Organisation de l’Etat

Un arrêté du 9 novembre 2012 (JO n° 0276 du 27 novembre 2012 – NOR : DEFD1239092A) réorganise le service de santé des armées et abroge des arrêtés des 31 janvier 1992 et 9 juillet 2003.

Agences régionales de santé

Le décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 (JO n° 0273 du 23 novembre 2012 – NOR : AFSZ1235221D) revient sur les conseils de surveillance des ARS, suite à l’annulation par la décision du Conseil d’Etat n 339834 du 15 mai 2012 du décret n° 2010-337 du 31 mars 2010. Il reprend les dispositions du décret du 31 mars 2010 en leur apportant quelques adaptations mineures apparues nécessaires après deux ans de fonctionnement de ces instances : clarification des règles de suppléance des membres titulaires du conseil de surveillance ; adaptation de la composition du conseil de surveillance de l’ARS d’Ile-de-France ; possibilité pour les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives de prendre, à tout moment, la décision de remplacer les membres des conseils des organismes locaux d’assurance maladie relevant du régime général qu’ils sont chargés de désigner ; attribution de deux suppléants aux membres avec voix délibérative représentant les collectivités territoriales et d’un suppléant aux représentants du personnel, élus au sein du comité d’agence, qui siègent avec voix consultative. Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des ARS, le décret nomme, de façon dérogatoire, les membres des conseils de surveillance.

Santé publique

Un arrêté du 29 octobre 2012 (JO n° 0264 du 13 novembre 2012 – NOR : ETST1207745A) modifie et complète la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Un arrêté du 14 novembre 2012 (JO n° 0277 du 28 novembre 2012 – NOR : SPOV1239837A) porte agrément des antennes médicales de prévention du dopage.

Epidémiologie

Le décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 (JO n° 0266 du 15 novembre 2012 – NOR : AFSP1228063D) proroge de six à douze mois le délai de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l’article R. 3113-3 du CSP. Les ARS et l’Institut de veille sanitaire sont respectivement chargés de la validation et de l’analyse des déclarations obligatoires (DO) de maladies qui leur sont adressées. Ils ont, dans le cadre de ces missions, souvent besoin d’obtenir des informations complémentaires soit parce que ces DO sont incomplètes, soit en cas de suspicion de « cas groupés » de contamination..

Recherche biomédicale

Un arrêté du 5 novembre 2012 (JO n° 0266 du 15 novembre 2012 – NOR : AFSP1238689A) porte retrait de l’agrément du comité de protection des personnes « Ile-de-France IX ».

Nutrition

Le décret n° 2012-1263 du 14 novembre 2012 (JO n° 0267 du 16 novembre 2012 – NOR : AGRG1233780D) traite du fonctionnement et de la composition de l’Observatoire de l’alimentation.

Droits des personnes accueillies

L’ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 (JO n° 0256 du 3 novembre 2012 – NOR : OMEO1228483R) porte extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l’action sociale relatives à la protection juridique des majeurs.

Expérimentations

Un arrêté du 30 octobre 2012 (JO n° 0256 du 3 novembre 2012 – NOR : AFSA1238321A) porte agrément d’une expérimentation de maisons d’accompagnement par la Croix-Rouge française. Les maisons d’accompagnement sont destinées à l’accueil de personnes atteintes de pathologies graves en phase avancée ou terminale, ne pouvant ou ne souhaitant pas rester à leur domicile sans pour autant relever d’une hospitalisation. Les prestations sanitaires sont assurées grâce à un partenariat avec les établissements et professionnels de santé locaux.

Addictions

Un arrêté du 10 septembre 2012 (JO n° 0256 du 3 novembre 2012 – NOR : AFSP1234140A) modifie l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants.

Urgences – organisation des secours en temps

Un arrêté du 6 novembre 2012 (JO n° 0263 du 11 novembre 2012 – NOR : INTE1238807A) modifie l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours et l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques.

Professions de santé : formation

Un arrêté du 31 octobre 2012 (JO n° 0268 du 17 novembre 2012 – NOR : AFSS1238573A) précise l’indemnisation des membres des instances de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

Un arrêté du 8 novembre 2012 (JO n° 0263 du 11 novembre 2012 – NOR : AFSH1238991A) modifie l’arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier. Un arrêté du même jour (NOR : AFSH1238976A) modifie l’arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute.

Un arrêté du 8 novembre 2012 (JO n° 0265 du 14 novembre 2012 – NOR : AFSH1238947A), en application de l’article 2 du décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012, organise l’obtention d’un DESC en médecine de groupe I par validation de l’expérience professionnelle et fixe au titre de l’année 2012 le nombre maximum de DESC de groupe I susceptibles d’être délivrés par reconnaissance de l’expérience professionnelle.

Un arrêté du 9 novembre 2012 (JO n° 0265 du 14 novembre 2012 – NOR : AFSH1239055A) modifie la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Professions de santé : déontologie, règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 (JO n° 0269 du 18 novembre 2012 – NOR : AFSH1207878D) porte modification du code de déontologie des pédicures-podologues pour tenir compte de l’évolution des pratiques professionnelles et de l’évolution de la réglementation des ordres médicaux et paramédicaux : cabinets secondaires, collaboration libérale, bail commercial, supports informatifs, fraudes et abus de cotation ainsi que la complicité d’exercice illégal de la profession.

Le décret n° 2012-1294 du 22 novembre 2012 (JO n° 0274 du 24 novembre 2012 – NOR : ESRS1231722D) modifie le décret n° 72-1025 du 8 novembre 1972 modifié relatif au titre de maître ès sciences médicales.

Un arrêté du 23 novembre 2012 (JO n° 0277 du 28 novembre 2012 – NOR : AFSS1240339A) porte approbation de l’avenant n° 3 à la convention nationale des pédicures-podologues.

Politique du médicament

Le décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 (JO n° 0260 du 8 novembre 2012 – NOR : AFSP1226229D) traite des médicaments de thérapie innovante, fixe les conditions d’autorisation des établissements fabriquant ces médicaments préparés ponctuellement, utilisés dans un hôpital en France, sous la responsabilité professionnelle exclusive d’un médecin, pour exécuter une prescription médicale ; les autorisations et les renouvellements d’autorisation sont délivrés pour cinq ans, par l’ANSM, après avis de l’Agence de la biomédecine ; définit les conditions dans lesquelles des organismes à but non lucratif et des établissements publics autres que les établissements de santé pourront créer des établissements pharmaceutiques en leur sein pour préparer les médicaments de thérapie innovante qui ne peuvent être préparés que dans des établissements pharmaceutiques et dont l’aAMM se fait au niveau communautaire.

Le décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 (JO n° 0261 du 9 novembre 2012 – NOR : AFSP1232131D)  renforce des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à AMM et à la pharmacovigilance par transposition de la directive 2010/84/UE. Il complète la liste des pièces à joindre à toute demande d’AMM. Il modifie les conditions de renouvellement de l’AMM ainsi que les motifs de modification, de suspension ou de retrait. Il revoit également les dispositions du CSP relatives à la pharmacovigilance en en précisant le champ. Il instaure de nouvelles obligations dans ce domaine à la charge de l’ANSM, des entreprises ou des organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l’article R. 5121-150 du CSP, des établissements pharmaceutiques, des PUI, des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens.

Un arrêté du 8 novembre 2012 (JO n° 0261 du 9 novembre 2012 – NOR : AFSP1238370A) modifie l’arrêté du 6 mai 2008 pris pour l’application de l’article R. 5121-21 du CSP.

Sécurité sociale

Un arrêté du 24 octobre 2012 (JO n° 0259 du 7 novembre 2012 – NOR : AFSS1238026A) modifie l’arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants. Un autre arrêté du même jour (NOR : AFSS1238029A) modifie l’arrêté du 21 juin 2006 pour ce qui concerne les départements d’outre-mer. Un autre arrêté du même jour (JO n° 0270 du 20 novembre 2012 – NOR : AFSS1238033A) modifie l’arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales.

Le décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 (JO n° 0263 du 11 novembre 2012 – NOR : AFSS1233684D) autorise la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d’accompagnement en santé des assurés sociaux.

Le décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 (JO n° 0266 du 15 novembre 2012 – NOR : RDFF1209068D) traite du règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d’emplois des fonctions publiques.

Le décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 (JO n° 0279 du 30 novembre 2012 – NOR : AFSS1237755D) relève les taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales, afin de garantir sa pérennité financière.

Personnes âgées

Un arrêté du 8 novembre 2012 (JO n° 0267 du 16 novembre 2012 – NOR : AFSA1238953A) fixe les référentiels d’activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer. Un arrêté du 16 novembre 2012 (JO n° 0271 du 21 novembre 2012 – NOR : AFSA1239697A) vient déjà modifier cet arrêté.

Personnes handicapées

Un arrêté du 6 novembre 2012 (JO n° 0267 du 16 novembre 2012 – NOR : HANA1238764A) fixe la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Action sociale

Un arrêté du 22 octobre 2012 (JO n° 0255 du 1er novembre 2012 – NOR : ETSD1236866A) modifie l’arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e).

Un arrêté du 23 octobre 2012 (JO n° 0255 du 1er novembre 2012 – NOR : AFSH1237522A) modifie l’arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres socio-éducatifs.

Le décret n° 2012-1212 du 31 octobre 2012 (JO n° 0255 du 1er novembre 2012 – NOR : ETSD1223757D) fixe le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte.

Le décret n° 2012-1217 du 31 octobre 2012 (JO n° 0256 du 3 novembre 2012 – NOR : AFSR1235511D) modifie le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d’éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles.

Le décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 (JO n° 0266 du 15 novembre 2012 – NOR : VILV1204534D) organise les compétences de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé).

Etrangers

Le décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 (JO n° 0255 du 1er novembre 2012 – NOR : INTV1228989D), en application de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, modifie les articles R. 300-1 et R. 300-2 pour définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable.

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 24 octobre 2012 (JO n° 0255 du 1er novembre 2012 – NOR : AFSH1237694A) fixe la composition du jury et les modalités d’organisation des examens professionnels permettant l’avancement aux grades de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur hospitalier de 1re classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers. Un arrêté du même jour (JO n° 0256 du 3 novembre 2012 – NOR : AFSH1237692A) fixe la composition du jury et les modalités d’organisation des examens professionnels permettant l’avancement aux deuxième et troisième grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la FPH et remplace un arrêté du 13 mars 1991. Un arrêté du même jour (JO n° 0260 du 8 novembre 2012 – NOR : AFSH1237690A) fixe la composition du jury et les modalités d’organisation des examens professionnels permettant l’avancement aux deuxième et troisième grades du corps des assistants médico-administratifs de la FPH et remplace un arrêté du 13 mars 1991.

Le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 (JO n° 0255 du 1er novembre 2012 – NOR : ETSD1236381D), relatif à l’emploi d’avenir, précise les critères d’éligibilité à l’emploi d’avenir des jeunes et des employeurs, le mode de fixation de l’aide à l’employeur et le contrôle de ses obligations en matière de formation du salarié. Le décret n° 2012-1211 du même jour (NOR : ETSD1237216D) tire les conséquences réglementaires de la dématérialisation de la prescription des contrats uniques d’insertion introduite par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012. Un arrêté du même jour (NOR : ETSD1238270A) fixe le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir.

Un arrêté du 12 novembre 2012 (JO n° 0271 du 21 novembre 2012 – NOR : AFSH1238776A) fixe la composition du jury et les modalités d’organisation des examens professionnels permettant l’accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers de la FPH (premier et deuxième grade). Un arrêté du même jour (NOR : AFSH1238777A) fixe la composition du jury et les modalités d’organisation des examens professionnels permettant l’accès au corps des assistants médico-administratifs de la FPH (premier et deuxième grade). Un arrêté du même jour (NOR : AFSH1238778A) fixe la composition du jury et les modalités d’organisation des examens professionnels permettant l’accès au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers (premier et deuxième grade) et remplace un arrêté du 3 novembre 1994.

Un arrêté du 13 novembre 2012 (JO n° 0273 du 23 novembre 2012 – NOR : AFSH1239387A) prononce l’intégration dans la FPH de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.

Le décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 (JO n° 0274 du 24 novembre 2012 – NOR : AFSH1232547D) modifie le décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Fonctionnement financier et économique

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (JO n° 0262 du 10 novembre 2012 – NOR : EFIX1205948D) encadre la gestion budgétaire et comptable publique, regroupe et actualise un ensemble de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et prend en compte les nouveaux modes de gestion et de contrôle des dépenses publiques. Il abroge notamment le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965, le décret n° 68-445 du 13 mai 1968, le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, le décret n° 65-97 du 4 février 1965, le décret n° 87-984 du 7 décembre 1987, le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999, le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 et le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005. Le décret n° 2012‑1247 du même jour (NOR : EFIX1207333D) adapte divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.

Un arrêté du 8 novembre 2012 (JO n° 0268 du 17 novembre 2012 – NOR : AFSH1239119A) modifie l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC.

Un arrêté du 16 novembre 2012 (JO n° 0276 du 27 novembre 2012 – NOR : AFSZ1239868A) fixe la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé

Le décret n° 2012-1298 du 23 novembre 2012 (JO n° 0275 du 25 novembre 2012 – NOR : BUDE1205057D) modifie le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics et abroge le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006.

Un arrêté du 23 novembre 2012 (JO n° 0275 du 25 novembre 2012 – NOR : BUDE1204988A) porte fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques et remplace un arrêté du 19 avril 2010.

Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 17 octobre 2012 (JO n° 0262 du 10 novembre 2012 – NOR : ETLL1234842A) modifie la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l’arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.