Législations fondamentales
Le décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 assure la mise en cohérence de dispositions réglementaires du CSP relatives à l’administration générale de la santé rendues nécessaires par les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018.
JORF n°0223 du 27 septembre 2018 – NOR : SSAH1813676D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/25/SSAH1813676D/jo/texte
Organisation de l’Etat
Le décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 procède à la suppression de 20 commissions administratives à caractère consultatif, notamment : • le Comité directeur de l’observatoire de la santé des vétérans • le Comité national du pacte territoire-santé • la Commission nationale des professions libérales • la Commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires • l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap.
Il permet de modifier par décret simple, sauf dispositions législatives y faisant obstacle, les textes réglementaires relatifs à une commission ou à sa consultation lorsque ces modifications ont pour seul objet de tirer les conséquences de l’abrogation ou de la caducité des textes créant cette commission ou prévoyant sa consultation.
JORF n°0211 du 13 septembre 2018 – NOR : PRMX1817859D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/12/PRMX1817859D/jo/texte
Ethique
Le décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 étend, le cas échéant en les adaptant, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, les dispositions du CSP relatives à l’assistance médicale à la procréation, au diagnostic prénatal, au diagnostic préimplantatoire, à l’interruption médicale de grossesse, aux examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales et à la recherche sur l’embryon ou les cellules souches embryonnaires humaines.
JORF n°0223 du 27 septembre 2018 – NOR : SSAP1810992D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/25/SSAP1810992D/jo/texte
Santé publique
Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l’insécurité routière.
JORF n°0215 du 18 septembre 2018 – NOR : INTS1800011D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/17/INTS1800011D/jo/texte
Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles
Un arrêté du 18 septembre 2018, pris pour l’application des articles L. 1435-7-2 et L. 5313-2-1 du CSP, précise l’habilitation des inspecteurs des ARS et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mettant en œuvre des techniques d’enquêtes sous pseudonyme.
JORF n°0219 du 22 septembre 2018 – NOR : SSAP1825263A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/SSAP1825263A/jo/texte
Le décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 permet aux infirmiers de vacciner contre la grippe saisonnière les personnes n’ayant encore jamais été vaccinées contre cette maladie.
JORF n°0222 du 26 septembre 2018 – NOR : SSAP1822433D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/25/SSAP1822433D/jo/texte
Un arrêté du 25 septembre 2018 modifie l’arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l’article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (expérimentation de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes).
JORF n°0222 du 26 septembre 2018 – NOR : SSAP1824797A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/25/SSAP1824797A/jo/texte
Un arrêté du 25 septembre 2018 modifie l’arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière.
JORF n°0222 du 26 septembre 2018 – NOR : SSAP1824794A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/25/SSAP1824794A/jo/texte
Droits des personnes accueillies
Le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 révise le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique et adapte l’article R. 311-0-8 du CASF relatif à l’annexe au contrat de séjour et à la déclaration de sauvegarde de justice médicale pour certains résidents d’établissements sociaux et médico-sociaux.
JORF n°0201 du 1er septembre 2018 – NOR : SSAA1821179D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/31/SSAA1821179D/jo/texte
Un arrêté du 31 août 2018 précise la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Un arrêté du 6 janvier 2012 susvisé est abrogé.
JORF n°0202 du 2 septembre 2018 – NOR : SSAA1816998A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/31/SSAA1816998A/jo/texte
Le décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 porte sur l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Il précise que l’expertise qui peut être diligentée par le directeur de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) peut, le cas échéant, être collégiale. Lorsque l’ONIAM estime que le dommage est indemnisable au titre de l’article L. 3131-4 du CSP, sa décision énumérant les différents chefs de préjudices et déterminant leur étendue peut être prise le cas échéant après expertise collégiale.
Le décret prévoit les conditions dans lesquelles l’ONIAM peut prendre une nouvelle décision lorsque les connaissances scientifiques ont évolué postérieurement à la première décision ayant conduit à rejeter la demande.
JORF n°0217 du 20 septembre 2018 – NOR : SSAP1821303D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/18/SSAP1821303D/jo/texte
Application du droit
Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désigne les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, défini à l’article L. 142-1 du CSS, du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-2 du même code à l’exception de ceux mentionnés au 4° du même article, des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’article L. 134-3 du CASF et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du CSS, ainsi que des litiges relevant de l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17).
Il est pris pour l’application des articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l’organisation judiciaire, tels qu’ils résultent de l’article 12 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
JORF n°0205 du 6 septembre 2018 – NOR : JUSB1820756D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/4/JUSB1820756D/jo/texte
Actions de coopération, filières, réseaux
Le décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 permet aux professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine et qui se trouvent à distance du patient de déroger aux dispositions de l’article R. 161-43 du CSS qui prévoient la signature des feuilles de soins, qu’elles soient électroniques ou sur support papier, par l’assuré. Il permet d’alléger les formalités préalables pour la mise en œuvre des actes de télémédecine en abrogeant les dispositions R. 6316-6, R. 6316-7 et R. 6316-8 du CSP relatives à la contractualisation avec les ARS et au conventionnement entre acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine.
JORF n°0212 du 14 septembre 2018 – NOR : SSAS1817350D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/13/SSAS1817350D/jo/texte
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI, information sexuelle, planification familiale
Un arrêté du 22 août 2018 édicte le modèle d’arrêté préfectoral portant agrément d’un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial.
JORF n°0204 du 5 septembre 2018 – NOR : SSAA1822592A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/22/SSAA1822592A/jo/texte
Un arrêté du 22 août 2018 édicte le modèle de convention financière mentionné à l’article R. 2311-3 du CSP (aide financière aux établissements d’information, de consultation ou de conseil familial).
JORF n°0223 du 27 septembre 2018 – NOR : SSAA1822597A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/22/SSAA1822597A/jo/texte
Santé mentale
Par décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré que le premier alinéa de l’article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, est contraire à la Constitution.
JORF n°0213 du 15 septembre 2018 – NOR : CSCX1824945S
ELI: Non disponible
Addictions
Un arrêté du 19 septembre 2018 porte approbation de la convention constitutive modifiée du GIP Observatoire français des drogues et des toxicomanies.
JORF n°0222 du 26 septembre 2018 – NOR : PRMX1825957A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/19/PRMX1825957A/jo/texte
Professions de santé : formation
Un arrêté du 27 juillet 2018 fixe pour les établissements d’enseignement supérieur la liste des segments professionnels auxquels est rattaché le diplôme de doctorat.
JORF n°0207 du 8 septembre 2018 – NOR : ESRS1821258A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/ESRS1821258A/jo/texte
Un arrêté du 30 juillet 2018 porte création par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’information sur le suivi des étudiants (SISE).
Un arrêté du 23 avril 2003 est abrogé.
JORF n°0201 du 1er septembre 2018 – NOR : ESRS1817751A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/30/ESRS1817751A/jo/texte
Un arrêté du 21 août 2018 fixe les droits de scolarité d’établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Un arrêté du 1er aout 2017 est abrogé.
JORF n°0201 du 1er septembre 2018 – NOR : ESRS1820223A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/21/ESRS1820223A/jo/texte
Le décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 précise les missions des services communs respectivement chargés, au sein d’une université, des activités physiques et sportives, de l’action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. Le service chargé des activités physiques et sportives peut également être institué entre plusieurs établissements partenaires.
Il est pris en application de l’article 36 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
JORF n°0213 du 15 septembre 2018 – NOR : ESRS1815639D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/13/ESRS1815639D/jo/texte
Un arrêté du 17 septembre 2018 modifie l’arrêté du 10 juillet 2018 fixant le nombre d’étudiants à admettre en 1ère année d’études préparatoires aux DE d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l’année universitaire 2018-2019.
JORF n°0219 du 22 septembre 2018 – NOR : SSAH1825183A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/SSAH1825183A/jo/texte
Un arrêté du 20 septembre 2018 fixe, au titre de 2018, le nombre maximum de DESC de groupe I susceptibles d’être délivrés par reconnaissance de l’expérience professionnelle.
JORF n°0220 du 23 septembre 2018 – NOR : SSAH1825529A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/20/SSAH1825529A/jo/texte
Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 12 juillet 2018 porte modification des commissions administratives paritaires à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
JORF n°0218 du 21 septembre 2018 – NOR : SSAR1817779A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/12/SSAR1817779A/jo/texte
Un arrêté du 13 juillet 2018 porte application au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
JORF n°0203 du 4 septembre 2018 – NOR : SSAR1820291A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/13/SSAR1820291A/jo/texte
Un arrêté du 12 septembre 2018 fixe les règles d’organisation générale, la nature des épreuves et la liste des disciplines ouvrant l’accès au concours externe sur titres et travaux de recrutement dans le corps de l’inspection générale des affaires sociales ainsi que la composition du jury.
JORF n°0223 du 27 septembre 2018 – NOR : SSAJ1823274A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/12/SSAJ1823274A/jo/texte
Un arrêté du 19 septembre 2018 modifie l’arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
JORF n°0220 du 23 septembre 2018 – NOR : SSAR1825332A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/19/SSAR1825332A/jo/texte
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 20 août 2018 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes.
JORF n°0203 du 4 septembre 2018 – NOR : SSAS1823197A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/20/SSAS1823197A/jo/texte
Un arrêté du 27 août 2018 fixe le taux de remboursement de la part prise en charge par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations de l’article L. 162-22-7 du CSS pour les hôpitaux d’instruction des armées du service de santé des armées.
JORF n°0213 du 15 septembre 2018 – NOR : SSAH1730056A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/27/SSAH1730056A/jo/texte
Un arrêté du 5 septembre 2018 fixe la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2017 et les acomptes sur l’exercice 2018.
JORF n°0212 du 14 septembre 2018 – NOR : SSAS1824162A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/5/SSAS1824162A/jo/texte
Le décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifie certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l’accès à l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
JORF n°0223 du 27 septembre 2018 – NOR : SSAS1816297D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/25/SSAS1816297D/jo/texte
Le décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 coordonne les règles et renvois relatifs aux assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale figurant dans les parties réglementaires des différents codes et dans certains décrets avec les dispositions de l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.
JORF n°0225 du 29 septembre 2018 – NOR : CPAS1808550D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/CPAS1808550D/jo/texte
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 14 septembre 2018 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0217 du 20 septembre 2018 – NOR : SSAA1825129A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/14/SSAA1825129A/jo/texte
Personnes handicapées
Le décret n° 2018-776 du 7 septembre 2018 fixe à compter du 1er janvier 2018 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable.
JORF n°0208 du 9 septembre 2018 – NOR : ARMH1812527D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/7/ARMH1812527D/jo/texte
Action sociale
Le décret n° 2018-769 du 30 août 2018 revalorise à 518,90 € le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n°0201 du 1er septembre 2018 – NOR : MOMO1820239D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/30/MOMO1820239D/jo/texte
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 25 septembre 2018 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
JORF n°0223 du 27 septembre 2018 – NOR : EAEA1823992A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/25/EAEA1823992A/jo/texte
Etrangers
La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 vise à une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
JORF n°0209 du 11 septembre 2018 – NOR : INTX1801788L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/10/INTX1801788L/jo/texte
Droit du travail
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 traite de la liberté de choisir son avenir professionnel.
JORF n°0205 du 6 septembre 2018 – NOR : MTRX1808061L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/texte
Le décret n° 2018-779 du 10 septembre 2018 complète le domaine relatif à l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique du socle de connaissances et de compétences professionnelles par un module complémentaire ayant pour objet l’acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d’un environnement de travail. Il prévoit que ce module complémentaire fait l’objet d’une certification déposée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation à l’inventaire prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.
JORF n°0209 du 11 septembre 2018 – NOR : MTRD1820542D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/10/MTRD1820542D/jo/texte
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 18 septembre 2018 modifie l’arrêté du 13 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des directeurs de la FPH aux commissions administratives paritaires nationales et au comité consultatif national de la FPH pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018.
JORF n°0219 du 22 septembre 2018 – NOR : SSAN1825416A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/SSAN1825416A/jo/texte
Le décret n° 2018-814 du 27 septembre 2018 traite de l’indemnité allouée à certains fonctionnaires exerçant dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 situés à La Réunion.
JORF n°0224 du 28 septembre 2018 – NOR : SSAH1823667D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/SSAH1823667D/jo/texte
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 21 septembre 2018 fixe pour 2018 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 27 juillet 2018 susvisé est abrogé.
JORF n°0223 du 27 septembre 2018 – NOR : SSAH1825871A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/21/SSAH1825871A/jo/texte
Equipements, logistique
Un arrêté du 30 août 2018 donne agrément des modalités de prise en compte du système de pompe à chaleur triple service air/eau avec un fonctionnement thermofrigopompe dans la réglementation thermique 2012.
JORF n°0205 du 6 septembre 2018 – NOR : TERL1819084A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/30/TERL1819084A/jo/texte
Un arrêté du 10 septembre 2018 donne agrément des modalités de prise en compte du système « DYN ASTATO » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants.
JORF n°0219 du 22 septembre 2018 – NOR : TERL1822676A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/10/TERL1822676A/jo/texte
SIS, numérique, communications
Un arrêté du 14 septembre 2018 fixe les règles de sécurité et les délais mentionnés à l’article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique.
Il est pris en application de l’article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018.
JORF n°0225 du 29 septembre 2018 – NOR : PRMD1824939A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/14/PRMD1824939A/jo/texte
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L. 181-8 et R. 181-15 de ce même code. Il tend à simplifier et clarifier le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale.
JORF n°0217 du 20 septembre 2018 – NOR : TREP1818888D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/18/TREP1818888D/jo/texte