Organisation de l’Etat

Le décret n° 2025-703 du 25 juillet 2025 modifie le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d’un Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique.
NOR : INTJ2508017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/25/INTJ2508017D/jo/texte
JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Le décret n° 2025-706 du 25 juillet 2025 modifie le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d’un Office central de lutte contre le travail illégal.
NOR : INTJ2508026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/25/INTJ2508026D/jo/texte
JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifie le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
NOR : INTA2500653D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/INTA2500653D/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étend le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et porte application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
NOR : INTA2502384D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/INTA2502384D/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Le décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforce les pouvoirs des préfets à l’égard des autorités académiques.
NOR : INTA2502385D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/INTA2502385D/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Agences régionales de santé

Un décret du 30 juillet 2025 porte nomination de M^me Véronique SOLERE comme DG de l’ARS de Bretagne à compter du 25 août 2025.
NOR : TSSZ2521904D
JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Un décret du 30 juillet 2025 porte nomination de M^me Mathilde MARMIER comme DG de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté.
NOR : TSSZ2521905D
JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Santé publique

Un arrêté du 16 juillet 2025 modifie un arrêté du 26 août 2016 et met à jour les modalités d’organisation des examens psychotechniques prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
NOR : INTS2515523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/16/INTS2515523A/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Médicament, dispositifs médicaux

Un arrêté du 8 juillet 2025 modifie l’arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l’article L. 5125-23 du CSP, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d’un groupe hybride.
NOR : TSSS2519788A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/8/TSSS2519788A/jo/texte
JORF n°0160 du 11 juillet 2025

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 3 juin 2025 modifie l’arrêté du 1^er octobre 2019 aux fins de renforcer la fiabilité et la sécurité des résultats d’analyse portant sur les échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante.
Il est pris en application de l’article R. 4412-97 du code du travail et de l’article R. 1334-24 du CSP.
NOR : TSST2518947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/3/TSST2518947A/jo/texte
JORF n°0152 du 2 juillet 2025

Hygiène alimentaire, nutrition

La décision n° 493547 du 1^er juillet 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule les articles 3 à 8 et l’annexe II de l’arrêté du 12 février 2024 (NOR : AGRE2400216A) relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
NOR : CETX2519551S
JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Droits des patients et personnes accueillies

Un arrêté du 26 juin 2025 approuve les modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique L’Aide aux Jeunes Diabétiques.
NOR : INTD2513692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/26/INTD2513692A/jo/texte
JORF n°0152 du 2 juillet 2025

Le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désigne les tribunaux judiciaires compétents en matière d’action de groupe.
Il est pris en application de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.
NOR : JUSB2516493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/16/JUSB2516493D/jo/texte
JORF n°0165 du 18 juillet 2025

Organisation administrative générale, application du droit

Un arrêté du 18 juin 2025 actualise la définition du Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Un arrêté du 22 janvier 2013 est abrogé.
NOR : TSSG2518026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/18/TSSG2518026A/jo/texte
JORF n°0151 du 1^er juillet 2025

Le décret n° 2025-684 du 22 juillet 2025 actualise les dispositions relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture applicables en Polynésie française, notamment en matière de prolongations des délais d’inhumation et de crémation, de dépôts provisoires des cercueils et de réouverture des cercueils.
Il est pris en application des articles L. 2573-19 et D. 2573-16-1 du CGCT.
NOR : MOMO2511282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/22/MOMO2511282D/jo/texte
JORF n°0170 du 24 juillet 2025

Le décret n° 2025-714 du 28 juillet institue un juge unique en matière de litiges relatifs aux visas de court séjour, en matière de naturalisation et sur les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l’électricité au titre des années 2009 à 2015.
NOR : JUSC2517636D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/28/JUSC2517636D/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Un arrêté du 24 juillet 2025 porte labellisation des filières de santé maladies rares pour une durée de cinq ans.
NOR : TSSH2518529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/24/TSSH2518529A/jo/texte
JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 10 juin 2025 autorise l’expérimentation OPERA : optimisation du parcours de soins du patient TAVI. La TAVI est la Transcatheter Aortic Valve Implantation ou implantation de valve aortique par voie percutanée.
La durée maximale de l’expérimentation est fixée à trente mois à compter de l’inclusion du premier patient.
NOR : TSSZ2516494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/10/TSSZ2516494A/jo/texte
JORF n°0151 du 1^er juillet 2025

Un arrêté du 30 juin 2025 modifie l’arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation ODYSIGHT – Favoriser l’accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l’auto-évaluation des paramètres visuels pour la prolonger jusqu’au 30 septembre 2025.
NOR : TSSZ2517711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/30/TSSZ2517711A/jo/texte
JORF n°0154 du 4 juillet 2025

Un arrêté du 11 juillet 2025 modifie l’arrêté du 19 décembre 2022 modifié relatif à l’expérimentation AUTO-NOM (Neuro-Orthopédie Mobile).
NOR : TSSZ2520102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/11/TSSZ2520102A/jo/texte
JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Un arrêté du 12 juillet 2025 est relatif à l’ouverture d’une période transitoire à compter du 1^er juillet 2025 pour une durée de 18 mois pour l’innovation Structures libérales légères.
NOR : TSSZ2518481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/12/TSSZ2518481A/jo/texte
JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI, information sexuelle, planification familiale

Un arrêté du 27 juin 2025 modifie l’arrêté du 23 septembre 2021 instaurant la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant.
NOR : TSSA2517529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/27/TSSA2517529A/jo/texte
JORF n°0152 du 2 juillet 2025

La décision n° 491374 du 1^er juillet 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le décret du 16 février 2024 (NOR : TSSA2403082D) relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration, en tant qu’il ne fixe pas le niveau minimal d’encadrement et de suivi requis par la dernière phrase de l’article L. 221-2-3 du CASF.
NOR : CETX2519550S
JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Un arrêté du 18 juillet 2025 modifie l’arrêté du 31 janvier 2025 relatif aux modalités de composition, de nomination, de fonctionnement et portant cahier des charges des comités de coordination régionale de la santé sexuelle.
NOR : TSSP2520045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/18/TSSP2520045A/jo/texte
JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 fixe les modalités de répartition de l’accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
Il est pris pour l’application du VI de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 et de l’article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.
NOR : TSSA2513561D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/21/TSSA2513561D/jo/texte
JORF n°0168 du 22 juillet 2025

Un arrêté du 25 juillet 2025 fixe le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2024.
NOR : TSSA2521940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/25/TSSA2521940A/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Un arrêté du 25 juillet 2025 fixe le montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance.
NOR : TSSA2521944A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/25/TSSA2521944A/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Le décret n° 2025-725 du 30 juillet 2025 porte reconnaissance de la fondation Fondation SOS Villages d’enfants comme établissement d’utilité publique par transformation de l’association SOS Villages d’Enfants.
NOR : INTD2514127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/INTD2514127D/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2025

IVG

Un arrêté du 30 juin 2025 fixe les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse réalisées pour motif médical mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du CSP.
NOR : TSSP2518876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/30/TSSP2518876A/jo/texte
JORF n°0156 du 6 juillet 2025

Santé mentale

Un arrêté du 4 juillet 2025 révise la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l’article R. 6123-174 du CSP.
Des arrêtés des 14 mars 1986 et 28 septembre 2022 sont abrogés.
NOR : TSSH2519448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/4/TSSH2519448A/jo/texte
JORF n°0161 du 12 juillet 2025

Un arrêté du 23 juillet 2025 modifie l’arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l’article R. 6123-174 du CSP.
NOR : TSSH2521525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/23/TSSH2521525A/jo/texte
JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Addictions

Un arrêté du 21 juillet 2025 fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des établissements d’enseignement primaire et secondaire ainsi que des lieux d’accueil, de formation et hébergement des mineurs et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du CSP.
Un arrêté du 1^er décembre 2010 est abrogé.
NOR : TSSP2518305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/21/TSSP2518305A/jo/texte
JORF n°0168 du 22 juillet 2025

Cancer

Un arrêté du 23 juin 2025 modifie l’arrêté 30 novembre 2020 relatif à l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux pour la porter à 49 mois.
NOR : TSSZ2517654A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/23/TSSZ2517654A/jo/texte
JORF n°0151 du 1^er juillet 2025

La loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 vise à mettre en place un registre national des cancers.
NOR : TSSX2316452L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/30/TSSX2316452L/jo/texte
JORF n°0151 du 1^er juillet 2025

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 10 juillet 2025 approuve des modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique Fédération Française des Secouristes Français – Croix Blanche.
NOR : INTD2508803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/10/INTD2508803A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Le décret n° 2025-716 du 28 juillet 2025 porte attribution d’un drapeau à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

NOR : INTE2510494D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/28/INTE2510494D/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Un arrêté du 28 juillet 2025 modifie l’arrêté du 10 juillet 2025 approuvant des modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique Fédération Française des Secouristes Français – Croix Blanche.
NOR : INTD2521979A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/28/INTD2521979A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 9 juillet 2025 abroge l’arrêté du 20 juin 1985 relatif au Centre national de référence pour les groupes sanguins et les produits utilisés en immuno-hématologie et transfusion sanguine.
NOR : TSSP2519792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/9/TSSP2519792A/jo/texte
JORF n°0163 du 16 juillet 2025

Professions de santé et sociales : formation

Un arrêté du 13 juin 2025 modifie l’arrêté du 10 février 2023 modifié portant création de la mention complémentaire Aide à domicile et fixant ses modalités de délivrance.
NOR : MENE2514780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/13/MENE2514780A/jo/texte
JORF n°0155 du 5 juillet 2025

Un arrêté du 17 juin 2025 modifie l’arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master.
NOR : MENS2515691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/17/MENS2515691A/jo/texte
JORF n°0156 du 6 juillet 2025

Un arrêté du 25 juin 2025 modifie l’arrêté du 9 mars 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel Mon Master.
NOR : MENS2518256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/25/MENS2518256A/jo/texte
JORF n°0163 du 16 juillet 2025

Le décret n° 2025-609 du 1^er juillet 2025 modifie le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la mer.
Il rend obligatoire la saisine du conseil de discipline par le chef d’établissement lorsqu’un élève est en possession d’une arme.
Il précise également la procédure disciplinaire applicable aux élèves pour les faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité. Pour de tels faits, le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire.
NOR : MENE2510524D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/1/MENE2510524D/jo/texte
JORF n°0153 du 3 juillet 2025

La décision n° 2025-1145 QPC du 2 juillet 2025 du Conseil constitutionnel déclare que le 6^e alinéa de l’article 1^er de la loi d’Empire du 12 février 1873 sur l’enseignement ainsi que le second alinéa des articles 9 et 10 de l’ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l’exécution de la loi du 12 février 1873 sont contraires à la Constitution.
NOR : CSCX2519019S
JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Un arrêté du 2 juillet 2025 modifie l’arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes admis comme prérequis pour l’inscription aux épreuves de sélection de la formation conduisant à l’exercice de la profession de physicien médical.
NOR : TSSH2515917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/2/TSSH2515917A/jo/texte
JORF n°0155 du 5 juillet 2025

Un arrêté du 3 juillet 2025 est relatif aux modalités d’accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation de l’expérience et au modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de VAE.
NOR : TSSD2519333A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/3/TSSD2519333A/jo/texte
JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Un arrêté du 4 juillet 2025 modifie des intitulés d’arrêtés pour remplacer la référence de la mention complémentaire par la référence du certificat de spécialisation.
NOR : MENE2516800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/4/MENE2516800A/jo/texte
JORF n°0170 du 24 juillet 2025

Un arrêté du 4 juillet 2025 modifie l’arrêté du 6 février 2023 portant création de la spécialité agent accompagnant au grand âge de CAP et fixant ses modalités de délivrance.
NOR : MENE2516313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/4/MENE2516313A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Un arrêté du 10 juillet 2025 modifie la maquette de formation du DES de médecine générale.
NOR : TSSH2431886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/10/TSSH2431886A/jo/texte
JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Un arrêté du 10 juillet 2025 modifie un arrêté du 12 avril 2017 et l’organisation du 3^e cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie.
Un arrêté du 20 juillet 2015 est abrogé.
NOR : TSSH2508173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/10/TSSH2508173A/jo/texte
JORF n°0165 du 18 juillet 2025

Un arrêté du 10 juillet 2025 modifie l’arrêté du 11 avril 2025 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation et par l’article L. 422-3 du code de la recherche.
NOR : MENH2518455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/10/MENH2518455A/jo/texte
JORF n°0174 du 29 juillet 2025

Un arrêté du 16 juillet 2025 fixe le calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du 1^er cycle de l’enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2025-2026.
Un arrêté du 26 juin 2024 est abrogé.
NOR : MENS2520312A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/16/MENS2520312A/jo/texte
JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Un arrêté du 16 juillet 2025 modifie l’arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d’organisation des concours de l’agrégation.
NOR : MENH2516436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/16/MENH2516436A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Un arrêté du 17 juillet 2025 fixe le nombre de contrats d’engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de 2^e et 3^e cycles des études de médecine et d’odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l’année universitaire 2024-2025.
NOR : TSSH2519667A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/17/TSSH2519667A/jo/texte
JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Le décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 fixe les conditions et modalités d’éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
Il précise les modalités de prise en charge par le compte personnel de formation des frais afférents à la VAE mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail.
NOR : TSSD2516010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/TSSD2516010D/jo/texte
JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Un arrêté du 24 juillet 2025 fixe l’organisation des épreuves dématérialisées pour les étudiants inscrits dans les formations délivrées en outre-mer.
NOR : TSSH2521526A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/24/TSSH2521526A/jo/texte
JORF n°0172 du 26 juillet 2025

Un arrêté du 25 juillet 2025 modifie l’article 14 de l’arrêté du 14 juin 2012 et la liste des unités d’enseignement susceptibles de compensation pour le DE de manipulateur d’électroradiologie médicale.
NOR : TSSH2521571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/25/TSSH2521571A/jo/texte
JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Un arrêté du 28 juillet 2025 fixe la liste des établissements autorisés à reporter les places non pourvues d’un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l’article R. 631-1 du code de l’éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours et vers la voie d’admission prévue au II du même article au titre de l’année universitaire 2024-2025.
NOR : MENS2521180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/28/MENS2521180A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 ajoute une copie d’une pièce d’identité ou la production d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’Etat au nombre des pièces à joindre à la déclaration d’activité des organismes de formation.
Il est pris pour l’application des articles L. 6351-8 et L. 6362-13 du code du travail.
NOR : TSSD2510225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/29/TSSD2510225D/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Un arrêté du 30 juillet 2025 fixe le nombre d’étudiants de 3^e cycle des études de médecine susceptibles d’être affectés, par spécialité et par subdivision territoriale, au titre de l’année universitaire 2025-2026.
NOR : TSSH2522208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/30/TSSH2522208A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 24 juin 2025 modifie l’arrêté du 10 octobre 2001 fixant l’organisation et le programme des concours de recrutement d’ingénieurs du génie sanitaire.
NOR : TSSR2518097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/24/TSSR2518097A/jo/texte
JORF n°0155 du 5 juillet 2025

Un arrêté du 24 juin 2025 révise le titre professionnel d’agent de service médico-social.
NOR : TSSD2516182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/24/TSSD2516182A/jo/texte
JORF n°0156 du 6 juillet 2025

Un arrêté du 24 juin 2025 modifie l’arrêté du 12 mars 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du BTS Bioanalyses en laboratoire de contrôle.
NOR : MENS2514032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/24/MENS2514032A/jo/texte
JORF n°0163 du 16 juillet 2025

Un arrêté du 24 juin 2025 modifie l’arrêté du 12 mars 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du BTS Biotechnologie en recherche et en production.
NOR : MENS2514033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/24/MENS2514033A/jo/texte
JORF n°0163 du 16 juillet 2025

La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
NOR : TSSC2407175L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/9/TSSC2407175L/jo/texte
JORF n°0159 du 10 juillet 2025

Un arrêté du 15 juillet 2025 modifie l’arrêté du 24 mai 2024 relatif aux diplômes, certificats ou titres permettant d’exercer la profession de diététicien.
NOR : TSSH2512609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/15/TSSH2512609A/jo/texte
JORF n°0169 du 23 juillet 2025

La décision n° 497270 du 22 juillet 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le décret du 27 juin 2024 relatif à la désignation d’un infirmier référent (NOR : TSSS2416061D) en tant qu’il rétablit un V à l’article D. 162-1-12 du CSS.
NOR : CETX2521533S
JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Le décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025 fixe les dispositions réglementaires du livre III du CGFP quant aux emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement.
Il est pris pour l’application de l’article L. 341-1 du CGFP.
Sont abrogés les décrets n° 85-779 du 24 juillet 1985 et n° 94-1085 du 14 décembre 1994.
NOR : APFF2515264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/23/APFF2515264D/jo/texte
JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifie les livres I^er et II du CGFP et complète les dispositions du livre III du même code.
Sont abrogés les décrets n° 68-132 du 9 février 1968, n° 73-321 du 15 mars 1973, n° 75-765 du 14 août 1975, n° 84-954 du 25 octobre 1984, n° 85-344 du 18 mars 1985, n° 90-709 du 1^er août 1990, n° 91-791 du 14 août 1991, n° 92-1194 du 4 novembre 1992, n° 94-874 du 7 octobre 1994, n° 96-1087 du 10 décembre 1996, n° 97-185 du 25 février 1997, n° 97-487 du 12 mai 1997, n° 99-567 du 6 juillet 1999, n° 2000-761 du 1^er août 2000, n°2000-954 du 22 septembre 2000, n° 2002-217 du 18 février 2002, n° 2004-674 du 8 juillet 2004, n° 2005-900 du 2 août 2005, n° 2005-902 du 2 août 2005, n° 2005-904 du 2 août 2005, n° 2006-501 du 3 mai 2006, n° 2006-900 du 18 juillet 2006, n° 2007-196 du 13 février 2007, n° 2010-311 du 22 mars 2010, n° 2016-554 du 6 mai 2016, n° 2018-114 du 16 février 2018, n° 2019-646 du 26 juin 2019, n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, n° 2020-523 du 4 mai 2020 et n° 2021-376 du 31 mars 2021.
NOR : APFF2504109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/APFF2504109D/jo/texte
JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Le décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025 modifie l’avancement au sein des corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
NOR : TSSR2415141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/25/TSSR2415141D/jo/texte
JORF n°0172 du 26 juillet 2025

Le décret n° 2025-698 du 25 juillet 2025 modifie l’échelonnement indiciaire afférent aux corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
NOR : TSSR2415143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/25/TSSR2415143D/jo/texte
JORF n°0172 du 26 juillet 2025

Un arrêté du 25 juillet 2025 abroge :
• l’arrêté du 8 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l’article 15 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
• l’arrêté du 29 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l’article 13 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique.
NOR : TSSR2415147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/25/TSSR2415147A/jo/texte
JORF n°0172 du 26 juillet 2025

Un arrêté du 25 juillet 2025 fixe les taux de promotion de grade dans les corps gérés par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour 2026.
NOR : TSSR2521674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/25/TSSR2521674A/jo/texte
JORF n°0174 du 29 juillet 2025

La décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025 du Conseil constitutionnel déclare que les mots « et L. 332-6 » figurant à la 1^re phrase du 4^e alinéa de l’article L. 332-4 du CGFP, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du CGFP, sont contraires à la Constitution.
NOR : CSCX2522319S
JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Sécurité sociale – retraites

Le décret n° 2025-598 du 30 juin 2025 révise le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.
Il est pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 et de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
NOR : TSSS2506548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/30/TSSS2506548D/jo/texte
JORF n°0151 du 1^er juillet 2025

Le décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 modifie l’organisation du service du contrôle médical de l’assurance maladie du régime général.
Si le contrôle médical demeure confié aux médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils, les échelons locaux et régionaux du service du contrôle médical sont transférés aux caisses locales d’assurance maladie.
Le décret précise en outre les modalités selon lesquelles les examens du service du contrôle médical peuvent être réalisés à distance au sein des organismes d’assurance maladie du régime général et du régime agricole.
Il est pris en application de l’article L. 315-1 du CSS et de l’article L. 752-12 du code rural et de la pêche maritime.
NOR : TSSS2514788D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/30/TSSS2514788D/jo/texte
JORF n°0151 du 1^er juillet 2025

Le décret n° 2025-600 du 30 juin 2025 vise à permettre la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles selon les nouvelles modalités prévues par l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et principalement le versement d’indemnités journalières pendant la détention.
NOR : TSSS2515232D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/30/TSSS2515232D/jo/texte
JORF n°0151 du 1^er juillet 2025

Le décret n° 2025-601 du 30 juin 2025 tire les conséquences de l’assujettissement des personnes détenues travaillant dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle aux cotisations AT-MP et retraite complémentaire.
Il est pris pour l’application des articles 1^er à 6 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.
NOR : ECOS2510215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/30/ECOS2510215D/jo/texte
JORF n°0151 du 1^er juillet 2025

Un arrêté du 1^er juillet 2025 modifie l’arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l’article L. 138-9 du CSS.
NOR : TSSS2518401A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/1/TSSS2518401A/jo/texte
JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Un arrêté du 8 juillet 2025 porte approbation des modifications apportées aux statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire et du régime d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d’assurance (CAVAMAC).
NOR : TSSS2519690A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/8/TSSS2519690A/jo/texte
JORF n°0163 du 16 juillet 2025

Un arrêté du 9 juillet 2025 actualise les modalités d’application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale.
Un arrêté du 11 juillet 2014 est abrogé.
NOR : ATDK2518226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/9/ATDK2518226A/jo/texte
JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Un arrêté du 11 juillet 2025 porte création d’une caisse commune de sécurité sociale dans le département de la Creuse.
NOR : TSSS2520837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/11/TSSS2520837A/jo/texte
JORF n°0174 du 29 juillet 2025

Le décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 fixe l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
NOR : TSSS2511652D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/15/TSSS2511652D/jo/texte
JORF n°0169 du 23 juillet 2025

Le décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 fixe l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans.
NOR : TSSS2511415D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/15/TSSS2511415D/jo/texte
JORF n°0169 du 23 juillet 2025

Le décret n° 2025-671 du 17 juillet 2025 simplifie la procédure de prise en charge de cotisations sociales par les caisses de MSA prévue à l’article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.
NOR : AGRS2511574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/17/AGRS2511574D/jo/texte
JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Le décret n° 2025-682 du 21 juillet 2025 précise les garanties en matière de risque décès des ouvriers de l’Etat et modifie le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’Etat.
Il est pris en application de l’article L. 827-1 du CGFP.
NOR : APFF2504112D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/21/APFF2504112D/jo/texte
JORF n°0169 du 23 juillet 2025

Un arrêté du 22 juillet 2025 fixe la cotisation acquittée par les volontaires stagiaires du service militaire adapté et du service militaire volontaire en matière de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident à 20 % de la cotisation d’équilibre prévue à l’article 14 du décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023.
NOR : ARMH2519000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/22/ARMH2519000A/jo/texte
JORF n°0170 du 24 juillet 2025

La décision n° 495231 du 22 juillet 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule avec effet au 1^er juin 2026 l’article 2 de l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (NOR : SSAS2136922A).
NOR : CETX2521531S
JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Le décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 met en œuvre de la réforme de l’assiette de cotisations et de contributions des travailleurs non-salariés non agricoles et travailleurs non-salariés agricoles et fixe les modalités de calcul de la cotisation spéciale due par les avocats cotisant volontairement à la caisse nationale des barreaux français.
Il est pris pour l’application de l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : ECOS2502436D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/25/ECOS2502436D/jo/texte
JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Un arrêté du 25 juillet 2025 est pris en application de l’article 9 du décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire.
NOR : ARMH2518997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/25/ARMH2518997A/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Action sociale

Le décret n° 2025-631 du 10 juillet 2025 porte prolongation jusqu’au 30 septembre 2025 de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à Mayotte.
Il est pris en application des articles 31 et 33 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025.
NOR : TSSD2517977D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/10/TSSD2517977D/jo/texte
JORF n°0161 du 12 juillet 2025

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 17 juin 2025 actualise le modèle de rapport d’activité type des centres médico-psycho-pédagogiques prévu au I de l’article R. 314-50 du CASF.
Un arrêté du 3 février 2017 est abrogé.
NOR : TSSA2520811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/17/TSSA2520811A/jo/texte
JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Personnes âgées

Le décret n° 2025-621 du 8 juillet 2025 prévoit les modalités de composition et de fonctionnement de la conférence nationale de l’autonomie.
Il est pris pour l’application de l’article 1^er de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024.
NOR : TSSA2430724D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/8/TSSA2430724D/jo/texte
JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Personnes handicapées

Un arrêté du 12 juin 2025 révise la liste des certifications fédérales autorisant la dispensation d’activité physique adaptée en application du 4° de l’article D. 1172-2 du CSP.
Des arrêtés des 8 novembre 2018, 29 juillet 2019 et 23 décembre 2020 sont abrogés.
NOR : SPOV2516938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/12/SPOV2516938A/jo/texte
JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Un arrêté du 10 juillet 2025 approuve des modifications apportées au titre et aux statuts de l’association La Ligue pour l’adaptation du diminué physique au travail “LADAPT” et portant sur le transfert de son siège social.
NOR : INTD2511471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/10/INTD2511471A/jo/texte
JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Un arrêté du 21 juillet 2025 modifie l’arrêté du 1^er février 2001 portant création de la commission nationale « culture-handicap ».
NOR : MICB2518976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/21/MICB2518976A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Un arrêté du 28 juillet 2025 modifie l’arrêté du 10 juillet 2025 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l’association La Ligue pour l’adaptation du diminué physique au travail dite LADAPT et portant sur le transfert de son siège social.
NOR : INTD2521976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/28/INTD2521976A/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Un arrêté du 29 juillet 2025 modifie l’arrêté du 23 septembre 2022 relatif à l’expérimentation HAND’INNOV, améliorer l’accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap.
NOR : TSSZ2520302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/29/TSSZ2520302A/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Relations internationales, droit communautaire

Le décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025 précise les modalités de la procédure d’homologation des établissements d’enseignement français à l’étranger.
Il est pris pour l’application de l’article L. 451-1 du code de l’éducation.
NOR : MENC2511979D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/2/MENC2511979D/jo/texte
JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Le décret n° 2025-657 du 16 juillet 2025 porte publication de l’accord de coopération scientifique, technologique et en innovation avec le Gouvernement République socialiste du Vietnam, signé le 26 mai 2025.
NOR : EAEJ2519183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/16/EAEJ2519183D/jo/texte
JORF n°0165 du 18 juillet 2025

Etrangers

Le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 est relatif aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et autres mesures relatives à l’évolution du contrat d’intégration républicaine.
NOR : INTV2512872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/15/INTV2512872D/jo/texte
JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 porte modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Il est pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
NOR : INTV2512893D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/15/INTV2512893D/jo/texte
JORF n°0164 du 17 juillet 2025

L’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 porte extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
NOR : INTV2515340R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/7/16/INTV2515340R/jo/texte
JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Un arrêté du 22 juillet 2025 fixe le montant des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine pris en compte pour l’application de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail.
NOR : INTV2512118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/22/INTV2512118A/jo/texte
JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Un arrêté du 22 juillet 2025 fixe le montant des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine pris en compte pour l’application de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail.
NOR : INTV2512120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/22/INTV2512120A/jo/texte
JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Un arrêté du 22 juillet 2025 révise les formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine en France.
Des arrêtés des 16 et 30 décembre 2021 sont abrogés.
NOR : INTV2520400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/22/INTV2520400A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Le décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 actualise les dispositions relatives à la prise en compte de l’état de santé des étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement.
NOR : INTV2500674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/28/INTV2500674D/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Un arrêté du 28 juillet 2025 modifie l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : INTV2512504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/28/INTV2512504A/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Droit du travail

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 vise à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.
NOR : TSSX2513499L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/30/TSSX2513499L/jo/texte
JORF n°0151 du 1^er juillet 2025

Un arrêté du 1^er juillet 2025 porte attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029.
NOR : TSST2518970A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/1/TSST2518970A/jo/texte
JORF n°0157 du 8 juillet 2025

Le décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 précise les conditions de détermination du montant du plafond des dépenses engagées au titre d’une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social ou médico-social.
Il est pris pour l’application de l’article 70 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 et en exécution de la décision du Conseil d’Etat n° 495033 du 28 novembre 2024.
NOR : TSSH2514083D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/2/TSSH2514083D/jo/texte
JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Un arrêté du 2 juillet 2025 fixe au 10 décembre 2026 la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et la FPH.
NOR : APFF2513659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/2/APFF2513659A/jo/texte
JORF n°0154 du 4 juillet 2025

Un arrêté du 3 juillet 2025 fixe le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2026-2029 jusqu’au 15 septembre 2025 à 18 heures.
NOR : JUSB2518889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/3/JUSB2518889A/jo/texte
JORF n°0157 du 8 juillet 2025

Un arrêté du 8 juillet 2025 actualise la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Un arrêté du 28 juillet 2021 est abrogé.
NOR : TSST2509092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/8/TSST2509092A/jo/texte
JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Un arrêté du 8 juillet 2025 actualise la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Un arrêté du 9 février 2024 est abrogé.
NOR : TSST2509392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/8/TSST2509392A/jo/texte
JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Le décret n° 2025-713 du 29 juillet 2025 modifie le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l’article 1^er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952.
NOR : MOMO2513572D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/29/MOMO2513572D/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Le décret n° 2025-727 du 29 juillet 2025 est relatif à l’organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières.
Il est pris en application de l’article L. 4111-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 33 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
NOR : TSST2224678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/29/TSST2224678D/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 18 juin 2025 modifie certaines dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
NOR : MENH2508975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/18/MENH2508975A/jo/texte
JORF n°0152 du 2 juillet 2025

Un arrêté du 8 juillet 2025 porte diverses dispositions relatives à l’organisation et à l’indemnisation de la permanence des soins dans les EPS et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
NOR : TSSH2519048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/8/TSSH2519048A/jo/texte
JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Le décret n° 2025-662 du 18 juillet 2025 précise les conditions d’octroi du dispositif de bonification d’ancienneté des praticiens en fonction à Mayotte signataires d’une convention d’engagement de carrière hospitalière au titre des dispositions des articles R. 6152-5-1, R. 6152-334 et R. 6152-508-1 du CSP.
NOR : TSSH2410336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/TSSH2410336D/jo/texte
JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Le décret n° 2025-664 du 18 juillet 2025 modifie le décret n° 2024-126 du 21 février 2024 relatif à l’indemnité particulière d’exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte.
NOR : TSSH2517704D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/TSSH2517704D/jo/texte
JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Le décret n° 2025-665 du 18 juillet 2025 crée une prime d’engagement spécifique versée aux sages-femmes hospitalières qui s’engagent à exercer leurs fonctions durant une période minimale d’une année dans un EPS du département de Mayotte.
NOR : TSSH2517973D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/TSSH2517973D/jo/texte
JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Un arrêté du 24 juillet 2025 modifie l’arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé.
NOR : TSSH2521414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/24/TSSH2521414A/jo/texte
JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 27 juin 2025 fixe les taux de promotion pour 2025 dans certains corps de la FPH.
NOR : TSSH2518010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/27/TSSH2518010A/jo/texte
JORF n°0155 du 5 juillet 2025

Un arrêté du 8 juillet 2025 revalorise à titre temporaire des indemnités forfaitaires d’astreintes dans les EPS et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
NOR : TSSH2519004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/8/TSSH2519004A/jo/texte
JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Le décret n° 2025-666 du 18 juillet 2025 crée une prime d’engagement pour l’accès aux soins versée aux personnels de santé appartenant aux métiers en tension à Mayotte qui s’engagent à exercer leurs fonctions pendant une période minimale d’une année dans un EPS du département de Mayotte.
NOR : TSSH2517974D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/TSSH2517974D/jo/texte
JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Un arrêté du 18 juillet 2025 fixe à 2 200 € par année d’engagement le montant de la prime d’engagement pour l’accès aux soins à Mayotte.
NOR : TSSH2517975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/18/TSSH2517975A/jo/texte
JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Un arrêté du 18 juillet 2025 fixe la liste des professions en santé en tension pour le bénéfice de la prime d’engagement pour l’accès aux soins à Mayotte.
NOR : TSSH2517976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/18/TSSH2517976A/jo/texte
JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 19 mai 2025 modifie l’arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard.
NOR : ECOS2511924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/19/ECOS2511924A/jo/texte
JORF n°0167 du 20 juillet 2025

Un arrêté du 23 juillet 2025 fixe pour la période du 1^er août 2025 au 31 janvier 2026 les taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée.
NOR : ECOT2519971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/23/ECOT2519971A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Plateau technique, équipements, logistique

Le décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 supprime le bonus écologique pour les voitures particulières commandées à compter du 1^er juillet 2025.
NOR : TECR2518104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/30/TECR2518104D/jo/texte
JORF n°0151 du 1^er juillet 2025

Un arrêté du 1^er juillet 2025 modifie l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
NOR : ATDR2518708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/1/ATDR2518708A/jo/texte
JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Numérique, communication

Un arrêté du 3 juillet 2025 crée un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé – Fonction Stratégie de continuité et de reprise d’activité.
Il est pris application de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : TSSL2519255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/3/TSSL2519255A/jo/texte
JORF n°0163 du 16 juillet 2025

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, qui introduit la possibilité pour le représentant de l’Etat de prévoir que les propriétaires soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation puissent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés.
NOR : ATDL2514576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/7/ATDL2514576D/jo/texte
JORF n°0157 du 8 juillet 2025

Un arrêté du 10 juillet 2025 révise les modalités de réalisation de l’audit énergétique en entreprise et les modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques.
Un arrêté du 24 novembre 2014 est abrogé.
NOR : ECOR2515973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/10/ECOR2515973A/jo/texte
JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Le décret n° 2025-656 du 17 juillet 2025 regroupe au sein d’une section unifiée du code du patrimoine les différentes missions exercées par les architectes des Bâtiments de France.
Il introduit également la possibilité pour les ABF affectés dans les services déconcentrés de l’Etat de donner une délégation de signature à leurs subordonnés de niveau de qualification équivalent.
NOR : MICB2331920D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/17/MICB2331920D/jo/texte
JORF n°0165 du 18 juillet 2025

Sécurité incendie

Un arrêté du 29 juillet 2025 modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP applicables aux installations de traitement d’air et de ventilation.
NOR : INTE2520994A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/29/INTE2520994A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Législations et réglementations diverses

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 vise à combattre toutes les fraudes aux aides publiques.
Une fois encore, cette loi comme de précédentes lois a vu nombre de ses dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel.
NOR : ECOX2432287L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/30/ECOX2432287L/jo/texte
JORF n°0151 du 1^er juillet 2025

Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 porte diverses mesures de simplification de la procédure civile.
NOR : JUSC2512289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/8/JUSC2512289D/jo/texte
JORF n°0158 du 9 juillet 2025

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 crée l’homicide routier et vise à lutter contre la violence routière.
NOR : JUSX2403140L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/9/JUSX2403140L/jo/texte
JORF n°0159 du 10 juillet 2025

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 porte réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends.
NOR : JUSC2508690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/JUSC2508690D/jo/texte
JORF n°0166 du 19 juillet 2025

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