Organisation de l’Etat

Le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 (JO n° 0231 du 4 octobre 2012 – NOR : AFSS1208661D) traite des missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé et précise les cas dans lesquels une évaluation médico-économique est requise pour les produits de santé ; il précise les conditions dans lesquelles elle est réalisée, notamment les critères d’appréciation et les délais applicables. Une évaluation médico-économique est requise lorsqu’un produit de santé
présente une amélioration du service attendu ou une amélioration du service médical rendu élevée et lorsqu’il est susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie. Cette évaluation intervient au moment du dépôt de la demande d’inscription au remboursement ou lors de son renouvellement. La commission évaluation économique et santé publique (CEESP) de la HAS émet un avis sur l’efficience prévisible ou constatée de la prise en charge du produit sur la base de critères définis par le décret. Cet avis, public, est soumis à une procédure contradictoire et transmis au comité économique des produits de santé (CEPS).

Le décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 (JO n° 0231 du 4 octobre 2012 – NOR : AFSZ1233785D) intègre la carte de professionnel de santé dans le monopole de l’Imprimerie nationale.

Le décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 (JO n° 0238 du 12 octobre 2012 – NOR : AFSP1221339D) apporte quelques aménagements à la définition des missions et à l’organisation de la DGS. La DGS veille au respect des règles de déontologie, notamment en matière d’expertise sanitaire. En matière d’urgence sanitaire, est introduite la notion de « situations sanitaires exceptionnelles » qui englobe les menaces sanitaires, graves ou de grande ampleur, comme par exemple les épidémies ainsi que les catastrophes naturelles. La DGS assure le suivi de l’action des ARS dans son champ de compétence. Un arrêté du même jour (NOR : AFSP1221372A) détaille ces mesures et abroge deux arrêtés du 11 mai 2007 11 mai 2007.

Le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 (JO n° 0254 du 31 octobre 2012 – NOR : PRMX1238104D) crée le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, regroupant l’ancienne direction générale de la modernisation de l’Etat (devenue direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique) et la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication. Il prend également en charge la coordination interministérielle de la réforme des services déconcentrés de l’Etat, et la mission chargée de faciliter la mise à disposition des données publiques (mission dite Etalab). Sont abrogés les décrets n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 et n° 2011-194 du 21 février 2011.

Le décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012 (JO n° 0254 du 31 octobre 2012 – NOR : PRMX1238102D) crée le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, présidé par le Premier ministre et composé de l’ensemble des ministres ainsi que du ministre délégué chargé du budget. Il fixe les orientations de la politique gouvernementale tendant à améliorer l’organisation et le fonctionnement des services, à améliorer le service rendu par les administrations publiques et à mieux associer les agents publics à la modernisation de l’action publique et à la qualité du service rendu.

Un arrêté du 30 octobre 2012 (JO n° 0254 du 31 octobre 2012 – NOR : PRMX1238106A) organise le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique et abroge un arrêté du 22 avril 2008.

Santé publique

Un arrêté du 31 août 2012 (JO n° 0242 du 17 octobre 2012 – NOR : AFSP1113148A) fixe les modalités de recueil des données relatives à l’évaluation de l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes prévue à l’article R. 6311-16 du CSP.

Le décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012 (JO n° 0240 du 14 octobre 2012 – NOR : AFSS1228820D) modifie le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et précise que, pour la détermination de l’âge d’accès à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, s’ajoute à la durée du travail dans un établissement ou port figurant sur une liste établie par arrêté celle effectuée dans les établissements ou les navires ouvrant droit à l’accès aux dispositifs de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante relevant d’un régime spécial.

Le décret n° 2012-1156 du 15 octobre 2012 (JO n° 0242 du 17 octobre 2012 – NOR : SPOV1227352D) autorise à des fins thérapeutiques des substances et méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage.

Le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 (JO n° 0253 du 30 octobre 2012 – NOR : INTS1235138D) modifie le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.

Epidémiologie, vaccinations et lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 28 septembre 2012 (JO n° 0235 du 9 octobre 2012 – NOR : AFSP1235630A), en application de l’article L. 5122-6 du CSP, fixe les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins.

Un arrêté du 28 septembre 2012 (JO n° 0235 du 9 octobre 2012 – NOR : AFSP1235631A) fixe la liste des vaccins mentionnée à l’article L. 5122-6 du CSP.

Un arrêté du 10 octobre 2012 (JO n° 0251 du 27 octobre 2012 – NOR : AFSP1236549A) modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

Un arrêté du 22 octobre 2012 (JO n° 0249 du 25 octobre 2012 – NOR : AFSP1237159A) habilite le préfet du département de l’Aveyron à prendre des mesures de confinement de toute personne atteinte d’une tuberculose résistante contagieuse.

Le décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 (JO n° 0252 du 28 octobre 2012 – NOR : MENH1227255D) autorise un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Anagram relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l’éducation nationale et au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Recherche biomédicale

Le décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 (JO n° 0239 du 13 octobre 2012 – NOR : ESRS1233602D) organise la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d’enseignement supérieur, contrats conférant un droit réel à un tiers, soit sur les biens en pleine propriété de l’établissement au titre d’une procédure de dévolution, soit sur des biens affectés ou mis à disposition de l’établissement.

Dispositifs médicaux

Un arrêté du 24 septembre 2012 (JO n° 0230 du 3 octobre 2012 – NOR : AFSP1230860A) fixe la liste des DM de diagnostic in vitro dont la publicité est soumise à autorisation préalable en application de l’article L. 5223-3 du CSP.

Un arrêté du 24 septembre 2012 (JO n° 0230 du 3 octobre 2012 – NOR : AFSP1230867A) fixe la liste des DM présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à autorisation préalable en application de l’article L. 5213-4 du CSP.

Le décret n° 2012-1135 du 8 octobre 2012 (JO n° 0236 du 10 octobre 2012 – NOR : AFSS1207689D) édicte le contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l’article L. 165-1-2 du CSS quant aux DM à contrôler, à l’initiative de certaines autorités sanitaires ou sur la base d’un programme annuel de contrôle défini par l’ANSMPS. Le contrôle effectif des spécifications techniques est effectué par cette agence ou par un organisme compétent qu’elle désigne. Seule l’agence peut toutefois procéder au prélèvement des dispositifs à contrôler. La saisie peut être inopinée et intervenir chez d’autres professionnels que le fabricant ou le distributeur, sous réserve d’une compensation financière à la charge du fabricant ou distributeur concerné. Le contrôle des produits est effectué par des agents habilités et éventuellement complété par des vérifications sur le site de production. A l’issue du contrôle, l’agence établit un rapport de contrôle relatif à la conformité des dispositifs médicaux à leurs spécifications techniques. Après que le fabricant ou le distributeur a été mis en mesure de présenter ses observations, l’agence lui notifie les manquements éventuels qu’elle retient à son encontre et l’informe de la pénalité financière encourue. Le manquement aux spécifications techniques est susceptible d’entraîner la fin de la prise en charge du dispositif médical par l’assurance maladie.

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 29 septembre 2012 (JO n° 0237 du 11 octobre 2012 – NOR : AFSP1235771A) porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Association objectif respect trans (ORTRANS), Fédération française des curistes médicalisés, Association française de personnes souffrant de troubles obsessionnels et compulsifs (AFTOC), Association des malades des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson (AMALYSTE), Association d’entraide aux malades traumatisés crâniens et autres cérébrolésés et aux familles (AEMTC), Association française de l’ataxie de Friedreich (AFAF), Association France dépression.

Un arrêté du 12 octobre 2012 (JO n° 0247 du 23 octobre 2012 – NOR : AFSP1236911A) porte renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Association Actif santé, Association Mouvement français pour le planning familial (MFPF), Confédération syndicale des familles (CSF), Association Solidarité enfants sida (SOL EN SI), Association européenne contre les leucodystrophies (ELA), Femmes pour toujours « Association française pour la santé et le bien-être de la femme et du couple », Société française La Croix bleue, Association TRANSHEPATE, Bureau de coordination des associations de devenus sourds et malentendants (BUCODES), Union nationale des associations de lutte contre le sida (UNALS), Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés (AMI), Association pour aider et informer les syringomyéliques européens réunis (APAISER).

Urgences

Le décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 (JO n° 0237 du 11 octobre 2012 – NOR : AFSH1226888D) reconduit pour cinq ans le Conseil national de l’urgence hospitalière créé par le décret n° 2009-29 du 9 janvier 2009. Il fixe les missions du Conseil national ainsi que les règles concernant sa composition et son fonctionnement.

Professions de santé : formation

Un arrêté du 1er septembre 2012 (JO n° 0248 du 24 octobre 2012 – NOR : PRMX1236548A) fixe le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac).

Un arrêté du 28 septembre 2012 (JO n° 0234 du 7 octobre 2012 – NOR : AFSH1235694A) modifie la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Politique du médicament

Le décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 (JO n° 0234 du 7 octobre 2012 – NOR : AFSH1223067D) prévoit le transfert des articles du CSS relatifs au dossier pharmaceutique au CSP et permet également aux pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur de créer, de consulter et d’alimenter un dossier pharmaceutique dans les mêmes conditions que les pharmaciens exerçant dans les officines.

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Un arrêté du 17 octobre 2012 (JO n° 0245 du 20 octobre 2012 – NOR : AFSP1237170A) définit les conditions justificatives de l’entrée effective d’un laboratoire dans une démarche d’accréditation et remplace un arrêté du 14 décembre 2010.

Sécurité sociale

Un arrêté du 7 septembre 2012 (JO n° 0245 du 20 octobre 2012 – NOR : AFSS1234300A) modifie l’arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du système national d’information interrégimes de l’assurance maladie.

Un arrêté du 26 septembre 2012 (JO n° 0232 du 5 octobre 2012 – NOR : AFSS1230652A) modifie l’arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Un arrêté du 1er octobre 2012 (JO n° 0232 du 5 octobre 2012 – NOR : AFSS1235633A) fixe à 9 356 € pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 le plafond de revenus applicable pour la cotisation sociale due au titre de la CMU en application de l’article D. 380-4 du CSS

Le décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 (JO n° 0233 du 6 octobre 2012 – NOR : AFSS1206774D) traite du régime d’assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d’assurance ou d’activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.

Un arrêté du 12 octobre 2012 (JO n° 0248 du 24 octobre 2012 – NOR : ANCM1235821A) fixe à 13,91 € la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2012 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Le décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 (JO n° 0244 du 19 octobre 2012 – NOR : AFSS1222796D) précise les pénalités, instituées par l’article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, applicables à l’assureur du tiers responsable qui n’informe pas l’organisme de sécurité sociale de la victime de l’accident ou à l’assureur qui transige avec un assuré, sans en informer la caisse de sécurité sociale de ce dernier.

Le décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 (JO n° 0245 du 20 octobre 2012 – NOR : AFSS1225231D) organise le développement de la sécurité sociale à Mayotte, dans le cadre de la départementalisation.

Le décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 (JO n° 0254 du 31 octobre 2012 – NOR : AFSS1206492D) autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l’assurance vieillesse. Ce système national, composé d’un outil de gestion des alertes (OGEDA) et d’une base nationale de signalement des fraudes (BNSF), a pour finalités l’amélioration de la gestion de ces fraudes et leur signalement aux autres partenaires (autres organismes de protection sociale, services fiscaux, inspection du travail, etc.). Il vise également à offrir une meilleure connaissance des risques de fraude (cartographie des risques) et à permettre la production de statistiques.

Le décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 (JO n° 0254 du 31 octobre 2012 – NOR : AFSS1204381D) permet la prise en compte, en vue de l’ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, pour les périodes postérieures à leur vingtième anniversaire, à raison d’un trimestre par période d’inscription continue de 90 jours sur la liste et à condition que les revenus annuels de l’intéressé n’excèdent pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. L’application de ces dispositions ne pourra conduire à la validation de plus de 4 trimestres d’assurance dans un ou plusieurs régimes de base d’assurance vieillesse obligatoire au titre d’une même année civile et 16 trimestres au maximum pourront être validés par un sportif de haut niveau. Le décret n° 2012-1203 du même jour (NOR : AFSS1204984D) prévoit la prise en charge par l’Etat du coût correspondant aux trimestres d’assurance vieillesse validés par les sportifs de haut niveau.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 31 août 2012 (JO n° 0236 du 10 octobre 2012 – NOR : AFSA1232624A) modifie l’arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du CASF.

Un arrêté du 5 octobre 2012 (JO n° 0245 du 20 octobre 2012 – NOR : AFSA1235901A) modifie l’arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l’article L. 314-4 du CASF fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail.

Un arrêté du 17 octobre 2012 (JO n° 0253 du 30 octobre 2012 – NOR : AFSA1232620A) fixe les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du même code.

Personnes handicapées

Un arrêté du 12 octobre 2012 (JO n° 0245 du 20 octobre 2012 – NOR : EFIS1236148A) modifie l’arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l’enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l’INSEE et la DREES.

Action sociale

Le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 (JO n° 0242 du 17 octobre 2012 – NOR : AFSA1208316D) crée les espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, lieux d’accès au droit, neutre et autonome, permettant, dans l’intérêt de l’enfant, l’exercice d’un droit de visite, la remise de l’enfant à l’autre parent ou la rencontre entre l’enfant et ses parents ou ses proches. Le décret définit les modalités d’organisation et de fonctionnement qui doivent permettre d’assurer la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des proches. Le décret impose à l’espace de rencontre de recueillir un agrément pour pouvoir être désigné par une autorité judiciaire.

Un arrêté du 18 octobre 2012 (JO n° 0254 du 31 octobre 2012 – NOR : AFSA1220377A) modifie l’arrêté du 20 juin 2007 relatif au DE de moniteur-éducateur.

Relations internationales – droit communautaire

Le décret n° 2012-1177 du 22 octobre 2012 (JO n° 0249 du 25 octobre 2012 – NOR : MAEJ1235642D) publie la convention de sécurité sociale entre la République française et la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008 et entrée en vigueur le 1er novembre 2012.

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2012-1108 du 2 octobre 2012 (JO n° 0230 du 3 octobre 2012 – NOR : AFSS1228879D) modifie la durée de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l’Etat.

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2012-1154 du 15 octobre 2012 (JO n° 0242 du 17 octobre 2012 – NOR : AFSH1224071D) modifie les conditions de publication des avis de concours de divers statuts particuliers de la FPH, par voie électronique sur le site internet des ARS concernées en sus des affichages dans les locaux des ARS, de la préfecture et de l’établissement, et en lieu et place de la publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel du ministère de la santé.

Un arrêté du 10 octobre 2012 (JO n° 0243 du 18 octobre 2012 – NOR : AFSH1235977A) modifie l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la FPH.

Le décret n° 2012-1157 du 16 octobre 2012 (JO n° 0243 du 18 octobre 2012 – NOR : AFSH1226096D) modifie le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, afin d’ouvrir de nouvelles perspectives de carrières aux fonctionnaires ne relevant pas de la filière ouvrière et technique, en leur permettant d’accéder à l’échelon spécial de l’échelle 6, jusqu’à présent réservé aux fonctionnaires de la filière ouvrière et technique.

La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (JO n° 0251 du 27 octobre 2012 – NOR : ETSX1232179L) porte création des emplois d’avenir.

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 1er septembre 2012 (JO n° 0233 du 6 octobre 2012 – NOR : AFSZ1234117A) fixe la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé.

Un arrêté du 4 octobre 2012 (JO n° 0234 du 7 octobre 2012 – NOR : AFSH1236023A) modifie l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC.

Equipements – logistique

Le décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 (JO n° 0238 du 12 octobre 2012 page – NOR : TRAS1205545D) abroge les dispositions du code de la route en vertu desquelles les seuls réseaux de contrôle, à l’exclusion des centres indépendants, pouvaient disposer d’installations de contrôle technique de véhicules dans des locaux de réparation ou de commerce automobile, dites installations auxiliaires. Les dispositions en cause avaient été jugées illégales, comme contraires au principe d’égalité, par une décision du Conseil d’Etat du 21 octobre 2011 (n° 342498).

Déchets

Un arrêté du 3 octobre 2012 (JO n° 0243 du 18 octobre 2012 – NOR : DEVP1236154A) modifie l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux et définit dans quel cas une opération d’incinération de déchets dangereux peut être qualifiée d’opération de valorisation ou d’opération d’élimination.

Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 4 octobre 2012 (JO n° 0253 du 30 octobre 2012 – NOR : DEVR1237023A) modifie l’arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie afin de prendre en compte la création en 2011 du gazole non routier.

Un arrêté du 25 octobre 2012 (JO n° 0253 du 30 octobre 2012 – NOR : ETLL1234856A) modifie l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».