Organisation de l’Etat

L’arrêté du 19 septembre 2006 porte organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales, qui comprend la mission des ressources, de l’animation et des synthèses, comprenant notamment un bureau des ressources humaines et des affaires générales, le bureau des politiques et relations européennes, le bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale et le bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l’emploi, des affaires sociales et des droits de l’homme.

Le bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale est chargé de participer aux réflexions sur la stratégie française et l’orientation des interventions en matière de coopération et de financement bilatéraux et multilatéraux, d’assurer la représentation du ministère aux travaux des institutions spécialisées des Nations unies, notamment ceux de l’Organisation mondiale de la santé, d’ONUSIDA, du Fonds mondial, d’assurer la représentation du ministère aux travaux des groupes des pays les plus industrialisés et des organismes multilatéraux compétents dans le domaine économique, notamment la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, d’assurer le suivi des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économique sur la santé et d’assurer le suivi de la coopération multilatérale et bilatérale ainsi que le suivi des relations avec les Etats n’appartenant pas à l’Union européenne ou candidats à l’adhésion. Il exerce la tutelle de l’Etat sur le GIP Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau (ESTHER). Il assure le suivi des activités du GIP Santé-protection sociale.

Les arrêtés du 14 septembre 1999 sont abrogés.

L’arrêté du 9 octobre 2006 modifie l’arrêté du 12 avril 2005 d’application de l’article D. 162‑8 du code de la sécurité sociale pour ajouter aux missions pouvant être prises en charges au titre des MIGAC les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, les mises à disposition du Centre national de ressources de la douleur et du Centre national de ressource pour les soins palliatifs.

L’arrêté du 25 septembre 2006 modifie l’arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage.

Le décret n° 2006‑1219 du 5 octobre 2006 crée l’Etablissement public d’aménagement universitaire, qui a pour mission de proposer au ministre chargé de l’enseignement supérieur des schémas d’implantation des bâtiments adaptés à l’organisation des enseignements et de la recherche, de réaliser toute étude et analyse préalable relative aux investissements immobiliers, à l’entretien et à la valorisation du patrimoine immobilier appartenant ou affecté aux établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou mis à leur disposition, de mener à bien toute mission d’assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation de ce patrimoine immobilier, d’assurer la réalisation d’opérations d’aménagement, de construction, de réhabilitation ou de maintenance d’établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

L’arrêté du 3 octobre 2006 modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

Le décret n° 2006‑1260 du 14 octobre 2006, pris en application de l’article L. 3111‑1 du CSP, suspend l’obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l’article L. 3111‑4 du même code.

L’arrêté du 14 septembre 2006 modifie l’arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d’origine animale contaminées par des résidus de pesticides.

L’arrêté du 19 juin 2006 institue un groupe d’experts et des groupes de travail du rapport d’experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH et abroge l’arrêté du 16 mars 2004.

Le décret n° 2006‑1268 du 17 octobre 2006 modifie le code de déontologie des sages-femmes et le CSP.

Le décret n° 2006‑1323 du 30 octobre 2006 fixe les nouvelles procédures d’autorisation des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien pour les candidats à l’autorisation ministérielle d’exercice (hors UE).

L’arrêté du 2 octobre 2006 modifie l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine pour y ajouter les compléments alimentaires et les équipements de protection individuelle respiratoire.

Le décret n° 2006‑1271 du 17 octobre 2006 modifie l’article D. 5124‑57 du CSP (taxe sur les médicament bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle).

Le décret n° 2006‑1273 du 18 octobre 2006, d’application de l’article L. 5141‑8 du CSP, modifie la taxe d’AMM des médicaments vétérinaires.

Le décret n° 2006‑1244 du 11 octobre 2006 porte mesures de simplification en matière électorale, notamment quant à l’inscription sur les listes électorales. L’arrêté du 16 octobre 2006 a le même objet.

L’arrêté du 26 septembre 2006 modifie l’arrêté du 20 juin 2005 relatif à la mise en oeuvre du système national d’information interrégimes de l’assurance maladie.

Le décret n° 2006‑1214 du 4 octobre 2006 fixe les modalités de la reprise par la Caisse d’amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l’exercice 2006 (6 milliards d’euros).

Le décret n° 2006‑1223 du 5 octobre 2006 fixe pour les médecins dont l’entrée en jouissance de leur pension est postérieure à leur 65^e anniversaire, le seuil des revenus nets issus de l’activité libérale et le plafond pour le versement des prestations supplémentaires de vieillesse.

Le décret n° 2006‑1296 du 23 octobre 2006 crée un Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale, chargé notamment de centraliser et analyser les cas de fraude recensés par les organismes de sécurité sociale, d’animer la coopération entre ces organismes pour lutter contre les fraudes et de participer aux travaux interministériels, notamment en vue de mettre en place des échanges d’informations entre l’ensemble des organismes en charge de la prévention et de la détection des fraudes, d’établir chaque année un rapport d’analyse du phénomène de fraude, de faire toutes propositions de nature à prévoir ou détecter les cas de fraude et de sensibiliser l’ensemble des acteurs du système de protection sociale aux phénomènes de fraude.

Le décret n° 2006‑1312 du 25 octobre 2006 révise les prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

L’arrêté du 17 octobre 2006 fixe le questionnaire prévu à l’article R. 225‑2 du code de l’action sociale et des familles (information des personnes adoptant un enfant).

Le décret n° 2006‑1305 du 24 octobre 2006 modifie la composition du Comité national des retraités et des personnes âgées.

Le décret n° 2006‑1287 du 20 octobre 2006 aménage l’exercice du droit de vote pour les personnes handicapées : les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées ; celles qui se déplacent en fauteuil roulant doivent pouvoir y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents. Les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès des personnes en fauteuils roulants. Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants. Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées.

Le décret n° 2006‑1311 du 25 octobre 2006 modifie diverses dispositions relatives à la prestation de compensation.

La loi n° 2006‑1255 du 13 octobre 2006 autorise l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.

L’arrêté du 6 octobre 2006 modifie l’arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux CME.

L’arrêté du 1^er septembre 2006 fixe le modèle de décision modificative de l’état des prévisions de recettes et de dépenses.

L’arrêté du 4 octobre 2006 modifie l’arrêté du 7 août 2006 : le taux annuel de l’allocation d’installation étudiante attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, boursiers de mérite et allocataires d’études qui bénéficient, suite à une première demande, d’une aide personnelle au logement, est fixé à 300 €.

L’arrêté du 4 octobre 2006 redéfinit les modalités d’organisation de l’année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie et abroge les dispositions des arrêtés du 27 septembre 1985 et du 22 janvier 1996.

Le décret n° 2006‑1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers modifie le CSP quant à la procédure de recrutement en qualité de PH dans un pôle d’activité. Chaque vacance donne lieu à établissement d’un profil de poste. La nomination est prononcée par arrêté du ministre de la santé, après avis de la CME et du conseil exécutif. Si ces avis sont divergents, l’avis de la commission statutaire nationale est requis.

Sur nomination externe, l’affectation est prononcée sur le poste sur proposition du responsable de pôle et du président de la CME. Par mutation interne, le praticien est affecté dans un pôle sur proposition du responsable de pôle et du président de la CME. En cas de transfert de poste d’un pôle à un autre du même établissement, intervenant dans le cadre d’une réorganisation interne, le praticien affecté sur ce poste fait l’objet d’une nouvelle affectation dans le pôle d’accueil, sur proposition du responsable de ce pôle et du président de la CME, dès lors que le profil du poste est compatible avec la spécialité d’exercice du praticien. En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements, les PH des établissements concernés sont affectés sur un poste dans un pôle du nouvel établissement sur proposition du responsable du pôle d’accueil et du président de la CME. Lorsque le responsable du pôle et le président de la CME émettent une proposition divergente, l’affectation est prononcée par arrêté du ministre de la santé après avis de la commission statutaire nationale.

La position de recherche d’affectation est celle où le PH titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès de l’établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la FPH et des PH, soit sur sa demande, soit d’office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières. Le placement d’un PH dans cette position est décidé par le ministre de la santé après avis motivé de la CME et du conseil exécutif ainsi que de la commission statutaire nationale. Dans cette situation, le PH est tenu d’effectuer toutes les actions et démarches lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement, soit d’accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé. Il peut, notamment, exercer son activité dans un établissement autre que celui dans lequel il était précédemment nommé. Il peut également bénéficier d’un bilan professionnel et suivre des actions de formation. Il est rémunéré par l’établissement public national, qui exerce à son égard toutes les prérogatives de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Le décret n° 2006‑1222 du 5 octobre 2006 fixe la liste des indemnités versées aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifie le CSP.

L’arrêté du 5 octobre 2006 modifie l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et dans les EHPAD.

L’arrêté du 18 août 2006 modifie l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004‑569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

L’arrêté du 18 septembre 2006 fixe la liste des CHR dont les directeurs adjoints, responsables d’hôpital, peuvent percevoir la prime de fonction prévue à l’article 1^er de l’arrêté du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d’hôpital).

L’arrêté du 29 septembre 2006 modifie l’arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe.

L’arrêté du 11 octobre 2006 abroge l’arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe.

L’arrêté du 12 octobre 2006 modifie l’arrêté du 15 juin 2004 classant les établissements sanitaires et sociaux en emplois fonctionnels.

L’arrêté du 12 octobre 2006 fixe au 15 février 2007 la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l’égard du corps des directeurs d’hôpital.

L’arrêté du 13 octobre 2006 fixe la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l’égard du personnel de direction (corps des directeurs d’hôpital).

Le décret n° 2006‑1270 du 18 octobre 2006 énonce les indicateurs permettant d’apprécier l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Ce texte, qui ne vise que les établissements relevant du code du travail, mérite cependant d’être examiné.

Le décret n° 2006‑1283 du 19 octobre 2006 porte attribution à compter du 1^er novembre 2006 d’un point d’indice majoré uniforme à l’ensemble des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des EPS.

Le décret n° 2006‑1288 du 19 octobre 2006 fixe à 13,19 € la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1^er juillet 2006 en application de l’article R. 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

L’arrêté du 19 octobre 2006 modifie l’arrêté du 17 juin 1996 relatif aux modalités de sélection professionnelle, de formation et de validation de la formation des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers permettant d’accéder au corps des aides-soignants conformément à l’article 5 (2°) du décret n° 89‑241 du 18 avril 1989.

Le décret n° 2006‑1278 du 18 octobre 2006 normalise la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.

L’arrêté du 26 septembre 2006 porte définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.

L’arrêté du 17 octobre 2006 fixe les seuils, prévus à l’article R. 6145‑66 du CSP, pour lesquels un dossier doit être élaboré à l’appui d’un programme d’investissement, à 1 M € de travaux HT, valeur actuelle, pour les hôpitaux locaux, à 2 M € pour les CH et à 5 M € pour les CHR, à l’exclusion de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. L’arrêté du 24 septembre 1993 est abrogé.