 fixe les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
NOR : CPPF2604586A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/6/CPPF2604586A/jo/texte
JORF n°0183 du 7 août 2026
Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026 modifie certaines dispositions du code du travail afin de clarifier les délais et le régime de décisions en matière de durée du travail en cohérence avec le décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Il est pris en application des articles L. 3121-21, L. 3121-25, L. 3121-48, L. 3163-2 et L. 6222-26 du code du travail.
NOR : TRST2604221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/TRST2604221D/jo/texte
JORF n°0190 du 15 août 2026
Le décret n° 2026-806 du 21 août 2026 modifie l’article D. 2135-8 du code du travail et précise la procédure de dépôt des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 €.
NOR : TRST2614109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/21/TRST2614109D/jo/texte
JORF n°0195 du 22 août 2026
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 17 juillet 2026 modifie l’arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d’attribution du diplôme national du brevet.
NOR : MENE2613731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/17/MENE2613731A/jo/texte
JORF n°0198 du 26 août 2026
Un arrêté du 23 juillet 2026 fixe le montant d’une subvention exceptionnelle versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l’Etat, afin de mener des actions de formation ouvrant droit au bénéfice du congé de formation syndicale.
NOR : CPPF2615105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/23/CPPF2615105A/jo/texte
JORF n°0187 du 12 août 2026
Un arrêté du 27 juillet 2026 fixe la liste des établissements d’enseignement supérieur autorisés à reporter les places non pourvues d’un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l’article R. 631-1 du code de l’éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours et vers la voie d’admission prévue au II du même article au titre de l’année universitaire 2025-2026.
NOR : ESRS2620358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/27/ESRS2620358A/jo/texte
JORF n°0182 du 6 août 2026
Un arrêté du 28 juillet 2026 révise la liste des formations spécialisées militaires et la durée du lien au service qui leur est applicable.
Un arrêté du 4 juillet 2025 est abrogé.
NOR : ARMH2620286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/28/ARMH2620286A/jo/texte
JORF n°0180 du 4 août 2026
Un arrêté du 31 juillet 2026 porte sur la compensation financière versée aux officines et pharmacies accueillant des étudiants préparant le DES de pharmacie officinale.
NOR : SFHS2618329A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/31/SFHS2618329A/jo/texte
JORF n°0178 du 1er août 2026
Un arrêté du 31 juillet 2026 modifie l’arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l’examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel.
NOR : MENE2619850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/31/MENE2619850A/jo/texte
JORF n°0188 du 13 août 2026
Un arrêté du 1er août 2026 fixe le taux de l’indemnité de participation des médecins des armées à l’aide médicale urgente assurée par des formations militaires.
NOR : ARMH2619801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/1/ARMH2619801A/jo/texte
JORF n°0180 du 4 août 2026
Un arrêté du 3 août 2026 porte ouverture au titre de l’année universitaire 2027-2028 du concours national d’internat donnant accès au 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
NOR : SFHH2621452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/3/SFHH2621452A/jo/texte
JORF n°0182 du 6 août 2026
Un arrêté du 3 août 2026 porte ouverture du concours d’internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l’année universitaire 2027-2028.
NOR : SFHH2621457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/3/SFHH2621457A/jo/texte
JORF n°0182 du 6 août 2026
Un arrêté du 3 août 2026 porte ouverture du concours d’internat de pharmacie à titre étranger pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l’année universitaire 2027-2028.
NOR : SFHH2621461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/3/SFHH2621461A/jo/texte
JORF n°0182 du 6 août 2026
Un arrêté du 4 août 2026 fixe le nombre d’étudiants de 3e cycle des études de médecine susceptibles d’être affectés, par spécialité et par subdivision territoriale au titre de l’année universitaire 2026-2027.
NOR : SFHH2621473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/4/SFHH2621473A/jo/texte
JORF n°0181 du 5 août 2026
Le décret n° 2026-752 du 6 août 2026 harmonise les dispositions du code de l’éducation relatives au grade de licence et au grade de master.
NOR : ESRS2617012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/6/ESRS2617012D/jo/texte
JORF n°0184 du 8 août 2026
Un arrêté du 6 août 2026 fixe la liste de diplômes d’établissement public conférant le grade de licence ou le grade de master.
NOR : ESRS2617013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/6/ESRS2617013A/jo/texte
JORF n°0184 du 8 août 2026
Un arrêté du 7 août 2026 fixe pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l’assurance maladie versée à l’EHESP.
NOR : SFHS2621605A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/7/SFHS2621605A/jo/texte
JORF n°0186 du 11 août 2026
Un arrêté du 7 août 2026 fixe pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l’assurance maladie versée à l’EHESP.
Un arrêté du 16 avril 2025 est abrogé.
NOR : SFHS2621609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/7/SFHS2621609A/jo/texte
JORF n°0186 du 11 août 2026
Un arrêté du 7 août 2026 fixe les modalités de formation spécifique des infirmiers en pratique avancée pour la prescription de traitements antibiotiques pour des infections identifiées à l’aide de tests rapides d’orientation diagnostique.
NOR : SFHH2621807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/7/SFHH2621807A/jo/texte
JORF n°0186 du 11 août 2026
Un arrêté du 10 août 2026 fixe les clauses types de la convention conclue dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure de responsabilisation.
NOR : MENE2609234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/10/MENE2609234A/jo/texte
JORF n°0188 du 13 août 2026
Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026 détermine les valeurs des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026.
Il est pris en application de l’article L. 6332-14 du code du travail.
Sont abrogés les décrets n° 2024-695 du 5 juillet 2024 et n° 2025-860 du 29 août 2025.
NOR : TRSD2618378D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/29/TRSD2618378D/jo/texte
JORF n°0202 du 30 août 2026
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 5 août 2026 modifie l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire.
NOR : SFHH2619420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/5/SFHH2619420A/jo/texte
JORF n°0183 du 7 août 2026
Un arrêté du 5 août 2026 fixe le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d’être recrutés des professionnels bénéficiant d’une autorisation d’exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du CSP.
NOR : SFHH2621658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/5/SFHH2621658A/jo/texte
JORF n°0183 du 7 août 2026
Un arrêté du 7 août 2026 fixe pour les années 2023 à 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l’assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH au titre du financement des contrats d’engagement de service public.
Sont abrogés des arrêtés des 1er octobre 2024 et 16 avril 2025.
NOR : SFHS2621602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/7/SFHS2621602A/jo/texte
JORF n°0186 du 11 août 2026
Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 fixe le principe et les modalités du droit à l’information de l’agent bénéficiaire d’une période de report de congé annuel non pris du fait d’un congé pour raison de santé ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
Il transpose l’article 7 de la directive 2023/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
NOR : CPPF2531573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/11/CPPF2531573D/jo/texte
JORF n°0187 du 12 août 2026
Un arrêté du 11 août 2026 fixe les taux de promotion pour les corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés, des infirmiers de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques et des aides-soignants civils du ministère de la défense.
NOR : ARMH2618294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/11/ARMH2618294A/jo/texte
JORF n°0191 du 18 août 2026
Un arrêté du 17 août 2026 modifie l’arrêté du 30 juin 2026 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation et par l’article L. 422-3 du code de la recherche
NOR : ESRH2621087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/17/ESRH2621087A/jo/texte
JORF n°0197 du 25 août 2026
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 30 juillet 2026 est pris pour l’application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les directeurs d’hôpital.
NOR : SFHH2620418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/30/SFHH2620418A/jo/texte
JORF n°0179 du 2 août 2026
Le décret n° 2026-721 du 1er août 2026 permet aux directeurs généraux des ARS de confier aux directeurs des délégations départementales, ainsi qu’à d’autres directeurs de l’ARS, l’évaluation annuelle des directeurs d’EPS et des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux à l’exception des DG de CHR-U.
NOR : SFHZ2615175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/1/SFHZ2615175D/jo/texte
JORF n°0179 du 2 août 2026
Un arrêté du 6 août 2026 fixe pour 2026 les modalités d’accès au corps des directeurs d’hôpital par la voie de la liste d’aptitude.
Un arrêté du 11 mars 2010 est abrogé.
NOR : SFHH2621632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/6/SFHH2621632A/jo/texte
JORF n°0185 du 9 août 2026
Un arrêté du 7 août 2026 modifie l’arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
NOR : SFHH2621793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/7/SFHH2621793A/jo/texte
JORF n°0185 du 9 août 2026
Fonctionnement financier et économique
Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 modifie le code de la commande publique afin de substituer à l’observatoire économique de la commande publique un Conseil national de la commande publique.
Cette évolution a vocation à renforcer la visibilité et les missions de cette nouvelle instance afin d’affirmer son rôle d’animation et d’éclairage de l’impact économique de la commande publique auprès de la communauté professionnelle.
NOR : ECOM2614891D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/14/ECOM2614891D/jo/texte
JORF n°0190 du 15 août 2026
Plateau technique, équipements, logistique
Le décret n° 2026-771 du 13 août 2026 est relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité.
Il est pris pour l’application des articles L. 316-1 à L. 316-13 du code de l’énergie, dans leur rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.
NOR : ECOR2615072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/ECOR2615072D/jo/texte
JORF n°0189 du 14 août 2026
Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 crée un seuil temporaire de dispense de procédure pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 140 000 € HT portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain.
Il est pris en application de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique.
NOR : CPPM2613643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/15/CPPM2613643D/jo/texte
JORF n°0191 du 18 août 2026
Le décret n° 2026-805 du 20 août 2026 définit le contenu des plans de développement des réseaux publics de distribution d’électricité et les modalités de consultation qui doivent être mises en œuvre préalablement à la publication de ces plans par les gestionnaires de réseau de distribution concernés.
Il est pris pour l’application de l’article L. 322-11 du code de l’énergie.
NOR : ECOR2618994D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/20/ECOR2618994D/jo/texte
JORF n°0194 du 21 août 2026
Rayonnements ionisants, physique médicale
Un arrêté du 3 août 2026 modifie l’arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.
NOR : SFHP2619070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/3/SFHP2619070A/jo/texte
JORF n°0185 du 9 août 2026
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Le décret n° 2026-733 du 1er août 2026 porte diverses mesures de coordination relative à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme.
NOR : VLOL2603558D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/1/VLOL2603558D/jo/texte
JORF n°0180 du 4 août 2026
Le décret n° 2026-734 du 1er août 2026 modifie le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du CCH imposant des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % (ou 20 %) des résidences principales.
NOR : VLOL2612346D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/1/VLOL2612346D/jo/texte
JORF n°0180 du 4 août 2026
Un arrêté du 11 août 2026 modifie l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Il est pris pour l’application des articles R. 174-22 à R. 174-32 du CCH.
NOR : VLOL2620023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/11/VLOL2620023A/jo/texte
JORF n°0192 du 19 août 2026
Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
NOR : VLOL2621819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/25/VLOL2621819D/jo/texte
JORF n°0199 du 27 août 2026
Un arrêté du 25 août 2026 modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
NOR : VLOL2620603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/25/VLOL2620603A/jo/texte
JORF n°0199 du 27 août 2026
Un arrêté du 25 août 2026 modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
NOR : VLOL2620605A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/25/VLOL2620605A/jo/texte
JORF n°0199 du 27 août 2026
Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 délimite le périmètre d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) prévue à l’article 1406 bis du code général des impôts instituée par l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
NOR : VLOL2616753D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/25/VLOL2616753D/jo/texte
JORF n°0201 du 29 août 2026
Sécurité incendie
Un arrêté du 27 juillet 2026 modifie l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation en ce qui concerne l’utilisation à des fins de stockage de certains boxes de parcs de stationnement.
Il est pris pour l’application des articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-4 du CCH.
NOR : VLOL2609146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/27/VLOL2609146A/jo/texte
JORF n°0179 du 2 août 2026
Législations et réglementations diverses
Le décret n° 2026-719 du 1er août 2026 est relatif au crédit à la consommation.
Il met en œuvre l’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l’ordonnance du 2 décembre 2025. Il précise les obligations de documentation et de conservation des documents mobilisés pour réaliser l’analyse de solvabilité. Il définit les missions des services de conseil aux personnes endettées, en retenant un critère objectif de difficulté financière : les emprunteurs sur le point d’être inscrits au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
NOR : ECOT2617101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/1/ECOT2617101D/jo/texte
JORF n°0179 du 2 août 2026
Le décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifie le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.
Il est pris en application de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
NOR : VLoi2617108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/4/VLoi2617108D/jo/texte
JORF n°0182 du 6 août 2026
Le décret n° 2026-788 du 12 août 2026 porte simplification de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC).
Il est pris en application de l’article L. 1613-6 du CGCT.
NOR : ATDB2615878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/12/ATDB2615878D/jo/texte
JORF n°0190 du 15 août 2026
Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 porte création d’une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement.
NOR : TRSD2621987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/14/TRSD2621987D/jo/texte
JORF n°0190 du 15 août 2026
La loi n° 2026-795 du 18 août 2026 vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat.
NOR : CPPX2602245L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/18/CPPX2602245L/jo/texte
JORF n°0192 du 19 août 2026
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 vise à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
NOR : INTD2604047L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/18/INTD2604047L/jo/texte
JORF n°0192 du 19 août 2026