Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 (JO n° 0126 du 1er juin 2012 – NOR : AFSX1207294R) porte extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte.

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2012-799 du 9 juin 2012 (JO n° 0134 du 10 juin 2012 – NOR : PADX1224700D) délimite les attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance.

Le décret n° 2012-801 du 9 juin 2012 (JO n° 0134 du 10 juin 2012 – NOR : FAMX1224686D) délimite les attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.

Le décret n° 2012-802 du 9 juin 2012 (JO n° 0134 du 10 juin 2012 – NOR : HANX1224695D) délimite les attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées.

Un décret du 14 juin 2012 (JO n° 0139 du 16 juin 2012 – NOR : ESRH1223908D) porte approbation de l’élection de M. François Bricaire à l’Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs).

Un décret du 14 juin 2012 (JO n° 0139 du 16 juin 2012 – NOR : ESRH1223906D) porte approbation de l’élection de M. Patrice Tran Ba Huy à l’Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs).

Un décret du 25 juin 2012 (JO n° 0148 du 27 juin 2012 – NOR : ESRH1224586D) porte approbation de l’élection de M. Pierre Ronco à l’Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs).

Santé publique

Le décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 (JO n° 0151 du 30 juin 2012 – NOR : AGRS1203788D) porte sur les conditions d’organisation et de fonctionnement des services de santé au travail mentionnés aux articles L. 4622-17 du code du travail et L. 717-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Elles  sont revues afin de favoriser leur caractère pluridisciplinaire. Le décret prévoit en particulier la mise en place de services de santé et de sécurité au travail agricoles au sein des caisses de mutualité sociale agricole. La coordination des services de santé et de sécurité et la définition des priorités d’action sont assurées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le décret précise également les modalités de surveillance de l’état de santé de certaines catégories de travailleurs dont les travailleurs temporaires ou les salariés de groupements d’employeurs.

Lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 18 juin 2012 (JO n° 0145 du 23 juin 2012 – NOR : AFSP1225368A) modifie l’arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population pour y ajouter le Vaucluse.

Recherche biomédicale

Un arrêté du 31 mai 2012 (JO n° 0132 du 8 juin 2012 – NOR : AFSP1224641A) porte renouvellement de l’agrément des comités de protection des personnes « Ouest I », « Ouest II », « Ouest III », « Ouest IV », « Ouest V » et « Ouest VI » au sein de l’interrégion de recherche clinique « Ouest ».

Un arrêté du 31 mai 2012 (JO n° 0135 du 12 juin 2012 – NOR : AFSP1224605A) porte renouvellement de l’agrément des comités de protection des personnes « Est-I », « Est-II », « Est-III » et « Est-IV » au sein de l’interrégion de recherche clinique « Est ».

Un arrêté du 31 mai 2012 (JO n° 0136 du 13 juin 2012 – NOR : AFSP1224624A) porte renouvellement de l’agrément des comités de protection des personnes « Ile-de-France I », « Ile-de-France II », « Ile-de-France III », « Ile-de-France IV », « Ile-de-France V », « Ile-de-France VI », « Ile-de-France VII », « Ile-de-France VIII », « Ile-de-France IX », « Ile-de-France X » et « Ile-de-France XI » au sein de l’interrégion de recherche « Ile-de-France ».

Un arrêté du 31 mai 2012 (JO n° 0136 du 13 juin 2012 – NOR : AFSP1224633A) porte renouvellement de l’agrément des comités de protection des personnes « Nord-Ouest I », « Nord-Ouest II », « Nord-Ouest III » et « Nord-Ouest IV » au sein de l’interrégion de recherche clinique « Nord-Ouest ».

Un arrêté du 31 mai 2012 (JO n° 0136 du 13 juin 2012 – NOR : AFSP1224657A) porte renouvellement de l’agrément des comités de protection des personnes « Sud-Est I », « Sud-Est II », « Sud-Est III », « Sud-Est IV », « Sud-Est V » et « Sud-Est VI » au sein de l’interrégion de recherche clinique « Sud-Est ».

Un arrêté du 31 mai 2012 (JO n° 0136 du 13 juin 2012 – NOR : AFSP1224666A) porte renouvellement de l’agrément des comités de protection des personnes « Sud-Méditerranée I », « Sud-Méditerranée II », « Sud-Méditerranée III », « Sud-Méditerranée IV » et « Sud-Méditerranée V » au sein de l’interrégion de recherche clinique « Sud-Méditerranée ». Un arrêté du 15 juin 2012 (JO n° 0147 du 26 juin 2012 – NOR : AFSP1226184A) le modifie.

Un arrêté du 31 mai 2012 (JO n° 0136 du 13 juin 2012 – NOR : AFSP1224675A) porte renouvellement de l’agrément des comités de protection des personnes « Sud-Ouest et outre-mer I », « Sud-Ouest et outre-mer II », « Sud-Ouest et outre-mer III » et « Sud-Ouest et outre-mer IV » au sein de l’interrégion de recherche clinique « Sud-Ouest et Antilles, Guyane, Réunion ».

Un arrêté du 12 juin 2012 (JO n° 0145 du 23 juin 2012 – NOR : AFSP1226069A) fixe le contenu du répertoire des recherches biomédicales préalables à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché disponible sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 24 mai 2012 (JO n° 0128 du 3 juin 2012 – NOR : AFSP1223947A) porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : ▪ Association Wegener infos et vascularités ▪ Association française des polyarthritiques ▪ Association d’aide aux personnes atteintes de troubles bipolaires (maniacodépressifs) et à leur entourage (ARGOS 2001) ▪ Association dite La Santé de la famille des chemins de fer français ▪ Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir) ▪ Association pour la prévention, le traitement et l’étude des polyposes familiales (APTEPF) ▪ Association nationale de défense contre l’arthrite rhumatoïde (ANDAR) ▪ Fédération française des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires (FFAAIR) ▪ Fédération des stomisés de France (FSF) ▪ Collectif interassociatif sur la santé (CISS) ▪ Union nationale des associations France Alzheimer et maladies apparentées ▪ Association Chrétiens et sida.

AMP

Un arrêté du 18 juin 2012 (JO n° 0147 du 26 juin 2012 – NOR : AFSP1226359A) fixe la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation.

Professions de santé : formation

Un arrêté du 18 mai 2012 (JO n° 0140 du 17 juin 2012 – NOR : AFSH1223371A) modifie l’arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au DE de masseur-kinésithérapeute.

Un arrêté du 1er juin 2012 (JO n° 0151 du 30 juin 2012 – NOR : ESRS1222021A) accorde la reconnaissance par l’Etat à l’établissement privé AFBB/Ecole-Association pour la formation de la biochimie et de la biologie (académie de Paris).

Un arrêté du 7 juin 2012 (JO n° 0139 du 16 juin 2012 – NOR : AFSH1225411A), pris en application du troisième alinéa de l’article 2 du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales, fixe la répartition des contrats offerts au titre de l’année universitaire 2011-2012 restant à pourvoir.

Un arrêté du 11 juin 2012 (JO n° 0151 du 30 juin 2012 – NOR : MENH1223031A) modifie l’arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d’organisation des concours de l’agrégation.

Un arrêté du 21 juin 2012 (JO n° 0150 du 29 juin 2012 – NOR : AFSH1226981A) modifie la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Un arrêté du 27 juin 2012 (JO n° 0151 du 30 juin 2012 – NOR : AFSH1227714A) fixe le nombre d’étudiants et d’internes en médecine pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2012-2013.

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 8 juin 2012 (JO n° 0144 du 22 juin 2012 – NOR : AFSH1225482A) modifie l’arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins.

Un arrêté du 12 juin 2012 (JO n° 0147 du 26 juin 2012 – NOR : AFSH1225878A) porte modification de l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l’article L. 1434-7 du CSP.

Sécurité sociale

Un arrêté du 5 juin 2012 (JO n° 0139 du 16 juin 2012 – NOR : AFSS1225153A) porte nomination d’un membre du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 6 juin 2012 (JO n° 0144 du 22 juin 2012 – NOR : AFSA1225366A) fixe les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles.

Action sociale

Le décret n° 2012-830 du 27 juin 2012 (JO n° 0150 du 29 juin 2012 – NOR : FAMS1225297D) porte revalorisation des taux servant au calcul de l’allocation de rentrée scolaire. En vertu de l’article D. 543-1 du code de la sécurité sociale, le taux servant au calcul de l’allocation de rentrée scolaire, applicable au 1er août de l’année considérée, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, pour chacune des trois tranches d’âge des enfants définies par le code. Le décret revalorise les trois taux correspondants, de telle sorte que l’allocation de rentrée scolaire soit, dans tous les cas, supérieure de 25 % à son montant en vigueur pour l’année scolaire 2011-2012. Cette mesure s’applique au titre de la rentrée scolaire 2012.

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 8 juin 2012 (JO n° 0140 du 17 juin 2012 – NOR : AFSH1225568A) précise les conditions d’accès pour la spécialité « hygiène hospitalière » au concours national de praticien des établissements publics de santé (sessions 2012 à 2015).

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 6 juin 2012 (JO n° 0139 du 16 juin 2012 – NOR : AFSH1225312A) fixe la composition du CSFPH.

Un arrêté du 6 juin 2012 (JO n° 0139 du 16 juin 2012 – NOR : AFSH1225318A) fixe la composition de la commission des statuts du CSFPH.

Un arrêté du 6 juin 2012 (JO n° 0139 du 16 juin 2012 – NOR : AFSH1225325A) fixe la composition de la commission de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du CSFPH.

Un arrêté du 6 juin 2012 (JO n° 0139 du 16 juin 2012 – NOR : AFSH1225328A) fixe la composition de la commission de la formation professionnelle du CSFPH.

Un arrêté du 7 juin 2012 (JO n° 0139 du 16 juin 2012 – NOR : AFSH1225321A) fixe la composition de la commission des recours du CSFPH.

Un arrêté du 7 juin 2012 (JO n° 0139 du 16 juin 2012 – NOR : AFSH1225414A) fixe la composition de l’Observatoire national des emplois et des métiers de la FPH.

Un arrêté du 1er juin 2012 (JO n° 0143 du 21 juin 2012 – NOR : AFSN1224781A) porte nomination des élèves attachés d’administration hospitalière à l’EHESP.

Un arrêté du 12 juin 2012 (JO n° 0144 du 22 juin 2012 – NOR : AFSH1225755A) modifie l’arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l’article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la FPH.

Le décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 (JO n° 0150 du 29 juin 2012 – NOR : ETSX1226507D) porte, à compter du 1er juillet 2012, le montant du SMIC brut horaire à 9,40 €, soit 1 425,67 € bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Ce relèvement de 2 % prend en compte l’évolution des prix à la consommation intervenue depuis la précédente revalorisation du 1er janvier 2012 (+ 1,4 %) et comporte un « coup de pouce » (+ 0,6 %). Le minimum garanti est également relevé, en tenant compte de la seule inflation, à 3,49 €.

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 5 juin 2012 (JO n° 0148 du 27 juin 2012 – NOR : AFSZ1226538A) fixe la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé.

Le décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 (JO n° 0150 du 29 juin 2012 – NOR : PRMX1224296D) modifie le code des juridictions financières. L’article L. 212-3 prévoit dorénavant que disposent d’un vice-président les chambres régionales des comptes comportant au moins quatre sections, à savoir les chambres régionales  ▪ d’Aquitaine, Poitou-Charentes ▪ d’Auvergne, Rhône-Alpes ▪ de Nord – Pas-de-Calais, Picardie ▪ de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ainsi, le décret intègre la mention des vice-présidents de CRC dans les articles du code des juridictions financières qui ne mentionnaient jusqu’à présent que le vice-président de la CRC d’Ile-de-France. Il est prévu que la liste d’aptitude à l’emploi de vice-président de CRC est établie chaque année par le Conseil supérieur des CRC. Par ailleurs, le décret prévoit que le secrétariat des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des CRC en formation disciplinaire sera assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint. Enfin, le décret codifie dans le code des juridictions financières les dispositions réglementaires relatives au concours complémentaire de recrutement de conseillers de CRC dont l’organisation est désormais pérenne. Le décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 est abrogé.

Equipements – logistique

L’ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 (JO n° 0137 du 14 juin 2012 – NOR : DEVT1207934R) reconnaît les systèmes de transport intelligents ; ce sont des dispositifs utilisant des technologies de l’informatique et des communications électroniques et mis en œuvre dans le secteur du transport routier et ses interfaces avec d’autres modes de transport pour améliorer la gestion de la circulation, renforcer la sécurité du transport routier, accroître son efficacité en termes d’économie d’énergie et réduire ses effets sur l’environnement et permettre des utilisations plus sûres, mieux coordonnées et plus rationnelles des réseaux de transport.