Actualité législative et réglementaire – juin 2017

Législations fondamentales

Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixe à dix ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur peut, dans le cadre d’un crédit immobilier, exiger de l’emprunteur qu’il domicilie ses salaires sur un compte de paiement. A l’issue de ce délai, l’avantage individualisé accordé à l’emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis.
JORF n°0140 du 16 juin 2017 – NOR: ECOT1708870D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/14/ECOT1708870D/jo/texte

Un arrêté du 26 juin 2017 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2017, en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier.
JORF n°0152 du 30 juin 2017 – NOR: ECOT1718314A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/ECOT1718314A/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 18 mai 2017 modifie l’arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.
JORF n°0140 du 16 juin 2017 – NOR: SSAR1637758A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/18/SSAR1637758A/jo/texte

Un arrêté du 13 juin 2017 modifie l’arrêté du 29 avril 2011 fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l’accès au grade d’inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale.
JORF n°0145 du 22 juin 2017 – NOR: SSAR1710567A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/13/SSAR1710567A/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 18 mai 2017 fixe pour 2017 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n°0139 du 15 juin 2017 – NOR: SSAZ1713876A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/18/SSAZ1713876A/jo/texte

Un arrêté du 14 juin 2017 porte nomination de M. Christophe DUVAUX comme DG par intérim de l’ARS des Pays de la Loire.
JORF n°0139 du 15 juin 2017 – NOR: SSAZ1716208A
ELI: Non disponible

Santé publique

Un arrêté du 22 mai 2017 modifie l’arrêté du 28 octobre 2016 portant création et règlement du prix innovation sécurité routière, concours créé en 2016 qui s’adresse aux entrepreneurs, groupes ou start-ups qui mettent leur créativité au service de la sécurité routière.
JORF n°0128 du 1 juin 2017 – NOR: INTS1714547A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/22/INTS1714547A/jo/texte

Le décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 fixe les modalités de financement mutualisé des dépenses d’allocation spécifique versée aux agents publics territoriaux et hospitaliers malades de l’amiante : concernant les employeurs territoriaux, cette prise en charge est effectuée par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités ayant au moins un agent titulaire à temps complet et par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités n’employant que des agents stagiaires ou titulaires à temps non complet ; s’agissant des employeurs hospitaliers, la prise en charge revient au fonds pour l’emploi hospitalier.
Le décret détermine les modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents publics malades de l’amiante des trois versants de la fonction publique en cas de perception d’une ou plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur à l’allocation spécifique.
Il  est pris pour l’application de l’article 146 de la loi de finances pour 2016, modifié par l’article 130 de la loi de finances pour 2017.
JORF n°0144 du 21 juin 2017 – NOR: CPAF1707564D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/19/CPAF1707564D/jo/texte

Politique du médicament

L’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 précise les modalités de calcul des remises consenties par les grossistes répartiteurs aux pharmaciens d’officine prévues à l’article L. 138-9 du CSS et tire les conséquences de la mise en œuvre des honoraires de dispensation, mis en œuvre dans le cadre de la convention nationale pharmaceutique, sur la définition du prix limite de vente du médicament.
JORF n°0134 du 9 juin 2017 – NOR: SSAS1703625R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/8/SSAS1703625R/jo/texte

Un arrêté du 22 mai 2017 traite de la demande de prise en charge mentionnée à l’article R. 1121-3 du CSP.
JORF n°0139 du 15 juin 2017 – NOR: SSAP1714010A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/22/SSAP1714010A/jo/texte

Un arrêté du 22 mai 2017 modifie l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants.
JORF n°0139 du 15 juin 2017 – NOR: SSAP1715080A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/22/SSAP1715080A/jo/texte

Sécurité sanitaire

Un arrêté du 14 juin 2017 fixe la composition du comité stratégique des vigilances des organismes chargés de la toxicovigilance.
JORF n°0146 du 23 juin 2017 – NOR: SSAP1717628A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/14/SSAP1717628A/jo/texte

Hygiène alimentaire – nutrition

Un arrêté du 2 juin 2017 modifie l’arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d’utilisation de la marque Programme national nutrition santé. Il fixe un nouveau cahier des charges de l’attribution du logo PNNS par l’Agence nationale de santé publique afin de garantir la cohérence des informations nutritionnelles et d’autoriser l’utilisation du logo PNNS pour des actions/supports réalisés par des promoteurs du champ de la nutrition (associations, collectivités territoriales, organismes publics ou privés et entreprises publiques ou privées).
L’arrêté précise les différents éléments entraînant obligatoirement une décision défavorable. Il tire les conséquences de la création de l’Agence nationale de santé publique par l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016, de l’application du principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant un délai de quatre mois sur les demandes d’autorisation d’utilisation de la marque PNNS vaut acceptation, en application du décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014, et du droit de saisir l’administration par voie électronique (article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration).
JORF n°0140 du 16 juin 2017 – NOR: SSAP1708194A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/2/SSAP1708194A/jo/texte

Application du droit

Un arrêté du 23 mai 2017 porte approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d’homologation.
JORF n°0132 du 7 juin 2017 – NOR: INTB1714428A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/23/INTB1714428A/jo/texte

Un arrêté du 14 juin 2017 précise les règles techniques et d’organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration.
JORF n°0140 du 16 juin 2017 – NOR: PRMJ1713859A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/14/PRMJ1713859A/jo/texte

Actions de coopération

Un arrêté du 22 mai 2017 porte approbation des modifications de la convention constitutive du GIP Santé Informatique Bretagne (GIP SIB).
JORF n°0141 du 17 juin 2017 – NOR: SSAH1711702A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/22/SSAH1711702A/jo/texte

Un arrêté du 13 juin 2017 porte approbation des modifications de la convention constitutive du GIP Réseau des acheteurs hospitaliers (Resah).
JORF n°0151 du 29 juin 2017 – NOR: SSAH1718103A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/13/SSAH1718103A/jo/texte

Urgences – organisation des secours

Un arrêté du 15 juin 2017 modifie l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours.
JORF n°0142 du 18 juin 2017 – NOR: INTE1709512A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/15/INTE1709512A/jo/texte

Un arrêté du 15 juin 2017 fixe les programmes des concours et de l’examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0143 du 20 juin 2017 – NOR: INTE1717603A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/15/INTE1717603A/jo/texte

Un arrêté du 21 juin 2017 mobilise la réserve sanitaire : dans la limite de trois médecins urgentistes ou généralistes, du 21 juin 2017 au 2 juillet 2017, afin de renforcer l’offre de soins dans le service des urgences du CH de l’Ouest guyanais.
JORF n°0147 du 24 juin 2017 – NOR: SSAP1718344A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/21/SSAP1718344A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 9 juin 2017 prolonge d’un an la durée d’autorisation des schémas d’organisation de la transfusion sanguine.
JORF n°0139 du 15 juin 2017 – NOR: SSAP1717071A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/9/SSAP1717071A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 13 juin 2017 modifie l’arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l’article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l’organisation du 3e cycle des études médicales.
JORF n°0140 du 16 juin 2017 – NOR: SSAH1717410A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/13/SSAH1717410A/jo/texte

Un arrêté du 2 juin 2017 modifie l’arrêté du 11 mai 2011 portant création de la spécialité accompagnement, soins et services à la personne, option A à domicile, option B en structure, du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance.
JORF n°0147 du 24 juin 2017 – NOR: MENE1712398A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/2/MENE1712398A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 19 mai 2017 fixe à 19 % pour 2016 le taux de contribution patronale de la régie autonome des transports parisiens, pour l’application de l’article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005.
JORF n°0129 du 2 juin 2017 – NOR: CPAB1706239A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/19/CPAB1706239A/jo/texte

Un arrêté du 31 mai 2017 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires.
JORF n°0144 du 21 juin 2017 – NOR: SSAS1714057A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/31/SSAS1714057A/jo/texte

Un arrêté du 1er juin 2017 fixe à 28,48 % le taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2016 et 2017.
JORF n°0139 du 15 juin 2017 – NOR: SSAS1716238A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/1/SSAS1716238A/jo/texte

Un arrêté du 2 juin 2017 réévalue les indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et remplace un arrêté du 11 juillet 2003.
JORF n°0133 du 8 juin 2017 – NOR: SSAR1711748A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/2/SSAR1711748A/jo/texte

Un arrêté du 9 juin 2017 modifie l’arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l’article R. 123-9 du CSS.
JORF n°0144 du 21 juin 2017 – NOR: SSAS1714362A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/9/SSAS1714362A/jo/texte

Un arrêté du 22 juin 2017 modifie l’arrêté du 9 novembre 2009 portant création du service à compétence nationale Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale.
JORF n°0148 du 25 juin 2017 – NOR: SSAS1718597A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/22/SSAS1718597A/jo/texte

Le décret n° 2017-1103 du 23 juin 2017 porte dispositions dérogatoires relatives à la composition des CA des sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
JORF n°0148 du 25 juin 2017 – NOR: SSAS1704214D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/23/SSAS1704214D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 30 mai 2017 fixe pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.
JORF n°0132 du 7 juin 2017 – NOR: SSAA1715895A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/30/SSAA1715895A/jo/texte

Un arrêté du 4 juin 2017 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0140 du 16 juin 2017 – NOR: SSAA1716736A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/4/SSAA1716736A/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 7 juin 2017 précise les éléments constitutifs de la demande d’agrément mentionnée à l’article R. 451-2 du CASF.
JORF n°0144 du 21 juin 2017 – NOR: SSAA1717197A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/7/SSAA1717197A/jo/texte

Un arrêté du 7 juin 2017 précise les mentions figurant dans l’arrêté d’agrément délivré par le président du conseil régional défini à l’article R. 452-1 du CASF.
JORF n°0144 du 21 juin 2017 – NOR: SSAA1717207A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/7/SSAA1717207A/jo/texte

Un arrêté du 27 juin 2017 modifie l’arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers.
JORF n°0152 du 30 juin 2017 – NOR: SSAA1719064A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/SSAA1719064A/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 29 mai 2017 modifie l’arrêté du 15 juin 2016 relatif à l’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les EPS et dans les EPHAD, des internes et des étudiants en médecine.
JORF n°0143 du 20 juin 2017 – NOR: SSAH1715703A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/29/SSAH1715703A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 23 mai 2017 modifie l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
JORF n°0142 du 18 juin 2017 – NOR: SSAH1715233A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/23/SSAH1715233A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 18 mai 2017 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n°0138 du 14 juin 2017 – NOR: SSAZ1714139A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/18/SSAZ1714139A/jo/texte

Un arrêté du 26 mai 2017 modifie l’arrêté du 22 décembre 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé TIPI (titres payables par internet).
JORF n°0139 du 15 juin 2017 – NOR: CPAE1715603A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/26/CPAE1715603A/jo/texte

Un arrêté du 1er juin 2017 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n°0138 du 14 juin 2017 – NOR: SSAZ1716396A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/1/SSAZ1716396A/jo/texte

Un arrêté du 7 juin 2017 précise le retraitement des données comptables de l’exercice 2016 des établissements de santé.
JORF n°0143 du 20 juin 2017 – NOR: SSAH1716708A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/7/SSAH1716708A/jo/texte

Un arrêté du 13 juin 2017 modifie l’arrêté du 4 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues à l’article L. 162-22-13 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n°0138 du 14 juin 2017 – NOR: SSAH1717341A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/13/SSAH1717341A/jo/texte

Un arrêté du 14 juin 2017 stipule que, conformément aux dispositions du III quinquies de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l’Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 26 614 000 €.
JORF n°0144 du 21 juin 2017 – NOR: SSAH1717955A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/14/SSAH1717955A/jo/texte

Equipements – logistique

Un arrêté du 8 juin 2017 renforce le dispositif des contrôles techniques routiers existant et établit les exigences minimales auxquelles doivent répondre les véhicules lourds circulant sur le territoire des Etats membres. Il transpose la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 et abroge un arrêté du 9 août 2002.
JORF n°0135 du 10 juin 2017 – NOR: TRAT1714761A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/8/TRAT1714761A/jo/texte

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