Organisation de l’Etat
Le décret n° 2023-744 du 10 août 2023 fixe les attributions de M. Jean-Noël BARROT, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique.
NOR : ECOX2320703D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/ECOX2320703D/jo/texte
JORF n° 0185 du 11 août 2023
Le décret n° 2023-762 du 10 août 2023 précise les attributions de Mme Fadila KHATTABI, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles : elle traite les questions relatives aux politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées.
NOR : FAMX2320705D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/FAMX2320705D/jo/texte
JORF n° 0185 du 11 août 2023
Ethique et déontologie
Le décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixe la date mentionnée au C du VII de l’article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d’utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et la communication de leur identité.
Le texte est pris pour l’application du C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
NOR : SPRP2321705D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/16/SPRP2321705D/jo/texte
JORF n° 0189 du 17 août 2023
Santé publique
Le décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établit la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique.
NOR : ECOC2317237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/30/ECOC2317237D/jo/texte
JORF n° 0201 du 31 août 2023
Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles
Le décret n° 2023-716 du 2 août 2023 fixe la liste des maladies faisant l’objet d’un signalement, à l’ARS pour les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale, et à l’Agence nationale de santé publique pour les cas de maladies exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population. en application de l’article L. 3113-1 du CSP.
NOR : SPRP2314860D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/2/SPRP2314860D/jo/texte
JORF n° 0178 du 3 août 2023
Le décret n° 2023-736 du 8 août 2023 étend les compétences d’administration de vaccins des infirmiers et des pharmaciens d’officine et précise les conditions de mise en œuvre de leur nouvelle compétence de prescription de vaccins. Il détermine les conditions de mise en œuvre des nouvelles compétences de prescription et d’administration de vaccins pour les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale. Il précise les conditions de l’administration de vaccins par les étudiants de 3e cycle de pharmacie.
Il est pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
NOR : SPRP2312582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/8/SPRP2312582D/jo/texte
JORF n° 0183 du 9 août 2023
Le décret n° 2023-737 du 8 août 2023 précise les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et administrer des vaccinations ; il fixe les règles applicables à ces vaccinations et les modalités d’information du médecin traitant des personnes vaccinées par les sages-femmes.
Il est pris pour l’application de l’article L. 4151-2 du CSP tel que modifié par l’article 33 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
NOR : SPRP2319255D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/8/SPRP2319255D/jo/texte
JORF n° 0183 du 9 août 2023
Un arrêté du 8 août 2023 fixe la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d’officine en application du 14° de l’article L. 162-16-1 du CSS.
Un arrêté du 21 avril 2022 est abrogé.
NOR : SPRP2319254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/8/SPRP2319254A/jo/texte
JORF n° 0183 du 9 août 2023
Un arrêté du 8 août 2023 fixe le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du CSP.
Un arrêté du 23 avril 2019 est abrogé.
NOR : SPRP2319252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/8/SPRP2319252A/jo/texte
JORF n° 0183 du 9 août 2023
Un arrêté du 8 août 2023 fixe la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du CSP.
Des arrêtés des 1er mars 2022 et 21 avril 2022 sont abrogés.
NOR : SPRP2319253A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/8/SPRP2319253A/jo/texte
JORF n° 0183 du 9 août 2023
Recherche biomédicale
Le décret n° 2023-770 du 11 août 2023 prévoit, pour les inventions générées par des personnels qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail ou du statut d’agent public, accueillis par une personne morale réalisant de la recherche,les modalités de dévolution de la propriété ou de la jouissance de tout ou partie des droits de propriété industrielle attachés à l’invention au bénéfice de la structure d’accueil et la contrepartie financière due à l’inventeur.
Le décret tend à aligner les modalités de cette dévolution et de la contrepartie financière sur celles applicables aux personnels de recherche salariés ou agents publics de la structure qui accueille l’inventeur pour assurer une égalité de traitement aux personnes contribuant au même effort de recherche au sein de la structure.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021.
NOR : ESRR2311623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/11/ESRR2311623D/jo/texte
JORF n° 0187 du 13 août 2023
Le décret n° 2023-772 du 11 août 2023 précise les modalités d’intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics.
NOR : ESRR2311407D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/11/ESRR2311407D/jo/texte
JORF n° 0187 du 13 août 2023
Médicament, dispositifs médicaux
Un arrêté du 7 août 2023 fixe les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours.
Un arrêté du 10 mars 2014 est abrogé.
NOR : IOME2319380A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/7/IOME2319380A/jo/texte
JORF n° 0187 du 13 août 2023
Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux
Le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 simplifie la procédure d’autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et définit les conditions d’utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques.
Le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 est abrogé.
NOR : TREL2313856D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/29/TREL2313856D/jo/texte
JORF n° 0200 du 30 août 2023
Droits des personnes accueillies, dossier médical, charte du malade
Un arrêté du 14 juin 2023 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative à la population des majeurs protégés.
NOR : FAMA2313110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/FAMA2313110A/jo/texte
JORF n° 0179 du 4 août 2023
Un arrêté du 1er août 2023 précise l’indemnisation des donneurs de selles destinées à une utilisation thérapeutique.
NOR : SPRP2321617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/1/SPRP2321617A/jo/texte
JORF n° 0191 du 19 août 2023
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Un arrêté du 2 août 2023 abroge l’arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’expérimentation Mise en œuvre d’un programme de prévention adapté auprès d’une population pré-diabétique au sein des structures de soins mutualistes (centres et maisons de santé).
NOR : SPRH2320095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/2/SPRH2320095A/jo/texte
JORF n° 0193 du 22 août 2023
Un arrêté du 3 août 2023 modifie l’arrêté du 11 février 2020 relatif à l’expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques.
NOR : SPRH2321915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/3/SPRH2321915A/jo/texte
JORF n° 0190 du 18 août 2023
Un arrêté du 4 août 2023 porte approbation de certaines dispositions des statuts de l’association CPTS du Beauvaisis.
NOR : SPRH2322156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/4/SPRH2322156A/jo/texte
JORF n° 0195 du 24 août 2023
Un arrêté du 17 août 2023 modifie les arrêtés du 9 mars 2023 relatifs :
● à l’autorisation du protocole de coopération Prise en charge par le pharmacien d’officine ou l’infirmier DE de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS)
● et à l’autorisation du protocole de coopération Prise en charge par le pharmacien d’officine ou l’infirmier des patients de 6 à 45 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).
NOR : SPRS2322729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/17/SPRS2322729A/jo/texte
JORF n° 0195 du 24 août 2023
Qualité, évaluation, accréditation, certification
Un arrêté du 1er août 2023 fixe la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ de diplômes de santé et de travail social.
Un arrêté du 30 août 2011 est abrogé.
NOR : FAMA2317396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/1/FAMA2317396A/jo/texte
JORF n° 0191 du 19 août 2023
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI
Un arrêté du 8 août 2023 fixe la composition et les missions de la commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il précise les missions de la commission.
Il est pris en application de l’article R. 222-8 du CASF.
NOR : PRMA2318798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/8/PRMA2318798A/jo/texte
JORF n° 0183 du 9 août 2023
Le décret n° 2023-779 du 14 août 2023 réforme les procédures d’autorisation et d’habilitation des organismes autorisés pour l’adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption et à d’autres mesures d’adaptation du cadre juridique de l’adoption internationale.
NOR : FAMA2310856D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/14/FAMA2310856D/jo/texte
JORF n° 0188 du 15 août 2023
Le décret n° 2023-790 du 17 août 2023 réduit la durée d’affiliation à la sécurité sociale requise pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption, qui passe de 10 mois à 6 mois en cohérence avec la durée d’affiliation prévue pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’article 8 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
NOR : FAMS2314320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/17/FAMS2314320D/jo/texte
JORF n° 0191 du 19 août 2023
Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 prévoit les modalités de l’information et de l’accompagnement du tiers de confiance, désigné par le juge des enfants, auquel un enfant a été confié. Il précise les modalités de l’accueil durable et bénévole et prévoit les modalités de désignation, par chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, de la personne de confiance de son choix.
Il est pris pour l’application des articles 1 et 17 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
NOR : PRMA2312225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/28/PRMA2312225D/jo/texte
JORF n° 0200 du 30 août 2023
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Un arrêté du 21 juillet 2023 modifie l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours.
NOR : IOME2315704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/21/IOME2315704A/jo/texte
JORF n° 0179 du 4 août 2023
Le décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargit au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos
NOR : TFPF2317585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/11/TFPF2317585D/jo/texte
JORF n° 0187 du 13 août 2023
Un arrêté du 14 août 2023 est pris pour l’application à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité.
NOR : ARMH2321760A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/14/ARMH2321760A/jo/texte
JORF n° 0188 du 15 août 2023
Un arrêté du 14 août 2023 fixe pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité.
NOR : ARMH2321763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/14/ARMH2321763A/jo/texte
JORF n° 0188 du 15 août 2023
Prélèvements, greffes, dons d’organes et de tissus
Le décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 modifie les dispositions relatives au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d’organes.
Il permet aux établissements ou organismes autorisés pour la conservation et la distribution des tissus et de leurs dérivés d’associer à ces activités certains établissements de santé par une convention dont il précise les conditions, le contenu ainsi que les activités et les tissus et dérivés pouvant faire l’objet de ce conventionnement, conformément à l’article L. 1243-2 du CSP.
NOR : SPRP2301574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/31/SPRP2301574D/jo/texte
JORF n° 0177 du 2 août 2023
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 20 avril 2023 modifie l’arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l’examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel.
NOR : MENE2313848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/20/MENE2313848A/jo/texte
JORF n° 0194 du 23 août 2023
Un arrêté du 13 juillet 2023 détaille les objectifs et contenus de l’enseignement de culture générale et expression, les compétences travaillées et la définition de l’épreuve de culture générale et expression du brevet de technicien supérieur.
NOR : ESRS2318552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/ESRS2318552A/jo/texte
JORF n° 0177 du 2 août 2023
Un arrêté du 19 juillet 2023 modifie l’arrêté du 31 octobre 2001 définissant les fonctions qui ne sont pas principalement d’enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984.
NOR : ESRH2317225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/ESRH2317225A/jo/texte
JORF n° 0201 du 31 août 2023
Un arrêté du 27 juillet 2023 fixe les conditions dans lesquelles les candidats ajournés au baccalauréat professionnel spécialité services aux personnes et aux territoires peuvent se présenter à la spécialité services aux personnes et animation dans les territoires du baccalauréat professionnel créée par l’arrêté du 4 avril 2022.
NOR : AGRE2321481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/27/AGRE2321481A/jo/texte
JORF n° 0177 du 2 août 2023
Un arrêté du 31 juillet 2023 fixe à 321 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au DE d’audioprothésiste au titre de l’année universitaire 2023-2024.
NOR : SPRH2305424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/SPRH2305424A/jo/texte
JORF n° 0177 du 2 août 2023
Un arrêté du 31 juillet 2023 fixe la liste des établissements autorisés à reporter les places non pourvues d’un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l’article R. 631-1 du code de l’éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours et vers la voie d’admission prévue au II du même article pour l’année universitaire 2022-2023.
NOR : ESRS2321252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/ESRS2321252A/jo/texte
JORF n° 0179 du 4 août 2023
Un arrêté du 31 juillet 2023 fixe au titre de l’année universitaire 2023-2024 le nombre d’étudiants susceptibles d’être affectés à l’issue des épreuves classantes nationales en médecine, par spécialité et par CHU.
NOR : SPRH2321272A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/SPRH2321272A/jo/texte
JORF n° 0179 du 4 août 2023
Un arrêté du 31 juillet 2023 modifie l’arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche.
NOR : ESRH2318125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/ESRH2318125A/jo/texte
JORF n° 0185 du 11 août 2023
Le décret n° 2023-713 du 1er août 2023 opère l’intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) et porte diverses modifications relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences.
Il est pris pour l’application du II de l’article L. 6323-8 du code du travail ainsi que de l’article 6 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021.
NOR : MTRD2301783D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/1/MTRD2301783D/jo/texte
JORF n° 0178 du 3 août 2023
Un arrêté du 1er août 2023 fixe à 2 785 € le montant annuel des attributions individuelles de la prime d’enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d’enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions.
Un arrêté du 28 février 2023 est abrogé.
NOR : ESRH2318541A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/1/ESRH2318541A/jo/texte
JORF n° 0180 du 5 août 2023
Un arrêté du 1er août 2023 est relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics.
NOR : TFPF2301671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/1/TFPF2301671A/jo/texte
JORF n° 0189 du 17 août 2023
Un arrêté du 2 août 2023 fixe le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires aux DE de masseur-kinésithérapeute (3 036) et de psychomotricien (1 127) au titre de l’année universitaire 2023-2024.
NOR : SPRH2305428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/2/SPRH2305428A/jo/texte
JORF n° 0183 du 9 août 2023
Un arrêté du 3 août 2023 fixe le nombre maximal d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthophoniste (975) et d’orthoptiste (518) au titre de l’année universitaire 2023-2024.
NOR : SPRH2319244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/3/SPRH2319244A/jo/texte
JORF n° 0180 du 5 août 2023
Un arrêté du 3 août 2023 porte modification de l’arrêté du 21 avril 2017 fixant la maquette de formation du DES de médecine générale.
NOR : SPRH2317786A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/3/SPRH2317786A/jo/texte
JORF n° 0183 du 9 août 2023
Le décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifie certaines dispositions statutaires applicables aux corps des personnels enseignants, d’éducation et de psychologues de l’éducation nationale relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.
NOR : MENH2314750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/4/MENH2314750D/jo/texte
JORF n° 0180 du 5 août 2023
Le décret n° 2023-721 du 4 août 2023 révise l’échelonnement indiciaire des personnels enseignants, d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.
Le décret n° 2017-145 du 7 février 2017 est abrogé.
NOR : MENH2315845D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/4/MENH2315845D/jo/texte
JORF n° 0180 du 5 août 2023
Le décret n° 2023-729 du 7 août 2023 modifie les conditions de classement du personnel enseignant, d’éducation et psychologue de l’éducation nationale relevant du ministre de l’éducation nationale.
NOR : MENH2315067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/7/MENH2315067D/jo/texte
JORF n° 0182 du 8 août 2023
Le décret n° 2023-732 du 8 août 2023 prévoit l’élaboration d’un plan annuel par le chef d’établissement en concertation avec les équipes pédagogiques et éducatives afin d’assurer la continuité pédagogique au sein de son établissement et assurer effectivement les heures prévues par l’emploi du temps des élèves en cas d’absence de courte durée des personnels enseignants.
Le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 est abrogé.
NOR : MENH2315068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/8/MENH2315068D/jo/texte
JORF n° 0183 du 9 août 2023
Le décret n° 2023-734 du 8 août 2023 abroge le décret n° 2005-1036 du 26 août 2005 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées au titre du décret n° 2005-1035 du 26 août 2005.
NOR : MENH2318534D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/8/MENH2318534D/jo/texte
JORF n° 0183 du 9 août 2023
Le décret n° 2023-738 du 9 août 2023 porte diverses dispositions relatives à l’organisation de la continuité pédagogique au sein des établissements publics locaux d’enseignement et des établissements d’enseignement privé sous contrat relevant du ministère chargé de l’éducation nationale.
NOR : MENE2317573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/9/MENE2317573D/jo/texte
JORF n° 0184 du 10 août 2023
Le décret n° 2023-739 du 9 août 2023 est relatif aux heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués de l’enseignement privé sous contrat.
Le décret n° 2016-974 du 18 juillet 2016 est abrogé.
NOR : MENF2315124D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/9/MENF2315124D/jo/texte
JORF n° 0184 du 10 août 2023
Le décret n° 2023-740 du 9 août 2023 modifie, pour l’accès au 3e cycle des études de médecine, certaines modalités d’organisation des examens cliniques objectifs structurés (ECOS).
Il prévoit d’une part, l’élargissement de la qualité des personnels pouvant être examinateurs des ECOS, d’autre part, de désigner le coordonnateur local parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de l’UFR organisatrice des ECOS, enfin de modifier la composition du comité d’examinateur quant aux membres issus d’une université extérieure.
NOR : ESRS2313158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/9/ESRS2313158D/jo/texte
JORF n° 0184 du 10 août 2023
Le décret n° 2023-765 du 11 août 2023 instaure une allocation financière en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel.
NOR : MENE2319039D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/11/MENE2319039D/jo/texte
JORF n° 0186 du 12 août 2023
Un arrêté du 11 août 2023 détermine les montants et les conditions de versement de l’allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel.
NOR : MENE2319040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/11/MENE2319040A/jo/texte
JORF n° 0186 du 12 août 2023
Le décret n° 2023-771 du 11 août 2023 définit les diplômes ainsi que les établissements publics d’enseignement supérieur dont certains diplômes confèrent de plein droit le grade de master et modifie l’article D. 612-34 du code de l’éducation.
NOR : ESRS2230661D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/11/ESRS2230661D/jo/texte
JORF n° 0187 du 13 août 2023
Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 a pour objet de donner les moyens aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement d’apporter une réponse appropriée à certains comportements de la part des élèves, notamment en cas de harcèlement.
NOR : MENE2315939D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/16/MENE2315939D/jo/texte
JORF n° 0189 du 17 août 2023
Le décret n° 2023-783 du 16 août 2023 est relatif à la compétence de l’équipe éducative au sein des écoles, au respect des principes de la République au lycée Comte-de-Foix en Principauté d’Andorre et dans les établissements d’Etat relevant du ministère chargé de l’éducation nationale ainsi qu’à la composition et au fonctionnement de la commission académique.
NOR : MENE2315940D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/16/MENE2315940D/jo/texte
JORF n° 0189 du 17 août 2023
Un arrêté du 16 août 2023 modifie l’arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux indemnités allouées aux élèves de l’Ecole nationale de la santé publique (EHESP).
NOR : SPRR2318785A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/16/SPRR2318785A/jo/texte
JORF n° 0191 du 19 août 2023
Le décret n° 2023-789 du 17 août 2023 modifie le décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000 relatif au régime indemnitaire des élèves de l’Ecole nationale de la santé publique (EHESP).
NOR : SPRR2318773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/17/SPRR2318773D/jo/texte
JORF n° 0191 du 19 août 2023
Un arrêté du 17 août 2023 modifie l’arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
NOR : MTRD2322749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/17/MTRD2322749A/jo/texte
JORF n° 0192 du 20 août 2023
Le décret n° 2023-805 du 21 août 2023 traite du vote électronique pour l’élection des représentants des parents d’élèves au CA des établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.
NOR : MENE2315942D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/MENE2315942D/jo/texte
JORF n° 0194 du 23 août 2023
Un arrêté du 23 août 2023 modifie l’arrêté du 31 juillet 2023 fixant au titre de l’année universitaire 2023-2024 le nombre d’étudiants susceptibles d’être affectés à l’issue des épreuves classantes nationales en médecine, par spécialité et par CHU.
NOR : SPRH2322753A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/23/SPRH2322753A/jo/texte
JORF n° 0196 du 25 août 2023
Le décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplace l’intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l’intitulé « certificat de spécialisation ».
NOR : MENE2320610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/25/MENE2320610D/jo/texte
JORF n° 0198 du 27 août 2023
Un arrêté du 25 août 2023 remplace l’intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l’intitulé « certificat de spécialisation ».
NOR : MENE2320603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/25/MENE2320603A/jo/texte
JORF n° 0198 du 27 août 2023
Professions de santé et sociales : ordres, règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 7 juillet 2023 modifie l’arrêté du 22 novembre 2013 relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel civil en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense.
NOR : ARMH2321020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/7/ARMH2321020A/jo/texte
JORF n° 0176 du 1er août 2023
Un arrêté du 25 juillet 2023 approuve l’avenant n° 20 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie signée le 31 octobre 1996.
NOR : SPRS2320880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/25/SPRS2320880A/jo/texte
JORF n° 0190 du 18 août 2023
Un arrêté du 28 juillet 2023 est relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées.
NOR : ARMH2318976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/ARMH2318976A/jo/texte
JORF n° 0178 du 3 août 2023
Le décret n° 2023-697 du 31 juillet 2023 modifie les règles de calcul de la durée d’engagement à rester en position d’activité des praticiens des armées titulaires du titre d’assistant des hôpitaux des armées, en instaurant la règle d’une année de service due pour une année de formation.
NOR : ARMH2314307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/31/ARMH2314307D/jo/texte
JORF n° 0176 du 1er août 2023
Un arrêté du 21 août 2023 approuve l’avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l’assurance maladie signée le 3 avril 2007.
NOR : SPRS2322893A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/21/SPRS2322893A/jo/texte
JORF n° 0196 du 25 août 2023
Un arrêté du 23 août 2023 approuve la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie.
NOR : SPRS2323014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/23/SPRS2323014A/jo/texte
JORF n° 0196 du 25 août 2023
Un arrêté du 23 août 2023 approuve l’avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l’assurance maladie signée le 11 octobre 2007.
NOR : SPRS2323019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/23/SPRS2323019A/jo/texte
JORF n° 0196 du 25 août 2023
Laboratoires d’analyses de biologie médicale
Le décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 fixe les modalités de transmission des signalements, par les médecins ou responsables des services et laboratoires de biologie médicale aux autorités sanitaires, des maladies nécessitant une intervention urgente ou exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population et la création du traitement de données à caractère personnel LABOé-SI.
Les décrets n° 2020-551 du 12 mai 2020 et n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 sont abrogés.
NOR : SPRP2314858D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/31/SPRP2314858D/jo/texte
JORF n° 0176 du 1er août 2023
Un arrêté du 7 août 2023 est relatif au système d’information LABOé-SI en application des articles R. 3113-5 et R. 1413-58-1 du CSP.
NOR : SPRP2321770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/7/SPRP2321770A/jo/texte
JORF n° 0193 du 22 août 2023
Sécurité sociale – retraites
Le décret n° 2023-701 du 31 juillet 2023 modifie les limites dans lesquelles est fixée, par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, la participation des assurés aux frais relatifs aux honoraires des chirurgiens-dentistes.
Il est pris en application de l’article L. 160-13 du CSS.
NOR : SPRS2316847D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/31/SPRS2316847D/jo/texte
JORF n° 0176 du 1er août 2023
Un arrêté du 1er août 2023 porte approbation du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants.
Un arrêté du 21 décembre 2018 est abrogé.
NOR : SPRS2321713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/1/SPRS2321713A/jo/texte
JORF n° 0189 du 17 août 2023
Le décret n° 2023-725 du 4 août 2023 porte changement de dénomination de la retraite du combattant en allocation de reconnaissance du combattant.
NOR : ARMH2316801D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/4/ARMH2316801D/jo/texte
JORF n° 0181 du 6 août 2023
Un arrêté du 4 août 2023 porte changement de dénomination de la retraite du combattant.
NOR : ARMH2316797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/4/ARMH2316797A/jo/texte
JORF n° 0181 du 6 août 2023
Un arrêté du 4 août 2023 approuve les modifications apportées aux statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d’assurance (CAVAMAC).
NOR : MTRS2322486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/4/MTRS2322486A/jo/texte
JORF n° 0190 du 18 août 2023
Le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, précise les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite, ainsi que les obligations des assurés et des organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension dans les différents régimes.
Il détermine les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive.
Il adapte ce dispositif aux régimes des non-salariés agricoles, des clercs et salariés de notaire, de l’Opéra national de Paris et des mines, et l’étend aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux ouvriers de l’Etat ainsi qu’aux professionnels libéraux et avocats.
NOR : MTRS2316974D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/MTRS2316974D/jo/texte
JORF n° 0185 du 11 août 2023
Le décret n° 2023-752 du 10 août 2023 plafonne à 24 le nombre de trimestres d’assurance vieillesse des aidants et d’assurance vieillesse des parents au foyer ainsi que les périodes assimilées à des services effectifs qui peuvent être prises en compte pour le calcul du minimum garanti.
Il fixe à neuf mois la condition de résidence de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Il fixe les règles de demande de la pension d’orphelin.
Il tire les conséquences de la création de l’assurance vieillesse des aidants.
Il autorise le traitement de données à caractère personnel échanges inter-régimes de retraite en vue du calcul de la majoration exceptionnelle des pensions ayant pris effet avant le 1er septembre 2023 et exclut cette majoration de la base ressources de la complémentaire santé solidaire et de celle des aides personnelles au logement.
NOR : MTRS2318351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/MTRS2318351D/jo/texte
JORF n° 0185 du 11 août 2023
Le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 porte application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive.
Il précise le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul d’une pension de retraite et de revenus d’activité.
Il détermine les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive et étend ce dernier dispositif aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l’Etat, ainsi qu’aux professionnels libéraux et avocats.
NOR : MTRS2318341D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/MTRS2318341D/jo/texte
JORF n° 0185 du 11 août 2023
Le décret n° 2023-754 du 10 août 2023 porte application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d’orphelin, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et à l’assurance vieillesse des aidants.
NOR : MTRS2318370D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/MTRS2318370D/jo/texte
JORF n° 0185 du 11 août 2023
Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 porte application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, relatifs notamment à la surcote, à la prise en compte des stages d’insertion dans l’emploi pour la durée validée et des indemnités journalières maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen.
NOR : MTRS2319869D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/MTRS2319869D/jo/texte
JORF n° 0193 du 22 août 2023
Le décret n° 2023-800 du 21 août 2023 porte application de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.
NOR : MTRS2319871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/MTRS2319871D/jo/texte
JORF n° 0193 du 22 août 2023
Le décret n° 2023-801 du 21 août 2023 fixe les modalités de calcul et d’imputation de la réduction générale de cotisations et contributions sociales à partir du 1er septembre 2022 pour tenir compte de la mise en place de la modulation des contributions chômage patronales pour les entreprises relevant d’un secteur d’activité à taux de séparation très élevé (dispositif bonus-malus).
NOR : ECOS2312946D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/ECOS2312946D/jo/texte
JORF n° 0194 du 23 août 2023
Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale d’assujettir leurs indemnités d’élus aux cotisations de sécurité sociale, prévue à l’article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.
NOR : ECOS2320086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/30/ECOS2320086D/jo/texte
JORF n° 0201 du 31 août 2023
Le décret n° 2023-839 du 30 août 2023 tire les conséquences de la fermeture du régime spécial de retraite de la Banque de France, dans le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 et du décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France.
Il prévoit dans le prolongement et en complément également la fermeture des risques maladie et invalidité du régime spécial de la Banque de France pour les agents qui seront recrutés à compter du 1er septembre 2023.
NOR : MTRS2322227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/30/MTRS2322227D/jo/texte
JORF n° 0201 du 31 août 2023
Le décret n° 2023-840 du 30 août 2023 transpose et adapte plusieurs dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 relatives à la retraite progressive, au cumul entre une activité professionnelle et une retraite et à la retraite anticipée pour carrières longues aux assurés des régimes de l’Opéra national de Paris et de la Comédie française.
Il transpose également aux agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP la possibilité de report de la limite d’âge à 70 ans.
Le décret n° 2015-1012 du 18 août 2015 est abrogé.
NOR : MTRS2322369D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/30/MTRS2322369D/jo/texte
JORF n° 0201 du 31 août 2023
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 21 juillet 2023 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : FAMA2317378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/21/FAMA2317378A/jo/texte
JORF n° 0178 du 3 août 2023
Un arrêté du 27 juillet 2023 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : FAMA2320881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/27/FAMA2320881A/jo/texte
JORF n° 0177 du 2 août 2023
Le décret n° 2023-761 du 9 août 2023 prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prononcées en vertu de l’article L. 313-14 du CASF à l’encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil.
Il prévoit également les modalités relatives à l’émission des titres de perception en vue de leur recouvrement.
NOR : FAMA2224545D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/9/FAMA2224545D/jo/texte
JORF n° 0185 du 11 août 2023
Personnes handicapées
Un arrêté du 3 février 2023 revalorise le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des CDD tremplin.
NOR : MTRD2300645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/3/MTRD2300645A/jo/texte
JORF n° 0178 du 3 août 2023
Un arrêté du 5 juin 2023 revalorise le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des CDD tremplin.
NOR : MTRD2312000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/5/MTRD2312000A/jo/texte
JORF n° 0178 du 3 août 2023
Un arrêté du 31 juillet 2023 porte agrément de l’accord de branche du médicament en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
NOR : MTRD2315716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/MTRD2315716A/jo/texte
JORF n° 0193 du 22 août 2023
Un arrêté du 31 juillet 2023 porte agrément de l’accord de branche en faveur des travailleurs handicapés de la branche du Crédit agricole.
NOR : MTRD2315717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/MTRD2315717A/jo/texte
JORF n° 0193 du 22 août 2023
Un arrêté du 31 juillet 2023 porte agrément de l’accord de branche relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif défini par l’avenant n° 3 à l’accord 2005-03 du 18 février 2005, à l’exclusion des structures exerçant à titre principal les activités des centres de lutte contre le cancer – AXESS.
NOR : MTRD2315722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/MTRD2315722A/jo/texte
JORF n° 0195 du 24 août 2023
Un arrêté du 3 août 2023 fixe la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
NOR : MTRD2321895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/3/MTRD2321895A/jo/texte
JORF n° 0190 du 18 août 2023
Un arrêté du 3 août 2023 fixe une liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire qui complète l’annexe de l’arrêté du 27 décembre 2022.
NOR : MTRD2321892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/3/MTRD2321892A/jo/texte
JORF n° 0193 du 22 août 2023
Un arrêté du 4 août 2023 modifie l’arrêté du 30 juillet 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT).
NOR : FAMA2322207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/4/FAMA2322207A/jo/texte
JORF n° 0185 du 11 août 2023
Le décret n° 2023-731 du 8 août 2023 crée une allocation destinée aux volontaires stagiaires du service militaire adapté affectés dans certaines formations outre-mer du service militaire adapté afin de conserver à ce mode de formation professionnelle un niveau de rémunération proche ou équivalent au montant des allocations accordées localement au titre d’autres dispositifs d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie.
Le décret s’applique à titre expérimental pour une durée de quatre ans.
NOR : ARMH2319793D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/8/ARMH2319793D/jo/texte
JORF n° 0183 du 9 août 2023
Un arrêté du 8 août 2023 porte application des dispositions du décret n° 2023-731 du 8 août 2023 portant création d’une allocation pour le service militaire adapté.
Le montant forfaitaire de l’allocation mensuelle est fixé à 204,05 €.
NOR : ARMH2319799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/8/ARMH2319799A/jo/texte
JORF n° 0183 du 9 août 2023
Le décret n° 2023-778 du 14 août 2023 est relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation.
Il est pris en application de l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
NOR : MICB2312140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/14/MICB2312140D/jo/texte
JORF n° 0188 du 15 août 2023
Le décret n° 2023-844 du 30 août 2023 modifie la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin notamment de renforcer la participation des associations de personnes handicapées.
NOR : FAMA2321871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/30/FAMA2321871D/jo/texte
JORF n° 0201 du 31 août 2023
Action sociale
Un arrêté du 4 août 2023 établit la liste des territoires sélectionnés participant à une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
NOR : FAMA2322155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/4/FAMA2322155A/jo/texte
JORF n° 0188 du 15 août 2023
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 31 juillet 2023 fixe la liste des établissements d’enseignement français et des instituts régionaux de formation à l’étranger relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Un arrêté du 10 août 2022 est abrogé.
NOR : EAEA2318959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/EAEA2318959A/jo/texte
JORF n° 0178 du 3 août 2023
Un arrêté du 31 juillet 2023 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger et modifie l’arrêté du 4 janvier 2002.
Sont abrogés le décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 et des arrêtés des 3 janvier 2011, 6 février 2015, 14 avril 2015, 29 mars 2016.
NOR : EAEA2321692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/EAEA2321692A/jo/texte
JORF n° 0179 du 4 août 2023
Le décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifie le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne.
NOR : ECOE2312891D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/17/ECOE2312891D/jo/texte
JORF n° 0191 du 19 août 2023
Le décret n° 2023-794 du 18 août 2023 porte publication de l’accord sous forme d’échange de lettres avec le Gouvernement de la République italienne portant amendement de l’accord du 24 février 2009 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l’Esame di Stato et du protocole additionnel du 6 mai 2016 relatif à la délivrance du double diplôme du baccalauréat technologique et de l’Esame di Stato, signées le 22 septembre et le 19 octobre 2020.
NOR : EAEJ2322179D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/18/EAEJ2322179D/jo/texte
JORF n° 0192 du 20 août 2023
Le décret n° 2023-804 du 21 août 2023 porte publication de l’accord de coopération avec le Gouvernement de la République d’Angola dans le domaine de l’éducation, signé le 17 novembre 2021.
NOR : EAEJ2322041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/EAEJ2322041D/jo/texte
JORF n° 0194 du 23 août 2023
Etrangers
Un arrêté du 1er août 2023, pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixe les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice ANEF.
NOR : IOMV2311395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/1/IOMV2311395A/jo/texte
JORF n° 0179 du 4 août 2023
Droit du travail général
Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 porte création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la FPH ainsi que pour les militaires.
NOR : TFPF2320883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/31/TFPF2320883D/jo/texte
JORF n° 0176 du 1er août 2023
Le décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 est relatif aux modalités de désignation des membres des CA et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Il est pris pour l’application des articles 11 et 30 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021.
NOR : MTRT2319474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/31/MTRT2319474D/jo/texte
JORF n° 0177 du 2 août 2023
Le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 précise les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, notamment la définition par la commission des accidents du travail – maladies professionnelles des orientations du fonds et l’adoption du budget annuel de ce dernier.
NOR : SPRS2316998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/SPRS2316998D/jo/texte
JORF n° 0185 du 11 août 2023
Le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 fixe la composition et le fonctionnement du comité d’experts qui peut assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour établir la cartographie des métiers et des activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, ainsi que les modalités de dotation du fonds à France compétences, en application de l’article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.
NOR : SPRS2316999D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/SPRS2316999D/jo/texte
JORF n° 0185 du 11 août 2023
Le décret n° 2023-773 du 11 août 2023 révise et complète les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime.
NOR : AGRS2317109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/11/AGRS2317109D/jo/texte
JORF n° 0187 du 13 août 2023
Le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
NOR : TFPF2316414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/11/TFPF2316414D/jo/texte
JORF n° 0187 du 13 août 2023
Un arrêté du 11 août 2023 fixe au titre de 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
NOR : TFPF2316417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/11/TFPF2316417A/jo/texte
JORF n° 0187 du 13 août 2023
Le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifie le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
NOR : TFPF2316408D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/TFPF2316408D/jo/texte
JORF n° 0194 du 23 août 2023
Le décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifie le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.
NOR : TFPF2322140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/25/TFPF2322140D/jo/texte
JORF n° 0197 du 26 août 2023
Le décret n° 2023-825 du 25 août 2023 porte doublement de la période du congé de présence parentale, élargissement du champ du bénéfice du congé de proche aidant et assouplissement des modalités de prise du congé de présence parentale et du congé de proche aidant dans la fonction publique.
Il est pris pour l’application des articles L. 632-2 et L. 634-1 du code général de la fonction publique, modifiés par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
NOR : TFPF2317612D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/25/TFPF2317612D/jo/texte
JORF n° 0198 du 27 août 2023
Un arrêté du 25 août 2023 porte publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le dispositif de modulation du taux de la contribution d’assurance chômage, appelé « bonus-malus ».
NOR : MTRD2319975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/25/MTRD2319975A/jo/texte
JORF n° 0201 du 31 août 2023
Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 porte sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.
Il est pris en application de l’article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l’Union européenne.
NOR : TFPF2308462D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/30/TFPF2308462D/jo/texte
JORF n° 0201 du 31 août 2023
Un arrêté du 30 août 2023 fixe les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.
NOR : TFPF2314927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/30/TFPF2314927A/jo/texte
JORF n° 0201 du 31 août 2023
Personnels hospitaliers médicaux
Un arrêté du 31 juillet 2023 modifie l’arrêté du 25 septembre 2021 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du CSP et relatif à l’organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des EPS.
NOR : SPRH2319761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/SPRH2319761A/jo/texte
JORF n° 0183 du 9 août 2023
Un arrêté du 31 juillet 2023 précise les conditions d’accès pour la spécialité hygiène hospitalière au concours national de praticien des EPS (sessions 2023 à 2026).
NOR : SPRH2319763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/SPRH2319763A/jo/texte
JORF n° 0183 du 9 août 2023
Un arrêté du 31 juillet 2023 modifie l’arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des CHU et du personnel enseignant de médecine générale.
NOR : ESRH2321659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/ESRH2321659A/jo/texte
JORF n° 0184 du 10 août 2023
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 4 août 2023 modifie l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
NOR : SPRH2322087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/4/SPRH2322087A/jo/texte
JORF n° 0192 du 20 août 2023
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 8 août 2023 modifie divers arrêtés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.
NOR : ECOE2322564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/8/ECOE2322564A/jo/texte
JORF n° 0193 du 22 août 2023
Plateau technique, équipements, logistique
Un arrêté du 25 juillet 2023 modifie l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.
NOR : TRER2314642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/25/TRER2314642A/jo/texte
JORF n° 0181 du 6 août 2023
L’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 est relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité.
NOR : ENER2314032R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/8/23/ENER2314032R/jo/texte
JORF n° 0195 du 24 août 2023
Numérique, communication
Un arrêté du 31 juillet 2023 définit la 2e liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2023.
NOR : ECOI2311949A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/ECOI2311949A/jo/texte
JORF n° 0179 du 4 août 2023
Le décret n° 2023-827 du 29 août 2023 complète le régime d’obligation en matière d’acheminement des communications d’urgence, en application des modifications apportées au code des postes et des communications électroniques par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
NOR : ECOI2235071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/29/ECOI2235071D/jo/texte
JORF n° 0200 du 30 août 2023
Un arrêté du 29 août 2023 détaille la supervision technique de l’acheminement des communications d’urgence.
NOR : ECOI2314312A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/29/ECOI2314312A/jo/texte
JORF n° 0200 du 30 août 2023
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Le décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 modifie le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral.
NOR : TREL2317655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/31/TREL2317655D/jo/texte
JORF n° 0176 du 1er août 2023
Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifie le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.
Il est pris pour l’application de l’article 232 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022.
NOR : TREL2301619D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/25/TREL2301619D/jo/texte
JORF n° 0197 du 26 août 2023
Sécurité incendie
Le décret n° 2023-706 du 1er août 2023 est relatif aux obligations de débroussaillement.
NOR : AGRT2314372D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/1/AGRT2314372D/jo/texte
JORF n° 0177 du 2 août 2023
Un arrêté du 9 août 2023 modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et procède à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes afin de simplifier la réglementation.
NOR : IOME2314186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/9/IOME2314186A/jo/texte
JORF n° 0195 du 24 août 2023