Organisation de l’Etat

L’ordonnance n° 2010‑18 du 7 janvier 2010 (JO du 8 janvier 2010 – NOR SASX0928345R) crée l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en application de l’article 115 de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009, pour procéder à la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail.

Un arrêté du 12 janvier 2010 (JO du 14 janvier 2010 – NOR PRMX1000810A) précise les missions interdépartementales des directions départementales interministérielles.

Un arrêté du 18 janvier 2010 (JO du 22 janvier 2010 – NOR MTSC1000344A) modifie l’arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l’IGAS.

Le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (JO du 23 janvier 2010 – NOR PRMX1001890D) institue un commissaire général à l’investissement, chargé de veiller à la cohérence de la politique d’investissement de l’Etat.

Le décret n° 2010-83 du 22 janvier 2010 (JO du 23 janvier 2010 – NOR SASP1001352D) proroge jusqu’au 31 décembre 2010 le mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique.

Le décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 (JO du 8 janvier 2010 – NOR MAEJ0930583D) publie le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets, signé à Genève le 14 septembre 2000.

Le décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009 (JO du 13 décembre 2009 – NOR SASP0927772D) crée un comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C.

Un arrêté du 29 décembre 2009 (JO du 1 janvier 2010 – NOR SASS0930757A) fixe les montants d’indemnisation de certains professionnels de santé réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale.

Un arrêté du 31 décembre 2009 (JO du 12 janvier 2010 – NOR SASP0931795A) autorise des dérogations temporaires aux critères de sélection des donneurs de sang dans le contexte d’un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A (H1N1).

Un arrêté du 13 janvier 2009 (JO du 15 janvier 2010 – NOR SASP1000631A) permet à tout médecin du secteur ambulatoire, tout établissement de santé ou tout service de santé volontaire de participer à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1).

Le décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 (JO du 13 décembre 2009 – NOR DEVP0927358D) transpose la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques.

Le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 (JO du 17 décembre 2009 – NOR MTST0817472D) renforce le contrôle du risque chimique sur les lieux de travail. Un arrêté du même jour (NOR MTST0924705A) précise les contrôles techniques et les conditions d’accréditation des organismes chargés des contrôles. Un autre arrêté du même jour (NOR MTST0924708A) traite des contrôles du respect des valeurs limites biologiques pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et des conditions d’accréditation des laboratoires chargés des analyses.

Le décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 (JO du 22 janvier 2010 – NOR MTST1001197D) traite de l’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.

Un arrêté du 20 novembre 2009 (JO du 18 décembre 2009 – NOR SASP0927660A) homologue la décision n° 2009-DC-0153 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux d’intervention en situation d’urgence radiologique.

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 (JO du 6 janvier 2010 – NOR DEFX0906865L) prévoit la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Un arrêté du 22 janvier 2010 (JO du 30 janvier 2010 – NOR SASP1002048A) fixe la liste des maladies donnant lieu à dépistage néonatal : phénylcétonurie, hyperplasie congénitale des surrénales, hypothyroïdie, mucoviscidose et pour les nouveau-nés présentant un risque particulier la drépanocytose.

Un arrêté du 27 janvier 2010 (JO du 31 janvier 2010 – NOR SASP1002709A) mobilise sur la réserve sanitaire 60 réservistes, pour une durée de 30 jours, afin d’apporter une aide médicale urgente à la population d’Haïti.

Un arrêté du 16 décembre 2009 (JO du 26 décembre 2009 – NOR SASP0930659A) fixe le contenu et les modalités d’établissement du rapport annuel d’activité des établissements autorisés à effectuer des prélèvements d’organes ou de tissus et abroge l’arrêté du 16 octobre 2000.

L’ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 (JO du 19 décembre 2009 – NOR SASX0926667R) réforme la reconnaissance des qualifications requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales pour les ressortissants d’un Etat membre ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, introduit une base légale pour les professions d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier et complète les dispositions législatives relatives à la profession de conseiller en génétique.

L’ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 (JO du 19 décembre 2009 – NOR SASX0926669R) révise les conditions d’enregistrement des professions de santé.

Six arrêtés du 21 janvier 2010 (JO du 27 janvier 2010 – NOR SASH1001972A – NOR SASH1001983A – NOR SASH1001987A – NOR SASH1001992A – NOR SASH1001997A – NOR SASH1002001A) fixent le nombre d’étudiants autorisés à poursuivre leurs études à la rentrée 2010-2011 : en médecine à 7 400 ; dans les écoles de sages-femmes à 1 016 ; en pharmacie à 3 090 ; en odontologie à 1 154 ; ainsi qu’en première année de 2^e cycle pour les candidats n’ayant pas effectué le 1^er cycle ; et à 40 le nombre complémentaire d’étudiants admis à la fin de la 1^ère année du 1^er cycle à poursuivre des études médicales.

Un arrêté du 28 décembre 2009 (JO du 6 janvier 2010 – NOR SASH0931675A) revoit les modalités de prélèvements par ponctions artérielles au niveau de l’artère radiale ou de l’artère fémorale en vue d’analyses de biologie médicale par le pharmacien biologiste.

L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (JO du 15 janvier 2010 – NOR SASX0927179R) réforme la biologie médicale, suite au rapport IGAS 2006 La biologie médicale libérale en France : bilan et perspectives, au rapport 2008 de Michel BALLEREAU Pour un projet de réforme de la biologie médicale et en application de l’article 69 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 afin de : • Harmoniser les dispositions applicables aux laboratoires publics et privés • Mieux garantir la qualité des examens, notamment par une procédure d’accréditation des laboratoires • Définir les missions du biologiste, du laboratoire et du personnel technique dans le cadre du parcours de soins du patient et de l’efficacité des dépenses • Instituer les mesures permettant d’assurer la pérennité de l’offre dans le cadre de l’organisation territoriale • Eviter les conflits d’intérêts et garantir l’autorité du biologiste responsable sur l’activité du laboratoire • Adapter les missions et prérogatives des agents habilités à effectuer l’inspection des laboratoires • Adapter le régime des sanctions administratives et pénales • Disposer que les laboratoires privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d’organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles, de sociétés d’exercice libéral ou de sociétés coopératives.

La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 (JO du 27 décembre 2009 – NOR BCFX0922820L) de financement de la sécurité sociale pour 2010 comporte son lot habituel de dispositions financières mais aussi de mesures diverses et variées.

Un arrêté du 6 décembre 2009 (JO du 18 décembre 2009 – NOR SASP0929990A) porte agrément national d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : • Association pour l’information et la recherche sur le syndrome SAPHO (AIRSS) • Association France Parkinson Association française des malades de la thyroïde • Association Schizo ?… Oui ! Faire face à la schizophrénie.

Le décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 (JO du 26 décembre 2009 – NOR JUSC0913536D) organise l’appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifie diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs.

Un arrêté du 23 décembre 2009 (JO du 26 décembre 2009 – NOR JUSC0914229A) traite de la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé et abroge l’arrêté du 30 novembre 2007.

Le décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010 (JO du 30 janvier 2010 – NOR SASP0921994D) traite des conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d’arrêt de traitement en fin de vie mentionnées aux articles L. 1111‑4 et L. 1111‑13 du CSP.

Un arrêté du 31 décembre 2009 (JO du 15 janvier 2010 – NOR SASH0931982A) traite de la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé.

Un arrêté du 13 janvier 2010 (JO du 23 janvier 2010 – NOR SASH1001284A) modifie l’arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes ouverts dans l’EPRD et dans la comptabilité des établissements de santé privés.

Un arrêté du 3 décembre 2009 (JO du 3 janvier 2010 – NOR DEFD0923909A) fixe la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1^er octobre 2009 en application de l’article R. 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Le décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009 (JO du 20 décembre 2009 – NOR MTSS0916333D) traite de la prise en compte des périodes d’affiliation effectuées dans une institution européenne ou une organisation internationale.

Les décrets n° 2009-1596 et 2009-1597 du 18 décembre 2009 (JO du 20 décembre 2009 – NOR MTSS0916249D et NOR MTSS0918107D) traitent du contrôle des organismes de sécurité sociale.

Le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 (JO du 1 janvier 2010 – NOR MTSS0929268D) modifie l’organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Le décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 (JO du 6 janvier 2010 – NOR SASS0924398D) traite de la participation de l’assuré prévue à l’article L. 322‑2 du CSS

Le décret n° 2010-103 du 28 janvier 2010 (JO du 29 janvier 2010 – NOR MTSS0931988D) modifie le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d’assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes.

L’ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 (JO du 29 janvier 2010 – NOR AGRS0918812R) édicte diverses mesures de protection sociale agricole.

Un arrêté du 15 décembre 2009 (JO du 22 décembre 2009 – NOR MTSA0930443A), d’application de l’article L. 314‑3‑2 du CASF, fixe pour 2009 les dotations régionales de dépenses des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314‑3‑3 du même code.

Un arrêté du 21 décembre 2009 (JO du 30 décembre 2009 – NOR MTSA0931380A) traite du plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et remplace l’arrêté du 19 décembre 2008.

Un arrêté du 19 janvier 2010 (JO du 28 janvier 2010 – NOR MTSA1001817A), d’application de l’article D. 312‑176‑10 du CASF, fixe la liste des grades de la fonction publique territoriale qui permettent à leurs titulaires ne remplissant pas les conditions de qualification définies aux articles D. 312‑176‑6 et D. 312‑176‑7 de diriger, dans un centre d’action sociale, le ou les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux mentionnés auxdits articles.

Un arrêté du 28 décembre 2009 (JO du 30 décembre 2009 – NOR DEVU0929583A) modifie l’arrêté du 30 juin 1979 traitant du calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant en logement-foyer.

La loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 (JO du 3 janvier 2010 – NOR MAEJ0907309L) autorise la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007.

Le décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 (JO du 8 janvier 2010 – NOR MTSA0931612D), d’application de l’article L. 344‑1 du CASF, édicte que le minimum de ressources laissé à disposition des personnes handicapées accueillies dans les MAS est égal à 30 % du montant de l’AAH.

Le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 (JO du 8 janvier 2010 – NOR MTSA0918749D) concerne la prestation de compensation prévue à l’article D. 245‑9 du CASF.

Le décret n° 2009-1550 du 14 décembre 2009 (JO du 15 décembre 2009 – NOR ECED0928551D) attribue une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation équivalent retraite.

Le décret n° 2009-1580 du 18 décembre 2009 (JO du 19 décembre 2009 – NOR PRMX0930681D) alloue des aides exceptionnelles de fin d’année à certains allocataires du RSA, du RMI et de l’allocation de parent isolé.

Le décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 (JO du 9 janvier 2010 – NOR BCFR0911210D) traite des modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d’une mesure d’accompagnement social personnalisé.

Le décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 (JO du 17 janvier 2010 – NOR PRMX1000673D) revalorise le montant forfaitaire du RSA et du RMI.

Un arrêté du 31 décembre 2009 (JO du 15 janvier 2010 – NOR SASS0925800A) fixe les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de permanence de soins.

Un arrêté du 14 décembre 2009 (JO du 20 décembre 2009 – NOR ECEM0929046A) traite de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 (JO du 22 décembre 2009 – NOR DEVE0929522D) revoit les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et abroge le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990.

Un arrêté du 22 décembre 2009 (JO du 30 décembre 2009 – NOR SASH0931475A) modifie l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174‑1‑1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC.

Un arrêté du 23 décembre 2009 (JO du 30 décembre 2009 – NOR SASS0931414A) fixe à compter du 1^er janvier 2010 les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174‑4 du CSS à 18 € en MCO et à 13,50 € en psychiatrie.

Un arrêté du 12 janvier 2010 (JO du 14 janvier 2010 – NOR DEVE0930803A) fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000‑1196 du 6 décembre 2000. Un arrêté du 15 janvier 2010 (JO du 16 janvier 2010 – NOR DEVE1001417A) modifie cet arrêté. Un arrêté du 12 janvier 2010 (JO du 14 janvier 2010 – NOR DEVE1000820A) porte abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006.

Un arrêté du 11 décembre 2009 (JO du 5 janvier 2010 – NOR ESRH0928836A) réévalue la rémunération universitaire de certains personnels des CHU et des CSERD.

Un arrêté du 14 janvier 2010 (JO du 28 janvier 2010 – NOR ESRH0930948A) modifie l’arrêté du 27 décembre 1999 fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l’article 12 du décret n° 90‑92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CSERD des CHU.

Deux arrêtés du 11 décembre 2009 (JO du 24 décembre 2009 – NOR SASH0930621A et NOR SASH0930630A) modifient les arrêtés du 15 décembre 2008 fixant les listes des établissements dirigés par un D3S de classe normale et ceux dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe.

Le décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 (JO du 19 décembre 2009 – NOR MTSX0930216D) relève au 1^er janvier 2010 le SMIC à 8,86 € l’heure.

Un arrêté du 31 décembre 2009 (JO du 16 janvier 2010 – NOR SASH0931980A) fixe la composition du jury et les modalités de l’examen professionnel prévu à l’article 11 du décret n° 2001‑1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière et remplace les arrêtés du 16 janvier 2002.

Le décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 (JO du 8 janvier 2010 – NOR SJSH0818851D) modifie le décret n° 91-155 du 6 février 1991 traitant des dispositions générales applicables aux agents contractuels.

Le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 (JO du 10 janvier 2010 – NOR SASH0917616D), d’application de l’article 77 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 traite (enfin ! enfin !) des concessions de logement par nécessité absolue de service à certains fonctionnaires hospitaliers. Deux arrêtés du même jour (JO du 10 janvier 2010 – NOR SASH0917636A et NOR SASH0917631A) fixent les montants de l’indemnité compensatrice mensuelle en cas de non logement et à 40 minimum le nombre annuel de journées de gardes de direction à assurer pour ouvrir droit aux concessions de logement.

Le décret n° 2010-45 du 12 janvier 2010 (JO du 14 janvier 2010 – NOR SASH0911787D) modifie le décret n° 89‑611 du 1^er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la FPH.

Un arrêté du 19 janvier 2010 (JO du 27 janvier 2010 – NOR SASH1001594A) modifie l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la FPH.

Un arrêté du 9 décembre 2009 (JO du 19 décembre 2009 – NOR SASG0929115A) approuve des modifications de la convention constitutive du GIP Agence des systèmes d’information partagés de santé.

La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 (JO du 18 décembre 2009 – NOR PRMX0917307L) est relative à la lutte contre la fracture numérique.

Le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 (JO du 17 janvier 2010 – NOR INDI1001452D) traite de la sécurité de la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.

Le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 (JO du 26 décembre 2009 – NOR DEVU0921816D) fixe le cahier des charges prévu au g de l’article L. 313‑3 du CCH au titre de la garantie universelle des risques locatifs et abroge le décret n° 2007‑92 du 24 janvier 2007. Le décret n° 2009-1623 du même jour (NOR DEVU0929701D) traite de la garantie de l’Etat.