Organisation de l’Etat
Un arrêté du 11 août 2021 modifie l’arrêté du 19 août 1970 portant création d’une commission des comptes de la santé.
NOR : SSAE2124841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/11/SSAE2124841A/jo/texte
JORF n° 0190 du 17 août 2021
Agences régionales de santé
Un décret du 31 juillet 2021 porte cessation de fonctions de M. Aurélien ROUSSEAU et nomination de Mme Amélie VERDIER en tant que DG de l’ARS d’Ile-de-France.
NOR : SSAZ2123344D
JORF n° 0177 du 1er août 2021
Un arrêté du 10 août 2021 fixe pour 2021 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
NOR : SSAZ2124241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/10/SSAZ2124241A/jo/texte
JORF n° 0185 du 11 août 2021
Ethique et déontologie
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 est relative à la bioéthique. Elle dispose notamment que :
● L’AMP est accessible aux couples de femmes et aux femmes seules. Un nouveau mode de filiation par reconnaissance conjointe de l’enfant devant notaire avant sa naissance est mis en place pour les enfants nés d’AMP de couples féminins.
● Les enfants nés d’une PMA pourront accéder aux données non identifiantes du donneur (âge, caractéristiques physiques) ou à son identité ; donc un donneur devra consentir à la communication de ses données avant de procéder à un don.
● L’autoconservation des gamètes en dehors de tout motif médical est autorisé pour les femmes comme pour les hommes.
● Est facilité le don croisé d’organes sur personnes vivantes.
● La sélection des donneurs de sang évitera toute discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle.
● Le don de corps à des fins d’enseignement ou de recherche est encadré.
● La recherche fondamentale sur les embryons est précisée : une distinction est établie entre recherche sur l’embryon humain et recherche sur les cellules souches embryonnaires.
NOR : SSAX1917211L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/2/SSAX1917211L/jo/texte
JORF n° 0178 du 3 août 2021
Le décret n° 2021-1042 du 5 août 2021 porte publication du Protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé le 24 juin 2013.
NOR : EAEJ2121356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/5/EAEJ2121356D/jo/texte
JORF n° 0182 du 7 août 2021
Un arrêté du 6 août 2021 modifie l’arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêt prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l’administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l’éducation nationale et des sports.
NOR : SSAZ2123147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/6/SSAZ2123147A/jo/texte
JORF n° 0186 du 12 août 2021
Santé publique
Le décret n° 2021-1028 du 2 août 2021, en application de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, transpose en droit interne les principes du code mondial antidopage.
Il crée des dispositions afin de régir les obligations en matière de prévention et d’éducation des fédérations sportives.
Il tire les conséquences des nouveaux pouvoirs d’enquête conférés à l’AFLD.
Il précise les modalités des contrôles antidopage et d’analyse des échantillons prélevés, en tirant les conséquences de la séparation organique du laboratoire antidopage et de l’AFLD.
Il modifie les dispositions relatives à la procédure disciplinaire de la commission des sanctions en apportant des précisions sur la possibilité, pour celle-ci, de statuer en sections ou avec un seul membre.
NOR : SPOV2117349D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/2/SPOV2117349D/jo/texte
JORF n° 0178 du 3 août 2021
Le décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifie les dispositions de la partie du code du sport qui régissent la lutte contre le dopage.
Il modifie les dispositions relatives aux autorisations d’usage à des fins thérapeutiques et apporte des précisions quant aux mesures de prévention dont doivent faire l’objet les sportifs et leur entourage.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021.
NOR : SPOV2122769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/2/SPOV2122769D/jo/texte
JORF n° 0178 du 3 août 2021
Un arrêté du 9 août 2021 détaille les normes médicales d’aptitude applicables aux volontaires du service militaire volontaire.
NOR : ARMH2124367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/9/ARMH2124367A/jo/texte
JORF n° 0186 du 12 août 2021
Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles
Un arrêté du 28 juillet 2021 modifie l’arrêté du 7 mars 2017 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires coordonnateurs et laboratoires associés, et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles.
NOR : SSAP2123555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/SSAP2123555A/jo/texte
JORF n° 0178 du 3 août 2021
Le décret n° 2021-1030 du 3 août 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
NOR : SSAZ2124037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/3/SSAZ2124037D/jo/texte
JORF n° 0179 du 4 août 2021
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 est relative à la gestion de la crise sanitaire. Parmi ses nombreuses dispositions on relèvera notamment que :
● l’exigence de présentation du passe sanitaire est étendue et prolongée jusqu’au 15 novembre 2021
● une obligation de vaccination est instaurée pour les personnels de santé, de certains établissements médico-sociaux et les membres des SDIS ; il pourra être procédé à la suspension des agents publics ne présentant pas les justificatifs, certificats ou résultats exigés
● sont créées des autorisations spéciales d’absence pour les salariés se rendant à un rendez-vous médical lié à la vaccination, ou accompagnant un mineur ou un majeur protégé à ce rendez-vous médical
● la suspension du dispositif de jour de carence en cas d’arrêt de travail pour Covid-19 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
NOR : PRMX2121946L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/PRMX2121946L/jo/texte
JORF n° 0181 du 6 août 2021
Le décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 est pris pour l’application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Il fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de 5e classe prévues au 2e alinéa du D du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (absence de contrôle de la détention des documents relatifs au passe sanitaire par l’exploitant d’un service de transport) et au II de l’article 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (absence de contrôle par l’employeur du respect de l’obligation vaccinale).
NOR : JUSD2123411D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/7/JUSD2123411D/jo/texte
JORF n° 0183 du 8 août 2021
Le décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifie le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 et les dispositions relatives au système d’information national de dépistage (SI-DEP) et au traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (Vaccin Covid).
Il prolonge la durée de conservation des données relatives à une personne ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 concluant à une contamination traitées dans SI-DEP de trois à six mois. Il modifie les finalités et la liste des destinataires de Vaccin Covid pour permettre aux ARS d’accéder au statut vaccinal des professionnels de santé soumis à l’obligation vaccinale et qui relèvent de leur contrôle.
Il est pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
NOR : SSAZ2123759D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/7/SSAZ2123759D/jo/texte
JORF n° 0183 du 8 août 2021
Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
NOR : SSAZ2123898D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/7/SSAZ2123898D/jo/texte
JORF n° 0183 du 8 août 2021
Le décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifie le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel Convertisseur de certificats : certificats de test, de vaccination ou de rétablissement. Il prévoit les modalités nécessaires à la conversion des certificats de preuve internationaux en certificats répondant aux normes nationales et pouvant être produits dans le cadre du passe sanitaire.
NOR : SSAZ2123899D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/7/SSAZ2123899D/jo/texte
JORF n° 0183 du 8 août 2021
Un arrêté du 7 août 2021 modifie l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
NOR : SSAZ2124340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/7/SSAZ2124340A/jo/texte
JORF n° 0183 du 8 août 2021
Le décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclare l’état d’urgence sanitaire en Polynésie française.
NOR : SSAZ2124724D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/11/SSAZ2124724D/jo/texte
JORF n° 0186 du 12 août 2021
Le décret n° 2021-1069 du 11 août 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
NOR : SSAZ2124725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/11/SSAZ2124725D/jo/texte
JORF n° 0186 du 12 août 2021
Un arrêté du 13 août 2021 modifie l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
NOR : SSAZ2125019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/13/SSAZ2125019A/jo/texte
JORF n° 0188 du 14 août 2021
Un arrêté du 13 août 2021 mobilise la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l’épidémie de covid-19, à hauteur de 60 réservistes pour une durée de 3 semaines renouvelable une fois.
NOR : SSAZ2125051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/13/SSAZ2125051A/jo/texte
JORF n° 0188 du 14 août 2021
Un arrêté du 18 août 2021 modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.
NOR : SSAZ2125206A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/18/SSAZ2125206A/jo/texte
JORF n° 0192 du 19 août 2021
Le décret n° 2021-1118 du 26 août 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
NOR : SSAZ2126350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/26/SSAZ2126350D/jo/texte
JORF n° 0199 du 27 août 2021
Un arrêté du 26 août 2021 modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.
NOR : SSAZ2125741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/26/SSAZ2125741A/jo/texte
JORF n° 0199 du 27 août 2021
Recherche biomédicale
Un arrêté du 22 juillet 2021 traite du conseil scientifique de l’Inserm.
NOR : ESRR2119420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/22/ESRR2119420A/jo/texte
JORF n° 0191 du 18 août 2021
Médicament, dispositifs médicaux
Le décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 précise les obligations à la charge des entreprises qui assurent la distribution parallèle de médicaments et les règles de prise en charge applicables aux médicaments qui font l’objet d’une autorisation d’importation parallèle ou d’une distribution parallèle.
Il est pris pour l’application de l’article 42 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
NOR : SSAS2100109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/4/SSAS2100109D/jo/texte
JORF n° 0181 du 6 août 2021
Un arrêté du 4 août 2021 limite l’utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement de la dystrophie rétinienne héréditaire à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : SSAH2124254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/4/SSAH2124254A/jo/texte
JORF n° 0181 du 6 août 2021
Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux
Un arrêté du 9 juin 2021 fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
NOR : TREL2018473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/9/TREL2018473A/jo/texte
JORF n° 0189 du 15 août 2021
La décision nos 437815 et autres du 26 juillet 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule :
● l’article 1er du décret n° 219-1500 du 27 décembre 2019, relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation (NOR : AGRG1937168D), en tant qu’il n’impose pas que les chartes d’engagements des utilisateurs prévoient des modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et en tant qu’il insère au sein du code rural et de la pêche maritime les articles D. 253-46-1-3 à D. 253-46-1-5
● les mots « approuvées par le préfet » insérés par l’article 8 de l’arrêté du 27 décembre 2019, relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (NOR : AGRG1937165A), au 1er alinéa du II de l’article 14-2 de l’arrêté du 4 mai 2017
● l’article 8 de de ce même arrêté du 27 décembre 2019 en tant qu’il prévoit des distances de sécurité insuffisantes pour les produits classés comme suspectés d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR 2)
● ce même arrêté du 27 décembre 2019 en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Il est enjoint au Premier ministre, à la ministre de la transition écologique, au ministre de l’économie, des finances et de la relance, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, de prendre les mesures réglementaires énoncées au point 61 de la décision, dans un délai de six mois à compter de sa notification.
NOR : CETX2124267S
JORF n° 0183 du 8 août 2021
La décision n° 439902 du 26 juillet 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’article 9 de l’arrêté du 26 août 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation de l’utilisation d’aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques (NOR : AGRG1922046A), en tant qu’il ne prévoit aucune mesure de protection de la santé des personnes travaillant à proximité immédiate de la parcelle traitée par un aéronef télépiloté.
NOR : CETX2124270S
JORF n° 0183 du 8 août 2021
Le décret n° 2021-1076 du 12 août 2021 est relatif au Comité national de l’eau.
NOR : TREL2114384D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/TREL2114384D/jo/texte
JORF n° 0188 du 14 août 2021
Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifie diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement.
NOR : TREP2107144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/19/TREP2107144D/jo/texte
JORF n° 0194 du 21 août 2021
Le décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 définit la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit.
NOR : TREP2031355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/TREP2031355D/jo/texte
JORF n° 0197 du 25 août 2021
Hygiène et protection sanitaire : déchets
Un arrêté du 31 mai 2021 fixe le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement.
Un arrêté du 29 février 2012 est abrogé.
NOR : TREP2110485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/31/TREP2110485A/jo/texte
JORF n° 0178 du 3 août 2021
Droits des personnes accueillies, dossier médical, charte du malade
Un arrêté du 17 juin 2021 approuve les modifications apportées au siège et aux statuts de l’association Fédération nationale des amis de la santé dont la mission est reconnue d’utilité publique.
NOR : INTD2124306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/17/INTD2124306A/jo/texte
JORF n° 0186 du 12 août 2021
Un arrêté du 15 juillet 2021 porte renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
● Vaincre la mucoviscidose
● Vaincre les maladies lysosomales
● Association des familles victimes du saturnisme
● AFA Crohn RCH France
● Le comité des familles.
NOR : SSAZ2122307A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/15/SSAZ2122307A/jo/texte
JORF n° 0180 du 5 août 2021
Le décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 modifie les dispositions applicables au dossier médical partagé, désormais composante de l’espace numérique de santé (ENS), afin de les harmoniser avec les règles de fonctionnement relatives à ce dernier.
Il précise les conditions de création et de fermeture du dossier médical partagé, la nature et le contenu des informations contenues, les modalités d’exercice des droits des titulaires sur les informations y figurant, les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire, les conditions d’utilisation par les professionnels de santé ainsi que les conditions d’accès.
Il est pris en application des articles 45 et 50 de la loi n° n° 2019-774 du 24 juillet 2019.
Sont abrogés les décrets n° 2016-914 du 4 juillet 2016 et n° 2016-1545 du 16 novembre 2016.
NOR : SSAD2112390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/4/SSAD2112390D/jo/texte
JORF n° 0182 du 7 août 2021
Le décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 définit le contenu de l’espace numérique de santé (ENS), les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d’exercice des droits de son titulaire, notamment du droit de s’opposer à sa création et d’une manière plus générale l’ensemble des règles de fonctionnement (accès, gestion, clôture).
Il définit les critères de référencement des services numériques en santé au catalogue de l’espace numérique en santé ainsi que le cadre applicable à la procédure de référencement.
Il complète la liste des professionnels susceptibles d’échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge.
Il est pris en application des articles 45 et 50 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.
NOR : SSAD2112391D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/4/SSAD2112391D/jo/texte
JORF n° 0182 du 7 août 2021
Le décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 définit les modalités de mise en œuvre de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé lors d’un parcours de soins en établissement de santé.
Il précise les conditions d’accès et les critères d’éligibilité des patients au dispositif, les conditions et les modalités de contribution de l’assurance maladie à son financement ainsi que les conditions de choix et de conventionnement des tiers qui peuvent se voir déléguer, par les établissements, la réalisation de la prestation d’hébergement.
Il est pris en application de l’article 59 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.
NOR : SSAH2113967D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/25/SSAH2113967D/jo/texte
JORF n° 0198 du 26 août 2021
Un arrêté du 25 août 2021 fixe les conditions d’accès au financement de l’hébergement temporaire non médicalisé
NOR : SSAH2113966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/25/SSAH2113966A/jo/texte
JORF n° 0198 du 26 août 2021
Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations
Un arrêté du 27 juillet 2021 fixe le contenu du dossier de demande initiale d’autorisation d’activité de soins et équipements matériels lourds.
Un arrêté du 3 avril 2009 est abrogé.
NOR : SSAH2118101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/27/SSAH2118101A/jo/texte
JORF n° 0179 du 4 août 2021
Un arrêté du 27 juillet 2021 fixe le contenu du dossier de demande de confirmation d’autorisation d’activité de soins et équipements matériels lourds.
NOR : SSAH2118103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/27/SSAH2118103A/jo/texte
JORF n° 0179 du 4 août 2021
Actions de coopération, expérimentations
Un arrêté du 9 juillet 2021 autorise l’expérimentation Structures d’exercice coordonné participatives pour une durée de 27 mois.
NOR : SSAH2121501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/9/SSAH2121501A/jo/texte
JORF n° 0177 du 1er août 2021
Un arrêté du 29 juillet 2021 modifie l’arrêté du 27 mai 2020 relatif à l’expérimentation d’activité physique adaptée (APA) pour les patients cardio-vasculaires As du Cœur.
NOR : SSAS2122912A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/29/SSAS2122912A/jo/texte
JORF n° 0184 du 10 août 2021
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI
Un arrêté du 27 juillet 2021 autorise l’expérimentation RéPAP : Référent Parcours périnatalité. La durée de l’expérimentation est fixée à 18 mois à compter de l’inclusion du premier patient.
NOR : SSAS2122687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/27/SSAS2122687A/jo/texte
JORF n° 0184 du 10 août 2021
Un arrêté du 16 août 2021 formalise la première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel.
NOR : SSAA2125074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/16/SSAA2125074A/jo/texte
JORF n° 0199 du 27 août 2021
Un arrêté du 20 août 2021 modifie l’arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541-1 du code de l’éducation.
NOR : MENE2124786A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/20/MENE2124786A/jo/texte
JORF n° 0201 du 29 août 2021
Un arrêté du 24 août 2021 fixe le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020.
NOR : SSAA2122157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/24/SSAA2122157A/jo/texte
JORF n° 0199 du 27 août 2021
Le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 précise les missions exercées par les relais petite enfance, qui sont les services de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels.
Il définit les établissements d’accueil du jeune enfant soumis à l’obligation de communication de leurs disponibilités d’accueil.
Il est pris pour l’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021.
NOR : SSAS2124343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/25/SSAS2124343D/jo/texte
JORF n° 0198 du 26 août 2021
Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 simplifie la réglementation relative aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il précise les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021.
NOR : SSAS2117575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/30/SSAS2117575D/jo/texte
JORF n° 0202 du 31 août 2021
Le décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 complète les mentions figurant sur la décision d’agrément des assistants maternels agréés et le contenu du dossier de première demande de renouvellement d’agrément en cohérence avec leurs nouvelles obligations de publicité de leurs coordonnées et de renseignement de leurs disponibilités.
Il est pris en application de l’article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.
NOR : SSAS2120572D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/30/SSAS2120572D/jo/texte
JORF n° 0202 du 31 août 2021
Cancer
Un arrêté du 29 juillet 2021 modifie l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux.
NOR : SSAS2122788A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/29/SSAS2122788A/jo/texte
JORF n° 0180 du 5 août 2021
Professions de santé : formation
Un arrêté du 13 juillet 2021 fixe les modalités du classement commun et d’émission de vœux pour une admission en qualité d’élève médecin, d’élève pharmacien ou d’élève chirurgien-dentiste des écoles du service de santé des armées ainsi que les modalités de non-admission et d’orientation.
NOR : ARMK2124294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/13/ARMK2124294A/jo/texte
JORF n° 0183 du 8 août 2021
Un arrêté du 30 juillet 2021 traite de l’organisation des stages de la phase de consolidation du 3e cycle des études médicales au cours de l’année universitaire 2021-2022.
NOR : SSAH2123774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/30/SSAH2123774A/jo/texte
JORF n° 0177 du 1er août 2021
Un arrêté du 6 août 2021 modifie l’arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du CSP (pour autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d’un diplôme délivré hors UE).
NOR : SSAH2124303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/6/SSAH2124303A/jo/texte
JORF n° 0184 du 10 août 2021
Le décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 modifie les dispositions de l’article D. 636-69-1 du code de l’éducation afin de conférer le grade universitaire de master aux titulaires du DE de masseur kinésithérapeute à l’issue de l’année de formation 2020-2021.
NOR : ESRS2122053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/13/ESRS2122053D/jo/texte
JORF n° 0189 du 15 août 2021
Un arrêté du 18 août 2021 organise l’élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé.
Un arrêté du 2 mai 2018 est abrogé.
NOR : ESRH2124198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/18/ESRH2124198A/jo/texte
JORF n° 0199 du 27 août 2021
Un arrêté du 20 août 2021 fixe la liste des formations spécialisées militaires et la durée du lien au service qui leur est attachée.
NOR : ARMH2125432A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/20/ARMH2125432A/jo/texte
JORF n° 0200 du 28 août 2021
Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 28 juillet 2021 modifie l’arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des indemnités attribuées au corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
NOR : ARMH2122611A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/ARMH2122611A/jo/texte
JORF n° 0178 du 3 août 2021
Un arrêté du 28 juillet 2021 modifie l’arrêté du 6 octobre 2010 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
NOR : ARMH2122621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/ARMH2122621A/jo/texte
JORF n° 0178 du 3 août 2021
Un arrêté du 31 juillet 2021 fixe les conditions d’attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l’année 2021 aux militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de praticien des armées (concours C).
NOR : ARMK2125012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/31/ARMK2125012A/jo/texte
JORF n° 0192 du 19 août 2021
Un arrêté du 11 août 2021 modifie l’arrêté du 10 août 2020 définissant la répartition du prélèvement sur la contribution aux unions régionales des professionnels de santé dédié au financement des élections de 2021.
NOR : SSAS2124866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/11/SSAS2124866A/jo/texte
JORF n° 0187 du 13 août 2021
Un arrêté du 11 août 2021 porte constatation du nombre d’électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les URPS dont les représentants sont désignés.
Un arrêté du 26 juillet 2016 est abrogé.
NOR : SSAS2124869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/11/SSAS2124869A/jo/texte
JORF n° 0187 du 13 août 2021
Un arrêté du 17 août 2021 porte diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
NOR : SSAS2125133A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/17/SSAS2125133A/jo/texte
JORF n° 0191 du 18 août 2021
Laboratoires d’analyses de biologie médicale
Un arrêté du 11 août 2021 autorise un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des laboratoires de biologie médicale – Fonction Transcodeur LOINC, sur le fondement de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : SSAD2124384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/11/SSAD2124384A/jo/texte
JORF n° 0187 du 13 août 2021
Un arrêté du 11 août 2021 autorise un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des laboratoires de biologie médicale – Fonction Système de gestion de laboratoire – Vague 1.
Il est pris en application de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : SSAD2124453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/11/SSAD2124453A/jo/texte
JORF n° 0187 du 13 août 2021
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 29 juin 2021 porte approbation du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale prévu à l’article R. 713-6 du CSS.
Un arrêté du 19 mai 2000 est abrogé.
NOR : SSAS2124970A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/29/SSAS2124970A/jo/texte
JORF n° 0191 du 18 août 2021
Un arrêté du 29 juin 2021 porte approbation de l’annexe Action sanitaire et sociale et prévention du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, mentionnée à l’article R. 713-8 du CSS.
Un arrêté du 24 janvier 2011 est abrogé.
NOR : SSAS2124971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/29/SSAS2124971A/jo/texte
JORF n° 0191 du 18 août 2021
Un arrêté du 28 juillet 2021 porte création de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Normandie.
NOR : SSAS2123102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/SSAS2123102A/jo/texte
JORF n° 0180 du 5 août 2021
Le décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 proroge et étend l’expérimentation d’une e-carte d’assurance maladie.
NOR : SSAS2112202D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/SSAS2112202D/jo/texte
JORF n° 0177 du 1er août 2021
Le décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 porte sur l’adaptation des modalités d’application de la réforme de l’épargne retraite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, pour clarifier les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d’épargne retraite auprès de l’administration fiscale et les règles comptables à mettre en œuvre pour l’obligation de cantonnement comptable des actifs représentant les engagements d’épargne retraite effective à partir du 1er janvier 2023.
NOR : ECOT2114998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/ECOT2114998D/jo/texte
JORF n° 0178 du 3 août 2021
Le décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 précise les modalités exceptionnelles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants au titre des arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du décret et jusqu’au 31 décembre 2021.
Il est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.
NOR : SSAS2124292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/6/SSAS2124292D/jo/texte
JORF n° 0182 du 7 août 2021
Le décret n° 2021-1055 du 6 août 2021 est relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel échanges inter-régimes de retraite (EIRR) permettant de simplifier les démarches administratives des assurés et faciliter le calcul de certains avantages servis aux personnes retraitées.
Il élargit ses finalités au calcul du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire suite à la promulgation de la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.
NOR : MTRS2117609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/6/MTRS2117609D/jo/texte
JORF n° 0183 du 8 août 2021
Le décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 proroge, en les adaptant, les mesures d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs des secteurs dont l’activité a été particulièrement affectée par la crise sanitaire.
Il détermine les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants de ces secteurs au titre de l’année 2021 prévues par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021.
NOR : SSAS2123198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/19/SSAS2123198D/jo/texte
JORF n° 0193 du 20 août 2021
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 28 juillet 2021 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SSAA2118371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/SSAA2118371A/jo/texte
JORF n° 0177 du 1er août 2021
Un arrêté du 28 juillet 2021 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SSAA2123199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/SSAA2123199A/jo/texte
JORF n° 0177 du 1er août 2021
Un arrêté du 3 août 2021 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SSAA2123203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/3/SSAA2123203A/jo/texte
JORF n° 0191 du 18 août 2021
Personnes handicapées
La décision n° 440212 du 22 juillet 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule la dernière phrase de l’article 1er de l’arrêté du 10 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’action et des comptes publics, portant modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du CSS (NOR : SSAS2007205A).
NOR : CETX2124266S
JORF n° 0183 du 8 août 2021
Un arrêté du 30 juillet 2021 abroge l’arrêté du 18 février 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT).
NOR : SSAS2123716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/30/SSAS2123716A/jo/texte
JORF n° 0179 du 4 août 2021
Un arrêté du 3 août 2021 fixe une liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD Tremplin conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail. Il complète l’annexe de l’arrêté du 16 juin 2021.
NOR : MTRD2123916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/3/MTRD2123916A/jo/texte
JORF n° 0186 du 12 août 2021
Le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifie le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 et instaure au bénéfice des accompagnants des élèves en situation de handicap de nouvelles modalités de rémunération en référence à une grille indiciaire.
NOR : MENH2122872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/MENH2122872D/jo/texte
JORF n° 0196 du 24 août 2021
Un arrêté du 23 août 2021 fixe l’échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Un arrêté du 27 juin 2014 est abrogé.
NOR : MENH2122876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/23/MENH2122876A/jo/texte
JORF n° 0196 du 24 août 2021
Le décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 met en œuvre une plateforme unique de réservation des prestations d’assistance et de substitution à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite dans les services ferroviaires de transport de voyageurs, y compris les services du réseau express régional en Ile-de-France empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
Il prévoit que la mise en place du point d’accueil unique ainsi que de la signalétique permettant de le repérer relève de la responsabilité du gestionnaire des gares.
Il est pris en l’application de l’article L. 1115-9 du code des transports.
NOR : TRAK2121851D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/27/TRAK2121851D/jo/texte
JORF n° 0200 du 28 août 2021
Action sociale
Le décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 définit, pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d’octroi des autorisations spécifiques personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap et jeunes de moins de trente ans, instituées par les articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui permettent à titre dérogatoire, l’attribution prioritaire des logements d’un programme à ces publics.
NOR : LOGL2031272D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/4/LOGL2031272D/jo/texte
JORF n° 0180 du 5 août 2021
Un arrêté du 4 août 2021 fixe la composition du dossier à déposer en vue de l’obtention de l’autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans.
Il est pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
NOR : LOGL2109727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/4/LOGL2109727A/jo/texte
JORF n° 0180 du 5 août 2021
Un arrêté du 16 août 2021, pris en application de l’article L. 314-4 du CASF, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS.
NOR : LOGI2125439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/16/LOGI2125439A/jo/texte
JORF n° 0202 du 31 août 2021
Un arrêté du 24 août 2021 fixe les tarifs plafonds prévus au 2e alinéa de l’article L. 314-4 du CASF applicables aux CHRS mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code au titre de 2021.
NOR : LOGI2125547A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/24/LOGI2125547A/jo/texte
JORF n° 0202 du 31 août 2021
Le décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 définit les modalités relatives au parcours d’insertion par l’activité économique (IAE), notamment les conditions de prescription d’un parcours par un prescripteur habilité ou une structure de l’IAE aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, les règles d’éligibilité à ce parcours, les modalités applicables en matière de prolongation et d’aides financières.
Il est pris en application des articles L. 5132-3 et L. 5132-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020.
NOR : MTRD2118372D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/30/MTRD2118372D/jo/texte
JORF n° 0202 du 31 août 2021
Le décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 précise les modalités de conclusion d’un CDI d’inclusion pour chaque catégorie de structures d’insertion par l’activité économique.
Il est pris en application des articles 1er et 5 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020.
NOR : MTRD2121786D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/30/MTRD2121786D/jo/texte
JORF n° 0202 du 31 août 2021
Le décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 modifie les modalités relatives au DE d’accompagnant éducatif et social. Il précise les nouvelles modalités d’organisation de la formation et de délivrance du DE.
NOR : SSAA2123300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/30/SSAA2123300D/jo/texte
JORF n° 0202 du 31 août 2021
Un arrêté du 30 août 2021 traite du DE d’accompagnant éducatif et social.
Un arrêté du 29 janvier 2016 est abrogé.
NOR : SSAA2123278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/30/SSAA2123278A/jo/texte
JORF n° 0202 du 31 août 2021
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 23 juin 2021 réaménage la compétence territoriale des conseils consulaires.
Un arrêté du 20 mai 2014 est abrogé.
NOR : EAEF2117175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/23/EAEF2117175A/jo/texte
JORF n° 0183 du 8 août 2021
L’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 est relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.
NOR : ECOT2115643R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/7/31/ECOT2115643R/jo/texte
JORF n° 0177 du 1er août 2021
La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 porte programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
NOR : EAEM2019665L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/4/EAEM2019665L/jo/texte
JORF n° 0180 du 5 août 2021
Le décret n° 2021-1071 du 12 août 2021 modifie la composition du Conseil national du développement et de la solidarité internationale fixée par le décret n° 2013-1154 et plus précisément celle du collège des représentants des organisations syndicales de salariés pour le renforcer et l’élargir aux organisations de jeunes.
NOR : EAEM2123255D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/EAEM2123255D/jo/texte
JORF n° 0187 du 13 août 2021
Le décret n° 2021-1117 du 25 août 2021 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, signé le 25 février 2019.
NOR : EAEJ2124142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/25/EAEJ2124142D/jo/texte
JORF n° 0199 du 27 août 2021
Etrangers
Un arrêté du 30 juillet 2021 fixe le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française.
NOR : INTV2122645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/30/INTV2122645A/jo/texte
JORF n° 0179 du 4 août 2021
Droit du travail
Un arrêté du 30 juin 2021 s’applique aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon.
Des arrêtés des 7 août 2008 et 8 décembre 2008 sont abrogés.
NOR : MTRT2118000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/30/MTRT2118000A/jo/texte
JORF n° 0185 du 11 août 2021
Un arrêté du 16 juillet 2021 modifie l’arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l’article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires.
NOR : MERT2121139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/16/MERT2121139A/jo/texte
JORF n° 0189 du 15 août 2021
Un arrêté du 16 juillet 2021 fixe les modalités d’application de l’article 2 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel.
NOR : MERT2121958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/16/MERT2121958A/jo/texte
JORF n° 0189 du 15 août 2021
L’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifie l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.
NOR : MTRD2118662R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/7/31/MTRD2118662R/jo/texte
JORF n° 0177 du 1er août 2021
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 vise à renforcer la prévention en santé au travail.
NOR : SSAX2103845L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/2/SSAX2103845L/jo/texte
JORF n° 0178 du 3 août 2021
Le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ à la retraite prévue à l’article L. 4624-2-1 du code du travail.
Il prévoit les modalités selon lesquelles cette visite doit être effectuée, les modalités selon lesquelles le médecin du travail établit une traçabilité des expositions du travailleur à certains facteurs de risques professionnels et peut formuler des préconisations en matière de surveillance post-professionnelle, et, le cas échéant, informer le travailleur sur les dispositifs spécifiques mis en place par les régimes accidents du travail – maladies professionnelles.
NOR : MTRT2118956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/9/MTRT2118956D/jo/texte
JORF n° 0185 du 11 août 2021
Le décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants. Il prévoit un délai supplémentaire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la radioprotection et la réalisation des certifications et accréditations d’organismes nécessaires.
Il procède à plusieurs modifications de cohérence s’agissant des champs électromagnétiques et précise les dispositions applicables aux travailleurs en situations d’exposition durable résultant d’un accident nucléaire majeur.
NOR : MTRT2110479D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/18/MTRT2110479D/jo/texte
JORF n° 0193 du 20 août 2021
Le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixe la composition des conseils de prud’hommes.
Le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 est abrogé.
NOR : JUSB2109640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/19/JUSB2109640D/jo/texte
JORF n° 0195 du 22 août 2021
Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021, dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité.
NOR : TFPF2123622D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/26/TFPF2123622D/jo/texte
JORF n° 0200 du 28 août 2021
Un arrêté du 26 août 2021, pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021, fixe le montant du « forfait télétravail » à 2,50 € par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 220 € par an.
NOR : TFPF2123627A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/26/TFPF2123627A/jo/texte
JORF n° 0200 du 28 août 2021
Personnels hospitaliers médicaux
Un arrêté du 26 juillet 2021 fixe à 1 500 € le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques mentionné à l’article R. 6156-1 du CSP, pour chaque siège de représentant titulaire détenu au Conseil.
NOR : SSAH2119116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/26/SSAH2119116A/jo/texte
JORF n° 0188 du 14 août 2021
Un arrêté du 26 août 2021 modifie l’arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en EPS et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées.
NOR : SSAH2124101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/26/SSAH2124101A/jo/texte
JORF n° 0202 du 31 août 2021
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 23 juillet 2021 fixe au titre de 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
NOR : TFPF2108105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/23/TFPF2108105A/jo/texte
JORF n° 0186 du 12 août 2021
Le décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 modifie le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 pour instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 2 août et le 31 octobre 2021, d’une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les EPS et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou handicapées relevant de la FPH, et d’autre part, la majoration de la rémunération de celles-ci.
NOR : SSAH2123670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/19/SSAH2123670D/jo/texte
JORF n° 0194 du 21 août 2021
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 8 juillet 2021 modifie l’arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d’obligations d’information des utilisateurs de services de paiement et précise les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement.
NOR : ECOT2119850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/8/ECOT2119850A/jo/texte
JORF n° 0177 du 1er août 2021
Un arrêté du 23 juillet 2021 fixe la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d’intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du CSS, ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8.
Un arrêté du 18 juin 2019 est abrogé.
NOR : SSAH2123234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/23/SSAH2123234A/jo/texte
JORF n° 0179 du 4 août 2021
Un arrêté du 27 juillet 2021 fixe les enveloppes régionales et le contrat entre les ARS et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le SPH en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021.
NOR : SSAS2123474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/27/SSAS2123474A/jo/texte
JORF n° 0186 du 12 août 2021
Un arrêté du 5 août 2021 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SSAH2124348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/5/SSAH2124348A/jo/texte
JORF n° 0184 du 10 août 2021
Un arrêté du 5 août 2021 décrit les modalités de déclaration des prix des produits et prestations effectuée par l’exploitant ou le fournisseur de distributeur au détail.
NOR : SSAS2124406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/5/SSAS2124406A/jo/texte
JORF n° 0186 du 12 août 2021
Equipements, logistique
Le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 instaure l’obligation d’un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L).
NOR : TRER2110808D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/9/TRER2110808D/jo/texte
JORF n° 0185 du 11 août 2021
Numérique, communication
Un arrêté du 11 août 2021 autorise un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des structures hospitalières – Fonction Plateforme d’intermédiation – Vague 1, sur le fondement de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : SSAD2124456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/11/SSAD2124456A/jo/texte
JORF n° 0187 du 13 août 2021
Un arrêté du 11 août 2021 autorise un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des structures hospitalières – Fonction Dossier patient informatisé – Vague 1, sur le fondement de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : SSAD2124458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/11/SSAD2124458A/jo/texte
JORF n° 0187 du 13 août 2021
Un arrêté du 11 août 2021 autorise un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des médecins de ville – Fonction Logiciel de gestion de cabinet – Vague 1, sur le fondement de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : SSAD2124464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/11/SSAD2124464A/jo/texte
JORF n° 0187 du 13 août 2021
Un arrêté du 11 août 2021 autorise un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et médecins radiologues ayant une activité radio-diagnostique – Fonction Système d’information de radiologie – Vague 1, sur le fondement de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : SSAD2124470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/11/SSAD2124470A/jo/texte
JORF n° 0187 du 13 août 2021
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage
La décision nos 436437, 436962 du 2 août 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule, au 1° du III de l’article A. 752-3 du code de commerce créé par l’article 1er de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 1er octobre 2019 et à son article 2 (NOR : ECOI1927871A), les mots : « la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme (CERFA n° 13408-04) ».
NOR : CETX2124627S
JORF n° 0183 du 8 août 2021
Un arrêté du 4 août 2021 fixe les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et porte approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du CCH.
NOR : LOGL2107359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/4/LOGL2107359A/jo/texte
JORF n° 0189 du 15 août 2021
Le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixe les conditions d’éligibilité des communes ainsi que les modalités de calcul et de versement de l’aide destinée à les soutenir dans leur effort de production d’une offre de logement plus sobre en matière de consommation foncière en les accompagnant financièrement dans le développement d’équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.
Il est pris en application de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020.
NOR : LOGL2110476D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/11/LOGL2110476D/jo/texte
JORF n° 0186 du 12 août 2021
Législations et réglementations diverses
La loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 porte règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2020.
NOR : CCPX2107446L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/CCPX2107446L/jo/texte
JORF n° 0181 du 6 août 2021
Le décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifie le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
NOR : ECOI2122604D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/16/ECOI2122604D/jo/texte
JORF n° 0190 du 17 août 2021
Le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 modifie les décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020 et n° 2020-1049 du 14 août 2020 et porte adaptation au titre du mois d’août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
NOR : ECOI2120372D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/17/ECOI2120372D/jo/texte
JORF n° 0191 du 18 août 2021
Le décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désigne les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire.
NOR : JUSB2123289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/20/JUSB2123289D/jo/texte
JORF n° 0195 du 22 août 2021
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 porte lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
NOR : TREX2100379L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/texte
JORF n° 0196 du 24 août 2021
Le décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 est pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.
NOR : ECOT2116572D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/ECOT2116572D/jo/texte
JORF n° 0197 du 25 août 2021
Le décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 est pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.
NOR : ECOT2116581D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/ECOT2116581D/jo/texte
JORF n° 0197 du 25 août 2021
Un arrêté du 23 août 2021 transpose la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019.
NOR : ECOT2119859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/23/ECOT2119859A/jo/texte
JORF n° 0197 du 25 août 2021
Un arrêté du 23 août 2021 transpose l’article 11 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019.
NOR : ECOT2120957A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/23/ECOT2120957A/jo/texte
JORF n° 0197 du 25 août 2021
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 conforte le respect des principes de la République.
NOR : INTX2030083L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/24/INTX2030083L/jo/texte
JORF n° 0197 du 25 août 2021
Le décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 est pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale.
NOR : JUSD2121249D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/30/JUSD2121249D/jo/texte
JORF n° 0202 du 31 août 2021