Organisation de l’Etat
Le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifie le statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.
NOR : PRMG2229057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/PRMG2229057D/jo/texte
JORF n° 0272 du 24 novembre 2022
Le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 précise les conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Le décret n° 2007-1880 du 26 décembre 2007 est abrogé.
NOR : PRMG2229059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/PRMG2229059D/jo/texte
JORF n° 0272 du 24 novembre 2022
Le décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 porte diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.
Sont abrogés les décrets n° 2002-1090 du 7 août 2002, n° 2003-10 du 3 janvier 2003, n° 2003-799 du 25 août 2003, n° 2006-1019 du 11 août 2006, n° 2010-1405 du 12 novembre 2010, n° 2016-1414 du 20 octobre 2016 et des arrêtés des 26 octobre 1978, 5 janvier 2001, 25 novembre 2004, 9 mai 2005, 26 décembre 2007.
NOR : PRMX2229070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/PRMX2229070D/jo/texte
JORF n° 0272 du 24 novembre 2022
Le décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 porte diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
NOR : PRMX2233017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/PRMX2233017D/jo/texte
JORF n° 0272 du 24 novembre 2022
Un arrêté du 23 novembre 2022, pris pour l’application au corps des administrateurs de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, porte création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Sont abrogés des arrêtés des 29 juin 2015 et 23 mars 2017.
NOR : PRMX2205145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/23/PRMX2205145A/jo/texte
JORF n° 0272 du 24 novembre 2022
Un arrêté du 23 novembre 2022, pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, porte création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Sont abrogés des arrêtés des 2 mai 2002, 3 janvier 2003, 12 novembre 2010, 21 décembre 2015, 10 janvier 2017, 14 novembre 2017.
Sont abrogés en tant qu’ils concernent les emplois supérieurs relevant du décret n° 2022-1453 des arrêtés des 10 novembre 2004, 26 novembre 2004, 17 janvier 2005, 16 février 2005, 31 mars 2005, 2 août 2005, 15 mai 2007, 11 avril 2008, 12 mai 2014, 29 juin 2016.
NOR : PRMX2233010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/23/PRMX2233010A/jo/texte
JORF n° 0272 du 24 novembre 2022
Un arrêté du 23 novembre 2022 détaille les conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
NOR : PRMG2229284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/23/PRMG2229284A/jo/texte
JORF n° 0272 du 24 novembre 2022
Agences régionales de santé
Un décret du 2 novembre 2022 porte nomination de M. Jean-Jacques COIPLET comme DG de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté.
NOR : SPRZ2231253D
JORF n° 0255 du 3 novembre 2022
Un décret du 2 novembre 2022 porte nomination de M. Hugo GILARDI comme DG de l’ARS des Hauts-de-France.
NOR : SPRZ2231250D
JORF n° 0255 du 3 novembre 2022
Un arrêté du 10 novembre 2022 modifie l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant pour 2022 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des ARS.
NOR : SPRS2232393A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/SPRS2232393A/jo/texte
JORF n° 0265 du 16 novembre 2022
Un arrêté du 10 novembre 2022 fixe pour 2022 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
NOR : SPRZ2232540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/SPRZ2232540A/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2022
Un arrêté du 21 novembre 2022 porte attribution de fonction de DG par intérim de l’ARS des Pays de La loire à M. Nicolas DURAND, DG adjoint de l’ARS des Pays de la Loire.
NOR : SPRZ2233052A
JORF n° 0273 du 25 novembre 2022
Recherche biomédicale
Un arrêté du 26 octobre 2022 porte approbation de la convention constitutive du GIP Collecteur analyseur de données.
Ce GIP qui œuvre en faveur de la santé publique a pour but de : ● proposer des services d’aide à l’interprétation médicale des examens pangénomiques effectués par les LBM-FMG, de ré-analyse des données dans le cadre de la poursuite de la démarche diagnostique et d’archivage des données de séquençage (dans le cadre du PFMG et du développement de la médecine génomique dans le parcours de soins des patients, le GIP contribue à travers ses actions d’aide à l’interprétation médicale à la prise en charge des patients) ● permettre la réutilisation des données de génomique pour la recherche, notamment celles produites dans le cadre du soin et par les projets pilotes du PFMG2025.
Il interviendra sur l’ensemble du territoire national.
Ses objectifs sont : ● de réunir, organiser et mettre à disposition les données génomiques produites par les LBM-FMG, leur documentation et les outils permettant leur exploitation dans le cadre du soin. ● d’archiver les données génomiques produites par les LBM-FMG et les données contextuelles associées ● de réunir, organiser et mettre à disposition les données génomiques produites notamment dans le cadre du PFMG2025, leur documentation et les outils permettant leur exploitation dans le cadre de la recherche ● de mettre à disposition les moyens et les outils nécessaires pour permettre, dans le cadre de la recherche, l’importation de données et d’outils propres aux équipes de recherche ● de contribuer à la sensibilisation des acteurs aux risques liés à l’exploitation de telles données ● de proposer, en lien avec les acteurs concernés, un accompagnement à la réutilisation des données ● de promouvoir l’innovation dans l’utilisation des données du PFMG2025. Il peut participer à des partenariats, notamment aux grands projets européens ● de développer des technologies indispensables au partage sécurisé des données et au bon fonctionnement de l’infrastructure informatique du GIP pour répondre les problématiques d’exploitation, d’archivage de grands volumes de données ou encore de cybersécurité ● d’informer les patients, de promouvoir et de faciliter le respect de leurs droits concernant leurs données de santé ● de contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l’échange et l’exploitation des données de génomes complets humains, en s’appuyant sur le CRefIX et en tenant compte des standards européens et internationaux.
Ses membres sont : ● L’Etat ● Le GCS AURAGEN ● Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ● La conférence des DG des CHRU ● France Universités ● L’Institut national de recherche en informatique et en automatique ● L’Inserm ● Le GCS SeqOIA ● Le GCS UNICANCER.
NOR : ESRR2223184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/26/ESRR2223184A/jo/texte
JORF n° 0277 du 30 novembre 2022
Médicament, dispositifs médicaux
Un arrêté du 17 octobre 2022 porte abrogation à l’issue de la session 2025 de la spécialité préparateur en pharmacie du brevet professionnel et d’arrêtés des 10 septembre 1997 et 9 mai 2018.
NOR : MENE2226017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/17/MENE2226017A/jo/texte
JORF n° 0262 du 11 novembre 2022
Un arrêté du 10 novembre 2022 précise les modalités d’inscriptions à l’expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l’administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé.
NOR : SPRP2230062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/SPRP2230062A/jo/texte
JORF n° 0274 du 26 novembre 2022
Un arrêté du 14 novembre 2022, pris en application de l’article R. 1413-61-4 du CSP, redéfinit les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé.
Un arrêté du 5 février 2021 est abrogé.
NOR : SPRP2231874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/14/SPRP2231874A/jo/texte
JORF n° 0266 du 17 novembre 2022
Les décisions nos 439133 et 439210 du 15 novembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annulent le décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes.
NOR : CETX2232685S
JORF n° 0267 du 18 novembre 2022
Le décret n° 2022-1445 du 18 novembre 2022 définit les missions, le fonctionnement ainsi que l’organisation des centres régionaux en antibiothérapie.
Il précise les modalités de coordination nationale et les missions nationales en matière de lutte et de prévention contre les infections associées aux soins et la résistance aux anti-infectieux pilotées par l’Agence nationale de santé publique, et exercées par les centres d’appui pour la prévention des infections associées aux soins et les centres régionaux en antibiothérapie.
NOR : SPRP2222490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/18/SPRP2222490D/jo/texte
JORF n° 0269 du 20 novembre 2022
Un arrêté du 18 novembre 2022 fixe le cahier des charges des centres régionaux en antibiothérapie.
NOR : SPRP2230748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/18/SPRP2230748A/jo/texte
JORF n° 0269 du 20 novembre 2022
Hygiène alimentaire, nutrition
Le décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 s’applique aux modalités de l’information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires.
Il précise la mention devant être utilisée par les professionnels lorsqu’ils choisissent d’informer les consommateurs qu’un produit alimentaire reste consommable après sa date de durabilité minimale.
Il est pris en application de l’article L. 412-7 du code de la consommation issu de l’article 35 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020.
NOR : ECOC2230422D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/17/ECOC2230422D/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2022
Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations
Un arrêté du 24 novembre 2022 fixe la forme et le contenu du dossier de demande d’autorisation destiné aux établissements mentionnés à l’article R. 1261-25 du CSP souhaitant assurer l’accueil de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche.
NOR : ESRS2228043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/24/ESRS2228043A/jo/texte
JORF n° 0275 du 27 novembre 2022
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Un arrêté du 10 novembre 2022 modifie l’arrêté du 19 juin 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixant la liste des structures autorisées à participer à l’expérimentation à partir de 2019.
NOR : SPRS2231208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/SPRS2231208A/jo/texte
JORF n° 0274 du 26 novembre 2022
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI
Le décret n° 2022-1394 du 31 octobre 2022 précise les conditions de mise en œuvre par les centres de santé et les maisons de santé des parcours de prévention de l’obésité à destination des enfants de trois à douze ans, qui comprennent, sur prescription médicale, un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des séances de suivi diététique ou psychologique.
NOR : SPRS2216141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/31/SPRS2216141D/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2022
Un arrêté du 9 novembre 2022 modifie l’arrêté du 22 février 2018 relatif à l’organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale.
NOR : SPRP2230282A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/9/SPRP2230282A/jo/texte
JORF n° 0266 du 17 novembre 2022
Un arrêté du 14 novembre 2022 fixe le cahier des charges destiné aux maisons de santé et aux centres de santé souhaitant mettre en place le parcours pluridisciplinaire de prévention de l’obésité infantile prévu par l’article D. 6323-1-2 du CSS.
NOR : SPRS2216251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/14/SPRS2216251A/jo/texte
JORF n° 0269 du 20 novembre 2022
Un arrêté du 15 novembre 2022 fixe les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l’article L. 2131-6 du CSP.
NOR : SPRP2232078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/15/SPRP2232078A/jo/texte
JORF n° 0266 du 17 novembre 2022
Un arrêté du 21 novembre 2022 fixe le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021.
NOR : PRMA2220326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/21/PRMA2220326A/jo/texte
JORF n° 0270 du 22 novembre 2022
IVG
Un arrêté du 27 octobre 2022 fixe la liste des établissements de santé autorisés à participer à l’expérimentation portant sur l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes.
NOR : SPRH2228703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/27/SPRH2228703A/jo/texte
JORF n° 0256 du 4 novembre 2022
Addictions
Un arrêté du 16 novembre 2022 modifie l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues.
NOR : ECOI2232878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/16/ECOI2232878A/jo/texte
JORF n° 0274 du 26 novembre 2022
Cancer
Un arrêté du 31 octobre 2022 modifie l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux.
Des arrêtés des 29 juillet 2021 et 2 mai 2022 sont abrogés.
NOR : SPRH2228298A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/31/SPRH2228298A/jo/texte
JORF n° 0260 du 9 novembre 2022
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Un arrêté du 31 octobre 2022 précise la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l’aide médicale urgente.
NOR : SPRH2226490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/31/SPRH2226490A/jo/texte
JORF n° 0257 du 5 novembre 2022
Le décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 fixe les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d’incendie et de secours.
Il tire les conséquences des dispositions introduites aux articles 34 et 47 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021.
NOR : IOME2216703D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/3/IOME2216703D/jo/texte
JORF n° 0257 du 5 novembre 2022
Un arrêté du 16 novembre 2022 modifie l’arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au DE d’ambulancier et aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier.
NOR : SPRH2230438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/16/SPRH2230438A/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2022
Le décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixe les modalités d’organisation des concours et des examens professionnels des cadres d’emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
Sont abrogés les décrets n° 2016-1179 du 30 août 2016, n° 2016-1181 du 30 août 2016, n° 2017-1121 du 29 juin 2017 et un arrêté du 6 février 2001.
NOR : IOME2230023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/IOME2230023D/jo/texte
JORF n° 0275 du 27 novembre 2022
Sang et produits sanguins
Le décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 révise les qualifications de certains personnels de l’Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées et les modalités d’organisation entre les ARS, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les structures de vigilances relatives aux produits de santé.
NOR : SPRP2225215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/SPRP2225215D/jo/texte
JORF n° 0262 du 11 novembre 2022
Un arrêté du 17 novembre 2022 mobilise la réserve sanitaire : du 24 novembre au 31 décembre 2022, à hauteur de 7 réservistes, pour appuyer la capacité opérationnelle de l’Etablissement français du sang et veiller au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme ainsi que de l’ensemble de la chaîne transfusionnelle, auprès de ses établissements régionaux.
Les réservistes mobilisés ont une expérience dans le contrôle de la compatibilité immunohématologique des produits à transfuser ou dans les activités de prélèvements de sang ou d’autres produits sanguins.
NOR : SPRP2232885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/SPRP2232885A/jo/texte
JORF n° 0268 du 19 novembre 2022
Professions de santé : formation
Un arrêté du 30 septembre 2022 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Identifiant National dans l’Enseignement Supérieur – INES.
NOR : ESRS2214356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/30/ESRS2214356A/jo/texte
JORF n° 0275 du 27 novembre 2022
Un arrêté du 9 novembre 2022 modifie l’arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l’examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel
NOR : MENE2215448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/9/MENE2215448A/jo/texte
JORF n° 0272 du 24 novembre 2022
Le décret n° 2022-1419 du 10 novembre 2022 modifie les dispositions du code de l’éducation relatives à la formation d’audioprothésiste et à la formation d’orthophoniste afin d’y intégrer le référentiel de compétences et de connaissances au numérique en santé dans leur référentiel de formation respectif.
NOR : ESRS2223792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/ESRS2223792D/jo/texte
JORF n° 0262 du 11 novembre 2022
Un arrêté du 10 novembre 2022 est relatif à la formation socle au numérique en santé des étudiants en santé.
NOR : SPRH2220195A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/SPRH2220195A/jo/texte
JORF n° 0262 du 11 novembre 2022
Le décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorise les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d’odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé.
Le recrutement par un EPS s’effectue sous le statut de praticien contractuel et le recrutement par un établissement privé s’effectue selon les règles prévues par le code du travail et des conventions collectives en vigueur.
NOR : SPRH2227452D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/SPRH2227452D/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2022
Le décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 porte création de l’Université de Rennes et approbation de ses statuts.
A compter du 1er janvier 2023, l’Université de Rennes se substitue à l’université Rennes-I et regroupe en tant qu’établissements-composantes qui conservent leur personnalité morale, l’EHESP, l’Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, l’Ecole normale supérieure de Rennes, l’Institut d’études politiques de Rennes et l’Institut national des sciences appliquées de Rennes.
NOR : ESRS2225249D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/ESRS2225249D/jo/texte
JORF n° 0275 du 27 novembre 2022
Le décret n° 2022-1475 du 24 novembre 2022 pérennise les statuts de l’Université Paris sciences et lettres (Université PSL). Cet établissement comprend dix établissements-composantes, deux membres-associés, le Collège de France et l’Institut Curie, des organismes de recherche, le CNRS, l’INSERM et l’INRIA, et des partenaires.
NOR : ESRS2229141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/ESRS2229141D/jo/texte
JORF n° 0275 du 27 novembre 2022
Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 4 novembre 2022 organise l’examen de représentativité des organisations représentant les étudiants en médecine, internes, chefs de clinique et les médecins remplaçants.
NOR : SPRS2231564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/4/SPRS2231564A/jo/texte
JORF n° 0259 du 8 novembre 2022
Laboratoires d’analyses de biologie médicale
Le décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022 précise les conditions dans lesquelles le conseiller en génétique peut prescrire certains examens de biologie médicale et communiquer les résultats d’examens à la personne concernée, en accord avec le ou les médecin(s) qualifié(s) en génétique, sous la responsabilité duquel il intervient. Il supprime l’obligation pour le conseiller en génétique d’exercer sur prescription médicale.
NOR : SPRH2223803D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/29/SPRH2223803D/jo/texte
JORF n° 0277 du 30 novembre 2022
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 24 octobre 2022 fixe la valeur du coefficient prévu au II de l’article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 et modifie l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
NOR : SPRS2230611A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/24/SPRS2230611A/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2022
Un arrêté du 27 octobre 2022 fixe pour 2022 les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées.
NOR : SPRH2231040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/27/SPRH2231040A/jo/texte
JORF n° 0262 du 11 novembre 2022
Le décret n° 2022-1448 du 31 octobre 2022 actualise diverses dispositions du décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au CA et à l’organisation administrative de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
NOR : SPRS2226776D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/31/SPRS2226776D/jo/texte
JORF n° 0270 du 22 novembre 2022
La décision n° 461581 du 7 novembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières, en tant qu’il n’a pas prévu de mesures transitoires jusqu’au 1er avril 2022.
NOR : CETX2232587S
JORF n° 0265 du 16 novembre 2022
Un arrêté du 9 novembre 2022 fixe le coefficient prévu à l’article 219 du décret n° 46-2769 (organisation de la sécurité sociale dans les mines).
NOR : SPRS2232136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/9/SPRS2232136A/jo/texte
JORF n° 0261 du 10 novembre 2022
Un arrêté du 10 novembre 2022 porte adaptation du cadre prudentiel du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
NOR : ECOT2209151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/ECOT2209151A/jo/texte
JORF n° 0266 du 17 novembre 2022
Le décret n° 2022-1438 du 16 novembre 2022 fixe pour 2022 le montant de l’assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation annuelle d’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du CSS.
NOR : MTRS2227755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/16/MTRS2227755D/jo/texte
JORF n° 0266 du 17 novembre 2022
Le décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022, portant application de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, valide pour 2020 et 2021, au titre de la retraite de base des travailleurs indépendants, des artistes auteurs et des mandataires sociaux, d’un nombre de trimestres équivalent à la moyenne des trimestres validés par l’assuré concerné sur les années 2017, 2018 et 2019.
NOR : MTRS2222706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/MTRS2222706D/jo/texte
JORF n° 0275 du 27 novembre 2022
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 19 octobre 2022 modifie l’arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du CASF.
NOR : APHA2229292A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/19/APHA2229292A/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2022
Un arrêté du 25 octobre 2022 modifie l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnée à l’article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.
NOR : SPRS2230625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/25/SPRS2230625A/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2022
Un arrêté du 25 octobre 2022 modifie l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du CASF.
Un arrêté du 17 juin 2022 est abrogé.
NOR : APHA2228411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/25/APHA2228411A/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2022
Un arrêté du 25 octobre 2022 modifie l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code.
NOR : APHA2228412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/25/APHA2228412A/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2022
Un arrêté du 25 octobre 2022 modifie l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du CASF.
Un arrêté du 17 juin 2022 est abrogé.
NOR : APHA2228413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/25/APHA2228413A/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2022
Un arrêté du 15 novembre 2022 délivre agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : APHA2232644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/15/APHA2232644A/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2022
Un arrêté du 17 novembre 2022 précise les modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26, D. 312-161-27, D. 312-161-30, D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du CASF relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l’article L. 312-1 du CASF.
Pris en application du décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020, il apporte des précisions sur les modalités d’exercice des missions ainsi que sur l’organisation et le fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle, pour ce qui concerne les prestations, notamment les évaluations professionnelles à la demande d’un employeur public ou privé, ainsi que sur les relations de ces établissements et services médicosociaux avec les maisons départementales des personnes handicapées.
NOR : APHA2218138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/APHA2218138A/jo/texte
JORF n° 0268 du 19 novembre 2022
Un arrêté du 17 novembre 2022 modifie l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.
NOR : SPRS2232923A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/SPRS2232923A/jo/texte
JORF n° 0275 du 27 novembre 2022
Personnes handicapées
Un arrêté du 21 octobre 2022 traite de la mise en œuvre d’une expérimentation d’une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées.
NOR : APHA2230399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/21/APHA2230399A/jo/texte
JORF n° 0255 du 3 novembre 2022
Action sociale
Le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 précise les modalités d’attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au fioul domestique.
NOR : ENER2229905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/5/ENER2229905D/jo/texte
JORF n° 0258 du 6 novembre 2022
Le décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 définit les modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d’activité afin de soutenir leur pouvoir d’achat dans le contexte de forte augmentation de l’inflation observée depuis le début de l’année.
Cette aide exceptionnelle est fixée à 28 €, auxquels s’ajoutent 14 € par enfant à charge.
NOR : APHA2230400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/APHA2230400D/jo/texte
JORF n° 0264 du 15 novembre 2022
Un arrêté du 24 novembre 2022 modifie l’arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l’action sociale.
NOR : JUST2233001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/24/JUST2233001A/jo/texte
JORF n° 0274 du 26 novembre 2022
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 25 octobre 2022 modifie l’arrêté du 21 juin 2022 fixant la liste des écoles et des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués.
NOR : MENC2229756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/25/MENC2229756A/jo/texte
JORF n° 0261 du 10 novembre 2022
Un arrêté du 28 octobre 2022 révise par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger et modifie le tableau annexé à l’arrêté du 4 janvier 2002.
NOR : EAEA2228704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/28/EAEA2228704A/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2022
La loi n° 2022-1384 du 31 octobre 2022 autorise la ratification du traité avec la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée.
NOR : EAEJ2213151L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/10/31/EAEJ2213151L/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2022
La loi n° 2022-1461 du 24 novembre 2022 autorise la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ensemble une annexe), signé le 10 octobre 2018.
NOR : EAEJ2105282L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/11/24/EAEJ2105282L/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2022
Etrangers
Le décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 institue une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l’abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : TREI2232008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/17/TREI2232008D/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2022
Droit du travail
Un arrêté du 4 octobre 2022 porte sur le dossier prévu à l’article R. 7343-101 du code du travail dans le cadre d’une demande d’autorisation d’expertise.
NOR : MTRT2228046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/4/MTRT2228046A/jo/texte
JORF n° 0265 du 16 novembre 2022
Un arrêté du 27 octobre 2022 définit les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
NOR : MTRT2230178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/27/MTRT2230178A/jo/texte
JORF n° 0256 du 4 novembre 2022
Un arrêté du 8 novembre 2022 révise le contenu du dossier de demande d’agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud’hommes.
Il abroge un arrêté du 11 décembre 1981.
NOR : MTRT2230557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/8/MTRT2230557A/jo/texte
JORF n° 0265 du 16 novembre 2022
Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données, ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé.
Il prévoit les modalités d’hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de 40 ans minimum et définit les règles qui s’appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l’entrée en vigueur de ce texte.
Il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d’activité du médecin du travail.
NOR : MTRT2205793D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/15/MTRT2205793D/jo/texte
JORF n° 0265 du 16 novembre 2022
Le décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 définit le cahier des charges national de l’agrément prévu à l’article L. 4622-6-1 du code du travail, et les critères de délivrance et de renouvellement de l’agrément des services de prévention et de santé au travail.
Il prévoit les conditions de retrait de l’agrément ou de révision de sa durée.
Il fixe la liste des documents transmis aux entreprises adhérentes, au comité régional de prévention et de santé au travail et rendus publics, ainsi que les modalités de transmission des données d’activité et de gestion des services de prévention et de santé au travail aux autorités publiques.
Il est pris pour l’application des articles 11 et 14 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021.
NOR : MTRT2220614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/15/MTRT2220614D/jo/texte
JORF n° 0265 du 16 novembre 2022
Le décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 précise les conditions de santé particulières exigées à l’entrée dans la fonction publique pour l’exercice de certaines fonctions dans les trois corps actifs de la police nationale ainsi que les règles générales suivant lesquelles ces conditions de santé sont appréciées. Il met à jour certaines dispositions d’ordre médical.
NOR : IOMC2229327D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/IOMC2229327D/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2022
Le décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 met en cohérence les missions, la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle avec les évolutions introduites par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
NOR : MTRD2217914D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/MTRD2217914D/jo/texte
JORF n° 0275 du 27 novembre 2022
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 17 novembre 2022 modifie l’arrêté du 14 octobre 2020 fixant le nombre d’emplois fonctionnels par groupe énuméré à l’article 24 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la FPH.
NOR : SPRH2231839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/SPRH2231839A/jo/texte
JORF n° 0272 du 24 novembre 2022
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 24 octobre 2022 révise pour 2022 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 18 août 2022 est abrogé.
NOR : SPRH2230568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/24/SPRH2230568A/jo/texte
JORF n° 0259 du 8 novembre 2022
Un arrêté du 27 octobre 2022 fixe le coefficient de transition, mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de SSR, prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du même article.
NOR : SPRH2231707A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/27/SPRH2231707A/jo/texte
JORF n° 0259 du 8 novembre 2022
Un arrêté du 28 octobre 2022 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SPRH2230757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/28/SPRH2230757A/jo/texte
JORF n° 0257 du 5 novembre 2022
Un arrêté du 28 octobre 2022 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SPRH2231074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/28/SPRH2231074A/jo/texte
JORF n° 0257 du 5 novembre 2022
Un arrêté du 2 novembre 2022 modifie l’arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l’article R. 162-33-24 du CSS et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.
NOR : SPRH2229110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/2/SPRH2229110A/jo/texte
JORF n° 0258 du 6 novembre 2022
Le décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixe le prix solidaire de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les administrations d’Etat et les collectivités territoriales aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général visées au 3° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il est pris pour application de l’article 178 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
NOR : ECOE2228031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/ECOE2228031D/jo/texte
JORF n° 0260 du 9 novembre 2022
Equipements, logistique
La décision n° 466125 du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NOR : TRER2136164D).
NOR : CETX2231478S
JORF n° 0257 du 5 novembre 2022
Un arrêté du 21 novembre 2022 porte modification des dispositions relatives au contrôle et à l’entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques.
NOR : ENER2233120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/21/ENER2233120A/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2022
Numérique, communication
Un arrêté du 3 novembre 2022 porte approbation de la modification de la convention constitutive du GIP Université Numérique En Santé et Sport.fr (UNESS.fr).
NOR : ESRS2218426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/3/ESRS2218426A/jo/texte
JORF n° 0270 du 22 novembre 2022
Le décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 définit les caractéristiques essentielles et les modalités d’utilisation de la plateforme Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), offrant divers services personnalisés relatifs à la paye, aux pensions de l’Etat et aux élections professionnelles.
Il définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires. Il précise les modalités de traçabilité des opérations et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
Un arrêté du 23 décembre 2016 est abrogé.
NOR : ECOE2226927D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/21/ECOE2226927D/jo/texte
JORF n° 0270 du 22 novembre 2022
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Le décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 modifie l’autorité compétente de l’Etat désignée à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, pouvant demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d’identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur, dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu’un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu’un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.
NOR : IOMX2222088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/31/IOMX2222088D/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2022
Un arrêté du 3 novembre 2022 modifie l’arrêté du 31 mars 2021 quant à diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs.
NOR : TREL2227760A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/3/TREL2227760A/jo/texte
JORF n° 0277 du 30 novembre 2022
Le décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixe les conditions d’exonération de taxe d’aménagement en application du 2° du I de l’article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement financés avec certaines aides de l’Etat (PLAI et LLTS).
NOR : ECOE2220120D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/ECOE2220120D/jo/texte
JORF n° 0260 du 9 novembre 2022
Législations et réglementations diverses
Le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifie l’annexe du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales fixant les minima de diffusion payante des publications de presse et service de presse en ligne ainsi que les minima de fréquentation des services de presse en ligne.
NOR : MICE2229863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/31/MICE2229863D/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2022
Le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.
Il est pris pour l’application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure modifié par l’article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 et par l’article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022.
NOR : IOMD2129317D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/2/IOMD2129317D/jo/texte
JORF n° 0255 du 3 novembre 2022
Le décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifie les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l’annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques.
NOR : ECOE2227150D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/16/ECOE2227150D/jo/texte
JORF n° 0266 du 17 novembre 2022