Agences régionales de santé
Un décret du 19 juin 2024 porte cessation de fonctions de M. Thomas DEROCHE comme DG de l’ARS de Normandie.
NOR : TSSZ2416007D
JORF n° 0144 du 20 juin 2024
Le décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 adapte la composition et le fonctionnement des CA des ARS.
Il est pris en application de l’article L. 1432-3 du CSP, modifié par l’article 119 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
NOR : TSSZ2415415D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/19/TSSZ2415415D/jo/texte
JORF n° 0145 du 21 juin 2024
Un arrêté du 20 juin 2024 porte attribution de fonctions à M. Sébastien DELESCLUSE de DG par intérim de l’ARS de Normandie.
NOR : TSSZ2416944A
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Un arrêté du 21 juin 2024 modifie l’arrêté du 8 avril 2024 fixant pour 2024 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
NOR : TSSZ2417196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/21/TSSZ2417196A/jo/texte
JORF n° 0146 du 22 juin 2024
Un arrêté du 21 juin 2024 porte nomination de M. Pascal GODEFROY, inspecteur de l’action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, sur l’emploi de directeur de l’agence territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon.
NOR : TSSZ2417138A
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Un décret du 26 juin 2024 porte nomination de M. Sergio ALBARELLO, médecin chef des services de classe normale, comme DG de l’ARS de Mayotte.
NOR : TSSZ2416899D
JORF n° 0150 du 27 juin 2024
Un décret du 26 juin 2024 porte nomination de M. François MENGIN LECREULX, administrateur de l’Etat du 1er grade, comme DG de l’ARS de Normandie.
NOR : TSSZ2417039D
JORF n° 0150 du 27 juin 2024
Santé publique
Un arrêté du 4 juin 2024 modifie l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages.
Il est pris pour l’application de l’article R. 4724-14 du code du travail
NOR : TSST2413096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/4/TSST2413096A/jo/texte
JORF n° 0153 du 30 juin 2024
Un arrêté du 18 juin 2024 révise la liste des substances et méthodes dont la détention est interdite en application de l’article L. 232-26 du code du sport.
Un arrêté du 1er juillet 2021 est abrogé.
NOR : SPOV2416711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/18/SPOV2416711A/jo/texte
JORF n° 0149 du 26 juin 2024
Le décret n° 2024-588 du 25 juin 2024 modifie pour 2024 la date de transmission de l’information afférente au compte professionnel de prévention prévue à l’article D. 4163-31 du code du travail : elle est portée au 30 septembre.
NOR : TSSS2415879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/25/TSSS2415879D/jo/texte
JORF n° 0149 du 26 juin 2024
Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles
Un arrêté du 29 mai 2024 modifie l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales et modifie l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
NOR : TSSP2413390A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/29/TSSP2413390A/jo/texte
JORF n° 0137 du 13 juin 2024
Le décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 précise les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, les frais relatifs aux préservatifs internes et externes pour les assurés de moins de 26 ans et pour les frais relatifs aux rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie.
Il est pris pour l’application des articles 37, 39 et 41 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSS2408425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/TSSS2408425D/jo/texte
JORF n° 0126 du 1er juin 2024
Le décret n° 2024-576 du 21 juin 2024 fixe à 60 % le taux d’abattement applicable aux professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre le papillomavirus prévue à l’article 37 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSS2416103D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/TSSS2416103D/jo/texte
JORF n° 0147 du 23 juin 2024
Un arrêté du 26 juin 2024 modifie l’arrêté du 28 septembre 2012 fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins.
NOR : TSSP2417765A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/TSSP2417765A/jo/texte
JORF n° 0151 du 28 juin 2024
Recherche biomédicale
Le décret n° 2024-525 du 7 juin 2024 crée pour les ingénieurs d’études de classe normale relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et des établissements publics scientifiques et technologiques une seconde voie de promotion au grade d’ingénieur d’études hors classe.
NOR : ESRH2406141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/7/ESRH2406141D/jo/texte
JORF n° 0133 du 9 juin 2024
Le décret n° 2024-526 du 7 juin 2024 modifie l’échelonnement indiciaire des ingénieurs d’études relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
NOR : ESRH2406144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/7/ESRH2406144D/jo/texte
JORF n° 0133 du 9 juin 2024
Un décret du 25 juin 2024 approuve la dissolution de la fondation de coopération scientifique Centaure et abroge le décret du 15 juin 2007 portant approbation des statuts de cette fondation.
NOR : ESRR2405868D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/25/ESRR2405868D/jo/texte
JORF n° 0150 du 27 juin 2024
Médicament, dispositifs médicaux
Le décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 est relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique par les pharmaciens d’officine.
Il est pris pour l’application de l’article 52 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSP2411185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/TSSP2411185D/jo/texte
JORF n° 0142 du 18 juin 2024
Un arrêté du 17 juin 2024 précise la tarification des prestations effectuées par les pharmaciens mentionnée au 16° de l’article L. 162-16-1 du CSS conformément à l’article 52 loi n° 2023-1250 de la loi du 26 décembre 2023.
NOR : TSSS2414682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/17/TSSS2414682A/jo/texte
JORF n° 0142 du 18 juin 2024
Un arrêté du 17 juin 2024 fixe les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique, les modalités de formation spécifique des pharmaciens d’officine en la matière et précise les conditions de recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle.
Des arrêtés des 29 juin 2021 et 28 novembre 2023 sont abrogés.
NOR : TSSP2414784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/17/TSSP2414784A/jo/texte
JORF n° 0142 du 18 juin 2024
Le décret n° 2024-626 du 27 juin 2024 définit les préparations hospitalières spéciales, ainsi que les modalités de l’habilitation accordée pour les réaliser aux PUI, aux établissements pharmaceutiques des établissements de santé ou de l’Agence nationale de santé publique ou à la pharmacie centrale des armées.
Il fixe les conditions de l’autorisation temporaire ainsi que les modalités de sous-traitance de ces préparations.
Il est pris pour l’application de l’article 61 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.
NOR : TSSP2408968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/TSSP2408968D/jo/texte
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Un arrêté du 28 juin 2024 limite l’utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
Un arrêté du 19 mai 2021 est abrogé.
NOR : TSSH2418101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/TSSH2418101A/jo/texte
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Hygiène et protection sanitaire : déchets
Un arrêté du 4 juin 2024 modifie plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration.
NOR : TREP2412145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/4/TREP2412145A/jo/texte
JORF n° 0144 du 20 juin 2024
Droits des patients et personnes accueillies
Un arrêté du 29 mai 2024 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du CASF.
NOR : TSSA2412838A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/29/TSSA2412838A/jo/texte
JORF n° 0138 du 14 juin 2024
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection et crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
NOR : JUSX2402984L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/6/13/JUSX2402984L/jo/texte
JORF n° 0138 du 14 juin 2024
Un arrêté du 17 juin 2024 fixe la liste des bénéficiaires des financements assurés par le Fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2023.
NOR : TSSS2416405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/17/TSSS2416405A/jo/texte
JORF n° 0142 du 18 juin 2024
Organisation administrative générale, application du droit
Un arrêté du 29 mai 2024 révise les deux modèles du certificat de décès.
Un arrêté du 17 juillet 2017 est abrogé.
NOR : TSSP2413386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/29/TSSP2413386A/jo/texte
JORF n° 0137 du 13 juin 2024
Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations
Le décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 définit l’organisation et le fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS) prévu à l’article L. 6311-3 du CSP.
Le SAS procède en deux étapes : d’abord, un assistant de régulation médicale qualifie chaque appel ; en fonction de cette qualification, la personne qui appelle le SAS est prise en charge soit par le service d’aide médicale urgente, soit par la régulation de médecine ambulatoire.
Le décret clarifie les missions et compétences des professionnels de santé de la régulation ambulatoire et l’articulation de leur action avec celle de l’aide médicale urgente.
Il définit les modalités de gouvernance des SAS.
Il précise les catégories des professionnels de santé qui contribuent au fonctionnement du SAS, avec l’appui notamment de la plateforme numérique nationale, tant pour la régulation que pour la prise en charge effective des patients.
Il est pris pour l’application de l’article L. 6311-3 du CSP issu de l’article 28 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021.
NOR : TSSH2414968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/14/TSSH2414968D/jo/texte
JORF n° 0139 du 15 juin 2024
Le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 précise la procédure d’agrément des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, la mise en place du comité médical ou du comité dentaire, le barème des amendes administratives et d’autres mesures ayant pour objectif de lutter contre les dérives en centres en santé.
Il est pris pour l’application des articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-5, L. 6323-1-11 et L. 6323-1-12 du CSP dans leur rédaction issue des articles 1er, 6, 8 et 11 de la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023.
NOR : TSSH2413679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/20/TSSH2413679D/jo/texte
JORF n° 0145 du 21 juin 2024
Un arrêté du 20 juin 2024 modifie l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé.
NOR : TSSH2413676A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/20/TSSH2413676A/jo/texte
JORF n° 0145 du 21 juin 2024
Un arrêté du 24 juin 2024 fixe la liste des équipements spécifiques rares prévue pour la pratique chirurgicale oncologique dérogatoire définie à l’article R. 6123-92-13 du CSP.
NOR : TSSH2417452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/24/TSSH2417452A/jo/texte
JORF n° 0150 du 27 juin 2024
Un arrêté du 24 juin 2024 précise les modalités de la convention ou de l’organisation formalisée conditionnant l’autorisation dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention A en application de l’article R. 6123-92-11 du CSP.
NOR : TSSH2417445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/24/TSSH2417445A/jo/texte
JORF n° 0150 du 27 juin 2024
Un arrêté du 24 juin 2024 traite des modalités de la convention conditionnant l’autorisation dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention B en Corse et dans les départements et régions d’outre-mer en application de l’article R. 6123-92-12 du CSP.
NOR : TSSH2417449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/24/TSSH2417449A/jo/texte
JORF n° 0150 du 27 juin 2024
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Un arrêté du 29 mai 2024 modifie l’arrêté du 27 novembre 2022 relatif à l’expérimentation Prévention du risque transfusionnel par mise en place d’un parcours PBM (Patient Blood Management) sous forme d’incitation financière transitoire (“impulsion”) à la mise en œuvre d’une démarche qualité (IF-PBM).
NOR : TSSH2414584A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/29/TSSH2414584A/jo/texte
JORF n° 0126 du 1er juin 2024
Un arrêté du 31 mai 2024 modifie l’arrêté du 30 juin 2023 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel.
NOR : TSSS2415364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/31/TSSS2415364A/jo/texte
JORF n° 0132 du 8 juin 2024
Un arrêté du 31 mai 2024 modifie l’arrêté du 24 juin 2021 relatif à l’expérimentation de télésurveillance médicale des patients transplantés.
NOR : TSSS2415367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/31/TSSS2415367A/jo/texte
JORF n° 0132 du 8 juin 2024
Un arrêté du 6 juin 2024 modifie l’arrêté du 19 décembre 2022 relatif à l’expérimentation AUTO-NOM (neuro-orthopédie mobile).
NOR : TSSH2415306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/6/TSSH2415306A/jo/texte
JORF n° 0133 du 9 juin 2024
Un arrêté du 6 juin 2024 modifie l’arrêté du 17 janvier 2022 relatif à l’expérimentation Inspir’Action.
NOR : TSSH2415303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/6/TSSH2415303A/jo/texte
JORF n° 0146 du 22 juin 2024
Un arrêté du 17 juin 2024 actualise le protocole de coopération Prise en charge par l’infirmier des patients de 6 à 50 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).
Un arrêté du 9 mars 2023 est abrogé.
NOR : TSSS2415796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/17/TSSS2415796A/jo/texte
JORF n° 0142 du 18 juin 2024
Un arrêté du 17 juin 2024 actualise le protocole de coopération Prise en charge par l’infirmier diplômé d’Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).
Un arrêté du 9 mars 2023 est abrogé.
NOR : TSSS2415799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/17/TSSS2415799A/jo/texte
JORF n° 0142 du 18 juin 2024
Le décret n° 2024-618 du 27 juin 2024 précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 3 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023.
Il autorise à titre expérimental pour cinq ans les masseurs-kinésithérapeutes participant à une structure d’exercice coordonné mentionnée à l’article L. 1434-12 du CSP à exercer leur art sans prescription médicale, dans la limite de huit séances par patient, dans le cas où celui-ci n’a pas eu de diagnostic médical préalable.
NOR : TSSS2414367D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/TSSS2414367D/jo/texte
JORF n° 0151 du 28 juin 2024
Un arrêté du 28 juin 2024 autorise pour une durée de deux ans l’expérimentation nationale d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en maisons de santé pluriprofessionnelles 2 (PEPS 2 MSP).
NOR : TSSS2418095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/TSSS2418095A/jo/texte
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Un arrêté du 28 juin 2024 autorise pour une durée de deux ans l’expérimentation nationale d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS).
NOR : TSSS2418096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/TSSS2418096A/jo/texte
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI, information sexuelle, planification familiale
Le décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 prolonge le dispositif Pass’Sport en 2024.
Le décret n° 2023-741 du 8 août 2023 est abrogé.
NOR : SPOV2413258D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/31/SPOV2413258D/jo/texte
JORF n° 0128 du 4 juin 2024
Un arrêté du 7 juin 2024 fixe le montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance.
NOR : TSSA2415535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/7/TSSA2415535A/jo/texte
JORF n° 0135 du 11 juin 2024
Un arrêté du 18 juin 2024 modifie l’arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d’organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.
NOR : TSSP2416587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/18/TSSP2416587A/jo/texte
JORF n° 0146 du 22 juin 2024
Un arrêté du 18 juin 2024 précise les recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire.
NOR : TSSP2416588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/18/TSSP2416588A/jo/texte
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Un arrêté du 27 juin 2024 fixe le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2023.
NOR : TSSA2417917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TSSA2417917A/jo/texte
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Un arrêté du 4 juin 2024 modifie l’arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
NOR : IOME2409739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/4/IOME2409739A/jo/texte
JORF n° 0131 du 7 juin 2024
Le décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 porte création du service territorial d’incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.
NOR : IOMO2405376D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/14/IOMO2405376D/jo/texte
JORF n° 0140 du 16 juin 2024
Le décret n° 2024-579 du 21 juin 2024 modifie diverses dispositions du code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
NOR : ARMD2410759D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/ARMD2410759D/jo/texte
JORF n° 0147 du 23 juin 2024
Un arrêté du 26 juin 2024 modifie l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du CSS des structures des urgences et des SMUR.
NOR : TSSH2416060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/TSSH2416060A/jo/texte
JORF n° 0150 du 27 juin 2024
Sang et produits sanguins
Un arrêté du 27 juin 2024 modifie l’arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles.
NOR : TSSP2417942A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TSSP2417942A/jo/texte
JORF n° 0153 du 30 juin 2024
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 14 mai 2024 modifie l’arrêté du 23 février 2024 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation et par l’article L. 422-3 du code de la recherche.
NOR : ESRH2411804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/14/ESRH2411804A/jo/texte
JORF n° 0146 du 22 juin 2024
Un arrêté du 4 juin 2024 fixe pour l’année universitaire 2024-2025 le nombre et la répartition des places offertes au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie.
NOR : TSSH2414552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/4/TSSH2414552A/jo/texte
JORF n° 0130 du 6 juin 2024
Un arrêté du 4 juin 2024 modifie l’arrêté du 14 mars 2006 relatif au DE d’assistant familial.
NOR : TSSA2415454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/4/TSSA2415454A/jo/texte
JORF n° 0153 du 30 juin 2024
Un arrêté du 17 juin 2024 modifie l’arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l’organisation des épreuves nationales donnant accès au 3e cycle des études de médecine.
NOR : ESRS2413415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/17/ESRS2413415A/jo/texte
JORF n° 0143 du 19 juin 2024
Un arrêté du 19 juin 2024 modifie l’arrêté du 29 mai 2024 fixant le programme d’enseignement moral et civique du cours préparatoire à la classe terminale des voies générale, technologique et professionnelle et des classes préparant au CAP.
NOR : MENE2416160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/19/MENE2416160A/jo/texte
JORF n° 0150 du 27 juin 2024
Un arrêté du 20 juin 2024 révise la définition des épreuves de contrôle du brevet de technicien supérieur.
Un arrêté du 3 juin 2022 est abrogé.
NOR : ESRS2414232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/20/ESRS2414232A/jo/texte
JORF n° 0149 du 26 juin 2024
Un arrêté du 20 juin 2024 modifie l’arrêté du 3 juin 2022 portant répartition des épreuves obligatoires générales et professionnelles pour chaque spécialité du BTS à compter des sessions d’examen 2022, 2023 et 2024.
NOR : ESRS2414240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/20/ESRS2414240A/jo/texte
JORF n° 0149 du 26 juin 2024
Un arrêté du 21 juin 2024 modifie certaines dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience dans les DE du travail social : arrêtés des 20 juin 2007, 30 août 2021, 27 août 2022, 31 août 2022.
NOR : TSSA2417190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/21/TSSA2417190A/jo/texte
JORF n° 0153 du 30 juin 2024
Le décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 précise les modalités de recouvrement par la CDC des sommes indûment versées aux organismes de formation ou indûment mobilisées par les titulaires de compte.
Il modifie et clarifie les modalités de gestion du fonds du compte personnel de formation par la CDC.
Il est pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022.
NOR : TSSD2409634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/25/TSSD2409634D/jo/texte
JORF n° 0149 du 26 juin 2024
Un arrêté du 26 juin 2024 révise le calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du 1er cycle de l’enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2024-2025.
Un arrêté du 21 juillet 2023 est abrogé.
NOR : ESRS2416127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/ESRS2416127A/jo/texte
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Un arrêté du 27 juin 2024 modifie l’arrêté du 14 avril 2024 fixant le nombre d’étudiants de 3e cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l’année universitaire 2024-2025.
NOR : TSSH2416059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TSSH2416059A/jo/texte
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Le décret n° 2024-628 du 28 juin 2024 précise les conditions de prise en charge financière et de dépôt des contrats d’apprentissage transfrontalier.
NOR : TSSD2414665D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/28/TSSD2414665D/jo/texte
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Le décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les conditions de dépôt des contrats d’apprentissage des employeurs du secteur public.
NOR : TSSD2416705D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/28/TSSD2416705D/jo/texte
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Le décret n° 2024-518 du 7 juin 2024 fixe les conditions dans lesquelles, en l’absence d’opposition du médecin prescripteur, les orthopédistes-orthésistes, orthoprothésistes, et podo-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans.
Il est pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023.
NOR : TSSH2414143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/7/TSSH2414143D/jo/texte
JORF n° 0132 du 8 juin 2024
Un arrêté du 17 juin 2024 modifie l’arrêté du 2 août 2006 relatif au DE d’ingénierie sociale.
NOR : TSSA2415479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/17/TSSA2415479A/jo/texte
JORF n° 0149 du 26 juin 2024
Un arrêté du 21 juin 2024 modifie l’arrêté du 30 mars 2024 pris pour l’application au corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l’éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
NOR : MENH2413251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/21/MENH2413251A/jo/texte
JORF n° 0147 du 23 juin 2024
Un arrêté du 21 juin 2024 modifie l’arrêté du 30 mars 2024 pris pour l’application au corps des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
NOR : MENH2413253A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/21/MENH2413253A/jo/texte
JORF n° 0147 du 23 juin 2024
Un arrêté du 21 juin 2024 modifie l’arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers.
NOR : TSSA2417213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/21/TSSA2417213A/jo/texte
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 fixe la durée minimale d’exercice, dans un cadre autre qu’un contrat de mission, qui est requise pour la mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social de personnels non médicaux et de maïeutique ou de personnels de l’action sociale et médico-sociale, par le biais d’une entreprise de travail temporaire.
Il prévoit les modalités de vérification du respect de cette condition de durée.
Il est pris pour l’application de l’article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023.
NOR : TSSH2413968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/24/TSSH2413968D/jo/texte
JORF n° 0148 du 25 juin 2024
Un arrêté du 24 juin 2024 modifie l’arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l’organisation et les conditions de fonctionnement de l’exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire.
NOR : ARMH2417602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/24/ARMH2417602A/jo/texte
JORF n° 0151 du 28 juin 2024
Le décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 détermine les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier est autorisé à adapter la prescription de l’ophtalmologiste ou de l’orthoptiste lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact.
Il est pris pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023.
NOR : TSSH2407374D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/TSSH2407374D/jo/texte
JORF n° 0151 du 28 juin 2024
Le décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 précise les modalités de désignation d’un infirmier référent par les assurés atteint d’une affection de longue durée.
Il est pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023.
NOR : TSSS2416061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/TSSS2416061D/jo/texte
JORF n° 0151 du 28 juin 2024
Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 porte systématisation du contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant.
Il est pris en application des articles L. 133-6 et L. 421-3 du CASF.
NOR : TSSP2331462D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/28/TSSP2331462D/jo/texte
JORF n° 0153 du 30 juin 2024
Un arrêté du 28 juin 2024 fixe à titre transitoire la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du CSP et R. 313-30-6 du CASF.
NOR : TSSH2414890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/TSSH2414890A/jo/texte
JORF n° 0153 du 30 juin 2024
Laboratoires d’analyses de biologie médicale
Un arrêté du 18 juin 2024 modifie l’annexe de l’arrêté du 15 juillet 2021 fixant la liste des laboratoires de biologie médicale de référence.
NOR : TSSP2415849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/18/TSSP2415849A/jo/texte
JORF n° 0146 du 22 juin 2024
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 27 mai 2024 fixe les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie.
Un arrêté du 22 juillet 2022 est abrogé.
NOR : TSSS2414508A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/27/TSSS2414508A/jo/texte
JORF n° 0126 du 1 juin 2024
Un arrêté du 28 mai 2024 précise l’évaluation de l’avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général.
NOR : ECOS2414114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/28/ECOS2414114A/jo/texte
JORF n° 0144 du 20 juin 2024
Un arrêté du 31 mai 2024 modifie les règles de nomination au CA de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques.
NOR : TFPF2406885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/31/TFPF2406885A/jo/texte
JORF n° 0130 du 6 juin 2024
Un arrêté du 4 juin 2024 fixe du 4 au 8 novembre 2024 la date de l’élection prévue à l’article R. 123-54 du CSS pour le régime général en 2024.
NOR : TSSS2416408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/4/TSSS2416408A/jo/texte
JORF n° 0145 du 21 juin 2024
Un arrêté du 11 juin 2024 modifie l’arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d’accéder aux versements pour la retraite.
NOR : TSSS2415935A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/11/TSSS2415935A/jo/texte
JORF n° 0137 du 13 juin 2024
Un arrêté du 14 juin 2024 porte approbation des modifications apportées aux statuts du régime d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO).
NOR : TSSS2416557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/14/TSSS2416557A/jo/texte
JORF n° 0148 du 25 juin 2024
Un arrêté du 18 juin 2024 porte approbation des statuts et du règlement intérieur de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Un arrêté du 14 avril 2016 est abrogé.
NOR : TSSS2416803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/18/TSSS2416803A/jo/texte
JORF n° 0151 du 28 juin 2024
Un arrêté du 19 juin 2024 porte approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l’article L. 631-1 du CSS.
NOR : TSSS2416938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/19/TSSS2416938A/jo/texte
JORF n° 0148 du 25 juin 2024
Un arrêté du 20 juin 2024 porte approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.
NOR : TSSS2416208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/20/TSSS2416208A/jo/texte
JORF n° 0145 du 21 juin 2024
Un arrêté du 24 juin 2024 modifie l’arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique.
NOR : TSSS2416802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/24/TSSS2416802A/jo/texte
JORF n° 0151 du 28 juin 2024
Un arrêté du 24 juin 2024 modifie l’arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l’Assurance maladie et les professionnels s’engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement par un psychologue.
NOR : TSSS2416801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/24/TSSS2416801A/jo/texte
JORF n° 0151 du 28 juin 2024
Le décret n° 2024-597 du 25 juin 2024 est relatif aux conditions de partage des indemnités potentielles en cas de conditions de liquidité contraintes des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du 2e alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances pour les contrats relevant du CSS.
NOR : ECOT2409282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/25/ECOT2409282D/jo/texte
JORF n° 0150 du 27 juin 2024
Le décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 étend aux nouveaux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité et à leurs conjoints la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière.
Il exclut plusieurs ressources de l’étude du droit à la complémentaire santé solidaire, en vue d’harmoniser les ressources prises en compte pour l’octroi de la complémentaire santé solidaire et du revenu de solidarité active (RSA).
Il est pris pour l’application de l’article 45 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSS2414502D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/28/TSSS2414502D/jo/texte
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Action sociale
Un arrêté du 13 mai 2024 fixe le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du CCH.
Un arrêté du 21 avril 2023 est abrogé.
NOR : TREL2404428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/13/TREL2404428A/jo/texte
JORF n° 0135 du 11 juin 2024
Un arrêté du 12 juin 2024 est relatif aux demandes de chèque énergie prévues par l’article 6 du décret n° 2024-411 du 4 mai 2024.
NOR : ECOR2414842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/12/ECOR2414842A/jo/texte
JORF n° 0144 du 20 juin 2024
Le décret n° 2024-598 du 25 juin 2024 fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale issues de l’article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.
NOR : ECOE2415016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/25/ECOE2415016D/jo/texte
JORF n° 0150 du 27 juin 2024
Le décret n° 2024-633 du 28 juin 2024 modifie les conditions de prise en charge, par l’action sociale des organismes visés à l’article L. 382-2 du CSS, en application de l’article L. 382-7 du même code, de tout ou partie du coût du versement par leurs ressortissants de cotisations afférentes à une période d’activité antérieure de plus de trois ans.
NOR : MICB2417002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/28/MICB2417002D/jo/texte
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 26 mars 2024 porte création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative au fonctionnement des unités d’enseignement internes et externalisées des établissements et services médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes.
NOR : TSSA2408976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/26/TSSA2408976A/jo/texte
JORF n° 0144 du 20 juin 2024
Le décret n° 2024-511 du 4 juin 2024 modifie la composition du conseil de la CNSA en remplaçant, au sein du collège des représentants de l’Etat, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales par un DG d’ARS.
NOR : TSSA2409046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/4/TSSA2409046D/jo/texte
JORF n° 0130 du 6 juin 2024
Un arrêté du 14 juin 2024 fixe pour 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.
NOR : TSSS2416275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/14/TSSS2416275A/jo/texte
JORF n° 0142 du 18 juin 2024
Un arrêté du 19 juin 2024 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : TSSA2414168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/19/TSSA2414168A/jo/texte
JORF n° 0147 du 23 juin 2024
Un arrêté du 25 juin 2024 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : TSSA2417036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/25/TSSA2417036A/jo/texte
JORF n° 0149 du 26 juin 2024
Personnes handicapées
Un arrêté du 28 mai 2024 garantit aux personnes handicapées ou à mobilité réduite le droit à l’information sur l’accessibilité des transports et de la voirie grâce à des données d’accessibilité interopérables sur les transports, la voirie et les espaces publics ayant vocation à alimenter les applications de mobilité telles que les calculateurs d’itinéraires et les GPS piétons, les solutions de consultation cartographique et toutes autres applications de guidage.
NOR : TREK2403581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/28/TREK2403581A/jo/texte
JORF n° 0128 du 4 juin 2024
Un arrêté du 13 juin 2024 modifie l’arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d’agrément d’accords en faveur des travailleurs handicapés.
NOR : TSSD2415148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/13/TSSD2415148A/jo/texte
JORF n° 0145 du 21 juin 2024
Le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifie le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques.
NOR : TSSA2322137D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/20/TSSA2322137D/jo/texte
JORF n° 0146 du 22 juin 2024
Relations internationales, droit communautaire
Le décret n° 2024-553 du 17 juin 2024 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au réseau mixte des écoles (RME), signé le 9 octobre 2022.
NOR : EAEJ2414986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/EAEJ2414986D/jo/texte
JORF n° 0143 du 19 juin 2024
Un arrêté du 21 juin 2024 actualise par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
NOR : EAEA2413897A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/21/EAEA2413897A/jo/texte
JORF n° 0151 du 28 juin 2024
Etrangers
Le décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 fixe le champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique.
NOR : JUSD2414608D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/18/JUSD2414608D/jo/texte
JORF n° 0144 du 20 juin 2024
Droit du travail général
Un arrêté du 16 mai 2024 modifie l’arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire de l’armée de l’air.
NOR : ARML2415539A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/16/ARML2415539A/jo/texte
JORF n° 0138 du 14 juin 2024
Un arrêté du 29 mai 2024 fixe les règles de protection des travailleurs s’appliquant aux interventions hyperbares sans immersion effectuées dans le domaine de la santé (mention C).
NOR : TSST2411258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/29/TSST2411258A/jo/texte
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Un arrêté du 11 juin 2024 modifie l’arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées.
NOR : ARMK2415911A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/11/ARMK2415911A/jo/texte
JORF n° 0139 du 15 juin 2024
L’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 porte adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
NOR : TSSD2409741R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/6/12/TSSD2409741R/jo/texte
JORF n° 0137 du 13 juin 2024
Le décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 est relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains.
Il est pris en application de l’article L. 4111-6 du code du travail.
Le décret n° 81-183 du 24 février 1981 est abrogé.
NOR : TSST2321627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/TSST2321627D/jo/texte
JORF n° 0143 du 19 juin 2024
Le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 est relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’Etat, des militaires et des ouvriers de l’Etat.
NOR : TFPF2406525D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/TFPF2406525D/jo/texte
JORF n° 0143 du 19 juin 2024
Le décret n° 2024-561 du 18 juin 2024 précise la nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l’issue de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle. Il encadre également les modalités du tutorat pouvant être mise en place pour assurer la formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle.
Il est pris pour l’application des articles L. 6326-1 et L. 6326-2 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l’article 8 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023.
NOR : TSSD2412418D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/18/TSSD2412418D/jo/texte
JORF n° 0144 du 20 juin 2024
Un arrêté du 19 juin 2024 modifie l’arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d’emploi et de formation ou jurys d’examen donnant droit à autorisation d’absence de la part des employeurs.
NOR : TSSD2415942A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/19/TSSD2415942A/jo/texte
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Le décret n° 2024-584 du 24 juin 2024 précise la procédure de conventionnement de l’Etat avec les organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Il est pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023.
NOR : TSSD2329319D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/24/TSSD2329319D/jo/texte
JORF n° 0148 du 25 juin 2024
Un arrêté du 25 juin 2024 modifie l’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail.
NOR : ECOS2417548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/25/ECOS2417548A/jo/texte
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Le décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 précise les attributions du CA de l’opérateur France Travail ainsi que les missions de ses directeurs régionaux et de ses directeurs d’établissement. Il adapte le contenu de la convention tripartite conclue entre l’Etat, l’opérateur France Travail et l’Unédic.
NOR : TSSD2410379D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/TSSD2410379D/jo/texte
JORF n° 0150 du 27 juin 2024
Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 fixe les conditions d’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’Etat.
Il définit les conditions de prise en charge pendant le congé de longue maladie.
Il détermine les conditions d’accès des congés pour raison de santé des agents contractuels de droit public.
Il précise certaines dispositions du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat.
NOR : TFPF2405266D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/TFPF2405266D/jo/texte
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Le décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 porte détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, du spectacle et des transports et destinées à financer les indemnités de congés payées.
NOR : TSST2414762D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/28/TSST2414762D/jo/texte
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 modifie les modalités relatives au régime particulier d’indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries.
NOR : TSSD2415939D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/28/TSSD2415939D/jo/texte
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 porte application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
NOR : TSST2410115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/29/TSST2410115D/jo/texte
JORF n° 0153 du 30 juin 2024
Personnels hospitaliers médicaux
Un arrêté du 12 juin 2024 traite de la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des EPS.
NOR : TSSH2400484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/12/TSSH2400484A/jo/texte
JORF n° 0138 du 14 juin 2024
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 31 mai 2024 révise la formation d’adaptation à l’emploi des ingénieurs hospitaliers et des ingénieurs en chef hospitaliers.
Un arrêté du 29 décembre 1994 est abrogé.
NOR : TSSH2414802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/31/TSSH2414802A/jo/texte
JORF n° 0133 du 9 juin 2024
Un arrêté du 19 juin 2024 fixe la nature des épreuves, les règles de composition des jurys et les modalités d’organisation des concours et examens pour accéder au corps des ingénieurs hospitaliers et au corps des ingénieurs en chef hospitaliers.
Sont abrogés des arrêtés des 23 octobre 1992, 3 mars 1993, 17 mars 1995, 9 septembre 1996.
NOR : TSSH2414798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/19/TSSH2414798A/jo/texte
JORF n° 0145 du 21 juin 2024
Un arrêté du 19 juin 2024 révise les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l’EHESP pour l’accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article L. 5 (1° et 2°) du CGFP.
Un arrêté du 28 janvier 1991 est abrogé.
NOR : TSSH2414827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/19/TSSH2414827A/jo/texte
JORF n° 0145 du 21 juin 2024
Un arrêté du 19 juin 2024 révise les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l’EHESP pour l’accès au corps des directeurs des soins de la FPH.
Un arrêté du 15 avril 2011 est abrogé.
NOR : TSSH2414830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/19/TSSH2414830A/jo/texte
JORF n° 0145 du 21 juin 2024
Un arrêté du 19 juin 2024 révise les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l’EHESP pour l’accès au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.
Un arrêté du 26 décembre 2007 est abrogé.
NOR : TSSH2414832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/19/TSSH2414832A/jo/texte
JORF n° 0145 du 21 juin 2024
Un arrêté du 24 juin 2024 fixe à 32 % le taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital au titre de 2024.
NOR : TSSH2416830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/24/TSSH2416830A/jo/texte
JORF n° 0149 du 26 juin 2024
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 30 mai 2024 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : TSSH2414728A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/30/TSSH2414728A/jo/texte
JORF n° 0126 du 1er juin 2024
Un arrêté du 12 juin 2024 fixe pour 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
NOR : TSSH2415895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/12/TSSH2415895A/jo/texte
JORF n° 0140 du 16 juin 2024
Un arrêté du 28 juin 2024 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : TSSH2417042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/TSSH2417042A/jo/texte
JORF n° 0153 du 30 juin 2024
Un arrêté du 28 juin 2024 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : TSSH2417045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/TSSH2417045A/jo/texte
JORF n° 0153 du 30 juin 2024
Numérique, communication
Un arrêté du 15 mai 2024 porte création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative à l’utilisation de l’espace numérique de santé.
NOR : TSSD2413348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/15/TSSD2413348A/jo/texte
JORF n° 0133 du 9 juin 2024
Un arrêté du 18 juin 2024 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel Suivi des signalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel.
NOR : PRMD2416806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/18/PRMD2416806A/jo/texte
JORF n° 0148 du 25 juin 2024
Rayonnements ionisants, physique médicale
Un arrêté du 15 mai 2024 révise la démarche de prévention du risque radon et la mise en place d’une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs.
NOR : TSST2409702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/15/TSST2409702A/jo/texte
JORF n° 0130 du 6 juin 2024
Un arrêté du 27 juin 2024 modifie l’arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l’exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l’inscription à la formation spécialisée prévue à l’article 4 de l’arrêté du 6 décembre 2011.
NOR : TSSH2417028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TSSH2417028A/jo/texte
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Le décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 est pris pour l’application des dispositions de l’article 210 F du code général des impôts dans leur rédaction issue de l’article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.
NOR : ECOE2405066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/ECOE2405066D/jo/texte
JORF n° 0126 du 1er juin 2024
Un arrêté du 4 juin 2024 est relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.
Il est pris pour l’application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail issu du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017.
NOR : TSST2413096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/4/TSST2413096A/jo/texte
JORF n° 0153 du 30 juin 2024
Le décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 porte diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets.
NOR : TRED2405486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/10/TRED2405486D/jo/texte
JORF n° 0135 du 11 juin 2024
Le décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 porte adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.
NOR : TREM2335187D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/10/TREM2335187D/jo/texte
JORF n° 0135 du 11 juin 2024
Le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifie le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral.
NOR : TREL2408207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/10/TREL2408207D/jo/texte
JORF n° 0135 du 11 juin 2024
L’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifie et codifie le droit de la publicité foncière.
NOR : JUSC2412523R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/6/19/JUSC2412523R/jo/texte
JORF n° 0144 du 20 juin 2024
Le décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 révise les modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte.
NOR : TREL2325440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/TREL2325440D/jo/texte
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Législations et réglementations diverses
Un arrêté du 27 mai 2024 détermine les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer à l’égard des professionnels les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège.
NOR : ECOE2414034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/27/ECOE2414034A/jo/texte
JORF n° 0130 du 6 juin 2024
Le décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 porte incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
NOR : ECOE2406674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/ECOE2406674D/jo/texte
JORF n° 0126 du 1er juin 2024
Le décret n° 2024-497 du 30 mai 2024 porte incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
NOR : ECOE2406676D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/ECOE2406676D/jo/texte
JORF n° 0126 du 1er juin 2024
Un arrêté du 30 mai 2024 porte incorporation à l’annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.
NOR : ECOE2406678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/30/ECOE2406678A/jo/texte
JORF n° 0126 du 1er juin 2024
Un arrêté du 30 mai 2024 porte incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
NOR : ECOE2406679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/30/ECOE2406679A/jo/texte
JORF n° 0126 du 1er juin 2024
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
NOR : JUSX2401600L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/31/JUSX2401600L/jo/texte
JORF n° 0126 du 1er juin 2024
Le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 modifie les décrets n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine et n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
NOR : ECOI2412715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/ECOI2412715D/jo/texte
JORF n° 0130 du 6 juin 2024
Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 porte diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières.
NOR : IOMS2402383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/10/IOMS2402383D/jo/texte
JORF n° 0135 du 11 juin 2024
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 vise à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
NOR : ECOX2407668L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/6/13/ECOX2407668L/jo/texte
JORF n° 0138 du 14 juin 2024
La loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 vise à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
NOR : JUSX2408283L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/6/13/JUSX2408283L/jo/texte
JORF n° 0138 du 14 juin 2024
Le décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 définit les modalités de fonctionnement du plan d’épargne avenir climat, notamment les conditions d’ouverture, les modalités de gestion ainsi que le contenu des informations transmises au titulaire du plan.
NOR : ECOT2334674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/15/ECOT2334674D/jo/texte
JORF n° 0140 du 16 juin 2024
Le décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 précise la mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat.
NOR : ECOT2334675D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/15/ECOT2334675D/jo/texte
JORF n° 0140 du 16 juin 2024
Le décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 décale la date de demande finale de l’aide en faveur des TPE pour l’année 2023.
Il met également en cohérence des dates de transmission des certifications par les commissaires aux comptes avec les guichets de demande corrective de clôture pour le second semestre 2022, pour 2023 et 2024 pour l’aide en faveur de l’habitat collectif en électricité et en gaz et précise le contenu des attestations de reversement.
NOR : ECOR2409379D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/20/ECOR2409379D/jo/texte
JORF n° 0145 du 21 juin 2024
Le décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définit le contenu de la convention de mandat d’arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation, sur le fondement de l’article 35 de loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023.
NOR : ECOT2404721D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/ECOT2404721D/jo/texte
JORF n° 0147 du 23 juin 2024
Le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 porte partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination.
Sont abrogés les décrets n° 70-1285 du 23 décembre 1970, n° 2008-1283 du 8 décembre 2008, n° 2017-640 du 26 avril 2017, n° 2018-410 du 28 mai 2018 ; des arrêtés des 22 janvier 2004, 20 février 2007, 18 avril 2016, 24 juin 2016, 22 décembre 2016, 5 janvier 2017, 20 juin 2017, 8 janvier 2018, 18 juin 2018, 27 décembre 2018, 11 décembre 2019, 21 mars 2022, 24 mars 2022, 29 mars 2024.
NOR : ECOE2319440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/ECOE2319440D/jo/texte
JORF n° 0151 du 28 juin 2024