Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de novembre 2019

Législations fondamentales

Le décret n° 2019-1111 du 30 octobre 2019 porte publication de l’amendement à la convention du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, adopté le 4 juin 2004.
JORF n°0255 du 1er novembre 2019 – NOR : EAEJ1928322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/30/EAEJ1928322D/jo/texte

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 est relative à l’énergie et au climat.
JORF n°0261 du 9 novembre 2019 – NOR : TREX1911204L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/11/8/TREX1911204L/jo/texte

L’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 est relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional.
JORF n°0264 du 14 novembre 2019 – NOR : LOGL1922260R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/11/13/LOGL1922260R/jo/texte

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 porte sur l’organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
JORF n°0270 du 21 novembre 2019 – NOR : MENG1929114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/20/MENG1929114D/jo/texte

Un arrêté du 29 novembre 2019 révise l’organisation de la direction des affaires juridiques des ministères sociaux.
Un arrêté du 12 août 2013 est abrogé.
JORF n°0278 du 30 novembre 2019 – NOR : SSAZ1933845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/29/SSAZ1933845A/jo/texte

Un arrêté du 29 novembre 2019 porte approbation d’un avenant à la convention constitutive du GIP Institut national des données de santé et porte création du GIP Plateforme des données de santé.
JORF n°0278 du 30 novembre 2019 – NOR : SSAE1933382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/29/SSAE1933382A/jo/texte

Agences régionales de santé

Un décret du 27 novembre 2019 porte nomination de Mme Dominique VOYNET, inspectrice générale des affaires sociales, comme DG de l’ARS de Mayotte.
JORF n°0276 du 28 novembre 2019 – NOR : SSAZ1933728D
ELI : Non disponible

Santé publique

Le décret n° 2019-1233 du 26 novembre 2019 définit l’organisation des centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales pour la prise en charge et la prévention de ces affections.
Il est pris en application de l’article L. 1411-1 du CSP.
JORF n°0276 du 28 novembre 2019 – NOR : SSAP1918436D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/SSAP1918436D/jo/texte

Recherche biomédicale

Le décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019, portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche, définit le régime d’autorisation applicable aux personnels de recherche pour créer une entreprise, apporter un concours scientifique, participer au capital d’une entreprise ou aux organes de direction d’une société commerciale.
Les décrets n° 99-1081 du 20 décembre 1999 et n° 2006-1035 du 21 août 2006 sont abrogés.
JORF n°0275 du 27 novembre 2019 – NOR : ESRS1928549D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/ESRS1928549D/jo/texte

Politique du médicament

Un arrêté du 5 novembre 2019 modifie l’arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours.
JORF n°0264 du 14 novembre 2019 – NOR : SSAP1931830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/5/SSAP1931830A/jo/texte

Un arrêté du 12 novembre 2019 précise, en application de l’article L. 5125-23 du CSP, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d’une spécialité du même groupe générique.
JORF n°0268 du 19 novembre 2019 – NOR : SSAS1932504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/12/SSAS1932504A/jo/texte

Le décret n° 2019-1189 du 15 novembre 2019, dans un objectif de simplification administrative, prévoit que le droit d’enregistrement auprès de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé n’est perçu qu’une fois lorsque la modification d’AMM d’un médicament consiste en un changement de nom ou d’adresse de l’exploitant de l’AMM et ce quel que soit le nombre d’AMM concernées.
JORF n°0268 du 19 novembre 2019 – NOR : SSAS1929960D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/SSAS1929960D/jo/texte

Le décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 est relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac.
Il est pris pour l’application de l’article 57 et en application de l’article 66 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018.
JORF n°0269 du 20 novembre 2019 – NOR : SSAS1921493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/SSAS1921493D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 7 novembre 2019 modifie l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine. Il définit les exigences de conception, de performance et de marquage auxquelles les caisses en carton avec sac en plastique doivent satisfaire. Il fixe par ailleurs les modalités de réalisation des essais destinés à vérifier le respect de ces exigences.
JORF n°0266 du 16 novembre 2019 – NOR : SSAP1835323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/7/SSAP1835323A/jo/texte

Le décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 vise à l’information du consommateur sur la valeur du débit d’absorption spécifique (DAS) des équipements radioélectriques qui font l’objet d’une obligation de mesurage (téléphones mobiles, tablettes, jouets radiocommandés…).
Il est pris sur le fondement de l’article L. 412-1 du code de la consommation.
JORF n°0267 du 17 novembre 2019 – NOR : SSAP1834791D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/SSAP1834791D/jo/texte

Un arrêté du 15 novembre 2019 précise l’affichage du DAS des équipements radioélectriques et l’information des consommateurs.
JORF n°0267 du 17 novembre 2019 – NOR : SSAP1834792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/15/SSAP1834792A/jo/texte

Le décret n° 2019-1187 du 15 novembre 2019 modifie le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et l’article R. 20-3 du code des postes et des communications électroniques. Il met à jour la formulation de l’exclusion de certains équipements aéronautiques du champ d’application des règles générales relatives à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise sur le marché des équipements radioélectriques.
Il est pris pour la transposition de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique et de la directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques, telles que modifiées par le règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 concernant les règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne.
JORF n°0267 du 17 novembre 2019 – NOR : ECOI1919612D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/ECOI1919612D/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 4 novembre 2019 porte renouvellement d’agrément national de l’Association française des malades de la thyroïde représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
JORF n°0259 du 7 novembre 2019 – NOR : SSAP1931827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/4/SSAP1931827A/jo/texte

Application du droit

Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 porte sur les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités à diffuser les annonces judiciaires et légales.
Il est pris pour l’application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
JORF n°0271 du 22 novembre 2019 – NOR : MICE1925696D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/MICE1925696D/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PM

Un arrêté du 24 octobre 2019 modifie l’arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d’accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental.
JORF n°0258 du 6 novembre 2019 – NOR : JUSF1930815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/24/JUSF1930815A/jo/texte

Un arrêté du 31 octobre 2019 modifie l’arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018.
JORF n°0267 du 17 novembre 2019 – NOR : SSAA1932281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/31/SSAA1932281A/jo/texte

Un arrêté du 4 novembre 2019 fixe les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2020.
JORF n°0266 du 16 novembre 2019 – NOR : JUSF1932141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/4/JUSF1932141A/jo/texte

Le décret n° 2019-1226 du 26 novembre 2019 porte prolongation d’un an du mandat des membres du Conseil national de la protection de l’enfance.
JORF n°0275 du 27 novembre 2019 – NOR : SSAA1933721D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/SSAA1933721D/jo/texte

Addictions

Un arrêté du 14 octobre 2019 précise le contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues.
Un arrêté du 10 décembre 1996 est abrogé.
JORF n°0258 du 6 novembre 2019 – NOR : ECOI1922087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/14/ECOI1922087A/jo/texte

Cancer

Le décret n° 2019-1178 du 15 novembre 2019 traite des modalités de mise en œuvre de l’article L. 1415-7 du CSP au mandat des administrateurs de l’Institut national du cancer issus du Parlement.
JORF n°0266 du 16 novembre 2019 – NOR : SSAP1928383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/SSAP1928383D/jo/texte

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 29 octobre 2019 mobilise la réserve sanitaire : 10 infirmières DE, à compter du 30 octobre 2019 pour une durée de 15 jours, afin d’apporter un appui aux services de néonatalogie des CH de l’Ouest Guyanais à Saint-Laurent-du-Maroni et de Cayenne ; et à hauteur d’un médecin pédiatre, à compter du 30 octobre 2019 pour une durée de 30 jours, afin d’apporter un appui aux services de maternité et néonatalogie du CH de Cayenne.
JORF n°0255 du 1er novembre 2019 – NOR : SSAP1931391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/SSAP1931391A/jo/texte

Un arrêté du 29 octobre 2019 redéfinit les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public. Pour les ERP mentionnés à l’article L. 123-5 du CCH, il détermine les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection.
Un arrêté du 16 août 2010 est abrogé.
JORF n°0263 du 13 novembre 2019 – NOR : SSAP1932163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/SSAP1932163A/jo/texte

Un arrêté du 29 octobre 2019 précise le fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE).
JORF n°0263 du 13 novembre 2019 – NOR : SSAP1932161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/SSAP1932161A/jo/texte

Le décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 adapte les dispositions du CGCT afin de prendre en compte la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des CA et des commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours prévue par la loi n° 2019-286 du 8 avril 2019.
JORF n°0256 du 3 novembre 2019 – NOR : INTE1910870D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/31/INTE1910870D/jo/texte

Le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 autorise les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours, les personnels de l’Etat, les militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile et les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, titulaires d’un permis de catégorie B, à conduire, dans le cadre de leurs missions, les véhicules dont le poids maximal ne dépasse pas 4 500 kg.
Ce dispositif, pris en application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, concilie les impératifs d’intervention des acteurs de la sécurité civile précités et les principes fondamentaux de sécurité routière.
JORF n°0278 du 30 novembre 2019 – NOR : INTE1912662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/INTE1912662D/jo/texte

Professions de santé : formation

Le décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience, notamment la durée et la nature des activités prises en compte, les obligations des organismes certificateurs et des organismes accompagnateurs, les délais et modalités de report d’un congé ainsi que les droits associés à la démarche de validation des acquis de l’expérience en matière de rémunération et de protection sociale.
Il détermine l’ensemble des frais éligibles à la démarche de validation des acquis de l’expérience.
Il précise les modalités de versement des disponibilités excédentaires des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation pour 2019 et celles des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour 2020, afin que ces dernières puissent financer les projets de transition professionnelle initiés au cours de ces deux exercices.
Il précise la composition et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle.
Il est pris pour l’application des dispositions des articles 1er, 4, 9, 31 et 39 de la loi n° 2018-771.
JORF n°0256 du 3 novembre 2019 – NOR : MTRD1919024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/31/MTRD1919024D/jo/texte

Le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 rénove l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
Il prévoit la possibilité d’accéder à ces quatre formations de santé par différents parcours de formation antérieurs. Il détermine les conditions et les modalités de l’admission en 2e et 3e années du 1er cycle de ces formations.
Il fixe les modalités de répartition du nombre de places en 2e ou 3e année du 1er cycle pour chaque formation de santé en fonction des parcours de formation antérieurs, et prévoit l’organisation d’épreuves d’admission modernisées.
Il définit les modalités du principe de régulation de l’offre de formation et précise la nature de la concertation entre les acteurs coopérant à la fixation des objectifs nationaux pluriannuels d’étudiants à former et de capacités de formation.
Il adapte ces dispositions aux spécificités des élèves des écoles du service de santé des armées et explicite les conditions d’accès aux formations médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques pour les personnes titulaires de titres ou diplômes validés à l’étranger ou ayant accompli des études en vue de ces diplômes.
Le décret n° 84-177 du 2 mars 1984 est abrogé.
JORF n°0257 du 5 novembre 2019 – NOR : ESRS1930492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/4/ESRS1930492D/jo/texte

Le décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 délivre une nouvelle rédaction des articles du code de l’éducation concernés par la réforme de l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. En effet, l’article 1er de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique instaurent différents parcours de formation permettant l’accès à ces quatre formations de santé. Par conséquent, les références à la 1re année commune aux études de santé sont supprimées.
JORF n°0257 du 5 novembre 2019 – NOR : ESRS1920203D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/4/ESRS1920203D/jo/texte

Un arrêté du 4 novembre 2019 révise l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
Sont abrogés des arrêtés des 12 juillet 1993, 28 octobre 2009, 26 juillet 2010, 20 février 2014.
JORF n°0257 du 5 novembre 2019 – NOR : ESRS1930498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/4/ESRS1930498A/jo/texte

Un arrêté du 4 novembre 2019 porte agrément de l’Ecole du Val-de-Grâce pour son centre de simulation médico-chirurgicale opérationnelle.
JORF n°0267 du 17 novembre 2019 – NOR : ARMK1932429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/4/ARMK1932429A/jo/texte

Le décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 approuve les nouveaux statuts de l’Université PSL, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentant de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement et comprenant dix établissements-composantes conservant leur personnalité morale :
le Conservatoire national supérieur d’art dramatique, la Fondation de coopération scientifique Paris Sciences et Lettres – Quartier latin, l’Ecole nationale des Chartes, l’Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris, l’Ecole normale supérieure, l’Ecole pratique des hautes études, l’Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris, l’Observatoire de Paris et l’Université Paris-Dauphine.
L’Université PSL comprend également deux membres-associés : le Collège de France et l’Institut Curie, des organismes de recherche, le CNRS, l’INSERM et l’INRIA, et des partenaires.
Sont abrogés les décrets n° 2015-408 du 10 avril 2015 et n° 2016-25 du 18 janvier 2016.
JORF n°0258 du 6 novembre 2019 – NOR : ESRS1920034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/5/ESRS1920034D/jo/texte

Le décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 crée l’université Paris-Saclay, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui se substitue à l’université Paris-XI et à la communauté d’universités et établissements « Université Paris-Saclay » et intègre en tant qu’établissements-composantes qui conservent leur personnalité morale, dans les conditions précisées dans ses statuts, l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (Agro Paris Tech), CentraleSupélec, l’Ecole normale supérieure Paris-Saclay et l’Institut d’Optique Graduate School.
Elle regroupe, en tant qu’universités membres-associées par convention, les universités de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines et Evry-Val-d’Essonne qui participent à sa gouvernance dans une perspective de fusion. Elle intègre également l’Institut des hautes études scientifiques, organisme de recherche – fondation reconnue d’utilité publique.
Sont abrogés les décrets n° 70-477 du 5 juin 1970 et n° 2014-1674 du 29 décembre 2014.
JORF n°0258 du 6 novembre 2019 – NOR : ESRS1927436D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/5/ESRS1927436D/jo/texte

Un arrêté du 6 novembre 2019 modifie l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs.
JORF n°0263 du 13 novembre 2019 – NOR : INTE1931927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/6/INTE1931927A/jo/texte

Le décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 précise les dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis, leurs missions, leur organisation et le rôle du conseil de perfectionnement. Il fixe les conditions de création des unités de formation par apprentissage. Il adapte la réglementation relative à la déclaration d’activité et au fonctionnement des organismes prestataires d’actions de développement des compétences.
Il est pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0260 du 8 novembre 2019 – NOR : MTRD1914782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/MTRD1914782D/jo/texte

La décision n° 412388 du 8 novembre 2019 du Conseil d’Etat statuant au Contentieux annule le décret n° 2017-857 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements Université de Lyon (NOR : MENS1709222D).
JORF n°0269 du 20 novembre 2019 – NOR : CETX1933152S
ELI : Non disponible

Un arrêté du 13 novembre 2019 modifie l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers.
JORF n°0267 du 17 novembre 2019 – NOR : ESRS1927587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/13/ESRS1927587A/jo/texte

Un arrêté du 19 novembre 2019 modifie l’arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l’organisation des concours, aux modalités d’inscription, à la nature et l’organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l’organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d’entrée à l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
JORF n°0273 du 24 novembre 2019 – NOR : SSAS1933254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/19/SSAS1933254A/jo/texte

Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 7 novembre 2019 autorise l’exercice de l’activité d’assistant médical en centre de santé aux détenteurs des qualifications professionnelles suivantes :
• diplôme d’Etat d’infirmier (DEI)
• diplôme d’Etat d’aide-soignant (DEAS)
• diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture (DEAP)
• certificat de qualification professionnelle (CQP) d’assistant médical.
JORF n°0263 du 13 novembre 2019 – NOR : SSAH1931017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/7/SSAH1931017A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2019 modifie l’arrêté du 26 novembre 2018 fixant l’organisation des concours sur titres pour l’attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d’armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l’attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
JORF n°0267 du 17 novembre 2019 – NOR : ARMK1932714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/14/ARMK1932714A/jo/texte

Le décret n° 2019-1195 du 19 novembre 2019 modifie le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
JORF n°0270 du 21 novembre 2019 – NOR : ARMH1925575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/ARMH1925575D/jo/texte

Un arrêté du 19 novembre 2019 modifie l’arrêté du 21 juin 2016 fixant les taux des primes de qualification, de l’indemnité de gardes hospitalières et de l’indemnité d’astreintes hospitalières des praticiens des armées.
JORF n°0270 du 21 novembre 2019 – NOR : ARMH1925577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/19/ARMH1925577A/jo/texte

Un arrêté du 19 novembre 2019 fixe les contingents de primes de qualification attribuées aux praticiens des armées.
Un arrêté du 14 juin 2004 est abrogé.
JORF n°0270 du 21 novembre 2019 – NOR : ARMH1925580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/19/ARMH1925580A/jo/texte

Un arrêté du 19 novembre 2019 fixe la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de la bonification de la prime de qualification des praticiens des armées.
JORF n°0270 du 21 novembre 2019 – NOR : ARMH1925582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/19/ARMH1925582A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 23 septembre 2019 porte extension et élargissement de l’accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO.
JORF n°0257 du 5 novembre 2019 – NOR : SSAS1927326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/23/SSAS1927326A/jo/texte

Un arrêté du 3 octobre 2019 porte approbation des modifications apportées aux statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire et aux statuts généraux de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP).
JORF n°0262 du 10 novembre 2019 – NOR : SSAS1928650A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/3/SSAS1928650A/jo/texte

Le décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019 fixe la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l’Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MdA) instituées par l’article L. 382-1 du CSS et dont la composition est définie à l’article R. 382-4 du même code.
JORF n°0258 du 6 novembre 2019 – NOR : SSAS1919785D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/4/SSAS1919785D/jo/texte

Un arrêté du 6 novembre 2019 porte prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du mandat des administrateurs de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
JORF n°0262 du 10 novembre 2019 – NOR : SSAS1930234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/6/SSAS1930234A/jo/texte

Un arrêté du 13 novembre 2019 fixe les composantes définitives pour 2018 et provisionnelle pour 2019 du taux de la cotisation de la SNCF au régime de retraite du personnel de la SNCF.
JORF n°0273 du 24 novembre 2019 – NOR : CPAB1926476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/13/CPAB1926476A/jo/texte

Le décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 harmonise les dispositions relatives au contrôle par les caisses de MSA avec les dispositions applicables dans le régime général de sécurité sociale. Il met en place la possibilité pour les caisses de MSA de procéder à des contrôles sur pièces en ce qui concerne les cotisations et l’attribution de prestations. Il modifie la procédure de délégation de compétences entre caisses de MSA.
Il précise les modalités de déclaration des revenus professionnels et de détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d’imposition du « micro-bénéfice agricole » prévu à l’article 64 bis du code général des impôts.
JORF n°0266 du 16 novembre 2019 – NOR : AGRS1923193D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/14/AGRS1923193D/jo/texte

Le décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 détermine à qui incombent les obligations de l’employeur en matière d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il fixe les bases de calcul des cotisations, des indemnités et rentes pour les bénéficiaires de mises en situation en ESAT ainsi que pour les entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés exerçant une activité agricole au sein d’une CAE.
Il est pris pour l’application de l’article 63 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et de l’article 24 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.
JORF n°0270 du 21 novembre 2019 – NOR : AGRS1929431D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/AGRS1929431D/jo/texte

Un arrêté du 22 novembre 2019 révise certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale du régime général.
Sont abrogés des arrêtés des 19 février 2007 et 22 décembre 2010.
JORF n°0277 du 29 novembre 2019 – NOR : SSAS1933672A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/22/SSAS1933672A/jo/texte

Un arrêté du 22 novembre 2019 fixe au 1er décembre 2019 la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des militaires, des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats relevant de la gendarmerie nationale.
JORF n°0277 du 29 novembre 2019 – NOR : CPAE1931344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/22/CPAE1931344A/jo/texte

Un arrêté du 25 novembre 2019 fixe à 85 % le taux de la participation de l’assuré prévue à l’article L. 160-13 du CSS pour les spécialités homéopathiques et les préparations homéopathiques mentionnées au 7° de l’article R. 160-5 du même code.
JORF n°0274 du 26 novembre 2019 – NOR : SSAS1933825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/25/SSAS1933825A/jo/texte

Un arrêté du 27 novembre 2019 fixe au 1er décembre 2019 la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des militaires, des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats relevant de l’Office national des forêts.
JORF n°0277 du 29 novembre 2019 – NOR : CPAE1931335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/27/CPAE1931335A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 14 octobre 2019 abroge l’arrêté du 5 février 1970 relatif à l’institution d’un brevet d’aptitude à l’animation socio-éducative.
JORF n°0262 du 10 novembre 2019 – NOR : MENV1929355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/14/MENV1929355A/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 23 octobre 2019 fixe la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail ; il complète l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2019.
JORF n°0256 du 3 novembre 2019 – NOR : MTRD1929759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/23/MTRD1929759A/jo/texte

Un arrêté du 23 octobre 2019 fixe le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap concernant l’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap prévu à l’article L. 917-1 du code de l’éducation.
JORF n°0276 du 28 novembre 2019 – NOR : MENH1926684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/23/MENH1926684A/jo/texte

Un arrêté du 20 novembre 2019 fixe la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail ; il complète l’annexe de l’arrêté du 23 octobre 2019.
JORF n°0276 du 28 novembre 2019 – NOR : MTRD1933135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/20/MTRD1933135A/jo/texte

Un arrêté du 20 novembre 2019 fixe la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire.
JORF n°0276 du 28 novembre 2019 – NOR : MTRD1933136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/20/MTRD1933136A/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 28 octobre 2019 modifie l’arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d’allocations familiales.
JORF n°0259 du 7 novembre 2019 – NOR : SSAS1931065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/28/SSAS1931065A/jo/texte

Le décret n° 2019-1177 du 14 novembre 2019 modifie les articles D. 142-1 et D. 142-2 du code de l’action sociale et des familles relatif au Haut Conseil du travail social.
JORF n°0266 du 16 novembre 2019 – NOR : SSAA1929277D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/14/SSAA1929277D/jo/texte

Relations internationales, droit communautaire

Un arrêté du 30 octobre 2019 révise le classement dans les groupes d’indemnité d’expatriation des personnels expatriés exerçant dans les établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
JORF n°0256 du 3 novembre 2019 – NOR : EAEA1921447A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/30/EAEA1921447A/jo/texte

Un arrêté du 30 octobre 2019 modifie l’arrêté du 20 décembre 2010 relatif au classement dans le groupe d’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale des personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.
JORF n°0256 du 3 novembre 2019 – NOR : EAEA1930059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/30/EAEA1930059A/jo/texte

Un arrêté du 30 octobre 2019 fixe la liste des établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Un arrêté du 30 août 2019 est abrogé.
JORF n°0256 du 3 novembre 2019 – NOR : EAEA1930090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/30/EAEA1930090A/jo/texte

Un arrêté du 7 novembre 2019 modifie l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.
JORF n°0265 du 15 novembre 2019 – NOR : EAEA1930551A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/7/EAEA1930551A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Le décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 instaure au bénéfice des agents de la FPH en activité et exerçant des fonctions d’assistance à la régulation médicale, une prime mensuelle dès lors qu’ils justifient du diplôme d’assistant de régulation médicale. A titre transitoire, elle est également versée aux agents occupant un emploi d’assistant de régulation médicale à la date d’entrée en vigueur du décret et au plus tard le 31 août 2020.
JORF n°0257 du 5 novembre 2019 – NOR : SSAH1930907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/4/SSAH1930907D/jo/texte

Un arrêté du 4 novembre 2019 fixe à 120 € le montant brut mensuel de la prime d’assistance à la régulation médicale instituée par le décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019.
JORF n°0257 du 5 novembre 2019 – NOR : SSAH1930908A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/4/SSAH1930908A/jo/texte

Une décision du 6 novembre 2019 porte application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 : les Hospices civils de Lyon sont autorisés à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins, à compter du 15 novembre 2019 et jusqu’au 31 mars 2020, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond pour les personnels relevant des corps d’aides-soignants, d’infirmiers en soins généraux et spécialisés, d’infirmiers anesthésistes, de masseurs-kinésithérapeutes et de manipulateurs d’électroradiologie médicale de la FPH.
JORF n°0263 du 13 novembre 2019 – NOR : SSAH1932093S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/11/6/SSAH1932093S/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 5 novembre 2019 fixe pour 2019 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 8 juillet 2019 susvisé est abrogé.
JORF n°0259 du 7 novembre 2019 – NOR : SSAH1931890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/5/SSAH1931890A/jo/texte

L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 est relative aux marques de produits ou de services.
JORF n°0264 du 14 novembre 2019 – NOR : ECOI1921594R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/11/13/ECOI1921594R/jo/texte

Le décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixe le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l’Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers.
Il est pris en application de l’article 66 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
JORF n°0266 du 16 novembre 2019 – NOR : CPAF1925983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/CPAF1925983D/jo/texte

Un arrêté du 15 novembre 2019 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé.
JORF n°0269 du 20 novembre 2019 – NOR : SSAH1932925A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/15/SSAH1932925A/jo/texte

Un arrêté du 15 novembre 2019 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé.
JORF n°0270 du 21 novembre 2019 – NOR : SSAH1932927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/15/SSAH1932927A/jo/texte

Un arrêté du 15 novembre 2019 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé.
JORF n°0270 du 21 novembre 2019 – NOR : SSAH1932932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/15/SSAH1932932A/jo/texte

Un arrêté du 28 novembre 2019 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé.
JORF n°0278 du 30 novembre 2019 – NOR : SSAH1934371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/SSAH1934371A/jo/texte

Un arrêté du 28 novembre 2019 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé.
JORF n°0278 du 30 novembre 2019 – NOR : SSAH1934377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/SSAH1934377A/jo/texte

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Le décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 définit les techniques particulières de construction, applicables, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, aux constructeurs ayant conclu un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements.
Il est pris pour l’application de l’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
JORF n°0274 du 26 novembre 2019 – NOR : LOGL1914897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/25/LOGL1914897D/jo/texte

Sécurité incendie

Un arrêté du 13 novembre 2019 modifie l’arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation pour lever toutes ambiguïtés dues aux coquilles qui transparaissaient.
JORF n°0270 du 21 novembre 2019 – NOR : LOGL1925727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/13/LOGL1925727A/jo/texte

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