Organisation de l’Etat
Le décret n° 2024-23 du 17 janvier 2024 modifie le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels.
NOR : PREX2401428D
JORF n° 0014 du 18 janvier 2024
Le décret n° 2024-30 du 24 janvier 2024 fixe les attributions de Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités.
NOR : TSSX2401515D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/TSSX2401515D/jo/texte
JORF n° 0020 du 25 janvier 2024
Le décret n° 2024-31 du 24 janvier 2024 définit les attributions de Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
NOR : MENX2401523D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/MENX2401523D/jo/texte
JORF n° 0020 du 25 janvier 2024
Le décret n° 2024-39 du 24 janvier 2024 précise les attributions de Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
NOR : ESRX2401538D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/ESRX2401538D/jo/texte
JORF n° 0020 du 25 janvier 2024
Médicament, dispositifs médicaux
Un arrêté du 4 janvier 2024 fixe la liste des médicaments et produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du CSP ou des DM stériles pouvant être délivrés par la PUI de la Polyclinique olympique et paralympique.
NOR : SPRH2400214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/4/SPRH2400214A/jo/texte
JORF n° 0005 du 7 janvier 2024
Hygiène et protection sanitaire : eaux
Le décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 met en place une procédure définissant les modalités d’autorisation des eaux impropres à la consommation, recyclées pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine.
Il est pris en application de l’article L. 1322-14 du CSP.
NOR : AGRG2326222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/AGRG2326222D/jo/texte
JORF n° 0020 du 25 janvier 2024
Hygiène alimentaire, nutrition
Le décret n° 2024-1 du 2 janvier 2024 précise les modalités d’identification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant présenter un risque grave pour la santé humaine en cas de mésusage.
Il est pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.
NOR : SPRH2335859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/2/SPRH2335859D/jo/texte
JORF n° 0001 du 3 janvier 2024
Droits des patients et personnes accueillies
Un arrêté du 18 janvier 2024 porte renouvellement d’agrément national d’une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
● association de défense et d’entraide des personnes amputées.
NOR : TSSZ2401646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/18/TSSZ2401646A/jo/texte
JORF n° 0021 du 26 janvier 2024
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI
Un arrêté du 1er janvier 2024 modifie l’arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l’article R. 221-12 du CASF et relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
NOR : PRMA2335801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/1/PRMA2335801A/jo/texte
JORF n° 0022 du 27 janvier 2024
Addictions
Un arrêté du 28 décembre 2023 abroge un arrêté du 25 juillet 2023 et fixe la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de 2023.
NOR : SPRS2400111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/SPRS2400111A/jo/texte
JORF n° 0006 du 9 janvier 2024
Cancer
Un arrêté du 16 janvier 2024 actualise les programmes de dépistages organisés des cancers.
Un arrêté du 29 septembre 2006 est abrogé.
NOR : TSSP2332083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/16/TSSP2332083A/jo/texte
JORF n° 0021 du 26 janvier 2024
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Le décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 prévoit les modalités de désignation des établissements de santé exerçant des missions de référence dont il précise le rôle, organise les conditions de la mobilisation des établissements et services médico-sociaux et des professionnels de santé dans les situations d’urgence et décrit les modalités d’élaboration ainsi que le contenu des plans détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’événement entraînant une perturbation de l’organisation des soins, notamment dans des situations sanitaires exceptionnelles.
NOR : SPRP2324370D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/3/SPRP2324370D/jo/texte
JORF n° 0003 du 5 janvier 2024
Un arrêté du 18 janvier 2024 fixe les missions de référence, les capacités et moyens de prise en charge et de diagnostic des établissements de santé de référence et les missions des ARS.
NOR : TSSP2401821A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/18/TSSP2401821A/jo/texte
JORF n° 0021 du 26 janvier 2024
Un arrêté du 18 janvier 2024 révise la liste des établissements de santé de référence.
Un arrêté du 30 décembre 2005 est abrogé.
NOR : TSSP2401819A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/18/TSSP2401819A/jo/texte
JORF n° 0021 du 26 janvier 2024
Un arrêté du 25 janvier 2024 mobilise la réserve sanitaire : du 9 octobre 2023 au 26 janvier 2024, à hauteur d’un médecin épidémiologiste et d’un infirmier DE, afin d’appuyer la cellule régionale de Mayotte de Santé publique France pour analyser et fournir des indicateurs validés nécessaires au pilotage de la crise de l’accès à l’eau.
NOR : TSSP2402000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/25/TSSP2402000A/jo/texte
JORF n° 0025 du 31 janvier 2024
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 18 décembre 2023 proroge la convention constitutive du GIP Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS).
NOR : IOMO2334490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/IOMO2334490A/jo/texte
JORF n° 0008 du 11 janvier 2024
Un arrêté du 22 décembre 2023 fixe le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l’article 2 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs.
Un arrêté du 27 décembre 2022 est abrogé.
NOR : ESRH2331505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/ESRH2331505A/jo/texte
JORF n° 0007 du 10 janvier 2024
Un arrêté du 27 décembre 2023 complète la liste des diplômes et certifications ouvrant droit aux dispenses des heures de formation des assistants maternels consacrées aux compétences et connaissances relatives aux besoins fondamentaux de l’enfant, prévues au 2° du II de l’article D. 421-47 du CASF.
NOR : FAMA2335751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/FAMA2335751A/jo/texte
JORF n° 0002 du 4 janvier 2024
Le décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifie le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l’Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts.
NOR : ESRS2330380D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/2/ESRS2330380D/jo/texte
JORF n° 0002 du 4 janvier 2024
Le décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 approuve le changement de nom de l’Université de Lyon qui devient ComUE Lyon Saint-Étienne et la modification de ses statuts dans le cadre des dérogations permises par l’article 16 de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018.
NOR : ESRS2317206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/9/ESRS2317206D/jo/texte
JORF n° 0007 du 10 janvier 2024
Le décret n° 2024-18 du 9 janvier 2024, pris en application de l’article L. 6153-4 du CSP, détermine les conditions et les modalités de réalisation des stages des étudiants en santé au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage.
Il est pris pour l’application de l’article L. 6153-4 du CSP dans sa rédaction résultant de l’article 48 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021.
NOR : SPRH2329585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/9/SPRH2329585D/jo/texte
JORF n° 0007 du 10 janvier 2024
Un arrêté du 9 janvier 2024 précise les conditions et modalités de réalisation des stages au sein des services départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours par les étudiants en formation de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
NOR : SPRH2329586A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/9/SPRH2329586A/jo/texte
JORF n° 0007 du 10 janvier 2024
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 2 janvier 2024 révise le parcours de développement des compétences des inspecteurs nommés à l’IGAS.
NOR : SPRJ2335400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/2/SPRJ2335400A/jo/texte
JORF n° 0006 du 9 janvier 2024
Un arrêté du 8 janvier 2024 modifie l’arrêté du 18 décembre 2023 modifiant la nature des épreuves écrites et orales pour les concours gérés par les ministères sociaux.
NOR : SPRR2400069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/8/SPRR2400069A/jo/texte
JORF n° 0007 du 10 janvier 2024
Un arrêté du 8 janvier 2024 modifie l’arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêt prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l’administration centrale et les établissements publics sous tutelle chargés des affaires sociales.
NOR : TSSZ2335779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/8/TSSZ2335779A/jo/texte
JORF n° 0020 du 25 janvier 2024
Un arrêté du 8 janvier 2024 modifie l’arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l’Assurance maladie et les professionnels s’engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement par un psychologue.
NOR : TSSS2400489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/8/TSSS2400489A/jo/texte
JORF n° 0020 du 25 janvier 2024
Un arrêté du 12 janvier 2024 modifie l’arrêté du 18 décembre 2023 modifiant la nature des épreuves écrites et orales pour les concours gérés par les ministères sociaux.
NOR : TSSR2401003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/12/TSSR2401003A/jo/texte
JORF n° 0010 du 13 janvier 2024
Un arrêté du 23 janvier 2024 modifie l’arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du CSP )zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins).
NOR : TSSH2402258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/23/TSSH2402258A/jo/texte
JORF n° 0024 du 30 janvier 2024
Laboratoires d’analyses de biologie médicale
Un arrêté du 5 janvier 2024 approuve l’avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales et l’assurance maladie.
NOR : ECOS2400397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/5/ECOS2400397A/jo/texte
JORF n° 0007 du 10 janvier 2024
Un arrêté du 25 janvier 2024 modifie l’arrêté du 21 octobre 1992 fixant la liste des titres exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale.
NOR : TSSH2334836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/25/TSSH2334836A/jo/texte
JORF n° 0022 du 27 janvier 2024
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 18 décembre 2023 est relatif à l’extension et l’élargissement de l’accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO du 5 octobre 2023.
NOR : MTRS2334686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/MTRS2334686A/jo/texte
JORF n° 0006 du 9 janvier 2024
Un arrêté du 19 décembre 2023 approuve les modifications apportées aux statuts généraux, aux statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire, aux statuts du régime invalidité-décès et aux statuts du régime prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP).
NOR : MTRS2335875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/MTRS2335875A/jo/texte
JORF n° 0006 du 9 janvier 2024
Un arrêté du 21 décembre 2023 modifie l’arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge par l’assurance maladie prévu aux II et III de l’article R. 162-95 du CSS, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision.
NOR : SPRS2335544A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/SPRS2335544A/jo/texte
JORF n° 0005 du 7 janvier 2024
Un arrêté du 27 décembre 2023 approuve les modifications apportées aux statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO).
NOR : MTRS2335841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/MTRS2335841A/jo/texte
JORF n° 0006 du 9 janvier 2024
Un arrêté du 27 décembre 2023 approuve les modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).
NOR : MTRS2335864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/MTRS2335864A/jo/texte
JORF n° 0006 du 9 janvier 2024
Un arrêté du 27 décembre 2023 approuve les modifications apportées aux statuts des régimes d’assurance vieillesse complémentaire, d’invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF).
NOR : MTRS2335882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/MTRS2335882A/jo/texte
JORF n° 0006 du 9 janvier 2024
Un arrêté du 29 décembre 2023 détermine les garanties minimales de couverture complémentaire en santé des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Il est pris pour l’application du décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023.
NOR : ARMH2334634A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/ARMH2334634A/jo/texte
JORF n° 0004 du 6 janvier 2024
Le décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixe l’ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 133-4-11 du CSS pour les travailleurs non-salariés agricoles en cas de paiement partiel.
Il est pris pour l’application de l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : AGRS2330660D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/31/AGRS2330660D/jo/texte
JORF n° 0001 du 3 janvier 2024
Un arrêté du 3 janvier 2024 fixe à 6,93 € pour 2024 le montant du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du CSS (versement par l’employeur d’une somme représentative d’une couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés enCDD, en contrat de mission ou à temps partiel).
NOR : SPRS2400210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/3/SPRS2400210A/jo/texte
JORF n° 0003 du 5 janvier 2024
Le décret n° 2024-10 du 5 janvier 2024 modifie les décrets relatifs au régime spécial de la SNCF et à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF pour tenir compte des évolutions réglementaires et de l’élargissement du champ de la caisse qui devient la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.
NOR : MTRS2335028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/5/MTRS2335028D/jo/texte
JORF n° 0004 du 6 janvier 2024
Un arrêté du 5 janvier 2024 modifie l’arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 162-33-1 du CSS (prestations qui ne nécessitent pas une admission du patient dans une unité d’hospitalisation mais qui doivent être réalisées dans un environnement hospitalier).
NOR : SPRH2400379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/5/SPRH2400379A/jo/texte
JORF n° 0007 du 10 janvier 2024
Le décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifie le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 et porte extension des possibilités d’utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l’attribution et le contrôle des prestations versées par les organismes de sécurité sociale.
NOR : TSSS2332843D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/29/TSSS2332843D/jo/texte
JORF n° 0025 du 31 janvier 2024
Le décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 révise les taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL, à 31,65 % pour les employeurs et à 8,88 % pour les agents.
Le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 est abrogé.
NOR : ECOS2401640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/30/ECOS2401640D/jo/texte
JORF n° 0025 du 31 janvier 2024
Action sociale
Le décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 est relatif aux conditions de financement des travaux d’amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
NOR : IOMO2328597D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/8/IOMO2328597D/jo/texte
JORF n° 0006 du 9 janvier 2024
Un arrêté du 8 janvier 2024 est relatif aux conditions de financement des travaux d’amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Des arrêtés des 27 décembre 2001 et 30 décembre 1987 sont abrogés.
NOR : IOMO2328598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/8/IOMO2328598A/jo/texte
JORF n° 0006 du 9 janvier 2024
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 définit, par référence à la majoration pour aide constante d’une tierce personne, le montant du tarif minimal d’une heure d’aide et d’accompagnement réalisée par un service autonomie à domicile, qu’il porte à 23,50 € pour 2024.
Il prévoit la revalorisation de ce montant au 1er janvier de chaque année. Pour tenir compte de sa revalorisation pour 2024, il relève les plafonds des plans d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Il est pris pour l’application du 1° du I de l’article L. 314-2-1 du CASF.
NOR : FAMA2333950D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/2/FAMA2333950D/jo/texte
JORF n° 0001 du 3 janvier 2024
Personnes handicapées
Un arrêté du 27 décembre 2023 fixe la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
NOR : MTRD2335660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/MTRD2335660A/jo/texte
JORF n° 0002 du 4 janvier 2024
Un arrêté du 30 décembre 2023 modifie l’article 18 ter de l’annexe IV au CGI pris pour l’application de l’article 200 quater A du CGI et définit la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements de la résidence principale, s’agissant de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
NOR : TSSA2335628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/30/TSSA2335628A/jo/texte
JORF n° 0022 du 27 janvier 2024
Relations internationales, droit communautaire
La décision n° 466189 et 471557 du 4 janvier 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le statut du personnel de l’Agence française de développement approuvé par arrêté du 22 décembre 2022 en tant que :
– son article 2.4.4 ne prévoit pas l’allongement de la durée des congés pour événements familiaux en cas de décès du partenaire de pacte civil de solidarité et en cas de décès du père ou de la mère de ce partenaire
– son article 4.3.4 ne prévoit pas la prise en compte de la situation personnelle et familiale de l’agent en cas de mutation au sein d’un même secteur géographique.
NOR : CETX2400500S
JORF n° 0007 du 10 janvier 2024
Un arrêté du 26 janvier 2024 modifie l’arrêté du 7 décembre 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire considérant la situation humanitaire à Gaza et la prolongation de la mission du porte hélicoptère amphibien DIXMUDE.
NOR : TSSP2402295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/26/TSSP2402295A/jo/texte
JORF n° 0025 du 31 janvier 2024
Etrangers
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 vise à contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
NOR : IOMV2236472L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/1/26/IOMV2236472L/jo/texte
JORF n° 0022 du 27 janvier 2024
Droit du travail général
Un arrêté du 29 décembre 2023 fixe la période de vote et aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l’organisation du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l’article L. 7343-1 du code du travail.
NOR : MTRT2335772A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/MTRT2335772A/jo/texte
JORF n° 0006 du 9 janvier 2024
Un arrêté du 3 janvier 2024 précise les modalités d’information de l’opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission.
NOR : MTRD2335570A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/3/MTRD2335570A/jo/texte
JORF n° 0007 du 10 janvier 2024
Un arrêté du 3 janvier 2024 fixe à 80 % du chiffre d’affaires réalisé par le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 du code du travail (personne qui propose une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle) sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9 au cours de la même année civile.
NOR : MTRD2335264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/3/MTRD2335264A/jo/texte
JORF n° 0009 du 12 janvier 2024
Un arrêté du 25 janvier 2024 modifie l’arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire de l’armée de l’air.
NOR : ARML2402540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/25/ARML2402540A/jo/texte
JORF n° 0025 du 31 janvier 2024
Personnels hospitaliers médicaux
Un arrêté du 29 décembre 2023 modifie l’arrêté du 23 septembre 2022 fixant les taux de la prime d’enseignement supérieur et de recherche des membres du personnel titulaire enseignant et hospitalier.
NOR : ESRH2331521A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/ESRH2331521A/jo/texte
JORF n° 0004 du 6 janvier 2024
Un arrêté du 29 décembre 2023 modifie l’arrêté du 23 septembre 2022 fixant le taux de la prime d’enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale.
NOR : ESRH2331526A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/ESRH2331526A/jo/texte
JORF n° 0004 du 6 janvier 2024
Un arrêté du 23 janvier 2024 révise la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un DES présentant des difficultés importantes de recrutement dans les EPS : – anesthésie-réanimation – psychiatrie – radiologie.
Un arrêté du 19 octobre 2020 est abrogé.
NOR : TSSH2400167A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/23/TSSH2400167A/jo/texte
JORF n° 0021 du 26 janvier 2024
Un arrêté du 23 janvier 2024 modifie l’arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d’application des dispositions relatives à la prime d’engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les EPS.
NOR : TSSH2400168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/23/TSSH2400168A/jo/texte
JORF n° 0021 du 26 janvier 2024
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 28 septembre 2023 modifie l’arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l’article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
NOR : TSSH2317068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/28/TSSH2317068A/jo/texte
JORF n° 0020 du 25 janvier 2024
Un arrêté du 9 janvier 2024 crée des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la FPH.
NOR : SPRH2334205A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/9/SPRH2334205A/jo/texte
JORF n° 0007 du 10 janvier 2024
Le décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 crée un nouveau corps des ingénieurs en chef hospitaliers.
Il prévoit les modalités de recrutement, d’avancement et les dispositions relatives à la constitution initiale du corps.
Il fait converger la carrière des ingénieurs en chef hospitaliers vers celle des ingénieurs des deux autres versants de la fonction publique et notamment celle des ingénieurs en chef territoriaux.
Il prévoit également les dispositions applicables à l’emploi d’ingénieur général.
NOR : TSSH2331804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/30/TSSH2331804D/jo/texte
JORF n° 0025 du 31 janvier 2024
Le décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 crée un nouveau corps des ingénieurs hospitaliers, qui regroupe le corps des ingénieurs de la FPH et celui des ingénieurs de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Il prévoit les modalités de recrutement, d’avancement et les dispositions relatives à la constitution initiale du corps.
Il procède à l’alignement des carrières des ingénieurs de la FPH sur celle des ingénieurs territoriaux.
NOR : TSSH2331821D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/30/TSSH2331821D/jo/texte
JORF n° 0025 du 31 janvier 2024
Le décret n° 2024-53 du 30 janvier 2024 fixe l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers.
NOR : TSSH2402282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/30/TSSH2402282D/jo/texte
JORF n° 0025 du 31 janvier 2024
Le décret n° 2024-54 du 30 janvier 2024 fixe l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et des emplois des ingénieurs généraux.
Le décret n° 2018-1000 et un arrêté du 16 novembre 2018 sont abrogés.
NOR : TSSH2402285D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/30/TSSH2402285D/jo/texte
JORF n° 0025 du 31 janvier 2024
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 26 décembre 2023 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SPRH2335702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/SPRH2335702A/jo/texte
JORF n° 0007 du 10 janvier 2024
Un arrêté du 28 décembre 2023 précise le mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du CSS (activités de soins médicaux et de réadaptation).
NOR : TSSH2400703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/TSSH2400703A/jo/texte
JORF n° 0021 du 26 janvier 2024
Plateau technique, équipements, logistique
Un arrêté du 29 décembre 2023 modifie l’arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation.
NOR : SPRP2328390A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/SPRP2328390A/jo/texte
JORF n° 0006 du 9 janvier 2024
Numérique, communication
Un arrêté du 5 décembre 2023 approuve l’avenant 20 de la convention constitutive du GIP CPAGE.
NOR : SPRH2333160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/5/SPRH2333160A/jo/texte
JORF n° 0001 du 3 janvier 2024
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
La décision n° 469215 du 4 janvier 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule les dispositions des I et III à VII de l’article 1er de l’arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
NOR : CETX2400508S
JORF n° 0007 du 10 janvier 2024