Actualité législative et réglementaire – DH n° 85 sept-oct 2002

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2002‑955 du 4 juillet 2002 modifie les décrets n° 82‑389 et n° 82‑390 du 10 mai 1982 quant aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif.

Le décret n° 2002‑976 du 12 juillet 2002 fixe les attributions de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité : il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, emploi et formation professionnelle, assurance vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, action sociale, lutte contre l’exclusion et intégration. Il est également chargé des droits des femmes, de la politique de la ville et de la politique en faveur des personnes âgées. Le décret n° 2002‑977 du même jour délimite les attributions déléguées à Mme Dominique Versini, secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion et le décret n° 2002‑978 précise les attributions déléguées à M. Hubert Falco, secrétaire d’Etat aux personnes âgées.

Le décret n° 2002‑986 du 12 juillet 2002 fixe les attributions de M. Jean-François Mattéi, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées : il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection de la santé, de l’assurance maladie-maternité, de la famille, de l’enfance et de l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées et le décret n° 2002‑987 du même jour délimite les attributions déléguées à Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées.

Le décret n° 2002‑999 du 17 juillet 2002 engage une réforme des dispositifs territoriaux de sécurité et de prévention et lutte contre la délinquance. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, au niveau communal, est l’instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés. Il favorise l’échange d’informations concernant les attentes de la population, en tenant compte de la spécificité des quartiers et peut définir des objectifs à atteindre grâce à l’intervention coordonnée des partenaires. La nature et les modalités d’engagement des moyens de l’Etat et des collectivités restent de la responsabilité des autorités concernées. Il est créé dans chaque département un conseil départemental de prévention présidé par le préfet et une conférence départementale de sécurité sous la présidence conjointe du préfet et du procureur de la République. Ce dispositif se substitue aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance antérieurs.

Le décret n° 2002‑1083 du 7 août 2002 modifie le code de justice administrative et la répartition des chambres dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

Recherche biomédicale

L’arrêté du 18 juin 2002 porte création de groupes de travail dans le cadre du programme d’actions pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies apparentées.

Epidémiologie et lutte contre les maladies transmissibles

L’arrêté du 11 juin 2002 délivre un nouveau modèle de bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé, qui remplace celui qui était annexé à l’arrêté du 17 octobre 2000.

Le décret n° 2002‑1089 du 7 août 2002 modifie la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire en application des articles D.11‑1 et D.11‑2 du CSP : l’intitulé de « méningite cérébro-spinale à méningocoque et méningococcémies » est remplacé par « toute infection invasive à méningocoque » et sont ajoutées les orthopox-viroses dont la variole et la tularémie.

Déchets

Le décret n° 2002‑540 du 18 avril 2002 dresse une liste unique de classification des déchets, remplaçant et abrogeant le décret n° 97‑517 du 15 mai 1997.

Hygiène

L’arrêté du 3 juin 2002 définit le système de stérilisation des dispositifs médicaux dans les EPS et SIH, en application de l’article R.711‑1‑16 du CSP : il renvoie à cette fin aux normes NF opposables.

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

L’arrêté du 26 avril 2002 modifie l’arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale quant à la sécurisation des analyses et des résultats en immuno-hématologie érythrocytaire.

Législations fondamentales

Le décret n° 2002‑1065 du 5 août 2002 élargit et assouplit les formalités de transport de corps avant mise en bière et modifie à cet effet les articles R. 2213‑7 et suivants du code général des collectivités territoriales.

La loi n° 2002‑1062 du 6 août 2002 porte amnistie. Pour ce qui concerne nos établissements, on retiendra notamment que sont amnistiés, lorsqu’ils sont passibles de moins de dix ans d’emprisonnement, les délits suivants : 4 conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics 4 délits d’exercice illégal de la pratique d’une activité d’ostéopathie ou de chiropraxie par des professionnels qui remplissent les conditions d’exercice prévues par la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 4 délits commis à l’occasion de conflits relatifs aux problèmes de l’enseignement ou délits relatifs à la reproduction d’œuvres ou à l’usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif.

Sont également amnistiés les faits constitutifs de fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés les faits constituant des manquements à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

En revanche, sont exclues de l’amnistie les infractions suivantes : 4 atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique d’un mineur de quinze ans ou d’une personne particulièrement vulnérable 4 harcèlement sexuel et harcèlement moral 4 trafic de stupéfiants 4 infractions aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France 4 travail dissimulé 4 atteintes à l’exercice du droit syndical, à la législation en matière d’institutions représentatives du personnel et à la réglementation en matière de comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail punies d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an 4 exercice illégal de certaines professions de santé ou usurpation de titre concernant ces professions 4 entrave à l’interruption volontaire de grossesse et interruption illégale de grossesse 4 violences, outrage, rébellion, diffamation et injures à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public 4 infractions de nature sexuelle ou commises contre des mineurs 4 abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse 4 atteinte aux droits des personnes résultant de la constitution de fichiers ou de l’utilisation de traitements informatiques 4 manquements aux obligations en matière de santé et de sécurité des travailleurs.

Equipements matériels lourds

L’arrêté du 3 juin 2002 dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire pour les caméras à scintillation munie de détecteur d’émission de positons en coïncidence, tomographes à émissions, caméras à positons. Un autre arrêté du 3 juin 2002 établit celui des activités de transplantations d’organes et greffes de moelle osseuse.

Sécurité sociale

Le décret n° 2002‑1059 du 7 août 2002 définit l’allocation de rentrée scolaire différentielle et insère à cette fin un article R 543‑6‑1 au code de la sécurité sociale.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

L’arrêté du 30 mai 2002 fixe les conditions du recueil de l’avis du comité régional de l’organisation sanitaire et sociale pour ce qui concerne les autorisations d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L’arrêté du 8 août 2002 modifie l’arrêté du 6 juin 2000 fixant le niveau de vote des crédits dans les établissements publics sociaux, à compter de l’exercice 2003 et renvoie à un autre arrêté du 8 août 2002 la composition des groupes fonctionnels. Le rapprochement avec la comptabilité hospitalière M21 est ici très net.

Handicapés

Le décret n° 2002‑1066 du 7 août 2002 modifie les règles de prise en compte des stagiaires de la formation professionnelle au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et amende à cet effet le code du travail (article R 323‑3 et suivants)

Action sociale

Le décret n° 2002‑995 du 9 juillet 2002 organise le maintien du caractère de logement social en application des articles L 411‑3 et L 411‑4 du code de la construction et de l’habitation.

Organisation administrative générale – Application du droit

Le décret n° 2002‑1064 du 7 août 2002 prétend relancer le service public de la diffusion du droit par l’internet. Le décret est précédé d’un rapport au Premier ministre, qui annonce qu’il s’agit de substituer au régime de diffusion en ligne payante des données juridiques un service public assurant cette diffusion de manière gratuite. Les données juridiques de l’Etat sont aujourd’hui diffusées sur l’internet selon le décret n° 96‑481 du 31 mai 1996 (qui est abrogé) qui retenait une architecture de production centralisée et un système de diffusion payant et confié à un concessionnaire (ORT). Le développement de l’internet a ensuite permis la mise en place d’un site de diffusion gratuite du droit legifrance.gouv.fr dont le contenu a été progressivement enrichi, mais n’a jamais atteint l’exhaustivité, notamment en ce qui concerne la jurisprudence. Aujourd’hui, les technologies de l’internet s’étant substituées à celles de la télématique, il devient possible, d’une part, de généraliser la diffusion gratuite du droit sur l’internet, d’autre part d’instituer une architecture de production et de diffusion accordant plus d’autonomie aux juridictions pour la mise en ligne de leur jurisprudence. Un dispositif de régulation collégiale permettra de garantir la cohérence de l’ensemble.

Personnels médicaux

Trois arrêtés du 20 juin 2002 modifient les arrêtés du 4 mai 1988 relatifs d’une part à la liste, d’autre part à la réglementation des diplômes d’études spécialisées complémentaires de médecine, en ce qui concerne la réanimation médicale, la médecine du sport et l’anesthésie-réanimation.

Le décret n° 2002‑1047 du 31 juillet 2002 modifie le décret n° 84‑131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers pour proroger d’une nouvelle année le dispositif de congé de fin d’exercice.

Le décret n° 2002‑1082 du 7 août 2002, en application de l’article 189 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002, modifie le code du travail (article R. 241‑29) et le décret du 28 mai 1982 pour tenter, une fois de plus, de concilier les situations de fait et le droit exigeant certains CES ou DESC en matière de médecine du travail.

Personnels non médicaux – Fonction publique hospitalière

L’arrêté du 4 juin 2002 précise les conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au certificat de capacité d’ambulancier.

Cinq arrêtés du 6 juin 2002 fixent la composition du jury et les modalités d’organisation du concours sur titres de recrutement pour l’accès au corps des ouvriers professionnels, ouvriers d’Etat, conducteurs ambulanciers, blanchisseurs ouvriers professionnels et blanchisseurs ouvriers d’Etat de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

L’arrêté du 14 juin 2002 fixe la composition du jury et les modalités d’organisation du concours sur titres permettant l’accès au corps de préparateurs en pharmacie hospitalière.

Le décret n° 2002‑1024 du 31 juillet 2002 porte attribution d’une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière dont l’arrêté du même jour fixe les montants.

Le décret n° 2002‑1029 du 2 août 2002 définit le « titre professionnel » délivré par le ministre chargé de l’emploi, dans le cadre du crédit-formation.

Informatique – bureautique

L’arrêté du 24 avril 2002 modifie l’arrêté du 24 septembre 1996 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l’établissement d’une statistique sur les personnels non médicaux des établissements publics de santé (enquête dite SPE).

L’arrêté du 7 juin 2002 crée l’enquête « Coûts et carrières des personnels des établissements publics de santé », au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, comportant la constitution par échantillon d’une base de données sur les personnels des établissements publics de santé, pour permettre la réalisation de traitements nécessaires au suivi des carrières et des coûts de ces personnels.

L’arrêté du 18 juin 2002 définit le système informatique commun des centres antipoison.

L’arrêté du 29 juillet 2002, pris en application du I de l’article L 133‑5 du code de la sécurité sociale, dresse la liste des déclarations sociales qui peuvent être effectuées par voie électronique : notamment la déclaration unique d’embauche (DUE), le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) et la déclaration annuelle de données sociales (DADS).

Un autre arrêté du 29 juillet 2002 crée à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d’informations nominatives issues des déclarations annuelles de données sociales dont la finalité est la réalisation d’études statistiques sur la protection sociale.

De qui se moque-t-on ?

« Vous pouvez consulter le tableau dans le Journal officiel » Comme la plupart des utilisateurs intensifs de Legifrance, nous serons circonspects quant à cette annonce et nous jugerons à l’usage. En effet, qui n’a souvent obtenu, en réponse à une recherche d’une loi ou d’un décret un peu ancien, mais cependant bel et bien en vigueur, le message « Aucun document ne correspond à votre demande » ; ou encore, lorsqu’une loi ou un décret comporte un tableau (ce qui est le cas de plus en plus fréquemment) la systématique et horripilante mention : « Vous pouvez consulter le tableau dans le Journal officiel n°… page… ». Qu’est-ce qu’un droit en ligne qui prive (par paresse ? par manque de moyens techniques pourtant élémentaires ?) les lecteurs de parties de textes sans lesquelles ceux-ci sont inutilisables ? De qui se moque-t-on ? Sans parler des retards, encore fréquents, d’actualisation des textes modifiés, bien au-delà du délai de dix jours que prétend respecter Legifrance