Organisation de l’Etat

Le décret n° 2005‑326 du 7 avril 2005 porte création du Conseil d’orientation pour l’emploi.

Le décret n° 2005‑333 du 7 avril 2005 réforme le Conseil national de l’information statistique et le comité du secret statistique et abroge les décrets  n° 70‑536 du 12 juin 1970 et n° 84‑628 du 17 juillet 1984.

La loi n° 2005‑358 du 20 avril 2005 tend à créer un Conseil des prélèvements obligatoires.

L’arrêté du 25 mars 2005 modifie l’arrêté du 20 avril 2004 relatif aux substances et aux procédés de dopage mentionnés à l’article L. 3631‑1 du CSP.

Le décret n° 2005‑347 du 14 avril 2005 approuve le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue et complète le CSP.

Le décret n° 2005‑390 du 28 avril 2005 réforme le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

L’arrêté du 22 mars 2005 fixe la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer : rubéole, tétanos, diphtérie, poliomyélite, coqueluche, hépatite B et grippe et chez les nouveau-nés BCG et hépatite B.

L’arrêté du 29 mars 2005 modifie l’arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné pour y ajouter les services d’incendie et de secours.

L’arrêté du 5 avril 2005 fixe la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune, abrogeant l’arrêté du 24 mars 2000 qui avait le même objet.

Le décret n° 2005‑378 du 20 avril 2005 édicte le programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.

L’arrêté du 5 avril 2005 dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire des activités d’assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal.

Le décret n° 2005‑328 du 7 avril 2005 fixe les modalités d’organisation de la permanence des soins et les conditions de participation des médecins à cette permanence et modifie à cette fin le CSP.  Il s’agit d’y associer les associations libérales de permanence des soins. La mission régionale de santé élabore des propositions d’organisation du dispositif de permanence des soins compte tenu de l’état de l’offre de soins et d’une évaluation des besoins de la population dans la région. Elle les soumet pour avis au conseil régional de l’ordre des médecins, aux représentants dans la région des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux, à l’URML ainsi qu’aux représentants des médecins urgentistes hospitaliers et aux associations de professionnels participant à la permanence des soins. L’avis de ces organisations doit être rendu dans un délai de trente jours. La MRS transmet alors au préfet de chaque département ses propositions ainsi que les avis recueillis.

L’arrêté du 1^er avril 2005 fixe le nombre d’étudiants autorisés à poursuivre leurs études dans les écoles de sages-femmes à la rentrée universitaire 2005‑2006.

Le décret n° 2005‑346 du 14 avril 2005, complétant le CSP, définit l’évaluation des pratiques professionnelles. Elle a pour but l’amélioration continue de la qualité des soins et du service rendu aux patients par les professionnels de santé. Elle vise à promouvoir la qualité, la sécurité, l’efficacité et l’efficience des soins et de la prévention et plus généralement la santé publique, dans le respect des règles déontologiques. Elle consiste en l’analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la HAS et inclut la mise en oeuvre et le suivi d’actions d’amélioration des pratiques. L’EPP, avec le perfectionnement des connaissances, fait partie intégrante de la formation médicale continue.

L’arrêté du 22 avril 2005 fixe le nombre maximum d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au DE d’infirmier.

L’arrêté du 26 avril 2005 modifie l’arrêté du 16 décembre 1966 relatif aux programmes d’enseignement et modalités des examens en vue du certificat de capacité d’orthoptiste.

Le décret n° 2005‑309 du 1^er avril 2005 modifie les articles D. 5121‑64 et D. 5121‑65 du CSP, lesquels portent sur les droits à acquitter pour toute demande d’AMM.

Le décret n° 2005‑335 du 8 avril 2005 précise le transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifie le CSS.

Le décret n° 2005‑397 du 28 avril 2005 révise le montant de la taxe annuelle sur les médicaments bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle.

L’arrêté du 28 avril 2005 officialise enfin les bonnes pratiques de pharmacovigilance.

Le décret n° 2005‑300 du 31 mars 2005 précise les modalités d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Ces associations justifient, pour les trois années précédant la demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi que d’un fonctionnement conforme à leurs statuts. Leur représentativité est attestée par un nombre suffisant de membres cotisant individuellement, ou à défaut, si elles justifient d’une large audience auprès des personnes qu’elles entendent représenter ou défendre. Leurs statuts, financements et conditions d’organisation et de fonctionnement ne doivent pas être de nature à limiter leur indépendance, en particulier à l’égard des professionnels de santé, établissements de santé, services de santé et organismes ainsi que des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé. Elles doivent également présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles. Les associations sont agréées pour une durée de cinq ans.

L’arrêté du 11 avril 2005 approuve la convention constitutive du GIP groupement de préfiguration du dossier médical personnel.

La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 est consacrée aux droits des malades et à la fin de vie. Les soins ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable ; lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs. Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade, la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie et sans que la personne de confiance, la famille, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés.

Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informée des conséquences de son choix. Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent les souhaits relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. A condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant, le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant.

Dans les établissements de santé, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d’entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu’il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. Le projet médical comprend un volet « activité palliative des services » qui identifie les services de l’établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être prises en application du COM. Dispositions analogues dans les établissements médico-sociaux.

Le décret n° 2005‑364 du 18 avril 2005 adapte aux hôpitaux des armées les procédures d’autorisation prévues pour les établissements de santé en application des articles L. 1235‑7, L. 1245‑8, L. 4211‑11 et L. 5121‑21 du CSP.

L’arrêté du 25 avril 2005 précise les normes de locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l’activité « traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale ».

Le décret du 14 avril 2005 porte nomination de M. Stéphane Mantion en qualité de DARH de Guadeloupe.

L’arrêté du 2 mars 2005, d’application de l’article L. 162‑22‑7 du CSS, fixe la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation dans les établissements privés

L’arrêté du 1^er avril 2005 porte intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.

L’ordonnance n° 2005‑299 du 31 mars 2005 crée à titre provisoire des institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, jusqu’à l’installation des CA de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants, de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de la Caisse nationale de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et de la Caisse nationale de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.

Le décret n° 2005‑327 du 31 mars 2005 organise le fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance et modifie à cette fin le CSS.

L’arrêté du 11 avril 2005 révise les conditions de limitation ou de suppression de la participation de l’assuré aux frais de soins, en application de l’article R. 322‑8 du CSS et modifie l’arrêté du 18 décembre 2003.

Le décret n° 2005‑386 du 19 avril 2005 redéfinit la prise en charge des soins reçus hors de France et modifie à cet effet le CSS.

Le décret n° 2005‑362 du 20 avril 2005 est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005‑299 du 31 mars 2005 précitée.

L’arrêté du 15 mars 2005, d’application de l’article L. 314‑4 du code de l’action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives de fonctionnement des centres d’aide par le travail pour 2005.

L’arrêté du 19 avril 2005 procède à la même fixation pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

L’arrêté du 8 avril 2005, d’application de l’article 5 de la loi n° 2001‑647 du 20 juillet 2001, revalorise le forfait global de soins pour l’année 2004 dans la limite de 1,51 % pour les établissements sociaux et médico-sociaux d’hébergement et 1,73 % pour les USLD.

Le décret n° 2005‑373 du 20 avril 2005 précise la composition et le fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

L’arrêté du 25 avril 2005 fixe la composition des collèges du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Le décret n° 2005‑381 du 20 avril 2005 précise le statut de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations.

Le décret n° 2005‑324 du 7 avril 2005 organise la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifie à cet effet code général des collectivités territoriales ; dispositif applicable de plano aux établissements publics sociaux et qui sans doute s’étendra ultérieurement aux établissements publics de santé.

L’ordonnance n° 2005‑395 du 28 avril 2005 organise le service public du changement d’adresse,permettant à toute personne de faire connaître son changement d’adresse, en une seule opération gratuite, à des personnes morales choisies parmi les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics nationaux à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale, les personnes morale chargées du service public de la fourniture de services postaux, de communications électroniques, d’électricité, de gaz ou d’eau, chargées d’une mission de service public ou qui délivrent des prestations rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.

Le décret n° 2005‑336 du 8 avril 2005 vient fixer les listes des missions d’intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques et modifier à cette fin le CSS. 1° L’enseignement, la recherche, le rôle de référence et l’innovation (recherche médicale et innovation, notamment recherche clinique ; enseignement et formation des personnels médicaux et paramédicaux ; recherche, enseignement, formation, expertise, coordination et évaluation des soins relatifs à certaines pathologies et réalisés par des structures spécialisées ainsi qu’activités hautement spécialisées assurées par des structures assumant un rôle de recours ; activités réalisées à des fins expérimentales ou dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs) 2° La participation aux missions de santé publique (vigilance, veille épidémiologique, évaluation des pratiques et expertise réalisées par des centres de référence ; formation, soutien, coordination et évaluation des besoins du patient par des équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des équipes soignantes ; collecte, conservation et distribution des produits d’origine humaine, à l’exception de la part couverte par les tarifs de cession ; assistance aux patients pour l’accès aux droits sociaux et dispositifs favorisant le maintien des soins de proximité ; dépistage anonyme et gratuit ; prévention et éducation pour la santé ; conseil aux équipes hospitalières en matière d’éthique, bioéthique et protection des personnes ; veille sanitaire, prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles ; intervention d’équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies ; aide médicale urgente) 3° La participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques (politique hospitalière ; développement du dialogue social hospitalier ; coopération internationale hospitalière) 4° Prise en charge des femmes enceintes dans les centres périnatals de proximité ; 5° Prise en charge des détenus dans des UHSI ou dans les établissements pénitentiaires ; 6° Prise en charge des populations en difficulté par des équipes hospitalières à l’extérieur.

L’arrêté du 12 avril 2005 précise ce qui doit être retenu au titre de ces missions.

L’arrêté du 14 avril 2005 fixe la liste des services formateurs pour l’internat en odontologie et la répartition des postes dans les CSERD pour l’année universitaire 2005‑2006

Trois arrêtés du 24 mars 2005 fixent les modèles de convention de contrat d’avenir,  de contrat insertion-revenu minimum d’activité, de contrat d’accompagnement dans l’emploi et de contrat initiative-emploi.

L’arrêté du 29 mars 2005 fixe les modalités d’organisation, la composition du jury et la nature des épreuves du concours de recrutement pour l’accès au corps des agents chefs, remplaçant l’arrêté du 30 décembre 1991.

Le décret n° 2005‑325 du 6 avril 2005 modifie le décret n° 97‑954 du 17 octobre 1997 relatif aux « emplois-jeunes ».

Le décret n° 2005‑396 du 27 avril 2005 porte attribution d’une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale. Elle est attribuée aux fonctionnaires qui, au 31 décembre 2004, ont, depuis trois années au moins, atteint le dernier échelon du grade ou emploi. Son montant correspond à 1,2 % du TIB annuel. L’indemnité est versée en une seule fois.

L’arrêté du 22 mars 2005 modifie l’arrêté du 18 juin 2002 relatif au système informatique commun des centres antipoison.

Le décret n° 2005‑308 du 1^er avril 2005 porte diverses dispositions concernant l’attribution de prêts et subventions pour la construction, l’acquisition, la réhabilitation de logements et modifie le code de la construction et de l’habitation.

Le décret n° 2005‑317 du 4 avril 2005 définit les programmes locaux de l’habitat et modifie le code de la construction et de l’habitation.