Législations fondamentales
Le décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 organise les échanges d’informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public. Il détermine les domaines et les procédures concernés par ces échanges, la liste des administrations auprès desquelles la demande de communication s’effectue, les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires, ainsi que le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d’échanges.
Il définit les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation, prévue par l’article 40 de la n° 2018-727 du 10 août 2018, destinée à tester dans trois régions l’échange d’informations entre administrations uniquement au moyen de l’interface de programmation applicative API entreprises opérée par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat.
JORF n°0017 du 20 janvier 2019 – NOR : CPAJ1832097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/CPAJ1832097D/jo/texte
Organisation de l’Etat
Le décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019 institue une mission d’organisation et de coordination du grand débat national.
JORF n°0012 du 15 janvier 2019 – NOR : PRMX1901189D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/14/PRMX1901189D/jo/texte
Un arrêté du 21 janvier 2019 fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Un arrêté du 13 mars 2018 est abrogé.
JORF n°0023 du 27 janvier 2019 – NOR : JUSE1902188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/21/JUSE1902188A/jo/texte
Ethique et déontologie
Un arrêté du 14 janvier 2019 modifie l’arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêt, prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans l’administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l’éducation nationale et des sports.
JORF n°0013 du 16 janvier 2019 – NOR : SSAZ1900987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/14/SSAZ1900987A/jo/texte
Un arrêté du 15 janvier 2019 modifie l’arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale, prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aux ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l’éducation nationale et des sports.
JORF n°0015 du 18 janvier 2019 – NOR : SSAZ1900998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/15/SSAZ1900998A/jo/texte
Un arrêté du 21 janvier 2019 modifie l’arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d’instances dont les membres établissent la déclaration publique d’intérêts régie par l’article R. 1451-2 du CSP.
JORF n°0021 du 25 janvier 2019 – NOR : SSAP1902382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/21/SSAP1902382A/jo/texte
Santé publique
Un arrêté du 10 janvier 2019 modifie l’arrêté du 30 octobre 2018 relatif à la liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.
JORF n°0013 du 16 janvier 2019 – NOR : SSAP1900952A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/10/SSAP1900952A/jo/texte
Un arrêté du 14 janvier 2019 fixe la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l’article L. 232-26 du code du sport.
Un arrêté du 23 février 2018 est abrogé.
JORF n°0020 du 24 janvier 2019 – NOR : SPOV1901277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/14/SPOV1901277A/jo/texte
Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux
Un arrêté du 11 janvier 2019 modifie l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.
Un arrêté du 15 novembre 2004 est abrogé.
JORF n°0019 du 23 janvier 2019 – NOR : SSAP1901403A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/11/SSAP1901403A/jo/texte
Hygiène et protection sanitaire : déchets
Un arrêté du 4 janvier 2019 modifie le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement. Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d’emballages ménagers doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits. Ils doivent mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, qui doit être approuvé, ou mettre en place collectivement un éco-organisme, qui doit être titulaire d’un agrément.
Ce dispositif a pour vocation d’optimiser la gestion de ces déchets, d’en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l’éco-conception des produits.
JORF n°0020 du 24 janvier 2019 – NOR : TREP1820635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/4/TREP1820635A/jo/texte
Un arrêté du 15 janvier 2019 modifie l’arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement. Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des DDS ménagers issus des produits chimiques désignés doit être assurée par les metteurs sur le marché desdits produits. Ils doivent mettre en place soit un système individuel approuvé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément.
Ce dispositif a pour objectif d’optimiser la gestion de ces déchets, d’en améliorer le traitement, mais aussi de prévenir la production de déchets, notamment par l’écoconception de ces produits.
JORF n°0020 du 24 janvier 2019 – NOR : TREP1900398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/15/TREP1900398A/jo/texte
Hygiène alimentaire, nutrition
Un arrêté du 24 janvier 2019 modifie l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.
JORF n°0026 du 31 janvier 2019 – NOR : AGRG1902674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/24/AGRG1902674A/jo/texte
Droits des personnes accueillies
Un arrêté du 18 janvier 2019 porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
– Union des associations Huntington espoir
– Fédération française des associations d’infirmes moteurs cérébraux
– Association SOS PREMA
– Association France acouphènes
– Initiative des malades atteintes de cancer gynécologiques (IMAGYN).
JORF n°0021 du 25 janvier 2019 – NOR : SSAP1901974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/18/SSAP1901974A/jo/texte
Organisation administrative générale, application du droit
Le décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixe la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en application de l’application de l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration.
JORF n°0017 du 20 janvier 2019 – NOR : CPAJ1832103D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/CPAJ1832103D/jo/texte
Maternité, enfance, adolescence
Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 modifie la procédure d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pour renforcer le concours de l’Etat à l’évaluation de la minorité et notamment permettre aux services de l’Etat d’apporter une contribution à l’identification de la personne.
Il prévoit les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans le département peut, sur demande du conseil départemental, apporter son concours à l’évaluation de la situation de ces personnes et autorise le ministre de l’intérieur à créer un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France.
Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires. Il précise également les modalités de traçabilité des accès et d’exercice des droits des personnes concernées.
Il modifie les finalités des traitements de données prévus par les articles R. 611-1 et R. 611-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Il est pris pour l’application de l’article L. 221-2-2 du CASF, créé par l’article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, et de l’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créé par l’article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.
JORF n°0026 du 31 janvier 2019 – NOR : INTV1826125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/INTV1826125D/jo/texte
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Un arrêté du 19 décembre 2018 mobilise la réserve sanitaire : un médecin psychiatre, un psychologue et un infirmier en psychiatrie, du 19 décembre 2018 au 19 janvier 2019, afin de renforcer l’offre de soins du pôle de psychiatrie du CH de l’Ouest guyanais.
JORF n°0003 du 4 janvier 2019 – NOR : SSAP1835291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/SSAP1835291A/jo/texte
Par décision n° 418187, 418421 et 418467 du 31 décembre 2018, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé l’arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 (NOR : ECOC1734417A).
JORF n°0009 du 11 janvier 2019 – NOR : CETX1900855S
ELI : Non disponible
Un arrêté du 2 janvier 2019 modifie l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du CGCT.
JORF n°0003 du 4 janvier 2019 – NOR : INTE1834420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/2/INTE1834420A/jo/texte
Par décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 le Conseil constitutionnel a déclaré les mots : « et du mode de transport » figurant au premier alinéa de l’article L. 322-5 du CSS, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, contraires à la Constitution.
JORF n°0022 du 26 janvier 2019 – NOR : CSCX1902755S
ELI : Non disponible
Prélèvements, greffes, dons d’organes et de tissus
Un arrêté du 21 décembre 2018 modifie l’annexe II de l’arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d’autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain.
JORF n°0012 du 15 janvier 2019 – NOR : ESRR1834868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/ESRR1834868A/jo/texte
Professions de santé : formation
Un arrêté du 26 novembre 2018 modifie l’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat de docteur en pharmacie.
JORF n°0021 du 25 janvier 2019 – NOR : ESRS1821119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/26/ESRS1821119A/jo/texte
Un arrêté du 3 janvier 2019 fixe le cadre national sur les attendus de la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier.
JORF n°0005 du 6 janvier 2019 – NOR : SSAH1831850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/3/SSAH1831850A/jo/texte
Le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 précise les conditions de compétence professionnelle exigées des maîtres d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Il détermine le service désigné comme étant chargé de la médiation en cas de rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti en application de l’article L. 6222-18 du code du travail.
Il est pris pour application des dispositions du VII de l’article 13 et du b du 1° de l’article 16 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0017 du 20 janvier 2019 – NOR : CPAF1828268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/CPAF1828268D/jo/texte
Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice
Le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l’Union européenne.
Il est pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0007 du 9 janvier 2019 – NOR : MTRD1834949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/8/MTRD1834949D/jo/texte
Un arrêté du 8 janvier 2019 fixe les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles.
JORF n°0007 du 9 janvier 2019 – NOR : MTRD1834963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/8/MTRD1834963A/jo/texte
Le décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 précise les missions des Conseils nationaux professionnels des professions de santé, en complément de celles déjà définies dans le cadre du développement professionnel continu. Il fixe les principes généraux relatifs à leur composition et à leurs modalités de fonctionnement et précise les conditions dans lesquelles les représentants de la profession ou de la spécialité sont sollicités en l’absence de Conseil national professionnel.
Il est pris pour l’application des articles L. 4021-3 et R. 4021-1 du CSP.
JORF n°0009 du 11 janvier 2019 – NOR : SSAH1808219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/9/SSAH1808219D/jo/texte
Un arrêté du 16 janvier 2019 révise la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l’article R. 772-10 du code de justice administrative.
JORF n°0016 du 19 janvier 2019 – NOR : JUSC1835511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/16/JUSC1835511A/jo/texte
Un arrêté du 23 janvier 2019 modifie l’arrêté du 26 novembre 2018 fixant l’organisation des concours sur titres pour l’attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d’armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l’attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
JORF n°0024 du 29 janvier 2019 – NOR : ARMK1902606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/23/ARMK1902606A/jo/texte
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 3 janvier 2019 fixe les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l’étranger pour les soins dispensés à l’étranger.
JORF n°0011 du 13 janvier 2019 – NOR : SSAS1900250A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/3/SSAS1900250A/jo/texte
Un arrêté du 8 janvier 2019 porte désignation de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu’organisme qui assure les missions fixées à l’article L. 531-8 du CSS à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un arrêté du 18 avril 2016 est abrogé.
JORF n°0011 du 13 janvier 2019 – NOR : SSAS1900682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/8/SSAS1900682A/jo/texte
Le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 modifie le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » pour l’application de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il précise le panier minimum des garanties applicable à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.
Pour les dispositifs d’optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires, aux équipements et prothèses du panier de soins « 100 % santé », ces niveaux de prise en charge sont fixés de façon à garantir un accès sans reste à charge à des équipements de qualité dans ces trois secteurs.
Afin de s’assurer de la pleine mise en œuvre de la réforme dans ces différentes composantes, est créé un comité de suivi de la réforme « 100 % santé », qui se substitue à l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.
JORF n°0010 du 12 janvier 2019 – NOR : SSAS1831369D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/11/SSAS1831369D/jo/texte
Un arrêté du 11 janvier 2019 modifie l’arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour 2018 les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées.
JORF n°0013 du 16 janvier 2019 – NOR : SSAH1901244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/11/SSAH1901244A/jo/texte
Un arrêté du 16 janvier 2019 fixe le nombre d’agents mentionné à l’article 2 bis du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
JORF n°0024 du 29 janvier 2019 – NOR : SSAS1902304A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/16/SSAS1902304A/jo/texte
Un arrêté du 16 janvier 2019 s’applique au comité de suivi mentionné à l’article 2 bis du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazière.
JORF n°0024 du 29 janvier 2019 – NOR : SSAS1902293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/16/SSAS1902293A/jo/texte
Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 fixe le taux d’exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Il précise les conditions d’application de l’exonération aux cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu’aux régimes spéciaux. Il précise les dispositions d’application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.
JORF n°0021 du 25 janvier 2019 – NOR : CPAS1901989D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/CPAS1901989D/jo/texte
Personnes handicapées
Un arrêté du 27 décembre 2018 modifie l’arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
JORF n°0001 du 1er janvier 2019 – NOR : TRAT1827843A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/TRAT1827843A/jo/texte
Le décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 porte sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé dans le département de Mayotte.
JORF n°0007 du 9 janvier 2019 – NOR : SSAS1835955D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/8/SSAS1835955D/jo/texte
Un arrêté du 14 janvier 2019 porte autorisation de conclusion d’une convention de mandat avec un tiers, conformément aux dispositions du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 :
le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées est autorisé à déroger à la limite de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 157 pour les dépenses liées à la convention de mandat de gestion pour le versement de la dotation globale de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), le plan d’aide à l’investissement des ESAT (PAI ESAT) et la mise en œuvre de la compensation des charges supportées par ces établissements et services au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) 2019-2022.
JORF n°0017 du 20 janvier 2019 – NOR : CPAB1901186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/14/CPAB1901186A/jo/texte
Le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 fixe les proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié qui conditionne l’agrément des entreprises adaptées. Il prévoit une période transitoire entre 2019 et 2022 pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019. Il précise les conditions de la mise à disposition par les entreprises adaptées de salariés handicapés auprès d’autres employeurs et de l’offre par celles-ci à ces employeurs d’une prestation d’appui individualisée en vue de faciliter l’embauche au terme de la période de mise à disposition.
Il abroge diverses mesures relatives aux entreprises adaptées, dont celles relatives à la subvention spécifique.
Il est pris pour l’application de l’article 76 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0021 du 25 janvier 2019 – NOR : MTRD1831045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/23/MTRD1831045D/jo/texte
Action sociale
Un arrêté du 10 janvier 2019 fixe le cadre national sur les attendus des formations conduisant au diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS), au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE), au diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé (DEES) et au diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé (DEETS).
JORF n°0011 du 13 janvier 2019 – NOR : SSAA1834274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/10/SSAA1834274A/jo/texte
Un arrêté du 15 janvier 2019 précise la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d’action sanitaire et sociale.
JORF n°0019 du 23 janvier 2019 – NOR : SSAS1835359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/15/SSAS1835359A/jo/texte
Le décret n° 2019-34 du 22 janvier 2019 institue un rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité.
JORF n°0019 du 23 janvier 2019 – NOR : SSAX1901914D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/22/SSAX1901914D/jo/texte
Relations internationales, droit communautaire
Le décret n° 2019-7 du 4 janvier 2019 porte publication du protocole additionnel relatif à la coopération scientifique et universitaire avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé le 20 mars 2018 et entré en vigueur le 2 novembre 2018.
JORF n°0005 du 6 janvier 2019 – NOR : EAEJ1835500D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/EAEJ1835500D/jo/texte
Le décret n° 2019-12 du 7 janvier 2019 porte publication de l’accord avec le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés le 20 avril 2007 et le 30 octobre 2014) et entré en vigueur le 1er décembre 2018.
JORF n°0007 du 9 janvier 2019 – NOR : EAEJ1835503D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/7/EAEJ1835503D/jo/texte
Le décret n° 2019-44 du 24 janvier 2019 porte publication de l’accord-cadre avec le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif à la coopération dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de l’innovation, de l’industrie et de la culture (ensemble une annexe) et de l’avenant à l’accord de coopération en matière de recherche scientifique, technologique et d’innovation du 17 juillet 2008 avec le Gouvernement du Royaume de Norvège (ensemble deux annexes), signés le 24 septembre 2018.
JORF n°0022 du 26 janvier 2019 – NOR : EAEJ1900678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/EAEJ1900678D/jo/texte
Etrangers
Le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 fixe les compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III ».
JORF n°0020 du 24 janvier 2019 – NOR : INTV1830142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/23/INTV1830142D/jo/texte
Droit du travail
Un arrêté du 2 janvier 2019 fixe la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.
JORF n°0005 du 6 janvier 2019 – NOR : MTRT1900073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/2/MTRT1900073A/jo/texte
Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 porte application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
Il est pris pour l’application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0007 du 9 janvier 2019 – NOR : MTRT1835389D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/8/MTRT1835389D/jo/texte
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
L’ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 porte simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile. Elle renforce le dispositif de solidarité nationale (les emplois réservés) en le recentrant vers les seuls bénéficiaires prioritaires (blessés des armées) et crée un mécanisme unique de reconversion des militaires vers la fonction publique, s’inspirant du détachement-intégration.
Le nouveau processus permet, d’une part, une meilleure accessibilité pour les militaires souhaitant se reconvertir et, d’autre part, davantage de visibilité et de souplesse pour les employeurs des trois fonctions publiques souhaitant recruter du personnel militaire. Les militaires peuvent accéder à l’ensemble des corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques civiles. Les anciens militaires peuvent également se porter candidat après obtention d’un agrément, dans les mêmes conditions d’éligibilité, de sélection et de recrutement que les militaires.
JORF n°0004 du 5 janvier 2019 – NOR : ARMH1830658R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/4/ARMH1830658R/jo/texte
Le décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 simplifie les procédures d’accès à la fonction publique prévues par le code de la défense et le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en application des articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense.
JORF n°0004 du 5 janvier 2019 – NOR : ARMH1830655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/ARMH1830655D/jo/texte
Un arrêté du 10 janvier 2019 modifie l’arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur.
JORF n°0013 du 16 janvier 2019 – NOR : SSAH1901020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/10/SSAH1901020A/jo/texte
Un arrêté du 10 janvier 2019 modifie l’arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.
JORF n°0015 du 18 janvier 2019 – NOR : SSAH1901022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/10/SSAH1901022A/jo/texte
Un arrêté du 10 janvier 2019 modifie l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH de classe normale.
JORF n°0015 du 18 janvier 2019 – NOR : SSAH1901030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/10/SSAH1901030A/jo/texte
Un arrêté du 10 janvier 2019 modifie l’arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article.
JORF n°0015 du 18 janvier 2019 – NOR : SSAH1901031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/10/SSAH1901031A/jo/texte
Le décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 porte statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la FPH. Il crée, à compter du 1er février 2019, une nouvelle structure de carrières en trois grades. Il fixe les modalités de reclassement des agents relevant, au 1er février 2019, du corps des cadres socio-éducatifs régi par le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 dans le nouveau corps des cadres socio-éducatifs, et le classement des agents relevant de ce corps dans le nouveau corps créé.
Le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 est abrogé.
JORF n°0026 du 31 janvier 2019 – NOR : SSAH1830110D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/SSAH1830110D/jo/texte
Le décret n° 2019-55 du 30 janvier 2019 fixe le classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la FPH au 1er février 2019 puis au 1er janvier 2021 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
Le décret n° 2016-642 du 19 mai 2016 est abrogé.
JORF n°0026 du 31 janvier 2019 – NOR : SSAH1902986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/SSAH1902986D/jo/texte
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 28 décembre 2018 modifie l’arrêté du 17 avril 2018 fixant pour 2018 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de SSR.
JORF n°0002 du 3 janvier 2019 – NOR : SSAS1836058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/SSAS1836058A/jo/texte
Un arrêté du 28 décembre 2018 modifie l’arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des MIGAC mentionnée à l’article L. 162-22-13 du CSS.
JORF n°0002 du 3 janvier 2019 – NOR : SSAS1836061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/SSAS1836061A/jo/texte
Un arrêté du 28 décembre 2018 modifie l’arrêté du 28 février 2018 fixant pour 2018 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du CSS.
JORF n°0003 du 4 janvier 2019 – NOR : SSAS1836060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/SSAS1836060A/jo/texte
Un arrêté du 28 décembre 2018 fixe à 58,12 € pour 2019 par lit installé au 31 décembre 2018 le taux de la contribution financière due à l’EHESP par les établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.
JORF n°0004 du 5 janvier 2019 – NOR : SSAH1900238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/SSAH1900238A/jo/texte
Un arrêté du 2 janvier 2019 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n°0009 du 11 janvier 2019 – NOR : SSAH1900731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/2/SSAH1900731A/jo/texte
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Un arrêté du 20 décembre 2018 fixe à 0,55 € par m2 pour 2019 le taux de la redevance d’archéologie préventive.
JORF n°0019 du 23 janvier 2019 – NOR : MICC1834748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/MICC1834748A/jo/texte
Un arrêté du 28 décembre 2018 modifie l’arrêté du 19 décembre 2017 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au m2 pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme).
JORF n°0011 du 13 janvier 2019 – NOR : LOGL1836065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/LOGL1836065A/jo/texte
Un arrêté du 31 décembre 2018 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d’économies d’énergie.
JORF n°0008 du 10 janvier 2019 – NOR : TRER1834745A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/31/TRER1834745A/jo/texte
Un arrêté du 31 décembre 2018 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
JORF n°0008 du 10 janvier 2019 – NOR : TRER1834746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/31/TRER1834746A/jo/texte
Un arrêté du 7 janvier 2019 modifie l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte.
JORF n°0020 du 24 janvier 2019 – NOR : MICC1901742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/7/MICC1901742A/jo/texte