Législations fondamentales

La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 (JO n° 0053 du 3 mars 2013 – NOR : ETSX1239711L) porte création du contrat de génération.

Le décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 (JO n° 0064 du 16 mars 2013 – NOR : ETSD1305525D) fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Il définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d’action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises employant au moins 300 salariés. Pour les entreprises employant moins de 300 salariés, il précise les modalités d’attribution, de versement et d’interruption de l’aide financière pour l’embauche d’un jeune en CDI et le maintien en emploi ou le recrutement d’un salarié âgé.

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 8 mars 2013 (JO n° 0076 du 30 mars 2013 – NOR : AFSH1220819A) fixe la liste des membres du CA du GIP Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP).

Le décret n° 2013-212 du 12 mars 2013 (JO n° 0062 du 14 mars 2013 – NOR : DFEC1304721D) modifie le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 créant le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes : afin de garantir l’efficacité et la cohérence des travaux conduits en matière de violences de genre, le décret attribue la présidence de la commission instituée sur ce thème au secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Le décret n° 2013-249 du 25 mars 2013 (JO n° 0073 du 27 mars 2013 – NOR : AFSR1243622D), relatif au corps des infirmiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française, permet au corps des personnels infirmiers des services médicaux de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française, renommé infirmiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française, d’être assimilé au corps d’infirmiers de l’Etat (catégorie A). Il détermine les conditions dans lesquelles les membres de ce corps sont reclassés en catégorie A.

Agences régionales de santé

Un arrêté du 18 mars 2013 (JO n° 0069 du 22 mars 2013 – NOR : PADA1307319A) fixe pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des ARS au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées.

Lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 31 janvier 2013 (JO n° 0063 du 15 mars 2013 – NOR : AFSP1300611A) modifie l’arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population, pour y ajouter les Pyrénées-Orientales, l’Aude, la Haute-Garonne, le Rhône, l’Ardèche, la Drôme et l’Isère.

Recherche biomédicale

Un arrêté du 6 février 2013 (JO n° 0064 du 16 mars 2013 – NOR : ESRF1243534A) fixe la rémunération des intervenants participant à titre d’activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l’Inserm.

Politique du médicament, pharmacovigilance

Un arrêté du 12 mars 2013 (JO n° 0069 du 22 mars 2013 – NOR : AFSH1305477A) précise les substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les GCS, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l’article R. 5126-1 du CSP et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 6322-1 de ce même code et disposant d’une pharmacie à usage intérieur.

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 13 mars 2013 (JO n° 0075 du 29 mars 2013 – NOR : AFSP1307452A) porte agrément d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Association HyperSupers TDAH France ; Association Vaincre l’autisme ; Association française des sclérosés en plaques ; Association nationale Spina bifida Handicaps associés ; Association Autisme France.

Missions des établissements

Un arrêté du 1er mars 2013 (JO n° 0066 du 19 mars 2013 – NOR : AFSH1305888A) traite du bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.

Etablissements de santé privés

Un arrêté du 18 février 2013 (JO n° 0061 du 13 mars 2013 – NOR : AFSH1305579A) modifie l’arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’EPRD et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.

Application du droit

Un arrêté du 14 février 2013 (JO n° 0055 du 6 mars 2013 – NOR : JUSE1304829A) révise le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 (JO n° 0051 du 1er mars 2013 – NOR : EFIT1300685D) fixe à 0,04 % le taux de l’intérêt légal pour 2013, sur la base de la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines. Ce taux de l’intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs ; il est également appliqué en l’absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d’une dette ; en outre, conformément à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, il s’apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.

Le décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 (JO n° 0069 du 22 mars 2013 – NOR : EFIT1235463D) traite des paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière. Il met en application l’article L. 112-6-1 du code monétaire et financier qui impose que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière soient assurés uniquement par virement, au-delà d’un seuil et suivant des modalités à préciser par décret. Ce seuil est fixé à 10 000 € à compter du 1er avril 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014, puis à 3 000 € à compter du 1er janvier 2015. Cette disposition vise à encourager le recours au virement dans les transactions immobilières en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment.

Qualité

Un arrêté du 5 mars 2013 (JO n° 0061 du 13 mars 2013 – NOR : AFSH1303760A) fixe les conditions dans lesquelles un établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins et remplace un arrêté du 6 janvier 2012.

IVG

Le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 (JO n° 0073 du 27 mars 2013 – NOR : AFSS1301628D) révise la participation des assurés prévue à l’article L. 322-3 du CSS pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l’acquisition de contraceptifs par les mineures. Il prévoit que la participation des assurées est supprimée pour les frais d’acquisition des contraceptifs pour les assurées et ayants droit mineures d’au moins quinze ans et pour les frais liés à l’IVG. Ces frais seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie.

Un arrêté du 26 mars 2013 (JO n° 0075 du 29 mars 2013 – NOR : AFSS1308037A) modifie l’arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’IVG.

Organisation des secours – transports sanitaires

Un arrêté du 13 février 2013 (JO n° 0063 du 15 mars 2013 – NOR : AFSH1304391A) modifie l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres.

Un arrêté du 19 mars 2013 (JO n° 0069 du 22 mars 2013 – NOR : AFSP1307427A) mobilise la réserve sanitaire, face au contexte épidémique de dengue sur la région Guyane : deux réservistes (un médecin urgentiste et un médecin pédiatre) appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés du 20 mars au 27 mars 2013 dans la région Guyane. Un autre arrêté du 22 mars 2013 (JO n° 0074 du 28 mars 2013 – NOR : AFSP1307917A) prolonge cette mobilisation du 25 mars 2013 au 1er avril 2013.

Professions de santé : formation

Un arrêté du 26 février 2013 (JO n° 0052 du 2 mars 2013 – NOR : AFSH1305484A) fixe la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour 2013.

Un arrêté du 11 mars 2013 (JO n° 0074 du 28 mars 2013 – NOR : ESRS1301419A) révise le régime des études en vue du diplôme d’Etat de sage-femme et abroge un arrêté du 11 décembre 2001.

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 18 février 2013 (JO n° 0055 du 6 mars 2013 – NOR : AFSH1240732A) modifie l’arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 22 février 2013 (JO n° 0055 du 6 mars 2013 – NOR : AFSS1305237A) revoit la prise en charge des pertes sur créances d’indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l’Etat.

Le décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 (JO n° 0053 du 3 mars 2013 – NOR : BUDW1237501D) précise la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires. Le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 a institué une nouvelle procédure de liquidation qui supprime la proposition de pension du ministre employeur. Le présent décret supprime la mention de cette proposition aux articles R. 76 et R. 76 bis du code des pensions de retraite relatifs à la liquidation des pensions des fonctionnaires et militaires en détachement dans la fonction publique de l’Etat ou dans la fonction publique territoriale. Le décret reporte au 31 décembre 2014 la date butoir de la nouvelle procédure de liquidation qui prévoit la liquidation de la pension à partir non plus d’un dossier de pension préparé par l’administration gestionnaire mais des informations figurant dans un compte individuel de retraite (CIR) géré par le service des retraites de l’Etat.

Un arrêté du 2 mars 2013 (JO n° 0053 du 3 mars 2013 – NOR : AFSH1305526A) fixe à 0,35 % pour 2013 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162‑42‑1‑1 du CSS.

Un arrêté du 8 mars 2013 (JO n° 0066 du 19 mars 2013 – NOR : AFSS1306736A) modifie l’arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d’adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé en le portant à 370 €.

Le décret n° 2013-220 du 13 mars 2013 (JO n° 0064 du 16 mars 2013 – NOR : INTE1202512D) modifie le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service. Il modifie l’âge limite de la demande de révision des allocations et rentes d’invalidité. La possibilité de révision, en cas d’aggravation du taux d’invalidité, est repoussée à 65 ans, en cohérence avec l’article 43 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999. Le décret n° 2013-221 du même jour (NOR : INTE1202520D) modifie le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 etmodifie le calcul de la rente d’invalidité d’un sapeur-pompier volontaire et des rentes de réversion et pensions d’orphelin attribuables aux ayants cause d’un sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l’ordre de la Nation, en supprimant la distinction faite jusque-là selon que le sapeur-pompier volontaire a ou non accompli au moins dix ans de services en cette qualité.

Un arrêté du 14 mars 2013 (JO n° 0073 du 27 mars 2013 – NOR : AFSS1306981A) modifie l’arrêté du 2 octobre 2009 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 3° de l’article R. 123-45-2 du CSS.

Le décret n° 2013-260 du 28 mars 2013 (JO n° 0075 du 29 mars 2013 – NOR : AFSS1303005D) révise le régime spécial de sécurité sociale dans les mines ; il abroge les dispositions prévoyant le transfert au régime général d’assurance maladie, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d’offre de soins. Il prévoit que le transfert à l’ANGDM des compétences relatives à la politique de vacances exercées au bénéfice des ressortissants du régime spécial aura lieu le 1er janvier 2014.

Le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (JO n° 0076 du 30 mars 2013 – NOR : BUDS1240161D) traite de la déclaration sociale nominative. Il précise les modalités d’application pour les employeurs qui optent pour ce dispositif à compter du 1er janvier 2013. Il définit le régime de la DSN, notamment le contenu, la date d’exigibilité, le processus de transmission de la déclaration ainsi que les conditions auxquelles sont réputées avoir été effectuées les attestations de salaires pour l’assurance maladie, maternité et paternité, les attestations employeur destinées à Pôle emploi, la déclaration mensuelle des mouvements de main-d’œuvre (DMMO) et l’enquête statistique sur les mouvements de main-d’œuvre (EMMO). En outre, le décret crée le traitement de données nominatives relatif à la DSN. Cette déclaration dématérialisée est adressée par les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale via le portail internet du GIP-MDS aux URSSAF ou CGSS, qui la transmettent à la CNAV pour conservation des données et leur transmission aux administrations et organismes dont les déclarations sont remplacées par la DSN. La DSN est transmise par les employeurs dont le personnel relève de la protection sociale agricole via le portail du GIP-MDS ou celui de la MSA aux caisses de MSA, qui traitent les données et transmettent ces données à la CNAV pour les besoins des administrations et des organismes dont les déclarations sont remplacées par la DSN.

Un arrêté du 28 mars 2013 (JO n° 0076 du 30 mars 2013 – NOR : BUDS1304319A) fixe à 21 % le taux forfaitaire mentionné à l’article R. 331-5 du CSS.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 8 mars 2013 (JO n° 0061 du 13 mars 2013 – NOR : AFSA1304222A) porte sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l’article 70 de la loi FSS du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Un arrêté du 27 mars 2013 (JO n° 0076 du 30 mars 2013 – NOR : AFSA1308089A) modifie cet arrêté.

Personnes handicapées

Un arrêté du 11 février 2013 (JO n° 0056 du 7 mars 2013 – NOR : MENE1303941A) modifie l’arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du baccalauréat pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit, une déficience visuelle.

Relations internationales

Le décret n° 2013-229 du 18 mars 2013 (JO n° 0067 du 20 mars 2013 – NOR : MAEJ1305991D) porte publication de l’accord de coopération avec le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la couverture médicale et à la protection sociale, signé à Paris le 2 juillet 2010.

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 28 février 2013 (JO n° 0055 du 6 mars 2013 – NOR : AFSH1305764A) modifie l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH. Un deuxième arrêté du même jour (NOR : AFSH1305770A) modifie l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH de classe normale. Un troisième arrêté du même jour (NOR : AFSH1305017A) modifie la liste du 30 juillet 2012 relative à la répartition des emplois fonctionnels des établissements publics de santé (application des dispositions de l’arrêté du 24 avril 2012).

Un arrêté du 19 mars 2013 (JO n° 0069 du 22 mars 2013 – NOR : AFSH1307315A) modifie l’arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l’accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 15 février 2013 (JO n° 0074 du 28 mars 2013 – NOR : AFSH1307463A) fixe à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2012 le taux de la contribution financière due à l’EHESP pour 2013 par les établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986.

Le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 (JO n° 0051 du 1er mars 2013 – NOR : AFSH1302992D) porte application de l’article L. 162-22-9-1 du CSS, qui prévoit la possibilité d’appliquer aux tarifs de prestations d’hospitalisation des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 un coefficient prudentiel minorant ces tarifs afin de concourir au respect de l’ONDAM et de verser aux établissement, en cas de respect de l’objectif, tout ou partie de la somme ainsi gagée.

Le décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 (JO n° 0076 du 30 mars 2013 – NOR : EFIE1301913D) détermine le montant de la majoration mensuelle et la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires. L’article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, modifiant l’article 231 du code général des impôts, instaure à compter du 1er janvier 2013 un troisième taux majoré de taxe sur les salaires fixé à 20 % pour les rémunérations individuelles excédant 150 000 €. Le décret modifie en conséquence les articles 142 et 143 de l’annexe II au CGI afin de déterminer le montant de la majoration mensuelle applicable à chaque seuil de revenus et les modalités de la régularisation annuelle.

Le décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 (JO n° 0077 du 31 mars 2013 – NOR : PRMX1304005D) modifie le code des juridictions financières quant aux délégations de signature.

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (JO n° 0077 du 31 mars 2013 – NOR : EFIM1303282D) renforce la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013. Il fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues en exécution des contrats ainsi que le taux des intérêts moratoires et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement. Enfin, pour les pouvoirs adjudicateurs soumis aux règles de la comptabilité publique, il précise les modalités d’intervention de l’ordonnateur et du comptable public.

Maîtrise d’ouvrage

Un arrêté du 7 mars 2013 (JO n° 0062 du 14 mars 2013 – NOR : ETST1306549A) s’applique au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante, en application des articles R. 4412-111 et R. 4412-113 du code du travail.