Actualité législative et réglementaire – DH n° 100 mars – avril 2005

Organisation de l’Etat

L’ordonnance n° 2005‑56 du 26 janvier 2005 adapte le droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna notamment quant aux dispositions ordinales.

Le décret n° 2005‑124 du 14 février 2005 modifie le décret n° 87‑389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale et le décret n° 97‑464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale.

Le décret n° 2005‑147 du 18 février 2005 modifie le décret n° 2003‑36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable.

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 (encore une loi fleuve : 240 articles !) traite du développement des territoires ruraux. Parmi ses dispositions relatives aux services au public, il est dit à l’article 106 que le représentant de l’Etat, en concertation avec les acteurs concernés, propose et initie toute action visant à garantir que l’offre d’accès aux services publics est adaptée aux caractéristiques des territoires, concourt à leur attractivité et au maintien de leurs équilibres. A ce titre, le représentant de l’Etat est informé des perspectives d’évolution de l’organisation des services publics et de tout projet de réorganisation. Cette information est transmise au président du conseil général, au président du conseil régional et au président de l’association des maires du département.

L’article 108 précise que les collectivités territoriales peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins, des aides visant à financer des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales, des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de 3e cycle de médecine générale lorsqu’ils effectuent leurs stages, une indemnité d’étude et de projet professionnel à tout étudiant en médecine, à partir de la 1re année du 3e cycle, s’il s’engage à exercer comme médecin généraliste au moins 5 ans dans l’une des zones déficitaires. Quant à l’article 111 il prévoit qu’en zones de montagne les collectivités territoriales ont la possibilité de construire ou subventionner la réalisation d’équipements sanitaires dans le respect des décisions de la commission exécutive de l’ARH. Ces investissements peuvent bénéficier du soutien financier de l’Etat, au même titre que les investissements des communes.

La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 insère dans la Constitution la Charte de l’environnement.

La loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 porte statut général des militaires, remplaçant et abrogeant toutes les dispositions antérieures, notamment la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.

Le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 porte organisation générale de la gendarmerie nationale.

Recherche biomédicale

Trois arrêtés du 16 février 2005 autorisent l’importation, la conservation et un protocole de recherche de cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, au profit d’unités de l’Inserm et de l’association Généthon.

Le décret n° 2005-176 du 25 février 2005 modifie le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche.

L’arrêté du 28 février 2005 autorise l’utilisation par l’équipe 109 de l’Inserm du répertoire national interrégimes, dans le cadre d’une étude ayant pour finalité d’évaluer une éventuelle augmentation de risque de sclérose en plaques après vaccination contre l’hépatite B chez l’enfant.

Le décret n° 2005-264 du 22 mars 2005 modifie le code rural et porte création d’un Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale, ayant pour mission d’émettre des avis sur les questions éthiques soulevées. Il est chargé d’élaborer et de publier une charte nationale portant sur la déontologie et l’éthique de l’expérimentation animale, faire toute proposition sur sa mise en application et adresser toute recommandation de méthode susceptible d’améliorer le bien-être des animaux utilisés.

Education pour la santé

Le décret n° 2005-293 du 22 mars 2005 porte publication de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003.

Lutte contre les maladies transmissibles

L’arrêté du 3 janvier 2005 porte création du groupe de travail « suivi de la politique de lutte contre la circulation du virus West Nile en France ».

Le décret n° 2005-162 du 17 février 2005 modifie la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire en ajoutant la rougeole à l’article D. 3113-6 du CSP.

Hygiène et protection sanitaire

L’arrêté du 18 janvier 2005 fixe le programme de lutte contre le saturnisme, les examens de dépistage et les consultations médicales de prévention.

Le décret n° 2005‑51 du 26 janvier 2005 modifie le décret n° 96‑850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché à des fins civiles d’organismes génétiquement modifiés.

La loi n° 2005‑95 du 9 février 2005 organise la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement.

L’arrêté du 11 mars 2005 modifie l’arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.

Rayonnements ionisants

L’arrêté du 10 janvier 2005 précise les attributions du service de protection radiologique des armées et abroge l’arrêté du 9 juillet 1980.

L’arrêté du 7 février 2005 fixe la liste des diplômes compatibles avec l’exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l’inscription à la formation spécialisée prévue à l’article 4 de l’arrêté du 19 novembre 2004.

Déchets

Deux arrêtés du 10 février 2005 modifient les arrêtés du 20 septembre 2002 relatifs respectivement aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux, non dangereux et installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux.

Hygiène alimentaire

L’arrêté du 21 janvier 2005 modifie l’arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.

L’arrêté du 28 janvier 2005 modifie l’arrêté du 31 mai 2001 portant création d’un comité stratégique du programme national nutrition santé.

Urgences – transports sanitaires

L’arrêté du 7 février 2005 modifie l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.

Le décret n° 2005‑99 du 8 février 2005 porte création du Conseil national de sécurité civile, chargé d’évaluer l’état du recensement des risques et de leur connaissance, des mesures de prévention et de la préparation face aux risques et menaces pouvant affecter les personnes, les biens et l’environnement. Il émet des avis sur la prévention des risques, la veille, l’alerte, la gestion des crises, les actions de protection des populations et contribue à l’information du public.

L’arrêté du 15 février 2005 proroge l’arrêté du 17 mai 2001 portant organisation à titre transitoire de sessions aménagées de formation au certificat de capacité d’ambulancier.

Professions de santé, exercice libéral

L’arrêté du 3 février 2005 porte approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes.

Le décret n° 2005-281 du 25 mars 2005 précise la situation des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes résidant à l’étranger et modifie la section 2 du chapitre II du titre Ier de la quatrième partie du CSP.

Politique du médicament

Le décret n° 2005‑141 du 17 février 2005 réévalue le droit progressif perçu lors d’une AMM en application de l’article L. 5141‑8 du CSP.

Le décret n° 2005-156 du 18 février 2005 traite des modifications d’AMM et modifie le CSP.

Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2005‑136 du 17 février 2005 renforce la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et modifie le code de la consommation.

Le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 institue la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Le décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 redéfinit les contraventions de diffamation, d’injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité.

Droits des personnes accueillies

Le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 traite de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifie le CSP en y insérant les articles R. 1112-79 à R. 1112-94. Les établissements disposent d’un délai de six mois pour mettre en place cette commission.

Responsabilité hospitalière

Le décret n° 2005‑84 du 3 février 2005, d’application de l’article 2‑15 du code de procédure pénale, précise l’exercice de l’action civile par les fédérations d’associations de victimes d’accidents collectifs.

Organisation et équipement sanitaires

Le décret n° 2005‑76 du 31 janvier 2005 définit les objectifs quantifiés de l’offre de soins, prévus à l’article L. 6121‑2 du CSP, qui sont précisés par l’annexe au SROS. Ces objectifs sont exprimés par territoire de santé et par activité de soins ou par équipement matériel lourd. Les objectifs sont quantifiés soit par un minimum et un maximum, soit par une progression ou une diminution au décours de la période d’exécution du schéma, éventuellement assorti d’échéances sur tout ou partie de cette période.

L’arrêté du 5 février 2005 dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire des activités de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie.

Expérimentations

L’arrêté du 13 décembre 2004 donne la liste des expérimentations en matière de coopération entre professionnels de santé.

Les agences régionales de l’hospitalisation

Un décret du 25 mars 2005 porte nomination de M. Michel Ballereau en qualité de DARH de Bourgogne.

Etablissements de santé privés

Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 précise le contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de MCO et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9.

Sécurité sociale

Le décret n° 2005‑8 du 5 janvier 2005 porte transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance et modifie le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale.

Les décrets n° 2005‑65 et 2005‑66 du 28 janvier 2005, d’application de l’article L. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6 et L. 162‑22‑17 du code de la sécurité sociale, énoncent les catégories de prestations d’hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires.

Deux arrêtés du 31 janvier 2005 précisent la classification et la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations, respectivement pour la MCO et pour les activités de SSR et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale.

Le décret n° 2005‑83 du 2 février 2005, d’application de l’article L. 951‑1 du code de la sécurité sociale, précise le contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Un arrêté du même jour le détaille.

L’arrêté du 3 février 2005 modifie les arrêtés du 29 mars 1999 et du 6 mai 2003 fixant, en application de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante à l’âge de cinquante ans.

Le décret n° 2005‑88 du 4 février 2005 modifie le décret n° 2003‑487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003‑47 du 17 janvier 2003 et le code de la sécurité sociale.

Le décret n° 2005-216 du 7 mars 2005 organise le traitement des membres de la Haute Autorité de santé et modifie le code de la sécurité sociale.

Le décret n° 2005-244 du 14 mars 2005 précise la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité. Le décret n° 2005-245 du même jour fixe celle des institutions de prévoyance et modifie le code de la sécurité sociale.

Le décret n° 2005-272 du 23 mars 2005 révise le taux de la cotisation annuelle d’assurance vieillesse complémentaire des professions industrielles et commerciales.

Le décret n° 2005-292 du 30 mars 2005 révise la participation de l’assuré aux frais de soins et modifie le code de la sécurité sociale.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

L’arrêté du 30 décembre 2004 modifie le plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics relevant du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles

L’arrêté du 31 décembre 2004 modifie le plan comptable applicable aux établissements et services privés.

L’arrêté du 23 janvier 2005 modifie l’arrêté du 26 mai 2003 portant classement des établissements.

Le décret n° 2005-198 du 22 février 2005, d’application de l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles, traite des formations sociales initiales et continues.

L’arrêté du 10 mars 2005 fixe la composition du dossier de déclaration préalable et de la liste d’enregistrement des établissements de formation mentionnés à ce même article L. 451-1.

Personnes âgées

L’arrêté du 27 janvier 2005 fixe pour 2004 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l’assurance maladie de l’acompte provisionnel versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de la contribution mentionnée au 2° du I de l’article 12 de la loi n° 2004‑626 du 30 juin 2004.

Le décret n° 2005‑118 du 10 février 2005 précise les modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les EHPAD de faible capacité, mentionnés au II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles et modifie ce code.

Personnes handicapées

Le décret n° 2005‑11 du 6 janvier 2005 fixe les conditions d’organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, qui accueillent les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages.

La loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées et définit des objectifs pluriannuels d’actions. Le Gouvernement organise tous les trois ans une conférence nationale du handicap.

L’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur réalisation. Il est créé un Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap.

Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations les concernant, l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l’annonce du handicap.

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service. Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée en nature ou en espèces.

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs de la fonction publique prennent les mesures appropriées pour leur permettre d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer et d’y progresser. L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires handicapés, après avis du médecin du travail. Des aménagements d’horaires sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé ou au fonctionnaire accompagnant une personne handicapée.

Il est créé un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Les employeurs peuvent s’acquitter de l’obligation d’emploi en versant au fonds une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’ils auraient dû employer.

Les dispositions architecturales, aménagements et équipements des locaux d’habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées. Les ERP existants doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. Les ERP existants devront répondre à ces exigences dans un délai qui pourra varier par type et catégorie d’établissement, sans excéder dix ans.

Pour les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le représentant de l’Etat dans la région établit et actualise annuellement un programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie. Ce programme dresse les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d’établissements ou de services.

Afin d’offrir un accès unique aux droits et prestations et faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées.

Les majeurs placés sous tutelle peuvent être inscrits sur les listes électorales s’ils sont autorisés à voter par le juge des tutelles.

Le décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 fixe les conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement à la vie sociale et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, qui ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité.

Action sociale

Le décret n° 2005‑15 du 10 janvier 2005 revalorise le revenu de solidarité dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La loi n° 2005‑32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale réorganise le service public de l’emploi, les aides au retour à l’emploi, l’insertion professionnelle des jeunes, les mesures en faveur du retour à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux. Elle traite du développement des nouvelles formes d’emploi, du soutien à l’activité économique, de l’accompagnement des mutations économiques et de diverses dispositions en faveur du logement et de l’égalité des chances.

Le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 organise les fonds national et locaux de solidarité pour le logement.

Le décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 porte simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et modifie le code du travail. Le décret n° 2005-241 du même jour organise l’accompagnement des jeunes vers l’emploi et le contrat d’insertion dans la vie sociale et modifie le code du travail.

Le décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 traite du contrat d’avenir, du contrat insertion-revenu minimum d’activité et modifie le code du travail. Le décret n° 2005-243 du même jour précise les contrats initiative emploi et contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Le décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifie le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d’activité.

Relations internationales

Trois arrêtés du 14 janvier 2005 fixent respectivement les modalités d’intervention des établissements de santé et de leurs personnels dans le cadre des actions de coopération internationale humanitaire à l’initiative de l’Etat, celles des établissements à leur initiative et celles des personnels des EPS à titre individuel.

La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 institue le contrat de volontariat de solidarité internationale pour organiser une collaboration désintéressée entre l’association et le volontaire.

L’arrêté du 25 mars 2005 renouvelle la convention constitutive du GIP « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » pour une durée de trois ans à compter du 29 mars 2005.

Etrangers

Le décret n° 2005‑25 du 14 janvier 2005 modifie le décret n° 93‑1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

Le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 traite du regroupement familial des étrangers pris pour l’application du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et abroge le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999.

Application du droit

L’arrêté du 31 décembre 2004 précise le recueil et le traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité d’hospitalisation à domicile et la transmission d’informations issues de ce traitement.

Le décret n° 2005‑48 du 25 janvier 2005 modifie les conditions d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale.

La loi n° 2005‑47 du 26 janvier 2005 redistribue les compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.

La loi n° 2005‑67 du 28 janvier 2005 tend à conforter la confiance et la protection du consommateur quant à la reconduction des contrats, l’encadrement du crédit renouvelable, la libération du crédit gratuit.

Le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 organise l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique.

Organes représentatifs

Le décret n° 2005-232 du 14 mars 2005 proroge jusqu’au 30 juin 2005 le mandat des membres des commissions médicales d’établissement des EPS autres que les hôpitaux locaux.

Fonctionnement financier et économique

L’arrêté du 3 janvier 2005, d’application de l’article 100 du code des marchés publics, fixe les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire et abroge l’arrêté du 5 septembre 2002.

Le décret n° 2005‑30 du 14 janvier 2005 réforme le budget des établissements de santé et modifie le CSP (articles R. 714‑3‑5 à R. 715‑13‑2) et le code de la sécurité sociale (articles R. 174‑1 à R. 174‑4).

Le décret n° 2005‑39 du 18 janvier 2005 modifie le décret n° 96‑1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation.

Le décret n° 2005‑130 du 10 février 2005 fixe à 2,05 % le taux de l’intérêt légal pour l’année 2005

Le décret n° 2005-263 du 22 mars 2005, d’application de l’article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale, précise que font l’objet d’un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d’hospitalisation et d’un forfait annuel les activités d’accueil et de traitement des urgences, de prélèvements d’organes, de transplantations d’organes et de greffes de moelle osseuse.

Personnels médicaux

Le décret n° 2005‑20 du 11 janvier 2005 réforme l’exercice d’une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les EPS et modifie le CSP.

L’arrêté du 11 janvier 2005, d’application de l’article 4 du décret n° 2004‑508 du 8 juin 2004, modifie le contenu des épreuves écrites de vérification des connaissances des spécialités médicales médecine d’urgence et biologie médicale.

Deux arrêtés du 13 janvier 2005 fixent le montant du remboursement forfaitaire à l’AFSSaPS des dépenses qu’elle expose pour la gestion du fonds de promotion de l’information médicale et médico-économique des professionnels de santé, hors charges de personnels assurant la gestion du fonds en son sein pour 2003 et 2004.

Cinq arrêtés du 20 janvier 2005 fixent le nombre d’étudiants de 1re année du 1er cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques autorisés à poursuivre leurs études à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2004‑2005, le nombre de places offertes aux candidats n’ayant pas effectué le 1er cycle correspondant et le nombre complémentaire d’étudiants admis à la fin de la 1re année du 1er cycle à poursuivre des études médicales.

L’arrêté du 26 janvier 2005 revalorise les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux des EPS.

Quatre arrêtés du 17 février 2005 revalorisent l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et EHPAD, des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne dans les EPS autres que les hôpitaux locaux., des gardes des étudiants en médecine et des gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de 2e, 3e et 4e année du 2e cycle des études médicales.

L’arrêté du 18 février 2005 précise l’organisation, l’inscription, le programme, le déroulement, la nature, la pondération et la procédure d’affectation du concours spécial d’internat de médecine du travail et remplace l’arrêté du 7 juin 1996.

L’arrêté du 24 février 2005 revalorise la rémunération universitaire de certains personnels des CHU et des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires.

Un autre arrêté du 24 février 2005 fixe l’organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales et abroge l’arrêté du 29 janvier 2004.

Le décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 organise la prolongation d’activité des personnels médicaux hospitaliers, en application de l’article 135 de la loi du 9 août 2004.

Personnels non médicaux

Le décret n° 2005‑21 du 6 janvier 2005 abroge le décret n° 59‑310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics, à l’organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires.

Le décret n° 2005‑31 du 15 janvier 2005 majore à compter du 1er février 2005 la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

L’arrêté du 25 janvier 2005 modifie l’arrêté du 23 février 2004 relatif aux emplois fonctionnels du corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux.

L’arrêté du 25 janvier 2005 précise les modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant.

Le décret n° 2005‑94 du 2 février 2005 modifie le décret n° 98‑844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat à l’intérieur d’un territoire d’outre-mer, entre la métropole et un territoire d’outre-mer, entre deux territoires d’outre-mer et entre un territoire d’outre-mer et un département d’outre-mer, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le décret n° 2005‑97 du 3 février 2005 complète le décret n° 90‑255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.

Le décret n° 2005-166 du 22 février 2005 revalorise de 2 % les pensions, soldes de réforme et rentes d’invalidité dont la date d’effet est au plus tard le 1er janvier 2005. Le décret n° 2005-167 du même jour précise quant à lui les conditions de la revalorisation de ces pensions.

L’arrêté du 28 février 2005 modifie l’arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale.

Maîtrise d’ouvrage

Le décret n° 2005‑90 du 4 février 2005 modifie le décret n° 2002‑677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.

Travaux – urbanisme

Le décret n° 2005‑3 du 4 janvier 2005 modifie le décret n° 95‑1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles quant à l’élaboration des documents d’urbanisme.

Le décret n° 2005‑4 du 4 janvier 2005 définit les schémas de prévention des risques naturels, documents d’orientation quinquennaux comprenant un bilan, fixant des objectifs généraux et définissant un programme d’actions.

Le décret n° 2005‑134 du 15 février 2005 organise l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

Sécurité incendie

L’arrêté du 10 décembre 2004 porte approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment la définition des locaux des établissements de soins du type « U ».