Actualité législative et réglementaire – DH n° 78 août-sept 2001

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2001-574 du 2 juillet 2001 porte création de directions de la santé et du développement social en Guadeloupe, Guyane et Martinique, qui exercent les missions dévolues en métropole, aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.

La loi n° 2001‑616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte organise un rapprochement avec le statut départemental de droit commun, ce transfert de compétences s’effectuant en deux étapes, 2004 et 2007. Désormais, seront applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur certaines matières (nationalité ; état et capacité des personnes ; régimes matrimoniaux, successions et libéralités ; droit pénal ; procédure administrative contentieuse et non contentieuse ; droit électoral…).

La collectivité départementale et l’Etat mettent en œuvre conjointement les actions destinées à assurer, à Mayotte, l’égalité des femmes et des hommes.

IVG – information sexuelle, éducation, planification familiale

La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, modifie à cet effet différents articles du code de la santé publique. Elle porte à 12 semaines le délai au cours duquel une IVG peut être pratiquée. Elle allège les procédures administratives d’autorisation des centres et services où elle s’effectue. Si la femme, mineure non émancipée, désire garder le secret, le  consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale n’est plus obligatoire.

Mesure symbolique, les infractions ne sont pas « dépénalisées », mais leur définition est transcrite au code de la santé publique et ne figure plus au code pénal. L’incitation à l’avortement n’est plus un délit pénal explicite, tandis que l’entrave ou la tentative d’empêchement des IVG est plus rigoureusement réprimée.

Enfin, il est prévu qu’une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène, ainsi que dans toutes les structures accueillant des personnes handicapées.

Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est plus requis pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux personnes mineures.

Enfin, la stérilisation à visée contraceptive (ligature des trompes ou des canaux déférents) est légalisée.

Législations fondamentales

L’arrêté du 2 juillet 2001 porte création d’un comité d’orientation pour la simplification du langage administratif. Ce comité est chargé de formuler des propositions concrètes pour améliorer la qualité du langage administratif et de suivre leur mise en oeuvre par le Gouvernement.

La loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 vise à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Elle autorise la dissolution de toute personne morale, quelle qu’en soit la forme juridique ou l’objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.

Droits des personnes accueillies

Le décret n° 2001‑531 du 20 juin 2001 définit l’aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l’électricité, soit par une aide (subvention, avance remboursable) au paiement des factures d’électricité, soit par un conseil en matière de maîtrise de la demande d’électricité (conseil tarifaire, bilan de l’installation électrique, recherche du financement en vue de la rénovation de l’installation électrique, mise en place de comptages appropriés).

Equipements matériels lourds

L’arrêté du 13 juin 2001 annule, à titre exceptionnel, la période de dépôt des demandes d’autorisation nouvelle relatives à l’installation d’appareils d’imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique du 1er juillet au 31 août 2001. Une période de dépôt des demandes de l’espèce sera ouverte ultérieurement.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 fixe les conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Organisation administrative générale – application du droit

Le décret n° 2001‑492 du 6 juin 2001, pris pour l’application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000, détaille l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives.

Le décret n° 2001‑493 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978, précise les modalités de communication des documents administratifs.

Le décret n° 2001‑494 du 6 juin 2001, pris pour l’application des articles 27 et 29 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000, définit le statut des maisons des services publics

Quant au décret n° 2001‑532 du 20 juin 2001, il énumère les exceptions au nouveau régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l’emploi et de la solidarité, en application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, puisque l’acceptation est désormais la règle dans le silence des textes et que le silence gardé ne vaut rejet que s’il est expressément prévu comme tel.

Fonctionnement financier et économique

Le décret n° 2001‑525 du 14 juin 2001 modifie la nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels visés aux articles L. 6145‑1 et L. 6414‑7 du code de la santé publique et les  annexes mentionnées à l’article D. 714‑7‑1 du code de la santé publique. Il s’agit essentiellement d’intégrer dans la nomenclature les nouvelles modalités budgétaires et tarifaires des EHPAD.

Deux arrêtés du 14 juin 2001 modifient, l’un la liste des comptes ouverts à la balance des comptes du grand-livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé, l’autre la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements.

Personnels médicaux

Divers arrêtés du 10 mai 2001 réévaluent, à compter du 1er mai, l’indemnisation des gardes des praticiens, des attachés associés et assistants associés, des internes, résidents en médecine et étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne, des étudiants en médecine

Personnels non médicaux – fonction publique hospitalière

Le décret n° 2001-591 du 2 juillet 2001 fixe la liste des actes pouvant être accomplis par les orthoptistes, abrogeant le décret n° 88-1069 du 23 novembre 1988 qui avait le même objet.

Informatique – bureautique – télématique

L’arrêté du 15 mai 2001 porte approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Groupement pour la modernisation du système d’information hospitalier », qui concernent l’admission de 150 nouveaux membres.

Travaux – investissements – construction – urbanisme

La loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt modifie en profondeur les règles de protection du domaine forestier dans une optique de gestion durable, précise le régime des aides publiques.

Elle stipule également que, la gestion dynamique des forêts et l’utilisation massive du bois dans la construction, l’ameublement et le chauffage bois-énergie contribuant efficacement à la lutte contre l’effet de serre, l’Etat et les collectivités locales encouragent les initiatives concourant à l’accroissement de la production et de l’utilisation rationnelle du bois par la mise en oeuvre d’une politique du bois-énergie englobant tous les types d’installations de chauffage et par des incitations financières en faveur de la gestion durable des forêts et de l’utilisation du bois, notamment dans les bâtiments bénéficiant de financements publics.