Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 (JO n° 0094 du 20 avril 2012 – NOR : OMEX1210154R) porte extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du CSP.

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 22 mars 2012 (JO n° 0081 du 4 avril 2012 – NOR : ETSH1208684A) fixe à 1,045 pour 2012 la valeur du coefficient de transition applicable au service de santé des armées.

Le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 (JO n° 0094 du 20 avril 2012 – NOR : IOCA1201556D) est pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements. Il fixe la liste des établissements publics de l’Etat dont le préfet est le délégué territorial. Il définit les attributions génériques exercées en qualité de délégué territorial par les préfets de région ou de département, selon les cas, et précise, pour chacun des établissements concernés, les attributions confiées au préfet en sa qualité de délégué territorial.

Ethique

Un arrêté du 13 avril 2012 (JO n° 0089 du 14 avril 2012 – NOR : ESRR1206743A) porte nomination au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

L’ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 (JO n° 0094 du 20 avril 2012 – NOR : OMEO1202571R) porte extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.

Santé publique – Epidémiologie

Un arrêté du 2 avril 2012 (JO n° 0087 du 12 avril 2012 – NOR : ETSP1209822A) porte cessation de fonctions et nomination au Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012.

Recherche biomédicale

Le décret n° 2012-467 du 11 avril 2012 (JO n° 0087 du 12 avril 2012 – NOR : ETSP1201063D) traite de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires et aux études sur l’embryon.

Le principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches, énoncé à l’article L. 2151‑5 du CSP, est désormais assorti de dérogations pérennes.

De telles recherches peuvent être autorisées par l’Agence de la biomédecine à condition que la pertinence scientifique du projet de recherche soit établie, que la recherche soit susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs, qu’il soit impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches et que le projet de recherche et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

Des études ne portant pas atteinte à l’embryon peuvent en outre être autorisées par cette même agence à titre exceptionnel, lorsqu’elles visent notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation.

Le décret tire les conséquences au niveau réglementaire de ces évolutions et précise les conditions dans lesquelles ces recherches et études peuvent être conduites. Il précise en outre les règles en matière d’importation et d’exportation des cellules souches embryonnaires à des fins de recherche ainsi qu’en matière de conservation des embryons et cellules souches à ces mêmes fins.

Dispositifs médicaux

Un arrêté du 30 mars 2012 (JO n° 0084 du 7 avril 2012 – NOR : ETSP1209474A) fixe la liste des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d’occasion soumis à une attestation technique préalable à leur cession en application de l’article L. 5222-2 du CSP.

Un arrêté du 30 mars 2012 (JO n° 0084 du 7 avril 2012 – NOR : ETSP1209481A) fixe la liste des dispositifs médicaux d’occasion soumis à une attestation technique préalable à leur cession en application de l’article L. 5212-1 du CSP.

Sécurité sanitaire

Le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 (JO n° 0102 du 29 avril 2012 – NOR : ETSP1206945D) précise l’organisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) que le législateur a instituée en lieu et place de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Il précise, en particulier, les compétences, la composition et les modalités de fonctionnement du CA. Il définit les attributions du directeur général de l’agence, notamment en matière d’organisation interne. Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont également précisées. Le décret fixe en outre le régime financier et comptable de la nouvelle agence ainsi que les règles applicables à son personnel.

Pollution, bruit, eaux

Le décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 (JO n° 0095 du 21 avril 2012 – NOR : ETST1131010D) encadre la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges. Il tire les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (dit CLP) dans le prolongement des adaptations déjà introduites au niveau législatif par l’ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du CSP et du code de l’environnement au droit de l’Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques.

Le décret adapte à cet effet les dispositions du code du travail en matière de prévention des risques chimiques en introduisant des références aux nouvelles règles de classification et d’étiquetage du règlement communautaire précité. Il précise également le régime des dérogations pour les intérêts de la défense. Il introduit, en outre, dans le code de l’environnement un dispositif de sanctions spécifiques en cas de manquement aux obligations prévues par ce même règlement, notamment en matière d’étiquetage et d’emballage des substances et mélanges.

Hygiène alimentaire – nutrition

Le décret n° 2012-531 du 19 avril 2012 (JO n° 0095 du 21 avril 2012 – NOR : ETSP1208865D) définit l’organisation et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan Obésité (2010-2013). Le comité, composé de représentants des administrations, des agences sanitaires, des instituts de recherche et des organismes de sécurité sociale, est chargé d’impulser les actions nécessaires à la mise en œuvre des plans, cependant que le comité de suivi, ouvert aux acteurs économiques du secteur privé et à la société civile, est une instance de dialogue. Le décret n° 2007-558 du 13 avril 2007 est abrogé.

Responsabilité hospitalière

Un arrêté du 3 avril 2012 (JO n° 0087 du 12 avril 2012 – NOR : ETSP1208125A) porte nomination à la Commission nationale des accidents médicaux.

Etablissements publics de santé

Le décret du 13 avril 2012 (JO n° 0089 du 14 avril 2012 – NOR : ETSN1209669D) porte cessation de fonctions de directeur général du CHU de La Réunion de M. Michel Calmon et nomination de M. David Gruson.

Organisation et équipement sanitaires

Un arrêté du 10 avril 2012 (JO n° 0095 du 21 avril 2012 – NOR : SCSA1220143A) porte nomination au Comité national de l’organisation sanitaire et sociale et fixe la composition de la formation plénière.

Actions de coopération

Un arrêté du 28 mars 2012 (JO n° 0088 du 13 avril 2012 – NOR : ETSH1209189A) modifie l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé.

Maladies sexuellement transmissibles

Le décret du 27 avril 2012 (JO n° 0102 du 29 avril 2012 – NOR : ETSP1135141D) porte nomination de M. le Pr Patrick Yeni comme président du Conseil national du sida.

Le décret du 27 avril 2012 (JO n° 0102 du 29 avril 2012 – NOR : ETSP1135144D) porte nomination de membres au Conseil national du sida.

Urgences – organisation des secours

Un arrêté du 20 mars 2012 (JO n° 0088 du 13 avril 2012 – NOR : IOCE1208681A) modifie l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. L’arrêté du 30 novembre 2006 prévoyait que la convention pouvait comporter une des trois modalités d’indemnisation suivantes : 1° une indemnisation par intervention déterminée entre le SDIS et le centre hospitalier, plafonnée aux tarifs appliqués aux transporteurs sanitaires privés 2° un forfait annuel plafonné fixé sur la base du nombre d’interventions effectuées précédemment 3° une indemnisation par intervention sur la base du montant arrêté par les ministres en charge de l’intérieur et de la santé.

Le montant de cette indemnisation financière a été fixé à 105 €. Or ce montant n’a pas été revalorisé depuis 2006, en dépit de la clause de revalorisation annuelle prévue par l’arrêté du 30 novembre 2006. C’est pourquoi l’arrêté prévoit que le montant de l’indemnisation des interventions effectuées en 2010 et financées en 2011 est porté à 112 €, avec un rattrapage en 2012 du montant correspondant à la différence entre les carences 2010 payées 105 € et leur financement à 112 € ; de plus, le montant de l’indemnisation des interventions effectuées en 2011 et financées en 2012 est porté à 113 €.

Le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 (JO n° 0091 du 17 avril 2012 – NOR : IOCE1205445D) traite des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, qui remplacent les anciennes vacations. Il précise les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci.

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 26 janvier 2012 (JO n° 0086 du 11 avril 2012 – NOR : ETSP1202689A) porte approbation de l’avenant n° 2 à la convention constitutive du GIP Institut national de la transfusion sanguine.

Dix arrêtés du 10 avril 2012 (JO n° 0092 du 18 avril 2012) établissent les schémas d’organisation de la transfusion sanguine d’Alsace (NOR : ETSP1220257A), de Bourgogne – Franche-Comté (NOR : ETSP1220242A), de Centre-Atlantique (NOR : ETSP1220261A), de Bretagne (NOR : ETSP1220259A), de Guadeloupe-Guyane (NOR : ETSP1220283A), de Lorraine-Champagne (NOR : ETSP1220320A), de la Martinique (NOR : ETSP1220300A), de Normandie (NOR : ETSP1220327A), de La Réunion (NOR : ETSP1220305A) et de Rhône-Alpes (NOR : ETSP1220334A).

Professions de santé : formation

Un arrêté du 26 mars 2012 (JO n° 0082 du 5 avril 2012 – NOR : ETSH1209680A) modifie l’arrêté du 24 février 2005 relatif à l’organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au 3e cycle des études médicales.

Un arrêté du 26 mars 2012 (JO n° 0082 du 5 avril 2012 – NOR : ETSH1209748A) modifie l’arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités d’organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du CHU de rattachement à l’issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au 3e cycle des études médicales.

Un arrêté du 27 mars 2012 (JO n° 0082 du 5 avril 2012 – NOR : ETSH1209764A) porte détermination des interrégions d’internat de pharmacie.

Le décret n° 2012-455 du 4 avril 2012 (JO n° 0083 du 6 avril 2012 – NOR : ESRS1130906D) modifie le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l’enseignement supérieur.

Un arrêté du 2 avril 2012 (JO n° 0087 du 12 avril 2012 – NOR : ETSZ1208834A) porte nomination de Mme Monique Cavalier au CA de l’Ecole des hautes études en santé publique.

Quatre arrêtés du 10 avril 2012 (JO n° 0090 du 15 avril 2012) fixent : à 819 pour l’année scolaire 2012-2013 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au DE de psychomotricien (NOR : ETSH1220210A) ; à 31 162 en 1re année d’études préparatoires au DE d’infirmier (NOR : ETSH1220215A) ; à 2 485 en 1re année d’études préparatoires au DE de masseur-kinésithérapeute (NOR : ETSH1220225A) et à 808 en 1re année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthophoniste (NOR : ETSH1220205A).

Un arrêté du 12 avril 2012 (JO n° 0100 du 27 avril 2012 – NOR : ETSH1220318A) porte organisation et programme des concours d’internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste. Il abroge des arrêtés du 24 août 2009 et du 15 mars 2010.

Un arrêté du 20 avril 2012 (JO n° 0100 du 27 avril 2012 – NOR : ETSH1221505A) modifie l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.

Un arrêté du 19 avril 2012 (JO n° 0102 du 29 avril 2012 – NOR : ETSS1221228A) porte approbation de la convention constitutive du GIP Organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 19 avril 2012 (JO n° 0100 du 27 avril 2012 – NOR : BCRS1221147A) abroge l’arrêté du 2 juillet 1971 fixant les taux et les modalités de versement de la cotisation sociale de solidarité instituée par l’article 2 de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 relative aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Le décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 (JO n° 0101 du 28 avril 2012 – NOR : ETSH1135504D) modifie le décret n° 2007‑435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie ; il actualise les termes et apporte une meilleure lisibilité. Les procédures ouvertes aux ressortissants de l’Union européenne et les différences qu’elles présentent sont ainsi précisées dans deux sous-sections distinctes. Le décret précise également la compétence des agences régionales de santé en matière de contentieux issu de la mise en œuvre des mesures transitoires prévues aux articles 16 et 17 du décret du 25 mars 2007 qui conféraient la compétence d’autorisation aux préfets de régions.

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Le décret n° 2012-461 du 6 avril 2012 (JO n° 0085 du 8 avril 2012 – NOR : ETSH1200388D) précise les conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical et définit les conditions d’organisation des épreuves du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins que doivent détenir ces professionnels en étendant aux laboratoires privés les lieux de stage inclus dans ces épreuves. Il précise également les qualifications requises des techniciens de laboratoire relevant de l’Etablissement français du sang pour effectuer des prélèvements sanguins ainsi que pour distribuer et délivrer les produits sanguins labiles.

Un arrêté du 6 avril 2012 (JO n° 0085 du 8 avril 2012 – NOR : ETSH1207429A) détaille les conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical.

Le décret n° 2012-466 du 10 avril 2012 (JO n° 0087 du 12 avril 2012 – NOR : ETSS1205632D) réorganise le régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales non médecins et définit, conformément aux engagements pris par le Gouvernement à l’occasion de la réforme intervenue en 2007, l’évolution des paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse (ASV) des directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales non médecins jusqu’à l’exercice 2018 afin de garantir la pérennité financière du régime. Il résulte des discussions conduites avec la profession conformément au relevé de décisions du 15 février 2007 signé entre l’Etat, l’assurance maladie, le Syndicat des biologistes et la caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens.

Sécurité sociale

Deux arrêtés du 30 mars 2012 (JO n° 0079 du 1er avril 2012 – NOR : BCRS1209575A – NOR : BCRS1208742A) portent nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale. M. Alain Vasselle et M. Dominique Libault sont nommés président et vice-président. M. Eric Lefebvre est nommé secrétaire général.

Le décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 (JO n° 0081 du 4 avril 2012 – NOR : BCRS1208268D) actualise les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ; il définit l’assiette forfaitaire des cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès par référence à un indice unique, le plafond annuel de la sécurité sociale. Il précise également les cas dans lesquels les cotisants peuvent être exemptés de la majoration de retard prévue en cas de sous-estimation, par eux, du revenu estimé sur la base duquel ils ont demandé que soient calculées, de manière dérogatoire, les cotisations et contributions dues à titre provisionnel et fixe le taux de cette majoration ainsi que ses règles de recouvrement.

Par ailleurs, il aligne les taux de la cotisation maladie-maternité applicables aux cotisants du régime social des indépendants domiciliés à l’étranger sur ceux auxquels sont soumis les cotisants résidant en France. Enfin, il simplifie la rédaction des règles de fixation des taux des cotisations maladie des praticiens et auxiliaires médicaux.

Un arrêté du 19 mars 2012 (JO n° 0081 du 4 avril 2012 – NOR : ETSS1209060A) porte nomination au conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Un arrêté du 4 avril 2012 (JO n° 0086 du 11 avril 2012 – NOR : BCRS1210159A) modifie l’arrêté du 30 mars 2012 portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale.

Un arrêté du 30 mars 2012 (JO n° 0087 du 12 avril 2012 – NOR : ETSS1209830A) porte nomination au conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Le décret n° 2012-502 du 16 avril 2012 (JO n° 0092 du 18 avril 2012 – NOR : ETSS1202900D) précise les modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie dans le régime des clercs et employés de notaires et modifie les modalités d’attribution des indemnités journalières maladie du régime des clercs et employés de notaires dans le prolongement des mesures adoptées pour les autres régimes afin de maîtriser les dépenses liées à l’indemnisation des arrêts maladie (diminution du plafond de calcul des indemnités journalières au régime général ; instauration d’un jour de carence dans les régimes spéciaux). Le service des indemnités journalières des clercs et employés de notaires interviendra dorénavant à partir du deuxième jour d’arrêt maladie et non plus dès le premier jour. Le décret précise en outre les règles de calcul du « gain journalier de base » permettant de déterminer le montant de l’indemnité.

Le décret n° 2012-529 du 19 avril 2012 (JO n° 0095 du 21 avril 2012 – NOR : ETSS1201796D) fixe les modalités d’organisation des élections des membres des conseils d’administration des caisses de base du régime social des indépendants, qui sont élus tous les six ans au suffrage universel direct par les bénéficiaires des prestations maladie, les cotisants et les retraités de l’assurance vieillesse des artisans et des industriels et commerçants. Le décret a pour objet d’optimiser le processus électoral du régime social des indépendants en substituant au système actuel de vote par correspondance, qui repose sur un dispositif traditionnel d’envoi de bulletins de vote papier, un système d’émargement et de dépouillement par lecture optique de codes à barres. Un tel dispositif, déjà mis en œuvre par d’autres institutions, apparaît en effet plus simple, plus sûr et de nature à minimiser le coût des opérations électorales.

Le décret n° 2012-535 du 20 avril 2012 (JO n° 0096 du 22 avril 2012 – NOR : DEFH1209672D) fixe à compter du 1er janvier 2012 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable.

Un arrêté du 12 avril 2012 (JO n° 0101 du 28 avril 2012 – NOR : ETSS1220315A) modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale.

Le décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 (JO n° 0102 du 29 avril 2012 – NOR : ETSS1207087D) réforme le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité et en réduit le nombre de membres (porté de 58 à 33) afin d’en simplifier le fonctionnement. Il précise, en outre, la procédure de désignation des membres de ce conseil par les fédérations les plus représentatives du secteur, que le législateur a substituée au processus électif antérieur aux articles L. 411-1 et suivants du code de la mutualité. Le décret fixe, en particulier, les conditions que doivent respecter les fédérations pour être regardées comme représentatives au sens de ces dispositions.

Le décret du 27 avril 2012 (JO n° 0102 du 29 avril 2012 – NOR : ETSS1208767D) porte nomination de M. Libault (Dominique) comme directeur de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 28 mars 2012 (JO n° 0082 du 5 avril 2012 – NOR : SCSA1207903A) porte nomination au conseil scientifique de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Mme Annie Fouquet est nommée présidente.

Un arrêté du 18 avril 2012 (JO n° 0096 du 22 avril 2012 – NOR : DEVC1221020A), d’application de l’article L. 314-4 du CASF, fixe à 454,4 millions € pour 2012 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.

Personnes âgées – retraites

Le décret n° 2012-464 du 10 avril 2012 (JO n° 0086 du 11 avril 2012 – NOR : ETSS1209167D) modifie le décret n° 2007‑1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, financée par une dotation prélevée sur chacune des branches du régime. Le présent décret prévoit l’inscription dans les comptes de chacune de ces branches d’une ressource spécifiquement affectée à cette dotation.

Le décret n° 2012-478 du 12 avril 2012 (JO n° 0089 du 14 avril 2012 – NOR : ETSS1203226D) fixe pour 2012 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ainsi qu’aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales.

Le décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 (JO n° 0091 du 17 avril 2012 – NOR : ETSS1209468D) édicte le dossier de demande d’admission dans les EHPAD. La volonté de généraliser l’usage d’un dossier unique de demande d’admission en EHPAD répond à un objectif de simplification des procédures d’admission en EHPAD au bénéfice des personnes âgées et de leur famille, des professionnels de santé médicaux dont les médecins traitants mais aussi des médecins coordonnateurs. Il existe en effet de multiples dossiers de demandes, au contenu très hétérogène, variant selon les établissements.

Ce dossier de demande a été élaboré en concertation avec les gestionnaires d’établissements ainsi qu’avec les professionnels de santé à partir de dossiers déjà mis en œuvre dans certaines régions ou certains départements. Un arrêté du 13 avril 2012 (JO n° 0091 du 17 avril 2012 – NOR : ETSS1209475A) fixe le modèle de dossier.

Le décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 (JO n° 0092 du 18 avril 2012 – NOR : ETSS1208062D), d’application du II de l’article L. 634-2-1 du CSS, qui prévoit la possibilité pour les assurés des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, lorsqu’ils n’ont pu valider quatre trimestres au cours d’une année civile, de procéder à un versement complémentaire de cotisations afin de valider l’année entière, précise les conditions de ce rachat et, en particulier, la durée minimale d’affiliation dans le régime, le nombre maximal de trimestres pouvant être rachetés par l’assuré en fonction de sa durée d’affiliation, le montant de la cotisation à acquitter et le délai dans lequel doit intervenir son règlement.

Le décret n° 2012-505 du 17 avril 2012 (JO n° 0092 du 18 avril 2012 – NOR : MFPF1135237D) est pris pour l’application de l’article 152 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), qui a institué un supplément de pension au bénéfice des marins-pompiers de Marseille. La loi a étendu le champ des bénéficiaires aux marins-pompiers ayant pris leur retraite avant la loi du 13 août 2004. Le décret précise les conditions à remplir et la procédure à suivre.

Le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 (JO n° 0102 du 29 avril 2012 – NOR : ETSS1208470D) traite des règles de coordination applicables en matière d’assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat. Il précise que les périodes accomplies dans le régime spécial qui sont prises en compte dans la pension du régime général d’assurance vieillesse dans le cadre du rétablissement à ce régime sans avoir donné lieu au versement des cotisations afférentes fait l’objet d’un versement complémentaire de cotisations au plus tard dans un délai d’un an après la date de liquidation ou de révision de la pension du régime général.

Personnes handicapées

Un arrêté du 12 avril 2012 (JO n° 0088 du 13 avril 2012 – NOR : PRMX1210173A) portant cessation de fonctions de M. Dieuleveux (Thierry) comme secrétaire général du comité interministériel du handicap et le remplace par Mme Marie-Egyptienne (Agnès).

Le décret n° 2012-486 du 13 avril 2012 (JO n° 0090 du 15 avril 2012 – NOR : SCSA1206080D) procède à la revalorisation du montant de l’AAH pour 2012 en deux temps : 759,98 € à compter du mois d’avril (soit + 2,20 %) et 776,59 € à compter du mois de septembre (soit + 2,19 % supplémentaires). Ces deux revalorisations permettront d’atteindre l’objectif d’augmentation de 25 % du montant maximum de l’AAH par rapport à celui applicable en 2007, conformément à l’engagement pris en ce sens lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008.

Un arrêté du 13 avril 2012 (JO n° 0095 du 21 avril 2012 – NOR : SCSA1220429A) modifie l’arrêté du 26 mai 2009 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 10-4-5 du CASF, membres titulaires et suppléants du conseil de la CNSA.

Un arrêté du 19 avril 2012 (JO n° 0100 du 27 avril 2012 – NOR : ETSS1202427A) fixe à 16 489 millions € pour 2012 la contribution des régimes d’assurance maladie à la CNSA mentionnée à l’article L. 314-3 du CASF, dont 8 045 millions € pour les établissements et services mentionnés au 3° de l’article L. 314-3-1 du CASF et 8 444 millions € pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 16 mars 2012 (JO n° 0079 du 1er avril 2012 – NOR : ETSN1208468A) fixe la liste d’aptitude à la fonction de PH des établissements publics de santé (année 2011).

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 28 mars 2012 (JO n° 0079 du 1er avril 2012 – NOR : ETSH1209188A) fixe à 0,24 % le taux d’évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie pour 2012.

Un arrêté du 15 mars 2012 (JO n° 0081 du 4 avril 2012 – NOR : ETSH1208875A) fixe pour 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC.

Un arrêté du 4 avril 2012 (JO n° 0085 du 8 avril 2012 – NOR : ETSZ1210041A) fixe à 908 421 579 € pour 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie, du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé.

Un arrêté du 4 avril 2012 (JO n° 0085 du 8 avril 2012 – NOR : ETSZ1210061A) fixe le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional pour 2012.

Le décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 (JO n° 0085 du 8 avril 2012 – NOR : TRAT1203880D) fixe la liste des communes mentionnée au 2° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales pour le taux du versement transport en Ile-de-France fixé par le STIF. Le décret fixe la liste des communes dans lesquelles le plafond est fixé à 1,7 %.

Un arrêté du 8 mars 2012 (JO n° 0086 du 11 avril 2012 – NOR : ETSH1209284A) fixe à 14,29 % pour 2012 le taux de convergence des coefficients de transition applicables aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du CSS

Un arrêté du 30 mars 2012 (JO n° 0086 du 11 avril 2012 – NOR : ETSZ1209592A) fixe la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé.

Un arrêté du 5 avril 2012 (JO n° 0100 du 27 avril 2012 – NOR : ETSH1220101A) porte modification de l’arrêté du 4 mai 2010 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.

Rayonnements ionisants

La liste est publiée au JO (n° 0097 du 24 avril 2012 – NOR : INDR1220654K) des élèves de l’Institut national des sciences et techniques nucléaires ayant obtenu à la 1re et à la 2e session 2011 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale.

Déchets

Un arrêté du 27 mars 2012 (JO n° 0089 du 14 avril 2012 – NOR : DEVP1208904A) détaille les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial).

Un arrêté du 27 mars 2012 (JO n° 0089 du 14 avril 2012 – NOR : DEVP1208913A) détaille les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial).

Le décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 (JO n° 0097 du 24 avril 2012 – NOR : EFIR1105069D), d’application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement, établit les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. La loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs prévoit que le Gouvernement élabore un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) tous les trois ans. Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et est rendu public. La loi prévoit que les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs sont fixées par décret.

Le PNGMDR 2010-2012 dresse le bilan de la politique de gestion des substances radioactives, évalue les besoins nouveaux et fixe les objectifs, notamment en termes d’études et de recherches. Il définit un programme de travail pour poursuivre les progrès accomplis et les améliorations engagées dans le domaine de la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Un arrêté du 23 avril 2012 (JO n° 0097 du 24 avril 2012 – NOR : EFIR1105130A) est pris en application pour établir les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Le décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 (JO n° 0090 du 15 avril 2012 – NOR : LOGL1206419D) est pris pour l’application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l’urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s’exercer un droit de préemption. Elle prend la forme d’un formulaire adressé à la commune ou au département afin que la collectivité puisse décider ou non d’exercer son droit de préemption. La possibilité est dorénavant donnée de produire ces déclarations de manière dématérialisée. L’envoi dématérialisé constitue une alternative à l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge.

Le décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 (JO n° 0090 du 15 avril 2012 – NOR : LOGL1210065D) précise l’attestation à établir à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire. Les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l’autorité compétente, à l’achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label haute performance énergétique ou enfin par un architecte.

Le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 (JO n° 0095 du 21 avril 2012 – NOR : DEVL1208517D) édicte le label bâtiment biosourcé. Des matériaux d’origine végétale ou animale peuvent être utilisés lors de la construction de bâtiments. Ces matériaux sont communément qualifiés de biomatériaux ou de matériaux biosourcés : il s’agit notamment du bois et de ses dérivés, du chanvre, de la paille, de la plume ou de la laine de mouton. Ils présentent deux atouts principaux sur le plan de l’environnement : d’une part, la matière dont ils sont issus est renouvelable, d’autre part, ils peuvent contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au stockage temporaire de carbone. La création d’un label bâtiment biosourcé permet de mettre en lumière cette qualité environnementale et de valoriser les démarches volontaires des maîtres d’ouvrage intégrant une part significative de ces matériaux dans leur construction.