Organisation de l’Etat
Le décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 porte création de la Commission de l’économie du développement durable, qui se substitue au Conseil économique pour le développement durable, à la commission des comptes et de l’économie de l’environnement, à la commission des comptes du logement et à la commission des comptes des transports de la Nation.
Le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 est abrogé.
NOR : TRED2019392D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/TRED2019392D/jo/texte
JORF n° 0275 du 13 novembre 2020
Agences régionales de santé
Un arrêté du 6 novembre 2020 modifie l’arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour 2020 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des ARS, pour le porter à 3 905 140 978 €.
NOR : SSAS2030587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/6/SSAS2030587A/jo/texte
JORF n° 0276 du 14 novembre 2020
Un arrêté du 13 novembre 2020 modifie l’arrêté du 30 juillet 2020 fixant pour 2020 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
NOR : SSAZ2030226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/SSAZ2030226A/jo/texte
JORF n° 0279 du 18 novembre 2020
Un arrêté du 16 novembre 2020 fixe la contribution, visée à l’article R. 1432-74 du CSP, versée par les ARS à leur comité d’agence et des conditions de travail pour le fonctionnement des institutions sociales de l’agence.
NOR : SSAR2032017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/16/SSAR2032017A/jo/texte
JORF n° 0285 du 25 novembre 2020
L’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 modifie les missions des ARS :
● Extension du dispositif de déclaration des incidents de sécurité à l’ensemble des acteurs du système de santé.
● Simplification des règles relatives à l’éducation thérapeutique.
● Simplification du dispositif relatif aux maladies à déclaration obligatoire.
● Pharmacies à usage intérieur : la durée des autorisations des activités comportant des risques particuliers prévue au I de l’article L. 5126-4 du CSP est portée de cinq à sept ans.
● Simplification et refonte du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) afin qu’il soit davantage stratégique et territorial.
NOR : SSAZ2028714R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/SSAZ2028714R/jo/texte
JORF n° 0280 du 19 novembre 2020
Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles
Le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2029850D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/SSAZ2029850D/jo/texte
JORF n° 0267 du 3 novembre 2020
Le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2030429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/6/SSAZ2030429D/jo/texte
JORF n° 0271 du 7 novembre 2020
Un arrêté du 6 novembre 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.
NOR : SSAZ2030426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/6/SSAZ2030426A/jo/texte
JORF n° 0271 du 7 novembre 2020
Un arrêté du 7 novembre 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2030422A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/7/SSAZ2030422A/jo/texte
JORF n° 0272 du 8 novembre 2020
Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020.
Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 est abrogé.
NOR : SSAS2030328D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/SSAS2030328D/jo/texte
JORF n° 0274 du 11 novembre 2020
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus et porte diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
NOR : PRMX2027873L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/14/PRMX2027873L/jo/texte
JORF n° 0277 du 15 novembre 2020
Le décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Il adapte les traitements de données à caractère personnel destinés à permettre l’identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et à assurer le suivi et l’accompagnement des personnes.
Il permet la mise en œuvre de Contact Covid et SI-DEP jusqu’à la sortie d’état d’urgence sanitaire, le 1er avril 2021, et prolonge la durée de conservation des données pseudonymisées traitées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche jusqu’à cette date.
Il permet la remontée des résultats des tests et examens de dépistage réalisés et d’assurer, sous réserve de leur consentement, l’accompagnement social des personnes infectées et susceptibles de l’être.
Il autorise les organismes nationaux d’assurance maladie et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et les autres organismes d’assurance maladie à avoir recours à des sous-traitants pour le traitement Contact Covid et permet aux personnes mises à leur disposition d’accéder au traitement.
Il complète la liste des données traitées dans les traitements SI-DEP et Contact Covid pour les adapter aux besoins.
Il est pris en application de l’article 5 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
NOR : SSAZ2028740D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/14/SSAZ2028740D/jo/texte
JORF n° 0277 du 15 novembre 2020
Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
NOR : SSAS2026677D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/14/SSAS2026677D/jo/texte
JORF n° 0277 du 15 novembre 2020
Le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixe la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2031185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/14/SSAZ2031185D/jo/texte
JORF n° 0277 du 15 novembre 2020
Un arrêté du 16 novembre 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2031430A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/16/SSAZ2031430A/jo/texte
JORF n° 0278 du 17 novembre 2020
La décision n° 440418 du 16 novembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’article 13 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (NOR : JUSX2008186R) en tant qu’il prévoit une dispense de consultations préalables obligatoires prévues par une disposition législative.
NOR : CETX2032660S
JORF n° 0285 du 25 novembre 2020
Le décret n° 2020-1409 du 18 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2031653D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/SSAZ2031653D/jo/texte
JORF n° 0280 du 19 novembre 2020
Le décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adapte les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents publics et apprentis relevant des établissements et services publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique, personnels mentionnés aux articles L. 6151-1, L. 6152-1, L. 6153-1 et R. 6153-42 du CSP, militaires du service de santé des armées, mobilisés à la suite de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Il modifie les décrets n° 2020-568 du 14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020.
NOR : SSAH2028558D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/21/SSAH2028558D/jo/texte
JORF n° 0283 du 22 novembre 2020
Un arrêté du 21 novembre 2020 traite de la dispensation de certains vaccins contre la grippe saisonnière.
NOR : SSAP2031804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/21/SSAP2031804A/jo/texte
JORF n° 0283 du 22 novembre 2020
Le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2033094D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/SSAZ2033094D/jo/texte
JORF n° 0288 du 28 novembre 2020
Un arrêté du 27 novembre 2020 modifie l’arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données StopCovid.
NOR : SSAP2031658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/27/SSAP2031658A/jo/texte
JORF n° 0288 du 28 novembre 2020
Le décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 précise les missions des centres de lutte contre la tuberculose, définit des modalités d’habilitation, désormais communes aux établissements de santé, centres de santé et services ou organismes relevant d’un département et assurant une mission de prévention en matière de santé, et détermine leurs modalités de financement.
Il est pris en application de l’article 57 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
NOR : SSAP2011025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/SSAP2011025D/jo/texte
JORF n° 0289 du 29 novembre 2020
Un arrêté du 27 novembre 2020 traite des centres de lutte contre la tuberculose.
NOR : SSAP2011022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/27/SSAP2011022A/jo/texte
JORF n° 0289 du 29 novembre 2020
Recherche biomédicale
Un arrêté du 27 octobre 2020 autorise le recours à la vidéo-conférence pour la présentation des travaux dans le cadre d’une habilitation à diriger des recherches et d’une soutenance de thèse.
NOR : ESRS2028148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/27/ESRS2028148A/jo/texte
JORF n° 0267 du 3 novembre 2020
Médicaments, dispositifs médicaux
Un arrêté du 12 octobre 2020 fixe la liste des actions pouvant donner lieu à la tarification d’honoraires dus aux pharmaciens au titre du 7° bis de l’article L. 162-16-1 du CSS (honoraires dus aux pharmaciens par les assurés sociaux au titre de la réalisation de bilans de médication ou d’entretiens d’accompagnement ou de suivi de patients atteints d’une pathologie chronique).
NOR : SSAS2010175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/12/SSAS2010175A/jo/texte
JORF n° 0269 du 5 novembre 2020
Le décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 précise les modalités de fixation, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, d’un prix maximal de vente d’un produit de santé aux établissements de santé. Il prévoit l’information préalable des entreprises concernées, ainsi que les modalités d’évolution ultérieure de ce prix.
Il est pris pour l’application de l’article L. 162-16-4-3 du CSS dans sa rédaction issue de l’article 42 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
NOR : SSAS2022717D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/SSAS2022717D/jo/texte
JORF n° 0285 du 25 novembre 2020
Hygiène et protection sanitaire : produits cosmétiques
Le décret n° 2020-1337 du 2 novembre 2020 précise les modalités de délivrance par l’ANSM du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques aux entreprises qui en font la demande.
NOR : SSAP2002111D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/SSAP2002111D/jo/texte
JORF n° 0268 du 4 novembre 2020
Hygiène et protection sanitaire : déchets
Un arrêté du 7 octobre 2020 modifie l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.
Il définit les exigences de conception, de performance et de marquage auxquelles les fûts et jerricans en plastique et les boîtes et minicollecteurs doivent satisfaire.
NOR : SSAP2027334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/7/SSAP2027334A/jo/texte
JORF n° 0281 du 20 novembre 2020
Droits des personnes accueillies
Un arrêté du 17 novembre 2020 porte renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
● Aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant (APESAC)
● Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL).
NOR : SSAP2031526A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/17/SSAP2031526A/jo/texte
JORF n° 0282 du 21 novembre 2020
Un arrêté du 23 novembre 2020 modifie un arrêté du 4 juillet 2017 et proroge jusqu’au 31 décembre 2020 la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d’usagers du système de santé.
NOR : SSAZ2031554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/23/SSAZ2031554A/jo/texte
JORF n° 0288 du 28 novembre 2020
Le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 traite de l’indemnisation des victimes de pesticides : création au sein de la CCMSA d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ; procédure d’instruction des demandes, tant pour la reconnaissance des maladies professionnelles que pour l’indemnisation des enfants exposés durant la période prénatale ; règles de calcul des prestations, en particulier s’agissant du complément d’indemnisation versé aux non-salariés agricoles.
Il est pris pour l’application des articles L. 491-1 et suivants du CSS.
NOR : SSAS2015632D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/SSAS2015632D/jo/texte
JORF n° 0289 du 29 novembre 2020
Etablissements publics de santé
Un décret du 19 novembre 2020 prononce la création du CHR de Poitiers et organise les modalités de transfert de l’ensemble des droits et obligations du groupe hospitalier Nord Vienne dans le cadre de sa fusion absorption par le CHRU de Poitiers, dont la personnalité morale est maintenue.
La fusion sera effective au 1er janvier 2021.
NOR : SSAH2031091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/19/SSAH2031091D/jo/texte
JORF n° 0282 du 21 novembre 2020
Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations
Un arrêté du 22 octobre 2020 modifie l’arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l’acte de Rétrécissement de l’orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : SSAH2028694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/22/SSAH2028694A/jo/texte
JORF n° 0267 du 3 novembre 2020
Un arrêté du 17 novembre 2020 limite l’utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) au CHU de Montpellier, en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : SSAH2031544A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/17/SSAH2031544A/jo/texte
JORF n° 0281 du 20 novembre 2020
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Un arrêté du 27 octobre 2020 autorise pour une durée de 42 mois l’expérimentation LENA : Logement évolutif pour une nouvelle autonomie portée par le Centre d’expertise national des technologies pour l’autonomie et la santé de la Mutualité française.
NOR : SSAA2028118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/27/SSAA2028118A/jo/texte
JORF n° 0287 du 27 novembre 2020
Un arrêté du 29 octobre 2020 fixe les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l’article 4 du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis.
NOR : SSAP2028896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/29/SSAP2028896A/jo/texte
JORF n° 0268 du 4 novembre 2020
Un arrêté du 27 novembre 2020 précise l’expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d’approche communautaire et fixe la liste des établissements expérimentateurs.
NOR : SSAS2032930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/27/SSAS2032930A/jo/texte
JORF n° 0289 du 29 novembre 2020
Maternité, enfance, adolescence
Un arrêté du 12 novembre 2020 modifie l’arrêté du 22 février 2018 relatif à l’organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale.
NOR : SSAP2029513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/12/SSAP2029513A/jo/texte
JORF n° 0277 du 15 novembre 2020
Le décret n° 2020-1390 du 16 novembre 2020 étend la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire pour les assurées mineures résidant à Mayotte des frais liés à l’acquisition d’un contraceptif.
Il est pris en application de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
NOR : SSAS2024614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/16/SSAS2024614D/jo/texte
JORF n° 0278 du 17 novembre 2020
Urgences, organisation des secours
Un arrêté du 3 novembre 2020 mobilise la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l’épidémie de covid-19 : 30 réservistes pour une durée de 3 semaines renouvelable une fois.
NOR : SSAP2030173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/3/SSAP2030173A/jo/texte
JORF n° 0270 du 6 novembre 2020
Un arrêté du 3 novembre 2020 modifie l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l’organisation de l’urgence médico-psychologique.
NOR : SSAP2030654A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/3/SSAP2030654A/jo/texte
JORF n° 0275 du 13 novembre 2020
Un arrêté du 6 novembre 2020 mobilise la réserve sanitaire : jusqu’au 24 décembre, 36 réservistes sanitaires aux profils de psychiatres, psychologues et infirmiers diplômés d’état du secteur de la psychiatrie afin de renforcer les effectifs des professionnels assurant les soins médico-psychologiques des patients au sein des centres médico-psychologiques des Alpes-Maritimes, suite à la catastrophe occasionnée par la tempête Alex du 2 octobre 2020.
NOR : SSAP2030538A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/6/SSAP2030538A/jo/texte
JORF n° 0273 du 10 novembre 2020
Un arrêté du 23 novembre 2020 modifie l’arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l’épidémie de covid-19 : 60 réservistes pour une durée de 4 semaines renouvelable une fois.
NOR : SSAP2032689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/23/SSAP2032689A/jo/texte
JORF n° 0287 du 27 novembre 2020
Professions de santé : formation
Un arrêté du 28 septembre 2020 modifie l’arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d’activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
NOR : ESRF1937390A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/28/ESRF1937390A/jo/texte
JORF n° 0275 du 13 novembre 2020
Un arrêté du 28 septembre 2020 modifie l’arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d’activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par le CNRS.
NOR : ESRF2023874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/28/ESRF2023874A/jo/texte
JORF n° 0275 du 13 novembre 2020
Un arrêté du 27 octobre 2020 modifie l’arrêté du 15 juillet 2019 portant sur les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour l’année universitaire 2019-2020.
NOR : ESRS2025627A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/27/ESRS2025627A/jo/texte
JORF n° 0271 du 7 novembre 2020
Le décret n° 2020-1330 du 2 novembre 2020 proroge pour une durée d’un an, à titre exceptionnel et compte tenu de la crise sanitaire, les agréments des établissements de formation en ostéopathie arrivés à échéance le 31 août 2020 et dont le renouvellement a été demandé.
Il reporte également d’un an l’examen des demandes de nouvel agrément et modifie la composition de la commission d’agrément.
NOR : SSAH2017290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/SSAH2017290D/jo/texte
JORF n° 0267 du 3 novembre 2020
Le décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 traite des fraudes ou tentatives de fraude aux évaluations communes du baccalauréat général et technologique.
NOR : MENE2026873D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/4/MENE2026873D/jo/texte
JORF n° 0270 du 6 novembre 2020
Un arrêté du 6 novembre 2020 précise l’indemnité exceptionnelle de stage versée aux étudiants en soins infirmiers de 2e et 3e années durant la période de crise sanitaire.
Son montant hebdomadaire est fixé, sur la base d’une durée de stage de 35 heures par semaine, à 98,50 € en 2e année et 86,50 € en 3e année.
NOR : SSAH2029739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/6/SSAH2029739A/jo/texte
JORF n° 0273 du 10 novembre 2020
Un arrêté du 9 novembre 2020 modifie l’arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
NOR : SSAH2020399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/9/SSAH2020399A/jo/texte
JORF n° 0273 du 10 novembre 2020
Un arrêté du 9 novembre 2020 modifie l’arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l’admission dans les instituts préparant au DE de masseur-kinésithérapeute.
NOR : SSAH2027675A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/9/SSAH2027675A/jo/texte
JORF n° 0274 du 11 novembre 2020
Un arrêté du 9 novembre 2020, pris en application du 2e alinéa de l’article R. 631-24-1 du code de l’éducation, fixe la répartition des contrats d’engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2019-2020.
NOR : SSAH2022500A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/9/SSAH2022500A/jo/texte
JORF n° 0275 du 13 novembre 2020
Un arrêté du 12 novembre 2020 désigne l’université de Bordeaux comme l’université de rattachement chargée de la gestion des stages du 3e cycle des études de médecine réalisés dans les collectivités d’outre-mer, conformément à l’article 51 de l’arrêté du 12 avril 2017, à compter du 1er novembre 2020.
NOR : SSAH2026768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/12/SSAH2026768A/jo/texte
JORF n° 0277 du 15 novembre 2020
Un arrêté du 16 novembre 2020 modifie l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour l’année universitaire 2020-2021.
NOR : ESRS2028395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/16/ESRS2028395A/jo/texte
JORF n° 0281 du 20 novembre 2020
Un arrêté du 16 novembre 2020 fixe au 20 novembre 2020 la date limite de dépôt des dossiers de candidature pour l’expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d’enseignements communs et l’accès à la formation par la recherche au titre de l’année universitaire 2021-2022.
NOR : ESRS2030530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/16/ESRS2030530A/jo/texte
JORF n° 0282 du 21 novembre 2020
Un arrêté du 23 novembre 2020 fixe le nombre de places offertes en 2021 pour l’admission des élèves praticiens en qualité d’élève médecin, d’élève pharmacien ou d’élève chirurgien-dentiste des écoles du service de santé des armées.
NOR : ARMK2032502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/23/ARMK2032502A/jo/texte
JORF n° 0287 du 27 novembre 2020
Le décret n° 2020-1434 du 24 novembre 2020 porte diverses dispositions relatives à la formation professionnelle.
Il tire les conséquences de la situation sanitaire en prévoyant un délai supplémentaire pour les employeurs qui doivent s’acquitter du second acompte de la contribution unique à la formation professionnelle au titre de 2020.
Il organise la réaffectation des sommes qui demeurent sur la section financière du congé individuel de formation des anciens OPACIF et FONGECIF et le report de la date limite à laquelle le CA de France compétences se prononce sur la fixation des montants prévisionnels des versements aux différents acteurs de la formation professionnelle au titre de son budget d’intervention pour 2021.
NOR : MTRD2028704D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/MTRD2028704D/jo/texte
JORF n° 0285 du 25 novembre 2020
Un arrêté du 25 novembre 2020 modifie l’arrêté du 7 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2021 aux concours de praticiens confirmés et certifiés sur épreuves en médecine d’armée et en recherche.
NOR : ARMK2032857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/25/ARMK2032857A/jo/texte
JORF n° 0288 du 28 novembre 2020
Le décret n° 2020-1467 du 27 novembre 2020 modifie les dispositions de l’article D. 719-14 du code de l’éducation afin de permettre aux étudiants suivant une formation paramédicale d’une durée minimum de trois années relevant de l’enseignement supérieur et intégrée à l’université de voter aux élections des instances de l’université, au même titre que les autres étudiants universitaires.
NOR : ESRS2028340D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/ESRS2028340D/jo/texte
JORF n° 0289 du 29 novembre 2020
Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 28 octobre 2020 fixe les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l’article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime.
Un arrêté du 30 mars 2000 est abrogé.
NOR : AGRS2029350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/28/AGRS2029350A/jo/texte
JORF n° 0274 du 11 novembre 2020
Un arrêté du 2 novembre 2020 fixe la liste des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats aux élections organisées pour le prochain renouvellement des unions régionales de professionnels de santé.
NOR : SSAS2029784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/2/SSAS2029784A/jo/texte
JORF n° 0268 du 4 novembre 2020
Un arrêté du 5 novembre 2020 modifie l’arrêté du 20 février 2019 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports pour les années 2019, 2020 et 2021.
NOR : SSAR2030264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/5/SSAR2030264A/jo/texte
JORF n° 0282 du 21 novembre 2020
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 23 octobre 2020 porte extension de l’avenant n° 5 du 20 septembre 2019 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.
NOR : SSAS2028838A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/SSAS2028838A/jo/texte
JORF n° 0270 du 6 novembre 2020
Un arrêté du 22 novembre 2020 fixe au 1er décembre 2020 la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires relevant du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer.
NOR : CCPE2029904A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/22/CCPE2029904A/jo/texte
JORF n° 0289 du 29 novembre 2020
Un arrêté du 23 novembre 2020 fixe au 1er décembre 2020 la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des militaires, des fonctionnaires civils et des magistrats relevant du ministère des armées.
NOR : CCPE2029989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/23/CCPE2029989A/jo/texte
JORF n° 0289 du 29 novembre 2020
Le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 précise les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : les contrats concernés, les informations que doit communiquer l’organisme assureur à l’assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat, la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l’ancien la volonté de l’assuré ou du souscripteur de résilier le contrat.
NOR : SSAS2022982D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/SSAS2022982D/jo/texte
JORF n° 0285 du 25 novembre 2020
Le décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 définit les conditions et les modalités d’application de la procédure de déconventionnement exceptionnel, mise en œuvre par les organismes d’assurance maladie à l’encontre de tout professionnel de santé ayant commis une violation des engagements prévus par la convention particulièrement grave ou ayant engendré un préjudice financier pour l’organisme.
Il modifie les seuils déterminant le nombre de membres des assemblées des URPS et introduit un seuil de 20% de candidats supérieur au nombre de représentants de l’URPS à élire pour les professions pour lesquelles seul un syndicat a été admis à présenter une liste.
Il procède, afin de tirer les conséquences de la n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à une mise en cohérence des textes sur la désignation de la juridiction compétente pour connaître des contentieux relatifs aux élections des membres siégeant aux assemblées des URPS.
NOR : SSAS2025686D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/SSAS2025686D/jo/texte
JORF n° 0289 du 29 novembre 2020
Le décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020 rétablit le principe de compétence territoriale du tribunal judiciaire de l’organisme de liaison pour les entreprises appliquant le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales, auquel l’article 4 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale avait mis fin pour les décisions prises à compter du 1er septembre 2020.
NOR : SSAS2023350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/SSAS2023350D/jo/texte
JORF n° 0289 du 29 novembre 2020
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Le décret n° 2020-1376 du 12 novembre 2020 modifie le seuil de la capacité d’accompagnement des dispositifs d’appartements de coordination thérapeutique Un chez-soi d’abord et pérennise l’accompagnement de l’ensemble des établissements concernés au niveau national.
NOR : SSAA2020931D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/12/SSAA2020931D/jo/texte
JORF n° 0276 du 14 novembre 2020
Le décret n° 2020-1445 du 24 novembre 2020 modifie la composition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
NOR : SSAA2018548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/SSAA2018548D/jo/texte
JORF n° 0286 du 26 novembre 2020
Personnes âgées
Le décret n° 2020-1372 du 10 novembre 2020 complète la liste des financements complémentaires dont peuvent bénéficier les EHPAD et les petites unités de vie, pour prendre en compte, au titre du forfait global relatif aux soins, les mesures prises pour renforcer l’attractivité de l’exercice des professions.
NOR : SSAA2013549D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/SSAA2013549D/jo/texte
JORF n° 0275 du 13 novembre 2020
Personnes handicapées
Un arrêté du 17 juillet 2020 traite de l’enseignement optionnel de la langue des signes française des classes de seconde, première et terminale des voies générale et technologique.
NOR : MENE2018684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/17/MENE2018684A/jo/texte
JORF n° 0272 du 8 novembre 2020
Le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés.
Il détermine les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière occupés par des salariés de l’entreprise, qui peut prendre la forme d’une déduction du montant de la contribution annuelle.
Il est pris pour l’application de l’article L. 5212-9 du code du travail.
NOR : MTRD1931264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/MTRD1931264D/jo/texte
JORF n° 0270 du 6 novembre 2020
Un arrêté du 5 novembre 2020 modifie l’arrêté du 18 juin 2020 fixant pour 2020 le niveau de la contribution du programme 157 Handicap et dépendance au fonds d’intervention régional pour le porter à 14 870 764 €.
NOR : SSAA2031064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/5/SSAA2031064A/jo/texte
JORF n° 0277 du 15 novembre 2020
Le décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 précise les modalités de majoration des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les apprentis en situation de handicap, telle que prévue au 1° de l’article L. 6332-14 du code du travail.
Les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d’apprentis par les opérateurs de compétences pourront être majorés à hauteur maximale de 4 000 €, pour tenir compte des besoins d’adaptation du parcours d’apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l’apprenti.
NOR : MTRD2014305D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/26/MTRD2014305D/jo/texte
JORF n° 0287 du 27 novembre 2020
Action sociale
Le décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l’allocation journalière du proche aidant dans le calcul du RSA.
NOR : SSAA2003926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/4/SSAA2003926D/jo/texte
JORF n° 0269 du 5 novembre 2020
Un arrêté du 4 novembre 2020 porte mesures provisoires de mise en œuvre de la formation pratique pour les candidats aux diplômes du travail social en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
NOR : SSAA2028231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/4/SSAA2028231A/jo/texte
JORF n° 0281 du 20 novembre 2020
Le décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la mise en œuvre du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs de services à la personne, prévue à l’article 20 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Il fixe les plafonds annuels de l’aide spécifique versée au titre des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, la liste des collectivités territoriales retenues ainsi que les modalités de mise en place de l’expérimentation.
NOR : SSAS2025466D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/SSAS2025466D/jo/texte
JORF n° 0270 du 6 novembre 2020
Le décret du 18 novembre 2020 porte reconnaissance de l’association dite Association Nationale des Equipes Contribuant à l’Action Médico-Sociale Précoce (ANECAMSP) comme établissement d’utilité publique.
NOR : INTD2016255D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/INTD2016255D/jo/texte
JORF n° 0281 du 20 novembre 2020
Un arrêté du 24 novembre 2020 fixe à 50 M€ le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance jusqu’au 31 décembre 2020.
NOR : SSAA2028032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/24/SSAA2028032A/jo/texte
JORF n° 0288 du 28 novembre 2020
Le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 prévoit le versement d’une nouvelle aide exceptionnelle aux jeunes de 18 à 25 ans, ainsi qu’aux foyers modestes afin qu’ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l’épidémie de covid-19.
Cette aide est de 150 € pour les bénéficiaires : d’une APL âgés de moins de 25 ans non étudiants, du RSA, de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, de l’AER ou du RSO, et de 100 € par enfant à charge pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, de l’AER, du RSO, d’une APL ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l’allocation de rentrée scolaire.
NOR : SSAA2028806D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/SSAA2028806D/jo/texte
JORF n° 0288 du 28 novembre 2020
Relations internationales, droit communautaire
Le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 traite de la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.
Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire ne peuvent l’assurer.
Il précise les exigences relatives à la traduction des actes publics soumis à la légalisation et les modalités de la délégation de signature des ambassadeurs et chefs de poste consulaire.
NOR : JUSC2019597D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/JUSC2019597D/jo/texte
JORF n° 0275 du 13 novembre 2020
La loi n° 2020-1367 du 12 novembre 2020 autorise l’approbation de l’accord avec le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes.
NOR : EAEJ1920172L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/12/EAEJ1920172L/jo/texte
JORF n° 0275 du 13 novembre 2020
Le décret n° 2020-1373 du 12 novembre 2020 porte publication du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010, signé par la France le 11 mai 2011 et entré en vigueur le 30 décembre 2019.
NOR : EAEJ2029500D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/12/EAEJ2029500D/jo/texte
JORF n° 0276 du 14 novembre 2020
Un arrêté du 16 novembre 2020 modifie l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.
NOR : EAEA2027453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/16/EAEA2027453A/jo/texte
JORF n° 0281 du 20 novembre 2020
Etrangers
Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 définit les modalités de prise en charge de certains frais de santé des bénéficiaires majeurs de l’AME, soumis à un délai d’ancienneté de bénéfice du droit, ainsi que les possibilités d’y déroger par une demande de prise en charge dérogatoire visant à obtenir l’accord préalable auprès du service du contrôle médical de l’organisme d’assurance maladie.
Il précise les modalités de dépôt des premières demandes d’AME et de prise d’effet du droit.
Il définit les conditions dans lesquelles les personnes qui cessent d’avoir une résidence régulière en France peuvent bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé. Il prévoit que ce droit soit fermé dès l’intervention d’une mesure d’éloignement devenue définitive, sous réserve que cette fermeture intervienne au moins deux mois après l’expiration du titre de séjour.
NOR : SSAS2025026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/SSAS2025026D/jo/texte
JORF n° 0266 du 1er novembre 2020
Le décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020, pris pour l’application de l’article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, refonde la mise en œuvre de la décristallisation des pensions servies par la CNRACL et le FSPOEIE.
Lors de l’accès à l’indépendance des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l’Etat ou d’établissements publics, versées à des agents n’ayant pas fait le choix de la nationalité française, ont été cristallisées.
Malgré les diverses mesures de décristallisations partielles intervenues jusqu’alors, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, a jugé inconstitutionnelles les dispositions législatives permettant la cristallisation de ces pensions et assimilées, et les a abrogées à compter du 1er janvier 2011. L’article 279 de la loi de finances pour 2020 tire les conséquences de cette décision en prévoyant la révision des pensions servies par la CNRACL et le FSPOEIE.
NOR : ECOB2011272D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/3/ECOB2011272D/jo/texte
JORF n° 0268 du 4 novembre 2020
Le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 introduit dans le droit national les dispositions de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne relatives au droit d’entrée, de séjour, d’accès au travail et aux droits sociaux.
Il définit les modalités de demande et de délivrance d’un titre de séjour ou d’un document de circulation, de maintien de leur statut, d’égalité de traitement au regard des droits sociaux ou du travail, de garanties et de limitations de leurs droits.
NOR : INTV2006268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/19/INTV2006268D/jo/texte
JORF n° 0281 du 20 novembre 2020
Un arrêté du 20 novembre 2020 fixe la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE.
NOR : INTV2029220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/20/INTV2029220A/jo/texte
JORF n° 0289 du 29 novembre 2020
Droit du travail
Le décret n° 2020-1399 du 18 novembre 2020 précise les conditions de facturation par les centres de formation des apprentis et de prise en charge par les opérateurs de compétences des cycles de formation qui débutent ou qui ont débuté sans que la personne n’ait été engagée par un employeur.
NOR : MTRD2027925D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/MTRD2027925D/jo/texte
JORF n° 0280 du 19 novembre 2020
L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 porte adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel.
NOR : MTRT2031505R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/25/MTRT2031505R/jo/texte
JORF n° 0286 du 26 novembre 2020
L’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablit des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.
NOR : MTRD2031283R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/25/MTRD2031283R/jo/texte
JORF n° 0286 du 26 novembre 2020
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 31 octobre 2020 modifie l’arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des EPS, des GCS et des EHPAD de la FPH.
NOR : SSAH2028379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/31/SSAH2028379A/jo/texte
JORF n° 0266 du 1er novembre 2020
Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifie le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.
Il précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l’enfant, telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil.
NOR : TFPF2028030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/TFPF2028030D/jo/texte
JORF n° 0274 du 11 novembre 2020
Un arrêté du 12 novembre 2020 modifie l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH de classe normale.
NOR : SSAH2031108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/12/SSAH2031108A/jo/texte
JORF n° 0282 du 21 novembre 2020
Un arrêté du 12 novembre 2020 modifie l’arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des EPS dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur.
NOR : SSAH2031111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/12/SSAH2031111A/jo/texte
JORF n° 0282 du 21 novembre 2020
Un arrêté du 12 novembre 2020 modifie l’arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.
NOR : SSAH2031112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/12/SSAH2031112A/jo/texte
JORF n° 0282 du 21 novembre 2020
L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 porte diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
● La condition générale d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique est remplacée par des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions en raison des risques spécifiques que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers en fixeront la liste ainsi que les règles générales suivant lesquelles ces conditions de santé particulières sont appréciées.
● Elle simplifie l’organisation et le fonctionnement des instances médicales (comités médicaux et commissions de réforme) en instituant une instance médicale unique, le conseil médical, qui aura compétence en matière de congés pour raisons de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service.
● Elle clarifie la terminologie des congés maladie qui correspond à trois catégories : le congé de maladie, le congé de longue maladie et le congé de longue durée.
● Elle clarifie les droits à CLM et à CLD en précisant que leur utilisation peut être de manière continue ou discontinue et instaure la portabilité du CLM et du CLD ainsi que des modalités d’utilisation afférentes en cas de mobilité intra et inter-versants de la fonction publique du fonctionnaire.
● Elle renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser les modalités d’octroi et de maintien des congés pour raison de santé et du service à temps partiel pour raison thérapeutique ainsi que les modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant les congés pour raison de santé et le congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque celle-ci est de nature à favoriser la réadaptation ou la reconversion professionnelle du fonctionnaire.
● Elle supprime la possibilité de fixer des obligations au fonctionnaire en congé pour raison de santé en vue du rétablissement de sa santé compte tenu du fait que cette obligation actuellement prévue n’a pas reçue d’application effective.
● Elle renforce le secret professionnel auquel sont astreints les agents travaillant au sein des services administratifs en charge des dossiers d’accidents de service et de maladies professionnelles en leur permettant d’avoir connaissance des seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est nécessaire à l’examen des droits du fonctionnaire.
● Elle permet le versement des prestations du régime des accidents et maladies professionnels des fonctionnaires pour des périodes antérieures à la date de création du tableau de maladie professionnelle liées à une infection au SARS-CoV2 pour qu’aucun frein ne puisse empêcher la prise en charge des conséquences de ces infections professionnelles.
● Elle ouvre la possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l’absence d’arrêt maladie préalable et élargit la portée ce dispositif au maintien et au retour à l’emploi.
● Elle instaure la possibilité, pour les fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour raisons de santé, de bénéficier d’un reclassement entre versants de la fonction publique avec maintien d’une priorité dans leur administration d’origine. Sans mettre en cause le caractère volontaire de la démarche, il permet également, sous certaines conditions, d’engager la procédure de reclassement d’un agent sans demande expresse de sa part.
● Elle vise à rendre plus lisibles les congés liés à la parentalité en réorganisant les articles listant le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, le congé d’adoption et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et d’harmoniser le régime de chacun de ces congés en renvoyant directement aux durées applicables aux salariés du secteur privé afin d’assurer une stricte équité de traitement entre les bénéficiaires quel que soit leur régime.
● Elle prend en compte les évolutions intervenues dans le secteur privé, afin d’appliquer aux fonctionnaires les mesures relatives : au congé de naissance, au congé de paternité et de l’accueil de l’enfant lorsque l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance.
Elle est prise en application des 2° à 5° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
NOR : TFPF2013339R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/25/TFPF2013339R/jo/texte
JORF n° 0286 du 26 novembre 2020
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 30 octobre 2020 fixe pour 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 8 septembre 2020 susvisé est abrogé.
NOR : SSAH2029521A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/30/SSAH2029521A/jo/texte
JORF n° 0268 du 4 novembre 2020
Le décret n° 2020-1351 du 5 novembre 2020 modifie le décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les CHR et autorise l’AP-HP à émettre des titres de créances négociables dans la limite de 10 % du total de ses produits.
Il est pris pour l’application du I et du II de l’article 49 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
NOR : SSAH2020511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/SSAH2020511D/jo/texte
JORF n° 0270 du 6 novembre 2020
Le décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 modifie le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 et élargit les missions de l’UGAP à du stockage de biens, à de l’intermédiation en opérations de banque, en services de paiement et en assurances. Il modifie la composition du CA de l’établissement et actualise certaines dispositions.
NOR : ECOB2018451D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/ECOB2018451D/jo/texte
JORF n° 0271 du 7 novembre 2020
Un arrêté du 16 novembre 2020 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SSAH2031324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/16/SSAH2031324A/jo/texte
JORF n° 0279 du 18 novembre 2020
Un arrêté du 16 novembre 2020 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SSAH2031334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/16/SSAH2031334A/jo/texte
JORF n° 0280 du 19 novembre 2020
Un arrêté du 18 novembre 2020 fixe à 66,4 M€ pour 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du CSS.
NOR : SSAH2031673A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/18/SSAH2031673A/jo/texte
JORF n° 0281 du 20 novembre 2020
Le décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 a pour objet, par dérogation aux dispositions du 2e alinéa de l’article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, de permettre à un comptable public d’établir l’avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d’une déclaration ou d’un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l’enregistrement. Il permet également à un comptable public de renouveler ou de mettre en œuvre une garantie prise initialement par un autre comptable public.
NOR : CCPE2023687D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/CCPE2023687D/jo/texte
JORF n° 0289 du 29 novembre 2020
Equipements, logistique
Un arrêté du 13 novembre 2020 modifie l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.
NOR : TRER2031043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/TRER2031043A/jo/texte
JORF n° 0283 du 22 novembre 2020
Le décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 définit la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
NOR : TRER2009335D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/17/TRER2009335D/jo/texte
JORF n° 0280 du 19 novembre 2020
Le décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 modifie la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route définie à l’article D. 224-15-12 du code de l’environnement.
NOR : TRER2006606D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/TRER2006606D/jo/texte
JORF n° 0281 du 20 novembre 2020
Numérique, communication
L’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 vise à développer la pratique de prescriptions établies de manière dématérialisée (prescription « électronique » ou « e-prescription »).
Elle dispose que les prescriptions de soins, produits de santé ou prestations effectuées par les professionnels de santé sont établies de manière dématérialisée et transmises par voie électronique, à l’exception des prescriptions à la fois effectuées et exécutées au sein des établissements de santé.
La CNAM est désignée pour assurer la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la mise en œuvre de la prescription électronique.
Les prescripteurs comme les professionnels de santé exécutant les prescriptions utilisent les téléservices mis à leur disposition par l’assurance maladie. Ces prescriptions peuvent également reposer sur l’utilisation d’un logiciel d’aide à la prescription ou d’aide à la dispensation certifié.
Un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités d’application de l’ordonnance.
NOR : SSAS2028593R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/SSAS2028593R/jo/texte
JORF n° 0280 du 19 novembre 2020
Le décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020, pris pour l’application de l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, désigne le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire lorsqu’elles ont été commises sur internet sur l’ensemble du territoire national. Cette compétence nationale est concurrente avec celle des autres juridictions territorialement compétentes. Elle s’exerce lorsque ces infractions ont fait l’objet d’une plainte adressée par voie électronique.
NOR : JUSD2029433D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/JUSD2029433D/jo/texte
JORF n° 0286 du 26 novembre 2020
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Un arrêté du 14 octobre 2020 porte agrément des modalités de prise en compte des systèmes RidelX dans la réglementation thermique 2012.
NOR : LOGL2026871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/14/LOGL2026871A/jo/texte
JORF n° 0277 du 15 novembre 2020
Un arrêté du 10 novembre 2020 définit le niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.
NOR : LOGL2012460A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/10/LOGL2012460A/jo/texte
JORF n° 0277 du 15 novembre 2020
Un arrêté du 17 novembre 2020 révise les caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
NOR : TRER2028402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/17/TRER2028402A/jo/texte
JORF n° 0280 du 19 novembre 2020
Législations et réglementations diverses
Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 traite du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Il modifie les décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020 et n° 2020-1049 du 14 août 2020.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.
NOR : ECOI2026329D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/ECOI2026329D/jo/texte
JORF n° 0267 du 3 novembre 2020
L’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés.
NOR : JUSC2030956R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/JUSC2030956R/jo/texte
JORF n° 0280 du 19 novembre 2020
L’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale.
NOR : JUSD2031000R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/JUSD2031000R/jo/texte
JORF n° 0280 du 19 novembre 2020
L’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif.
NOR : JUSC2031086R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/JUSC2031086R/jo/texte
JORF n° 0280 du 19 novembre 2020
Le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 porte expérimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction et modifie le code de justice administrative.
NOR : JUSC2025559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/JUSC2025559D/jo/texte
JORF n° 0280 du 19 novembre 2020
Le décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale.
NOR : JUSC2030973D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/JUSC2030973D/jo/texte
JORF n° 0280 du 19 novembre 2020
Le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 porte adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.
NOR : JUSC2031133D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/JUSC2031133D/jo/texte
JORF n° 0280 du 19 novembre 2020
L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 porte adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
NOR : JUSC2030816R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/25/JUSC2030816R/jo/texte
JORF n° 0286 du 26 novembre 2020
Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 porte réforme de la responsabilité élargie des producteurs en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui a modifié le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui est une déclinaison du principe pollueur – payeur.
NOR : TREP2017161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/TREP2017161D/jo/texte
JORF n° 0289 du 29 novembre 2020
Le décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 revoit les dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents publics de l’Etat dans leurs transitions professionnelles.
NOR : TFPF2017984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/TFPF2017984D/jo/texte
JORF n° 0289 du 29 novembre 2020